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Arrêté - 20260821 AP 2026 233 007 DIG Smavd Lauzon
Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune de Montlaux.
Lien du pdf (Arrêté - 20260821 AP 2026 233 007 DIG Smavd Lauzon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
BI
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PRÉFÈTE
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DES ALPES-
Pôle Eau
DE-HAUTE- PROVENCE Liberté Fraternité
Digne-les-Bains,
le
2
À
at
2526
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.
2 33
- OO
Portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général :
Programme pluriannuel de gestion de la végétation du cours d'eau du Lauzon et de ses affluents -
Communauté de communes du Pays de Forcalquier - Montagne de Lure - Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération.
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ; VU les articles R. 181-1 à R 181-56 du code de l'environnement relatifs à la procédure d'autorisation en- vironnementale prévues par les articles L.181-1, L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ; VU l'article
R.
214-1
du code de l’environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
2146
du
code
de
l’environnement
;
VU les articles R. 214-88 à R. 214-104 du code de l'environnement relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général mentionnée à
l'article L. 211-7 du présent code ;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 ; VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ou- vrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
;
VU le dossier de demande d'autorisation et de déclaration d'intérêt général déposé au guichet unique de l’eau le 4 novembre 2025 par Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD), au titre des articles L. 214-3 et L. 211-7 du code de l'environnement, enregistré sous le n° 04-2025-00236 le 21 novembre 2025 et relatif au programme pluriannuel de gestion de la vé- gétation (PPGV) du cours d'eau du Lauzon et de ses affluents sur les territoires de la communauté de communes Pays de Forcalquier - Montagne de Lure (CCPFML) et de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVA) ; VU l'enquête administrative du 26 novembre 2025 réalisée par le guichet unique de l’eau ; VU les compléments demandés le 20 janvier 2026 par le service instructeur coordonnateur ; VU l'avis favorable sous réserve de prescriptions du 7 janvier 2026 de la délégation départementale de l'agence régionale de santé ; MU l'avis favorable sous réserve de prescriptions du 13 janvier 2026 de la délégation départementale de l'agence régionale de santé ; VU le dossier complété par le pétitionnaire en date du 5
février 2026 ;
115 VU la décision n° E26000017/13 du 8 avril 2026 du tribunal administratif de Marseille désignant Mon- sieur Jean-Charles MINETTO en tant que commissaire-enquêtrice pour conduire l'enquête publique sus-visée ; VU l'arrêté préfectoral n°2026-119-006 du 29 avril 2026 portant ouverture d'une enquête publique du 1% au 15 juin 2026 inclus pour une autorisation environnementale et une déclaration d'intérêt général relatives au programme pluriannuel de gestion de la végétation (PPGV) du cours d'eau du Lauzon et de ses affluents sur
les
territoires
de
la
communauté
de
communes
Pays
de
Forcalquier
-
Montagne
de
Lure (CCPFML) et de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DL- VA); VU les conclusions et avis favorables du commissaire enquêteur en date du 3 juillet 2026 ; VU le rapport de présentation du projet, transmis pour information le 16 juillet 2026 aux membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) par les services de la préfecture ; VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour avis en date du 23
juillet 2026
VU l'avis favorable du SMAVD sur le projet d'arrêté en date du 12 août 2026 ; CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement : - du fait de pratiques d'entretien des milieux aquatiques compatibles avec les objectifs environnemen- taux ; - du fait d’une gestion de chantier spécifique à la préservation de l'eau et des milieux aquatiques ; - du
fait
de
la
préservation
de
la
dynamique
des écoulements,
contribuant
ainsi
localement
à la
préven-
‘tion
des
inondations
;
- du fait de l'amélioration de la qualité de l'eau par les fonctions épuratives des milieux aquatiques fonctionnels
;
- du fait de la préservation de la biodiversité des milieux aquatiques par les actions de lutte contre les espèces invasives (renouée, balsamine, buddleia...) dont la présence limite la richesse des milieux. SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Titre L: OBJET DE L'AUTORISATION
Article
1 : Bénéficiaire de l'autorisation et de la déclaration d'intérêt général
Le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD), sis 190, rue Frédéric Mistral — 13370 MALLEMORT, n° SIRET 258 402 304 00012, représenté par son Président M. Philippe GINOUX, est bénéficiaire de la présente autorisation environnementale et de la déclaration d'intérêt général sous réserve
du
respect
des
prescriptions
définies
par
le
présent
arrêté.
Il
est
dénommé
ci-après «
Le
bénéficiaire
».
Article
2 : Objet de l'autorisation environnementale et Déclaration d'Intérêt Général
Le bénéficiaire est autorisé en application des articles L.181-1 et L. 214-3 du code de l'environnement à mettre en œuvre son programme pluriannuel de gestion de la végétation du cours d'eau du Lauzon et de ses affluents sur les territoires de la CCPFML et de DLVA. Ces travaux sont déclarés d'intérêt général. Aucune participation financière n'est demandée aux riverains.
2n5 Les communes, cours d'eau et tronçons homogènes de cours d'eau concernés par le programme sont cartographiés et listés aux annexes 1,2,
3 et 4.
Le coût du programme concernant la période de 4 années allant de 2026 à 2029 est évalué à 139 989 euros
HT,
dont
90
147
euros
HT
pour
les
interventions
sur
la
végétation,
11
460
euros
HT
pour
la
redynamisation de la bande active et 38 382 euros HT pour la suppression des ouvrages artisanaux. Article
3
: Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la date de notification du
présent
arrêté.
Le programme décrit aux articles suivants concernent la période de 4 années allant de 2026 à 2029. Pour la période post 2029, le bénéficiaire établit un programme pluriannuel de travaux et le transmet six mois avant la date prévisionnelle du démarrage des travaux au guichet unique de l'eau des Alpes- de-Haute-Provence pour validation. Conformément
à
l'article
R.
181-48
du
code
de
l'environnement,
l'arrêté
d'autorisation
environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service dans un délai de trois
ans
à
compter
du jour
de
la
notification
de
l'autorisation,
sauf cas
de
force
majeure
ou
de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97. Ce délai est suspendu jusqu’à la notification au pétitionnaire de la décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ou contre le permis de construire éventuel. Article
4 : Rubriques de la nomenclature
Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Volume de
Arrêté de
Rubrique
Intitulé
lopérationet |
Régime
| Prscriptions
consistance
|
|
générales
|
|
correspondant
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités|
Les travaux en-
conduisant à modifier le profil en long ou le profil}
gendrent une
en
travers
du
lit
mineur
d'un
cours
d'eau,
à|
modification
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou|
du profil en
312.0
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
long et entra-|
à itorisation
Aucun
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou Ds Fos égale à 100 m (Autorisation) ;
|
d'éaururdes
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100
linéaires supé-
m (Déclaration).
rieurs à 100 m.
|
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de|
| tavaux
nature
à
détruire
les
frayères,
les
zones
de! engendrent un
croissance ou les zones d'alimentation de la faune
déplacement
piscicole, des crustacés et des batraciens :
de matériaux
LE
Arrêté du 30
3150
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères|
susceptibles
Autorisation
speombre
(Autorisation),
de dégrader
|
plus de 200m°
|2°) Dans les autres cas (Déclaration).
de frayères.
ans Article
5
: Nature des travaux
5.1. Travaux de gestion de la végétation (voir carte et listes aux annexes 5, 6 et 7) 5.1.1. Objectifs recherchés Cette gestion consiste à entretenir la ripisylve afin de : - restaurer les corridors ; - limiter
le
risque
d'embâcle
;
- maintenir les sections hydrauliques. 5.1.2. Types d'intervention Dans le cadre de la gestion de la ripisylve, les arbres identifiés sont abattus. Les souches sont conser- vées, sauf si elles perturbent de manière significative le fonctionnement du cours d'eau (obstruction d'une grande partie de |a section d'écoulement, ou développement sur un ouvrage). Les chantiers sur les boisements rivulaires, les embâcles et les atterrissements sont réalisés : - soit manuellement pour la plupart des interventions sur la végétation (équipes de bûücherons). Les in- terventions de
bûcheronnage les
plus importantes
peuvent toutefois
nécessiter
l'utilisation d'engins
forestiers pour débarder le bois coupé (tracteur forestier ou porteur forestier) et pour traiter les réma- nents (broyeurs). L'utilisation de treuil à main peut être nécessaire pour dégager les embâcles. La tech- nique
d'abattage
utilisée est
la coupe
en
mortaise.
Une coupe d’arasage vient ensuite
supprimer le
peigne, elle
est
effectuée
à
la
base de
la
souche et
présente une
inclinaison
de 15° afin
d'éviter le
risque de pourrissement.
Pour les sujets de petit diamètre, l'entreprise peut réaliser des coupes di-
rectes. Les bûücherons évitent d'éclater les souches des arbres à abattre. Celles-ci sont laissées en place, exception faite des souches d'arbres mal implantées qui sont retirées et dévitalisées ; - soit mécaniquement pour les interventions sur les atterrissements ou sur les gros embâcles. Les abat- tages complexes (arbres encroués, bois chablis) et leur débardage ou débusquage sont sécurisés grâce à l'emploi d'un tracteur forestier adapté au milieu aquatique. Un câblage à l’aide d'une élingue peut être réalisé pour sécuriser le sujet à abattre. Pour les arbres penchés de moins de 45° et dont le houp- pier empiète sur la section d'écoulement du cours d'eau, un élagage peut être préconisé. D'une manière générale, et afin de favoriser le développement des espèces saproxyliques, le bois mort est laissé sur place dans la mesure du possible, débité en petites sections (inférieur à 50 cm de long) afin de ne pas provoquer de désordres en crue. 5.13, Prévention
du risque d'embâcles
La gestion de la végétation douce consiste à des coupes préventives visant à stabiliser le cordon rivu- laire, à favoriser sa régénération plutôt à qu'à retirer directement les embâcles ou futurs embâcles. Un recépage favorisant la formation de suppléants par la souche permet de conserver le rôle qu'apporte la souche sur la tenue de la berge, tout en allégeant cette dernière, et en favorisant la pousse de jeunes sujets vigoureux. La conservation des embâcles peut également constituer, outre un bénéfice évident sur la biodiversité, un moyen de stocker les corps flottants dans les zones naturelles très isolées, participant ainsi à la pro- tection des zones à enjeux plus à l'aval. Il s'agit d'une gestion raisonnée visant à favoriser la stabilité des arbres, préserver les minces cordons rivulaires et, de manière générale, encourager la dynamique des ripisylves.
4ns 5.1.4. Rétablissement ou préservation des corridors boisés Les
interventions
consistent
dans
un
premier temps, par des opérations
de
recépage ou
d'abattage
préventif,
à
favoriser la
stabilité et la dynamique des
boisements en
place.
Lorsque ceux-ci
sont ab-
sents, des débroussaillages sélectifs visant à éliminer la strate herbacée dominante peuvent permettre de
favoriser
les
espèces
ligneuses.
En
dernier
lieu,
des
opérations
de
reboisements
peuvent
être
conduites. Des opérations de conservation voire d'introduction de bois mort peuvent être menées afin de créer de l'habitat, déterminant pour le développement d'une ripisylve. Sur le bassin du Lauzon, le rétablissement d’un continuum rivulaire consiste à effectuer les actions sui- vantes
:
recul
des clôtures,
maintien
d’une
bande non cultivée en
recul
de
berge, arrêt des
prélève-
ments de bois. La lutte contre les espèces invasives est également un des axes de lutte contre la perte de ripisylve. Cette démarche peut se traduire par des abattages,
recépages ou débroussaillages sélectifs visant à
augmenter la concurrence des espèces adaptées voire, par l'élimination directe de certaines plantes. 5.1.5.
Le maintien de la capacité hydraulique du lit
Cette gestion se traduit essentiellement par des opérations de débroussaillages, souvent annuels, vi- sant
à
empêcher
le
développement
d'une végétation
ligneuse dans
le
lit
et
à
maintenir
une
strate
basse et souple. 5.1.6. Veille active Certains secteurs ne font pas l'objet d'une planification prédéfinie à la date de ce présent arrêté. Tou- tefois, au vu de l'évolution des cours d'eau, notamment suite à des crues, il est impératif pour le béné- ficiaire de pouvoir intervenir.
C'est pourquoi l'ensemble
du
linéaire non
concerné aujourd'hui
par le
programme est classé en veille active et peut faire l'objet d'interventions. 5.2. Opérations connexes - Suppression d'ouvrages artisanaux (voir liste en annexe 8) Des opérations « simples » de restauration du cours d'eau peuvent être conduites. Il s'agit essentiellement d'opérations de suppressions d'ouvrages artisanaux qui ont un impact direct sur la morphologie du cours d'eau et plus particulièrement, sur le corsetage du lit et/ou la continuité piscicole et sédimentaire. Ces ouvrages artisanaux sont généralement constitués de béton, d'enroche- ments désolidarisés, de ferrailles, de déchets ou de rebus de matériaux de construction. Généralement construits en vue de protéger une berge de l'érosion ou du débordement, leur concep- tion
ainsi
que
leur
mise
en
œuvre
ne leur
permettent
pas d'assurer ces fonctions. Au
contraire,
ils
contribuent à contenir la bande active, dévier les écoulements, artificialiser les berges ou encore favo- riser
les érosions ou
le risque d’obstruction
du
lit.
Il
peut également
s'agir de vestiges d'anciens ou-
vrages de franchissement type gué, passerelle. Ces travaux consistent au retrait de ces ouvrages avec si besoin Un retalutage des berges. Ces ouvrages sont identifiés. Ils doivent faire l'objet d'un accord du propriétaire. 5.3. Opérations connexes - Redynamisation de la bande active (voir liste en annexe 9) Dans certains secteurs, la bande active est réduite par rapport à sa largeur moyenne. Cela concerne es- sentiellement le Lauzon,
plus particulièrement à partir du tronçon L6 (entre Sigonce et Lurs) et sui-
vants. Un travail des marges de la bande active est mis en œuvre au niveau des terrasses latérales forte- ment végétalisées (strates arbustives) et des zones de berges. Par des opérations de transfert-réinjection des bancs de sédiments par déblai extrados/remblai intra- dos, le traitement des marges a pour but de réactiver le transit sédimentaire, de redonner une largeur
sns plus homogène à la bande active, de faciliter le passage des flux liquides et solides ou encore de limiter la pression érosive à proximité de certains enjeux. Parallèlement à ces opérations de redynamisation par remodelage des bancs, certains atterrissements feront l'objet d'opérations d'essartement qui consistent en un défrichement et dessouchage de la vé- gétation en place sans déplacement de matériaux. Article
6 : Modalités de mise en œuvre
6.1. Période d'intervention Les travaux ont lieu en période d'assec ou de basses eaux. Les
travaux
de
redynamisation
de
la
bande
active
(essartements,
scarification,
broyage,
etc.)
sont
réalisés à l'étiage entre
juillet et septembre.
Les
travaux
de
gestion
de
la
ripisylve
sont
réalisés
entre
le
15
août
et
le
15
mars
(sauf présence
d'espèces particulières nécessitant d'adapter ce calendrier). 6.2. Accès L'accès aux berges et au lit se fait par les routes ou chemins publics existants. Le cas échéant, des accès sont créés et remis en état lors du repli du chantier. Des conventions de passage sont mises en place pour chaque propriétaire avant toute intervention. 6.3. Dérivation des eaux et traversées du lit mineur Le choix des périodes de travaux permet d'assurer des interventions en assec. Toutefois, sur certains cours
d'eau,
des
traversées
de
lit
peuvent
s'avérer
nécessaires.
Pour
limiter
l'impact
de
l'accès
à
certains
sites
de
chantiers,
des
passages
busés
peuvent
être
mis
en
place
afin
d'assurer
le
franchissement
régulier du
cours
d'eau.
Pour
ce faire,
les
mesures suivantes
sont
respectées
: choix
d'un site de moindre impact, pose progressive des buses pour assurer la fuite du poisson, retrait dans les mêmes conditions lors la phase de remise en état du site. Des
dérivations
provisoires
des
eaux
peuvent
s'avérer
nécessaire
notamment
si
des
travaux
de
terrassement sont prévus et qu'ils nécessitent un travail à sec. Elles sont précédées par le terrassement d'un chenal de mise à sec et par la réalisation d'une pêche électrique de sauvetage.
Titre Il : MESURE D'ÉVIT
Article
7 :
Mesures
d'évitement
+
Mesure d'évitement
(ME1)
: Gestion des éventuelles espèces végétales invasives
Dans le cas où des espèces végétales invasives sont identifiées sur le chantier, une attention particu- lière est apportée au nettoyage de tous les engins de chantier circulant dans ces secteurs. + Mesure d'évitement
(ME2)
: Réalisation d’un état des lieux des potentielles frayères avant travaux
Les pistes dans le lit mineur sont localisées en dehors des zones de frayères potentielles. Les travaux sont réalisés en dehors des périodes de reproduction des salmonidés. Un état des lieux est réalisé par le bénéficiaire avant chaque phase de travaux afin de préciser l'emprise précise des pistes en dehors des zones de frayères potentielles aux salmonidés. + Mesure d'évitement (ME3) : Mesures favorables aux mammifères semi-aquatiques Les préconisations suivantes sont appliquées pour l'ensemble des tronçons du PPGV susceptibles d'ac- cueillir le Castor d'Europe et la Loutre d'Europe :
6/15 - Conserver les souches des
arbres pouvant offrir des abris temporaires lorsque ces souches ne
pré-
sentent pas de risque ; - Réaliser les travaux aussi rapidement que possible afin d'éviter Un dérangement trop long en particu- lier au niveau des secteurs les plus fréquentés par l'espèce ; - Ne pas créer de nouveaux accès à la rivière persistant après travaux ; - Limiter au strict nécessaire la circulation des engins en berge ; - Faire passer un écologue avant travaux pour identifier et baliser les zones d'habitat, de reproduction ou de nourrissage)
;
- Adapter l'emprise des travaux pour éviter les zones identifiées préalablement. Afin de compléter ces préconisations et limiter au maximum l'impact des phases travaux sur les mam- mifères semi-aquatiques, les mesures suivantes sont suivies : - Conserver en amont et en aval du chantier les habitats pouvant servir de refuge de sécurité pour ces espèces, comme les talus boisés ou les gros rochers qui doivent être connectés avec le bord de l’eau, les terriers sous berges, les souches creuses ; - Mettre en place de mesures d'effarouchement vibratoires et sonores lorsque le tronçon est favorable à ces espèces. Ces mesures sont appliquées en s'appuyant sur les dernières cartes actualisées de présence de ces es- pèces. En cas de découverte de nouveaux emplacements, une fiche réflexe est rédigée par l'écologue du SMAVD. + Mesure d’évitement
(ME4)
: Mesures de protection des captages et de leur périmètre de protection
Pour rappel, certaines interventions programmées dans le PPRE se trouve à proximité des captages et de leur périmètre de protection. Pour l'ensemble de ces secteurs se situant dans les périmètres de protection des captages d’alimenta- tion en eau potable, les préconisations suivantes sont mises en place : - Aucune installation de chantier n'est mise en place dans les zones sensibles sur le plan hydrogéolo- gique et en particulier au sein des périmètres de protection des captages. En dehors de ces zones les plus sensibles, les installations de chantier sont autorisées, mais doivent être implantées sur des zones préalablement étanchées ;
:
- Une collecte efficace des eaux de ruissellement du chantier est mise en place ; - Aucun
rejet
n'est
effectué
;
.
- Des kits de dépollution d'urgence sont placés dans
les véhicules de chantier et dans les bases de
chantier
;
-
Les travaux
à
proximité des
captages
sont
réalisés
préférentiellement
en
période de
basses eaux,
lorsque la part de l‘alimentation des installations par les cours d'eau est la plus faible
;
- Le bénéficiaire se rapproche de l'exploitant des différents captages afin de préciser les modalités sup- plémentaires à mettre en place. En application des prescriptions établies dans la
Déclaration d'Utilité Publique (DUP) et les avis de
FHAMHP, la réalisation des travaux, y compris les installations de chantier, est soumise aux prescrip- tions suivantes : - Prévoir l'information préalable de la Personne Responsable de la Production et de la Distribution en Eau (PRPDE), notamment pour l'organisation des travaux (dates d'intervention et différentes phases) ; - Transmettre aux maîtres d'ouvrage et aux services instructeurs de l’État les modalités de mise en œuvre de ces prescriptions avant le démarrage du chantier ;
7ns - Définir le suivi de la qualité des eaux des captages de DCH concernés qui est mis en place pendant la durée des travaux avec le PRPDE, qui contient à minima un suivi en continu de la turbidité ainsi que les hydrocarbures
totaux
;
- Informer toute personne intervenant sur le chantier, y compris les éventuels sous-traitants, des limites de périmètres de protection rapprochées (PPR) et des prescriptions des interdictions fixées par l'acte ; - interdire le stationnement des engins, le stockage de matériaux, produits industriels, hydrocarbures ou de tout élément susceptible de dégrader la qualité des eaux dans le PPR; - Exclure dans le PPR toute manipulation de produits susceptibles de dégrader la qualité des eaux ; - Équiper tous les engins de kit anti-pollution et former le personnel à leur utilisation ; - En cas de pollution occidentale, la responsable des travaux doit : - Alerter en urgence le PRPDE et la délégation départementale 04 de l'ARS PACA ; - Mettre en place un barrage flottant pour bloquer la diffusion de la pollution ; + Ajouter un floculant dans le cours d'eau au niveau de la zone polluée ; + Pomper les polluants résiduels dans le lit du cours d'eau; + Curer les sédiments pollués et les évacuer vers un site traitement adapté. Article
8 : Mesures de réduction
+
Mesure
de
réduction
(MR1) : Mesures générales sur tous les chantiers à
proximité des cours d'eau et
zones
humides
Les mesures suivantes sont prises durant les chantiers : - Les engins de chantier sont parfaitement entretenus et régulièrement vérifiés ; - Chaque engin de chantier est doté d'un kit anti-pollution ; - Des
zones
de
stockage
des
lubrifiants
et
hydrocarbures,
si
elles
existent
sur
les
chantiers,
sont
étanches et confinées et situées en dehors du lit mineur ; - Les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins sont réalisés sur des emplacements aménagés à cet effet. Les produits de vidanges sont recueillis et évacués en fûts fermés vers des dé- chetteries agréées. + Mesure de réduction
(MR2)
: Mise en place d’un dispositif filtrant
Si nécessaire, un barrage filtrant les matières en suspension est installé le temps du chantier à son aval direct. Le pompage des eaux turbides est effectué avec un relargage local sur des surfaces perméables et naturellement filtrantes, situés à proximité ou en aval des travaux et à Une distance raisonnable du cours d'eau. La végétation herbacée jouant son rôle de filtre, elle retient une grande partie des parti- cules fines. Si la quantité de matières en suspension est trop importante, la mise en place d'un bassin artificiel de décantation est envisagée afin de recevoir les eaux pompées avant qu'elles ne s'écoulent sur les terrains perméables voisins. La technique employée est adaptée au cas par cas, en fonction de la consistance des travaux et des terrains situés à proximité. Les engins circulent sur une bande définie préalablement par le bénéficiaire après évaluation de la pré- sence d'habitats remarquables ou d'espèces remarquables. + Mesure de réduction (MR3) : Mise en place de mesures en cas de pollution accidentelle En cas d'accident, les services de pompiers sont avertis. Une fois la zone concernée repérée, l'interven- tion consiste à : - Mettre en place un barrage flottant pour bloquer la diffusion de la pollution vers l'aval ; - Ajouter un floculant dans le cours d'eau au niveau de la zone polluée ;
8ñ5 - Pomper les polluants résiduels dans le lit du cours d'eau ; - Curer les sédiments pollués et les évacuer voir un site de traitement adapté. + Mesure de réduction (MR4) : Adaptation des accès Les
pistes existantes sont utilisées dans le cadre des opérations.
Dans le cas où
des pistes d'accès
doivent être créées, elles sont au maximum en dehors des habitats d'intérêt communautaire, zones hu- mides et frayères potentielles à salmonidés pour les interventions dans le lit mineur. Dans le cas de création de nouveaux accès, ces derniers entraînent des détériorations directes de mi- lieux naturels par destruction localisée de la végétation au droit du passage des engins. Cependant, lors de ces coupes,
seules les parties
aériennes sont traitées.
Les souches restent en
place afin de
conserver les habitats d'espèces (insectes, chiroptères) et permettre la reprise de la végétation entre deux phases de travaux. Dans le cadre des interventions, les travaux sont réalisés prioritairement depuis la rive : les engins ne descendent pas dans le lit mineur, sauf nécessité. Cela permet de limiter le risque de perturbation de la faune aquatique. Les travaux, notamment sur les atterrissements, nécessitant la traversée du lit mi- neur par les engins
sont réalisés en dehors de la période de reproduction des salmonidés comprise
entre le 1°’ novembre et le 15 mars. Lorsque la circulation des engins dans le lit mineur est nécessaire, ces travaux sont réalisés en dehors des périodes de reproduction des espèces remarquables potentiellement présentes et des zones de frayères potentielles préalablement repérées. + Mesure de réduction (MRS) : Prescriptions pour un mode d'abattage doux Avant les opérations d'abattage d'arbres, un marquage préalable est effectué sur les arbres pouvant accueillir potentiellement des espèces faunistiques. Ces derniers sont alors abattus d'un seul tenant ou par tronçons de longueur importante et laissés en place 48 heures avec ouverture de la cavité vers le haut.
:
Cette mesure permet aux éventuels individus encore en place de pouvoir partir vers d'autres gîtes du- rant la nuit. Un abattage “doux" de ces arbres est privilégié. Cela consiste à retenir le tronc ou les tronçons à l'aide de câbles et de sangles pour qu'ils ne tombent pas violemment au sol. + Mesure de réduction
(MR6)
: Adaptation du calendrier de travaux par rapport aux sensibilités envi-
ronnementales (voir tableau ci-après) Toute intervention respecte les préconisations suivantes : - Les travaux sont réalisés en journée ; - Les chemins d'accès désignés sont respectés ; - Les travaux nécessitant d'entrer dans le lit mineur sont réalisés à l'étiage de fin d'été afin de faciliter la circulation des engins et réduire l'émission de matières en suspension. Les travaux sont réalisés en dehors des périodes suivantes : - Printanière : période de reproduction, de grandissement des juvéniles pour la faune aquatique et ter- restre ; période de floraison de la plupart des essences floristiques ; - Pré-hivernale et hivernale : période de frai pour les espèces piscicoles ; période de repos pour de nombreuses espèces animales
; sol gorgé d'eau facilement destructurable ; risques de crues.
Les périodes d'intervention ont été définies en prenant en compte : - Les sensibilités des espèces naturelles présentes sur le bassin (faune aquatique, amphibie et terrestre (reproduction, élevages des
jeunes)
;
915 - Les périodes d'intervention favorables aux opérations d'aménagement de cours d'eau et d'entretien de
la
ripisylve.
res
par
FAPPOTT
AUX
diam.
>
30cm)
on
+
Mesure
de
réduction
(MR?)
:
Remise
en
état
des
sites
après
travaux
Les sites d'intervention sont nettoyés et remis en
l'état à l'issue des travaux. L'ensemble des déchets
est évacué y compris les inertes. +
Mesure de réduction
(MR8)
: Mise en place d’une signalétique de chantier
Afin de sécuriser la zone de chantier, ainsi que les usages généraux du site, une signalisation est mise en place et l'accès aux travaux est interdit au public. + Mesures
de réduction
(MR9)
: Respect des
normes
en
vigueur
Afin de limiter les impacts liés au trafic et à l’utilisation d'engins générée en phase chantier, les dépla- cements
sont
optimisés
et
les
employés
sensibilisés.
Par
ailleurs,
les
engins
sont
entretenus
et
ré-
pondent parfaitement aux normes en vigueur. Les engins limitent au maximum leur passage au sein du cours d'eau et sur les zones humides environ- nantes. + Mesures de réduction (MR10) : Surveillance des bulletins météorologiques Une surveillance journalière du bulletin météo permet d'anticiper les risques de montées des eaux. Compte tenu de l'exposition du site face aux risques de crue, des dispositions de travaux sont prises afin
d'éviter
tous
les
risques
d'embâcles,
obstruction
du
lit
et
rupture
d'ouvrage,
en
termes
de
conduite de chantier et doivent également prévoir le retrait des engins et matériels du lit en fin d'acti- vité. - Mesure
de
réduction
(MR11) : Limitation stricte des emprises chantier
Un balisage des emprises du chantier intégrant l'ensemble des occupations temporaires (ouvrages défi- nitifs,
temporaires,
pistes,
zones
de
stockage,
base-vie),
avec
une
mise en
défens
des
enjeux
écolo-
giques éventuellement identifiés au sein de ce périmètre de chantier, est mis en place pour assurer le non dépassement de celles-ci par l'activité du chantier. Des
mesures d'effacement ou de
blocage des
pistes d'accès sont mises en
place en fin de chantier
(scarification, repose des blocs déposés le cas échéant).
10/15 +
Mesure
de
réduction
(MR12) : Réalisation d'une pêche de sauvegarde
Avant toute intervention en lit mineur, une pêche de sauvegarde est réalisée sur les cours d'eau, Cette pêche est réalisée au plus proche de la date de démarrage du chantier. La population piscicole est en- suite relâchée en dehors de la zone de projet.
Iitre
IODALITÉS
DE
SUIVI
ET
D'ENTRETI
SÉES PAR LE BÉNÉFICIAIRE
Article
9 :
Objectifs
L'ensemble des travaux prévus au PPGV est suivi par le bénéficiaire afin : - D'évaluer l'efficacité des travaux (en analysant les réponses du cours d'eau lors des crues) et éventuel- lement permettre d'affiner, de préciser voire de réorienter certaines des actions prévues ; - De permettre (par une présence technique de terrain permanente) de réagir rapidement et efficace- ment aux différents problèmes pouvant se poser (fermeture d'un bras par des embâcles suite à
une
crue nécessitant une intervention de réouverture...) ; - D'effectuer des suivis particuliers pour certains travaux (levés topographiques...) Par ailleurs, la dynamique des cours d'eau entraîne l'évolution constante des milieux aquatiques ou hu- mides associés. Que ce soit en
réponse à
un évènement naturel
(sécheresse, pluie intense, tempête,
etc.) ou en réaction à des travaux, l'état et le fonctionnement des cours d’eau est sujet à des modifica- tions fréquentes, qui peuvent concerner leur hydromorphologie, leur écologie ou les ressources asso- ciées. Le bénéficiaire assure également le suivi de l'état et du fonctionnement des cours d'eau afin notam- ment de pouvoir adapter la
programmation annuelle à
l’état des cours d'eau et aux enjeux du terri-
toire. Article
10 : Suivi photographique
.
Le suivi consiste à réaliser des
photographies sur différents sites avant,
pendant,
puis après travaux.
Chaque photo est prise à un endroit choisi permettant de garantir une prise de vue suivant les mêmes caractéristiques techniques (positionnement vertical, horizontal, angle d'observation). La fréquence du suivi est fonction des variations annuelles et saisonnières (débit, développement végétal) et des évolu- tions morphologiques attendues. Le protocole développé ici a pour objectif de confronter des visuels avant et après (voire pendant) des travaux de
restauration
hydromorphologique
sur
un cours d'eau.
Il
illustre
les différentes étapes
de
l’évolution du cours d'eau suite aux travaux (ajustements morphologiques ou développement de la vé- gétation) dans un contexte global d'évolution du paysage. Article
11
: Levés
topographiques
Des levés topographiques peuvent être mis en place sur les secteurs faisant l’objet d'opérations de re- dynamisation de la bande active, afin de : - Calculer puis mettre à jour les volumes de matériaux stockés sur les cours d'eau du bassin et leurs ni- veaux
de
mobilité
;
- Identifier clairement les secteurs en exhaussement ou en incision ; - Mieux comprendre le transport solide ; - Adapter et cibler les actions de gestion à mettre en œuvre.
nAs Titre IV : PRESCRIPTIONS
Article
12
: Prescriptions générales
Le
bénéficiaire doit
respecter les
prescriptions générales définies dans l'arrêté dont
la référence est
indiquée dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Il doit également respecter les
prescriptions particulières de l'office français de la biodiversité. Article
13
: Plan
de
chantier
Le bénéficiaire établit Un plan de chantier préalablement à la réalisation des travaux qu'il transmet aux services de police de l’eau de la direction départementale des territoires (DDT) et de l'office français de
la
biodiversité
(OFB)
au
moins
quinze jours
avant
le
démarrage
des
travaux, et avant la
réunion
préalable au chantier. Il comporte :
13 a) Le calendrier prévisionnel des travaux
Ce calendrier intègre l'obligation de réaliser les interventions dans les cours d'eau conformément aux mesures de réduction décrites dans le présent arrêté.
b)
Les
modalit
l
ion
1
Celles-ci comprennent a minima :
+
la localisation précise de l'intervention, les installations de chantier, les accès, les zones de sto- ckage des engins et des matériaux, les zones de circulation des engins, l'emplacement des dis- positifs de rétention des pollutions accidentelles ;
+__
la description de la nature et des modalités d'intervention sur le tronçon considéré ; 13 c) L
stination
ii
le
insi
1
tem-
poraire.
Article
14
: Visite préalable
Le bénéficiaire prévient les services de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de l'OFB concerné au moins 15 jours avant le début des travaux afin d'effectuer une visite préalable des
lieux pour arrêter les
mesures pratiques liées à
la
protection du
milieu
aquatique et rivulaire et
définies-dans le plan de chantier. Il établit un compte-rendu de cette visite qu'il adresse à ces mêmes services. Lors de cette visite, les pêches électriques (à la charge du bénéficiaire) nécessaires à la sauvegarde du cheptel piscicole peuvent être définies par les agents de l'OFB. Article
15
: Compte-rendus de chantier
Le bénéficiaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux des compte-rendus de chantier dans lesquels il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de ses interventions sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ces compte-rendus sont adressés services de police de l'eau de la direction départementale des terri- toires et de l'OFB, aux EPCI ainsi qu'aux mairies concernées. Article
16
: Remise en état en fin de chantier
En fin de chantier, le cours d'eau et ses abords sont remis à son état initial : - Les accès sont supprimés ou condamnés ; - Les traces des engins sont effacées et les alluvions sont scarifiées ;
12h15 - Le site est renaturé. Avant le départ des entreprises, le bénéficiaire propose une visite de chantier (au travers des compte- rendus des réunions) avec le service de la police de l'eau, le service départemental concerné de l'OFB pour constater la conformité de la remise en état. Article
17
: Dossier de récolement
En
fin
de
programmation
pluriannuelle,
le
bénéficiaire transmet
un
compte-rendu
final
récapitulatif
comprenant le calendrier de réalisation des travaux, les mesures environnementales mises en œuvre pour répondre à chacun des enjeux identifiés.
Titre
DISPOSITIONS GENERALES
Article
18
: Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités
conformément
au
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée,
avant sa
réalisation à la connaissance du préfet concerné. Article
19
: Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la
déchéance de la
présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour
faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement. Article
20 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet concerné, les accidents ou incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L 211-1 du code de
l’environnement. En
particulier,
en
cas
de
pollution
dans
un
périmètre
de
protection
rapprochée
ou
à
proximité
immédiate,
le
bénéficiaire
informe
sans
délai
le
maire
de
la
commune
concernée,
ainsi
que
le
cas
échéant
la personne
publique
responsable de
la
distribution
d'eau potable
ainsi
que
les services de
police de l'eau et l’ARS concerné. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet concerné, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
13h15 Le
bénéficiaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. Article 21; Renouvellement de l'autorisation Six
mois
ans
au
moins
avant
la
date
d'expiration
de
l'autorisation,
le
bénéficiaire
qui
souhaite
en
obtenir
le
renouvellement
adresse
au
préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
un
nouveau
dossier
de
demande
tel
que
prévu
par
l’article
R.
181-49
du
code
de
l’environnement,
qui
tient
compte,
notamment, des analyses, des mesures et contrôles effectués, des effets constatés sur le milieu et des incidents survenus ainsi que des modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés
rencontrées
dans
l'application
de
l’autorisation.
Cette
demande
est
accompagnée
de
l'arrêté d'autorisation et, s’il y a
lieu, des arrêtés complémentaires.
Cette
demande
est
soumise
aux
mêmes
formalités
que
la
demande
d'autorisation
initiale,
si
elle
prévoit
d'apporter
une
modification
substantielle
aux
activités,
installations,
ouvrages
et
travaux
autorisés. Article
22
: Remise en état des lieux
Si
à
l'échéance
de
la
présente
autorisation,
le
bénéficiaire
décide
de
ne
pas
en
demander
le
renouvellement,
le
Préfet
peut
faire
établir
un
projet
de
remise
en
état des
lieux total ou
partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci. Article
23
: Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article 24
: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article
25 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. Article
26 : Publication et information des tiers
L'arrêté est adressé aux communes concernées par le programme pluriannuel et listées en annexe 1. Une copie de l'arrêté est déposée dans les mairies concernées et peut y être consultée. Un extrait de l'arrêté d'autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage et les travaux sont soumis sont affichés pendant un mois au moins en
mairie.
Le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence. L'arrêté d'autorisation est mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Alpes- de-Haute-Provence pendant une durée minimale de quatre mois. Article
27
: Voies et délais de recours
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
à
la
juridiction
administrative
territorialement
compétente,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
14/15 - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en rai- son des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les inté- rêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision, - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la déci- sion leur a été notifiée. Sans
préjudice du recours gracieux mentionné à l'article
R.
214-36,
les décisions mentionnées
au
pre-
mier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Article
28
: Exécution
La Préfète des Alpes-de-Haute-Provence et les maires des communes listées en annexe 1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du SMAVD.
La
Préfète Isabell£
TOMAT
15/15 CAES
ET) ANNEXE 1
Liste et carte des communes
Communes concernées par les interventions et la DIG
Forcalquier Crurs Fontienne Lurs Hontiaux Niozelles Pierrerue Revest-Saint-Hartin Swonce
Verdon
|
La Brillanne
Durance Agglomé:
Villeneuve
munes de
PFML Concemées
par
le
PPGV
D
Convrunes
de PFML
EE
Communes
de
DLVA
concemées
par
le
PPGV
Communes
tte
DLVA
—
Resaau
hydrographique ANNEXE
2
Liste des cours d'eau
Les cours d'eau concernés par les intersentions sont le Lauzon et ses affluents : -
Le Lauzon
-
Le torrent de Barlière
-
Le
Beveron,
-
Le ravin de Bouriane
-
Le ravin de Fontête
-
Le ruisseau de Pierrerue,
-
Le Valat du Pontet
-
Le ravin de Sambuc,
-
Le
Riou
de
Sisteron ANNEXE 3
CARTE DES TRONÇONS HOMOGÈNES
(Seuls trois cours d'eau ont nécessité un découpage en plusieurs tronçons)
+
Brillanne ANNEXE 4
LISTE DES TRONÇONS HOMOGÈNES
(Seuls trois cours d'eau ont nécessité un découpage en plusieurs tronçons)
Li
Du
Jas
U
à
fi
ce
avec
le ravin
de Ssmb
1748
à
con
1
mouc
au pont
L3
d
3
Emi
nmunale
n
Miche
3
Moulin
Michel
8 source a
l'aval
de
Sigonce
orfluen
vec
le
Lau: ANNEXE 5
CARTE DES ACTIONS DE GESTION DE LA VÉGÉTATION
22
25/6828
\
(Ada
pren
messes?
\#838
/
à
=
Ês
Lee,
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7 #2
”
A
#
6!
845
Be
41€
BE413P
BE
4
17 ANNEXE 6
LISTE DES INTERVENTIONS « LINÉAIRES » DE GESTION DE LA VÉGÉTATION le
,
o
029
o
d
B4A1b
380
Con
x
BA23
2407
Cor
x
BA2b
697
Emb
x
BEZc
314
Emb
x
BE 3b
980
Emb
x
BE4b
985
Emb
x
BES5a
817
Cor
x
BE Sa
323
Emb
x
BESb
574
Emb
x
BE6a
422
Emb
x
BEG6c
396
Emb
x
BE6e
497
Emb
x
FON a
56
Hydrau
x
FON c
108
Con
x
FON d
92
Hydrau
x
FON
457
Hydrau
x
FONh
122
Hydrau
x
FON]
324
Corr
x
L10a
1401
Emb
x
L11b
47
Cerr
x
Liic
451
Emt
x
L1i2a
371
Emb
x
Li2b
514
Emb
x
L2b
1987
Cor
x
L3a
548
Emb
x
L4a
914
Cor
x
L4b
247
Emb
x
L5D
844
Corn
x
L6a
2861
Cor
x
L6b
1222
Emb
x
L7a
1357
Cerr
x
L7t
426
Emb
x
Léa
750
Emb
x
te
2628
Cor
x
PID
119
Hydrau
\
Pid
95
Hydrau
x
Pit
133
Hydrau
x
Pth
603
Emb
x
Pii
509
Corr
x
Pi)
1089
Emb
x
SAbD
262
Fydrau
x ANNEXE 7
LISTE DES INTERVENTIONS « PONCTUELLES »
DE GESTION DE LA VÉGÉTATION
«aber
me
2026
2027
2028
2029
Secteur
lintervention
BE 22
Abattages
x
BE24
Abattages
x
8E25
Atattages
x
BE 31
Déchets ponctuels
x
BE 32
Déchets ponctuels
x
BE 38
Déchets ponctuels
x
Démontage
su
d'embäcie
.
BE 4 12
Déchets ponctuels
x
BE 4 16
|
Déchets ponctuels
x
BE 417
Abattages
x
BE45
Abattages
x
BE611
Abattages
x
BE 6 12
|
Déchets ponctuels
x
8E617
|
Déchets ponctuels
x
BE67
Abatages
x
:
L25
Déchets
ponctuels
x
LBE45
Abattages
x
&3 10
Abatt:
x
t311
Abattages
x
t38
Abattages
x ANNEXE 8
LISTE DES INTERVENTIONS DE « SUPPRESSION D'OUVRAGES ARTISANAUX »
Nom de l'ouvrage
Objectif
Nature de l'intervention
Priorité
*
tinuité
piscicol
BA24
FOAONE PRREEN
Démontage et évacuation ancien seuil
1
et/ou
sédimentaire
BA25
Décorsetage
Démontage et évacuation ancien épis
1
BE 2 12
Continuité piscicole
| Démontage et évacuation béton et remise blocs en pied
î
eVou sédimentaire
| de berge opposée
-L312
Décorsetage
Démontage et évacuation blocs
1
Continuité
piscicole
L916
P
Démontage et évacuation blocs
1
et/ou sédimentaire
Démontage
et évacuation ancienne
protection de berge
BA211
Décorsetage
8
AGREE
id
8
2,
en
pierres
BA 234
Décorsetage
Démontage et évacuation ancien mur en pierres
2
Continuité
piscicole
BE315
p
Démontage et évacuation ancien seuil
2
et/ou
sédimentaire
BE 3 16
Décorsetage
Démontage et évacuation ancien épis
2
BE 515
Décorsetage
Démontage et évacuation blocs
2
BE55
Décorsetage
Démontage et évacuation blocs
2
Continuite
piscicol
BE421
RARES
FRERE
Démontage et évacuation ancien gué béton
a
et/ou sédimentaire
ntinuité
pi
[
L23
CAEN
REGLeE
Démontage et évacuation de l'ancien ouvrage
3
et/ou sédimentaire
Démontage et évacuation ancienne
passerelle et
piles
E33
Décorsetage
8
Pi
P
3
en pierres
L56
Décorsetage
Démontage et évacuation blocs
3
Continuité
piscicole
P131
ls
Démontage et évacuation blocs {à coupler avec L 9 16)
3
et/ou
sédimentaire
L 10 14
Décorsetage
Démontage ancienne culée et évacuation
4
L61
Desartificialisation
| Démontage et évacuation ancienne passerelle
4
L616
Désartificialisation
| Démontage et évacuation ancienne passerelle
4
L1112
Décorsetage
Démontage de l'ancien mur et évacuation matériaux
4
de parier en prorite
plutôt
qu'en
année
d'intervention ANNEXE 9
LISTE DES INTERVENTIONS DE « REDYNAMISATION DE LA BANDE ACTIVE »
opera ss
2026
2027
2028
2029
l'intervention
L6B
1
Essartement
x
L7A
2
transfert-
*
réinjection
L7B
3
transfert-
4
réinjection transfert-
L10A
4
sr
’
réinjection
L10 A
5
Essartement
x
L11C
6
Essartement
x
Sur le secteur L10A - ID 4, une opération de transfert-réinjection est prévue en 2029. Compte tenu de la présence d'une anse d'érosion favorable à la nidification du guëêpier d'Europe, les matériaux sont ré- injectés en pied de berge de façon à préserver le faciès vertical existant.