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Déliberation - 24 193 PENALITE FINANCIERE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 24 193 PENALITE FINANCIERE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
DÉPARTEMENT
DES
PYRENEES
ATLAN
Fibié ie
NT
ARRONDISSEMENT
DE
PAU
ID
: 064-216404301-20241217-24DEL193-DE
MAIRIE
D'ORTHEZ
EXTRAIT
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
SÉANCE
DU
17
DÉCEMBRE
2024
RERRRRRRÉRRRRRRR
Présents:
M.
GROUSSET,
maire-adjoint/président,
Mme
LEMBEZAT,
M.
DESPLAT,
Mme
BAYLE-
LASSERRE,
M.
BOUNINE,
Mme
ROUSSET-GOMEZ,
M.
SENSEBE,
Mme
DE
MORO,
M.
LABORDE,
adjoints,
Mme
PICHAUREAU,
M.
ARENAS,
Mme
FOURQUET,
M.
ETCHEBERTS,
Mme
LABORDE,
M.
DUPOUY,
MM.
CARRÈRE,
WILS,
VIVES,
Mme
BOUBARNE,
M.
COSTEDOAT,
Mmes
DARSAUT,
MARQUEHOSSE,
M.
RAMALHO,
Mme
JANNEL,
MUSEL,
DOMBLIDES,
MM.
CONEJERO,
BERGES,
LABENNE,
MELIANDE
Absents
mais
ayant
donné
pouvoir
: Monsieur
le
Maire
(pouvoir
à
M.
DESPLAT),
Mme
LAMAZERE
(pouvoir
à
M.
GROUSSET)
Excusé
: M.
DELTEIL
Secrétaire
de
séance
: Mme
LABORDE
24
—
193
-
INSTAURATION
D'UNE
PÉNALITÉ
FINANCIÈRE
PRÉVUE
PAR
L'ARTICLE
L1331-8
DU
CODE
DE
LA
SANTÉ
PUBLIQUE
Rapport
présenté
par
Monsieur
CARRERE,
conseiller
municipal
:
Vu
les
dispositions
de
l'article
L1331-8
du
Code
de
la
santé
publique
qui
prévoient
l'instauration
de
pénalités
financières
applicables
aux
propriétaires
des
immeubles
non
conformes
aux
articles
L.1331-1
à
L.1331-7-1
du
Code
de
la
Santé
Publique,
Vu
la
loi
n°21021-1104
du
22
août
2021
qui
a
actualisé
le
calcul
de
cette
pénalité,
faisant
passer
le
taux
limite
de
majoration
du
montant
équivalent
à
la redevance
de
100
%
à 400
%,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
novembre
2019
de
mise
en
demeure
de
respecter
les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériet
du
21
juillet
2015
relatif
au
système
d'assainissement
collectif
considérant
la
non-conformité
globale
du
système
d'assainissement
d'Orthez
au
titre de
la directive
sur
les
Eaux
Résiduaires
Urbaines,
Considérant
la
nécessité
de
garantir
la
suppression
des
apports
d'eaux
claires
parasites
dans
le
réseau
d'assainissement
et
d'agir
contre
les
non-conformités
des
raccordements
des
particuliers
en
vue
de
la
restauration
et du
maintien
de
la conformité
des
infrastructures
publiques
d'assainissement,
Considérant
que
l'instauration
d'une
pénalité
financière
constitue
un
moyen
dissuasif
efficace
pour
inciter
les
usagers
à
respecter
les
normes
et
les
règlements
en
vigueur,
Il
est
proposé
d'instaurer
un
taux
de
majoration
du
montant
équivalent
à
la
redevance
d'assainissement
collectif
relatif au
calcul
de
la
pénalité
financière
prévue
à
l’article.L1331-8
du
Code
de
la
Santé
Publique
de
400
%
après
mise
en
demeure
laissée
sans
suite
pour
les
propriétaires
des
immeubles
qui
ne
se
sont
pas
conformés
aux
obligations
prévues
aux
articles
L1331-1
à
L1331-7-1
du
Code
de
la Santé
Publique.
Après
l'avis
favorable
du
Conseil
d'exploitation,
qui
s’est
réuni
le
11
décembre
2024,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
par
à
l'unanimité
des
membres
présents :
+
émet
un
avis
favorable
à
l'instauration
d'un
taux
de
majoration
du
montant
équivalent
à
la
redevance
d'assainissement
collectif
relatif
au
calcul
de
la
pénalité
financière
prévue
à
larticle.L1331-8
du
Code
de
la
Santé
Publique
de
400
%,
+ __
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
relatives
à
ce
dossier. Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Publié
le
ne 4
ID
: 064-216404301-20241217-24DEL193-DE
Ainsi
fait
et
délibéré
à
ORTHEZ,
le
17
décembre
2024
Et
tous
les
membres
présents
ont
signé
Pour
copie
conforme
et
certificat
d'affiche.
Le
Maire
d'ORTHEZ,
Emmanuel
HANON
Publiée
le