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Déliberation - 12 02 2024 10 adhesion vendee numerique
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Mesnard-la-Barotière.
Lien du pdf (Déliberation - 12 02 2024 10 adhesion vendee numerique)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Médias,
République Française
MAIRIE DE MESNARD-la-BAROTIERE
Canton de Montaigu
(85500- Vendée)
DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du 12 février 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le douze février, à 20 h 00, salle de la mairie, le Conseil Municipal de la commune de Mesnard-la-Barotière, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Landry RONDEAU, à la suite de la convocation adressée le 6 Février 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Étaient présents : Mrs RONDEAU Landry, Mmes BEAUNE Alexandra, TEILLIER Magali, Mr VITALI Yannick, Mmes MORISSET Mary, OUVRARD Elise, PASQUIER Laurence, PLANCHOT Armelle, VILLENEUVE Marie, Mrs FICHET Simon, LIBAUD François, PLUCHON Pierre, POUPET Dominique
Absents excusés : Mrs ROBERT Sylvain et BREMAND Romain Pouvoirs : Mr BREMAND Romain à Mr FICHET Simon Secrétaire de séance : Mr VITALI Yannick
N°12-02-2024-10 – ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT VENDEE NUMERIQUE
Considérant que Vendée Numérique propose à ses adhérents d’avoir recours aux services d’achat centralisés qu’il propose.
Considérant que ces services consistent, conformément à l’article L. 2113-2 du Code de la commande publique en la passation de marchés publics ou accords-cadres de fournitures, de services ou de travaux destinés à l’adhérent (rôle dit de la « Centrale d’achat intermédiaire »).
Considérant que cette mission peut porter sur tout marché public ou accord‐cadre de fournitures, services ou travaux dans le cadre de la règlementation en vigueur, s’inscrivant dans le projet Vendée Territoire Connecté.
Considérant que lorsqu’il a recours aux prestations de services d’achat centralisés proposés par Vendée Numérique, l’adhérent est, conformément à l’article L. 2113‐4 du Code de la commande publique, considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et mise en concurrence au titre de la réglementation applicable aux marchés publics.
Considérant que l’adhérent demeure responsable du respect des dispositions du code de la commande publique pour les opérations de passation ou d'exécution du marché public dont il se charge lui-même.
Considérant que la signature de la présente convention n’emporte pas obligation pour l’adhérent de recourir à la Centrale d’achat pour tout nouveau besoin.
Considérant que cette convention est conclue pour une durée indéterminée et que chacune des deux parties peut mettre fin à la présente convention par courrier électronique avec avis de réception adressé au Directeur du GIP Vendée Numérique.
Considérant que le retrait ne prend effet qu'à la fin des marchés publics ou accords- cadres dans lequel l'adhérent est partie. Le retrait emporte résiliation de la présente convention.
Considérant que l’adhésion au dispositif de Centrale d’achat proposé par Vendée Numérique est gratuite, elle ne donne lieu à aucune rémunération au profit de Vendée Numérique. Date de publication Pour extrait conforme, 13/02/2024 Le Maire, Landry RONDEAU
#signature#
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- D’adhérer à la centrale d’achat de Vendée Numérique ;
- D’autoriser, Monsieur le Maire, à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention d’adhésion.