Déliberation - CM29012024 10 Tamponnee Conv. adhesion centrale achat Vendee Numerique

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Déliberation - CM29012024 10 Tamponnee Conv. adhesion centrale achat Vendee Numerique Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Pouzauges. Lien du pdf (Déliberation - CM29012024 10 Tamponnee Conv. adhesion centrale achat Vendee Numerique)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, Numérique, REPUBLIQUE FRANCAISE

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Département de la Vendée

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Arrondissement

de Fontenay le Comte

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 29 janvier 2024

N° CM29012024-10

NB/CPG

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf du mois de janvier, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Pouzauges, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame Michelle DEVANNE, Maire.

Date de convocation : 23 janvier 2024 Nombre de Conseillers : 29 Nombre de votants : 28

Présents : Mme M. DEVANNE, M JC MARCHAND, Mme L. AVOINE, M A. GUILLOTEAU, Mme MN FRADIN, M C. PELLETIER, M N. GODET, Mme P. DEBELLOIR-POUPIN, Mme MB VINCENT, Mme L. BRISSEAU-JAUZELON, Mme E. BILLEAUD, Mme I. BROSSET Mme A. RABILLER, M J. LANDA, Mme E. RABILIER, M P. BOUSSEAU, Mme L. VILLATEAU, M D. HERAUD, M D. DOLÉ, M J. BALLAY, M JM BEAUFFRETON, Mme S. BÉNÉTEAU, Mme M. RANGEARD, M M. PRAUD formant la majorité des membres en exercice.

Excusés :

M F. RABAUD Procuration à M JC MARCHAND Mme M. LERAY ‘’ Mme A. RABILLER M N. RIPAULT ‘’ M P. BOUSSEAU Mme LORIEAU NUÑEZ ‘’ Mme MB VINCENT Mme N. FIORI

Secrétaire : Mme L. BRISSEAU-JAUZELON

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OBJET : VENDEE NUMERIQUE – CONVENTION D’ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT D’OBJETS CONNECTES LORA

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

VU l’article L 2113-2 et suivants du Code de la Commande Publique définissant la notion de Centrale d’achat de

la manière suivante « une Centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente au bénéfice

des acheteurs, l’une au moins des activités d’achat centralisées suivantes :

- l'acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs ;

- la passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs » ;

CONSIDERANT qu’après le déploiement du Très Haut Débit, le Groupement d’Intérêt Public (GIP) Vendée

Numérique, en association avec le SyDEV, GéoVendée, Vendée Eau, Trivalis et le Département, partenaires du projet

« Vendée Territoire Connecté », s’emploie à préparer le déploiement d’un réseau très bas débit d’objets connectés pour

les besoins de l’ensemble des collectivités et acteurs publics vendéens ;

CONSIDERANT que ce déploiement s’inscrit dans la continuité des résultats d’une enquête « objets connectés »

menée entre avril et juin 2022 montrant l’intérêt de développer un réseau très bas débit mutualisé à l’échelle

départementale ;

CONSIDERANT que le projet « Vendée Territoire Connecté » vise à développer les usages numériques autour

des réseaux intelligents et notamment les usages d’objets connectés en Vendée ;

…/…CONSIDERANT que la procédure de déploiement de ce réseau via la technologie LoRa est en cours et que

l’attribution du marché est prévue en avril 2024 ;

CONSIDERANT que les acheteurs qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence ;

CONSIDERANT qu’ils demeurent toutefois responsables du respect des dispositions de cette ordonnance pour les opérations de passation ou d'exécution du marché public dont ils se chargent eux-mêmes ;

CONSIDERANT que l’intérêt d’adhérer à une centrale d’achat est, notamment, de deux ordres :

- un intérêt économique, du fait de la massification des achats et, partant des économies d’échelle réalisées ; en d’autres termes, l’objectif de la Centrale consistera à obtenir des prix plus avantageux que ceux obtenus par les acheteurs effectuant eux-mêmes leurs propres achats ;

- un intérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens de l’article L 2113-4 du Code de la Commande Publique ;

CONSIDERANT l’article 2 de la Convention Constitutive proposée par Vendée Numérique qui prévoit que ce dernier « pourra, si nécessaire, élaborer et mettre en place des stratégies d'achat communes pour tous les achats qui le justifient en incitant à la création de groupements de commandes et/ou en agissant en tant que centrale d'achat spécialisée dans le domaine des réseaux de communications électroniques et des usages numériques qui en découlent » ;

CONSIDERANT que, dans ce contexte, Vendée Numérique ainsi que les acteurs publics vendéens (ci-après nommés les « Adhérents ») ont constaté l’intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations touchant au développement des usages numériques autour de la collecte et la gestion de données par le biais d’une infrastructure très bas débit et de son cœur de réseau associé, une mission commune d’intérêt général ;

CONSIDERANT que pour ces achats une intervention sous forme d’intermédiation contractuelle, au terme de laquelle une centrale d’achat passerait des marchés publics ou des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des acheteurs, agissant ainsi en qualité de mandataire et fournirait une assistance à la passation des marchés publics, est apparue la plus adaptée ;

CONSIDERANT que pour mettre en œuvre le projet de réseau de bas débit et des capteurs associés, et afin de

s’affranchir des risques d’incompatibilités techniques entre le réseau très bas débit et les capteurs, une consultation publique

unique est menée par Vendée Numérique ; cette consultation a pour objet de conclure un accord-cadre mixte comprenant :

- un marché subséquent pour la conception, la réalisation et la maintenance d’un réseau très bas débit et d’un cœur de réseau, sous maîtrise d’ouvrage de Vendée Numérique ;

- une partie à bons de commande pour la fourniture, la pose et les prestations associées aux capteurs ; cette partie est mise en œuvre dans le cadre d’une centrale d’achat intermédiaire au sens de l’article L 2113-2 du Code de la Commande Publique, proposée par Vendée Numérique pour que chaque collectivité puisse acquérir des capteurs compatibles avec le réseau très bas débit ;

CONSIDERANT, en conséquence, et en application de la délibération du Conseil d’Administration de Vendée Numérique n° D-2a-01-12-2023 que celle-ci a décidé de constituer une centrale d’achat assurant les missions suivantes ;

- sollicitation de l’adhérent pour participer à la démarche ;

- sourçage et élaboration du cahier des charges, ainsi qu’un calendrier prévisionnel de passation ; - rédaction des pièces constitutives des marchés (règlements de consultation, cahiers des clauses particulières, actes d’engagement, cahiers des clauses techniques particulières…) ; - organisation de l’ensemble des opérations de sélection ;

- réalisation des opérations d’analyse des offres et d’attribution permettant de sélectionner le(s) titulaire(s) ;

- présentation du dossier à l’organe décisionnel compétent de Vendée Numérique, lorsque la règlementation l’exige ;

…/…- gestion administrative des opérations de fin de consultation (avis d’attribution, envoi au contrôle de légalité, signature et notification des marchés) ;

- information de l’adhérent de l’entrée en vigueur du ou des marchés ; - transmission à l’adhérent de la copie du ou des marchés ou accords-cadres conclus afin de lui permettre d’en assurer l’exécution ;

- archivage des pièces marché ;

- appui lors de la mise en place du/des contrats, le cas échéant ;

CONSIDERANT que par courriel du 19 décembre 2023 Vendée Numérique propose à la Commune d’adhérer à

sa centrale d’achat ;

CONSIDERANT que cette centrale d’achat propose, en outre, aux collectivités, un « service capteurs »

comprenant :

- les études d’implantation de capteurs compatibles LoRa ;

- la fourniture de ces capteurs ;

- la pose de ces derniers ;

CONSIDERANT que l’utilisation de tels capteurs pourrait s’insérer dans les engagements environnementaux pris

notamment dans le cadre du Plan Climat Energie Territorial (PCAET) ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des votants :

DECIDE l’adhésion de la Commune à la centrale d’achat portée par Vendée Numérique dans le cadre du projet

Vendée Territoire Connecté ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion avec Vendée Numérique,

notamment la convention correspondante.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au Registre, tous les Membres présents.

Laurence BRISSEAU-JAUZELON

Secrétaire de séance

Michelle DEVANNE

Maire