Procès Verbal - pv seance du 12122023

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Procès Verbal - pv seance du 12122023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Lagupie. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 12122023)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Aménagement du territoire, 2023-028

Séance du 12 décembre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le douze décembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de

la commune de LAGUPIE, dûment convoqué le 05 décembre 2023, s’est réuni en session

ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame CHAUMONT Anne-Marie, Maire de

Lagupie.

Présents : CHAUMONT Anne-Marie, GAVA David, GUARDIOLA David, DUSSEVAL

David, DUFFOUR Lydie, HOLTZSCHERER Jérôme, FAGOUET Nicole, VALDEVIT-

GIRET Chantal, PIRON Thomas, MANDIN Karen, LAMEULE Christian

Absents: ROUSSEL Benoît , OFFER Yonathan

Secrétaire de séance : FAGOUET Nicole

DELIBERATION n°2023-051-01 prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Le Maire rappelle aux membres présents du conseil municipal que le décret n° 2023-1106

du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette

prime.

Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion de Lot-et- Garonne en date du 28 novembre 2023

1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de

droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L.

422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions

cumulatives suivantes :

e Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1% janvier 2023 ;

e Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

* Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

e Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

° Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

l'article L. 124-1 du code de l'éducation.2. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de Montant brut maximum de la

la période courant du ler juillet 2022 prime de pouvoir d’achat au 30 juin 2023

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou 700 €

égale à 27 300 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou 600 €

égale à 29 160 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou 500 €

égale à 30 840 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou 400 €

égale à 32 280 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou 350 €

égale à 33 600 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou 300 €

égale à 39 000 €

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les

conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOIE

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet

et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30

juin 2023.

4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.

5. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en une fraction avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Le Maire, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en

avoir délibéré,

CONSIDÉRANT- le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une

prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de

la fonction publique territoriale,2023-029

Lagupie --- 12/12/2023—

ADOPTE - le principe et les montants de la «prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,

PRECISE - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

DELIBERATION n° 2023-052-02 : demande de subvention par l’ Amicale de l’Union

Fédérale des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de Lot-et-Garonne- section de

Meilhan sur Garonne et Sainte Bazeiïlle :

Madame le Maire donne lecture du courrier adressé par le Président de 1’ Amicale de l’Union

Fédérale des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de Lot-et-Garonne- section de

Meilhan sur Garonne et Sainte Bazeille demandant une subvention pour leur association.

Le conseil municipal,

- Après avoir pris connaissance du courrier,

- Considérant que cette association participe à toutes les cérémonies à la mémoire des

anciens combattants sur notre commune,

Et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

- Décide d’inscrire au budget 2024, une subvention de fonctionnement de 50.00 € pour

cette association

DELIBERATION n° _ 2023-53-03 : protection anti-pigeon pour _le clocher de l’église

Madame le Maire explique que des pigeons ont élu domicile dans le clocher de l’église et

qu’il n’est plus possible pour raison sanitaire d’y accéder.

Deux entreprises ont proposé leur service afin d’obturer les passages possibles pour les

volatiles.

Le conseil municipal,

- Après avoir examiné les deux propositions,

- _ Considérant les dégâts occasionnés ,

-_ Et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

o Décide de retenir la proposition de l’entreprise ACROSYS

o Charge Madame le Maire de toutes les démarches nécessaires pour la bonne

réalisation de cette opération.DELIBERATION n ° 2023-54-04 : avis sur la procédure de modification simplifiée n° 4

du plan local d’urbanisme de Sainte Bazeille :

Le conseil municipal,

- Après avoir pris connaissance du projet du dossier de modification simplifiée n° 04

du Plan Local d'Urbanisme de Sainte Bazeille

- Et en avoir délibéré , à l’unanimité des membres présents,

Déclare que le projet de modification simplifiée n° 4 du Plan Local d'Urbanisme de Sainte Bazeiïlle n’appelle ni observation, ni réserve.

DELIBERATION 2023-55-05: OBJET: CANDIDATURE AU MARCHÉ D'ACHAT D'ÉLECTRICITÉ PROPOSÉ PAR LE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR « L'ACHAT D’ENERGIES, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIÉRE D’EFFICACITÉ ET D'EXPLOITATION ÉNERGÉTIQUE »

Le Syndicat Départemental d'Électricité et d'Énergie de Lot-et-Garonne (SDEE 4 7) est devenu

Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne (TE 4 7).

Madame le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la collectivité est adhérente à

Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE 47), qui est l'autorité organisatrice du service public

de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Madame le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que d’après les articles 63 et 64 de la

loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019, seuls les consommateurs non-

domestiques (dont les collectivités et EPCI) embauchant moins de ‘10 salariés et dont les

recettes n’excèdent pas deux millions d’euros, peuvent encore souscrire une offre de fourniture

d'électricité au tarif réglementé de vente à compter du 1° janvier2021.

Les personnes publiques ne faisant partie de cet ensemble de consommateurs peuvent bénéficier

des offres de marché mais doivent recourir aux procédures prévues par la règlementation

régissant la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent

les articles L. 331-4 du Code de l’énergie.

Dans ce sens, les Syndicats d’Energies de la Nouvelle-Aquitaine se sont unis pour proposer un

nouveau groupement de commande à l’échelle de la nouvelle région, qui permet d’effectuer

plus efficacement les opérations de mise en concurrence, qui assure une maîtrise des

consommations d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du

développement durable, groupement auquel Conseil Municipal a décidé de faire adhérer la

collectivité.2023-030

Lagupie --- 12/12/2023—

L’adhésion est gratuite pour les collectivités adhérentes et les frais inhérents à son

fonctionnement ne courent que dès l’instant celles-ci décident d’être partie prenante d’un marché d’achat d'énergies lancé par le groupement.

Madame le Maire précise que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu’à l'expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes

pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes

pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code de l’Energie,

Va le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L2113-6 et L.2116-7,

Considérant que la collectivité est adhérente au groupement de commandes pour l’achat

d'énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique

fondé par les Syndicats d’Energies de la région Nouvelle-Aquitaine,

Considérant que la collectivité a des besoins en matière d’achat d'énergie, de fourniture et de service en matière d'efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et a fortiori d'obtenir des meilleurs prix,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) est le

coordonnateur du groupement,

Considérant que la collectivité membre du groupement ne s’acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur,Ca

* “+

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif, il sera passé des

marchés ou des accords-cadres,

Considérant que la Commission d’Appel d'Offres chargée de l’attribution des marchés et

accords-cadres sera celle du coordonnateur,

Considérant que Territoire d’Energie Lot-et-Garonne sera le référent de la commune quant au

fonctionnement du groupement, le Syndicat devant assister les collectivités membres de son

territoire et centraliser leurs besoins auprès du groupement,

Le Conseil Municipal,

Oui l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

> DÉCIDE de faire acte de candidature au marché d’achat d'électricité proposé par le groupement de commandes pour « l’achat d'énergies, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique »,

> DONNE MANDAT à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne afin de solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison que la Commune décide d’intégrer dans ce marché public,

> DÉCIDE d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 9 de la convention constitutive et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,

> DONNE MANDAT au Président du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune sera partie prenante,

> DÉCIDE de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,7 LISE es T

2023-0351 Lagupie -— 12/12/2023—

> DÉCIDE de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget,

> DONNE MANDAT à Madame le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.

DELIBERATION 2023-56-06: OBJET: décision modificative n° 1 (budget/ budget

annexe réserve foncière) :

Madame le Maire explique qu’il y a lieu de procéder à une décision modificative afin de sortir

de l’actif les terrains formant la réserve foncière et les affecter au budget annexe « réserve foncière ».

Pour cela, il est nécessaire de procéder à une décision modificative :

Dépenses de fonctionnement :

- Chapître : 042- compte n° 6751 : + 173640.00

Recettes de fonctionnement :

- Chapître : 77 — compte n° 775 : + 173640.00

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 20h 46.

Les délibérations, prises ce jour, portant les numéros 2023-051-01 à 2023-056-06

.Suivent les signatures

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Nicole Fagouet,