Acte - 2024 A ST 160

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Acte - 2024 A ST 160 Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges. Lien du pdf (Acte - 2024 A ST 160)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, ge VILLENEUVE 5 SAINT-GEORGES

Date de publication en ligne le :

ARRÊTE MUNICIPAL

< PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT ET

CIRCULATION POUR DES TRAVAUX DE NUIT RUE PASTEUR

VILLENEUVE-SAINT-GEORGES

2024 -A-ST AC

Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-1 — L.2213-

2,

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1,

L.1421-4, R.1334-30 à R.1337-10-2,

VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.571-1 et suivants,

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la Signalisation des routes et autoroutes,

notamment le livre 1-8éme partie sur la signalisation temporaire,

VU la demande formulée par la OCCILEV afin de réaliser des travaux dans le cadre du chantier

de maintenance d'antennes au droit du n°2 bis Pasteur à Villeneuve-Saint-Georges,

CONSIDERANT la nécessité de réaliser ces travaux de nuit pour répondre aux contraintes sécuritaires et pour limiter la perturbation du trafic en journée,

CONSIDERANT que ces travaux sont susceptibles d'occasionner une gêne de nuit.

CONSIDERANT que les dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par le Maire pour une durée limitée s'il s'avère que les travaux considérés sont source de bruits susceptibles de provoquer une gêne pour le voisinage, et qu'ils soient effectués en dehors des heures et jours

autorisés dans l'arrêté préfectoral réglementant les nuisances sonores sur le territoire,

CONSIDERANT que la proximité des travaux « OCCILEV» avec des populations

Villeneuvoises, rue Pasteur, est susceptible de les exposer à des nuisances sonores de nuit,

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20240910-2024-A-ST-160-AR

Date de réception préfecture : 13/09/2024

13 septembre 2024ARRÊTE

Article 4 : Le mercredi 18 septembre 2024, de 22h00 à 08h00 l'entreprise est autorisée à installer sur le domaine public une emprise de chantier neutralisant la totalité de la rue Pasteur

à Villeneuve-Saint-Georges toute la nuit,

Article 2 : Occilev doit prendre toutes les dispositions pour informer les riverains, limiter les

nuisances sonores et la gêne occasionnée,

Article 3 : Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux du chantier durant toute la durée des travaux.

Article 4 Tout véhicule non autorisé ne respectant pas les dispositions à l'article 1 sera considéré comme gênant. L'immobilisation et la mise en fourrière seront présentes dans les conditions prévues aux articles L325_1 et suivants du code de la route.

Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve

Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).

Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Commissaire de Police,

Monsieur le Directeur du Service de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Madame la Commissaire de Police

- Monsieur le Chef de Corps de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris - Monsieur le Directeur de Service de la Police Municipale

- Le demandeur OCCILEV,

Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le { 9 SEP. 0024

Monsieur le Maire

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20240910-2024-A-ST-160-AR

Date de réception préfecture : 13/09/2024