Conseil Municipal - 12 cm 03 12 24

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Conseil Municipal - 12 cm 03 12 24 Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Duppigheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - 12 cm 03 12 24)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

--------------

ARRONDISSEMENT DE

MOLSHEIM

------------

COMMUNE

DE DUPPIGHEIM

Tél : 03 88 50 80 29

Ordre du jour de la séance :

1. Adoption ordre du jour et désignation d’un secrétaire de séance 2. Approbation du PV de la séance du 4 novembre 2024

3. Délégations permanentes au Maire

4. Echange foncier de voies entre la commune et la société AREFIM DUPPI PARK 1 : déclassement des parcelles section 13 numéros 423 /99, 291/99 et section 12 numéros 339/76 et 301/76

5. Acquisition parcelle 372 section 62

6. Echange foncier de la parcelle 102 section 68 contre parcelles 9 et 10 section 62 7. Changement de salle pour la célébration des mariages et pour les réunions du conseil municipal 8. Ajout de noms sur le monument aux morts

9. Subvention à l’association des donneurs de sang de Duppigheim 10. Divers

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 3 décembre 2024

Sous la Présidence de Monsieur Julien HAEGY, Maire,

L’an Deux Mille Vingt-Quatre, le trois décembre à dix-neuf heures trente,

Les conseillers municipaux de Duppigheim se sont réunis, en application des articles L 2121-7 à 2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), à la salle du conseil de la mairie située au 48 rue du Général de Gaulle.

La convocation a été adressée aux membres, par M. le Maire, de manière dématérialisée (art. 9 loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019) le 27 novembre 2024, conformément aux délais fixés à l’article L. 2121-11 du CGCT et selon les formes prescrites à l’article L 2121-10 du CGCT. Les conseillers municipaux ont été destinataires, le 27 novembre 2024, de la convocation à la présente séance, d’une procuration vierge et du Procès-Verbal de la précédente séance. La convocation a été affichée au siège de la Mairie ainsi que dans d’autres bâtiments publics communaux et publiée sur le site internet de la commune (art. R 2121-10 CGCT).

Membres présents :

HAEGY Julien, HECKMANN Alain, HECKMANN Paul, HOFFER Stéphane, ROHMER Guillaume, SALCHOW Ralph, THOMA Sophie, THOMAS André, URLACHER Vincent, WEISKOPF Lionel.

Absents donnant un pouvoir :

SPETTEL Hervé donne pouvoir à SALCHOW Ralph,

THOMAS Solène donne pouvoir à HAEGY Julien.

Absents excusés :

ELÖ Véronique, GOEPFERT Marion, HOFFMANN Alain, MULLER Cédric, PETIN- HISLER Aurélie, WETLEY Ludovic.

Assistaient en outre :

SPIESSER Odile, association Histoire et Patrimoine de Duppigheim, TRABELSI Anis, technicien en charge de l’urbanisme, des marchés publics et des travaux,

TURCK Jade, secrétaire générale.

Nombres de Conseillers élus :

18

Conseillers en fonctions :

18

Conseillers présents :

10

Nombre de pouvoirs :

2

Affiché le 13/12/2024Suite à la présentation de Monsieur TRABELSI Anis, technicien nouvellement embauché en charge de l’urbanisme, des marchés publics et des travaux, M. le Maire ouvre la séance à 19H40 et remercie les membres du conseil pour leur présence.

Le Maire constate, après avoir effectué l’appel, que le quorum est atteint à l’ouverture de la séance : l’assemblée peut ainsi valablement délibérer. Il liste ensuite les deux procurations. Enfin, il explique sommairement les différents points inscrits à l’ordre du jour.

N°90/2024

OBJET : DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE et ADOPTION de l’ORDRE DU JOUR

VU les dispositions de l’article L 2541-6 et l’article L 2541-7 du CGCT,

VU la convocation à la présente séance adressée le 27 novembre 2024 par Monsieur le Maire (L 2121-9 CGCT) aux délégués du conseil municipal dans les conditions de forme prescrites par l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, et selon les délais fixés à l’article L 2121-11 du CGCT soit 3 jours francs avant la réunion de l’organe délibérant, sauf en cas d’urgence, le délai peut être abrégé sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc,

CONSIDERANT que le quorum tel que requis par l'article L 2121-17 alinéa 1er du CGCT est atteint,

VU l'article L 2541-6 du CGCT, applicable en droit local, qui prévoit que "lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire",

CONSIDERANT qu’il en ressort que le conseil municipal peut désigner une seule personne, qui n'est pas obligatoirement membre du conseil municipal, en début de chaque séance,

VU l'article L 2541-7 du CGCT, également applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, indiquant que le maire peut prescrire que certains agents de la commune assistent aux séances,

CONSIDERANT qu’il est donc possible que l'un des agents qui assistent à la séance soit désigné en qualité de secrétaire de séance et chargé de rédiger le Procès-Verbal,

M. Julien HAEGY, ayant la maitrise de l’ordre du jour, explique aux membres du conseil municipal les différents points et leur demande de bien vouloir désigner Mme TURCK comme secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• DESIGNE Mme TURCK Jade en sa qualité de secrétaire générale de mairie comme secrétaire de séance,

• ADOPTE l’ordre du jour.

N°91/2024

OBJET : APPROBATION du PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS de la SEANCE ORDINAIRE du 4 novembre 2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-23 et R 2121-9, à L 2121-26,

VU la décision n°389056 du Conseil d’Etat en date du 22 juillet 2016,

Le Maire rappelle que le procès-verbal (PV) de la séance du 4 novembre 2024 a été envoyé par mail le 27 novembre 2024 à l’ensemble des membres et il procède à sa synthèse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• APPROUVE sans observation, ni modification le Procès-Verbal des délibérations adoptées le 4 novembre 2024 en séance ordinaire,

• PREND ACTE que suite à l’ordonnance n°2021-1310 du 07/10/2021 relative aux règles de publicités, d’entrée et de conservation des actes, le PV de la séance du 4 novembre 2024 ne sera signé que par l’exécutif local et le secrétaire de séance.N°92/2024

OBJET : DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE – COMPTE RENDU des DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL en vertu de l’article L 2122-22 CGCT

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-23,

VU la délibération n°023/2020 du 25 juin 2020 portant mise en œuvre des délégations du Conseil Municipal au Maire,

Pour la période du 04/11/2024 au 03/12/2024, dans le cadre de ses délégations et conformément à l’article L 2122-22 du CGCT, le Maire n’a pas fait valoir l’exercice du droit de préemption urbain.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• PREND ACTE qu’aucune décision n’est intervenue dans le cadre du droit de préemption urbain.

N°93/2024

OBJET : DECLASSEMENT DES PARCELLES CADASTREES SECTION 13 NUMERO 423/99, NUMERO 291/99 ET SECTION 12 numéros 339/76 et 301/76 EN VUE DE L’ECHANGE FONCIER DE VOIES ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE AREFIM DUPPI PARK 1

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal ce qui suit :

1°) Qu’aux termes de la délibération n°52/2023 en date du 20 juin 2023, il a été approuvé :

• l’engagement financier d’AREFIM pour régler les frais à intervenir pour le réaménagement de l’aire de retournement avec l’autorisation du maire d’occuper temporairement le domaine public pour permettre la réalisation de ces travaux,

• le déclassement des voies communales envisagées ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par cette voie car celle-ci sera réaménagée et restera ouverte à la circulation publique,

• la désaffection de la parcelle communale suivante : Section 13, parcelle 301 de 902 m²,

• le déclassement anticipé puis l’intégration au domaine privé communal de la parcelle communale suivante : section 13, parcelle 301 de 902 m²,

• les échanges de parcelle avec la société AREFIM : 3 744 m² cédés par la Commune et 463 m² cédés par AREFIM soit un delta de 3 281 m²,

• la cession des 3 281 m² pour 60 €/m² (soit une soulte de 3 281 m² x 60 = 196 860,00 €),

• la demande d’inscription d’une servitude pour les 3 vannes appartenant au SDEA situées sur la parcelle 309 à l’entrée de DUPPI PARK 2,

• la demande de la mise à jour du tableau de classement des voies communales.

• L’autorisation au Maire à procéder aux formalités nécessaires, à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tous documents et pièces se rapportant à cette affaire.

Etant ici précisé qu’il a été indiqué dans la délibération du 20 juin 2023 à tort et par erreur la superficie de la parcelle cadastrée section 12 numéro 309 et qu’il y a lieu de lire « 144 m² » au lieu de « 35 m² ».

2°) Qu’aux termes de la délibération n°85/2023 en date du 20 novembre 2023, il a été constaté ce qui suit littéralement retranscrit :

« Ceci exposé, Monsieur le Maire expose au conseil municipal :• Qu’il y a lieu de lire « parcelle section 12 numéro 309 » au lieu de lire « parcelle section 13

numéro 309 »,

• Qu’il y a lieu de lire « parcelle section 12 numéro 301 » au lieu de lire « parcelle section 13

numéro 301 »,

• Que depuis la délibération n°52/2023 en date du 20 juin 2023, les parcelles initiales ont fait

l’objet :

✓ D’un procès-verbal d’arpentage n°984 établi le 3 juillet 2023 : la parcelle section 12 numéro 309/76 a été divisée en deux parcelles nouvelles :

- La parcelle section 12 numéro 339/76 d’une superficie de 35 m² ; - La parcelle section 12 numéro 340/76 d’une superficie de 109 m². ✓ D’un procès-verbal d’arpentage n°985 établi le 4 juillet 2023 :

- AREFIM DUPPI PARK 1 : parcelle section 13 numéro 290/99 divisée en deux parcelles nouvelles :

- Parcelle section 13 numéro 419/99 d’une superficie de 22.340 m² ; - Parcelle section 13 numéro 420/99 d’une superficie de 463 m².

- Commune de DUPPIGHEIM : parcelle section 13 numéro 402/99 d’une superficie de 2.917 m² divisée en deux nouvelles parcelles :

- Parcelle section 13 numéro 421/99 d’une superficie de 2.726 m² ; - Parcelle section 13 numéro 422/99 d’une superficie de 191 m².

✓ Qu’il a été omis dans cette délibération du 20 juin 2023 de prononcer la désaffectation des parcelles cadastrées section 13 n°291/99 (85 m²) et 421/99 (2.726 m²) et section 12 numéro 339/76 (35m²),

✓ Que compte tenu des éléments précédemment énoncés, il y a lieu de préciser les parcelles qui feront l’objet d’échange à intervenir entre la Commune et la société AREFIM DUPPI PARK 1, savoir ;

- Commune de DUPPIGHEIM :

- Parcelle cadastrée section 13 numéro 421/99 d’une superficie de 2.726 m² ; - Parcelle cadastrée section 13 numéro 291/99 d’une superficie de 85 m² ; - Parcelle cadastrée section 12 numéro 339/76 d’une superficie de 35 m² ; - Parcelle cadastrée section 12 numéro 301/76 d’une superficie de 905 m². • AREFIM DUPPI PARK 1 :

- Parcelle cadastrée section 13 numéro 420/99 d’une superficie de 463 m².

Il résulte également de cette délibération ce qui suit :

• la constatation de la désaffectation des parcelles communales suivantes dépendant du domaine privé de la Commune, savoir : section 13 numéros 291/99 et 421/99 et section 12 numéro 339/76,

• le prononcé du déclassement anticipé et l’intégration au domaine privé communal de la parcelle communale suivante dépendant du domaine public : section 12 numéro 301/76,

• la constatation de la désaffectation de la parcelle cadastrée section 12 numéro 301/76 et la fixation de sa prise d’effet au plus tard le 20 juin 2026,

• l’engagement financier d’AREFIM pour régler les frais à intervenir pour le réaménagement de l’aire de retournement avec l’autorisation du Maire d’occuper temporairement le domaine public pour permettre la réalisation de ces travaux, et qu’à cette condition, la désaffectation et le déclassement des voies communales envisagées ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par cette voie car celle-ci sera réaménagée et restera ouverte à la circulation publique,

• l’approbation des échanges de parcelles cadastrées section 12 numéros 339/76 et 301/76 et section 13 numéros 421/99 et 291/99, d’une superficie totale de 3.751 m², par la Commune au profit de la société AREFIM DUPPI PARK 1,

Et l’acceptation de recevoir en contre-échange la parcelle cadastrée section 13 numéro 420/99 d’une superficie de 463 m² par la société AREFIM DUPPI PARK 1 au profit de la Commune. Soit un delta de 3.288 m².

• l’acceptation de céder les 3.288 m² pour 60 €/m² (soit une soulte de 3.288 m² x 60 = 197.280,00 €),• l’approbation dans toutes ses conditions le projet d’acte d’échange à recevoir par Maître Pierre- Antoine ODENT, notaire à PARIS,

• la demande de mise à jour du tableau de classement des voies communales,

• l’autorisation au Maire à procéder aux formalités nécessaires, à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tous documents et pièces se rapportant à cette affaire.

Ceci exposé, Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal :

• Qu’à la suite des sondages effectués en présence du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement

Alsace-Moselle (SDEA) et de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG, il a été constaté que la parcelle cadastrée section 13 numéro 421/99, issue de la division de la parcelle cadastrée section 13 numéro 402 et appartenant à la Commune de DUPPIGHEIM, est traversée par un réseau public intercommunal d’eau potable majeur en fonte ductile Ø 400 mm,

• Que compte tenu de l’importance de ce réseau, toute construction au droit de cette conduite est

à proscrire,

• Qu’afin de permettre la réalisation du projet de construction de la société AREFIM DUPPI PARK

1, il a été procédé à la division de la parcelle cadastrée section 13 numéro 421/99, savoir : ✓ Parcelle cadastrée section 13 numéro 424/99 restant à appartenir à la Commune de DUPPIGHEIM ;

✓ Parcelle cadastrée section 13 numéro 423/ 99 qui sera échangée au profit de la société AREFIM DUPPI PARK 1.

• Qu’il y a lieu de préciser les parcelles qui feront l’objet d’échange à intervenir entre la Commune et la société AREFIM DUPPI PARK 1, savoir :

✓ Parcelles échangées par la Commune de DUPPIGHEIM au profit de la société AREFIM DUPPI PARK 1 :

- Parcelle cadastrée section 12 numéro 339/76 d’une superficie de 35 m² ; - Parcelle cadastrée section 12 numéro 301/76 d’une superficie de 905 m² ; - Parcelle cadastrée section 13 numéro 291/99 d’une superficie de 85 m² ; - Parcelle cadastrée section 13 numéro 423/99 d’une superficie de 2.167 m².

✓ Parcelle échangée par la société AREFIM DUPPI PARK 1 au profit de la Commune de DUPPIGHEIM :

- Parcelle cadastrée section 13 numéro 420/99 d’une superficie de 463 m².

• Qu’il y a lieu de constater le déclassement des parcelles appartenant à la Commune de DUPPIGHEIM, savoir :

✓ Parcelle cadastrée section 12 numéro 339/76 ;

✓ Parcelle cadastrée section 12 numéro 301/76 ;

✓ Parcelle cadastrée section 13 numéro 291/99 ;

✓ Parcelle cadastrée section 13 numéro 423/ 99 ;

✓ Soit une superficie totale de 3.192 m²

Dans les conditions de l’article L 2141-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques : « Par dérogation à l'article L 2141-1, le déclassement d'un bien affecté à un service public peut, afin d'améliorer les conditions d'exercice de ce service public, être prononcé en vue de permettre un échange avec un bien d'une personne privée ou relevant du domaine privé d'une personne publique. Cet échange s'opère dans les conditions fixées à l'article L 3112-3. »

L’article L 3112-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose ce qui suit « En vue de permettre l'amélioration des conditions d'exercice d'une mission de service public, les biens mentionnés à l'article L 3112-1 peuvent être échangés, après déclassement, avec des biens appartenant à des personnes privées ou relevant du domaine privé d'une personne publique. L'acte d'échange comporte des clauses permettant de préserver l'existence et la continuité du service public. »

• Qu’il y a lieu de constituer une servitude d’accès par les sociétés AREFIM DUPPI PARK 1 et AREFIM DUPPI PARK 2 au profit de la Commune de DUPPIGHEIM pour l’entretien des réseauxd’eau potable et des vannes et espaces verts, matérialisée sous la flèche bleu foncé ainsi qu’il résulte du plan de servitudes à constituer annexé à la présente délibération et portant sur : ✓ Les parcelles cadastrées section 12 numéros 339/76, 301/76 et 302/76 et section 13 numéro 423/99, constituant le fonds servant,

✓ Les parcelles cadastrées section 12 numéros 340/76, 308/76 et 307/76 et section 13 numéro 424/99, constituant le fonds dominant.

• Qu’il y a lieu de constituer au profit de la Commune de DUPPIGHEIM, les servitudes suivantes, savoir :

✓ Une servitude tréfoncière de passage de réseaux à consentir par la société AREFIM DUPPI PARK 1 et par la société AREFIM DUPPI PARK 2, matérialisée sous teinte bleu clair ainsi qu’il résulte du plan de servitudes à constituer annexé à la présente délibération, portant sur :

- Les parcelles cadastrées section 12 numéros 339/76 et 302/76 et section 13 numéro 423/99 constituant le fonds servant ;

- Les parcelles cadastrées section 12 numéros 340/76, 308/76 et 307/76 et section 13 numéro 424/99, constituant le fonds dominant ;

✓ Une servitude non aedificandi d’une bande de deux mètres de part et d’autre des réseaux à consentir par la société AREFIM DUPPI PARK 1 et par la société AREFIM DUPPI PARK 2, matérialisée sous teinte bleu clair ainsi qu’il résulte du plan de servitudes à constituer annexé à la présente délibération, portant sur :

- Les parcelles cadastrées section 12 numéros 339/76, 301/76 et 302/76 et section 13 numéros 423/99 et 302/99, constituant le fonds servant ;

- La parcelle cadastrée section 12 numéros 340/76, 308/76 et 307/76 et section 13 numéro 424/99, constituant le fonds dominant.

• Qu’il y a lieu de constituer au profit de la Commune de DUPPIGHEIM et ses ayants-droits, les servitudes suivantes, savoir :

✓ Une servitude de passage de réseaux à consentir par la société AREFIM DUPPI PARK 2, matérialisée sous teinte violette en pointillé ainsi qu’il résulte du plan de servitudes à constituer annexé à la présente délibération, portant sur :

- Les parcelles sises à DUPPIGHEIM (67120), cadastrées section 12 numéros 299/76 et section 13 numéro 299/55, et la parcelle sise à DUTTLENHEIM (67120) cadastrée section 47 numéro 626, constituant le fonds servant ;

- Les parcelles cadastrées section 13 numéros 298 et 321, constituant le fonds dominant. ✓ Une servitude d’accès pour l’entretien à consentir par la société AREFIM DUPPI PARK 2, matérialisée sous teinte violette en pointillé ainsi qu’il résulte du plan des servitudes à constituer annexé à la présente délibération, portant sur :

- Les parcelles sises à DUPPIGHEIM (67120), cadastrées section 12 numéros 299/76 et section 13 numéro 299/55, et la parcelle sise à DUTTLENHEIM (67120) cadastrée section 47 numéro 626, constituant le fonds servant ;

- Les parcelles cadastrées section 13 numéros 298 et 321, constituant le fonds dominant. ✓ Une servitude non aedificandi d’une bande de deux mètres de part et d’autre des réseaux matérialisés sous teinte violette en pointillé à consentir par la société AREFIM DUPPI PARK 2 ainsi qu’il résulte du plan des servitudes à constituer annexé à la présente délibération, portant sur :

- Les parcelles sises à DUPPIGHEIM (67120), cadastrées section 12 numéros 299/76 et section 13 numéro 299/55, et la parcelle sise à DUTTLENHEIM (67120) cadastrée section 47 numéro 626, constituant le fonds servant ;

- Les parcelles cadastrées section 13 numéros 298 et 321, constituant le fonds dominant.

• Que compte tenu de la création de nouvelles servitudes, il y a lieu de constater à la renonciation de la servitude de passage constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Mickaël SOHET, notaire à MOLSHEIM (67121), en date du 27 septembre 2013.

VU les articles L 2141-1, 2141-3 et 3112-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),

VU le plan cadastral et les documents d’arpentage relatifs aux parcelles concernées,CONSIDERANT qu’une commune peut, dans le cadre de la gestion de son patrimoine, procéder par voie d'échange de terrains avec des particuliers, sous réserve que les terrains échangés relèvent de son domaine privé et à l'exception de ceux soumis à dispositions particulières. En résulte que seuls les biens du domaine privé peuvent être vendus, le domaine public étant inaliénable et imprescriptible ;

CONSIDERANT que le domaine public est défini par l’article L 2111-1 CGPPP : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public » ;

CONSIDERANT que le cadastre et le livre foncier confirme bien que les parcelles décrites ci-dessus font parties du domaine privé communal ;

CONSIDERANT que l’avis de la DIE (Direction de l’Immobilier de l’Etat), suite aux changement des seuils depuis le 1er janvier 2017 et à l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, est obligatoire dans le cadre d’une cession pour les communes de plus de 2 000 habitants (article L 2241-1 du CGCT), et est obligatoire pour une acquisition si la valeur estimée du bien est supérieure à 180 000 € (articles L 1311-9 et L 1311-10 du CGCT) ;

CONSIDERANT que dans le cadre d’un échange de parcelles, les deux règles combinées doivent être respectées ;

CONSIDERANT que Duppigheim n’atteint pas actuellement le seuil des 2 000 habitants ;

CONSIDERANT que l’échange comporte une soulte de 163.740 €, valeur inférieure à 180 000 euros ;

CONSIDERANT que l’avis de la DIE n’est donc pas obligatoire ;

CONSIDERANT cependant qu’un avis facultatif a été demandé à la DIE et rendu en date du 19 juin 2023, que cet avis reste valable compte tenu du marché immobilier ;

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de procéder à cet échange de parcelles afin d’améliorer l’aménagement urbain et la voierie communale ;

CONSIDERANT que cet échange est conforme à l’intérêt général et aux objectifs de développement de la commune et que l’existence et la continuité du service public sont préservés ;

M. le Maire demande aux membres du conseil de bien vouloir donner une suite favorable à cet échange foncier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• CONSTATE le déclassement des parcelles cadastrées section 12 numéros 339/76 et 301/76 et section 13 numéros 291/99 et 423/99 dans les conditions de l’article L 2141-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

• APPROUVE les échanges de parcelles cadastrées section 12 numéros 339/76 et 301/76 et section 13 numéros 291/99 et 423/99, d’une superficie totale de 3.192 m², par la Commune au profit de la société AREFIM DUPPI PARK 1,

• ACCEPTE de recevoir en contre-échange la parcelle cadastrée section 13 numéro 420/99 d’une superficie de 463 m² par la société AREFIM DUPPI PARK 1 au profit de la Commune, soit un delta de 2.729 m²,

• ACCEPTE de céder les 2.729 m² pour 60 €/m² (soit une soulte de 2.729 m² x 60 = 163.740,00 €),

• APPROUVE la prise en charge de tous les frais liés à cet échange par la société AREFIM DUPPI PARK 1,• APPROUVE la constitution d’une servitude d’accès pour l’entretien des réseaux d’eau potable, des vannes et espaces verts, par les sociétés AREFIM DUPPI PARK 1 et AREFIM DUPPI PARK 2 au profit de la Commune de DUPPIGHEIM et de ses ayants-droits,

• APPROUVE la constitution d’une servitude tréfoncière de passage de réseaux par les sociétés AREFIM DUPPI PARK 1 et AREFIM DUPPI PARK 2 au profit de la Commune de DUPPIGHEIM et de ses ayants-droits,

• APPROUVE la constitution d’une servitude non aedificandi d’une bande de deux mètres de part et d’autre des réseaux par les sociétés AREFIM DUPPI PARK 1 et AREFIM DUPPI PARK 2 au profit de la Commune de DUPPIGHEIM et de ses ayants-droits,

• APPROUVE la constitution des servitudes de passage de réseaux, d’accès pour l’entretien et non aedificandi d’une bande de deux mètres de part et d’autre des réseaux par la société AREFIM DUPPI PARK 2 au profit de la Commune de DUPPIGHEIM et de ses ayants-droits,

• APPROUVE la renonciation à la servitude de passage constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Mickaël SOHET, notaire à MOLSHEIM (67121), en date du 27 septembre 2013,

• APPROUVE dans toutes ses conditions le projet d’acte d’échange à recevoir par Maître Pierre- Antoine ODENT, notaire à PARIS, et notamment les constitutions de servitude au profit de la Commune de Duppigheim et ses ayants-droits,

• DEMANDE la mise à jour du tableau de classement des voies communales,

• AUTORISE Monsieur le Maire et les services municipaux à procéder aux formalités nécessaires et techniques nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tous documents et pièces se rapportant à cette affaire et nécessaires à la réalisation de cet échange.

Suivent au registre les signatures du Maire et du Secrétaire de Séance, conformément à l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021.

POUR EXTRAIT CONFORME,

Délibération certifiée exécutoire,

LE MAIRE,

Julien HAEGY.

Le secrétaire de séance.ANNEXE 1 = PLAN DES SERVITUDESN°94/2024

OBJET : ACQUISITION PARCELLE 372 SECTION 62 lieu-dit NIEDERFELD GUTE GEWANN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2241-1,

VU l’appel à candidature lancé par la SAFER Grand Est en date du 2 octobre 2024 relatif aux parcelles agricoles section 60 parcelle 289, section 62 parcelles 203/372, section 65 parcelle 22, section 66 parcelle 109, section 67 parcelles 18/74,

CONSIDERANT que seule la parcelle 372 section 62 est libre de toute location,

CONSIDERANT que les locataires sont prioritaires à l’acquisition,

CONSIDERANT que la commune s’est portée seule candidate pour l’acquisition de la parcelle libre n°372 section 62,

CONSIDERANT que la SAFER Grand Est souhaite rétrocéder à la commune ladite parcelle pour 575 euros TTC,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• DECIDE :

Article 1 :

L’acquisition de la parcelle identifiée section 62 numéro 372 pour une contenance de 1a 55ca, sise au lieu-dit NIEDERFELD GUTE GEWANN à Duppigheim et appartenant à Mme KLEINHANS Christiane habitant au 24 rue des Jardins à DUPPIGHEIM (67120), et Mme MAYER Michèle habitant au 36/2 Kelterstrasse à BIETIGHEIM BISSINGEN (DE-74320).

Article 2 :

Cette acquisition aura lieu moyennant le prix de 575 euros (155 euros TTC pour la rétrocession auxquels s’ajoute 420 € TTC de frais d’intervention SAFER). Les frais de bornage ou notariés sont à la charge de l’acquéreur.

Article 3 :

La désignation de Monsieur le Maire pour signer l’acte d’acquisition notarié avec les propriétaires susmentionnés le plus rapidement possible par Maître SOHET, notaire à Molsheim, ainsi que tout autre document relatif à cette acquisition.

Article 4 :

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Article 5 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.

N°95/2024

OBJET : ECHANGE FONCIER SANS SOULTE de la PARCELLE 102 SECTION 68 lieu-dit IM BODEN contre les PARCELLES 9 ET 10 SECTION 62 lieu-dit BEI DER MUEHL

Dans le cadre du projet de construction des nouveaux ateliers communaux et suite à la délibération n° 53/2023 du 20/06/2023 relative à l’acquisition des parcelles 333/334/335/336/8 section 62, M. Le Maire explique que les parcelles 9 et 10 section 62 jouxtent les parcelles 333/334/335/336/8 section 62, qu’ilserait intéressant de les acquérir pour y faire notamment de la culture maraichère communale, du stockage provisoire de déchets verts communaux, un élargissement de la ripisylve en y plantant des arbres et d'autres projets environnementaux. Suite à différentes négociations, le propriétaire des parcelles 9 et 10 section 62 est disposé à procéder à un échange foncier contre la parcelle 102 section 68 appartenant à la commune.

CONSIDERANT qu’une commune peut, dans le cadre de la gestion de son patrimoine, procéder par voie d'échange de terrains avec des particuliers, sous réserve que les terrains échangés relèvent de son domaine privé et à l'exception de ceux soumis à dispositions particulières. En résulte que seuls les biens du domaine privé peuvent être vendus, le domaine public étant inaliénable et imprescriptible.

CONSIDERANT que le domaine public est défini par l’article L 2111-1 CGPPP (Code General de la Propriété des Personnes Publiques) : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ».

CONSIDERANT que le cadastre et le livre foncier confirme bien que la parcelle 102 section 68 fait partie du domaine privé communal,

CONSIDERANT que l’avis de la DIE (Direction de l’Immobilier de l’Etat), suite aux changement des seuils depuis le 1er janvier 2017 et à l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, est obligatoire dans le cadre d’une cession pour les communes de plus de 2 000 habitants (article L 2241-1 du CGCT), et est obligatoire pour une acquisition si la valeur estimée du bien est supérieure à 180 000 € (articles L 1311-9 et L 1311-10 du CGCT),

CONSIDERANT que dans le cadre d’un échange de parcelles, les deux règles combinées doivent être respectées,

CONSIDERANT que Duppigheim n’atteint pas actuellement le seuil des 2 000 habitants,

CONSIDERANT que la parcelle 102 section 68 d’une contenance de 26.12 ares a une valeur bien inférieure à 180 000 euros,

CONSIDERANT que l’avis de la DIE n’est donc pas obligatoire,

M. le Maire demande aux membres du conseil de bien vouloir donner une suite favorable à cet échange foncier, et ce, sans soulte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• APPROUVE l’échange foncier sans soulte de la parcelle 102 section 68 appartenant à la commune pour une contenance de 26.12 ares, sise au lieu-dit IM BODEN à Duppigheim contre les parcelles 9 et 10 section 62 appartenant à Monsieur CLAUSS Claude Raymond pour une contenance de 17.60 ares, sises au lieu-dit BEI DER MUEHL à Duppigheim.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’échange (acquisition/cession) notarié ainsi que tout autre document relatif à cet échange foncier avec le propriétaire susmentionné, et ce, le plus rapidement possible en désignant Maître SOHET, notaire à Molsheim.

• PREND ACTE que les frais notariés seront à la charge de la commune.

• DESIGNE Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

• PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.N°96/2024

OBJET : DESIGNATION D'UNE SALLE pour la CELEBRATION DES MARIAGES HORS DE LA MAIRIE POUR DES RAISONS D'ACCESSIBILITE et POUR LES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le code civil impose, pour l'officier de l'état civil, de célébrer un mariage « en la maison commune ».

Il permet cependant de déroger à cette règle en célébrant le mariage au domicile ou à la résidence de l'une des parties dans deux hypothèses uniquement :

- Soit « en cas d'empêchement grave », il appartient alors au procureur de la République de requérir l'officier de l'état civil pour se transporter au domicile ou à la résidence de l'un des futurs mariés ;

- Soit « en cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux », l’officier de l'état civil pouvant alors s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République.

Il résulte de ces dispositions qu'un mariage ne peut être célébré ailleurs qu'au sein de la mairie ou, en cas d'empêchement grave ou de péril imminent de mort, au domicile ou la résidence d'un époux. Le code civil ne permet pas la possibilité d'une célébration dans une annexe de la mairie, quand bien même celle-ci serait à proximité immédiate ou attenante à la mairie.

Néanmoins, l'instruction générale relative à l'état civil reconnait formellement au conseil municipal la possibilité d'affecter une annexe de la maison commune à la célébration des mariages lorsqu'aucune salle ne peut être utilisée pour les mariages pendant une certaine période ou pour des raisons d'accessibilité de la salle des mariages.

CONSIDERANT que l’actuelle salle de célébration des mariages est située à l’étage (sans ascenseur) de la Mairie, que cela pose des problèmes d’accessibilité.

CONSIDERANT qu’au vu de l’évolution croissante des effectifs communaux, l’actuelle salle de célébration des mariages serait transformée en plusieurs bureaux.

CONSIDERANT que la commune a saisi le procureur de la République par courrier en date du 17 octobre 2024 afin de solliciter l‘autorisation de célébrer les mariages dans la salle HANSE LUIS sise à côté de la mairie, au 50 rue du Général de Gaulle.

CONSIDERANT que dans son courrier du 21 novembre 2024, Monsieur le Procureur de la République autorise de manière définitive que les mariages soient célébrés dans la salle HANSE LUIS et que le registre d’état civil des actes de mariages soit sorti pour les célébrations dans ladite salle.

CONSIDERANT qu’il appartient toutefois au conseil municipal de désigner tel lieu, autre que la salle des mariages pour recevoir l'affectation d'une annexe de la maison commune pour y célébrer les mariages.

ETANT PRECISE que par ailleurs, en ce qui concerne les réunions du conseil municipal, elles doivent en principe avoir lieu à la mairie mais que cependant, l’article L 2121-7 du Code Général Des Collectivités Territoriales prévoit que le conseil municipal peut désigner, à titre définitif, une salle en dehors de la mairie mais située sur le territoire de la commune dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.

VU le Code Général Des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121 -30-1 et R 2122- 11, L 2121-7 ;

VU le Code Civil, notamment l'article 75 ;

VU l'instruction générale relative à l'état civil ;

VU le courrier en date du 17/10/24 sollicitant l'autorisation de Monsieur le Procureur de la République, accompagné du plan de la salle HANSE LUIS et du contrôle réglementaire SOCOTEC ;

VU l'autorisation en retour par courrier en date du 21/11/24 de Monsieur le Procureur de la République ;CONSIDERANT que l’actuelle salle de célébration des mariages est située à l’étage (sans ascenseur) de la Mairie, que cela pose des problèmes d’accessibilité ;

CONSIDERANT l'obligation légale de disposer d'une salle des mariages respectant les obligations en matière d'accessibilité ;

CONSIDERANT qu’au vu de l’évolution croissante des effectifs communaux, l’actuelle salle de célébration des mariages serait transformée en plusieurs bureaux ;

CONSIDERANT que les séances du conseil municipal ne pourraient plus s’organiser dans la salle du conseil actuelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, avec 1 abstention de M. WEISKOPF Lionel :

• DISPOSE que la salle HANSE LUIS, située au 50 rue du Générale de Gaulle est propre à accueillir, d’une part, les célébrations de mariages, et, d’autre part, les réunions du conseil municipal,

• DECIDE qu'elle recevra l'affectation définitive de salle de mariage,

• DECIDE, de ce fait, que le registre d’état civil des actes de mariages pourra être sorti de la mairie pour les célébrations de mariage dans la salle HANSE LUIS,

• DECIDE de désigner, à titre définitif, la salle HANSE LUIS pour les séances du conseil municipal car les conditions suivantes sont réunies : elle est située sur le territoire de la commune, elle respecte le principe de neutralité, elle offre des conditions d'accessibilité adéquates et de sécurité nécessaires et enfin elle permet d'assurer la publicité des séances.

N°97/2024

OBJET : CREATION de 3 PLAQUES au pied du MONUMENT AUX MORTS

VU le Code Général Des Collectivités Publiques notamment ses articles L 2223-11 et L 2223-15,

VU le Code Des Pensions Militaires notamment son article L 521-3,

Conformément aux usages établis depuis la 1ère Guerre Mondiale, l’inscription d’un nom sur le Monument aux Morts se justifie lorsque le défunt, décédé au cours d’une guerre ou d’opérations assimilées à des campagnes de guerre et éventuellement titulaire de la mention « Mort pour la France » et est né ou domicilié en dernier lieu dans la Commune considérée,

AFIN de perpétuer la mémoire des victimes militaires et civiles des guerres de 14/18 et 39/45,

SUITE au travail de recherches de l’association Histoire et Patrimoine de Duppigheim,

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que certains noms ne figurent pas sur le Monument aux Morts de Duppigheim et indique qu’il y a donc lieu de procéder à la réalisation de nouvelles plaques au pied du Monument aux Morts :

• En y faisant figurer les noms de la manière suivante :

o Sur une 1ère plaque pour la GUERRE DE 1914/1918 :

- BELLER Lucien

- BUREL Théophile

- DARGEGEN Émile

- DESCHLER Arthur

- DESCHLER Joseph

- GUTH Auguste

- GUTH Camille

- GUTH Émile

- GUTHNECK Michel- HIRSCHNER Joseph

- HUBSCHER Joseph

- KIEHL Camille

- KIEHL Charles

- KIEHL Michel

- KIEHL Victor

- KLEIN Achille

- LEVY Charles

- LEVY Jonas

- LIBS Émile

- SCHOETTEL Martin

- SEEMAN Auguste

- SIMON Joseph

- SPETTEL Charles

- SPIESER Jérôme

- SPIESSER Eugène

- WALTER Aloyse

- WILLER Marc

- WITT Xavier

- WOLFF Joseph

- WUNDERLICH Laurent

o Sur une 2ème plaque pour la GUERRE DE 1939/1945 :

- ANTOINE Léon

- BIERSON Charles

- BUREL André

- DESCHLER Ernest

- DESCHLER Jean-Philippe

- GROSCH Jean

- HANSS Charles

- HIRSCHNER René

- HOFFER Lucien

- KIEHL Eugène

- KIEHL Marcel

- KIEHL Victor

- KIRSCHNER Marcel

- KUHN Jacques

- LEOPOLD Charles

- MUSSER Charles

- OTT René

- RAUSCH Joseph

- REY Charles

- SCHAEFFER Emile

- SCHOTT Marcel

- SCHWAEDERLÉ François

- SIMON Charles

- SIMON Joseph

- SPIESER Joseph

- TROESCH André

- WAHL René

- WEISKOPF Aloïse

- WINUM Emile

- WITTMANN Auguste

Autres victimes nées à Duppigheim :

- LIBS Aloïs

- MULLER Emile

- WITTMANN Charles

Par ailleurs, aucune plaque n’est dédiée aux victimes de la Shoah ni aux résistants « morts pour la France », M. le Maire souhaiterait qu’une plaque soit réalisée en mémoire à ces victimes,o Sur une 3ème plaque pour les victimes de la Shoah/ résistants « morts pour la France » /combattant mort en Algérie :

Les victimes de la Shoah

- ABRAHAM Émilie

- DREYFUSS Abraham

- DREYFUSS Berthe

- DREYFUSS Jeanne

- DREYFUSS Joséphine

- FONYO Hugues

- HERMANN Moise

- LANDAUER LEVY Nathan

- LEVY Benjamin

- LEVY Justine

- LEVY Marie Marthe

- LEVY Mathilde

- LEVY Mina

- MANSPACH Edgar

- MANSPACH Ina

- MOCH Cora

- SAMUEL Elie

Les résistants « morts pour la France »

- LEVY Marcel

- MARX Jacques

- MARX Joseph

- MULLER Charles

Combattant mort en Algérie guerre 39/45

- GRAUSS Marcel

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• DECIDE de faire procéder à la réalisation de 3 nouvelles plaques au pied du Monument aux Morts actuel, comme décrites ci-dessus,

• DECIDE de solliciter des financements auprès de l'Office National des Anciens Combattants,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant,

• PREND ACTE que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 10802 2025.

N°98/2024

OBJET : ATTRIBUTION d’une SUBVENTION EXCEPTIONNELLE au profit de l’ASSOCIATION DES DONNEURS DE SANG DE DUPPIGHEIM

L’association des Donneurs de Sang de Duppigheim a sollicité, dans un courrier du 27 octobre 2024, une aide financière de la Commune afin de soutenir l’organisation des collectes.

VU la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations,

VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 1611-4, L 2121-29 et L 2311-7,

Afin de garantir une certaine pérennité des actions pour la collecte de sang à Duppigheim, M. le Maire demande aux membres du conseil de bien vouloir donner une suite favorable à cette demande,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :• DECIDE d’allouer une subvention exceptionnelle de 1 500 € pour 2024 à l’association des Donneurs de Sang de Duppigheim,

• DIT que cette subvention vient en complément de la subvention initiale votée chaque année par délibération dans le tableau annuel des subventions,

• DONNE POUVOIR à M. le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier,

• PREND ACTE que la dépense afférente sera imputée à l’article 65748 du budget N°10802 2024.

N° D’ORDRE DES DELIBERATIONS prises le 03/12/2024 : N° 90/2024 à 98/2024.

DIVERS

M. le Maire informe les conseillers du projet des services de l’Etat d’implantation d’un centre de conduite sur la parcelle 685 section 62 jouxtant l’aéroport. Après discussion, les membres du conseil demandent que cette affaire fasse l’objet d’un point précis à l’ordre du jour et d’une délibération lors du prochain conseil municipal.

M. Le Maire souhaite, par ailleurs, fixer le planning prévisionnel des réunions du conseil municipal du 1er trimestre 2025. Les dates suivantes sont donc retenues :

- 06 janvier 2025,

- 25 février 2025,

- 31 mars 2025.

M. Le Maire remercie les membres pour leur présence et lève la séance à 22H45, l’ordre du jour étant épuisé.

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SIGNATURES

Suivent au registre les signatures du Maire et du Secrétaire de Séance, conformément à l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021.

POUR EXTRAIT CONFORME,

Délibération certifiée exécutoire,

LE MAIRE,

Julien HAEGY.

Le secrétaire de séance.

TURCK Jade.