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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2023 048 DIA 013
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2023 048 DIA 013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Exploration spatiale,
TERRES
DE
NONTAIGU Communauté
d'agglomération
Envoyé
en
préfecture
le
27/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/07/2023
…
ü
_
&
|
{
4
“fé
Pubiéle
2 7
JUIL. 2023
>
! ©
ID
: 085-200070233-20230727-DECRE_2023_048A-AR
DECISION
DU
PRESIDENT
N° DECRE_2023_048A
Droit
de
Préemption
Urbain
Déclaration
d'intention
d’aliéner
N°
DIA
085
TdM
23H013
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
211-1
et suivants,
Vu
le
Code
des
Collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L5211-9,
Considérant
que
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
est
compétente
en
matière
de
Plan
local
d'urbanisme
et que
par conséquent,
elle
est
compétente
de
plein
droit
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
en
vertu
de
l'article
L211-
2
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
la délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DELTDMC_22
047
en
date
du
28
mars
2022
donnant
délégation
à Monsieur
le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
pour
exercer
le
droit
de
préemption
urbain,
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
relative
à
la
propriété
cadastrée
224
section
L
numéro
945p
située
sur
la
commune
de
MONTAIGU-VENDEE
(85600),
Commune
déléguée
Saint-Hilaire-de-Loulay,
moyennant
le prix
principal
de
30.000,00
€.
Considérant
que
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
reçue
est
relative
à
un
bien
classé
en
zone
à
vocation
économique
cadastré
224
section
L
numéro
945p
d'une
surface
totale
de
00ha
09a
21ca.
DÉCIDE
ARTICLE De
renoncer
à
préempter
l'immeuble
cadastré
224
section
L
numéro
945p
pour
une
contenance
totale
de
O0ha
09a
21ca
situé
sur
la
commune
de
MONTAIGU-VENDEE
(85600),
moyennant
le prix
principal
de
30.000,00
€.
Fait
à
Montaigu-Vendée
Le
Président,
} |
Antoine CHEREA TS
MO
pit
:
À /
>
k
Signé
rom
paf
Antoine,
\
Cheréau
fe
QUE
©)
Date
de
signature
: 27/07/2023
Qualité
: Président de Terresäe
||"
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Montaigu
Communauté\
>
<=
7}
d'agglomération
*
Certifée
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
et
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile
Gloriette—
CS
24111
— 44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
sa publication
et/ou
notification
35
avenue
Villebois
Mareuil
|
BP
40306
|
85603
MONTAIGU-VENDÉE
| Tél.
02
51
46
45
45
wwwW.terresdemontaigu.fr