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Compte-Rendu - CR CM 290317
Document publié le Mercredi 29 mars 2017 par la commune de Garéoult.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 290317)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Compte rendu du conseil municipal du 29 mars 2017 Page 1 sur 20
L’An Deux Mille Dix-Sept, et le vingt-neuf mars,
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séances, sous la présidence de Monsieur FABRE Gérard, Maire.
Nombre de membres
Composant le Conseil : 29
En exercice : 29
Ayant pris part à la Délibération : 23
Étaient présents : FABRE, MAZZOCCHI, MONTIER, PETRO, TREMOLIERE, THOMAS, BONNET, BRUNO, CUSIMANO, VULLIEZ, LEBERER, PACE, HANNEQUART, BREITBEL et FONTAINE
DUPIN, TREZEL, WUST, PONCHON, CAUSSE, DE BIENASSIS, LUCIANI et SIBRA
Ont donné pouvoir : Madame VIAL a donné pouvoir à Madame TREZEL Madame CORNU a donné pouvoir à Monsieur PACE
Madame BOTHEREAU a donné pouvoir à Madame WUST
Madame FABRE a donné pourvoir à Monsieur BRUNO
Monsieur TESSON a donné pouvoir à Monsieur FONTAINE
Absents excusés : Monsieur LEVASSEUR
Madame DE BIENASSIS à partir de 18h55
Secrétaire de séance : Monsieur THOMAS
COMPTE RENDU
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 MARS 2017
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
_______
VILLE DE GAREOULT
VAR Compte rendu du conseil municipal du 29 mars 2017 Page 2 sur 20
Monsieur le Maire demande à Madame DUMAYNE, Directrice Générale des Services, de procéder à l’appel nominal de chaque Conseiller Municipal. Le quorum étant atteint, il est proposé à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux de commencer cette séance. Monsieur THOMAS, Conseiller Municipal est désigné à l’unanimité comme secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
N° Objet Rapporteur
/ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 1
er
mars 2017. Monsieur le Maire
1 Compte-rendu des décisions prises par Monsieur Le Maire. Monsieur le Maire
TRAVAUX
2
Lancement de l’aménagement électrique du domaine public
pour le raccordement au réseau public de distribution
d’électricité du Forage des Clos.
Monsieur MONTIER
URBANISME
3 Chemin des Cadenières : acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée B4214. Madame DUPIN
4 Chemin Fernand Fabre : acquisition à titre onéreux des parcelles cadastrées B 4218 et B 4220 Madame DUPIN
RESSOURCES HUMAINES
5
Service Jeunesse : création d’un emploi saisonnier contractuel
d’adjoint d’animation à temps complet du 1er juillet au 15 août
2017.
Madame TREZEL
6
Service Jeunesse : création de deux emplois saisonniers
contractuels d’adjoint d’animation à temps complet du 1er
août au 15 août 2017.
Madame TREZEL
7 Régime indemnitaire : indemnité spéciale mensuelle de fonctions des gardes champêtres. Madame TREZEL
8 Décès d’un agent communal relevant de la CNRACL – versement du capital décès aux ayants droits. Madame TREZEL
FINANCES
9 Taux d’imposition des taxes directes locales pour 2017. Monsieur le Maire Monsieur TREMOLIERE
10 Approbation du compte de gestion 2016 du budget communal M 14. Monsieur le Maire Monsieur TREMOLIERE
11 Approbation du compte administratif 2016 du budget communal M14. Monsieur le Maire Monsieur TREMOLIERE
12 Affectation des résultats 2016 du budget communal M14. Monsieur le Maire Monsieur TREMOLIERE Compte rendu du conseil municipal du 29 mars 2017 Page 3 sur 20
13 Budget communal 2017 M14. Monsieur le Maire Monsieur TREMOLIERE
14 Approbation du compte de gestion 2016 du budget du service de l’Eau M 49. Monsieur le Maire Monsieur TREMOLIERE
15 Approbation du compte administratif 2016 du budget du service de l’Eau M 49. Monsieur le Maire Monsieur TREMOLIERE
16 Affectation des résultats 2016 du budget du service de l’Eau M 49. Monsieur le Maire Monsieur TREMOLIERE
17 Budget Eau 2017 M 49. Monsieur le Maire Monsieur TREMOLIERE
18 Approbation du compte de gestion 2016 du budget du service de l’Assainissement M 49. Monsieur le Maire Monsieur TREMOLIERE
19 Approbation du compte administratif 2016 du budget de l’Assainissement M 49. Monsieur le Maire Monsieur TREMOLIERE
20 Affectation des résultats 2016 du budget du service de l’Assainissement M 49. Monsieur le Maire Monsieur TREMOLIERE
21 Budget Assainissement 2017 M 49. Monsieur le Maire Monsieur TREMOLIERE
22 Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2017 Monsieur MONTIER
23
Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du
Var : création d’une salle communale à proximité du
Complexe Sportif.
Monsieur MONTIER
24
Demande de subvention auprès du Conseil Régional du Var :
création d’une salle communale à proximité du Complexe
Sportif.
Monsieur MONTIER
25 Remboursement d’un sinistre au Conseil Départemental. Monsieur TREMOLIERE
26
Instauration de principe de la redevance réglementée pour
chantier(s) provisoire(s) de travaux sur des ouvrages des
réseaux distribution de gaz
Monsieur MONTIER
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU la délibération n°4 de la séance du conseil municipal du 29 mars 2014, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22, CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du compte rendu des décisions prises par Monsieur Le Maire dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le Conseil Municipal en sa séance du 29 mars 2014,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE
Du compte rendu de la décision suivante : Compte rendu du conseil municipal du 29 mars 2017 Page 4 sur 20
1
Contrat de cession signé avec « Acta » pour
l’organisation d’une pièce de théâtre le
vendredi 5 mai 2017 à la maison de Garéoult
2 500,00 € TTC
2
Arrêté portant sur la décision de contracter
auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture
de crédit ci-après dénommée « Ligne de
Trésorerie interactive »
Montant contracté :
500 000,00 €
LANCEMENT DE L’AMENAGEMENT ELECTRIQUE DU DOMAINE PUBLIC POUR LE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE DU FORAGE DES CLOS
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis favorable de la Préfecture du Var en date du 27 octobre 2015 relatif à la réalisation d’un forage profond au chemin des Clos,
VU l’étude exploratoire de l’opération « Forage des Clos » émanant de l’entreprise ENEDIS en date du 19 janvier 2017,
CONSIDERANT que l’opération « Forage sis chemin des Clos » doit être raccordée au réseau de distribution d’électricité pour son fonctionnement,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’aménager le réseau électrique sur le domaine public pour son raccordement,
CONSIDERANT que ces travaux sont estimés à 22 226,24 euros,
CONSIDERANT qu’il convient de demander l’accord du Conseil Municipal pour le lancement de l’aménagement électrique du domaine public pour le raccordement au réseau public de distribution d’électricité du Forage des Clos,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur MONTIER,
Adjoint délégué aux Travaux,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DECIDE
le lancement de l’aménagement électrique du domaine public pour le raccordement au réseau public de distribution d’électricité de l’opération « Forage des Clos » pour un montant de 22 226,24 euros.
DIT
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
CHEMIN DES CADENIERES : ACQUISITION A TITRE ONEREUX DE LA PARCELLE CADASTREE B 4214
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, Compte rendu du conseil municipal du 29 mars 2017 Page 5 sur 20
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée B 4214 d’une superficie de 118 m² afin que le chemin des Cadenières devienne entièrement communal,
CONSIDERANT que les propriétaires de cette parcelle sont actuellement : - Monsieur Didier ADINOLFI
- Monsieur Pierre ADINOLFI
- Madame Karine ADINOLFI
- Madame Nathalie MARY et Monsieur René WALKER-DEEMIN
CONSIDERANT que Monsieur Christian ADINOLFI et Madame Nadine ADINOLFI sont usufruitiers de cette parcelle,
CONSIDERANT que son acquisition s’effectue au prix de 1 180 euros, à l’amiable, soit 10 euros le m²,
CONSIDERANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,
Après avoir entendu le rapport de Madame DUPIN,
Adjointe déléguée à l’Urbanisme, aux Affaires Foncières,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DECIDE
De l’acquisition de la parcelle cadastrée B 4214 d’une superficie de 118 m² au prix de 1 180 euros.
DEMANDE
A la société TPF Ingénierie de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.
DIT
Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la Commune.
CHEMIN FERNAND FABRE : ACQUISITION A TITRE ONEREUX DES PARCELLES CADASTREES B 4218 ET B 4220
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition des parcelles cadastrées B 4218 et B 4220 d’une superficie respectivement de 99 m² et 4 m² afin que le chemin Fernand Fabre devienne entièrement communal,
CONSIDERANT que les propriétaires de cette parcelle sont actuellement Monsieur et Madame Humbert TORRES,
CONSIDERANT que son acquisition s’effectuera au prix de 990 euros et 40 euros, à l’amiable, soit 10 euros le m²,
CONSIDERANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,
Après avoir entendu le rapport de Madame DUPIN,
Adjointe déléguée à l’Urbanisme, aux Affaires Foncières,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité Compte rendu du conseil municipal du 29 mars 2017 Page 6 sur 20
DECIDE
De l’acquisition des parcelles cadastrées B 4218 et B 4220 d’une superficie respectivement de 99 m² et 4 m² au prix de 990 euros et 40 euros.
DEMANDE
A la société TPF Ingénierie de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.
DIT
Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la Commune.
SERVICE JEUNESSE : CREATION D’UN EMPLOI SAISONNIER CONTRACTUEL D’ADJOINT D’ANIMATION A TEMPS COMPLET DU 1ER JUILLET AU 15 AOUT 2017
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux,
CONSIDERANT qu’en période d’été, le Service Jeunesse organise des séjours et des sorties en faveur des jeunes, dans le cadre du Centre Communal d’Adolescents, CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’avoir le personnel suffisant pour assurer l’encadrement de ces jeunes durant ces activités,
Après avoir entendu le rapport de Madame TREZEL,
Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DECIDE
La création d’un emploi saisonnier contractuel d’Adjoint d’Animation à temps complet affecté au Service Jeunesse pour la période du 1er juillet 2017 au 15 août 2017. DIT
Que les crédits sont prévus au budget.
SERVICE JEUNESSE : CREATION DE DEUX EMPLOIS SAISONNIERS CONTRACTUELS D’ADJOINT D’ANIMATION A TEMPS COMPLET DU 1ER AOUT 2017 AU 15 AOUT 2017
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux,
CONSIDERANT qu’en période d’été, le Service Jeunesse organise des séjours et des sorties en faveur des jeunes, dans le cadre du Centre Communal d’Adolescents, CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’avoir le personnel suffisant pour assurer l’encadrement de ces jeunes durant ces activités,
Après avoir entendu le rapport de Madame TREZEL,
Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,
Le Conseil Municipal, Compte rendu du conseil municipal du 29 mars 2017 Page 7 sur 20
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DECIDE
La création de deux emplois saisonniers contractuels d’Adjoint d’Animation à temps complet affectés au Service Jeunesse pour la période du 1er août 2017 au 15 août 2017. DIT
Que les crédits sont prévus au budget.
REGIME INDEMNITAIRE : INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTIONS DES GARDES CHAMPETRES
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
2-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire, notamment son article 68,
VU le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres,
VU le décret n°97-702 du 31 mai 1997 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres,
VU l’avis du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale en date du 14 décembre 2016,
VU la délibération du 26 mars 2003 qui a approuvé le régime indemnitaire du personnel communal statutaire,
VU la délibération n°3 du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2010 décidant de porter à 16 % maximum le taux de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions pouvant être attribué aux gardes champêtres, suite au décret n°2006-1397 en date du 17 novembre 2006, VU le décret n°2017-215 du 20 février 2017 modifiant le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres et portant le taux maximum de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions des gardes champêtres à 20 % du traitement soumis à retenue pour pension,
Après avoir entendu le rapport de Madame Nicole TREZEL,
Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DECIDE
Que le taux maximum de l’indemnité spéciale de fonctions pouvant être attribué aux agents relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres est porté à 20 % du traitement soumis à retenue pour pension.
DIT
Que le taux sera appliqué par arrêté individuel en fonction de la manière de servir de l’agent. DIT Compte rendu du conseil municipal du 29 mars 2017 Page 8 sur 20
Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
DECES D’UN AGENT COMMUNAL RELEVANT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES – VERSEMENT DU CAPITAL DECES AUX AYANTS DROITS
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU les articles suivants du code de la Sécurité Sociale :
D.712-19 à D712-24
L.361-1
L.161-17-2
D.361-1
VU le paragraphe 100 de l’Instruction Générale du 1er août 1956,
VU l’article 7 du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 qui rend applicables aux fonctionnaires territoriaux les dispositions relatives au capital décès du régime de sécurité sociale des fonctionnaires de l’Etat figurant aux articles D.712-19 et suivants du code de la sécurité sociale,
CONSIDERANT que lorsqu’un fonctionnaire ou un agent public en activité décède, le statut et le régime de protection sociale des personnels des collectivités territoriales permettent aux ayants droits de bénéficier d’une aide ponctuelle versée à la famille du défunt afin de faire face d’une part, aux frais entrainés par le décès et d’autre part, aux dépenses de la vie courante,
CONSIDERANT que les modalités d’attribution et de calcul du capital décès sont fonction de la position statutaire de l’agent au moment du décès et de l’existence d’ayants droits susceptibles d’en bénéficier,
CONSIDERANT que Monsieur Guy BLANC, agent titulaire à temps complet est décédé le 14 mars 2017,
CONSIDERANT que ce décès intervient après l’âge légal de départ à la retraite de Monsieur Guy BLANC,
CONSIDERANT qu’après calcul, le capital décès versé est égal au montant forfaitaire indiqué à l’article D.361-1 du code de la Sécurité Sociale, sans majoration pour enfants, soit 3 400 €,
Après avoir entendu le rapport de Madame TREZEL,
Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
AUTORISE
Le versement du capital décès aux ayants droits de Monsieur Guy BLANC, agent titulaire, décédé le 14 mars 2017, selon les modalités suivantes définies par le code de la Sécurité Sociale :
Claude BLANC en sa qualité de conjoint non séparé de corps, ni divorcé du fonctionnaire
Montant : 1 133,32 €
Anne-Sophie BLANC en sa qualité d’enfant de moins de 21 ans
Montant : 1 133,34 €
Laura BLANC en sa qualité d’enfant de moins de 21 ans
Montant : 1 133,34 € Compte rendu du conseil municipal du 29 mars 2017 Page 9 sur 20
DIT
Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2017
VU les articles 2 et 3 de la loi N°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, modifiée par les articles 17 et 18 de la loi de finances rectificative pour 1982 en date du 28 juin 1982, fixant les conditions selon lesquelles les Communes sont appelées à voter les taux des impôts directs locaux,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
CONSIDERANT l’évolution prévisionnelle des bases d’imposition pour 2017 donnée par l’Etat 1259 MI et afin de dégager le produit fiscal attendu nécessaire à l’équilibre du budget, soit 2 888 518,00 €.
CONSIDERANT le contexte actuel, il n’est pas opportun d’accroître la pression fiscale sur les garéoultais,
CONSIDERANT qu’il convient de faire remarquer à l’assemblée délibérante que les taux d’imposition n’ont pas été augmentés, par la Commune, depuis 2008. Il est proposé au Conseil Municipal les variations suivantes :
DESIGNATION
DES BASES
TAUX
VOTES
EN 2016
TAUX
2017
BASES
D’IMPOSITION
PREVISIONNELLES
POUR 2017
PRODUIT
CORRESPONDANT
Taxe d’habitation 19,12 12,21 11 000 000,00 1 343 100,00
Taxe foncière (bâti) 22,52 22,52 6 661 000,00 1 500 057,00 Taxe foncière (non
bâti) 95,90 95,90 47 300,00 45 361,00
TOTAL 2 888 518,00
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire et de Monsieur TREMOLIERE, Adjoint délégué aux Finances,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A la majorité avec 25 voix pour et 3 abstentions
DECIDE
Des taux suivants pour l’année 2017 :
Taxe d’habitation : 12,21 %
Taxe foncière (bâti) : 22,52 %
Taxe foncière (non bâti) : 95,90 %
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 DU BUDGET COMMUNAL M14
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, Compte rendu du conseil municipal du 29 mars 2017 Page 10 sur 20
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la réunion de la commission des Finances en date du 22 mars 2017, CONSIDERANT que le compte de gestion constate les écritures passées par le Comptable alors que le compte Administratif constate celles de l’Ordonnateur,
CONSIDERANT qu’à chaque fin d’exercice, les deux états sont comparés et doivent être identiques,
CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion 2016 du budget Communal,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire et de
Monsieur TREMOLIERE, Adjoint délégué aux Finances,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
APPROUVE
Le compte de gestion 2016 du budget Communal M14.
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DU BUDGET COMMUNAL M 14
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la réunion de la Commission des Finances en date du 22 mars 2017, CONSIDERANT que le compte administratif est un document établi par l’Ordonnateur qui permet de faire l’état des réalisations de l’exercice clos par rapport aux prévisions budgétaires,
CONSIDERANT qu’il détermine le résultat de celui-ci,
CONSIDERANT que le compte administratif 2016 s’établit comme suit : Section de fonctionnement :
Recettes : 6 492 262,36 €
Dépenses : 6 441 223,23 €
Excédent de fonctionnement : 51 039,13 €
Section d’investissement :
Recettes : 1 389 582,09 €
Dépenses : 1 246 479,16 €
Excédent d’investissement : 143 102,93 €
Restes à réaliser :
Recettes : 6 200,00 €
Dépenses : 138 954,89 €
Solde : 132 754,89 €
Excédent final d’investissement : 10 348,04 €
CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif 2016 du budget Communal,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire et de Monsieur TREMOLIERE, Adjoint délégué aux Finances,
Sous la Présidence de Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint, Non participation au vote de Monsieur le Maire conformément aux dispositions de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal, Compte rendu du conseil municipal du 29 mars 2017 Page 11 sur 20
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A la majorité avec 24 voix pour et 3 abstentions
APPROUVE
Le compte administratif 2016 du budget Communal M 14.
AFFECTATION DES RESULTATS 2016 DU BUDGET COMMUNAL M 14
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la réunion de la Commission des Finances en date du 22 mars 2017, CONSIDERANT qu’en application de la procédure des résultats en M 14, les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après la constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif,
CONSIDERANT que le montant total des réalisations et des restes à réaliser s’élève en section d’investissement :
SECTION
INVESTISSEMENT REALISATIONS RESTE A REALISER DEPENSES 1 246 479,16 138 954,89 RECETTES 1 389 582,09 6 200,00 BESOIN DE FINANCEMENT - 143 102,93 132 754,89 Soit un excédent d’investissement total de : 10 348,04 €
En conséquence les balances et les résultats de l’exercice 2016 laissent apparaître : Un excédent en section investissement de : 10 348,04 €
Un excédent en section de fonctionnement de : 51 039,13 €
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit délibérer sur l’affectation des résultats qui consiste :
A inscrire l’affectation en réserves (compte 1068) afin de couvrir au minimum le besoin de financement de la section d’investissement
A reporter le solde positif en fonctionnement au compte 002
Le besoin de financement de la section d’investissement étant de – 10 348,04 € et la section de fonctionnement présentant un excédent de 51 039,13 € il n’y a pas lieu de prévoir une affectation en réserve (compte 1068).
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire et Monsieur TREMOLIERE, Adjoint délégué aux Finances
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A la majorité avec 25 voix pour et 3 abstentions
EMET
Un avis favorable à la reprise des résultats 2016 : soit une affectation en réserves (compte 1068) pour un montant de 0 € et d’un report en section de fonctionnement pour un montant de 51 039,13 €.
BUDGET COMMUNAL 2017 M14
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Compte rendu du conseil municipal du 29 mars 2017 Page 12 sur 20
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la réunion de la Commission des Finances en date du 22 mars 2017, Le budget primitif communal 2017 s’équilibre comme suit :
En dépenses et recettes de fonctionnement : 6 652 883,00 €
En dépenses et recettes d’investissement : 1 504 709,89 €
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire et Monsieur TREMOLIERE, Adjoint délégué aux Finances,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A la majorité avec 23 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions
ADOPTE
Le budget primitif 2017 tel qu’il est présenté, en équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Section de fonctionnement : 6 652 883,00 €
Section d’investissement : 1 504 709,89 €
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 DU BUDGET DU SERVICE DE L’EAU M 49
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la réunion de la commission des Finances en date du 22 mars 2017, CONSIDERANT que le compte de gestion constate les écritures passées par le Comptable alors que le compte Administratif constate celles de l’Ordonnateur,
CONSIDERANT qu’à chaque fin d’exercice, les deux états sont comparés et doivent être identiques,
CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion 2016 du budget du service de l’Eau M 49,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire et Monsieur TREMOLIERE, Adjoint délégué aux Finances,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
APPROUVE
Le compte de gestion 2016 du budget du service de l’Eau M 49.
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DU BUDGET DU SERVICE DE L’EAU M 49
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Compte rendu du conseil municipal du 29 mars 2017 Page 13 sur 20
VU la réunion de la commission des Finances en date du 22 mars 2017, CONSIDERANT que le compte administratif est un document établi par l’Ordonnateur qui permet de faire l’état des réalisations de l’exercice clos par rapport aux prévisions budgétaires,
CONSIDERANT qu’il détermine le résultat de celui-ci,
CONSIDERANT que le compte administratif 2016 s’établit comme suit : Section de fonctionnement :
Recettes : 454 010,08 €
Dépenses : 48 671,63 €
Excédent de fonctionnement : 405 338,45 €
Section d’investissement :
Recettes : 1 046 600,57 €
Dépenses : 726 591,86 €
Excédent d’investissement : 320 008,71 €
Restes à réaliser :
Recettes : 0 €
Dépenses : 204 445,69 €
Solde : - 204 445,69 €
Excédent final d’investissement : 115 563,02 €
CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif 2016 du budget du service de l’Eau M 49.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire et Monsieur TREMOLIERE, Adjoint délégué aux Finances
Sous la Présidence de Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint, Non participation au vote de Monsieur le Maire conformément aux dispositions de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A la majorité avec 25 voix pour et 3 abstentions
APPROUVE
Le compte administratif 2016 du budget du service de l’Eau M 49.
AFFECTATION DES RESULTATS 2016 DU BUDGET EAU M 49
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la réunion de la commission des Finances en date du 22 mars 2017, CONSIDERANT qu’en application de la procédure des résultats en M 49, les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après la constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
CONSIDERANT que le montant total des réalisations et des restes à réaliser s’élève en section d’investissement :
SECTION
INVESTISSEMENT REALISATIONS RESTE A REALISER
DEPENSES 726 591,86 204 445,69 RECETTES 1 046 600,57 0 BESOIN DE FINANCEMENT - 320 008,71 204 445,69 Compte rendu du conseil municipal du 29 mars 2017 Page 14 sur 20
Soit un besoin de financement total de : - 115 563,02 €
Le Conseil Municipal doit délibérer sur l’affectation des résultats qui consiste : A inscrire l’affectation en réserves (compte 1068) afin de couvrir au minimum le besoin de financement de la section d’investissement
A reporter le solde positif en fonctionnement au compte 002.
L’excédent de fonctionnement disponible pour l’exercice 2016 s’élève à 405 338,45 €. Il est demandé au Conseil Municipal :
D’affecter au compte 1068 un excédent de fonctionnement capitalisé de 0 € D’inscrire au budget primitif 2017 le report de l’excédent disponible, soit 405 338,45 €. Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire et Monsieur TREMOLIERE, Adjoint délégué aux Finances,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
EMET
Un avis favorable à l’affectation du résultat de fonctionnement 2016 : soit un excédent brut de clôture de 405 338,45 €.
BUDGET EAU 2017 M 49
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la réunion de la commission des Finances en date du 22 mars 2017, Le budget primitif du service Eau M49 2017 s’équilibre comme suit : En dépenses et recettes de fonctionnement : 623 738,45 €
En dépenses et recettes d’investissement : 1 128 747,16 €
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire
et Monsieur TREMOLIERE, Adjoint délégué aux Finances,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
ADOPTE
Le budget primitif 2017 tel qu’il est présenté, en équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Section de fonctionnement : 623 738,45 €
Section d’investissement : 1 128 747,16 €
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 DU BUDGET DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT M 49
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la réunion de la commission des Finances en date du 22 mars 2017, CONSIDERANT que le compte de gestion constate les écritures passées par le Comptable Compte rendu du conseil municipal du 29 mars 2017 Page 15 sur 20
alors que le compte Administratif constate celles de l’Ordonnateur,
CONSIDERANT qu’à chaque fin d’exercice, les deux états sont comparés et doivent être identiques,
CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion 2016 du budget du service de l’Assainissement M 49,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire et
Monsieur TREMOLIERE, Adjoint délégué aux Finances,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
APPROUVE
Le compte de gestion 2016 du budget du service de l’Assainissement M 49.
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DU BUDGET DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT M 49
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la réunion de la commission des Finances en date du 22 mars 2017, CONSIDERANT que le compte administratif est un document établi par l’Ordonnateur qui permet de faire l’état des réalisations de l’exercice clos par rapport aux prévisions budgétaires,
CONSIDERANT qu’il détermine le résultat de celui-ci,
CONSIDERANT que le compte administratif 2016 s’établit comme suit : Section de fonctionnement :
Recettes : 93 112,16 €
Dépenses : 29 681,84 €
Excédent de fonctionnement : 63 430,32 €
Section d’investissement :
Recettes : 337 327,62 €
Dépenses : 466 087,43 €
Déficit d’investissement : 128 759,81 €
Restes à réaliser :
Recettes : 0 €
Dépenses : 0 €
Solde : 0 €
Déficit final d’investissement : 128 759,81 €
CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif 2016 du budget du service de l’Assainissement M 49,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire et
Monsieur TREMOLIERE, Adjoint délégué aux Finances,
Sous la Présidence de Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint, Non participation au vote de Monsieur le Maire conformément aux dispositions de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire Compte rendu du conseil municipal du 29 mars 2017 Page 16 sur 20
A l’unanimité
APPROUVE
Le compte administratif 2016 du budget du service de l’Assainissement M 49.
AFFECTATION DES RESULTATS 2016 DU BUDGET ASSAINISSEMENT M 49
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la réunion de la commission des Finances en date du 22 mars 2017, CONSIDERANT qu’en application de la procédure des résultats en M 49, les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après la constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
CONSIDERANT que le montant total des réalisations et des restes à réaliser s’élève en section d’investissement :
SECTION
INVESTISSEMENT REALISATIONS RESTES A REALISER DEPENSES 466 087,43 0 RECETTES 337 327,62 0 BESOIN DE FINANCEMENT 128 759,81 0 En conséquence, les balances et les résultats de l’exercice 2016 laissent apparaître : Un besoin de financement en section investissement de : 128 759,81 € Un excédent en section de fonctionnement de : 63 430,32 €
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit délibérer sur l’affectation des résultats qui consiste :
A inscrire l’affectation en réserves (compte 1068) afin de couvrir au minimum le besoin de financement de la section d’investissement
A reporter le solde positif en fonctionnement au compte 002.
Il est demandé au Conseil Municipal :
D’affecter au compte 1068 un excédent de fonctionnement capitalisé de 63 430,32 € D’inscrire au budget primitif 2017 le report de l’excédent disponible, soit 0 € Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire et Monsieur TREMOLIERE, Adjoint délégué aux Finances,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
EMET
Un avis favorable à l’affectation du résultat de fonctionnement 2016 : soit un excédent brut de clôture de 63 430,32 €.
BUDGET ASSAINISSEMENT 2017 M 49
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Compte rendu du conseil municipal du 29 mars 2017 Page 17 sur 20
VU la réunion de la commission des Finances en date du 22 mars 2017, Le budget primitif du service Assainissement M49 2017 s’équilibre comme suit : En dépenses et recettes de fonctionnement : 94 912,00 €
En dépenses et recettes d’investissement : 160 671,81 €
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire et
Monsieur TREMOLIERE, Adjoint délégué aux Finances,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
ADOPTE
Le budget primitif 2017 tel qu’il est présenté, en équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Section de fonctionnement : 94 912,00 €
Section d’investissement : 160 671,81 €
DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX - 2017
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU l’article L2334-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi finances initiale pour 2017, n°2016-1917 du 29 décembre 2016, article 141, VU le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement,
VU la circulaire NOR ARCC1702408J du Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriale du 24 janvier 2017,
CONSIDERANT que les collectivités bénéficiaires sont les communes à fiscalité propre, CONSIDERANT que la loi fixe à huit types d’opérations éligibles à un financement, CONSIDERANT que la commission a déterminé un taux de subvention jusqu’à 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par la Commune, CONSIDERANT que le projet n°1 des travaux à réaliser consiste à la réhabilitation de la Maison Gonod, qui concerne les lots techniques (électricité, plomberie, cloisonnement et climatisation),
CONSIDERANT que le projet n°2 des travaux à réaliser consiste en la pose de films combinés qui assureront la sécurité (protection vigipirate) et la protection solaire (énergie solaire rejetée de 82 %) sur les vitres de tous les bâtiments scolaires de la Commune, à savoir les écoles maternelle et élémentaire ainsi que le Centre Multi Accueil Jules Ferry, CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal de retenir ces deux projets en vue de leur présentation à Monsieur le Préfet du Var,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur MONTIER,
Adjoint délégué aux Travaux,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
APPROUVE
Les projets suivants pour la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux année 2017 : Projet n°1 : Réhabilitation de la maison Gonod :
Montant de l’opération H.T 363 494,89 €
Montant demandé DETR (80%) 290 795,91 €
Autofinancement commune (20%) 72 698,98 € Compte rendu du conseil municipal du 29 mars 2017 Page 18 sur 20
Projet n°2 : Installation de films de protection
Montant de l’opération H.T 30 000,00 €
Montant demandé DETR (80%) 24 000,00 €
Autofinancement commune (20%) 6 000,00 €
AUTORISE
Monsieur le Maire à solliciter la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) auprès de la Préfecture du Var à hauteur de 80 % pour les projets indiqués ci-dessus.
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR : CRÉATION D’UNE SALLE COMMUNALE A PROXIMITE DU COMPLEXE SPORTIF PAUL EMERIC
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que les salles existantes de la Commune ne sont plus en capacité d’accueillir l’ensemble des associations culturelles et sportives,
CONSIDERANT que la Commune dispose d’un espace libre à proximité du complexe sportif Paul Emeric,
CONSIDERANT que l’architecture du futur bâtiment sera en relation avec l’architecture du bâtiment existant et le paysage environnant,
CONSIDERANT que la Commune souhaite réaliser une salle communale de 400 m², pouvant se séparer en deux salles de 200 m²,
CONSIDERANT le programme de réalisation établi par le cabinet AIR Architecture pour un montant estimatif de travaux de 1 020 000,00 € H.T.,
CONSIDERANT que la Commune de Garéoult peut bénéficier d’une subvention émanant du Conseil Départemental du Var pour ce projet d’intérêt général,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur MONTIER,
Adjoint délégué aux Travaux,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
AUTORISE
Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière du Conseil Départemental du Var au taux le plus élevé possible pour le projet de création d’une salle communale.
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL : CRÉATION D’UNE SALLE COMMUNALE A PROXIMITE DU COMPLEXE SPORTIF PAUL EMERIC
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que les salles existantes de la Commune ne sont plus en capacité d’accueillir l’ensemble des associations culturelles et sportives, Compte rendu du conseil municipal du 29 mars 2017 Page 19 sur 20
CONSIDERANT que la Commune dispose d’un espace libre à proximité du complexe sportif Paul Emeric,
CONSIDERANT que l’architecture du futur bâtiment sera en relation avec l’architecture du bâtiment existant et le paysage environnant,
CONSIDERANT que la Commune souhaite réaliser une salle communale de 400 m², pouvant se séparer en deux salles de 200 m²,
CONSIDERANT le programme de réalisation établi par le cabinet AIR Architecture pour un montant estimatif de travaux de 1 020 000,00 € H.T.,
CONSIDERANT que la Commune de Garéoult peut bénéficier d’une subvention émanant du Conseil Régional pour ce projet d’intérêt général,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur MONTIER,
Adjoint délégué aux Travaux,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
AUTORISE
Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière du Conseil Régional au taux le plus élevé possible pour ce projet de création d’une salle communale.
REMBOURSEMENT D’UN SINITRE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU les dommages occasionnés par un véhicule roulant de la Commune à la porte coulissante d’un entrepôt du parc de Flassans appartenant au Conseil Départemental, CONSIDERANT que le préjudice matériel est de 667,20 €,
CONSIDERANT que la Compagnie d’assurance de la Commune Groupama « Responsabilité Civile » a versé cette somme à la Commune,
CONSIDERANT que cette somme doit être reversée au Conseil Départemental, CONSIDERANT qu’il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le versement de cette somme de 667,20 € au Conseil Départemental,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur TREMOLIERE,
Adjoint délégué aux Finances,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
AUTORISE
La Commune de Garéoult à verser la somme de 667,20 € correspondant au préjudice matériel qu’a subi le Conseil Départemental.
INSTAURATION DE PRINCIPE DE LA REDEVANCE REGLEMENTEE POUR CHANTIER(S) PROVISOIRE(S) DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX DISTRIBUTION DE GAZ
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, Compte rendu du conseil municipal du 29 mars 2017 Page 20 sur 20
VU l’article L2334-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux Communes et aux Départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et aux canalisations particulières de gaz,
CONSIDERANT que dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d'application du décret précité auraient été satisfaites, l'adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d'un titre de recettes, CONSIDERANT qu’il est nécessaire d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire, CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages de réseaux de distribution de gaz. Après avoir entendu le rapport de Monsieur MONTIER,
Adjoint délégué aux Travaux,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DECIDE
D’instaurer le principe de la redevance réglementée pour chantier(s) provisoire(s) de travaux sur des ouvrages des réseaux distribution de gaz.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire invite Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux à quitter l’assemblée à 19h15.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Gérard Fabre