Arrêté - AM 2024 031

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Arrêté - AM 2024 031 Document publié le Vendredi 30 janvier 2015 par la commune de Biot. Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 031)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, VILLE DE BIO‘

Arrondissement de Grass

Canton d'Antibes-Biot

Communauté d'Agglomérat

Sophia Antipolis

Le Maire de la Commune de BIOT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2 et L2213-1,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Vu le Code pénal et notamment l'article R61 0-5

Vu le Code de la route,

Vu le Code de la santé publique,

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-96 du 30 janvier 2015 portant règlement général de police des débits de boissons dans le département des Alpes-Maritimes,

Vu la circulaire du préfet des Alpes-Maritimes du 12 janvier 2024 concernant l'addendum à la posture VIGIPIRATE « hiver — printemps 2024 »,

Vu l'arrêté municipal en date du 22 mai 2002 fixant les règles générales d'occupation du domaine public sur la commune de Biot,

Vu l'arrêté municipal n° AM_2022_232 en date du 16 août 2022 portant réglementation du stationnement et de la circulation — village — rue St Sébastien — place des Arcades — création d’une zone rencontre,

Considérant la demande en date du 23 novembre 2023 présentée par l'association « APE Biot Village », représentée par Madame Aude CAMUS tendant à l'ouverture d’un débit de boissons temporaire, sous la forme d'une buvette associative, ainsi que la demande d'occupation du domaine public rue Saint-Sébastien, place des Arcades et Jardin Fréderic Mistral pendant Pévénement intitulé « Carnaval en folie »,

Considérant que cet événement est prévu le samedi [7 février 2024,

Considérant les sites retenus pour cet évènement,

Considérant que toute ouverture d’un débit de boissons établi à l'occasion d’une manifestation organisée par une association est subordonnée à l'autorisation préalable du Maire,

Considérant qu’à cette occasion il convient de réglementer les accès au lieu de l'événement,

ARRÊTE

ARTICLE I

Dans le cadre de l'évènement intitulé « Carnaval en folie », l'association APE Biot Village est autorisée à

occuper le domaine public de l’entrée de la rue Saint-Sébastien jusqu’à la place des Arcades ainsi qu’au jardin Fréderic Mistral, le samedi 17 février 2024 de 14h30 à 17h00. ;

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2024/031- Page 1/4

Mae De Bior-SorHia Anmipous : CS 90339 - 06906 Sora Annpous Cenex - wwwbiotfr - TEL 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 05 - dgs@biot.frARTICLE 2

Afin de mettre en place le dispositif nécessaire les organisateurs sont autorisés à exploiter le site le samedi 17 février 2024 de 13h30 à 17h30. |

ARTICLE 3

Afin de répondre aux mesures de sécurité nécessaires, et notamment dans le cadre du plan Vigipirate, le stationnement et la circulation aux abords du site seront réglementés.

- Stationnement interdit sur les emplacements réglementés de la rue Saint-Sébastien et la place des Arcades le samedi 17 février 2024 de 12h00 à 17h00.

- Circulation interdite dans la rue Saint-Sébastien, Les bornes situées à l'entrée du village seront activées en mode « STRICT » conformément à l'arrêté de la zone piétonne en vigueur, le samedi 17 février 2024 de 13h30 à 17h30. |

Seuls les véhicules d'incendie, de secours et de forces de sécurités seront autorisés à pénétrer au sein du

village pendant la tenue de la manifestation.

ARTICLE _4

Cette autorisation d'occupation du domaine public est consentie pour l’exploitation d’un débit de boissons et la vente de denrées de 14h00 à 17h00 le samedi 17 février 2024. La vente devra cesser à l'heure maximale autorisée soit | 7h00.

L'occupant est responsable des produits vendus.

ARTICLE 5

L'association devra rendre l’espace alloué en l’état, la mairie déclinant toute responsabilité en cas d’incident

ou d’accident.

Il est interdit d’utiliser des confettis en papier, tissu, et plastique sur la voie publique durant la manifestation.

ARTICLE 6

Les personnes ayant fait l’objet d’un accord pour la tenue de cet événement devront se conformer aux prescriptions et consignes relatives à la police des débits de boissons.

ARTICLE 7

Cette autorisation d'ouverture de débit de boisson est accordée dans la limite de cinq autorisations par an. Celle-ci constitue la première de l'année 2024.

ARTICLE 8

Il est interdit de servir de l’alcool à des mineurs.

Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles des groupes I et 3 tels que définis

à l'article L 3321-1 du code de la santé publique, soit :

- Groupe | : boissons sans alcool

Eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1.2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat

- Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels

Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints, les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2° à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritif à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur

ARTICLE 9

Le bénéficiaire de l’autorisation susvisée s'engage à :

e Prendre toutes les dispositions utiles en vue d’éviter une consommation abusive d’alcoo! génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques. e Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état d’alcoolisme.

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Marie DE Bior-Sopraa Anrirous : CS 90339 - 06906 Sopra Annrous Cepex - wwwbiot.fr - TE. 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - dgs@biot.fre Rappeler que chacun peut voir sa responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la vie d’autrui.

. Ne pas servir une personne manifestement ivre.

Respecter l'heure prescrite pour l'achèvement de la manifestation.

e Ne servir que des boissons des groupes | et 3 définis à l’article L3321-1 du Code de la santé publique.

e A respecter les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire s'agissant des denrées vendues.

ARTICLE 10

La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable s sans indemnitéà tout moment :

YŸ Soit dans le cas où l'association organisatrice ne remplit pas les conditions imposées ; Ÿ Soit dans le cas où la commune le juge utile dans l’intérêt général o ou en cas de trouble de l’ordre public.

ARTICLE 11

Dans le cadre du plan VIGIPIRATE aucun container à ordure ne pourra être présent à proximité immédiate du site. Les sacs poubelles présents sur le site devront être de nature transparente.

ARTICLE 12

Dans le cadre du plan VIGIPIRATE aucun véhicule ne pourra être stationner à proximité immédiate des sites retenus par la manifestation.

ARTICLE 13

Le port, le transport de façon apparente et le maniement de répliques d'armes à feu, d’imitations ou d'armes factices et de manière générale de tout objet dont l'apparence est telle qu’ils peuvent être confondus avec une arme à feu véritable sont interdits et sanctionnés.

ARTICLE 14

En cas de non-respect des mesures édictées précédemment et/ou d'atteinte à la tranquillité et à la: sécurité publique, les forces de police pourront mettre un terme à la manifestation avec effet immédiat, sans qu'aucune réclamation ne puisse être émise.

ARTICLE 15

Les violations aux prescriptions du présent arrêté seront constatées, réprimées ‘et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 16

Le présent arrêté fera l’objet d’une notification à l'association « APE Biot Village », représentée par Madame camus Aude. |

ARTICLE 17

La Directrice Générale des Services, le responsable du service Communication et Attractivité du Territoire, le responsable du Centre Technique Municipal et la responsable du service de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.

ARTICLE 18 |

Ampliation du présent arrêté sera transmis à :

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne - Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot

- Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot - Monsieur le Responsable du Centre Technique Municipal de la Ville de Biot

- Monsieur le Responsable du service Communication et Attractivité du Territoire de la Ville de Biot - Madame la représentante de l’association APE Biot Village, CAMUS Aude

Chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.

ARTICLE 19

Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.

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Mare De Bior-SopHia Anripous : CS 90339 - 06906 SopHia Anmpous Cenex - mwwbiotfr - Te. 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - des@biot.frConformément à l’article R.42 1-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : [8 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/. Il peut faire également l’objet d’un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de

recours contentieux.

Fait à Biot, le 30 janvier 2024

Jean-Pierre DERMIT

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Maure ve Bior-Sormia Anrirous : CS 90339 - 06906 Sopra Anmrous Ceex - www.biot.fr - Te 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - dgs@biot.fr

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