Déliberation - D2024 11 Adhesion Vendee Numerique

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Déliberation - D2024 11 Adhesion Vendee Numerique Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Bernardière. Lien du pdf (Déliberation - D2024 11 Adhesion Vendee Numerique)Thèmes du document : Consommateurs, Numérique, Démocratie, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LA BERNARDIERE

Séance du 15 février 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le quinze du mois de février à vingt heures se sont réunis à la mairie de la Bernardière les membres du Conseil municipal de la Commune de LA BERNARDIERE, dûment convoqués le 9 février 2024, sous la présidence de Monsieur Claude DURAND, Maire de LA BERNARDIERE.

Présents : DURAND Claude, Maire ; DOUILLARD Béatrice, FIGUREAU Luc, GRIFFON Vincent, LORIOU Sylvie, adjoints ; BERANGER Thomas, BLOUIN Christelle, CASSERON Samuel, CHARRIER Alban, CHASSAGNE Hyacinthe, DOUILLARD Jean-Louis, DOUILLARD Stéphanie, FRESNEAU Karine, KEMPF Gérard, MAUDET Benoit, ROBIN Fanny, TIJOU Audrey, conseillers municipaux ;

Formant la majorité des membres en exercice.

Absente représentée : SECHER Isabelle ; conseillère municipale.

Absente : May-Line LE TRIONNIARE

Le secrétariat a été assuré par : MAUDET Benoit.

N° 2024/11

Objet : Adhésion à la centrale d’achat de Vendée Numérique

Rapporteur Claude DURAND, Maire

Monsieur le Maire indique aux membres que le Groupement d’intérêt Public (GIP) Vendée Numérique, en association avec le SYDEV, GéoVendée etc…, a lancé un appel d’offres visant au déploiement de ce réseau très bas débit, mobilisant la technologie LoRa, à l‘échelle départementale. La procédure devrait se clôturer en avril 2024, avec l’attribution du marché LoRa incluant un catalogue de capteurs compatibles avec ce réseau.

Dans ce contexte, le Conseil d’Administration de Vendée Numérique a acté le 1er décembre dernier la création d’une Centrale d’achat portée par Vendée Numérique qui proposera aux collectivités un « Service Capteurs » comprennent :

- Les études d’implantation de capteurs compatibles LoRa,

- La fourniture de ces capteurs,

- La pose ces derniers.

II est nécessaire d’adhérer à cette centrale d’achat de manière à pouvoir, le cas échéant, profiter des tarifs des technologies négociés, d’autant plus :

- La gratuité de l’adhésion, et le fait qu’il ne sera plus possible d’y adhérer après l’attribution des marchés

- L’absence d’engagement de commande,

Nombre de Membres en exercice : 19

Nombre de Membres présents : 17

Nombre de suffrages exprimés : 18

Votes Pour : 18

Votes Contre : 0

Abstention : 0- Le retour d’expérience possible entre les adhérents.

Par conséquent, monsieur le Maire expose la délibération suivante :

1. L’article L.2113-2 du Code de la Commande Publique définit la notion de Centrale d’achat de la manière suivante « Une Centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente au bénéfice des acheteurs, l’une au moins des activités d’achat centralisées suivantes :

• L’acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs ; • La passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs. »

Les acheteurs, qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.

Toutefois, ils demeurent responsables du respect des dispositions de cette ordonnance pour les opérations de passation ou d'exécution du marché public dont ils se chargent eux- mêmes.

2. L'intérêt d’adhérer à une centrale d’achat est, notamment, de deux ordres :

• Un intérêt économique, du fait de la massification des achats et, partant des économies d’échelle réalisées. En d’autres termes, l’objectif de la Centrale consistera à obtenir des prix plus avantageux que ceux obtenus par les acheteurs effectuant eux-mêmes leurs propres achats ;

• Un intérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens de l’article L.2113-4 du Code de la Commande Publique.

3. L’article 2 de la Convention Constitutive de Vendée Numérique prévoit que ce dernier « pourra si nécessaire élaborer et mettre en place des stratégies d'achat communes pour tous les achats qui le justifient en incitant à la création de groupements de commandes et/ou en agissant en tant que centrale d'achat spécialisée dans le domaine des réseaux de communications électroniques et des usages numériques qui en découlent » ;

4. Dans ce contexte, Vendée Numérique ainsi que les acteurs publics vendéens (ci- après nommés les « Adhérents ») ont constaté l’intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations touchant au développement des usages numériques autour de la collecte et la gestion de données par le biais d’une infrastructure très bas débit et de son cœur de réseau associé, une mission commune d’intérêt général.

5. Pour ces achats, une intervention sous forme d’intermédiation contractuelle, au terme de laquelle une centrale d’achat passerait des marchés publics ou des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des acheteurs, agissant ainsi en qualité de mandataire et fournirait une assistance à la passation des marchés publics, est apparue la plus adaptée.

Pour mettre en œuvre le projet de réseau de bas débit et des capteurs associés, et afin de s’affranchir des risques d’incompatibilités techniques entre le réseau très bas débit et les capteurs, une consultation publique unique est menée par Vendée Numérique. Cette consultation a pour objet de conclure :

Un accord-cadre mixte comprenant :• Un marché subséquent pour la conception, la réalisation et la maintenance d’un réseau très bas débit et d’un cœur de réseau, sous maîtrise d’ouvrage de Vendée Numérique.

• Une partie à bons de commande pour la fourniture, la pose et les prestations associées aux capteurs. Cette partie est mise en œuvre dans le cadre d’une centrale d’achat intermédiaire au sens de l’article L. 2113-2 du Code de la commande publique, proposée par Vendée Numérique pour que chaque collectivité puisse acquérir des capteurs compatibles avec le réseau très bas débit.

6. En conséquence, et en application de la délibération du conseil d’administration de Vendée Numérique n° D-2a-01-12-2023, celle-ci a décidé de constituer une centrale d’achat.

La convention d’adhésion (ci-après, « la Convention ») en précise les modalités d’adhésion.

7. Précisément, la Centrale d’achat assure les missions suivantes :

• Sollicitation de l’adhérent pour participer à la démarche ;

• Sourçage et élaboration du cahier des charges, ainsi qu’un calendrier prévisionnel de passation ;

• Rédaction des pièces constitutives des marchés (règlements de consultation, cahiers des clauses particulières, actes d’engagement, cahiers des clauses techniques particulières…) ;

• Organisation de l’ensemble des opérations de sélection ;

• Réalisation des opérations d’analyse des offres et d’attribution permettant de sélectionner le(s) titulaire(s) ;

• Présentation du dossier à l’organe décisionnel compétent de Vendée Numérique, lorsque la règlementation l’exige ;

• Gestion administrative des opérations de fin de consultation (avis d’attribution, envoi au contrôle de légalité, signature et notification des marchés) ; • Information de l’adhérent de l’entrée en vigueur du ou des marchés ; • Transmission à l’adhérent de la copie du ou des marchés ou accords-cadres conclus afin de lui permettre d’en assurer l’exécution ;

• Archivage des pièces marché ;

• Appui lors de la mise en place du / des contrats, le cas échéant.

Au vu des éléments ci-dessus exposés, il est proposé d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal de la BERNARDIERE (Vendée), après en avoir délibéré à l’unanimité,

Autorise,

• L’adhésion à la centrale d’achat de Vendée Numérique ;

Autorise,

• Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes relatif à cette adhésion, notamment la convention d’adhésion afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération ;

Décide,

• de transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération.Ainsi fait et délibéré, 15 février 2024

Ont signé au registre les membres présents

Pour extrait conforme

Le Maire,

Claude DURAND.

#signature#

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Département de la Vendée, - date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse pendant ce délai.