Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20221
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20250
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20251
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20190
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20221
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20221
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20230
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20230
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20221
Déliberation - 24 193 PENALITE FINANCIERE
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20221215 11 SPANC penalite financieres refus entrer propriete
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20221215 11 SPANC penalite financieres refus entrer propriete)
Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Humanitaire,
République
Française
Département
de
la
Charente
Séance
du
Jeudi
15
Décembre
2022
Délibération
n°20221215
11
Nombre
de
conseillers
communautaires:
En
exercice
: 70
Présents:
47
Suppléants:
5
Pouvoirs
:
8
= VOTANTS
: 60
- dont
«
pour
»
: 60
- dont
«
contre
»
: 0
- dont
« abstention
»
: O0
Objet
: ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
: application
de
la
pénalité
financière
prévue
à l’article
L1331-8
du
code
de
la santé
publique
-— refus
d'accès
à la
propriété
privée
Le
jeudi
15
Décembre
2022,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Charente,
convoqué
le
09/12/2022,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Christian
CROIZARD
à
la
Salle
des
Fêtes
de
FONTENILLE. Présents
: COMBAUD
Renaud
- GEOFFRION
Olivier
-
GIRAUD-BERNARD
Éric
—
CHAMPALOUX
Didier
—
LIOT
Gérard
—
BOIZUMAULT
Sylvie
—
LIZOT
Jackie
—
PERCHE
Marie-Annick
- AGUESSEAU
Norbert
—
BORNE
Bernard
MAINGUET
Martine
—
BLANCHON
Alain
- BOIREAUD
Philippe
- COYAUD
Pierrick
—
KAUD
Pascal
— TEXIER
Didier
CRINE
Jean-Jacques
—
GAGNAIRE
Marie-Claire
- LAMAZIERE
Véronique
— TYSSANDIER
Maguy
—
PAPILLAUD
Sonia
CROIZARD
Christian
-
LEMAIRE
Marie-Claude
—
HENTRY
Jimmy
-
CHABAUTY
James
—
ROULAUD
Jean-Jacques
PINEAU
Francine
—
NAFFRICHOUX
Marc
—
LAVERGNE
Didier
-
BERTRAND
Didier
-
GIROUX-MALLOT
Françoise
BORDES
Jean-Jacques
—
VIGNET
Aurélie
- CLAVAUD
Gérard
—
MARCELIN
Céline
-
CHARRIAUD
Sébastien
—
FAURE
Sigrid
—
DANEDE
Laurent
—
BOUCHET
Éric
- LACROIX
Aurélie
—
ETIENNE
Murielle
- SOURY
Christine
-
LASBUGUES
Elisabeth
- ROUMAGNE
Magalie
—
PINTUREAU
Romain
— GOYAUD
Philippe
- JÉROME
Géraldine.
Suppléants
remplaçant
un
titulaire :
1-SOURISSEAU
Damien
suppléant
de
COMBAUD
Alain
2-BELLAUD
Maryline
suppléante
de
GUYON
Jean-Guy
3-GROS
Catherine
suppléante
de
CHAUSSEPIED
Pierre
4-RAMOS
Sylvie
suppléante
de
JEUNE
Karine
5-ROUDIER
Jonathan
suppléant
de
MAGNANT
Jocelyne
Pouvoirs
:
1-FOURÉ
Brigitte
pouvoir
à
COMBAUD
Renaud
2-CAILLAUD
Nadia
pouvoir
à
BOIREAUD
Philippe
3-DURAND
Jean-Louis
pouvoir
à
LAVERGNE
Didier
4-THURU
Marie-Danièle
pouvoir
à CROIZARD
Christian
5-VERGNAUD
David
pouvoir
à
DANEDE
Laurent
6-DE
LUSTRAC
Jean-Marc
pouvoir
à LASBUGUES
Elisabeth
7-CAMY
Bruno
pouvoir
à ROUMAGNE
Magalie
8-SEVRIT
Raymond
pouvoir
à BERTRAND
Didier
Absents
: départ
de
TEILLET
Anne
- FLAUD
Yves
—
CECCHIN
Catherine
—
PERRON
Michelle
- MUGNIER
Pierre-
Hermann
-
BOURABIER
Jacques
-
POTEL
Maryse
-
MAHÉ
Jacques
-
CHAVOUET
DOS-SANTOS
Manuela
-
MICHONNEAU
Patrick.
Secrétaire
de
séance
: Renaud
COMBAUD.
Délibération
n°20221215
11
AR
Prefecture
016-200072023-20221215-20221215_11-DE Reçu le
20/12/2022 Objet:
ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
: application
de
la
pénalité
financière
prévue
à
l’article
L1331-8
du
code
de
la
santé
publique
-— refus
d’accès
à la
propriété
privée
Vu
l'avis favorable
de
la
Commission
Assainissement
réunie
le
08/12/2022,
Vu
le
Code
de
la santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.1331-1
a
L1331-11,
notamment
l’article
L1331-8
modifié
par
LOI
n°2021-1104
du
22
août
2021
- art.
62,
Vu
le règlement
du
service
public
d'assainissement
non
collectif,
Monsieur
le
Vice-Président
rappelle
que
le
règlement
de
service
adopté
par
la
collectivité,
fixe
les
modalités
de
fonctionnement
et
précise
dans
son
article
6-2
la
possibilité
pour
la
collectivité
de
mettre
en
place
une
pénalité
prévue
par
l’article
L.1331-8
du
Code
de
la
santé
publique
pour
tout
propriétaire
qui
ne
s’est
pas
conformé
aux
obligations
prévues
aux
articles
L.
1331-1
à
L.
1331-7-1
et
L1331-11
du
Code
la
santé
publique.
Cette
pénalité
est
au
moins
équivalente
à
la
redevance
et
peut
être
majorée
dans
une
proportion
fixée
par
le
conseil
communautaire
dans
la limite
de
400
%.
Monsieur
le
Vice-Président
expose
les
cas
où
la
majoration
serait
appliquée
:
e
Refus
d'accès
par
le
propriétaire
(ou
par
son
occupant)
à
la
propriété
privée
dans
le
cadre
des
missions
du
SPANC,
e
Absence
d'installation
d'assainissement
des
eaux
usées.
Après
débat,
Monsieur
le
Président
propose
d’ajourner
le
vote
concernant
l'application
d’une
pénalité
en
cas
d'absence
d'installation.
Après
en
avoir
délibéré,
l'assemblée
plénière,
à l'unanimité,
décide
:
e
D'APPLIQUER
une
pénalité
correspondant
à
une
somme
équivalente
à
la
redevance
d'assainissement
non
collectif
majorée
de
400%
en
cas
de
refus
d’accès
à
la
propriété
privée
conformément
à l'Article
L1331-11
du
Code
la
santé
publique.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Christian
CROIZARD
5
5e
in
DE
EUR
|
AR
ANR
If Si
3
N
1"
rt
LL,
Ld
7
4 LE T
Ve
Délibération
n°20221215
11
AR
Prefecture
016-200072023-20221215-20221215_11-DE Reçu le
20/12/2022