Procès Verbal - pv seance du 11062024

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Procès Verbal - pv seance du 11062024 Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Lagupie. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 11062024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, 2024-017

Séance du 11 juin 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le onze juin à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la

commune de LAGUPIE, dûment convoqué le 4 juin 2024, s’est réuni en session ordinaire, à

la mairie, sous la présidence de Madame CHAUMONT Anne-Marie, Maire de Lagupie.

Présents : CHAUMONT Anne-Marie, DUSSEVAL David, GAVA David, GUARDIOLA

David, DUFFOUR Lydie, FAGOUET Nicole, VALDEVIT-GIRET Chantal, PIRON Thomas,

MANDIN Karen

Excusés : OFFER Yonathan, LAMEULE Christian

Absents: ROUSSEL Benoît, HOLTZSCHERER Jérôme

Secrétaire de séance : FAGOUET Nicole

DELIBERATION n°2024-032-01: portant autorisation de recrutement d’agent

occasionnel

Le conseil municipal,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L332-23 1°,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un personnel pour accroissement saisonnier d’activité pour accroissement du travail administratif,

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents:

Le recrutement direct d’un agent contractuel pour accroissement saisonnier d’activité pour une période de 1 mois et 14 jours allant du 17 juin au 31 juillet inclus ;

Cet agent assurera des fonctions d’assistante administrative ;

Cet emploi est équivalent à la catégorie C et correspondra au grade d’adjoint administratif ;

Pour une durée hebdomadaire de service de 4 heures ;

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 387 ;

Les crédits correspondants seront inscrits au budget ;

Madame le Maire est chargée du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un

contrat d'engagement ;

La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article L332-23 du Code général de la fonction publique précité si les besoins du service le justifient.DELIBERATION n°2024-033-02: portant autorisation de recrutement d’agent de remplacement

Madame le Maire explique au conseil municipal que les besoins de services peuvent justifier le

remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public

indisponibles dans les cas limitativement fixés par l’article L.332-13 du code général de la

fonction publique à savoir :

- Lorsqu'ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,

- Lorsqu'ils sont indisponibles en raison d’un détachement de courte durée, d’une

disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons

familiales (maximum 6 mois),

- Lors d’un détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité

préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaires ou

pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre

d'emplois,

- Lors d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction

publique : congés annuels, congés pour raisons de santé, congé maternité ou pour

adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental. ‘

- Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions

réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés,

par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent

contractuel à remplacer.

Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents:

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L.332-13 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;2024-018

Décide

- D’autoriser le Maire à recruter, dans le respect de la procédure de recrutement et du décret n°2019-1414 précité, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

- D'autoriser le Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

-__ De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget

DELIBERATION n°2024-034-03: Révision du Plan local d’urbanisme

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 104-1 et suivants, L.153-1 et suivants

et R.153-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) et son décret d’application n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l’Urbanisme ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant Engagement National pour l'Environnement

(NE) ;

Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche ;

Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012, portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme, entrée en

vigueur le 1er février 2013 ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) ;

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la

Forêt (LAAAF) ;

Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures

administratives ;

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

Vu la Loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement

et du numérique, ou loi ÉLAN ;

Vu la Loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, ou loi LOM ;Vu la Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;

Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Vu La loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience

Vu la Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux

Vu le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de la région Nouvelle-Aquitaine, entré en application le 27 mars 2020 ;

Madame le maire expose que la réalisation d’un document d’urbanisme permettra notamment de planifier de manière raisonnée le développement du territoire communal.

Madame le Maire rappelle l'opportunité et l’intérêt pour la Commune de réviser le Plan local d’Urbanisme, qui mettra en cohérence les différentes politiques de développement, d’économie et d'urbanisme, de protection des espaces agricoles et environnementaux, au niveau local.

Considérant que le PLU doit satisfaire les objectifs précisés par Les articles L.101-1 à L.101-3 et L.153-1 du Code de l'Urbanisme et que ces objectifs doivent être appliqués en tenant compte des particularités du territoire.

Plus précisément, par le biais de l’élaboration de ce document, les objectifs poursuivis par la commune sont :

-__ Préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que les continuités

écologiques, préserver le paysage de la vallée de la Gupie et mettre en valeur les cônes

de vue ;

- Préserver le petit patrimoine local : les puits gavaches tel que celui situé au lieudit

Mouquet et la cabane de vigneron à La Pignante ;

- _ Encadrer le développement urbaïn, son rythme et ses caractéristiques pour assurer son

insertion urbaine et notamment :

© Déterminer des perspectives mafîtrisées d’évolution démographique

o Assurer un parcours de l’habitat diversifié

© Agir en faveur du renouvellement urbain

- Garantir la qualité de vie de la commune, et notamment :

o Revitalisation du centre bourg : réaffirmer les fonctions de centralité de son

centre-bourg et reconquérir son identité patrimoniale et paysagère. Le territoire

de Lagupie a intégré le périmètre ORT (opération de revitalisation du territoire)

de Val de Garonne

o Renouveler et adapter l’offre de commerce, de services et d’équipements :

réaménagement du centre bourg pour réhabiliter l’ancien commerce

multiservice rural, création de locaux à vocation économique (cabinet

kinésithérapie, esthéticienne, ...)

o Conserver l’équilibre emploi/habitat, et création de logements sociaux à

destination des seniors et des familles au quartier de la Rossignole

© Assurer une accessibilité aux centralités

- Intégrer des performances écologiques et énergétiques dans les nouveaux projets telles

que :

o S'inscrire dans une démarche de transition énergétique2024-019

o Réduire l’imperméabilisation des parcelles

o Réduire l’exposition aux nuisances

Disposer d’un document d'urbanisme qui prenne en compte les nouvelles dispositions

réglementaires (Loi Climat et Résilience, SCOT, ..)

Adapter le règlement écrit et le plan de zonage pour prendre en compte les évolutions

de la commune.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, puis en avoir débattu, le Conseil

Municipal décide à l'unanimité des membres présents:

De prescrire la révision sur l'ensemble du territoire communal d’un Plan Local

d'Urbanisme

D'exercer si nécessaire la faculté d’opposer un sursis, selon les formes et conditions édictées par l’article L 153-11 du Code de l’urbanisme

D'autoriser Madame le Maire à engager avec la commune de CASTELNAU-SUR- GUPIE une consultation de bureaux d'études en urbanisme afin de désigner celui qui sera chargé des études d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme

D’accepter que la commune de CASTELNAU-SUR-GUPIE se charge des démarches administratives de consultation des bureaux d’études en urbanisme afin de désigner celui qui sera chargé des études d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme

D’autoriser Madame le Maire de signer tout contrat, avenant où convention de prestations ou de services nécessaires à ces études et procédures de révision du P.L.U.

De solliciter de l’État une compensation au titre de la DGD, dans les conditions définies aux articles L.1614-1, L.1614-3 et L.1614-9 du Code Général des Collectivités Locales, conformément aux dispositions de l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme issu de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains.

Les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du P.L.U. seront

inscrits au budget de l’exercice considéré.

Les modalités de la concertation en application des dispositions de l'article L.103-3 du code de l'urbanisme, afin d'associer, pendant la durée d'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ont été déterminées ainsi :

TROIS articles dans la presse ou dans le bulletin municipal,

la tenue d’une réunion publique d’information à l’étape du PADD par groupe de trois ou quatre communes et une réunion individuelle à la fin de la procédure,

l'affichage en mairie de panneaux réalisés par le bureau d'études chargé de l’élaboration du P.L.U., faisant apparaître les éléments du diagnostic, les orientations et les plans schématiques relatifs au contenu du P.L.U. et notamment du Projet d'Aménagement de

Développement Durable,

la mise à disposition d'un registre de remarques où les observations pourront être

consignées.

le suivi de la procédure sur le site Internet de la commune

Conformément à l'article L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération

sera notifiée à :

Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne,+ Monsieur le Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine et Madame la Présidente du Conseil Général de Lot-et-Garonne,

+ Messieurs les Présidents de la Chambre du Commerce et de l'Industrie, de la Chambre

des Métiers et de la Chambre d'Agriculture,

+ Monsieur le Président de Val de Garonne Agglomération chargé du programme local de l’habitat et des transports

+ Monsieur le Président du PETR de Val-de-Garonne-Guyenne-Gascogne chargé de l’élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale

Conformément à l'article L. 132-13 du Code de l'urbanisme, seront informés de la présente décision pour leur permettre d’être consultés, soit à leur demande, soit à l’initiative du maire, au cours de l’élaboration du projet de P.L.U. :

+ Les Maires des communes limitrophes suivantes : Castelnau sur Gupie, Sainte-Bazeille,

Saint-Martin-Petit, Saint Michel de Lapujade, Saint Vivien de Monségur,

+ Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ;

+ Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du Code de l’environnement ;

+ Monsieur le Président de SEPANLOG ;

+ Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs de Lot-et- Garonne;

+ _ Monsieur le Président du Syndicat Mixte Fermé des Bassins versants du Trec, de la Gupie et du Médier ;

+ Monsieur le Président de Val de Garonne Agglomération ;

+ __ Messieurs les Présidents des communautés de communes de Lot-et-Tolzac, des Coteaux et Landes de Gascogne, de Confluent et Coteaux de Prayssas, du Réolais en Sud Gironde, du Bazadaïis ;

+ Messieurs les Présidents d’Habitalys et de Domofrance Lot-et-Garonne ;

+ Toute association locale pouvant avoir des renseignements utiles à la révision du PLU et notamment la société de chasse de Lagupie ;

Conformément aux articles R.153-20 et suivants du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet notamment d'un affichage en Mairie durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

DELIBERATION n°2024-035-04: Convention constitutive d’un groupement en vue de la passation d’un marché d’étude sur la révision du PLU

Monsieur le Maire explique que les communes de Castelnau-sur-Gupie, Caubon-Saint-Sauveur,

Lagupie, St Martin Petit, Escassefort, Mauvezin-Sur-Gupie et Saint-Avit ont décidé de

l'élaboration d’un PLU.

Dans le cadre de son article L2113-6 à L2113-8, le Code de la commande publique prévoit que

plusieurs collectivités publiques peuvent se regrouper pour passer des marchés publics, sous2024-020

réserve de la signature d’une convention définissant les modalités de fonctionnement du

groupement avant le lancement de la procédure.

Les modalités envisagées sont les suivantes :

> Désignation d’un coordonnateur

Il est proposé que la commune de Castelnau sur Gupie soit le coordonnateur du

groupement.

> Définition du contenu de ses missions

Il est proposé que la commune de Castelnau sur Gupie assure la gestion de la procédure

jusqu’à la convocation de la commission d'ouverture des plis pour des raisons de

simplification de la démarche. En revanche, la notification du marché demeurerait sous

l’égide de chaque membre du groupement.

> Fixation du remboursement des frais occasionnés par ces missions

Le coordonnateur est indemnisé des frais occasionnés par le fonctionnement du

groupement qui devront être divisés en 7 parts égales pour chaque membre, comportant les

frais de publicité, d’envois divers, d’affranchissement, de reprographie, les frais de

personnel et charges afférentes, les frais de déplacement et plus généralement des frais

engagés pour la réalisation du marché.

> Désignation de la commission ad hoc compétente pour l'attribution du

marché.

Lorsque le coordonnateur est chargé de gérer le marché jusqu’à sa notification, il est

possible d’avoir recouis à la Commission d’attribution (articles L.1411-1 à article

L.1411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales). Il est proposé de recourir à

cette formule simple en y adjoignant des représentants désignés par les six autres

collectivités.

Monsieur le Maire propose de bien vouloir approuver la délibération suivante :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve le projet de convention de groupement ci-joint, pour la passation d’un marché en

vue de la révision des PLU pour les commune de Castelnau-sur-Gupie, Caubon-Saint-Sauveur, Lagupie, St Martin Petit, Escassefort, Mauvezin-Sur-Gupie et

Saint-Avit

Dit que la Commune de Castelnau sur Gupie est désignée comme coordonnateur de

ce groupement, avec pour missions de centraliser les besoins, de gérer la

procédure de marché.

Précise que la notification et l’exécution du marché demeure sous l’égide de chaque

membre du groupement.

Dit que c’est la Commission d’attribution du coordonnateur à laquelle auront été

adjoint un ou plusieurs représentant(s) des communes concernées qui désignera

l'offre économiquement la plus avantageuse.

Fixe le montant des frais de fonctionnement à rembourser au coordonnateur sera

divisé en 7 parts égales sur présentation des justificatifs.

Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette

opération et notamment la convention correspondante.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h45.

Les délibérations, prises ce jour, portant les numéros 2024-032-01 à 2024-035-04

.Suivent les signatures

La Secrétaire de Séance! Le Maire,

Nicole Fagouet,