Déliberation - Convention Achat Vendee Numerique 1

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Déliberation - Convention Achat Vendee Numerique 1 Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune d'Aiguillon-sur-Vie. Lien du pdf (Déliberation - Convention Achat Vendee Numerique 1)Thèmes du document : Consommateurs, Numérique, Institutions publiques, République Française

Département de la Vendée

Commune de l’Aiguillon sur Vie

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers en exercice : 17

Nombre de présents : 10

Nombre de votants : 14

L’an deux mil vingt-quatre le 21 février à 19h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur COQUELIN André, Maire. Date de la convocation : 15 février 2024

PRÉSENTS : MMES et MM COQUELIN André, PREAUD Freddy, FEUILLATRE Catherine, ZIMMERLIN Francine, GIVRAN Sébastien, MARECHAL Laëtitia, MARGOUT Gérard, LOR Jean-Michel, MARAIS Sébastien, Mme BAZIL Marine.

ABSENTS EXCUSES : Mme FARRUGIA Martine donne pouvoir à M. COQUELIN André Mme JARRY Alice donne pouvoir à Mme MARECHAL Laëtitia

Mme BRIANCEAU Aline donne pouvoir à Mme FEUILLATRE Catherine M. THURNE Dominique donne pouvoir à M. LOR Jean-Michel

Mme CHAUVEAU Caroline

M. CHAIGNEPAIN Frédéric

ABSENT : M. RIMBAULT Maxime

Mme ZIMMERLIN Francine a été élue secrétaire de la séance.

________________________________________________

Objet : Convention d’adhésion à la centrale d’achat de Vendée Numérique

1. L’article L.2113-2 du Code de la Commande Publique définit la notion de Centrale d’achat de la manière suivant « une centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente au bénéfice des acheteurs, l’une au moins des activités d’achat centralisées suivantes :

- L’acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs ;

- La passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs. »

Les acheteurs, qui recourent à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services, sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence. Toutefois, ils demeurent responsables du respect des dispositions de cette ordonnance pour les opérations de passation ou d’exécution du marché public dont ils se chargent eux-mêmes.

2. L’intérêt d’adhérer à une centrale d’achat est, notamment, de deux ordres : - un intérêt économique, du fait de la massification des achats et, partant des économies d’échelle réalisées. En d’autres termes, l’objectif de la Centrale consistera à obtenir des prix plus avantageux que ceux obtenus par les acheteurs effectuant eux-mêmes leurs propres achats ; - un intérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services, sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens de l’article L.2113-4 du Code de la Commande Publique.

3. L’article 2 de la Convention Constitutive de Vendée Numérique prévoit que ce dernier « pourra si

nécessaire élaborer et mettre en place des stratégies d’achat communes pour tous les achats qui le justifient

en incitant à la création de groupements de commandes et/ou en agissant en tant que centrale d’achat

spécialisée dans le domaine des réseaux de communications électroniques et des usages numériques qui en

découlent » ;

4. Dans ce contexte, Vendée Numérique ainsi que les acheteurs publics vendéens (ci-après nommés les

« adhérents ») ont constaté l’intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations touchant au

développement des usages numériques autour de la collecte et la gestion de données par le biais d’une

infrastructure très bas débit et de son cœur de réseau associé, une mission commune d’intérêt général.5. Pour ces achats, une intervention sous forme d’intermédiation contractuelle, au terme de laquelle une

centrale d’achat passerait des marchés publics ou des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services

destinés à des acheteurs, agissant ainsi en qualité de mandataire et fournirait une assistance à la passation

des marchés publics, est apparue la plus adaptée.

Pour mettre en œuvre le projet de réseau de bas débit et des capteurs associés, et afin de s’affranchir des risques d’incompatibilités techniques entre le réseau très bas débit et les capteurs, une consultation publique unique est menée par Vendée Numérique. Cette consultation a pour objet de conclure un accord-cadre mixte comprenant :

- Un marché subséquent pour la conception, la réalisation et la maintenance d’un réseau très bas

débit et d’un cœur de réseau, sous maîtrise d’ouvrage de Vendée Numérique.

- Une partie à bons de commande pour la fourniture, la pose et les prestations associées aux capteurs.

Cette partie est mise en œuvre dans le cadre d’une centrale d’achat intermédiaire au sens de l’article

L.2113-2 du Code de la Commande Publique, proposée par Vendée Numérique pour que chaque

collectivité puisse acquérir des capteurs compatibles avec le réseau très bas débit.

6. En conséquence, et en application de la délibération du conseil d’administration de Vendée Numérique

n°D-2a-01-12-2023, celle-ci a décidé de constituer une centrale d’achat. La convention ci-après en précise

les modalités d’adhésion.

7. Précisément, la Centrale d’Achat assure les missions suivantes :

- Sollicitation de l’adhérent pour participer à la démarche ;

- Sourçage et élaboration du cahier des charges, ainsi qu’un calendrier prévisionnel de passation ;

- Rédaction des pièces constitutives des marchés (règlements de consultation, cahiers des clauses

particulières, actes d’engagement, cahiers des clauses techniques particulières…) ;

- Organisation de l’ensemble des opérations de sélection ;

- Réalisation des opérations d’analyse des offres et d’attribution permettant de sélectionner le(s)

titulaire(s) ;

- Présentation du dossier à l’organe décisionnel compétent de Vendée Numérique, lorsque la

réglementation l’exige ;

- Gestion administrative des opérations de fin de consultation (avis d’attribution, envoi au contrôle

de légalité, signature et notification des marchés) ;

- Information de l’adhérent de l’entrée en vigueur du ou des marchés ;

- Transmission à l’adhérent de la copie du ou des marchés ou accords-cadres conclus afin de lui

permettre d’en assurer l’exécution ;

- Archivage des pièces du marché :

- Appui lors de la mise en place du/des contrats, le cas échéant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité (14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) : - Décide d’adhérer à la centrale d’achat de Vendée Numérique ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’application à cette adhésion, notamment la convention d’adhésion.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme

Le Maire,

André COQUELIN

#signature#

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la télétransmission

En Sous-Préfecture le

Publié et/ou notifié le