Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete du maire entretien videoprotection
Arrêté - ARRETE 33 2024 ARRETE PERMANENT SAUR
Arrêté - arrete entretien des trottoirs
Arrêté - arrete n22 070 du maire de favieres en brie
Arrêté - arrete permanent n165 2025 maire de villeneuve le
Arrêté - arrete du maire ptac superieur a 35 tonnes
Arrêté - entretien des trottoirs 061949000 1615 18082023
Arrêté - arrete du maire n77 336 26 027 voi
Arrêté - arrete SAUR
Arrêté - ARRETE SAUR
Arrêté - arrete du maire entretien par la saur
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Neufmoutiers-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - arrete du maire entretien par la saur)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Humanitaire,
Commune de Neufmoutiers-en-Brie : 9, rue du Général de Gaulle - 77610 Neufmoutiers-en-Brie Tél. : 01 64 07 11 07 / Site internet : www.neufmoutiers-en-brie.fr / Courriel : contact@mairie-neufmoutiers.fr
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°77 336 26 006 - VOI
Portant permission de voirie, autorisation
d’occupation du domaine public, de permis de
stationnement et règlementant le
stationnement, pour l’exploitation et
l’entretien du réseau eau potable et/ou
assainissement par l’entreprise SAUR sur la
commune de Neufmoutiers-en-Brie (77610)
Le Maire de la Commune de Neufmoutiers-en-Brie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L-2212-1, L 2212-2, L 2212-5, L 2213-1 et 1.2213-2 ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié ;
Vu la demande de l'entreprise SAUR en date du 28 janvier 2026 ;
Considérant que le caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions sur le domaine public communal dans le domaine de l'entretien des réseaux eau potable et assainissement de la Commune, ainsi que les travaux d'urgence liés à ces réseaux nécessitent un arrêté de voirie permanent afin d'assurer le bon fonctionnement et la continuité de ces services publics ;
ARRÊTE
Article 1er : L'entreprise SAUR, ses sous-traitant et ses filiales est autorisée à occuper le domaine
public routier communal, ainsi que les sections en agglomération des routes départementales, aux
fins de réaliser soit des travaux ou interventions d'urgence, soit des travaux de maintenance
récurrents des réseaux eau potable et assainissement.
Article 2 : La présente autorisation est accordée du 01/01/2026 au 31/12/2026.
Article 3 : Les travaux d'urgence désignent une intervention imprévue présentant un caractère
d'urgence justifiée par l'existence d'un risque pour l'ordre public et nécessitant une occupation de 8
heures maximum.
Les travaux d'entretien récurrents désignent une intervention sans travaux de voirie, présentant un
caractère répétitif et constant nécessitant une occupation de 4 heures maximum sur un même point.
Article 4 : Modifications de la circulation publique — pouvoirs de police
L'occupation autorisée en vertu de l'article 1 du présent arrêté ne doit pas entraîner : Un alternat
d'une longueur supérieure à 100 mètres réalisée : soit manuellement, soit par panneaux B15-C18,
soit par la mise en place de feux tricolores ; Une déviation de la circulation.
Dans les autres cas, un arrêté spécifique sera pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la
circulation. Commune de Neufmoutiers-en-Brie : 9, rue du Général de Gaulle - 77610 Neufmoutiers-en-Brie Tél. : 01 64 07 11 07 / Site internet : www.neufmoutiers-en-brie.fr / Courriel : contact@mairie-neufmoutiers.fr
La signalisation adaptée sera fournie, mise en place et retirée par l'entreprise. Cette signalisation
devra être conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
• Monsieur Le Maire de la commune de NEUFMOUTIERS-E N-BRIE ; • Le Responsable de l'Agence Technique Départementale ;
• Le Commandant de Brigade de gendarmerie de Mortcerf ;
• Le Commandant du SDIS ;
• La Direction de SAUR
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Neufmoutiers-en-Brie, le 25 février 2026.
Le Maire,
Ludovic POUILLOT
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, informe qu’en application des dispositions du décret n° 65-25 du 11 janvier 1965 modifié, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.