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Document publié le Jeudi 7 décembre 2017 par la commune de Mamers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 7 decembre 2017 registre)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Démocratie,
2017/ 121
COMPTE RENDU
Séance du Conseil Municipal
du 7 décembre 2017
Le Conseil Municipal de la Ville de Mamers s'est réuni le jeudi 7 décembre 2017 à vingt heures trente minutes au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BEAUCHEF Frédéric, maire de la Ville de Mamers, en session ordinaire.
Présents :
Monsieur BEAUCHEF Frédéric, Madame PLESSIX Sandrine, Monsieur EVRARD Gérard, Madame BRYJA Caroline, Monsieur GOMAS Vincent, Monsieur SEILLE Bernard, Monsieur LE MEN Michel, Madame BRIANT Renée, Monsieur VILLE Christophe, Monsieur PAUMIER Régis, Monsieur DELAUNAY Jérôme, Madame LEGER Madeleine, Madame COLIN Stéphanie, Madame CHAUDEMANCHE Delphine, Monsieur LEPINAY Alain, Monsieur RAGOUIN Christophe, Monsieur CHEVREUL Emmanuel, Madame LOUVARD Alice, Madame EL HASNAOUY BRINDEAU Maud.
Absents et excusés avec pouvoirs :
Monsieur VRAMMOUT Jacky, avec pouvoirs à Monsieur BEAUCHEF Frédéric. Monsieur ETIENNE Jean-Michel, avec pouvoirs à Monsieur GOMAS Vincent. Madame HERVE Annie, avec pouvoirs à Madame PLESSIX Sandrine.
Absents et excusés
Monsieur RAVERAT Laurent, Madame MAUDET Corinne, Monsieur RANNOU Ludovic, Madame BARRAUD Amélie, Madame AUBRY Delphine, Madame GAIGNARD Marion, Madame BAYLE DE JESSE Cécile.
Monsieur GOMAS Vincent a été désigné secrétaire de séance.
Nombres de membres
En exercice : 29
Présents : 19
Date de la convocation : 30/11/2017
Date d'affichage : 01/12/2017
Compte rendu – séance du 7 décembre 2017 121 2017/ 122
SOMMAIRE
Communication des décisions du maire (dans le cadre de la délégation du conseil municipal au maire) :
N° 2017/37 : Tarifs repas cantine scolaire (au 1er janvier 2018)
2017/071 Installation nouveau conseiller municipal
2017/072 Transfert compétence économique – vente de 2 parcelles avec bâtiments
2017/073 Budget BICA – régularisation écritures crédit-bail
2017/074 Budget BICA - décision modificative n° 1
2017/075 Budget Ville - décision modificative n° 3
2017/076 Budget Ville – créances éteintes
2017/077 RAM – avenant convention CAF prestation de service
2017/078 Budget Ville – ouverture de crédits – exercice 2018
2017/079 Dématérialisation des marchés publics via la plateforme Sarthe Marchés
Publics
2017/080 Dérogation au repos dominical – 2018
2017/081 Transfert de la compétence enfance-jeunesse – procès-verbal de transfert des
biens
2017/082 Transfert de la compétence enfance-jeunesse – transfert des personnels et
mise à jour du tableau des emplois du personnel communal
2017/083 Transfert de la compétence enfance-jeunesse – convention de mise à
disposition des personnels
2017/084 Direction des services techniques Mamers / CC Maine Saosnois
2017/085 Modification règlement du conseil municipal
Le compte rendu de la séance du 14 novembre 2017 a été approuvé par l’ensemble des conseillers municipaux présents.
Concernant la décision modifiant les tarifs des repas à la cantine scolaire au 1er janvier 2018, Madame PLESSIX Sandrine précise qu’ils n’avaient pas variés depuis 9 ans. L’augmentation portée est de 5 %, sachant par ailleurs que le coût d’un repas est de l’ordre de 6 €. Les tarifs pratiqués aux alentours ont été auparavant examinés, et ils se situent entre 3,20 et 3,30 € avec une obligation de prise de repas sur quatre jours la plupart du temps ; le montant d’un repas ponctuel atteint même 3,61 €. Elle termine en précisant que le restaurant municipal fabrique environ 100 000 repas par an, soit environ 600 repas par jour.
Compte rendu – séance du 7 décembre 2017 2017/ 123
Installation nouveau conseiller municipal
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la démission très récente de Monsieur RAVERAT Laurent, du fait de ses obligations professionnelles. Monsieur BEAUCHEF a contacté Monsieur GILOUPPE Jean-Claude qui a accepté le poste de conseiller municipal, mais n’a pu être présent ce soir. Il sera présenté à l’ensemble de l’assemblée dès la prochaine séance.
Réf : 2017/071
Considérant la démission de Monsieur RAVERAT Laurent,
Considérant qu'il convient d'installer un nouveau membre au conseil municipal, Vu la liste de la majorité « Unis pour Mamers » aux dernières élections municipales, Considérant que Monsieur GILOUPPE Jean-Claude a accepté d'y siéger, Monsieur le Maire déclare Monsieur GILOUPPE Jean-Claude installé dans ses fonctions de conseiller municipal au sein du Conseil Municipal de la Ville de Mamers.
Transfert compétence économique – vente de 2 parcelles avec bâtiments
Lors de la précédente séance, le Conseil Municipal a approuvé le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) de la Communauté de Communes (CC) Maine Saosnois concernant en autres les modalités de transfert des zones d’activités économiques (ZAE) au 1er janvier 2017. En ce qui concerne les bâtiments, la CLETC s’est opposée au transfert de ceux faisant l’objet d’un crédit-bail (cession au final au preneur). Le devenir des bâtiments appartenant aux communes n’a pas été examiné. Aussi, le Conseil Municipal a approuvé le principe de la vente de 2 bâtiments économiques avec parcelles de la zone de Bellevue à la CC à leur valeur vénale.
La Ville a reçu les estimations du service des domaines, et les valeurs vénales estimées sont les suivantes avec une marge d’appréciation de 10 % :
179 k€ pour le bâtiment situé 7 boulevard de l’Europe
267 k€ pour le bâtiment situé 11 boulevard de l’Europe
Monsieur le Mair propose à l’assemblée d’approuver une vente de ces 2 bâtiments à la CC Maine Saosnois pour un montant de 401 k€.
Réf : 2017/072
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire sur le transfert de la compétence économique à la CC Maine Saosnois à effet du 1er janvier 2017,
Considérant que la Ville de Mamers est propriétaire de 2 parcelles avec bâtiments sur la zone économique de Bellevue boulevard de l’Europe, actuellement loués,
Considérant que de droit une mise à disposition s’appliquera sur ceux-ci au 1er janvier 2018 au profit de la CC, en l’absence de délibérations concordantes de la Ville et de la CC prévoyant un autre devenir,
Vu la délibération n° 2017/060 du Conseil Municipal approuvant le principe d’une vente à la valeur vénale des bâtiments à la CC Maine Saosnois, dont le montant sera déterminé à partir de l’estimation du service des domaines,
Compte rendu – séance du 7 décembre 2017 123 2017/ 124
Vu les avis des domaines en date du 24 novembre 2017 estimant les valeurs vénales, avec une marge d’appréciation de 10 %, respectivement aux montants suivants :
179 k€ pour le bâtiment situé 7 boulevard de l’Europe
267 k€ pour le bâtiment situé 11 boulevard de l’Europe
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve la vente à titre onéreux de 2 parcelles avec bâtiments situées sur la zone économique de Bellevue boulevard de l’Europe à la CC Maine Saosnois, pour un montant total de 401 k€.
Budget BICA – régularisation écritures crédit-bail
Historiquement, le budget BICA avait vocation à enregistrer notamment les écritures comptables en ce qui concerne des ateliers relais situés sur la zone de Bellevue boulevard de l’Europe. Ces ateliers relais ont fait l’objet d’un contrat de crédit-bail entre la Ville des Mamers et la SCI AUFFRET PLESSIX, qui s’est achevé en août 2016, l’acte de vente définitif ayant été établi en janvier 2017, la cession définitive s’étant faite à 1 €. Cependant, le prix de cession réel correspond au montant total des loyers perçus sur la période. Monsieur le Maire propose d’approuver le projet de délibération ci-dessous pour régulariser les écritures comptables liées à l’achèvement de ce crédit-bail.
Réf : 2017/073
Historiquement, le budget BICA (Bâtiments Industriels Commerciaux et Artisanaux) avait vocation à enregistrer notamment les écritures comptables en ce qui concerne des ateliers relais situés sur la zone de Bellevue boulevard de l’Europe. Ces ateliers relais ont fait l’objet d’un contrat de crédit-bail entre la Ville des Mamers et la SCI AUFFRET PLESSIX, qui s’est achevé en août 2016, l’acte de vente définitif ayant été établi en janvier 2017, la cession définitive s’étant faite à 1 €.
En l’état, la constatation des écritures comptables liées à cette cession entraînerait une moins-value de 214 116,80 €, qui n’est pas possible et incohérente avec la réalité. Cette anomalie est liée au fait que les écritures prévues pendant la durée du crédit-bail n’ont pas été bien réalisées. En effet, chaque année, une part des loyers versés par la SCI AUFFRET PLESSIX à la Ville aurait dû être inscrite au passif du budget BICA (compte 1676 : dettes envers locataire-acquéreur), tandis que la totalité a été constatée en recettes de fonctionnement (comme pour une location ordinaire). Ces recettes ont toutefois contribué à alimenter les crédits pour l’affectation annuelle des résultats.
Le Conseil Municipal,
Entendu le préambule ci-dessus,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à faire procéder aux écritures suivantes par le Trésorier de Mamers : débiter le compte 1068 (excédent) d’un montant de 189 115,80 € pour créditer le compte 192 (moins-value) de 189 115,80 €.
Par ailleurs, pour annuler complètement la moins-value, approuve les lignes de la décision modificative n° 1 au Budget BICA pour affecter des crédits au compte 673 (annulation des titres antérieurs) pour un montant de 25 k€, et l'ouverture des crédits suivants : recette au compte 1676 pour un montant de 25 k€ (ré-émission des titres au bon compte) et dépense au compte 1676 pour un montant de 25 k€ (constatation de la vente).
Compte rendu – séance du 7 décembre 2017 2017/ 125
Budget BICA - décision modificative n° 1
Comme exposé ci-dessus, je vous propose d’approuver la décision modificative n° 1 ci-dessous.
Réf : 2017/074
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 2017/073 du Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve la décision modificative n° 1 au Budget BICA exercice 2017. L’ensemble des lignes se fait sur la fonction 90.
Section de Fonctionnement
Dépenses Recettes
6522 - 23 000,00 € 752 2 000,00 €
673 25 000,00 €
Total 2 000,00 € Total 2 000,00 €
Section d'Investissement
Dépenses Recettes
1676 25 000,00 € 1676 25 000,00 €
2132 25 001,00 € 024 25 001,00 €
Total 50 001,00 € Total 50 001,00 €
Budget Ville - décision modificative n° 3
Compte tenu de l’avancement des projets de la Ville, Monsieur le Maire propose d’approuver la décision modificative n° 3 au budget Ville 2017 jointe en annexe 3, intégrant notamment les éléments suivants :
Diminution sur le compte 7551 en lien avec les décisions à cet ordre du jour à prendre sur le budget BICA ;
Baisse du produit des Taxes d’Habitation (base inférieure à celle figurant dans l’état prévisionnel) ;
Recettes supplémentaires pour l’occupation des équipements sportifs par les col- lèges et le lycée (suite prévision prudente, comptes 7473 et 7472) ;
Activité moindre sur le camping (70632) ;
Maintien d’un niveau d’activités comparable à 2016 pour les services petite en- fance (augmentation sur les comptes 7066 et 7478) ;
Correction d’une interversion de comptes pour les composantes de la Dotation Globale de Fonctionnement (comptes 7411, 74121 et 74127 suite à la DM1) ; En dépenses d’investissement, virement de crédits de l’opération 21 au profit de l’opération 22, compte tenu d’une opération de désamiantage pour les travaux de réhabilitation de la salle Chevalier.
Réf : 2017/075
Compte rendu – séance du 7 décembre 2017 125 2017/ 126
Le Conseil Municipal,
Entendu les exposés de Monsieur le Maire et de Monsieur EVRARD,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve la décision modificative n° 3 ci-contre au budget primitif de la Ville – exercice 2017. Compte tenu de cette décision, le montant des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement au budget 2017 de la Ville de Mamers s’élèvent à 7 426 982,79 €, tandis que ceux de la section d’investissement se montent à 3 228 529,87 €.
Budget Ville – créances éteintes
Monsieur BEAUCHEF fait part d’un courrier de la Trésorerie de Mamers faisant état de la décision du Tribunal d'instance du Mans, prononçant l'effacement des dettes de Madame PEREIRA Sonia, et demandant au Conseil Municipal l'admission de ces dettes en créances éteintes (les dettes concernent des repas à la cantine scolaire).
Les créances éteintes sont des décisions de justice définitives qui s'imposent à la collectivité comme au comptable, les poursuites pour recouvrer les sommes étant rendues définitivement impossibles.
Il propose d'admettre en créances éteintes sur le budget de la Ville – exercice 2017 les créances de Madame PEREIRA Sonia pour un montant total de 1 160,16 €.
Réf : 2017/076
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire précisant que la Ville de Mamers a reçu un courrier de la Trésorerie de Mamers faisant état de la décision du Tribunal d'instance du Mans, prononçant l'effacement des dettes de Madame PEREIRA Sonia, et demandant au Conseil Municipal l'admission de ces dettes en créances éteintes (les dettes concernent des repas à la cantine scolaire).
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Compte rendu – séance du 7 décembre 2017 2017/ 127
Admet en créances éteintes sur le budget de la Ville – exercice 2017 les créances de de Madame PEREIRA Sonia pour un montant total de 1 160,16 €.
RAM – avenant convention CAF prestation de service
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) fait le constat d’une progression de l’activité des Relais Assistants Maternels (RAM) sur la période 2013-2017, tandis que dans le même temps trois grandes tendances du secteur de la petite enfance persistent :
Une baisse préoccupante du nombre et de l’activité des assistants maternels ; Un recours encore marginale à la formation continue ;
La recherche d’un mode d’accueil reste souvent un parcours complexe pour les fa- milles.
Le RAM s’engage à mettre en œuvre, dès 2017, au moins l’une des 3 missions supplémentaires suivantes :
Traitement des demandes d’accueil en ligne via mon-enfant.fr ;
Promotion de l’activité des assistants maternels ;
L’aide au départ en formation continue des assistants maternels.
Pour cela, un financement forfaitaire supplémentaire de 3 000 € a été créé pour les RAM.
Le RAM de la Ville a opté pour la première de ces missions, à savoir le traitement des demandes d’accueil en ligne via mon-enfant.fr.
La Ville dispose actuellement pour son RAM d’une convention d’objectifs et de financement PS RAM pour la période du 01/01/2017 au 31/12/2019.
Monsieur le Maire propose de l’autoriser un avenant à cette convention. Il a pour but d’ajouter les termes concernant les conditions de versement de ce montant forfaitaire supplémentaire de 3 000 €, uniquement sur l’année 2017.
Réf : 2017/077
Le Conseil Municipal,
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) propose en 2017 un financement forfaitaire supplémentaire de 3 000 € pour les RAM qui s’engagent à mettre en œuvre, dès 2017, au moins l’une des 3 missions supplémentaires suivantes :
Traitement des demandes d’accueil en ligne via mon-enfant.fr ;
Promotion de l’activité des assistants maternels ;
L’aide au départ en formation continue des assistants maternels. Considérant que le RAM de la Ville a opté pour la première de ces missions, à savoir le traitement des demandes d’accueil en ligne via mon-enfant.fr.
Considérant que la Ville de Mamers dispose actuellement pour son RAM d’une convention d’objectifs et de financement PS RAM pour la période du 01/01/2017 au 31/12/2019, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve la signature d’un avenant à cette convention, qui a pour but d’ajouter les termes concernant les conditions de versement de ce montant forfaitaire supplémentaire de 3 000 €, uniquement sur l’année 2017.
Budget Ville – ouverture de crédits – exercice 2018
Compte rendu – séance du 7 décembre 2017 127 2017/ 128
Vu l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au maire d’une commune jusqu’à l’adoption du budget, sur autorisation du Conseil Municipal précisant le montant et l’affectation des crédits, d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, Monsieur le Maire propose d’ouvrir les crédits suivants en investissement sur le budget primitif de la Ville - exercice 2018.
Réf : 2017/078
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au maire d’une commune jusqu’à l’adoption du budget, sur autorisation du Conseil Municipal précisant le montant et l’affectation des crédits, d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve les ouvertures de crédits suivantes pour le Budget Ville – exercice 2018.
Dématérialisation des marchés publics via la plateforme Sarthe Marchés Publics
Afin de répondre aux obligations en matière de dématérialisation des marchés publics, les collectivités territoriales doivent s’inscrire sur une plateforme de dématérialisation. Le Conseil Départemental de la Sarthe propose de mettre gratuitement à la disposition des collectivités intéressées la plateforme Sarthe Marchés Publics. La Ville de Mamers adhère déjà à ce service. La convention le prévoyant arrivant à échéance au 31 décembre 2017, Monsieur BEAUCHEF propose de l’autoriser à faire les démarches nécessaires pour continuer utiliser la plateforme Sarthe Marchés Publics et à signer tout document afférent.
Réf : 2017/079
Le Conseil Municipal,
Compte rendu – séance du 7 décembre 2017 2017/ 129
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire concernant la mise à disposition gratuite d’une plateforme de dématérialisation des marchés publics par le Conseil Départemental de la Sarthe,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à utiliser la plateforme de dématérialisation des marchés publics mise à disposition gratuitement par le Conseil Départemental de la Sarthe et à signer tout document afférent.
Rythmes scolaires rentrée 2018
Comme déjà évoqué en séance, suite aux évolutions réglementaires, la Ville de Mamers a entrepris une réflexion sur une modification éventuelle des rythmes scolaires à la rentrée 2018 (semaine à 4 jours plutôt que 4,5 jours). Pour ce faire, un travail collaboratif avec les écoles est mené pour recueillir également les avis des familles. Le comité de pilotage du PEDT (Projet EDucatif Territorial) s’est aussi réuni le 5 décembre 2017 pour apporter son avis sur cette question.
Les Communes doivent indiquer leur positionnement sur ce sujet très rapidement afin de faire un retour au Recteur d’Académie, ainsi qu’à la Région. En effet, à l’échelle régionale, relativement peu d’écoles ont fait le choix de modifier les rythmes scolaires pour la rentrée 2017, mais un nombre important de communes travaille actuellement à une réorganisation pour la rentrée 2018, avec des conséquences importantes pour ces deux interlocuteurs. La Région Pays de la Loire est impactée du fait qu’elle exerce la compétence en matière de transports scolaires depuis le 1er septembre 2017.
Madame PLESSIX Sandrine présente une synthèse des retours sur ce dossier. Ils ne font pas apparaître une position tranchée sur la question. De nombreux débats s’en suivent, sans que l’une ou l’autre des alternatives ne se dégage. Aussi, le vote sur ce dossier est reporté à la prochaine séance du conseil municipal (11 janvier 2018).
Dérogation au repos dominical – 2018
Monsieur le Maire rappelle qu’un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine au moins ; un jour de repos (24 heures auxquelles s’ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical). Toutefois, le principe du repos dominical connait plusieurs types de dérogations qui peuvent, selon le cas, être permanentes ou temporaires, soumises ou non à autorisation, du maire ou du préfet, applicables à l’ensemble du territoire ou à certaines zones précisément délimitées. Les dispositions applicables ont été récemment modifiées par la loi du 6 août 2015 » pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », dite « Loi Macron », qui a élargi les possibilités d’ouverture des commerces le dimanche, tout en rendant le système plus juste par l’obligation faite aux entreprises concernées de négocier des contreparties pour les salariés travaillant le dimanche, notamment sous forme de compensation salariale. Comme le précise l’article L.3132-3 du code du travail : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».
Il existe cependant plusieurs dérogations permettant d’organiser le travail ce jour-là.
Les dérogations accordées par le maire dans les commerces de détail (règle dite des « dimanches du Maire »)
Compte rendu – séance du 7 décembre 2017 129 2017/ 130
Dans les commerces de détail alimentaires et non alimentaires, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du maire prise après avis du conseil municipal.
La loi du 6 août 2015 précitée a porté de 5 à 12 au maximum le nombre des «dimanches du Maire ». La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante et, pour la première fois avant le 31 décembre 2015 pour l’année 2016. Lorsque le nombre des dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, à savoir la CC Maine Saosnois. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. Cette disposition, issue de la loi du 6 août 2015, s’applique à compter de 2016 (article 250). Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote. Cette disposition est entrée en vigueur le 8 août 2015. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l’article L. 3133-1 du code du travail, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement, des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de trois.
Les modalités de dérogations
L’arrêté du Maire est pris après consultation préalable des organisations d’employeurs et de salariés intéressés.
La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l’ensemble des commerçants de détails pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement.
Les modalités de travail pour les salariés
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du Maire ». Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher.
Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de de licenciement. Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps.
L’arrêté municipal détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit une suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
Monsieur BEAUCHEF propose de porter la dérogation au repos hebdomadaire dans les commerces de détail alimentaires et non alimentaires au-delà de 5 dimanches pour l’année 2018, la CC Maine Saosnois ayant donné son avis conforme dans sa séance du 9 novembre dernier. En séance, il sera déterminé le nombre de dimanches autorisés, ainsi que la liste de leurs dates.
Réf : 2017/080
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire sur les dérogations au repos dominical, Vu l’avis conforme de la CC Maine Saosnois pris par délibération n° 2017/172 en date du 9 novembre 2017, formulant un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle des commerces de
Compte rendu – séance du 7 décembre 2017 2017/ 131
détail alimentaire et non alimentaire, implantés notamment sur la Ville de Mamers, dans la limite de 12 dimanches maximum pour 2018,
Après en avoir délibéré,
Approuve, à la majorité (18 pour, 4 contre), pour 2018 une dérogation au repos dominical dans les commerces de détail alimentaire et non alimentaire au-delà de 5 dimanches (et dans la limite de 12) ;
Approuve, à la majorité (1 abstention), pour 2018, 8 jours de dérogation qui sont les suivants : 14/01, 06/05, 17/06, 01/07, 25/11, 16/12, 23/12 et 30/12 ; Autorise Monsieur le Maire à prendre l’arrêté collectif correspondant.
Transfert de la compétence enfance-jeunesse – procès-verbal de transfert des biens
La CC Maine Saosnois, dans sa séance du 9 novembre 2017, a acté le transfert de la compétence enfance-jeunesse au 1er janvier 2018. Pour rappel, cette compétence était déjà intercommunale pour les deux ex CC du Pays Marollais et CC Maine 301. En conséquence, cette décision étend le transfert à l’ensemble du nouveau périmètre de la CC Maine Saosnois. Pour la Ville de Mamers, les structures transférées à cette date seront les suivantes :
Crèche familiale
Halte-garderie
Relais Assistants Maternels (RAM)
Accueil de loisirs sans hébergements (accueils aux centres de loisirs les mercredis, petites et grandes vacances)
Espace Jeunesse et Maisons de quartiers
Il s’agit d’approuver le procès-verbal de transfert des biens concernés, à savoir : Halte-garderie Les P’tites Fripouilles (abritant les activités de la halte-garderie, du RAM et en partie de la crèche familiale)
Les deux centres de loisirs maternel et primaire (L’Ilôt z’enfants et Les Copains Mâlins)
Espace Jeunesse et ses équipements annexes.
Plus précisément, les biens sont les biens immobiliers (bâtiments) et mobiliers (meubles, informatique…).
Aux termes de l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la remise des biens a lieu à titre gratuit. La communauté bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. La communauté assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.
La communauté bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.
Compte rendu – séance du 7 décembre 2017 131 2017/ 132
La communauté bénéficiaire est substituée de plein droit à la commune propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats relatifs aux biens. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n’entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. C’est la commune qui informe ce dernier de la substitution.
En cas de désaffectation des biens, c’est-à-dire dans le cas où ceux-ci ne seront plus utiles à l’exercice la compétence par la communauté bénéficiaire, la commune recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations.
Monsieur le Maire précise que cette mise à disposition doit être constatée par un procès- verbal établi contradictoirement, précisant consistance, situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de l’éventuelle remise en état.
Les activités périscolaires (matin, midi et soir) restant compétence communale, il sera établi par la suite une convention avec la CC Maine Saosnois pour l’utilisation des deux centres de loisirs sur certains créneaux horaires.
Réf : 2017/081
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément son article L.1321-2, Vu la délibération n° 2017/179, en date du 9 novembre 2017, de la Communauté de Communes (CC) Maine Saosnois approuvant le transfert de la compétence sociale enfance jeunesse à la CC au 1er janvier 2018,
Considérant que pour la Ville de Mamers, les structures transférées à cette date seront les suivantes :
Crèche familiale
Halte-garderie
Relais Assistants Maternels (RAM)
Accueil de loisirs sans hébergements (accueils aux centres de loisirs les mercredis, petites et grandes vacances)
Espace Jeunesse et Maisons de quartiers
Et que les biens concernés sont les suivants :
Halte-garderie Les P’tites Fripouilles (abritant les activités de la halte-garderie, du RAM et en partie de la crèche familiale)
Les deux centres de loisirs maternel et primaire (L’Ilôt z’enfants et Les Copains Mâlins)
Espace Jeunesse et ses équipements annexes.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens suivants, et tout document afférent, du fait du transfert de la compétence sociale enfance jeunesse à la CC au 1er janvier 2018 :
Halte-garderie Les P’tites Fripouilles (abritant les activités de la halte-garderie, du RAM et en partie de la crèche familiale)
Les deux centres de loisirs maternel et primaire (L’Ilôt z’enfants et Les Copains Mâlins)
Espace Jeunesse et ses équipements annexes.
Compte rendu – séance du 7 décembre 2017 2017/ 133
Transfert de la compétence enfance-jeunesse – transfert des personnels et mise à jour du tableau des emplois du personnel communal
Concernant les services complètement transférés (halte, crèche familiale et espace jeunesse), les personnels concernés sont transférés à la CC Maine Saosnois, ils deviennent en conséquence personnels de la CC, et il convient de mettre à jour le tableau des emplois du personnel communal.
A la date du 1er janvier 2018, il est proposé de procéder, avec reprise de leur fiche de poste actuelle, au transfert de personnel de 20 agents exerçant en totalité leurs fonctions dans les services transférés à la Communauté de Communes Maine Saosnois et à la suppression de ces postes au tableau des effectifs de la Commune de Mamers :
1 puéricultrice de classe supérieure, titulaire, à temps complet
1 infirmière en soins généraux de classe normale, titulaire, à temps non complet, 1 animateur principal de 1ére classe, à temps complet
1 éducatrice principale de jeunes enfants, à temps complet
1 éducatrice de jeunes enfants, à temps non complet
1 adjoint d’animation principal de 2e classe, à temps complet
2 adjoints d’animation, à temps complet
1 adjoint d’animation, à temps non complet
2 auxiliaires de puériculture principales de 2e classe, à temps non complet 1 agent social principal de 2e classe, à temps non complet
8 assistantes maternelles en CDI
Il est précisé que les agents transférés conservent, les avantages qu’ils ont acquis individuellement en matière de rémunération et de retraite et qu’ils continuent de bénéficier du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que tous les avantages collectivement acquis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-209, ayant le caractère de complément de rémunération au sein de la commune de Mamers (article 111 de la loi n° 84-53 modifié par la loi n° 2007-209 et son article 111-1).
Réf : 2017/082
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 2017/179, en date du 9 novembre 2017, de la Communauté de Communes (CC) Maine Saosnois approuvant le transfert de la compétence sociale enfance jeunesse à la CC au 1er janvier 2018,
Vu la délibération n° 2017/081 du Conseil Municipal actant de la mise à disposition de biens dans le cadre de ce transfert,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise le transfert à la CC Maine Saosnois, à compter du 1er janvier 2018, de 20 agents exerçant en totalité leurs fonctions dans les services transférés à la CC Maine Saosnois ;
Autorise en conséquence la suppression des postes correspondants suivants à la même date du tableau des emplois du personnel communal :
o 1 puéricultrice de classe supérieure, titulaire, à temps complet
o 1 infirmière en soins généraux de classe normale, titulaire, à temps non complet, o 1 animateur principal de 1ére classe, à temps complet
o 1 éducatrice principale de jeunes enfants, à temps complet
o 1 éducatrice de jeunes enfants, à temps non complet
o 1 adjoint d’animation principal de 2e classe, à temps complet
Compte rendu – séance du 7 décembre 2017 133 2017/ 134
o 2 adjoints d’animation, à temps complet
o 1 adjoint d’animation, à temps non complet
o 2 auxiliaires de puériculture principales de 2e classe, à temps non complet
o 1 agent social principal de 2e classe, à temps non complet
o 8 assistantes maternelles en CDI
Transfert de la compétence enfance-jeunesse – convention de mise à disposition des personnels
Certains agents ont actuellement leurs temps de travail répartis à la fois sur les activités centres de loisirs et sur les activités périscolaires. Ceux-ci ayant fait le choix de demeurer au sein du personnel communal (sauf 1 agent), une convention de mise à disposition des personnels doit être établie entre la Ville de Mamers et la CC Maine Saosnois pour prévoir notamment les quotités mises à disposition et leurs remboursements.
Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer avec la CC Maine Saosnois une convention de mise à disposition pour 7 agents exerçant leur activité à la fois sur des services de la Ville et sur les services transférés.
Cette convention précise, conformément à l’article 4 du décret susvisé : « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ».
Le projet de convention sera soumis à l’avis préalable de la Commission Administrative Paritaire, par la Commune de Mamers.
L’accord écrit de l’agent mis à disposition y sera annexé.
Concernant l’agent qui a fait le souhait d’être transféré, celui-ci a été intégré dans le procès- verbal de transfert faisant l’objet de la question précédente, et son poste dans la liste des emplois à supprimer au 1er janvier 2018.
Réf : 2017/083
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 2017/179, en date du 9 novembre 2017, de la Communauté de Communes (CC) Maine Saosnois approuvant le transfert de la compétence sociale enfance jeunesse à la CC au 1er janvier 2018,
Vu la délibération n° 2017/081 du Conseil Municipal actant de la mise à disposition de biens dans le cadre de ce transfert,
Considérant que certains agents ont actuellement leurs temps de travail répartis à la fois sur les activités centres de loisirs et sur les activités périscolaires non transférées, et qu’ils ont fait le choix de demeurer au sein du personnel communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition de ces agents avec la CC Maine Saosnois et à signer tout document afférent.
Direction des services techniques Mamers / CC Maine Saosnois
Une convention pour un service commun de direction des services techniques Mamers / CC du Saosnois a été conclue pour une durée de trois ans, jusqu’au 31 mars 2018. Ce service
Compte rendu – séance du 7 décembre 2017 2017/ 135
commun avait été créé en 2015 par l’Ex CC du Saosnois avec la Ville de Mamers pour partager la direction des services techniques. L’EPCI met donc à disposition de la Ville de Mamers, la direction des services techniques.
Monsieur le Maire propose d’approuver la signature d’une nouvelle convention basée sur les éléments suivants. Les quotités des deux agents ont été modifiées (auparavant 50/50).
Réf : 2017/084
Une convention pour un service commun de direction des services techniques Mamers / CC du Saosnois a été conclue pour une durée de trois ans, jusqu’au 31 mars 2018. Ce service commun avait été créé en 2015 par l’Ex CC du Saosnois avec la Ville de Mamers pour partager la direction des services techniques. L’EPCI met donc à disposition de la Ville de Mamers, la direction des services techniques.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer une convention pour service commun de direction des services techniques Mamers avec la CC Maine Saosnois et tout document afférent, avec les quotités suivantes.
Missions Grade Temps de travail
Au niveau de la
Communauté
de communes
Maine Saosnois
Temps de travail
Au niveau de la
ville de Mamers
Direction et coordination
des services techniques de
l’EPCI et de la commune de
Mamers
1 agent :
Cadre d’emploi
de catégorie A-
Ingénieur
(grade
d’Ingénieur
principal)
80% 20%
Direction adjointe et
coordination des services
techniques de l’EPCI et de la
commune de Mamers
1 agent :
Cadre d’emploi
de catégorie B –
Technicien
(grade de
technicien)
20% 80%
Modification règlement du conseil municipal
Le règlement de notre conseil municipal dans son article 28 prévoit actuellement que « les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique ». La rédaction de ces derniers étant chronophage, je vous propose de modifier le règlement afin de prévoir que le
Compte rendu – séance du 7 décembre 2017 135 2017/ 136
procès-verbal comporte le rappel des éléments fournis dans la synthèse envoyée aux conseillers municipaux préalablement à la séance, et les textes des délibérations.
Réf : 2017/085
Le Conseil Municipal,
Vu le règlement de notre Conseil Municipal, dernièrement modifié par délibération n° 2016/058, et notamment son article 28 prévoyant que « les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve la modification de cet article 28 de la façon suivante : les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées sous format informatique archivé en mairie ; le procès-verbal comporte le rappel des éléments fournis dans la synthèse envoyée aux conseillers municipaux préalablement à la séance, et les textes des délibérations.
Tour de table
Monsieur BEAUCHEF rappelle que le Téléthon se déroule le prochain week-end. Madame COLIN Stéphanie précise que les enfants du Conseil Municipal des Jeunes vont y tenir différents stands, avec une action 888,88 € (somme des valeurs faciales des pièces et billets actuels en €).
Monsieur le Maie ajoute qu’il y a de nombreuses manifestations autour de Noël, avec la bourse aux jouets de l’Ecole Paul Fort, puis le marché de Noël la semaine suivante.
Monsieur LEPINAY Alain exprime son regret sur l’absence de match de foot le week-end dernier à Mamers, alors qu’il y en a eu partout ailleurs en région Pays-de-La-Loire. Monsieur le Maire lui répond que c’était pour préserver l’état du terrain.
Monsieur LEPINAY Alain fait la promotion d’un Film « Normandie nue » qui va sortir vers la mi-janvier 2018, dont le tournage se déroule sur les villages des environs (Le Mêle, La Perrière…).
Suite à la demande de Madame LEGER Madeleine, Monsieur le Maire précise d’une part, que le tour de France 2018 traversera bien Mamers le 13 juillet en empruntant l’axe Godard Rue du Fort, et d’autre part, que la Ville de Mamers a obtenu une 3ème fleur au classement des villes fleuries. Il remercie l’investissement des élus, et celui des agents municipaux des espaces verts et également ceux de la propreté.
Monsieur RAGOUIN Christophe demande s’il serait possible de réaliser un passage pour piéton à l’entrée de l’école Saint-Thomas d’Aquin rue Ledru Rollin, et d’interdire également le stationnement sur le bateau à ce niveau. Monsieur BEAUCHEF indique que cela sera étudié par la Commission, mais que le problème est compliqué, mais uniquement sur des horaires restreints, car c’est de la dépose-minute. Le problème est le même rue Jean Jaurès.
Monsieur le Maire remercie l’assemblée et clôt la séance.
La séance est levée à 23h30.
Compte rendu – séance du 7 décembre 2017 2017/ 137
Compte rendu – séance du 7 décembre 2017 137 2017/ 138
TITRE NOM PRENOM SIGNATURE
Monsieur BEAUCHEF Frédéric
Madame PLESSIX Sandrine
Monsieur EVRARD Gérard
Madame BRYJA Caroline
Monsieur GOMAS Vincent
Monsieur VRAMMOUT Jacky
Monsieur ETIENNE Jean-Michel
Monsieur SEILLE Bernard
Monsieur LE MEN Michel
Madame BRIANT Renée
Madame HERVE Annie
Monsieur GILOUPPE Jean-Claude
Monsieur VILLE Christophe
Monsieur PAUMIER Régis
Madame MAUDET Corinne
Monsieur DELAUNAY Jérôme
Madame LEGER Madeleine
Madame COLIN Stéphanie
Monsieur RANNOU Ludovic
Madame CHAUDEMANCHE Delphine
Madame BARRAUD Amélie
Madame AUBRY Delphine
Madame GAIGNARD Marion
Monsieur LEPINAY Alain
Monsieur RAGOUIN Christophe
Monsieur CHEVREUL Emmanuel
Madame LOUVARD Alice
Madame EL HASNAOUY BRINDEAU Maud
Madame BAYLE de JESSÉ Cécile
Compte rendu – séance du 7 décembre 2017