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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025377CP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025377CP)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Investissement et développement économique, Numérique,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2025/377/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 17 DÉCEMBRE 2025
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
DUMANDA DI FINANZIAMENTU DI A DELEGAZIONE DI
SERVIZIU PUBLICU CUNSACRATA À A STALCA
D'INFRASTRUTTURE NUMERICHE SUVRENE DI A
CORSICA, IN U QUATRU DI U PRUGRAMMA CORSICA
FEDER-FSE 2021-2027
DEMANDE DE FINANCEMENT DE LA DÉLÉGATION DE
SERVICE PUBLIC CONSACRÉE AU SOCLE
D'INFRASTRUCTURES NUMÉRIQUES SOUVERAINES DE
LA CORSE AU TITRE DU PROGRAMME CORSE FEDER-
FSE 2021-2027
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité 2
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Objet du présent rapport
Ce rapport a pour but de solliciter un cofinancement européen pour les deux tranches optionnelles de la Délégation de Service Public (DSP) dédiée au développement d’infrastructures numériques souveraines en Corse. Ces tranches s’inscrivent dans le cadre de la priorité 6 du programme FEDER-FSE+ 2021- 2027 pour la Corse, intitulée « Faire de la Corse un territoire numérique inclusif », et plus précisément de l’objectif spécifique RSO1.5 « Renforcer la connectivité numérique ».
L’objectif RSO1.5 vise notamment à soutenir le déploiement d’infrastructures numériques performantes, notamment les réseaux de télécommunications et les capacités d’hébergement de données.
Dans cette perspective, la Collectivité de Corse souhaite mobiliser les fonds européens dévolus à cet objectif pour accompagner financièrement les projets d’infrastructures réseaux qu’elle pilote, dès lors que les dépenses engagées sont éligibles.
Le présent rapport vise au financement de la Délégation de service public à objet mixte relative à l’établissement et l'exploitation d'infrastructures numériques en Corse (délibération n° 24/075 AC de l’Assemblée de Corse, adoptée le 31 mai 2024).
Contexte du présent rapport
Au titre de la DSP susmentionnée, la Collectivité de Corse entend confier à son futur délégataire la réalisation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit, couvrant à la fois les besoins en fixe et en mobile, ainsi que son exploitation technique et commerciale.
Ce projet inclut :
• des infrastructures nouvellement construites par le délégataire ;
• des équipements existants mis à disposition par la Collectivité.
L’ambition de cette DSP est de créer un socle mutualisé d’infrastructures numériques, interopérable et ouvert, destiné à soutenir le développement de services numériques innovants. Ce socle permettra aux porteurs de projets publics ou privés d’accéder à des ressources techniques qu’ils ne pourraient ni construire ni maintenir seuls, faute de moyens ou d’échelle suffisante. Cette DSP visant à offrir ses services sur l’ensemble du territoire insulaire.
Elle est structurée en trois missions dans sa tranche ferme et deux missions dans sa 3
tranche optionnelle :
Au titre de la tranche ferme :
• Mission n°1 – Activation et exploitation de liaisons sous-marines entre Bastia et Marseille et entre Bastia et Menton ;
• Mission n°2 – Prise en exploitation, activation et commercialisation d’un réseau de collecte optique ;
• Mission n°3 – Mise en œuvre d’un GIX local et d’une solution d’hébergement (Datacenter) en cohérence avec les infrastructures disponibles sur le territoire ;
Au titre de la tranche optionnelle :
• Mission n°4 – Mise en œuvre d’un service public mobile 4G/5G et PMR permettant de rationaliser, mutualiser et améliorer la couverture mobile du territoire insulaire ;
• Mission n°5 – Mise en œuvre de solutions radio haut-débit et bas-débit interopérables (IOT) ;
Le présent rapport vise une demande de subvention concernant les missions 4 et 5 de cette DSP au titre de l’objectif spécifique RSO1.5 de la priorité 6 du programme FEDER-FSE+ 2021-2027.
La consultation des entreprises a été lancée le 5 août 2024, et les premières négociations avec les candidats se sont tenues les 6 et 7 octobre 2025.
Plan de financement et prévisionnel des dépenses annuelles
Il s’avère que la réalisation des Missions 4 et 5 repose sur des investissements importants de la part des candidats. Ceux-ci ne pourront être réalisés sans la participation de la Collectivité de Corse sous forme de subvention.
Le montant de cette subvention pour les missions 4 et 5 a été évalué à 5 000 000 €.
Par ailleurs une subvention d’investissement est aussi prévue pour la tranche ferme à hauteur de 9 000 000 € avec un cofinancement PTIC.
Le tableau ci-après décrit les modalités de cofinancement des subventions allouées : 4
Il faut noter que tous les investissements réalisés par le délégataire et ainsi financés seront des biens de retour de la Collectivité de Corse.
Le plan prévisionnel de versement de la subvention au délégataire est le suivant :
Conclusion
En conséquence, il est proposé à l’Assemblée de Corse :
• D’approuver le présent rapport ;
• D’adopter le plan de financement de la Délégation de Service Public consacrée au socle d’infrastructures numériques souveraines de la Corse ;
• D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à déposer une demande de cofinancement au titre de la priorité 6 « Faire de la Corse un territoire numérique inclusif» et de l’objectif spécifique RSO1.5 « Renforcer la connectivité numérique » du programme Corse FEDER-FSE+ 2021-2027, pour un montant total du projet de 5 000 000€ , et un montant de cofinancement de 3 000 000 € (60 %), relatif au déploiement de réseaux IoT et service mobile 4G/5G et PMR dans le cadre de la DSP consacrée au socle d’infrastructures numériques souveraines de la Corse sur la période 2026- 2029.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.