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Conseil Municipal - 06 44 Révision des tarifs de la pause méridienne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 06 44 Révision des tarifs de la pause méridienne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Envoyé en préfeciure le 29/06/2028
Reçu en préfecture la 29/06/2028
Aslo6lRoze 15-219606128-20280624-DEL44062028-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉ
DU CONSEIL MUNICF
N°44.06.2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre juin à vingt heures trente, le Conseï Municipal
F Se, légalément convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en séance publique
LE THHELAY — Sous ta présidence de Monsieur Fabio LUNAZZI, Mäire,
Date de convocaïon :
17 juin 2026 Etaient présents :
Date d'affichage : A7jn 202 Madame THEMIOT, Monsieur BERNARD, Madame HEBBAR, Monsieur LAPORTE, Madame
TESSON, Monsieur LAGNEZ, Madame PEIRE, Monsieur CHANAL, Adjoints au Maire,
Madame SOUFFRANT, Monsieur SAINTE-BEUVE, Madame MARTIN, Madame LORENZO, Note de Monsieur WIESEN, Madame KATACHE, Monsieur LICETTE, Madame LERNATOWSKA, Monsieur conseillers : BRODIER, Conseillers Municipaux délégués.
+ Enexri:27 Monsieur GEBAUER, Monsieur KOVAC, Medame DE OLIVEIRA, Monsieur ESNEE, Madame
o Présents : 24 LASHAB, Monsieur ROMERO, Conseillers Municipaux.
+ Votants : 27 Formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés ayant donné pouvair :
Monsieur GIACALONE, à donné pouvoir à Monsieur CHANAL
Madame BIET a donné pouvoir à Madame MARTIN
Madame DOS RAMOS a donné pouvoir à Madame DE OLIVEIRA
Secrétaires de séance :
Madame MARTIN et Monsieur GEBAUER
OBJET : RÉVISION DES TARIFS DE LA PAUSE MÉRIDIENNE
RAPPORTEUR : Madame Chantal TESSON
VU le Code Général des Coltectivités Territoriales,
VU la délibération n° 48.12.2021 en date du 8 décembre 2021 portant sur les nouveaux tarifs pour les
activités périscolaires et extrascolaires,
VU la délibération n° 01.01.2022 en date du 19 janvier 2022 portant modification de la délibération
pré-citée, au niveau des tarifs des repas,
CONSIDERANT que sur décision de l'autorité territoriale, cette délibération a partiellement été mise
en place,
CONSIDERANT qué la tarification actuelle ne tient pas compte de la hausse structurelle des coûts de
fonctionnement (électricité, gaz, denrées alimentaires), ni du coût réel du repas,
CONSIDERANT qu'il est proposé la revalorisation suivante des tarifs « résidents » : Envoyé en préfecture le 29/06/2026
Regu en préfecture |s 29/08/2026
Publié ls 4 /06l202S Ge
[D : 025:219606128-20260874-DEL44062026-DE.
Tarifs actuels pour ies résidents Tarifs revalorisés pour les résidents
tranches | abattement | Quotient farnilial m ane tranches | abattement | Quotient familial médiane
1 21% O0à457€ 2,90€ 1 27% Où 150€ 2,92€
2 18% 458€à578€ 2,99 € 2 24% 151€à 300€ 3,04 €
3 15% 579€ à 750€ 3,09 € 3 21% 301€à450€ 3,16€
4 12% 751€ 3950 € 3,19€ 4 18% 451€ à 600 € 3,28€
5 9% 951€81250€ 3,29€ 5 15% 661€ à 750€ 3,40€
6 6% 4251€ à 1500€ 3,39€ 6 12% 751€ à 950€ 3,52€
7 3% 1501 € à 2000 € 3,49€ 7 pe 951€ à1250€ 3,64€
8 0% 2001 € et plus 3,60 € 8 6% 1251 € à 1500 € 3,76€
9 3% 1501 € à 2000 € 3,88€
10 0% 2001 € et plus 4 €
CONSIDERANT qu’il est également proposé de revaloriser le tarif « extérieur » qui est actuellement à
6£ et dele fixer à 7,50€,
CONSIDERANT qu'il est précisé que le tarif de la pause méridienne comprend, la part « repas » et la
part « surveillance »,
CONSIDERANT que la notion de « résidents » et la notion d’extérieurs » est la suivante :
% « Résidents :
Habitant de la Commune de LE THILLAY
Habitant de la Commune de VAUD'HEREAND
Enfant d'un agent communal, scolarisé sur une école publique de la Commune
Enfant d’un enseignant qui travaille sur une école publique de la Commune
Enseignant qui travaille dans une école publique de là Commune
% gs Extérieurs » : tous les autres cas.
CONSIDERANT que le tableau ci-dessous, rappelle les tarifs actuels pour les adultes et la proposition
de revalorisation ;
Tarifs pour les adultes Actuellement Proposition
Tarif pour le personnel communal 3,86€ 4€
Tarif « résidents » pour les adultes 4€ 4,50€
Tarif « extérieurs » pour les adultes 6€ 8€
Invité de la Mairie gratuité gratuité
9 CONSIDERANT que la présente délibération annule et remplace la dél
8 décembre 2021 et la délibération n° 01.01.2022 en date du 19 janvied
CONSIDERANT le règlement intérieur de la pause méridienne adopté pd:
en date du 13 mars 2024,
É6-D1GN6128-20260824-DELAAS2O26-DE
CONSIDERANT que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération par 20 voix pour, 6 voix contre
et 1 abstention, dont la répartition est la suivante :
+ Contre : Monsieur GEBAUER, Madame DOS RAMOS {pouvoir à Madame DE OLIVEIRA),
Monsieur KOVAC, Madame DE OLIVEIRA, Monsieur ESNÉE, Madame LASHAB
°__Abstention : Morisieur ROMERO
© DECIDE DE MAINTENIR la ñotion « résidents » ou « extérieurs », telle que définie ci-dessus ;
© ACCEPTE la revalorisation du tarif de ia pause méridienne ;
© FIXE à 4 € le tarif pour les résidents à compter du 1° septembre 2026, avec application du
quotient familial ;
© FIXE à 7,50 €, le tarif pour les extérieurs, à compter du 1% septembre 2026 ;
© INDIQUE que le tarif de la pause méridienne comprend la part « repas » et la part
« surveillance » ;
© FIXE le tarif pour le personnel communal à 4 €, à compter du 1% septembre 2026 ;
© FIXE le tarif « résidents » pour les adultes à 4,50 €, à compter du 1° septembre 2026 ;
© FIXE le tarif « extérieurs » pour les adultes à 8 €, à compter du 1° septembre 2026 5
© MAINTIENT la gratuité pour les invités de la Mairie ; !
I
DECIDE DE REVALORISER tous les tarifs, tous les 1° septembre, sur la base de l'indice national |
des prix à la consommation ;
© DECIDE que les tarifs seront révisés chaque 1% septembre, par délibération, selon l'indice des
prix à la consommation :
|
© RAPPELLE qu’en l'absence de l'attestation de la CAF du Val d'Oise, le tarif sans abattement sera
automatiquement appliqué aux familles « résidentes » ;
RAPPELLE que l’absence de réservation du repas à la cantine, entraîne une majoration
forfaitaire de 10% sur le prix de la pause méridienne ;
us © AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer I|Ervaÿé en préfectuir le29/08/2026 »
document s'y rapportant . Reçu en préleciure le29/08/2026
Puisis 2alc6f262€ u
ID : 095-219506128.20260624-DEL44062026-DE
Le Maire certifie que cette délibération s été transmise
à la Sous-Préfecture le 29 juin 2026
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un d'éfei de deux mois à compter de sa publication.