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Conseil Municipal - 1396187
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fréjeville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1396187)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 28/08/2023
D_2023
26
Reçu
en
préfecture
le 28/08/2023
SG
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DEI
Publié le 28/08/2023
DEPARTEMENT
DU
TARN
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
FRL/2,:981:218100980-20230704-D_2028_26
DE
Nombre
de
membres
afférents
SEANCE
DU
MARDI
4
JUILLET
2023
Au
Conseil
municipal
: 15
En
exercice
: 15
Présents
: 11
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
mardi
4
Juillet
à
20
heures
30
minutes,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
José
NUNES,
Maire.
Présents
: José
NUNES,
Christophe
MAURIES,
Marie-Florence
FARAL,
Didier
MAHOUX,
Jean-Bernard
CEBE,
Thierry
CAUSSE,
Nicolas
CAUSSE,
Laura
GANSEMAN,
Catherine
AURIOL,
Sabine
GORSSE,
Pierre
MONTENEGRO. Excusé
ayant
donné
pouvoir
: Mathieu
LAFON
à Christophe
MAURIES.
Absents
et
excusés
: Julien
AMAILRIC,
Hélène
VA,
Thierry
ZANARDO.
Date
de
la convocation
: 27/06/2023
Date
d'affichage
: 27/06/2023
Laura
GANSEMAN
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET:
Lancement
d’une
procédure
d’expropriation
de
parcelle
pour
cause
d'utilité
publique
(assainissement
collectif)
- Délibération
de
principe.
Monsieur
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
le
projet
de
réalisation
d’un
assainissement
collectif
sur
la commune,
comprenant
la création
des
réseaux
de
collecte
et d’une
station
d'épuration.
La
parcelle
cadastrée
section
ZC
N°
267,
d’une
superficie
totale
de
39597
m2,
sise
au
lieu-dit
«
L'Ourtalarié»,
est
parfaitement
située
pour
recevoir
la station
d'épuration.
Monsieur
Le
Maire
leur
indique
que
malgré
plusieurs
tentatives
de
prises
de
contact
et
de
négociations
avec
les
propriétaires,
il est
impossible
de
trouver
un
compromis
avec
les
propriétaires.
Il
propose
donc
au
Conseil
Municipal
d'engager
une
procédure
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
pour
la
réalisation
de
cette
opération.
L’utilité
publique
d’un
projet
est
appréciée
au
regard
de
3 critères
principaux
:
- L’opportunité
et
l’intérêt
public
du
projet
: l’opération
doit
être
justifiée
et
répondre
à
une
situation
de
fait.
Des
données
chiffrées
objectives
doivent
figurer
au
dossier.
-
la
nécessité
de
l’expropriation:
celle-ci
ne
peut-être
utilisée
que
lorsque
le
maître
d'ouvrage
ne
dispose
pas
des
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
de
son
projet
et
qu'il
n’a
pas
la
possibilité
d'acheter
ces
terrains
à
l'amiable
dans
des
délais
rapprochés.
De
plus,
il convient
de
démontrer
qu'il
n’existe
pas
de
solutions
alternatives
à
l’expropriation
dans
des
conditions
équivalentes
au
regard
des
intérêts
mis
en
avant
par
l’expropriant.
- Le
bilan
coût/avantages
: l'intérêt
de
l'opération
projetée
doit
l'emporter
sur
les
inconvénients
de
sa
réalisation. VU
l'explication
de
Monsieur
Le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
: Envoyé
en
préfecture
le 28/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/08/2023
Publié
le 28/08/2023
S
L Gr
-D'engager
une
procédure
d’expropriation
sur
une
partie
de
la
parcelld
1D:081-218100980:20280704-D
2028 26-DE
savoir
un
hectare
( 10
000
m2),
sur
la
partie
attenante
à
la voie
communale
N°2,
-
autorise
Monsieur
le
Maire
à
prendre
l’attache
de
M.
le
Sous-Préfet
pour
engager
la
procédure
d’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
- de
signer
toute
pièce
relative
à ce
dossier.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
José
NUNES