Compte-Rendu - 1628842237 190122 CR CM 22 janvier 2019

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Compte-Rendu - 1628842237 190122 CR CM 22 janvier 2019 Document publié le Mardi 22 janvier 2019 par la commune de Mouthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1628842237 190122 CR CM 22 janvier 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, 1

COMMUNE DE MOUTHE

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

22 janvier 2019

Le vingt-deux janvier deux mille dix-neuf à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Mouthe s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel PERRIN, maire de Mouthe, à la suite de la convocation qui a été adressée le 17 janvier 2019.

Etaient présents :

Daniel PERRIN

Pierre MOUREAUX

Pierre BOURGEOIS

Anne-Claire CUENET

Pascal LEGÉ

Eric BERTHET-TISSOT

Stephan DEVIGNE-LAFAYE

Maud SALVI

Thierry HAGLON

Estelle JOUFFROY

Patrick BAILLY

Florence DAVID

Etaient absents excusés : Sylvie BERTHET, Albert LETOUBLON et Martial MILLOZ

Procuration donnée :

Albert LETOUBLON a donné procuration à Maud SALVI

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil Municipal. Mme Anne-Claire CUENET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

L’ordre du jour est :

1. Approbation du compte-rendu de la séance précédente

2. Budget camping : autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019 dans la limite du quart des crédits ouverts 3. Camping municipal : dépôt du permis d’aménager, consultation des entreprises, demande de subvention et réalisation d’un emprunt

4. Hôtel de ville : dépôt du permis de construire, consultation des entreprises et demande de subvention

5. Acquisitions de terrains 2

6. Enfouissement des réseaux d’électricité, éclairage public, génie civil de télécommunication – Rue Cart Broumet (2ème tranche et 3ème tranche)

7. Opposition au transfert obligatoire de la compétence « eau potable » à la CCLMHD au 1er janvier 2020

8. Actualisation de la subvention à Profession Sport Loisirs : avenant n° 2 à la convention d’affermage des installations et équipement du domaine de ski alpin de Mouthe 9. Tarification de la salle polyvalente et règlement : ajout d’un vidéoprojecteur à la salle de convivialité

10. Motion relative à l’augmentation des charges pesant sur le fonctionnement du SDIS 11. Motion relative à l’interdiction de l’utilisation des mammifères sauvages dans les cirques itinérants dans toute l’Europe

12. Informations diverses

À l’ouverture de la séance, le maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour : - Création d’un parking attenant à la mairie – Cheminement piéton :

o Demande de subvention DETR 2019

o Passation d’un marché de maîtrise d’œuvre avec Benoît Ciresa Ingénierie

Le conseil municipal accepte par 13 Pour.

Affaire n° 1 – Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Les membres du Conseil Municipal approuvent par 13 voix Pour, le compte-rendu de la séance précédente du 6 décembre 2018, adressé par courriel en date du 11 décembre dernier.

Affaire n° 2 – Budget camping : autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019

Le maire informe le conseil municipal qu’il procédera au report des crédits de plusieurs investissements 2018 sur le budget primitif 2019, dans la mesure où ces dépenses et ces recettes ont bien été engagées avant le 31 décembre 2018 et non soldés à cette même date.

D’autre part, le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de Fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits 3

correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus

Pour le budget « Camping » :

Montant budgétisé, dépenses d’investissement 2018 (hors chapitre 16 « Remboursement des emprunts) : 775 500 €, soit :

Compte 2313 « Immobilisation en cours de constructions » 540 000 €

Compte 2315 « immobilisations en cours d’installations » 235 500 €

Conformément aux textes applicables, pour le budget camping de la Commune, le Conseil Municipal, par 13 voix Pour :

- autorise le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019 à hauteur maximale de 193 875 €, soit 25 % x 775 000 €, décomposés comme suit :

Compte 2313 « Immobilisation en cours de constructions » 135 000 €

Compte 2315 « immobilisations en cours d’installations » 58 875 €

- demande au maire de faire état de ces engagements lors de l’élaboration du budget primitif 2019 « Camping ».

Affaire n° 3 – Camping municipal : dépôt du permis d’aménager, consultation des entreprises, demande de subvention et réalisation d’un emprunt

Le cabinet Paillard à qui la maîtrise d’œuvre du projet d’aménagement du camping de la source du Doubs a été confiée par délibération du 15 mai 2018, a transmis par mail le 18 janvier 2019, l’avant- projet définitif (APD) de ce projet.

Cet avant-projet définitif appelle aujourd’hui quelques observations concernant notamment : - Son coût total qui est sensiblement supérieur à celui annoncé à la remise de l’avant-projet sommaire, 1 567 700 € HT contre 1 506 600 € HT dans le cadre de l’APS alors que celui-ci prévoyait deux HLL 8 places remplacés par des HLL 6 places ;

- Le contenu des deux phases envisagées initialement qui est différent : 6 HLL en première phase contre 5 initialement ;

- Le document présenté ne décompose pas les coûts individuels ;

- Les deux HLL 8 places ne sont plus présents dans le projet en raison des normes techniques de chauffage qui exigent pour ces types de HLL un chauffage au gaz.

Dans ce contexte, il convient de demander au maître d’œuvre de rechercher les économies susceptibles d’être réalisées en lien avec les différents bureaux d’étude qui participent au projet.

Par ailleurs, en ce qui concerne le financement du projet, les contacts pris par le maire notamment avec le commissaire de massif, les services du conseil régional et ceux du département, montrent que ce projet correspond bien aux objectifs des politiques mises en place pour le massif jurassien. Ainsi ce projet pourrait bénéficier d’un taux de subvention global de 50% réparti entre les financeurs possibles. 4

Compte tenu de cette situation, le conseil municipal, par 13 voix Pour :

- décide de poursuivre les travaux avec le maître d’œuvre,

- décide d’organiser une réunion avec les financeurs potentiels du projet,

- autorise toutefois le maire, afin de ne pas retarder l’avancement du projet de signer la demande de permis d’aménager sur la base du projet proposé.

Affaire n° 4 – Hôtel de ville : dépôt du permis de construire, consultation des entreprises et demande de subvention

Le cabinet Paillard à qui la maîtrise d’œuvre du projet d’aménagement et de réhabilitation des locaux de l’Hôtel de Ville a été confiée par décision du maire en date du 14 mai 2018 suite à délibération du conseil municipal du 6 mars 2018, a transmis par mail, à la commune, vendredi 18 janvier 2019, l’avant-projet détaillé des travaux à réaliser pour la réhabilitation de l’hôtel de ville et sa mise aux normes d’accessibilité.

Ces travaux ont fait l’objet de plusieurs réunions de travail en mairie et de la visite de bureaux d’étude spécialisés dans différents corps de métiers.

Le montant total des travaux à réaliser s’élève à la somme de 448 943 € HT susceptible d’être subventionné par la DETR, le Département dans le cadre du C@P25, ainsi que par la Direction Régionale des Affaires Culturelles, l’Hôtel de ville ayant ses façades inscrites à l’inventaire des monuments historiques et certaines parties du bâtiment étant classées. Ce montant de travaux se répartit comme suit :

Type de travaux Montant H.T.

Travaux Hôtel de Ville

Démolition – Gros-œuvre – abords 141 500 €

Charpente 5 200 €

Menuiseries ext. et int. – serrurerie 115 408 €

Platerie – Peintures – Revêtement sol 94 200 €

Carrelage – faïence 1 800 €

Plomberie sanitaires 5 935 €

Electricité – Vmc 32 400 €

Chauffage 17 500 €

Ascenseur 35 000 €

448 943 €

Mission de maitrise d’œuvre 44 000 €

Contrôle SPS, Coordination sécurité et Protection de

la santé 4 672 €

Contrôle technique de construction 3 900 €

Attestations réglementaires après travaux 250 €

Diagnostic avant travaux 5 000 €

TOTAL 506 765 € 5

Le plan de financement prévisionnel de l’opération s’établit comme suit :

SUBVENTIONS

DETR : 506 765 € x 0.35 177 367 €

Département : 200 000 € x 0.29 58 000 €

DRAC : 51 640 € x 0.30 15 492 €

Sous-total Subventions 250 859 €

EMPRUNT 255 906 €

TOTAL 506 765 €

Sur cette base, après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour : - s’engage à la réalisation des travaux dont le montant estimatif s’élève à 506 765 € HT, - approuve le plan de financement prévisionnel de cette opération comportant : o une aide de la DETR au taux de 35 % sur le montant de ces travaux auxquels s’ajoute le coût de la maîtrise d’œuvre ainsi que celui des diagnostics et bureaux de contrôle et sécurité,

o une aide du département d’un montant de 58 000 € dans le cadre de P@C 25 o une aide de la DRAC au taux de 30 %, assise sur un montant de 51 640 € correspondant au coût des peintures sur menuiseries et enduits extérieurs, o un emprunt pour le solde,

- autorise le maire à signer la demande de permis de construire,

- donne délégation au maire et pouvoir pour :

o solliciter les subventions mentionnées au plan de financement, consulter les banques et contracter l’emprunt à réaliser,

o la consultation des entreprises et la négociation si besoin avec ces dernières, avant nouvelle consultation du conseil municipal.

Le conseil municipal charge le maire de se renseigner si la mise en accessibilité de la mairie peut être subventionnée par le FIPHFP.

Les crédits nécessaires seront inscrits lors de l’élaboration du budget primitif 2019.

Affaire n° 5 – Acquisitions de terrain

Le maire rappelle, qu’en date du 5 septembre 2016, le conseil municipal avait décidé d’acquérir les terrains situés au bas des pistes de ski pour permettre la continuité de l’activité hivernale actuelle et aménager le site afin de lui donner une nouvelle dimension.

Les parcelles concernées sont les parcelles cadastrées Section AM n° 123, 124, 125 et 126 pour une contenance totale de 1ha60a28ca et appartiennent à la succession de M. Pierre LALLEMAND et sa sœur Mme Marie LALLEMAND. Cette occupation des terrains fait actuellement l’objet d’un bail conclu entre les deux parties le 24 août 1989 renouvelable tous les trois ans par tacite reconduction. 6

Le maire rappelle que l’estimation de France Domaine effectuée en 2015 pour les quatre parcelles est de 17 677 €.

Toutefois, le maire indique que Maître Roux-Foin l’a appelé juste avant la réunion du conseil municipal pour préciser que seules les parcelles AM n° 123, 124 et 125 étaient disponibles aujourd’hui.

Dans ce contexte, l’exposé du maire entendu, il est proposé au conseil municipal, par 13 voix Pour :  d’acquérir les parcelles AM n° 123, 124 et 125, d’une contenance de 1ha47a43ca, au prix de 17 092 €, prix de l’estimation des domaines, les frais étant à la charge de la commune ;  autorise le maire à signer l’acte notarié correspondant, ainsi que tout document y afférent ;  ouvre les crédits nécessaires au budget général 2019, comme suit :

Section d’investissement (acquisition et frais notariés)

Dépenses – Compte 2111 « Acquisition de terrain » + 20 000 € (frais notariés inclus) Recettes – Compte 1641 « Emprunt » + 20 000 €

 donne également mandat au maire de poursuivre les négociations en vue de l’achat de la parcelle AM n° 126 et d’inscrire au budget 2019 les crédits correspondants.

Affaire n° 6 – Enfouissement des réseaux d’électricité, éclairage public, génie civil de télécommunication – Rue Cart Broumet (2ème et 3ème tranches)

Le maire rappelle au conseil municipal qu’il était envisagé de poursuivre, Rue Cart Broumet, le programme d’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité existants sous la maîtrise du Syded.

Les estimations financières – phase avant-projet sommaire - ont été validées le 13 avril 2018 pour les 2ème et 3ème tranches de travaux pour un montant total de 235 113 €, présentés comme suit :

 Tranche 2 pour un montant total de 58 148 € TTC

 Tranche 3 pour un montant total de 176 965 €

La participation financière de la commune s’élève à 133 363 €.

Compte tenu des travaux importants qui seront réalisés par la commune cette année (Hôtel de ville, camping), le maire a pris contact avec le SYDED concernant ce projet et celui-ci a indiqué clairement que si le conseil municipal décidait de reporter la réalisation de ces travaux d’une année, le projet serait automatiquement reporté à la programmation du SYDED pour 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour :

- Décide du report de ces opérations en 2020 compte tenu des autres travaux qui seront réalisés en 2019 ;

- demande au SYDED d’inscrire ces deux opérations à son programme de 2020 avec les financements correspondant. 7

Affaire n° 7 – Opposition au transfert obligatoire de la compétence « eau potable » à la CCLMHD au 1er janvier 2020

Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 8 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs (CCLMHD) ;

Le maire rappelle au conseil municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

 D’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de cette communauté représentant au moins 20 % de la population totale de celle- ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles.

Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

 Et d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

En l’espèce, la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs ne dispose pas actuellement, même partiellement, de la compétence eau potable. En revanche, elle est devenue compétente en matière d’assainissement, depuis le 1er janvier 2018, sur décision du conseil communautaire.

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de la compétence « eau potable » à la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de la compétence « eau potable ».

A cette fin, au moins 25 % des communes membres de cette communauté représentant au moins 20 % de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2029, s’opposer au transfert de la compétence « eau potable ». 8

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix Pour et 1 voix Contre :

- se prononce contre le transfert à la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs au 1er janvier 2020 de la compétence « eau potable » ;

- autorise le maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Affaire n° 8 – Actualisation de la subvention à Profession Sport Loisirs : avenant n° 2 à la convention d’affermage des installations et équipement du domaine de ski alpin de Mouthe

Le directeur de WOKA a informé le maire le 14 janvier dernier de la panne totale subie par la station de pompage du système d’enneigement des pistes de ski.

Il a ensuite transmis un devis de Technoalpin en vue d’une remis en état de la station de pompage. Ce devis s’élève à une somme de 7 424,60 € HT et 8 909,52 € TTC

Après examen de ce devis, il apparaît que le montant de la réparation pourrait être réduit à la somme de 4 872,2 € HT soit 5 846,64 € TTC.

Dans la mesure où il est difficile de ne pas réaliser cette réparation en cours de saison et prendre le risque que la neige ne soit pas présente sur les pistes à l’occasion des vacances de février, le conseil municipal, par 11 voix Pour et 2 Contre :

- accepte de prendre en charge la dépense dans la limite de 6 000 € TTC ;

- accepte de mettre en œuvre un nouvel avenant à la délégation de service public permettant cette opération en 2019 et autorise le maire à signer cet avenant.

Affaire n° 9 – Tarification de la salle polyvalente et règlement : ajout d’un vidéoprojecteur à la salle de convivialité

Le maire informe le conseil municipal que le vidéoprojecteur à la salle de convivialité a été installé par la société Général Sécurité pour un montant de 3 234,16 € HT, soit 3 880,99 € TTC selon les crédits inscrits lors de l’élaboration du budget primitif 2018.

Le maire rappelle la tarification actuellement appliquée pour les locations de la salle polyvalente et de la salle de convivialité (délibération du 7 novembre 2017) : 9

Salle de Convivialité

Salle Polyvalente

Type Durée

Habitants

de

Mouthe

Extérieurs Associations de Mouthe Associations Extérieures Habitants de Mouthe Extérieurs Associations de Mouthe Associations Extérieures

Manifestation

non payante

sans repas et

sans buvette

Par

évènement 40 € 70 € 0 € 70 € 70 € 95 € 0 € 92 €

Manifestation

Payante avec

Entrée, buvette

ou repas)

Par

évènement 185 €

300 €

130 € 245 € 370 € 600 € 185 € 370 €

Réunion de

famille

Réunion

d’ordre privé

Journée

Week-end

130 €

185 €

245 €

300 €

185 €

245 €

310 €

425 €

Forfait cuisine Par évènement 140 € 255 €

Forfait

Petite cuisine

20 €/réservation (le club du 3ème Age n’est pas concerné par cette

tarification)

Vidéo

projecteur Fixé à 25 € par le CM LE 22-01-2019 50 €/réservation

Chauffage

Chauffage compris dans la location, dans la mesure où la consommation est inférieure ou égale à deux unités,

puis 120 € Mégawatt/heure (après relevé des compteurs)

Pour les demandes de locations de la salle de convivialité ou de la salle polyvalente par des

associations qui organisent des manifestations avec entrée payante mais réalisées au profit d’œuvres

caritatives, le conseil municipal décide de maintenir la décision du conseil municipal du 2 février 2016

permettant d’assurer la gratuité de ce type de locations à condition que l’organisateur apporte

ensuite la preuve que la totalité du résultat de l’opération est intégralement reversée à l’œuvre

caritative au profit de laquelle celle-ci a été réalisée.

- Ainsi que la tarification de la sortie de matériel :

Habitants et associations

de Mouthe

Extérieurs et associations

extérieures

Assiettes, couteaux, fourchettes, cuillères à

soupe, cuillères à café, verres ordinaires,

verres

A pieds, tasses

0.10 €

0.15 €

Autres 0.50 € 1 €

Vaisselle cassée ou perdue Au prix d’achat 10

MATERIEL

Table 1 € 2 €

Banc 0.50 € 1 €

Chaise 0.25 € 0.50 €

Percolateur 15 €

Bar Sortie après avis du Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour :

- décide de reconduire les tarifs ci-dessus ;

- fixe le coût de mise à disposition du vidéoprojecteur installé dans la salle de convivialité à 25

€ avec une facturation à la fin de l’année pour les associations de Mouthe ;

- accepte le règlement présenté et autorise le maire à le signer (règlement annexé à la

délibération) ;

- maintient le versement à la réservation d’arrhes correspondant à 30 % du prix de location de

la salle polyvalente et/ou de la salle de convivialité de Mouthe. Le remboursement de celui-ci

n’est effectué qu’en cas d’annulation uniquement pour raison exceptionnelle acceptée par le

Maire ;

- maintient la facturation du matériel détérioré prix coûtant (vaisselle, mobilier,

équipement...) ;

- maintient le cautionnement de chacune des deux salles à 1 400 €, auquel s’ajoute une

deuxième caution de 200 € dans le cas où le nettoyage des locaux et équipements ne serait

pas fait correctement.

Affaire n° 10 – Motion relative à l’augmentation des charges pesant sur le fonctionnement du SDIS

Les élus du Conseil Départemental du Doubs, réunis le 12 novembre 2018, font le constat des charges de plus en plus lourdes pesant sur le fonctionnement de l’activité du SDIS dans le contexte de croissance du nombre d’interventions et de l’augmentation du prix des carburants.

Ainsi, l’activité opérationnelle du SDIS (nombre d’interventions depuis le début de l’année jusqu’à aujourd’hui) a progressé de 9,1 % en 2018 par rapport à 2017, sur la même période.

Cette situation s’explique principalement par les phénomènes suivants :

- La carence de la permanence des soins médicaux, tant en zone rurale qu’urbaine, - La planification inadaptée des sorties de patients de la part des centres hospitaliers qui occasionne un engorgement des transporteurs sanitaires privés et leur moindre disponibilité, - La réorganisation du secteur hospitalier (regroupement de plateaux techniques, fermeture des services d’accueil des urgences,...). 11

Cela induit une forte augmentation des distances parcourues par les véhicules du SDIS pour tenter de maintenir un service de secours aux personnes de proximité, entrainant un épuisement moral et physique des équipes, et une sur-mobilisation de moyens techniques qui peuvent faire défaut en cas de survenue d’une urgence à traiter.

De plus, dans ce contexte, la hausse des prix des carburants constitue un facteur aggravant.

Ainsi, pour le SDIS du Doubs, le surcoût de l’achat de carburant, estimé pour 2019, sera de 170 000 €, soit une progression de 31 % par rapport au montant consacré à ce poste en 2018 (550 000 €).

Par ailleurs, le Décret d’application prévoyant la gratuité des péages autoroutiers pour les services de secours, notamment pour les véhicules du SDIS, n’a toujours pas été publié alors que cette disposition a été votée dans la Loi de finances 2018.

Enfin, la mise en place de l ‘Agence numérique de la sécurité civile, qui va organiser les systèmes de gestion des appels et de la chaîne opérationnelle, génèrera, à terme, un coût supplémentaire, en investissement et en fonctionnement, par rapport au système actuel.

Par conséquent, les Conseillers départementaux du Doubs demandent :

- La consultation préalable des SDIS, par l’ARS, avant toute nouvelle réorganisation hospitalière susceptible de les impacter,

- L’aboutissement rapide des négociations nationales actuellement en cours entre l’Etat, l’Assurance maladie et les représentants des transporteurs sanitaires terrestres afin de contenir la mobilisation des moyens des SDIS,

- L’engagement de discussions entre l’Etat et la Commission européenne pour modifier le Droit communautaire qui, actuellement, ne permet pas d’exonérer les SDIS de la Taxe Intérieure de la Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE),

- La publication rapide du Décret d’application relatif à la gratuité des péages autoroutiers pour les services de secours.

Parce que l’action, au quotidien, des équipes du SDIS constitue un facture majeur de cohésion des territoires, de lien social, et d’équité des citoyens en matière d’accès aux secours et aux soins, et dans un contexte de repli du volontariat, il est plus que jamais nécessaire que l’Etat réponde à ces demandes, alors que les collectivités locales (bloc communal et Départements) sont désormais limitées dans leur capacité à soutenir financièrement le fonctionnement des SDIS en application du Pacte financier 2018/2020 mis en place par l’Etat.

Lecture faite et après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, par 12 voix Pour et 1 voix Contre, de soutenir cette motion.

Affaire n° 11 – Motion relative à l’interdiction d’utilisation des mammifères sauvages dans les cirques itinérants dans toute l’Europe

Le maire informe le conseil municipal du courrier du 23 novembre 2018 de la fondation 30 millions d’amis concernant l’interdiction d’utilisation des mammifères sauvages dans les cirques itinérants dans toute l’Europe compte tenu de l’impossibilité absolue de répondre de façon adéquate à leurs besoins physiologiques, mentaux et sociaux. 12

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 6 voix Pour, 4 voix Contre et 3 Abstentions :

- soutient la motion proposée ;

- adressera cette motion au gouvernement quant à la nécessité de légiférer sur ce problème, mais aussi aux cirques afin de les inciter à faire évoluer leurs spectacles sans utiliser des mammifères sauvages ;

Dans un deuxième vote, par 7 voix Pour, 3 Contre et 3 Abstentions, le conseil municipal décide de tout faire pour éviter l’installation de cirques présentant au public des mammifères sauvages sur le territoire communal et adressera aux demandeurs le projet de lettre proposé par l’Association 30 Millions d’Amis.

Affaire n° 12 – Création d’un parking attenant à la mairie – cheminement piéton : demande de subvention DETR 2019 et désignation du maître d’œuvre

Par délibération du conseil municipal du 14 décembre 2016, le conseil municipal a décidé d’améliorer la voirie communale autour de la mairie et de créer un parking pour un coût de 63 000 € HT, soit 75 600 € TTC.

Le dossier de subvention déposé dans le cadre de la DETR 2017 n’a pas été suivi d’effet, ce projet ayant été abandonné à la suite d’un refus du service de l’ABF.

Ce projet est intimement lié à celui de la réhabilitation de l’Hôtel de Ville qui prévoit un aménagement d’ensemble incluant notamment l’aménagement des structures extérieures et la création d’accès dédiés aux Personnes à Mobilité Réduites. Il est inclus dans la demande de permis de construire qui sera prochainement déposée.

Ne prenant en compte que la création d’une chaussée et d’un parking pour l’accès à la mairie et aux commerces du village, il constitue également l’amorce du cheminement piétonnier reliant le site central de l’Hôtel de Ville à la rue du Pont Carrez. Le coût des travaux est estimé à 85 000 € HT, se décomposant comme suit :

- Travaux 79 631 € HT

- Frais divers 1 414 € HT

- Frais de maîtrise d’œuvre 3 955 € HT

L’exposé du maire entendu, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour, décide : - D’accepter l’opération présentée ;

- De s’engager à réaliser ces travaux dont le coût estimatif est fixé à 85 000 € HT ; - De solliciter l’aide financière de l’Etat dans le cadre de la DETR 2019 ;

- De déterminer le plan de financement HT, comme suit :

o Subvention DETR 2019 35 %, soit 29 750 €

o Emprunt 65 %, soit 55 250 €

- D’accepter l’offre de Benoit Ciresa Ingénierie d’un montant de 3 955 € HT, soit 4 746 € TTC et autoriser le maire à la signer ;

- De s’engager à inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2019 ; - D’autoriser le maire à procéder à la mise en concurrence auprès des entreprises et négocier si besoin avec ces derniers, avant nouvelle consultation du conseil municipal. 13

NB : Depuis le 1er octobre 2018, le commencement d’exécution des travaux peut être réalisé à compter de la réception de l’attestation de dépôt indiquant la date de réception du dossier de demande de subvention par les services de l’Etat et non plus à compter de la date d’attestation de dossier complet délivré par le service instruction.

Affaire n° 13 – Informations diverses

1 - Dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal au maire par délibération du 7 avril 2014, celui-ci informe les membres du conseil municipal des décisions prises :

Décision 46/2018

Une cavurne vendue à M. Claude CORDIER, domicilié à Petite-Chaux, 2 Avenue des Turquoises, au prix de 100 € TTC.

Décision 47/2018

Renonciation au droit de préemption urbain sur l’immeuble, sis à MOUTHE, 46 Grande Rue, cadastré section AC n°31 d’une superficie totale de 1640 m², appartenant à Monsieur Christophe SALVI, demeurant à MOUTHE (Doubs), 33 rue de Beauregard et vendu à la société Accor’Diag Immo, située à Montperreux (Doubs), 11 rue de Monceau Chaudron.

Décision 48/2018

Renonciation au droit de préemption urbain ne sera pas exercé sur l’immeuble, sis à MOUTHE, 16 rue des Côtes, cadastré section AI n°66 d’une superficie totale de 573 m², appartenant à Monsieur Régis Bourgeois, demeurant à MOUTHE (Doubs), 14 rue des Côtes et vendu à Monsieur et Madame Bruno Domingos Pereira.

Décision 49/2018

Il a été accordé à Monsieur Christian LHUILLIER, demeurant à 21160 CORCELLES LES MONTS, 1 rue de Marsannay, une régularisation de 126.90 € sur la facture d’eau référencée sous le n° 2018-005-000746 pour l’immeuble, sis à 25240 MOUTHE, 23 Grande Rue dont il est propriétaire, en ce sens qu’une erreur a été faite lors du relevé du compteur et que par conséquent, l’index relevé au moment de la facturation est erroné.

Décision 50/2018

Renonciation au droit de préemption sur l’immeuble, sis à MOUTHE, 14 rue Cart Broumet, cadastré section AC n°235 d’une superficie totale de 3340 m² (Appartement, cave, balcon et garage dans un bâtiment en copropriété), appartenant à Monsieur et Madame LAFFLY Jean- Jacques et Armelle, demeurant à MOUTHE (Doubs), 8 chemin des Esseux et vendu à Madame BAROTH Nicole, demeurant à CHAUX-NEUVE (Doubs), 16 rue de l’Église.

Décision 51/2018

Il a été accordé dans le cimetière de Mouthe, à Mme Irène SALVI, une concession de 30 ans, à compter du 22 novembre 2018, moyennant la somme de 32 €. 14

2 – Le point sur l’état de sécheresse du Doubs et l’alimentation en eau potable du village Les restrictions provisoires des usages de l’eau ont été levées le 11 décembre 2018. La situation est redevenue normale.

3 – Police spéciale de l’habitat

L’article 75 de la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que les compétences en matière de police spéciale de l’habitat, et donc de péril, sont désormais transférées aux présidents des EPCI compétents, soit la Communauté de Communes des Hauts du Doubs (CCLMHD). Par courriel du 12 décembre 2018, la communauté de Communes demande si le conseil municipal de Mouthe a délibéré dans les 6 mois suivant l’élection du Président de l’EPCI. N’ayant pas eu d’information à ce sujet lors de la fusion de mai 2017 autant par la communauté de communes que par les services préfectoraux, le conseil municipal n’ayant pas délibéré, la commune se trouve par conséquent dans le cas d’un transfert automatique de la compétence police spéciale de l’habitat à la CCLMHD.

4 – Bilan fleurissement du village 2018 et le projet 2019

Stephan Devigne-Lafaye présente le bilan du fleurissement du village pour l’année 2018 et propose les actions qui seront réalisées en 2019. Le coût des opérations qui seront mises en oeuvre sera sensiblement le même qu’en 2018 et le conseil municipal s’engage à l’unanimité à voter les crédits correspondants au budget 2019. Les fleurs seront fournies par les établissements Hanriot d’Arc-sous- Ciron. Les barrières de la station de pompage et celles du pont du Corçon seront repeintes en 2019.

5 – Le bilan provisoire de l’opération « Brioches 2018 » s’élève à 68 800 €, dont 1 640 € pour la commune de Mouthe (240 brioches distribuées) contre 1 554 € en 2017.

6 – Dans le cadre de la communication, Profession Sport Loisirs, pour la saison d’hiver 2018-2019, a mis en place une page publicitaire dans le magazine de l’Est républicain, ainsi qu’une journée ski avec la clientèle Decathlon.

7 – Lancement de Solid’R : réseau des élus mobilisés pour l’accueil et l’intégration des réfugiés L’exposé du maire entendu, le conseil municipal ne souhaite pas rejoindre ce réseau qui comporte déjà plusieurs centaines de maires et d’élus, réseau ayant pour objet de diffuser les bonnes pratiques, répondre à d’éventuelles difficultés et valoriser l’engagement de la commune et celui de la société civile sur le territoire de la commune de Mouthe.

8 – Lancement d’une campagne de communication autour du message « Zéro pesticide, c’est mille fois mieux pour ma santé et la planète » dans la presse, sur les sites Web et réseaux sociaux dès le premier trimestre 2019

Au 1er janvier 2019, la loi Labbé est entrée en vigueur pour les particuliers sur l’ensemble du territoire. Elle prévoit une interdiction d’achat, d’usage et de détention de tous les produits phytosanitaires de synthèse pour les jardins, potagers, balcons, terrasse et plantes d’intérieur. Cette campagne est destinée aux jardiniers amateurs, particuliers et présente un triple objectif : informer sur l’interdiction, valoriser les solutions alternatives et informer sur les dispositions à prendre pour les restes de pesticides. 15

Il est demandé aux collectivités de mettre à disposition dès maintenant des outils de communication via le kit électronique fourni, ce que la commune fera. Le conseil municipal compte sur le civisme des habitants pour enlever les mauvaises herbes devant leur habitation.

9 – Règlement Général sur la Protection des Données

Par délibération du 15 mai 2018, le conseil municipal a désigné l’AD@T comme déléguée à la protection des données. Nathalie Lorin, secrétaire de mairie, et Alice Clerc, adjoint administratif, ont participé à une formation organisée par l’AD@T le lundi 10 décembre 2018 à Pontarlier pour la mise en place de ce nouveau dispositif et des mises en garde quant à la conservation et diffusion des données des administrés. Une formation de sensibilisation au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sera effectuée également par l’ADAT prochainement pour les élus des collectivités.

10 – Grand débat

A la suite d’une courte discussion, faisant notamment référence au contact pris avec le Président du SIVOM des Hauts du Doubs, un débat devrait être négociés à Mouthe pour l’ensemble des communes de l’Ex-CCHD.

Daniel PERRIN,

Maire,

Pierre MOUREAUX Pierre BOURGEOIS

Anne-Claire

CUENET

Pascal LEGÉ

Sylvie BERTHET

Eric BERTHET-

TISSOT

Albert LETOUBLON Stephan

DEVIGNE-LAFAYE

Maud SALVI

Martial MILLOZ

Thierry HAGLON Estelle JOUFFROY Patrick BAILLY Florence DAVID