Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE5 du 18fevrier2015 DDFIP48

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE5 du 18fevrier2015 DDFIP48 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE5 du 18fevrier2015 DDFIP48)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Télécommunications et internet, ACCUEIL DU PUBLIC ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende

Horaires d’ouverture du bâtiment : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 : Préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE CEDEX

Site internet : www.lozere.gouv.fr

: 04-66-49-60-00 – Télécopie : 04-66-49-17-23

PREFET DE LA LOZERE

Recueil spécial n° 5/2015 Direction départementale des finances publiques Lozère

Publié le 18 février 2015

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERE©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 9 - FEVRIER 2015

http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Direction départementale des finances publiques

Arrêté N °2015048-0005 - arrêté relatif au remaniement du cadastre de la commune de Montbel- arrêté d'ouverture des travaux .................................... 1

Autre - Liste des responsables de services bénéficiant d'une délégation de

signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts .................................... 4

Décision - Délégation de signature du comptable responsable du SIE de Marvejols .................................... 6

Décision - délégation de signature du comptable responsable du SIP de Marvejols .................................... 9EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2015048-0005

signé par

Préfet de la lozère

le 17 Février 2015

Direction départementale des finances publiques

arrêté relatif au remaniement du cadastre de la

commune de Montbel- arrêté d'ouverture des

travaux

Arrêté N°2015048-0005 - 18/02/2015 Page 1DX "À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA LOZERE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES

Page 2

ARRETE n° 2015048-0005 du 17 février 2015

relatif au remaniement du cadastre de la commune de Montbel

Arrêté d'ouverture des travaux

Le préfet,

VU la loi du 19 décembre 1892 ;

VU Îa loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la

conservation des signaux, bornes et repères ;

VU le décret n 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre :

VU Ia loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives

servant de base aux impositions directes locales ;

SUR proposition du directeur départemental des finances publiques,

ARRETE:

Article 1 - Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune

de MONTBEL

(zones bâties situées sections C3, C4, DS, A2, BI, DI, D4)

À partir du 02 mars 2015.

L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction

départementale des Finances Publiques.

Article 2 - Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont

autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la

commune.

Article 3 - Les dispositions de l’article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de

destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.

En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la

reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait. Arrêté N°2015048-0005 - 18/02/2015Article 4 - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de Montbel et publié dans la

forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une ampliation dudit

arrêté et la présenter à toute réquisition.

Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances

publiques de la Lozère, le maire de la commune de Montbel, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs

des services de l'Etat.

Le préfet

S1ENnÉ

Guillaume LAMBERT

Arrêté N°2015048-0005 - 18/02/2015 Page 3Page 4

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Autre

signé par

Directeur Départemental des Finances Publiques de la Lozère

le 04 Février 2015

Direction départementale des finances publiques

Liste des responsables de services bénéficiant

d'une délégation de signatute en matière de

contentieux et de gracieux fiscal prévue par le

IT de l'article 408 de l'annexe IT au code

général des impôts

Autre - 18/02/2015EE = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZERE

LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICES BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE

SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PRÉVUE PAR LE IN DE L’ARTICLE 408 DE L'ANNEXE II

AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

Prénom - NOM Responsable des services

Mercedes DELPLA Pôle de Contrôle et d’Expertise

Patrick LIZZANA Service des impôts des particuliers de MENDE

Françoise DEMONT Service des impôts des entreprises de MENDE

Service des impôts des particuliers - Service des impôts des

entreprises :

Philippe SICART FLORAC

Lionel GUERY LANGOGNE

Louis COUAILHAC MARVEJOLS

Maryline LIVERNOIS ST CHELY D’APCHER

Denis LAFAGE Service de Publicité Foncière

Alain COMBES Pôle de Recouvrement Spécialisé

Trésorerie :

Grégoire DIET LE BLEYMARD

Michel MEYRUEIX LA CANOURGUE

Marianne CARTAGENA LE COLLET DE DEZE

Christophe GAILLAUD MEYRUEIS

Rhadija BOUZELMAD VILLEFORT

Le 4 février 2015

Signé

L’administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de la Lozère,

Joseph JOCHUM

EE —

MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

Autre - 18/02/2015 Page 5EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Décision

signé par

Direction départementale des finances publiques - le comptable, responsable d'un SIP- SIE

le 03 Février 2015

Direction départementale des finances publiques

Délégation de signature du comptable

responsable du SIE de Marvejols

Page 6 Décision - 18/02/2015DX er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de MARVEJOLS, Centre des

Finances Publiques de Marvejols 13, Place du Barry - 48100 —- MARVEJOLS,

Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [lV ;

Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame LAURENS Nathalie et à Madame Régine

RAYMOND, contrôleurs principaux des Finances Publiques, à l'effet de signer, en cas d'absence ou

d'empêchement du Responsable du SIE de MARVEJOLS :

1° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du

SIE de MARVEJOLS.

Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000€;

2°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale dans la limite de 10 000€ par entreprise lorsque tous les établissements sont situés

dans le ressort du Service:

3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits TVA et autres crédits d'impôt ou restitutions

dans la limite de 10 000€;

4°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions gracieuses, relatives aux

pénalités, intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portant rejet, remise, modération ou transaction,

dans la limite de 10 000€:

5° les décisions relatives aux demandes de délais de paiement n'excédant pas 10 000€ en montants; le

délai accordé ne pouvant excéder 12 mois ;

SR

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DESFINANGE 5 Page 76°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites, les mises en

demeure de payer et les déclarations de créances et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement;

aux agents désignés ci-après désignés :

- Madame Nathalie LAURENS, Contrôleur principal des Finances Publiques;

- Madame Régine RAYMOND, Contrôleur principal des Finances Publiques;

Article 3: Délégation de signature est, en cas d'absence ou d'empêchement du Responsable du Service et

des agents B du SIE, donnée à Madame Christiane RAMADIER, agent principal des Finances publiques, à

l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 2 000€;

2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits TVA et autres crédits d'impôt ou restitutions

dans la limite de 2 000€

3°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions gracieuses, relatives aux

pénalités, intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portant rejet, remise, modération ou transaction,

dans la limite de 2 000€;

4°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement n'excédant pas 2 000€ en montants; le délai

accordé ne pouvant excéder 4 mois.

Article 4: en matière de contentieux, gracieux, dégrèvements d'office et restitutions, les seuils de

compétence s'apprécient en fonction du montant de la demande, par impôt puis par côte, année, exercice ou

affaire.

Article 5: Le présent arrêté prend effet à la date du 1er février 2015.

À Marvejols, le 3 février 2015

SIGNE

Louis COUAILHAC

Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques,

Page 8 Décision - 18/02/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Décision

signé par

Direction départementale des finances publiques - le comptable, responsable d'un SIP- SIE

le 03 Février 2015

Direction départementale des finances publiques

délégation de signature du comptable

responsable du SIP de Marvejols

Décision - 18/02/2015 Page 9DX er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de MARVEJOLS, Centre des

Finances Publiques de Marvejols 13, Place du Barry - 48100 - MARVEJOLS,

Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [lV ;

Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame MERLE Françoise, contrôleur principal des

Finances Publiqueset à Madame NURIT Delphine, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement

du Responsable de SIP de MARVEJOLS :

1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du

SIP de MARVEJOLS.

Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et

en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de

10 000 € à Madame MERLE Françoise, contrôleur principal des Finances Publiques;

Article 3: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portant

rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites, les mises en

demeure et les déclarations de créances et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement;

aux agents désignés ci-après :

PT on,

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

Page 10 ET DESFINANGES 5Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale

agents des décisions maximale des pour laquelle un

gracieuses délais de délai de paiement

paiement peut être accordé

NURIT Delphine Contrôleur 10 OO0€ 12 mois 10 000€

MERLE Françoise Contrôleur principal 5 000€ 6 mois 5 000€

Article 4: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, et, en l'absence de Françoise MERLE, les décisions portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après aux agents désignés comme suit:

Nom et prénom des

agents

grade Limite des Limite Durée Somme

décisions | des décisions | maximale des | maximale pour

contentieuses | gracieuses délais de laquelle un délai

paiement de paiement peut

être accordé

MATHIEU Elisabeth Agent Principal 2 000€ / 4 mois 2 000€

BRUNEL Claudine Agent Principal 2 000€ / 4 mois 2 000€

CRUVEILLER Nathalie | Agent Principal 2 000€ 2 000€ 4 mois 2 000€

Article 5: En matière de contentieux, gracieux, dégrèvements d'office et restitutions, les seuils de

compétence s'apprécient en fonction du montant de la demande, par impôt puis par côte, année, exercice ou

affaire.

Article 6: Le présent arrêté prend effet à la date du Îer février 2015.

À Marvejols, le 3 février 2015

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,

Signe

Louis COUAILHAC

Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques

Décision - 18/02/2015 Page 11