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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2023 096 DIA 034
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2023 096 DIA 034)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Exploration spatiale,
Envoyé
en
préfecture
le
27/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/12/2023
…
Publié
le
2 6
DEC.
2072
‘
T
E
à
Fe
E
S
D
E
ID :
085-200070233-20231227-DECRE._2023_096-AR
NONTAIGU
DECISION
Communauté
d'agglomération
DU
PRESIDENT
N° DECRE_2023_096
Droit
de
Préemption
Urbain
Déclaration
d'intention
d’aliéner
N°
DIA
085
TdM
23H034
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
211-1
et suivants,
Vu
le
Code
des
Collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L5211-9,
Considérant
que
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
est
compétente
en
matière
de
Plan
local
d'urbanisme
et que
par
conséquent,
elle
est
compétente
de
plein
droit
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
en
vertu
de
l'article
L211-
2
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°DELTDMC_22_047
en
date
du
28
mars
2022
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
pour
exercer
le
droit
de
préemption
urbain,
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
en
date
du
21
décembre
2023
relative
à la
cession
de
l'immeuble
cadastré
027
section
ZN
numéro
382
située
sur
la
commune
de
MONTAIGU-VENDEE
(85600),
Commune
déléguée
Boufféré
—
Le
Fléchet
La
Morinière,
moyennant
le prix
principal
de
14,00
€
Considérant
que
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
reçue
est
relative
à
une
cession
d'un
bien
classé
en
zone
à
vocation
économique
cadastrée
027
section
ZN
numéro
382
d'une
surface
totale
de
O0ha
00a
01ca.
DÉCIDE
ARTICLE
UNIQUE
De
renoncer
à
préempter
l'immeuble
cadastré
027
section
ZN
numéro
382
pour
une
contenance
totale
de
00ha
00a
01ca
situé
sur
la
commune
de
MONTAIGU-VENDEE
(85600),
commune
déléguée
Boufféré,
moyennant
le
prix
principal
de
14,00
€.
Fait
à
Montaigu-Vendée
|
Le
Président,
!
|
Antoine
CHEREAU
|
EE,
nn
/L/
Signé
Le
iquement
par*
Antoine,
Qualité
: Président de Terres de
|:
Montaigu
Communauté
\
2
ur
TE
d'agglomération
2%?
Certifiée
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
et de
sa publication
et/ou
de
sa
notification.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile
Gloriette
-
CS
24111
—
44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
et/ou
notification
35
avenue
Villebois
Mareuil
|
BP
40306
|
85603
MONTAIGU-VENDÉE
| Tél.
02
51
46
45
45
wwW.terresdemontaigu.fr