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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2017 103 Vote taux fiscalite locale
Document publié le Mercredi 12 avril 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2017 103 Vote taux fiscalite locale)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
Préfecture De D. autes.p, rénées
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 57
- présent suppléant : 1
- procurations: 10
- abstentions : 2
- votants : 66
Communauté de Communes:
Plateau
“Lannemezan
NESTES BARONNIES BAISES
ARRIVÉE
DÉLIBÉRATION n° 2017/103
L'an deux mille dix-sept et le 20 avril à 19 heures, le Conseil Communautaire du Plateau de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 12 avril 2017, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO.
Présents titulaires : Mesdames et Messieurs, Monique MARTIN, Daniel LERBEY, Roger LACOME, Albert BEGUE, Maurice LOUDET, Jean Louis FOGGIATO, Philippe SOLAZ, Francis ESCUDE, Michel PUECH, Henri FORGUES, Jean-Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Régine SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Jean-Claude CLARENS, Pascal LACHAUD, Monique KATZ, Jean-Marie VIGNES, Alain PIASER, Catherine CORREGE, Eric DOUTRIAUX, Jean-Marie DUTHU, Loïg LE RUN, Gilbert FOURCADE, Alain DUCASSE, Jean BRILLOUET, Céline CASSAGNEAU, Olivier CLEMENT-BOLLEE, Elisabeth DUCUING, Jean-Pierre BAZERQUE,
Nathalie SALCUNI, Bernard PLANO, Alain DASSAIN, Madeleine SERIS, Françoise PIQUE,
Alain MAILLE, Jean-Marie DA BENTA, Pierre DUMAINE, Nicole MARQUIE, Emmanuelle
URVOY, Isabelle ORTE, Pascal AUDIC, Jean-Pierre CABOS, Laurent LAGES, Stéphanie
NOGUES, Dominique DEMIMUID, Michel SICARD, Suzanne SIMOIS, André DUPOUTS, Joëlle
VIGNEAUX, Christiane ROTGE, Joël DEVAUD, Elisa PANOFRE, Aimé COURTADE, Jean-Paul COMPAGNET, Joëlle ABADIE et François DABEZIES.
Présente suppléante : Stéphanie VTELCAZALS (remplace Jean-Marc DUPOUY) Titulaires ayant donné procuration : Bruno FOURCADE à Henri FORGUES, Hervé CARRERE à Éric DOUTRIAUX, Jean-Paul LARAN à Monique KATZ, Fabienne ROYO à Pascal LACHAUD, Jacques LAUREYS à Alain DUCASSE, André QUINON à Elisa PANOFRE, Jean- Manuel CAMACHO à Bernard PLANO, Stéphanie LAGLEIZE à Nicole MARQUIE, Philippe LACOSTE à Nathalie SALCUNI, Guy RAYNAL à Joël DEVAUD
Absents : Bernard PRIEUR, Maurice CABARROU, Patrick DARRE, Jean-Pierre DUTHU,
Elie FOURCADE, Gisèle ROUILLON, Zoulikha CHEBBAH, Jean-Louis VIAU, Claude GAYE, Charles
RODRIGUES, Valérie DUPLAN, Gérard SABATHIE, André RECURT et Didier FAVARO
Objet : Vote des taux de fiscalité locale
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2016-07-01-016, en date du 1° juillet 2016, portant fusion des communautés Baronnies, Neste Baronnies et Plateau de Lannemezan et des Baïses au 1%
janvier 2017 :
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2016-12-09-018 en date du 09 décembre 2016, portant statuts de la communauté du Plateau de Lannemezan, conformément à l'article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les taux moyens pondérés notifiés par les services de l'État, correspondant à un produit fiscal assuré de 2 286 178€, à
Considérant que dans le cadre du budget 2017, la loi oblige à reprendre toutes les compétences préexistantes sur les anciens périmètres et les engagements pris par les anciennes
communautés de communes,
Considérant les mesures prises par L'Etat sur des exonérations de bases fiscales ont des impacts significatifs sur le produit attendu de fiscalité locale,
Considérant que la loi NOTRE a prévu des transferts de compétences obligatoires qui se traduisent par des dépenses nouvelles à prendre en compte dans le budget communautaire : développement économique, zones d'activité, office de tourisme sur l'ensemble du territoire. Considérant que des projets qui étaient portés par les anciennes communautés de communes vont entrer dans une phase pleinement opérationnelle en 2017 : plan local d'urbanisme intercommunal, SCOT, programmes en faveur de la croissance verte...
Considérant que ces dépenses nouvelles sont à intégrer dans un contexte de resserrement des contraintes budgétaires (baisse des dotations de l'Etat, incertitudes sur le FPIC..) et de réformes portant sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des agents, Considérant qu'afin de réduire le recours à la fiscalité, des efforts d'optimisation des dépenses et un recours aux excédents antérieurs ont été pris en considération par la commission finances et le bureau communautaire pour porter le produit attendu de fiscalité locale à un objectif de 2 500 000 € sur les quatre grandes taxes locales,
Vu la proposition de la commission des finances adoptée à l'unanimité de ses membres le 10 avril 2017, Vu la proposition du Bureau communautaire adoptée à la majorité de ses membres le
12 avril 2017, Oùi l'exposé du Président,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, 58 pour, 8 contre (Pascal LACHAUD, Fabienne ROYO, Jean Paul LARAN, Monique KATZ, Stéphanie NOGUES, Laurent LAGES, Jean Louis FOGGIATO, Philippe SOLAZ) et 2 abstentions (Nathalie SALCUNI
et Philippe LACOSTE),
DECIDE
- de voter les taux de fiscalité locale suivants, pour l'année 2017 :
TH 5.13 %
TF 4.08 %
TFNB 21.27 %
CFE 4.74 %
CFE DE ZONE 33.63 %
Pour copie conforme,
Le Président
Affichée le O 4 MA 2017