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Arrêté - DEC BD 2024 9 AIREGDV DETR2024 postMarque
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Langres.
Lien du pdf (Arrêté - DEC BD 2024 9 AIREGDV DETR2024 postMarque)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Ruralité,
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
_______
DEC-BD-2024-9
AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DU MOULIN ROUGE REFECTION DU COMPLEXE D’ETANCHEÏTE
Demande de subventions
VU la loi n° 2000-614 en date du 05 juillet 2000, modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
VU les articles L. 2122-22, L. 2122-23 et L. 5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres annexés à l’arrêté préfectoral n° 2661 du 13 décembre 2016 modifiés par l’arrêté préfectoral n° 52-2022-12-00223 en date du 27 décembre 2022,
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-57 en date du 16 juillet 2020 portant délégations de pouvoir du conseil communautaire vers le Président l’autorisant à demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales et partenaires financiers, l’attribution de subventions pour des projets, d’un montant maximum de subvention de 1 000 000 € HT (sur la base d’un plan de financement prévisionnel), entrant dans le cadre de la compétence de la Communauté de Communes, VU le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage pour le département de la Haute-Marne,
VU l’appel à projet pour la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au titre de l’année 2024,
CONSIDERANT la programmation courant 2024, des travaux de réfection de l’étanchéité des toitures terrasses des box sanitaires de l’aire d’accueil des gens du voyage sise au Moulin Rouge à Langres,
D E C I D E
Article 1er : De déposer une demande de subvention à l’Etat ou tout autre organisme financeur en vue d’aider au financement du programme 2024 des travaux de réfection de l’étanchéité des toitures terrasses des box sanitaires de l’aire d’accueil des gens du voyage sise au Moulin Rouge à Langres, pour les prestations suivantes :
NATURE DES OPERATIONS MONTANT HT €
Prestations intellectuelles 1 600,00
Travaux 23 400,00
TOTAL 25 000,00
Article 2 : De procéder à la signature de toute pièce utile à l’octroi et à la formalisation de l’aide financière accordée par l’Etat ainsi que par tout autre financeur potentiel.
Article 3 : M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Décision qui sera transmise à Mme la Préfète de la Haute- Marne au titre du contrôle de légalité.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 12/03/2024 à 17h41
Réference de l'AR : 052-200072999-20240312-DECBD20249-AR
Affiché le 13/03/2024 ; Certifié exécutoire le 13/03/2024 Article 4 La présente Décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou via www.telerecours dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de sa publication ou notification.
Langres, le 12 mars 2024
[[[signature1]]] Jacky MAUGRAS
2024.03.12 17:34:30 +0100
Ref:6132997-9170507-1-D
Signature numérique
le Président