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Déliberation - d22 136 financement des investissements 2022 signature d emprunt avec le credit agricole 1 2
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - d22 136 financement des investissements 2022 signature d emprunt avec le credit agricole 1 2)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
214 Tournefeuille
DECISION MUNICIPALE
N° D22-136
43
Objet : Financement des investissements 2022 - Signature d'emprunt avec le Crédit Agricole —
2.2 millions d'euros — 20 ans- Taux fixe
e Le Maire de TOURNEFEUILLE
VU les articles L2121-29 et L2122-22 alinéas 3° et 4° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU la délibération n°20-020 en date du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal de Tournefeuille a délégué à son Maire et pour la durée du mandat, la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget sans limitation autre que celle du montant des emprunts inscrits au budget,
VU la délibération N° 22-029 du 05 Avril 2022 adoptant le budget principal 2022 de la Ville et notamment un montant des emprunts 2022 de 3 769 515,49 €,
CONSIDERANT l'offre présentée par le Crédit Agricole en date du 22 septembre 2022,
DECIDE
ARTICLE 1 : De recourir à un emprunt de 2 200 000€ proposé par le Crédit Agricole pour les besoins de financement de la section d'investissement.
ARTICLE 2 : Les conditions principales du contrat de prêt sont les suivantes :
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 2 200 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 20 ans
Objet du contrat de prêt : Financement des investissements 2022
Taux d'intérêt annuel : Fixe 2.37%
Périodicité : trimestrielle
Amortissement . amortissement constant (capital constant)
Frais : 0.10% du montant soit 2200 €
Accusé de réceplion en préfecture
031-213105570-20220929-D22-136-BF
Date de télètransmission 30/09/2022
Dale de réception préfecture : 30/09/2022
PNEU LOTO OO TER EN ETS POTENTIEL NE SP EP RP PT OL PAR RP ET CASA E PTE TO FOLIE UT TT ON Le ARTICLE 3: Monsieur le Maire dûment habilité est autorisé à signer l'ensemble de la documentation
contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus avec le Crédit Agricole.
ARTICLE 4 : Madame Emilie LEGALLAIS, directrice des finances, est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne,
- Madame la trésorière principale du Service de Gestion Comptable Toulouse Couronne Ouest .
ARTICLE 5 : Conformément à l'article L 2122-23 du CGCT, il sera rendu compte au Conseil Municipal de la
présente décision.
La présente décision sera inscrite au registre des Décisions Municipales.
FAIT À TOURNEFEUILLE,
LE 29 septembre 2022
Accusé de réceplion en préfeclure
031-219105570-20220929-D22-136-8F
Date de télélransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022
Mairie de Tournefeuille : 31170 Tournefeuille + Tél, 05 62 13 21 21 : Fax 05 62 13 21 00 - www,matrie-tournefeuille.fr