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Arrêté - ARRETE 33 2024 Arrete Permanent Saur
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Citry.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 33 2024 Arrete Permanent Saur)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Humanitaire,
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
COMMUNE DE CITRY Arrêté N° 33/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
OBJET : ARRETE MUNICIPAL DE VOIRIE PERMANENT.
Monsieur Thierry FLEISCHMAN, maire de CITRY, Seine et Marne ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L-2212-1, L 2212-2, L 2212-5,
L2213-1 et 1.2213-2,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992
modifié,
Vu la demande de l'entreprise SAUR en date du 2 décembre 2024,
Considérant que le caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions sur le domaine
public communal dans le domaine de l'entretien des réseaux eau potable et assainissement de la
Commune, ainsi que les travaux d'urgence liés à ces réseaux nécessitent un arrêté de voirie permanent afin
d'assurer le bon fonctionnement et la continuité de ces services publics ;
ARRETE
Article 1 : L'entreprise SAUR, ses sous-traitant et ses filiales est autorisée à occuper le domaine public
routier communal, ainsi que les sections en agglomération des routes départementales, aux fins de réaliser
soit des travaux ou interventions d'urgence, soit des travaux de maintenance récurrents des réseaux eau
potable et assainissement.
Article 2 : La présente autorisation est accordée du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025
Article 3 : Les travaux d'urgence désignent une intervention imprévue présentant un caractère d'urgence
justifiée par l'existence d'un risque pour l'ordre public et nécessitant une occupation de 8 heures maximum.
Les travaux d'entretien récurrents désignent une intervention sans travaux de voirie, présentant un
caractère répétitif et constant nécessitant Une occupation de 4 heures maximum sur un même point.
Article 4 : Modifications de la circulation publique — pouvoirs de police
L'occupation autorisée en vertu de l'article 1 du présent arrêté ne doit pas entraîner : . Un alternat d'une
longueur supérieure à 100 mètres réalisée : soit manuellement, soit par panneaux B15-C18, soit par la mise en place de feux tricolores ; - Une déviation de la circulation.
Dans les autres cas, un arrêté spécifique sera pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la
circulation.
La signalisation adaptée sera fournie, mise en place et retirée par l'entreprise. Cette signalisation devra
être conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
-__ Préfecture de MELUN
- Le Responsable de l'Agence Technique Départementale ;
- Le Commandant de Brigade de gendarmerie de la Ferté sous Jouarre ; - Le Commandant du SDIS ; 1]
- La Direction de la SAUR
Fait à CITRY,
Le 14 décembre 2024
Le Maire,
T. FLEISCHMAN