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Document publié le Lundi 25 juin 2018 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 004 Budget annexe Ec Eau Port)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Conseil municipal du 25 Juin 2018 Envoyé en préfecture le 02/07/2018
Réçu en préfecture le 02/07/2018
Affiché le 26/06/2018 .
1D : 060-216001743-20180625-DLRG180625004-DE U
m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 25 juin 2018 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 11 juin 2018
4 Budget annexe Ec’Eau Port - création
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
MH Maires-adjointes & Maires-adjoints :
MM CABARET, LEMAIRE, Mmes GUENDOUZE, CARLIER, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER- CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI.
MH Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, MM N'DIAYE, MARTIN, Mme BARBETTE, MM DEME, LELONG, Mmes FAZAL, MEHADJI, SAVAS, LEHNER, MM BOUKHACHBA, MONTES, BOUADDI, ASSAMTI, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mmes SOKOLONSKI, JAJAN, M. SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM FACCHINI, LAMOUREUX, NATANSON.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : # Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme CAPON Pouvoir à : M. LEMAIRE M. ATAKAYA Pouvoir à : M. CABARET Mme MOUSSATEN . Pouvoir à : M. DEME M. AKABLI Pouvoir à : Mme SAVAS Mme M'BAYE-DIAO Pouvoir à : M. BOULHAMANE M. RIFI SAIDI Pouvoir à : Mme SOKOLONSKI
H Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : 0 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39
- Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération: Mmes SAVAS, 2 SOKOLONSKI
W Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose :
Par exception au principe d'unité budgétaire, les textes prévois l'établissement de budgets annexes pour les opérations d'aménagement de zone caractérisé par leur finalité économique de production et non de constitution d'immobilisation, puisque les lots aménagés et viabilisés sont destinés à être vendus. Ces activités sont individualisées au sein d'un budget annexe afin de ne pas bouleverser l'économie du budget de la collectivité.
Depuis la réforme immobilière de 2010, les opérations d'aménagement des collectivités publiques font partie des activités obligatoirement assujetties à la T.V.A.
Dès lors que l'opération d'aménagement sera terminée, le budget annexe Ec'Eau Port sera clôturé. La commune reprendra alors dans ses comptes les éventuels résultats de fonctionnement ou d'investissement s'il y a lieu d'en constater. Après la clôture constatée, des opérations comptables devront être réalisées pour faire remonter dans l'inventaire de la commune l'ensemble des parties publiques de la zone d'aménagement.
Vous êtes appelés à voter.
LA VIE À
CTI Conseil municipal du 25 juin 2018 Envoyé en préfecture le 02/07/2018 — Reçu en préfecture le 02/07/2018
Affiché le 26/06/2018
ID : 060-216001743-20180625-DLRG180625004-DE
maintenan M Le conseil municipal:
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L1611-11 et suivants, L2311-1 à L2343-2,
Vu la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et ses décrets d'application,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs,
Vu l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables,
Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 11 juin 2018, Considérant que le projet de budget primitif 2018 dans sa version réglementaire a été joint au dossier des membres du conseil municipal,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 36 Pour: 30 Contre : 0 Abstention : 6
m Décide à l'unanimité :
Article 1° : de créer d'un budget annexe de comptabilité M14 dénommé «Ec'Eau Port » dans le but de retracer toutes les opérations relatives à la création de la zone d'aménagement « Ec'Eau Port ».
Article 2 : de préciser que ce budget sera voté par nature.
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire de déposer la déclaration auprès de l'administration fiscale afin d'assujettir le budget annexe Ec'Eau Port à la TVA.
Article 4 : d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à l'ensemble des démarches nécessaire auprès de l'administration fiscale concernant l'assujettissement du budget annexe « Ec'Eau Port » à la TVA.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire,
Date d'affichage: 2 6 JUIN 2018 Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE vil
après dépôt en sous-préfecture le ao.
et publication ou notification le ALkHAR.. Mairl
affiché le …. QG GB...
CREIL, le TOLIOHURUR ————. Eÿ
Péur le Maire et par délégation
lecteur Général des Service
rtemental de l'Oise
Francis L PAPE
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