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Procès Verbal - PV seance du 13102022
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Lagupie.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 13102022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Assurance,
_ 2022-0023
Séance du 13 octobre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le treize octobre à vingt heures, le conseil municipal de la commune
de LAGUPIE, dûment convoqué le 30 septembre 2022, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame CHAUMONT Anne-Marie, Maire de Lagupie.
Présents : Mme CHAUMONT- M. GUARDIOLA- -Mmes DUFFOUR- FAGOUET-
VALDEVIT-GIRET-M. PIRON- Mme MANDIN- MM. OFFER- LAMEULE-
Absents excusés : MM. GAVA-DUSSEVAL-HOLTZSCHERER-
Absent : M. ROUSSEL
Secrétaire de séance : FAGOUET Nicole
Après lecture et adoption du procès-verbal de la précédente séance, Madame le Maire ouvre la
séance.
Madame le Maire demande l’autorisation de retirer de l’ordre du jour les points suivants :
- Projet de mutualisation des écoles du RPI : les intervenants extérieurs ne pouvant être
présents
- Reversement de la part communale de la taxe d'aménagement à Val de Garonne
Agglomération : n’ayant pas été destinataire de la convention
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte que ces deux points soient
retirés de l’ordre du jour.
Délibération n° 37-2022 : Objet : indemnité pour le gardiennage des églises communales
Madame le Maire rappelle, qu'une circulaire NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et la
circulaire n° NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 ont précisé que le montant maximum
de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait
faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.
Vu la circulaire du ministère de l’Intérieur en date du 19 avril 2022,
Pour 2022, l'indemnité n'a pas été revalorisée. En conséquence, le plafond indemnitaire pour
le gardiennage des églises communales est de 479,86 euros pour un gardien résidant dans la
localité où se trouve l’édifice du culte et de 120, 97 euros pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées. Ces sommes constituent des plafonds, en dessous desquels il demeure possible aux conseils municipaux de revaloriser à leur gré les indemnités actuellement inférieures à ceux-ci . Dès lors, pour l'année 2022, l’indemnité ainsi versée à Madame PEROYS-CANTIN Marie-Claude gardienne qui réside dans la commune pourrait être fixée à 479,86 euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :
- De fixer pour l'année 2022 l’indemnité de gardiennage des églises communales à 479,86 €
pour la gardienne qui réside dans la commune. Commune de Lagupie -13/10/2022-
- Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2022
Délibération n° 38-2022 : Objet : Adhésion à la mission « CONSIL 47 »
Vu l’article L.452-40 du Code de la Fonction Publique qui permet aux Centres de Gestion d’assurer « à la demande des collectivités et établissements mentionnés à l’article L.452-1 et situés dans leur ressort territorial, toute tâche administrative complémentaire ainsi que les missions suivantes : (...) » 2° conseils juridiques » ;
Vu les articles L.2122-21 et L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui chargent l’autorité territoriale d’exécuter les décisions de l’organe délibérant ;
Considérant la complexité juridique du droit des collectivités territoriales et le besoin de
bénéficier d’un appui extérieur préalable à toute prise de décision de l’exécutif ou de l’organe
délibérant ;
Considérant la mission « CONSIL 47 » de soutien aux collectivités en conseil juridique non
statutaire proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-
Garonne.
Madame le Maire fait savoir à l’assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de Lot-et-Garonne propose une mission de conseil juridique facultative sur le volet non statutaire dénommée « CONSIL 47 » dont l’objectif est d’offrir une prestation complète dans le domaine juridique et de traiter de l’ensemble des points du droit des collectivités territoriales, selon des degrés d’intervention spécifiques en raison de la matière abordée. Cette mission a aussi comme finalité de s’ériger comme un appui préalable à toute prise de
décision.
Face à l’inflation normative, la mission « CONSIL 47 » conseille et aide les collectivités et
établissements adhérents à bien appréhender les nombreux domaines du droit public en
apportant tous renseignements et documents clés relatifs à un domaine ou une thématique
ciblée. Le CONSIL 47 peut fournir différents modèles d’actes (délibérations, arrêtés,
conventions, contrats et tous actes se rapportant aux domaines développés par la mission) et/
ou engager un travail d’analyse sur des modèles existants directement transmis par la
collectivité pour avis. Le CONSIL 47 assure une veille juridique confortant en permanence
les mises à jour des différents textes ou domaines en lien avec la mission juridique.
Enfin, le CONSIL 47 rédige des documents d’appui juridico-pratiques destinés à prendre
connaissance et comprendre rapidement un domaine précis ou de relayer de manière concise
une actualité. Cette mission juridique se positionne ainsi comme un soutien administratif et
juridique aux communes et établissements publics.
L’adhésion à la convention « Consil 47 » peut-être réalisée à tout moment sur une année
civile pour une période prenant fin au 31 décembre de la même année. L’adhésion est
reconduite de manière tacite annuellement pour une période d’une année supplémentaire. 2022-024
Commune de Lagupie -13/10/2022-
En cas de dénonciation de la convention à l’initiative de la commune, le Conseil Municipal
devra se prononcer avant la date limite indiquée dans cette dernière.
Pour l’année 2023, il est proposé de souscrire à la convention CONSIL 47 selon les éléments
renseignés dans la convention et ses annexes, jointes à la présente délibération, pour une
cotisation annuelle de 960.00 €.
La convention permet de souscrire des prestations complémentaires à la carte en cas de besoin
de conseils juridiques ne rentrant pas dans le cadre du forfait d’adhésion.
Il sera possible de modifier les éléments d’adhésion choisis chaque année. La Commune devra impérativement aviser le Centre de gestion de son nouveau choix avant le 31 décembre de l’année en cours.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
Article 1 : décide d’adhérer au service facultatif créé par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale sous le nom de mission « CONSIL 47 »
Article 2 : précise que les crédits nécessaires au paiement de la cotisation seront ouverts au
budget.
Atticle 3 : autorise Madame le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission
« CONSIL 47 », et tous actes s’y rapportant, y compris la modification des éléments
d’adhésion choisis et le recours à des prestations complémentaires à la carte en cours
d’exécution.
Délibération n° 39-2022 : Objet: Participation à l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de
l’Egalité » etdésignation d’une personne relais pour la commune de Lagupie.
Madame le Maire présente au Conseil municipal l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de
l’Egalité » lancée par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) :
Considérant, le Congrès national de 1’ Association des Maires Ruraux de France, en septembre
2021, portant sur le thème « La Femme, la République, la Commune ». L’AMREF a candidaté
en décembre 2021 à un Appel à Manifestation d'Intérêt interministériel visant à mettre en place
des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux en faveur des femmes. Cet A.M.I.
s’inscrit dans le cadre des propositions de l’« Agenda Rural » : un plan en faveur des territoires
ruraux, suggéré par l’AMREF et intégré à l’action gouvernementale. Commune de Lagupie -13/10/2022-
Le projet de l’'AMRF se décline autour de trois axes « socle », adaptés en fonction des spécificités départementales et de la mobilisation du réseau :
1. La désignation d’un élu référent au niveau départemental et l’identification des élus
volontaires pour être «relais de l’Egalité» au niveau du conseil
municipal (éventuellement en binôme, en fonction des besoins et disponibilités sur le
terrain) ;
2. La formation des élus relais à la lutte contre la violence faite aux femmes et toute forme
de discrimination, grâce à une formation inédite et « spéciale élus » ;
3. La mise en place d’un réseau, au niveau infra-départemental, départemental et
national, regroupant les élus relais communaux et d’autres acteurs impliqués dans le
domaine afin de renforcer des synergies locales (exemple : CIDFF, Familles Rurales,
association Solidarité Femmes, etc.).
Le rôle de l’élu, en proximité, sera celui de « relais » : repérer et/ou recueillir la première parole
de la victime, puis orienter et accompagner vers les structures spécialisées.
Pour ce faire, l’élu relais municipal :
° Bénéficie d’une formation inédite crée spécialement pour les élus qui facilitera leur mission. Si les relais souhaitent se former sur d’autres compétences en lien avec leur mission, l'AMRF peut les orienter vers nos structures partenaires qui offrent aussi des formations liées au sujet
* Est identifié au sein de la commune : par livret d’accueil, panneau d’affichage, journal
municipal, site de la commune par exemple
° Est joignable facilement (par un courriel, une boite postale ou une boite à lettres en
mairie) cette disponibilité pourra être assurée par la présence d’un binôme
° Reçoit les personnes dans un lieu sécurisé permettant de la confidentialité
* _ S’engage à respecter la confidentialité
° Met tout en œuvre pour rentrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la
victime
° _Impulse des actions de sensibilisation à ce sujet auprès de divers publics — prévention
auprès des jeunes
Après lecture faite et discussion, le conseil municipal, décide, à l’unanimité des membres
présents :
- SOUTIENT cette action ;
- DESIGNE Madame PIRON Joëlle comme « élu.e rural.e relais de l’Egalité » pour la
commune de Lagupie 2022-0235
Commune de Lagupie -13/10/2022-
Délibération n° 40-2022 : Objet : Résiliation baïl consenti à Monsieur CAPEL David au 31 octobre 2022
Madame le Maire fait part au conseil municipal que Monsieur Capel David lui a fait part que
depuis la rentrée de septembre, aucun patient ne s’est présenté à son cabinet et qu’il
souhaiterait résilier par conséquent son bail.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu ces explications, et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
- accepte de résilier le bail professionnel consenti à Monsieur Capel David au 31 octobre 2022
- Autorise Madame le Maire à restituer le dépôt de garantie (200.00 €) à Monsieur
Capel David.
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h 31.
Les délibérations prises ce jour, portent les numéros 37-2022 à 40-2022 Commune de Lagupie ---13/10/2022—
CHAUMONT Anne-Marie
GUARDIOLA David
DUFFOUR Lydie
FAGOUET Nicole
VALDEVIT-GIRET Chantal
PIRON Thomas
MANDIN Karen
OFFER Yonathan
LAMEULE Christian