Compte-Rendu - CR CM 11.06.2020 1

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Compte-Rendu - CR CM 11.06.2020 1 Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Lescure-d'Albigeois. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 11.06.2020 1)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, Conseil municipal

du 11 Juin 2020

Le 11 juin 2020, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de LESCURE D’ALBIGEOIS, dûment convoqué le 05 juin 2020 s’est réuni en session ordinaire à la salle communale Moïse David de Lescure d’Albigeois, sous la présidence de Monsieur Francis SALABERT, Maire.

Présents : SALABERT Francis - INTRAN Guy - MANIBAL Anne-Marie - LARROQUE Julien - CITERNE Daniel - DO Monique - LAURENT Jacques - RAFFANEL Gérard - LE NET Christine - ALBOUY-JOURDE Laurence - FERRER Eric - AZAM Audrey - JULIEN Claude - MASSOL Michelle - CLAVERIE Elisabeth CANAC Alain - PELLIEUX Ghislain - CHAIZE Max - N’GUYEN Valérie - MACCARIO Jean-Michel - RAMON Joël

Absents excusés représentés : LARIPPE Eric (G. RAFFANEL) - PIERRY Emmanuelle (F. SALABERT) - FABRE Jérôme (J. LAURENT) - LACOSTE Danielle (A.M. MANIBAL) ALVES- REZUNGLES Maria (G.INTRAN)

Absent non excusé : AIZES Benoit

Secrétaire de séance : RAFFANEL Gérard

Après vérification que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18h00.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 février est approuvé à l’unanimité.

Décisions prises par délégation accordée au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.

No

2020 Date Objet

2 23-03-20

Espace collaboratif de travail- Prestation ACCORD

Durée 1 an renouvelable 3 fois

Montant : 1 548 € H.T/AN

3 22-04-20

Missions de maîtrise d’œuvre construction maison médicale

CABROL Benoit Architecte DPLG- 81100 CASTRES

Forfait prévisionnel de rémunération : 32 036.63 € H.T, soit 38 443.96 € TTC Missions : Esquisse, APS, APD, PRO, APC, VISA, DET, AOR.

4 30-04-20 Décision de non préemption ZAD, parcelles section AV0033,

5 02-06-20 Décision de non préemption ZAD, parcelles section AT75, AT106,AV26, AW2, AW14, AW15, AW20, AW32, AW33, AW36, AX68, AY36, AY40, AY43, AY44, AY64, AZ86, AZ87

Nombre de conseillers :

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 26Conseil municipal du 11 juin 2020

ORDRE DU JOUR :

Tirage au sort des jurés criminels pour 2021

1. Adhésion au groupement de commandes initié par les syndicats intercommunaux d’énergie de l’Aveyron, du Cantal, de la Haute-Loire, de la Corrèze, du Gers, du Lot, de la Lozère et du Tarn pour l’achat de gaz naturel et/ou d’electricité et de services en matière d’efficacité énergétique

2. Taux des taxes locales 2020

3. Demande d’exonération de loyer du local place du Terrail

4. Neutralisation des dotations aux amortissements des subventions d’équipement versées

5. Abattement sur le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) 2020

6. Gratuité de la restauration scolaire pour le mois de mai 2020

7. Prime exceptionnelle pour les agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire

TIRAGE AU SORT DES JURÉS CRIMINELS POUR 2021

Page N° ligne NOM Nom d'épouse Prénom

8 5 ALBERGE Alain

111 9 DAVARD HECHMI Nathalie

62 6 BOZEK SZYMALA Maria

9 6 ALQUIER Yves

340 7 THONNIET Oliver

228 7 MALATERRE Jean

163 6 GAUTIER LAGARRIGUE Gisèle

1 1 AANAOUI Hasna

280 5 PONSICH Jean-Marie

364 5 ZYCHOWNA Nathalie

10 3 ALVAREZ Matthieu

33 1 BAYLE COSTES BrigitteConseil municipal du 11 juin 2020

N°12/2020 ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES INITIÉ PAR LES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX D’ÉNERGIE DE L’AVEYRON, DU CANTAL, DE LA HAUTE-LOIRE, DE LA CORRÈZE, DU GERS, DU LOT, DE LA LOZÈRE ET DU TARN POUR L’ACHAT DE GAZ NATUREL ET/OU D’ELECTRICITÉ ET DE SERVICES EN MATIÈRE D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

Rapporteur : Francis SALABERT, Maire

− Vu le code de l’énergie,

− Vu le code de la commande publique,

− Vu le code général des collectivités territoriales

− Vu la convention constitutive jointe en annexe,

− Considérant que la commune de Lescure d’Albigeois a des besoins en matière d’acheminement et de fourniture d’électricité ou de gaz naturel et de service d’efficacité énergétique,

− Considérant que le Syndicat d’énergie du département de l’Aveyron (SIEDA), le Syndicat d’énergie du Cantal (SDEC), la Fédération départementale d’électrification et d’énergie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat départemental d’énergie du Gers (SDEG), le Syndicat départemental d’énergie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération départementale d’énergies du Lot (FDEL), le Syndicat d’électrification et d’équipement de la Lozère (SDEE) et le Syndicat départemental d’énergie du Tarn (SDET), en leur qualité de membres pilotes du groupement seront les interlocuteurs privilégies des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.

− Considérant que la commune de Lescure d’Albigeois, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

− Étant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer sa participation à l’occasion du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel et /ou d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie.

− Au vu de ces éléments et sur proposition du Maire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 DÉCIDE de l’adhésion de la commune de Lescure d’Albigeois au groupement de commandes précité pour :

− L’acheminement et la fourniture d’électricité et de gaz naturel

− La fourniture de services d’efficacité énergétique qui y seront associés.

 APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de la convention constitutive par le Maire pour le compte de la commune dès notification de la présente délibération au membre pilote du département.

 PREND ACTE que le syndicat du département ou par défaut le coordonnateur demeure l’interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat,

 AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Lescure d’Albigeois, et ce sans distinction de procédures,

 AUTORISE le maire à signer les contrats de fournitures d’énergie avec les prestataires retenus par le groupement de commandes.Conseil municipal du 11 juin 2020

 S’ENGAGE à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergies retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,

 HABILITE le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Lescure d’Albigeois.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.

N°13/2020 TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2020

Rapporteur : Francis SALABERT, Maire

L’année 2020 est la première année d’application intégrale de la réforme de la taxe d’habitation. Aussi le conseil municipal n’aura à voter que les taux des taxes foncières bâties et non bâties. L’État compensera le produit de la taxe d’habitation :

- pour les contribuables totalement dégrevés sur les bases 2020 actualisées et en faisant application du taux 2017

- pour les contribuables non dégrevés et les résidences secondaires sur les bases 2020 actualisées et en faisant application du taux 2019

LE CONSEIL MUNICIPAL,

− Vu le code général des collectivités territoriales,

− Vu le code général des impôts notamment son article 1639 A,

− Compte tenu des bases fiscales estimées et non définitives,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 DÉCIDE que les taux d’imposition pour l’année 2020 relatifs aux taxes directes locales ne seront pas augmentés.

 FIXE les taux d’imposition pour l’année 2020 comme suit :

Bases 2019

définitives

Taux

2019

Produits

2019

Bases

prévisionnelles 2020

Taux

2020

Produits attendus

en 2020

Taxe d'habitation

Foncier bâti 4.423.112 23,45% 1.037.220 4.520.000 23,45% 1.059.940

Foncier non bâti 40.759 100,86 % 41.110 40.800 100,86 % 41.151

TOTAL 1.078.330 1.101.091

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.

N°14.2020 DEMANDE D’EXONÉRATION DE LOYER DU LOCAL PLACE DU TERRAIL

Rapporteur : Guy INTRAN, Adjoint délégué aux affaires générales, communication, vie associative

Par délibération du 18 novembre 2019, le conseil municipal a consenti un bail professionnel dérogatoire pour l’installation d’une agence immobilière TELLUS IMMOBILIER, dans le local du 3 place du Terrail, pour un montant annuel de loyer de 3 600 €, soit 300 € par mois.

Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire promulgué depuis le 12 mars 2020 et la fermeture de tous les commerces et activités non considérés essentiels au 17 mars 2020, la gérante de l’agence a sollicité une exonération de son loyer pour la période du 17 mars au 11 mai 2020.Conseil municipal du 11 juin 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL,

− Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

− Vu la délibération du 18 novembre 2019 portant autorisant de la location, dans le cadre d’un bail professionnel dérogatoire, du local du 3 place du Terrail, pour une activité d’agence immobilière,

− Considérant le bail établi avec la gérante de TELLUS IMMOBILIER,

− Considérant la situation de crise sanitaire ayant conduit à la fermeture des commerces et activités non reconnus par décret comme essentiels, pendant la période du 18 mars au 10 mai 2020,

− Considérant les difficultés que rencontre le secteur économique en cette période de crise sanitaire,

− Considérant l’exposé ci-dessus,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 DÉCIDE d’appliquer un abattement d’un montant de 900 €, correspondant à un trimestre de location, sur le loyer annuel dû par TELLUS IMMOBILIER, représenté par sa Gérante, pour la location en bail professionnel dérogatoire, du local du 3 place du Terrail.

 AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de la cette délibération.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.

N°15.2020 NEUTRALISATION DES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DES SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT VERSÉES

Rapporteur : Francis SALABERT, Maire

Les dotations aux amortissements constituent des dépenses de fonctionnement obligatoires, ayant vocation à alimenter en recettes la section d’investissement.

Par délibération du 25 septembre 2017, la commune a décidé d’amortir les subventions d’équipements versées pour biens mobilier, matériel et études sur 5 ans et les subventions d’équipements versées pour des biens immobiliers ou des installations sur 15 ans.

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les collectivités territoriales sont autorisées à mettre en place la neutralisation budgétaire (partielle ou totale) de leurs amortissements des subventions d’équipements versées. Ce dispositif budgétaire permet d’apporter de la souplesse dans le financement de l’amortissement des subventions d’équipements versées.

Ce choix est opéré chaque année par les collectivités qui présentent l’option retenue dans leur budget. L’opération de neutralisation se traduit par une opération d’ordre budgétaire consistant à émettre un mandat au débit du compte 198 « neutralisation des amortissements des subventions d’équipements versées et un titre au crédit du compte 7768 « neutralisation des amortissements des subventions d’équipements versées ».

Le conseil municipal a décidé d’appliquer cette procédure pour le budget communal depuis 2016.

Il vous est proposé, pour le budget primitif communal 2020, de reconduire la neutralisation budgétaire totale des amortissements des subventions d’équipements versées selon la procédure indiquée ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015, modifiant la durée des amortissements des subventions d’équipements versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d’équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements ;

- Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;

- Vu la délibération n°38/2017 du conseil municipal du 25 septembre 2017 relative aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles ;Conseil municipal du 11 juin 2020

- Vu les délibérations n°16/2016 du conseil municipal du 12 avril 2016 et la n°61/2016 du 12 décembre 2016 mettant en œuvre la neutralisation des dotations aux amortissements des subventions d’équipements versées

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 DÉCIDE de reconduire pour le budget primitif communal 2020, la procédure de neutralisation totale des dotations aux amortissements des subventions d’équipements versées, en émettant un mandat au débit du compte 198 « neutralisation des amortissements des subventions d’équipements versées » et un titre au crédit du compte 7768 « neutralisation des amortissements des subventions d’équipements versées ».

 PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020 de la commune.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.

N°16.2020 ABATTEMENT SUR LE MONTANT DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) 2020

Rapporteur : Francis SALABERT, Maire

L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 met en place diverses mesures permettant aux acteurs publics et privés de faire face à la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19.

Parmi celles-ci, l’ordonnance prévoit de nouvelles dispositions afin de permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale d’apporter une aide en faveur des entreprises redevables de la TLPE.

Pour rappel, l’article L. 2333-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit la possibilité de mettre en place des exonérations, par délibération avant le 1er juillet de l’année N-1 pour l’année N, ou, à titre exceptionnelle, avant le 1er octobre 2020 pour l’année 2021.

Ces exonérations n’ayant pu être anticipées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale, pour répondre à la crise sanitaire actuelle, l’article 16 de la nouvelle ordonnance permet d’adopter, à titre exceptionnel, un abattement de 10% à 100% aux montants dus par les redevables au titre de la TLPE 2020.

Compte tenu de la situation économique difficile pour les entreprises, il est proposé aux membres du conseil municipal d’appliquer un abattement exceptionnel de 25 % (deux mois de fermeture forcée + un mois d’activité moindre) sur le montant dû par les redevables, au titre de la TLPE 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

− Vu les articles L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales,

− Vu l’article 16 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19,

− Vu la délibération n°102/2008 du conseil municipal du 28 octobre 2008, relative à l’instauration de la taxe locale sur la publicité extérieure,

− Vu la délibération n°40/2019 du 24 juin 2019, fixant les tarifs de la TLPE 2020,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

 DÉCIDE d’instaurer un abattement sur la taxe locale sur la publicité extérieure au titre de l’année 2020.Conseil municipal du 11 juin 2020

 FIXE le taux de l’abattement à 25 % pour l’ensemble des redevables situés sur le territoire de la commune.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.

N°17.2020 GRATUITÉ DE LA RESTAURATION SCOLAIRE POUR LE MOIS DE MAI 2020

Rapporteur : Julien LARROQUE, Adjoint délégué aux affaires scolaires, sports, culture et travaux

Après l’annonce du gouvernement annonçant le déconfinement progressif à la date du 11 mai, l’école élémentaire de la commune à ré ouvert ses portes le 12 mai, pour les classes de CP et CM2. La municipalité a souhaité laisser la possibilité aux enfants de pouvoir déjeuner à la restauration scolaire. Le protocole sanitaire lié au Covid-19 a été mis en place afin qu’ils puissent prendre leur repas dans les meilleurs conditions sanitaires.

Compte tenu du contexte et pour soutenir les familles, il est proposé la gratuité de la cantine pour la période du 12 mai au 29 mai 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

− Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

− Vu l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 1, I ;

− Vu la délibération n°39.2019 en date du 24 juin 2019, portant sur les tarifs 2020 de la restauration scolaire,

− Considérant qu’en cette période de crise il est nécessaire de soutenir les familles,

APRÈS AVOIR DÉLIBERÉ,

 DÉCIDE d’instaurer la gratuité de la restauration scolaire pour la période du 12 mai au 29 mai 2020.

 AUTORISE le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’application de cette délibération.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.

N°18.2020 PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS PARTICULIÈREMENT MOBILISÉS PENDANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE

Rapporteur : Francis SALABERT, Maire

Les collectivités territoriales ont la possibilité de verser une prime exceptionnelle à leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période.

Peuvent en bénéficier les agents publics : fonctionnaires, stagiaires ou contractuels (à temps complet, non complet ou partiel), personnels contractuels de droit privé.

Sont considérés comme particulièrement mobilisés les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.

Les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l'organe délibérant.

Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l'autorité territoriale.Conseil municipal du 11 juin 2020

Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 euros. Elle n'est pas reconductible et peut être cumulée avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

Cette prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions.

Compte tenu de l’implication des agents en présentiel qui ont permis la continuité du service, il vous est proposé de leur attribuer cette prime et d’en fixer les conditions.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

− Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

− Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

− Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,

− Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,

− Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,

− Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

− Considérant que la présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution,

APRÈS AVOIR DÉLIBERÉ,

 DÉCIDE d’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.

Cette prime sera attribuée aux agents ayant effectué du temps de travail, en présentiel pendant la période de confinement allant du 17 mars au 10 mai 2020.

Service concerné / Poste concerné Montant maximum plafond

Administratif : les agents chargés de l’accueil/état civil 1000 €

Administratif : l’agent chargé de l’enregistrement courrier / engagements financiers

1000 €

Administratif :

L’agent ayant assuré la gestion des cimetières

Les agents ayant assurés une permanence urbanisme

1000 €

Technique : l’agent ayant assuré une permanence du service technique 1000 €

Technique : les agents ayant assuré le ménage et la désinfection des locaux

1000 €

Médico-social : les ATSEM ayant assuré la surveillance des enfants de soignants

1000 €

La prime sera proratisée au temps de travail effectué.

Elle sera versée en une fois, sur la paie du mois de juillet 2020. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

 AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent concerné au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.Conseil municipal du 11 juin 2020

 DÉCIDE d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ.

INFORMATIONS DIVERSES

Élections : La préfecture a demandé que le bureau n°3 soit déplacé au stade Jean Vidal.

Levée de la séance 19h10

SALABERT Francis INTRAN Guy MANIBAL Anne-Marie

LARROQUE Julien CITERNE Daniel DO Monique

LAURENT Jacques RAFFANEL Gérard LE NET Christine

ALBOUY-JOURDE Laurence FERRER Eric AZAM Audrey

JULIEN Claude MASSOL Michelle CLAVERIE Elisabeth

CANAC Alain PELLIEUX Ghislain CHAIZE Max

N’GUYEN Valérie MACCARIO Jean-Michel RAMON Joël