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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breuil-Bois-Robert.
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Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Justice et droit,
2
n
Envoyé
en
préfecture
le
01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/03/2024
MAIRIE
DÉ
BREUIL-BOIS-ROBERT
Publiéle
( {
MARS
Ruë
de
la
Libération
ID : oe-217a01042.20240220
24 02 010€
pu
78930
BREUIL-BOIS-ROBERT
hat
N°24-02-01
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le vingt-neuf
février,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BREUIL-BOIS-ROBERT,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Bernard
MOISAN,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 23
février
2024.
Nombre
de
Conseillers
:
PRÉSENTS
:
MM.
MOISAN
(Maire),
DELAVAUD,
FORTIN,
KERJEAN,
MANIANGA-KEYET,
ROUXEL.
En
exercice
:11
Mmes
DESPINS,
JACQUENET,
VOLLAND.
Présents
:
9
Votants:
9
EXCUSÉE
:Mme
FOURNET.
ABSENT
: M.
DA
SILVA
PEDRO.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
JACQUENET.
OBJET :
Considérant
l'amélioration
et
le
développement
de
l'accueil
des
Convention
ALSH
enfants
d'âge
scolaire
au
sein
de
l'A.L.S.H.
de
GUERVILLE
;
«
Les
Juliennes
»
Considérant
que
la
commune
ne
dispose
pas
d'équipement
de
de
Guervilie
ce
type
;
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
:
-
approuve
le
texte
de
la
convention
entre
la
Commune
de
BREUIL-BOIS-ROBERT
et
la
Commune
de
GUERVILLE,
permettant
aux
familles
Breuilloises
de
fréquenter
la
structure
d'Accueil
Loisirs
sans
Hébergement
de
GUERVILLE
et
leur
garantissant
une
priorité
d’accueil
les
mercredis
et
pendant
les
vacances
scolaires
;
-
autorise
le Maire
à
signer
cette
convention.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
En
Mairie,
le
1ËR
mars
2024.
Le
Maire,
Bernard
MOISAN
dd Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2024
ONUUNE
Publié
le
0
1
MW
mm
ID
: 078-217801042-20240229-DEL_
24 02
_01-DE
CONVENTION
D’ACCUEIL
PRIVILEGIE
A
L’ALSH
« LES
JULIENNES
»
(Enfants
de
3
à
12
ans)
INTRODUCTION
:
La
présente
convention
fait
suite
à
la demande
de
la Commune
de
BREUIL-BOIS-ROBERT
de
convenir
avec
la commune
de
Guerville
un
accueil
privilégié
des
enfants
de
leur
commune
au
sein
de
l’ALSH
«
Les
Juliennes
».
La
présente
convention
s’inscrit
dans
la
volonté
de
la
commune
de
Guerville
d’améliorer
et
de
développer
l’accueil
de
la
petite
enfance
et
de
l’enfance
au
profit
de
ses
habitants,
mais
aussi
au
profit
des
enfants
issus
des
communes
ne
disposant
pas
d’équipement
susceptible
de
les
accueillir.
Il
est
à
noter
que
cet
accueil
d’enfants
dits
« extérieurs
»
à
la
commune
de
Guerville
répond
également
aux
demandes
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales
des
Yvelines,
partenaire
privilégié
de
la Commune
de
Guerville.
La
présente
convention
est conclue
entre :
La
commune
de
GUERVILLE,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Madame
Evelyne
PLACET,
autorisée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Guerville
n°2022-03-007
du
30
mai
2022 ;
Et La
Commune
de
BREUIL-BOIS-ROBERT,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Bernard
MOISAN,
autorisé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
de
snsnee
D PebeD
De
en
date
du.....................,..............
Il est convenu
ce qui
suit :
Articlel
: Objet
de
la
convention
:
La
présente
convention
a
pour
objet
de
garantir
à
la
commune
de
BREUIL-BOIS-ROBERT
un
accueil
privilégié
des
enfants
issus
de
sa commune
au
sein
de
l’ALSH
« Les
Juliennes
».
Cette
convention
précise
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
priorité
d’accueil
consentie
aux
communes
signataires,
ainsi
que
les
conditions
financières,
la
durée
de
validité
de
cette
convention... Article
2 : Définition
du
caractère
prioritaire
L’ALSH
« Les
Juliennes
»
est
une
structure
d’accueil
des
enfants
âgées
de
3
à
12
ans
gérée
par
la
commune
de
Guerville
faisant
l’objet
d’un
agrément
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
des
1 Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/03/2024
Yvelines,
ayant
pour
objet
de
proposer
aux
familles
le désirant
un
ac
Puiié e
ET
ID :
976217801042:20240220 DEL_24_02_01-DE
titre,
cette
structure
accueille
les
enfants
les
mercredis
dits
scolaires,
lors
des
vacances
scolaires
mais
également
le matin
et le soir après
l’école.
La
présente
convention
concerne
l’accueil
à l’ALSH
(mercredi
et vacances
scolaires).
Au
titre de
la présente
convention,
la Commune
de
Guerville
s’engage
lors
de
l'inscription
réalisée
par
les
familles
à ce
service
à favoriser
la commune
de
BREUIL-BOIS-ROBERT
au
regard
des
autres
inscriptions,
à l’exception
des
enfants
domiciliés,
résidents
ou
scolarisés
sur
la commune
de
Guerville. En
effet,
lors des
inscriptions
à ce
service,
et eu
égard
à la capacité
d’accueil
de
cette
structure,
les
inscriptions
seront enregistrées
dans
l’ordre
suivant
:
-
Enfants
domiciliés,
résidents
ou
scolarisés
à Guerville
;
-
Enfants
issus
des
communes
signataires
d’une
convention
d’accueil
privilégié
avec
la
commune
de
Guerville
;
-
Enfants
issus
de
communes
n’ayant
pas
signé
de
conventions
d’accueil
privilégié
avec
la commune
de Guerville.
À
tout
moment
de
l’année,
tout
enfant
domicilié,
résident
ou
scolarisé
à Guerville,
pourra
accéder
à
ce
service.
Ce
droit
d’inscription
est
opposable
à tout
enfant
issu
d’une
commune
extérieure
que
celle-ci
soit signataire
ou
non
d’une
convention
d’accueil
privilégié.
Pour
les
enfants
issus
des
communes
extérieures,
seront
inscrits
en
priorité
les
enfants
des
communes
signataires
d’une
convention
d’accueil
privilégié,
et
ce,
dés
lors
que
la
capacité
d’accueil
de cette structure
le permet.
Dans
l’hypothèse,
où
la
capacité
d’accueil
maximale
de
cette
structure
est
atteinte
et
en
cas
de
demandes
d’inscription
simultanées
d'enfants
issus
de
communes
signataires
d’une
convention
d’accueil
privilégié,
l’inscription
sera
accordée
suivant
la
date
et
l’ordre
de
dépôt
complet
du
dossier
d’inscription.
Article
3
: Modalités
d'inscription
Les
inscriptions
à l’ALSH
« Les
Juliennes
» sont
réalisées
au
moyen
d’un
dossier
disponible
sur
le
portail
« Familles
»
dont
le
lieu
est
accessible
sur
le
site
: www.guerville.fr
ou
à
l’accueil
de
la
Mairie
aux
jours
et heures
habituels
d’ouverture.
Attention,
pour
accéder
au
portail
« Famille
»,
il
convient
de créer un
compte
en
appelant
l’accueil
de
la mairie
de
Guerville
au
01.30.42.63.22.
Les
familles
devront
remplir
l’ensemble
des
pièces
remises
et
fournir
les
pièces
demandées
pour
que
l’inscription
puisse
être
prise
en
compte.
Tout dossier jugé
incomplet
par
la commune
de
Guerville
sera refusé. Les
dossiers
d’inscription
seront
obligatoirement
renvoyés
à
la
commune
de
Guerville,
seule
habilitée
à vérifier
la conformité
du
dossier
remis
avec
les pièces
à joindre,
ainsi
qu’à
enregistrer
la
date et heure
de dépôt.
Les
inscriptions
à l’ALSH
sont
réalisées
selon
une
périodicité
prévue
au règlement,
et peuvent
faire
l’objet d’adaptations
selon
les modalités
de ce règlement.
La
commune
de
Guerville
s’engage,
à
transmettre
aux
communes
signataires,
et
à
leur
demande,
un
état
des
enfants
issus
de
leur
commune
et
inscrits
à ce
service.
dan, Envoyé
en
préfecture
le
01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2024
Publié
le
ER
des_mercredi\
iv:078-217801042:20240229:DEL
/24 02 01-DE
Article
4
:
Horaires
de
l'ALSH
« Les
Juliennes
scolaires
»
dors
Pour
les
mercredis
scolaires
: Les
horaires
de
ce
service
sont
les
suivants :
*
En
journée
complète :
-
Heure
d’arrivée
de
7h15
à 9h30
(heure
limite
d’arrivée)
-
Heure
limite
de
fin
: 19h00.
Pour
les
vacances
scolaires
: Les
horaires
de
ce
service
sont
les
suivants :
* En
journée
complète :
-
Heure
d’arrivée
de
7h15
à 9h30
(heure
limite
d’arrivée)
-
Heure
limite
de
fin
: 19h00.
Toute
méconnaissance
de
ces
horaires
entrainera
application
des
dispositions
prévues
au
règlement
et
notamment
application
des
pénalités
financières
prévues,
sans
qu’aucune
opposition
ne
puisse
être
formulée
à
la
décision
de
la
Commune
de
Guerville.
De
même,
en
cas
de
méconnaissance
réitérée
de
ces
horaires,
la Commune
de
Guerville
pourra
prendre
des
sanctions
à
l’encontre
de
la
famille
pouvant
aller
jusqu’à
l’exclusion
du
service.
Dans
cette
hypothèse,
la
commune
de
Guerville
informera
la
commune
signataire
de
cette
convention
de
la sanction
prise
et
celle-ci
ne
pourra
contester
cette
sanction.
L'heure
limite
d’accueil
des
enfants
fixée
à
19h00
est
impérative.
Au-delà
de
cette
heure,
et
conformément
au
règlement
applicable,
les
enfants
sont
susceptibles
d’être
confiés
aux
services
de
la
gendarmerie,
et
il
appartiendra
aux
parents
de
venir
les
y
chercher.
Dans
cette
hypothèse,
la
commune
de
Guerville
informera
dans
les
plus
brefs
délais
les
représentants
de
la
commune
d’origine. Article
5
:
Tarification,
facturation
et
dispositions
financières
Les
enfants
issus
des
communes
signataires
d’une
convention
d’accueil
privilégié,
se
verront
appliquer
les
tarifs
dits
« Extérieurs
conventionnés
».
Ces
tarifs
sont
annexés
à
la
présente
convention
et sont
soumis
à des
tranches
définis
en
fonction
d’un
quotient
familial.
Si
les
communes
extérieures
souhaitent
prévoir
une
participation
financière
au
profit
des
familles
utilisant
ce
service,
cette
participation
sera
librement
définie
et
gérée
par
elle.
La
commune
de
Guerville
envoie
la
facture
aux
familles
après
service
fait
et
ne
prendra
en
charge
aucune
gestion
particulière. En
cas
de
non
paiement
d’une
facture
par
une
famille
issue
de
la
commune
de
BREUIL-BOIS-
ROBERT,
la commune
de
Guerville
pourra
décider
des
sanctions
à
prendre
à l’encontre
de
cette
famille.
Ces
sanctions
pourront
aller jusqu’à
l’exclusion
de
ce
service,
sans
que
ne
puisse
lui
être
opposée
cette
convention
d’accueil
privilégié.
En
cas
de
non
paiement
d’une
facture
par
une
famille,
la Commune
de
BREUIL-BOIS-ROBERT
en
sera
informée
par
la commune
de
Guerville.
Considérant
qu’il
serait
inique
de
mettre
à
la
charge
de
la Commune
de
Guerville,
le
non
paiement
du
service
de
l’ALSH
des
familles
issues
de
la
commune
de
BREUIL-BOIS-ROBERT,
la
commune
de
BREUIL-BOIS-ROBERT
s’engage
à prendre
à sa
charge
les
impayés.
Dans
ce
cas,
la commune
de
Guerville
émettra
un
titre
de
recettes
à
l’encontre
de
la
commune
signataire
et
la
commune
de
Guerville
en
accord
avec
la
commune
de
BREUIL-BOIS-ROBERT
exclura
du
service
les enfants jusqu’à
régularisation. «
Envoyé
en
préfecture
le
01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2024
Publié
le
ET
ID
: 078-217801042-20240229-DEL_24_02_01-DE
Article
6
: Restauration
collective
Le
service
de
l’ALSH
«Les
Juliennes
»
comprend
obligatoirement
le
repas
du
midi.
Sa
composition
est
fixée
par
la Commune
de
Guerville,
conformément
à son
contrat
en
cours
avec
la
société
Yvelines
Restauration.
S’agissant
des
repas
dits
spécifiques,
seuls
les repas
dits
« Sans
porc
» et « Sans
viandes
» peuvent
être
servis.
En
cas
de
régime
alimentaire
lié
à des
problèmes
de
santé,
la Commune
de
Guerville
s'engage
dans
la mesure
du
possible
à adapter
les
repas
servis
à l’enfant
concerné,
à condition
de
disposer
d’un
certificat
médical
et
d’une
copie
du
PAI
établi
avec
l’établissement
scolaire
et
la
Commune
d’origine.
Si
cette
adaptation
est
rendue
impossible
du
fait
de
la
nature
des
troubles
alimentaires,
il pourra
après
accord
des
parties
être
décidé
de
prévoir
des
dispositions
spécifiques
qui
feront
l’objet d’un
avenant
à la présente
convention.
Article
7 : Responsabilité
:
La
responsabilité
de
la
Commune
de
Guerville
pour
les
enfants
accueillis
à
l’ALSH
« Les
Juliennes
»
commence
au
moment
de
la
remise
des
enfants
au
personnel
de
la
commune
de
Guerville. Cette
responsabilité
cesse
dés
lors
que
l’enfant
a
été
remis
aux
parents
ou
à toute
autre
personne
autorisée
à prendre
l’enfant
à l’ALSH
« Les
Juliennes
» ou
lors
de
retard
après
remise
aux
services
de
gendarmerie.
Dans
l’hypothèse
où
l’enfant
serait
victime
d’un
accident
alors
qu’il
a été
remis
à
ses
parents
ou
à
toute
autre
personne
autorisée
à
prendre
l’enfant,
et
ce,
même
si
cet
accident
surviendrait
dans
l’enceinte
de
l’ALSH,
la responsabilité
de
la Commune
ne
saurait
être
engagée.
Pour
permettre
à
la
commune
de
BREUIL-BOIS-ROBERT
de
connaître
les
enfants
inscrits
au
service
de
l’ALSH
«
Les
Juliennes
»,
la
commune
de
Guerville
lui
transmettra,
si
elle
en
fait
la
demande,
la
liste
de
ses
enfants
dont
les
inscriptions
ont
été
valablement
enregistrées
par
la
Commune
de Guerville.
Article
8
: Règlement
intérieur
La
commune
de
BREUIL-BOIS-ROBERT
déclare
accepter
que
soit
fait application
de
toutes
les
dispositions
prévues
au
règlement
du
service
décidé
par
la
commune
de
Guerville
pour
l’ALSH
« Les
Juliennes
»,
qui
n’aurait
pas
fait
l’objet
de
prescription
particulière
dans
la
présente
convention.
En
tout
état de
cause,
elle
ne
saurait
invoquer
un
désaccord
sur
une
disposition
de
ce
règlement
intérieur pour
se soustraire
aux
obligations
décrites
dans
la présente
convention.
Article
9 : Durée
de
la présente
convention
La
présente
convention
ne
prendra
effet
qu’à
compter
de
sa
signature
par
les
2
parties,
chacune
d’elle
étant
responsable
d’avoir
effectuée
toutes
les
mesures
nécessaires
à son
caractère
opposable.
La
présente
convention
est
conclue
pour
l’année
scolaire
2023-2024.
Elle
prend
donc
effet
à
compter
du
1er
septembre
2023
et s’achève
le 31
août
2024.
A
l’issue
de
cette
année
scolaire,
elle
pourra
être
reconduite
par
reconduction
expresse.
En
aucune
manière,
les
communes
signataires
ne
pourront
se
prévaloir
pour
les années
suivantes
d’un
accueil
privilégié
à l’ ALSH
« Les
Juliennes
». °
Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/03/2024
Publié
le
|
Article
10
: Résiliation,
résolution
de
la présente
convention
:
ID : 078-217801042-20240229-DEL. 24_02_01-DE
Toute
dénonciation
de
la présente
convention
doit
s’effectuer
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception
par
l’une
ou
l’autre partie.
Cette
dénonciation
ne
prendra
effet qu’à
l’issue
d’un
délai
de
3
mois
compté
à partir de
la date
de
réception
du
courrier
de
dénonciation.
En
cas
de
difficulté
sur
l’application
de
cette
convention,
les
communes
signataires
s'engagent
à se
rencontrer
dans
un
délai
de
1
mois
à
compter
de
la
saisine
d’une
des
2
parties
par
lettre
recommandée
afin
d’envisager
ensemble
les
mesures
à
prendre
pour
résoudre
ces
difficultés.
En
cas,
d’impossibilité
de
trouver
un
accord
pour
résoudre
ces
difficultés,
la
présente
convention
sera
résiliée
dans
les conditions
définies
au
paragraphe
précédent.
Enfin,
la
présente
convention
d’accueil
privilégié
pourra
être
résiliée
unilatéralement
par
la
commune
de
Guerville
en
cas
de
non
respect
par
la
commune
signataire
de
ses
obligations,
notamment
financières.
Dans
ce
cas,
cette
résiliation
prendra
effet
dans
un
délai
de
1
mois
à
compter
de
la réception
du
courrier
de
la commune
de
Guerville
informant
la commune
signataire
de
sa décision
de
résilier
ladite
convention.
À
GUERVILLE,
le 23
janvier
2024
À...
,1e..........
Pour
la Commune
de
Guerville,
Pour
la Commune
de
.................. :
Madame
PLACET
Evelyne,
M...
Maire
en
exercice,
Maire
en
exercice,
et dûment
habilitée
par délibération
é
et dûment
habilité(e)
par
délibération
n° 2020-02-007 “
Envoyé
en
préfecture
le
01/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2024
Publié
le
EM
ID
: 078-217801042-20240229-DEL_24_
02
01-DE
O O