Arrêté - AM 2024 009

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Arrêté - AM 2024 009 Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Biot. Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 009)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, VILLE DE BIOT

Ciépartement des 4lpes-Maritimes

Arrondissement de Grasse

Canton d'Anitibes-Blot

Communauté d'Agelomération

Sophia Antipolis

Pour Le Maire Certifié exécutoire compte tenu de :

A-FRA _ Par délégation, LA PUBLICATION EN LIGNE

e JOINMA

Le Maire de la Commune de BIOT,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route, notamment son article L 41 1.8,

Vu le code pénal et notamment son article Ré 10.5,

Vu le code général des collectivités territoriales et ses articles L2213-1 et L2213-2,

Vu le code de la voirie routière,

Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents,

Vu la demande de la Société: JCDECAUX FRANCE — 7, Avenue du Mercantour CS 80056 06801

CAGNNES SUR MER — Responsable Monsieur Jean-François GARCIA -— Tel : 04 93 32 61 61 ou 06 60 33 40 52 — Courriel : jean-francois.garcia@jcdecaux.com — Mandatée par la Société PISONI PUBLICITE pour le compte de la Commune pour la réalisation de travaux d'affichage, d'entretien et de maintenance du mobilier urbain sur le territoire de la Commune.

Considérant que les travaux sur les voies relevant de la police du Maire, tels que les branchements d’eau potable,

d'assainissement, de gaz, d'électricité, d'éclairage public et de téléphonie, les entretiens de voirie, les interventions de

toutes natures, nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation et de stationnement au droit des chantiers,

Considérant le pouvoir du Maire de prendre toutes mesures utiles et proportionnées pour assurer la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, notamment la sécurité et la commodité de passage dans les rues, voies, quais et places publiques,

Considérant l'aspect récurrent des travaux d'affichage, d’entretien et de maintenance du mobilier urbain sur le

territoire de la Commune.

Considérant qu’à cet effet, il convient de réglementer le stationnement et la circulation,

ARRÊTE

ARTICLE IE

À compter du 10 janvier et ce jusqu'au 31 décembre 2024, du lundi au vendredi inclus entre 9h00 et

17h00 lors des travaux d'affichage, d'entretien et de maintenance du mobilier urbain, et du lundi au

dimanche inclus 24h/24 pour les interventions d'urgences liées à l'astreinte de l’entreprise, l’entreprise est autorisée à modifier la circulation selon les articles suivants.

Ville de Bior - Arrâté Municipal — Service Technique - AM / 2024/009 — Page 112

Mae ce Bior-SopHia Anrrous : T3 20229 - 90906 Sornis Anmegce Cecer - ww DIGtir- TEL 0497 31 5591 - Fax 949733 809. Sgcdbiot#

Rene

RTE

ETARTICLE 2

Pendant les périodes d'intervention indiquées à l’article 1, le stationnement de tout véhicule extérieur au chantier sera interdit et considéré comme gênant dans l'emprise des travaux et des installations de chantier. La vitesse aux abords du chantier sera limitée à 30 Km/h.

ARTICLE 3

La Société ” JC DECAUX FRANCE " devra mettre en place, de Jour comme de nuit, sous sa responsabilité

et à ses frais, la signalisation adéquate et en assurer la surveillance constante conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. L'entreprise devra régler la circulation par pilotage manuel ou par feux tricolore lorsqu'elle s'effectuera par sens alterné sur une voie unique. La largeur de la voie restante libre ne devra pas être inférieure à 2.50 m. L'entreprise chargée des travaux

sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette

signalisation.

ARTICLE 4

Pendant la durée citée dans l’article |, les véhicules de l'Entreprise ” JCDECAUX France "ainsi que leurs Sous-traitants bénéficieront d’une dérogation de tonnage permanente aux arrêtés Municipaux du 12 avril 1999 et du 9 août 1999, relatifs à la limitation de tonnage. Ceci les exonérant de produire le formulaire de

dérogation de tonnage.

ARTICLE 5

Les infractions aux dispositions du présent arrêté feront l'objet de procès-verbaux. Les violations aux dispositions de l’article 3 feront l'objet d'amendes forfaitaires. La mise en fourrière aux frais du

contrevenant pourra être prescrite conformément au Code de la Route.

ARTICLE 6

Le présent arrêté sera publié et affiché sur le site même de l'intervention. Par ailleurs, l’entreprise en charge des travaux devra être en mesure de présenter ledit arrêté justifiant de l’autorisation d'effectuer les travaux. À défaut, en cas de contrôle, l’entreprise pourra être verbalisée.

ARTICLE 7

À l’achèvement de chaque intervention, l'entreprise devra enlever tous les décombres et matériaux, réparer les dégâts éventuellement causés et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans

leur état.

ARTICLE 8

La Directrice Générale des Services et le Responsable du Service Technique sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.

ARTICLE 9

Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Valbonne,

- Madame la responsable de la Police Municipale,

- Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Biot,

- Monsieur le Responsable de la Société JCDECAUX France.

ARTICLE 10

Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.

Ville de Biot - Arrêté Municipal - Service Technique - AM / 2024/009 — Page 2/9

mn

Maire DE Bior-SopHia Anrous : T5 30139 - Go306 Scores Asromis Cecex - rwabicrfr- TEL Ca 32 91 5591 - Fax 9e 3 333 309. :gdbior-Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Îl peut faire également l’objet d’un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.

Fait à Biot, Le 09 janvier 2024

Le Maire,

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