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Compte-Rendu - cr cm 08042024
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Devecey.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 08042024)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1
MAIRIE DE DEVECEY
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 AVRIL 2024
Président de la séance : Gérard MONNIEN
Présent(e)s : Gérard MONNIEN, Robert BONNOUVRIER, Caroline BRUN (arrivée à 19H37), Thomas BOURIAT, Marc BRULPORT, Anna CHEVRAUX, Patrick DAMPENON, Christian DEFORET, Freddy FAEDO, Virginie GUYON (arrivée à 19H02), David HUET, Laetitia LARROCHE, Marie-Hélène PERNOT, Robert STAS.
Absente et excusée : Valérie SALGADO
Pouvoirs : Virgine GUYON à Laetitia LARROCHE
Caroline BRUN à Patrick DAMPENON
Secrétaire de séance : Laetitia LARROCHE
**********************************
Ordre du jour :
➢ Vote du compte de gestion 2023
➢ Vote du compte administratif 2023
➢ Affectation du résultat 2023 sur 2024
➢ Vote du taux des taxes 2024
➢ Approbation du budget primitif 2024
➢ Logements sociaux réservés GBM
Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 4 mars 2023, à l’unanimité, des membres présents et représentés.
1 - Vote du compte de gestion 2023
Le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve par 14 voix pour, le compte de gestion de l'année 2023 du Trésorier comptable de la commune. 2
€ Section d'investissement Section de fonctionnement Total des sections
RECETTES
Prévisions budgétaires
Titres de recettes émis
Réduction de titres
Recettes nettes
890 191.50
711 391.64
0.00
711 391.64
1 846 286.07
1 351 797.12
1 831.45
1 349 965.67
2 736 477.57
2 063 188.76
1 831.45
2 061 357.31
DEPENSES
Prévisions budgétaires
Mandats émis
Annulation de mandats
Dépenses nettes
890 191.50
336 141.92
395.52
335 746.40
1 846 286.07
1 082 034.58
2 289.42
1 079 745.16
2 736 477.57
1 418 176.50
2 684.94
1 415 491.56
RESULTAT DE L'EXERCICE
Excédent
Déficit
375 645.24 270 220.51 645 865.75
2- Vote du compte administratif 2023
En l'absence de Monsieur le maire pour le vote du compte administratif, Patrick DAMPENON, Conseiller délégué est désigné Président de séance.
Dépenses de fonctionnement en € 1 079 745.16
Recettes de fonctionnement en € 1 349 965.67
Dépenses d'investissement en € 335 746.40
Recettes d'investissement en € 711 391.64
Excédent de l'exercice en € 645 865.75
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le compte administratif 2023 par 13 voix pour.
3- Affectation du résultat 2023
Monsieur le maire propose au conseil municipal d'arrêté les résultats définitifs du compte administratif 2022 du budget primitif de la commune suit :
Excédent cumulé en fonctionnement de : 823 136.58 € Excédent cumulé en investissement : 39 934.74 €
Report des restes à réaliser :
Dépenses - 135 297.04 €
Recettes 26 833.13 €
----------------------
- 108 463.91 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 14 voix pour, d'affecter les résultats suivants : 3
Compte 001 IR : 39 934.74 €
Compte 1068 IR : 68 529.17 €
Compte 002 FR : 754 607.41 €
4- Vote du taux des taxes 2024
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’augmenter de 1 %, le taux des taxes pour l'année 2024, soit :
Taxe sur foncier bâti : 36.65 %
Taxe sur foncier non bâti : 22.74 %
Taxe d'habitation : 8.43 %
5- Approbation du budget primitif 2024
Monsieur le maire présente le budget primitif 2024 :
En € Fonctionnement Investissement
Dépenses 2 190 344,69 491 173,78
Recettes 2 190 344,69 491 173,78
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le budget primitif 2024
6- Logements sociaux réservés : passage à la gestion en flux et adhésion à la gestion intercommunale
L’article R441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation encadre la question des logements réservés et prévoit la possibilité d’obtenir des logements locatifs sociaux réservés aux titres des garanties d’emprunts (article R-441-5-3), en contrepartie d’un apport de foncier ou d’un financement (article R-441-5-4).
L’actuel système de gestion des réservations est dit « en stock ». Ainsi, lorsqu’un nouveau programme est mis en services par les organismes d’habitation à loyer modéré, un nombre de logements identifiés est réservé à GBM en tant que garant des emprunts. Concrètement, cette réservation de logements se traduit par la signature d’une convention de réservation entre le bailleur et Grand Besançon Métropole pour les opérations ayant fait l’objet d’une garantie d’emprunt par la collectivité. Ces droits de réservation permettent de proposer des candidats demandeurs en vue de l’attribution de logements sociaux.
Conformément aux principes posés par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, et précisés par le décret du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, la gestion « en stock » des logements réservés doit évoluer au profit de la mise en place d’une gestion « en flux ». L’évolution majeure réside dans le fait que ce ne seront plus les logements identifiés que seront affectés à un réservataire donné, mais un objectif quantitatif annuel, traduit par un nombre de réservations à faire valoir sur l’année. Seul à la 1ère mise en service d’un nouveau programme perdurera le système de « stock » (logement identifié. 4
La loi ELAN prévoyait un passage à la gestion en flux au 24 novembre 2021. La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification (3DS), du 21 février 2022, vient compléter la loi ELAN en allongeant le délai de mise en conformité des conventions de réservation de logements. Ainsi, celles-ci doivent désormais être mises en conformité au plus tard le 24 novembre 2023. Grand Besançon Métropole a délibéré en ce sens lors du conseil communautaire du 14 décembre 2023.
GBM s’est inscrit dans une démarche intercommunale et partenariale avec les bailleurs du territoire, via l’Union Sociale pour l’Habitat Bourgogne Franche-Comté, afin d’harmoniser les pratiques et de permettre une gestion simplifiée des réservations sur le territoire communautaire. Ainsi, les modalités posées par la convention de réservation sont les mêmes pour l’ensemble des bailleurs du territoire. La convention est conclue pur une durée de trois ans.
II. Adhésion à la gestion intercommunale des logements réservés au sein de GBM. Conformément à la délibération prise par le conseil communautaire n°2023/2023.06764, il a été approuvé de passer à une approche communautaire de la gestion des réservations. Celle-ci précise également que « les communes seront amenées à délibérer sur leur volonté d’adhérer à l’approche communautaire proposée pour la gestion des réservations à l’échelle intercommunale. » Ainsi, la présente délibération a pour objet d’adhérer au dispositif de gestion intercommunale des réservations proposé par Grand Besançon Métropole.
Le conseil municipal se prononce favorablement sur l’adhésion de Devecey à la gestion intercommunale des logements réservés.
Vote : 14 voix pour.
Clôture de la séance à : 20h08
ETAT DES DELIBERATIONS PRISES LORS DE LA SEANCE
2024-11 : Vote du compte de gestion 2023
2024-12 : Vote du compte administratif 2023
2024-13 : Affectation du résultat 2023
2024-14 : Vote du taux des taxes 2024
2024-15 : Approbation du budget primitif 2024
2024-16 : Logements sociaux réservés : passage à la gestion en flux et adhésion à la gestion intercommunale