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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°104 du 24 Mai 2013
Document publié le Vendredi 24 mai 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°104 du 24 Mai 2013)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 104 - MAI 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2013136-0013 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2011 nommant le régis- seur titulaire et le régisseur
suppléant de la régie de recettes de la sous préfecture d'Avesnes sur Helpe .................................... 1
Arrêté N °2013136-0014 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 17 juillet 2002 modifié, portant nomination du régisseur de recettes titulaire et du régisseur suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique de Lille
Agglomération, division Lille pour la perception des amendes forfaitaires,
amendes forfaitaires minorées et des consignations .................................... 4
Arrêté N °2013136-0015 - Arrêté préfectoral modifiant l' arrêté du 5 juin 2012 modifié, portant nomination des régisseurs de recettes auprès de la
circonscription de sécurité publique de Valenciennes Agglomération et nommant des sous- régisseurs de recettes pour la perception des amendes forfaitaires, amendes forfaitaires minorées et des consignations .................................... 7
Arrêté N °2013137-0003 - Arrêté préfectoral accordant à la S.A.S.U BAUDELET METAUX l'autorisation d'exploiter un dépôt de ferraille et une demande
d'agrément Démolisseur « Véhicules Hors d'Usage » sous l'enseigne ECOTRI BAILLEUL sur le territoire de la commune de BAILLEUL .................................... 10
Arrêté N °2013137-0004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - Chambre funéraire de la commune de CAUDRY, sise Place du Général de Gaulle à CAUDRY .................................... 41
Arrêté N °2013137-0005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - Etablissement de la SARL « Léon GOSSET », sis 8, rue Karl Marx à AVESNES- LES- AUBERT .................................... 43
Arrêté N °2013137-0006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - Etablissement de la SARL «
GRYMONPREZ- DELCROIX », sis Rue Jean Moulin à CYSOING .................................... 45
Arrêté N °2013137-0007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - Etablissement de la SARL «
WYFFELS- GIKIERE », sis 72, avenue de Flandre à VILLENEUVE D'ASCQ .................................... 47
Arrêté N °2013137-0008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - Etablissement de la SARL « Léon GOSSET », sis 8, rue Karl Marx à AVESNES- LES- AUBERT .................................... 49
Arrêté N °2013143-0003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - Etablissement de la SARL « Pompes Funèbres DEFOSSEZ », sis Route Nationale à JENLAIN .................................... 51
Arrêté N °2013143-0004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - Etablissement de la SARL «
Etablissements TOP- BEGHIN », sis 2, rue Vendôme à LANNOY .................................... 53 Arrêté N °2013143-0005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - Etablissement de la SARL «
Etablissements TOP- BEGHIN », situé à HEM - Rue du 6 juin 1944 (ex- Rue du Cimetière) .................................... 55
Arrêté N °2013144-0001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission départementale des taxis et des voitures de petite remise .................................... 57
59_Sous- Préfecture de CAMBRAI
Arrêté N °2013142-0001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la Communauté de Communes de LA VACQUERIE .................................... 61
59_Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté N °2013143-0002 - Arrêté portant fixation de l'indemnité à verser par la Commune de LIEU- SAINT- AMAND à Madame Laurence CACHERA épouse DHAUSSY .................................... 64
Direction interdépartementale des routes Nord
Arrêté N °2013143-0001 - Département du Nord - Route Nationale 2 Arrêté n ° P 13-02, portant réglementation de la circulation sur la bretelle de sortie nord de l'échangeur entre la RN2 et la RD121, dans le sens Beaufort vers Maubeuge ; Bretelle nouvellement créée sur le territoire de la commune de Louvroil .................................... 66
Décision - Département du Nord Route nationale 2 - Contournement ouest de Maubeuge Mise en service de la bretelle de sortie nord desservant la RD121 .................................... 70 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013136-0013
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 16 Mai 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIFRHEM - Direction des finances, des ressources humaines et des moyens
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral du 2 mars 2011 nommant le
régis- seur titulaire et le régisseur suppléant de
la régie de recettes de la sous préfecture
d'Avesnes sur Helpe
Arrêté N°2013136-0013 - 24/05/2013 Page 1 Liberté » Égaii A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction des finances
des ressources humaines
et des moyens
Service financier
Bureau de fa dépense
Arrêté préfectoral
portant modification de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2011 nommant le régisseur titulaire et le
régisseur suppléant
de la régie de recettes de la sous préfecture d’Avesnes sur Helpe
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organis-
mes publics, modifié par les décrets n° 92.1368 du 23 décembre 1992, n° 97.33 du 13 janvier 1997 et n°
2000.424 du 19 mai 2000 ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66.850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité suscepti-
ble d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics
et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies
d’avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Minis-
tère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire ;
VU farrêté interministériel du 3 septembre 2001 portant adaptation de la vaieur en euros de certains mon-
tants exprimés en francs, modifiant l'article 1” de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de
responsabilité des régisseurs et au montant de leur cautionnement ;
VU fFarrêté ministériel du 9 novembre 2001 fixant le montant maximum de l'encaisse des régisseurs de re-
cettes des préfectures et des sous-préfectures ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs :
d'avances et de recettes ; Ê
VU arrêté préfectoral du 30 juin 1995 instituant une régie de recettes à la sous préfecture d’Avesnes sur
Helpe ;
VU arrêté préfectoral du 2 mars 2011 désignant le régisseur titulaire et le régisseur suppléant de la
régie de recettes de la sous-préfecture d'Avesnes sur Helpe ;
VU la demande du Sous-préfet d'Avesnes sur Helpe de nomination d’un régisseur suppléant supplémen-
taire ; .
VU lavis favorable du directeur régional et départemental des finances publiques en date du 30 avril 2013 :
Page 2 Arrêté N°2013136-0013 - 24/05/2013
ADRESSE POSTALE : 2, RUE JACQUEMARS GIÉLÉE 59039 LILLE CEDEX - Téléphone : 03.20.30.59.59 - Télécopie : 03.20.57.08.02 Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE:
ARTICLE 1 — L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2011 portant nomination du régisseur titulaire et
du régisseur suppléant de la régie de recettes de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe est modifié
comme suit :
« Madame Stéphanie LEROY, adjoint administratif de deuxième ciasse, et Madame Christelle BLACHER,
adjoint administratif, son nommées régisseurs suppléants de la régie de recettes de la sous-préfecture
d'Avesnes-sur-Helpe »,
Le reste sans changement,
ARTICLE 2- Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressées, au directeur régional et départemental des finances publiques et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, 46 MAI 200
Le préfet
nine PINAULOT
Arrêté N°2013136-0013 - 24/05/2013 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013136-0014
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 16 Mai 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIFRHEM - Direction des finances, des ressources humaines et des moyens
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 17
juillet 2002 modifié, portant nomination du
régisseur de recettes titulaire et du régisseur
suppléant auprès de la circonscription de
sécurité publique de Lille Agglomération,
division Lille pour la perception des amendes
forfaitaires, amendes forfaitaires minorées et
des consignations
Page 4 Arrêté N°2013136-0014 - 24/05/2013 Liberté » Liberté » Egalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction des finances
des ressources humaines
et des moyens
Service financier
Bureau de la dépense
Arrêté préfectoral modifiant Farrêté du 17 juillet 2002 modifié, portant nomination du
régisseur de recettes titulaire et du régisseur suppléant
auprès de la circonscription de sécurité publique de Lille Agglomération, division Lille
pour la perception des amendes forfaitaires,
amendes forfaitaires minorées et des consignations
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 89.469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité
routière et de contraventions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance
des organismes publics ; .
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié le 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité
de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de
recettes relevant des organismes publics et du montant du cautionnement imposé à ces
agents ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies
d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services relevant du ministère de l'intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des Ë
régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes : :
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 renommant la circonscription de sécurité publique de Lille, circonscription de sécurité publique de Lille Agglomération, division Lille :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 1994 modifié par arrêtés préfectoraux des 6 juin 2000 et 23 avril
2001 et 5 juin 2012, instituant des régies de recettes auprès des services de polices urbaines
du département du Nord pour la perception des amendes forfaitaires, amendes forfaitaires
minorées et des consignations ;
Arrêté N°2013136-0014 - 24/05/2013 Page S Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2002 modifié le 23 mars 2004, le 11 juillet 2006, le 27 octobre
2006, le 28 février 2008 le 16 juillet 2010, le 17 août 2010 et le 28 décembre 2012, nommant
les régisseurs titulaires et les régisseurs suppléants de recettes auprès de la circonscription de
sécurité publique de Lille pour la perception des amendes forfaitaires, amendes forfaitaires
minorées et des consignations ;
Vu lavis favorable du directeur régional et départemental des finances publiques, en date du
30 avril 2013 ;
Sur la proposition du directeur départemental de la sécurité publique du Nord.
ARRÊTE
Article 1° — l'arrêté du 17 juillet 2002 modifié, relatif à la régie de recettes de la circonscription
de sécurité publique de Lille Agglomération, division Lille, est modifié comme suit :
Article 17 : commissariat subdivisionnaire de Lille :
« régisseur suppléant: Monsieur Jean-Baptiste MABIN, commissaire de police , en
remplacement de Monsieur Gilles VALLERIAN, commissaire principal »
Le reste sans changement
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au directeur départemental de la sécurité publique et aux intéressés,
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera
adressée au directeur régional et départemental des finances publiques.
Fait à Lile, le 4 6 HA! AE)
Le préfet
Page 6 Arrêté N°2013136-0014 - 24/05/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013136-0015
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 16 Mai 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIFRHEM - Direction des finances, des ressources humaines et des moyens
Arrêté préfectoral modifiant l' arrêté du 5 juin
2012 modifié, portant nomination des
régisseurs de recettes auprès de la
circonscription de sécurité publique de
Valenciennes Agglomération et nommant des
sous- régisseurs de recettes pour la perception
des amendes forfaitaires, amendes forfaitaires
minorées et des consignations
Arrêté N°2013136-0015 - 24/05/2013 Page 7 Liberté + Liberté» Feu » Fraterhé «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction des finances
des ressources humaines
et des moyens
Service financier
Bureau de la dépense
Arrêté préfectoral modifiant l’ arrêté du 5 juin 2012 modifié, portant nomination des
régisseurs de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique
de Valenciennes Agglomération et nommant des sous-régisseurs de recettes
pour la perception des amendes forfaitaires,
amendes forfaitaires minorées et des consignations
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 89.469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité
routière et de contraventions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié le 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité
de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de
recettes relevant des organismes publics et du montant du cautionnement imposé à ces
agents ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies
d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services relevant du ministère de l'intérieur, de
l'Outre-Mer et des Céllectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu Farrété ministériel du 3 mai 2011 portant organisation des circonscriptions de sécurité
publique dans le département du Nord; .
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 1994 modifié par les arrêtés préfectoraux des 6 juin 2000, 23
avril 2001, et 5 juin 2012 instituant des régies de recettes et des sous-régies auprès des
services de polices urbaines du département du Nord pour la perception des amendes
forfaitaires, amendes forfaitaires minorées et des consignations :
Page 8 Arrêté N°2013136-0015 - 24/05/2013 - Vu arrêté préfectoral du 5 juin 2012 modifié, normmant le régisseur titulaire et les régisseurs
suppléants de recettés auprès de la circonscription de sécurité publique de Valenciennes
agglomération ainsi que les sous-régisseurs de recettes institués auprès des subdivisions
de Denain, Condé sur l'Escaut et Saint-Amand-les eaux, pour la perception des amendes
forfaitaires, amendes forfaitaires minorées et des consignations ;
Vu Pavis favorable du directeur régional et départemental des finances publiques en date du
30 avril 2013 ;
Sur la proposition du directeur départemental de la sécurité publique du Nord.
ARRÊTE
Article 1*- L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 5 juin 2012 modifié, portant nomination des
régisseurs de recettes titulaire et suppléants institués auprès de la circonscription de sécurité
publique de Valenciennes agglomération, et portant nomination des sous-régisseurs de
recettes est modifié comme suit:
« M. Laurent MICHEL, capitaine de police est nommé régisseur de recettes suppléant pour la circonscription de sécurité publique de Valenciennes agglomération en remplacement de M. Alain FERNEZ, commandant de police. »
Le reste sans changement .
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au directeur départemental de la sécurité publique et aux intéressés, qui
sera publié aux recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera
adressée au directeur régional et départemental des finances publiques.
Fait à Lille, le 1 mi
Le préfet
LE
Arrêté N°2013136-0015 - 24/05/2013 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013137-0003
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 17 Mai 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral accordant à la S.A.S.U
BAUDELET METAUX l'autorisation
d'exploiter un dépôt de ferraille et une
demande d'agrément Démolisseur « Véhicules
Hors d'Usage » sous l'enseigne ECOTRI
BAILLEUL sur le territoire de la commune de
BAILLEUL
Page 10 Arrêté N°2013137-0003 - 24/05/2013 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des politiques publiques
Bureau des installations classées
pour [a protection de l'environnement
Réf. :DiPP/Bicpe -CB
Arrêté préfectoral accordant à la S.A.S.U BAUDELET METAUX
l'autorisation d'exploiter un dépôt de ferraille et une demande
d’agrément Démolisseur « Véhicules Hors d'Usage » sous
l'enseigne ECOTRI BAILLEUL sur le territoire de la commune de
BAILLEUL
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de lordre national du Mérite
Vu les dispositions du code de l'environnement ;
Vu la demande présentée le 18 septembre 2007 par la SARL RECUPERATION BAILLEULOISE - siège
social : ZI de la Blanche Maison - en vue d'obtenir l'autorisation d'étendre la superficie de ses installations
de récupération d'épaves automobiles et de ferrailles sur le site exploité à BAILLEUL -— ZI de la Blanche
Maison ;
Vu l'étude d'impact et les pièces du dossier produit à l'appui de cette demande ;
Vu l'avis de recevabilité émis par Monsieur fe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2009 ordonnant l'ouverture d’une enquête publique du 20
octobre 2008 au 20 novembre 2009 inclus ;
Vu le procès-verbal d'enquête publique et l'avis du commissaire-enquêteur en date du 4 décembre 2009 ;
Vu l'avis du Sous-Préfet de DUNKERQUE en date du 15 décembre 2009 ;
Vu l'avis du directeur départemental de l'équipement en date du 9 novembre 2009 ;
Arrêté N°2013137-0003 - 24/05/2013 Vu l'avis du directeur départemental du travail et de l'emploi en date du 24 septembre 2009 ;
Vu l'avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Nord en date du 8 octobre 2009 ;
Vu l'avis du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale du 18 novembre 2009 ;
Vu l'avis du directeur de la navigation du Nord Pas-de-Calais en date du 24 septembre 2009 ;
Vu l'avis du directeur départemental d'incendie et de Secours en date du 17 novembre 2009 ;
Vu la lettre en date du 18 février 2013 de la société BAUDELET METAUX -— siège social : lieudit « les
Prairies » - informant la préfecture du Nord du rachat de la société RECUPERATION BAILLEULOISE :
Vu le rapport et les conclusions du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement en date du 28 février 2013 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation soumis à la connaissance de la société BAUDELET
METAUX ;
Vu les observations de la société BAUDELET METAUX, avant passage au conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Nord qui informe le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement qu'il subsiste quelques erreurs dans le projet qui lui a
été soumis et qui concernent :
- une rectification d'erreur dans le tableau de classement (article 1.2.1)
- les quantités annuelles de déchets entrants sur le site (article 2.1.2)
- les aménagements pour le stockage de pneumatiques (article 2.1.3.1.3)
- la rectification d'une erreur concernant les eaux pluviales (article 4.3.10)
- une mise en cohérence entre les paramètres pour lesquels une valeur limite de rejet est fixée et
ceux qui sont inclus dans le programme d’autosurveillance des rejets (articles 4.3.10 et 8.2.4)
Vu le nouveau rapport en date du 15 avril 2013 du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement donnant une suite favorable à la demande de la société BAUDELET
METAUX en joignant un nouveau projet d'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter qui annule et
remplace celui transmis en date du 28 février 2013 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
du Nord lors de sa séance du 16 avril 2013 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Page 12 Arrêté N°2013137-0003 - 24/05/2013 TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1 BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La SASU BAUDELET MÉTAUX dont le siège social est situé à BLARINGHEM (59173) lieu-dit « Les Prairies » est autorisée,
sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Bailleul
(59270), Zi de la Blanche Maison, les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.2. MODIFICATIONS ET COMPLEMENTS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES
ANTERIEURS
L'arrêté préfectoral du 12 novembre 1991 autorisant la SARL Récupération Bailleuloise à exploiter une installation de
récupération de métaux et alliages est abrogé.
ARTICLE 1.1.3. AGRÉMENT - DEMOLISSEUR VEHICULES HORS D'USAGE
Article 1.1.3.1. Durée
Le présent arrêté vaut agrément visé à l'article R.543-162 du code de l'environnement. La SASU BAUDELET est agréée pour
effectuer l'entreposage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage sur le site, objet de la présente autorisation,
sous le numéro PR 5900063D.
L'agrément est délivré pour une période de 6 ans, renouvelable à compter de ia date de notification du présent arrêté. S'il
souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le titulaire en adresse la demande au moins six mois avant la date de fin
de validité de l'agrément en cours.
Article 1.1.3.2. Respect du cahier des charges
La SASU BAUDELET est tenue, dans l'activité pour laquelle elle est agréée à l'article ci-dessus, de satisfaire à toutes les
obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 1.1.3.3. affichage
La SASU BAUDELET est tenue d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation son numéro d'agrément et la date de fin
de validité de celui-ci.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
DES INSTALLATIONS CLASSEES
Rubrique Classement Désignation Activité
installation de stockage, dépollution,
démontage ou broyage de véhicules:
2712-1.b E hors d'usage ou de différents
moyens de transport hors d'usage, la
surface étant supérieure à 50 nr
Installation de transit, regroupement
ou tri de métaux ou de déchets de
métaux non dangereux, d'alliage de| Surface maximale affectée aux stockages : 3 000 mé, métaux ou de déchets d'alliage de|dont :
Surface maximale affectée au stockage, à la dépollution
et au démontage : 400 m°.
2713-1 A métaux non dangereux, à l'exclusion parcs à ferraille et métaux : 2 400 m?
des activités et installations visées bâtiment de stockage des métaux : 220 m°
au rubriques 2710, 2711 et 2712. — aire de déchargement et de tri : 320 m°.
La surface étant supérieure à
1 000 m°
1220 NC Oxygène (emploi et stockage d') Quantité totale présente inférieure à 1 tonne
1412 NC Stockage de gaz infammables rite entreposée : 100 kg liquéfiés _|
Stockage de liquides inflammables se s . visés à la rubrique 1430 c [Stockage aérien de 4 000 litres de fioul domestique 1432 NC
A (Autorisation), E (Enregistrement) ou NC (Non Classé).
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les
capacités maximales autorisées.
Arrêté N°2013137-0003 - 24/05/2013 Page 13 CHAPITRE 1.3 CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation déposé en préfecture du Nord par l'exploitant le
18 septembre 2007. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DUREE DE L’'AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1. DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas
été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITE
ARTICLE 1,5.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.5.2. MISE A JOUR DES ETUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R 512-
33 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une
analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont
le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.5.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNES
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est
incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de
garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.5.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle
demande d'autorisation ou déclaration.
ARTICLE 1.5.5. CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Article 1.5.5.1, Cas général déclaration
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en
charge de l'exploitant.
ARTICLE 1.5.6. CESSATION D’ACTIVITE
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins
avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en
sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
— l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que es installations de stockage
de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
— des interdictions ou limitations d'accès au site ;
— la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
— la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L.511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé en application des articles R.512-75 et suivants du Code de
l'Environnement.
CHAPITRE 1.6 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente :
Page 14 Arrêté N°2013137-0003 - 24/05/2013 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été
notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un
délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage des dits actes, ou, le cas échéant dans le délai de six mois suivant
la mise en activité de l'installation.
CHAPITRE 1.7 RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS
Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables,
et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités
territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Arrêté N°2013137-0003 - 24/05/2013 Page 15 TITRE 2 - GESTION DE L’'ETABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GENERAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des
installations pour :
— limiter la consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
— la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
— prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs où
indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de
voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la
conservation des sites et des monuments.
ARTICLE 2.1.2. AMENAGEMENT DE L'EXPLOITATION
Les déchets ferreux et non ferreux et Véhicules Hors d'Usage (VHU} sont soit apportés directement sur le site (particuliers,
industriels, artisans,....), soit amenés par les véhicules de l'exploitation.
Les déchets pouvant être admis et traités sur le site sont :
— les Véhicules Hors d'Usage (VHU),
— des déchets de métaux ferreux et non ferreux non souillés par des substances dangereuses et listés en annexe II du
présent arrêté.
L'admission de tout autre type de déchet, et notamment de :
— Citernes, füts, et plus généralement toute capacité fermée non dégazée et souillée (huiles, substances toxiques,
inflammables, cancérogènes, corrosives, infectieuses, nocives, irritantes, écotoxiques, ...) ;
— produits explosifs ou inflammables ;
— matériaux radioactifs ;
— équipements mis au rebut souillés ;
— matériels souillés ;
— déchets générés par un procédé industriel et ne contenant pas uniquement des métaux (crasses de fonderie, résidus
de nettoyage d'équipements, résidus de grenaillage d'équipements, ...) ;
— produits contenant de l'amiante ;
— tout déchet dangereux au sens de la réglementation
est interdite.
L'admission de déchets de métaux pouvant présenter un risque d'incendie ou d'explosion est interdite.
Les quantités annuelles admises sont limitées à :
— VHU: 250 Véhicules Hors d'Usage (VHU) non dépollués ;
— Métaux ferreux ef non ferreux : 10 000 tonnes.
Les déchets doivent être périodiquement évacués vers les installations de valorisation, de traitement ou de stockage adaptées
et autorisées à les recevoir.
ARTICLE 2.1.3. AMENAGEMENTS LIES A L'ACTIVITE DE DEPOLLUTION DES VEHICULES ET DE
RECUPERATION DE FERRAILLES
Article 2.1.3.1. Véhicules Hors d'Usage (VHU)
2.1.8.1.1 VAU en attente de dépoliution
Les emplacements utilisés pour le dépôt des Véhicules Hors d'Usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration
dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir. A cet effet, une aire parfaitement étanche est aménagée
pour leur stockage avant dépollution.
Tout VHU ne doit pas séjourner en l'état pius de trois mois sur le chantier.
Les VAU non dépoilués sont manipulés avec précaution de façon à empêcher tout épandage de liquides.
2.1.3.1.2 Moteurs et pièces détachées
Page 16 Arrêté N°2013137-0003 - 24/05/2013 Les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des
pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers, sont revêtues de surfaces
étanches avec dispositif de rétention.
Les pièces graisseuses, y compris les pièces destinées à la vente, sont entreposées dans des lieux couverts.
2.1.3.1.3 Autres éléments
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles
{PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés.
Les fluides extraits des VHU (carburants, huiles de carters, huiles de boites de vitesse, huiles de transmission, huiles
hydrauliques, liquides de refroidissement, antigels et liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné
et tout autre fluide contenu dans les VHU) sont entreposés dans des réservoirs appropriés dans les locaux dotés d'un dispositif
de rétention.
3
Les pneumatiques usagés, dans la limite maximale de 60 m , sont stockés en benne à l'extérieur et dans des conditions
propres à prévenir tout risque d'incendie.
2.1.3.1.4 Dépoilution
La dépollution des VHU est réalisée sur une aire spécialement aménagée et à l'intérieur de locaux. L'aire de dépoliution des
VHU est munie d'un dispositif de rétention étanche.
Les véhicules dépollués sont stockés sur une aire parfaitement étanche sur un emplacement qui leur est spécialement réservé,
parfaitement distinct de l'emplacement réservé aux VHU non dépoilués.
2.1.3.1.5 Dispositions diverses
Airbags : les airbags sont neutralisés au moyen d'un appareil adapté. Le personnel sera formé spécifiquement à la
neutralisation des airbags.
Article 2.1.3.2. Récupération des ferrailles
Les ferrailles récupérées sont entreposées sur une dalle parfaitement étanche.
Les éventuelles opérations de découpe de ferrailles sont réalisées sur daile étanche permettant une récupération des déchets
de découpe après chaque opération. Cette zone est isolée et les opérations sont réalisées dans des conditions propres à
prévenir tout risque d'incendie.
ARTICLE 2.1.4. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à
effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de
façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance
des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
CHAPITRE 2.2 RESERVES DE PRODUITS OU MATIERES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RESERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou
occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides
inhibiteurs, produits absorbants ...
CHAPITRE 2.3 INTEGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. PROPRETE
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des
installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de
poussières, papiers, boues, déchets ; des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues sont mis en place en tant que de besoin.
L'établissement est mis en état de dératisation permanente.
Les factures des produits raticides ou le contrat passé avec une entreprise spécialisée en dératisation sont maintenus à la
disposition de l'Inspection des installations Classées pendant une durée de un an.
Arrêté N°2013137-0003 - 24/05/2013 Page 17 ARTICLE 2.3.2. ESTHETIQUE
Dans le cas ou la clôture en béton prévue à l'article 7.3.1 du présent arrêté ou les constructions du dépôt ne sont pas
susceptibles de masquer aux tiers les dépôts de déchets de métaux, l'exploitant double la clôture par une haie vive ou un rideau
d'arbres à feuilles persistantes.
CHAPITRE 2.4 DANGER OÙ NUISANCES NON PREVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la
connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2,5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1. DECLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents
survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L.511-1 du code de l'environnement. La découverte de substances radioactives doit être signalée à l'inspection des
installations classées.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par
l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de
l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RECAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE
L'INSPECTION
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
— le dossier de demande d'autorisation initial,
— les plans tenus à jour,
— les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non
couvertes par un arrêté d'autorisation,
— les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative
aux installations classées pour la protection de l'environnement,
— les documents relatifs à la gestion et au suivi des déchets.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum. pi PI
Page 18 Arrêté N°2013137-0003 - 24/05/2013 TITRE 3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GENERALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière
à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le
développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs
caractéristiques.
Les consignes d'exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche
normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le
respect des dispositions du présent arrêté.
Le brülage à l'air libre est interdit.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets
correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l'emplacement des
dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression inteme devraient êtres tels que cet objectif
soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles
d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir tes envols de
poussières et de matières diverses :
— les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.)
et convenablement nettoyées,
— les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation.
Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
— les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
— des écrans de végétation sont mis en place ie cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
L'exploitation des installations ne génère aucun rejet à l'atmosphère.
Arrêté N°2013137-0003 - 24/05/2013 Page 19 TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont
autorisées dans les quantités suivantes :
Nom dela de ras Usage Prélèvement | Prélèvement Origine de la ressource commune du ant maximal 3 maximal,
réseau journalier {m”) | annuel {m”)
Réseau public NIEPPE Domestique / 0,7 70
lavage
ARTICLE 4.1.2. PROTECTION DES RESEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRELEVEMENT
Article 4.1.2.1. Réseau d'alimentation en eau potable
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties
équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les
réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Article 4.1.2.2. Prélèvement d'eau
L'exploitation n'est pas alimentée autrement que par le réseau urbain de distribution d'eau.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS GENERALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article Article 4.3.1. ou non conforme à
leurs dispositions est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes où des installations serait compromise, il est interdit d'établir des
liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RESEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après
chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des
services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
— l'origine et {a distribution de l'eau d'alimentation,
— les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre
dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire ...),
— les secteurs collectés et les réseaux associés,
— les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs ....),
— es ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au
milieu).
ARTICLE 4.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps
aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur de l'établissement sont aériennes.
ARTICLE 4.2.4. PROTECTION DES RESEAUX INTERNES A L'ETABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des
produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Page 20 Arrêté N°2013137-0003 - 24/05/2013 ARTICLE 4.2.5. ISOLEMENT AVEC LES MILIEUX
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs
sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de
commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.3 TYPES D’'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’EPURATION ET
LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.3.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer tes différentes catégories d'effluents suivants :
— les eaux exclusivement pluviales (de toiture) et non susceptibles d'être polluées,
— les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (de voiries et des aires de stockage) et les eaux polluées lors d'un
accident où d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction),
— les eaux usées.
ARTICLE 4.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets
fixées par te présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples ditutions
autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne
marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par
le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.3.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et ia performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de
respecter les valeurs limites imposées au rejet par te présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de
manière à réduire au minimum Îes durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents.
ARTICLE 4.3.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Le séparateur d'hydrocarbures fait l'objet d'une inspection à une fréquence mensuelle et d'une inspection après chaque
événement pluvieux notable. Le pompage des huiles et le curage du séparateur sont réalisés en tant que de besoin. Ces
opérations sont réalisées a minima annuellement et à une périodicité adaptée au retour d'expérience.
Les principaux contrôles et paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux
polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de
recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité
des rejets auxquels il a été procédé.
ARTICLE 4.3.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les eaux usées de type sanitaires et des bureaux sont rejetées dans le réseau communal aboutissant à la station d'épuration
de Baïlleul ou dans une fosse toutes eaux.
Les eaux pluviales collectées sur les voiries, aires de stockage étanches et toitures sont dirigées vers des dispositifs de
rétention d'une capacité minimale de 150 m° avant de subir un traitement dans un débourbeur déshuileur puis d'être rejetées dans un réseau de fossés aboutissant à La Grande Becque.
ARTICLE 4.3.6. CONCEPTION, AMENAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4.3.6.1, Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée
au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Arrêté N°2013137-0003 - 24/05/2013 Page 21 Article 4.3.6.2. Aménagement
4.3.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure
(débit, température, concentration en polluant ....).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les
dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection
des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de
prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
ARTICLE 4.3.7. CARACTERISTIQUES GENERALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
— de matières flottantes,
— de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou
vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
— de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou
précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
— Température : < 30°C,
— pH: compris entre 5,5 et 8,5,
— Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange
inférieure à 100 mg Pt.
ARTICLE 4.3.8. VALEURS LIMITES D'EMISSION DES EAUX DOMESTIQUES DIRIGÉES VERS LA STATION
D'ÉPURATION DE BAILLEUL
Une convention de rejet est établie entre l'exploitant et le gestionnaire du réseau d'assainissement de la zone. Les eaux
domestiques respectent, avant rejet dans le réseau d'assainissement, les valeurs limites en concentration et flux fixées par la
convention de rejet.
ARTICLE 4.3.9. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D’ETRE POLLUEES
Ces eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans
les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des
effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
ARTICLE 4.3.10. VALEURS LIMITES D’EMISSION DES EAUX PLUVIALES
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en
concentration ci-dessous définies :
Paramètres Concentrations instantanées (mg/l) MES 100 DCO 125 DBOS5 30 Hydrocarbures totaux 5 Cd 0,5 si flux > 5g/i Cr 0,5 si flux > 5gjj Cu 0,5 si flux > 5g/j Hg 0,1 si flux > 1g/ Ni 0,5 si flux > 5g/i 15 mg/l pour la somme des 10 Pb 0,5 métaux Zn 2 si flux > 20g/j Sn 2 siie flux > 20 g/j Fe 5 si le flux > 20 gi Al {somme Fe + Al)
Le débit maximum rejeté est 2 litres par seconde et par hectare, soit 2,9 m°h.
Page 22 Arrêté N°2013137-0003 - 24/05/2013 TITRE 5 - DECHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DECHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations
pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
ARTICLE 5.1.2. SEPARATION DES DECHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur
traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets dangereux sont définis par l'article R.541-8 du code de l’environnement
Les déchets d'emballage visés par les articles R.543-66 à R.543-72 du code de l'environnement sont valorisés par réemploi,
recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 et R.543-40 du code de
l'environnement portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d'application (arrêté ministériel du
28 janvier 1999). Etles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant
notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l'article R.543-131 du code de
l'environnement relatif à là mise sur le marché des piles et accumulateurs et à {eur élimination.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l’article R.543-137 à R.543-151 du code de
l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux
professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R.543-196 à
R.543-201 du code de l'environnement.
Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations d'élimination).
ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D’ENTREPOSAGE INTERNES DES
DECHETS
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l'être dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution
des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
La durée d'entreposage des déchets hors VHU ne doit pas excéder 1 an.
La durée d'entreposage des VHU dépollués ne doit pas excéder 6 mois et en tout état de cause une évacuation doit être
réalisée dès que la zone d'entreposage est saturée.
ARTICLE 5.1.4. DECHETS TRAITES OÙ ELIMINES A L'EXTERIEUR DE L’ETABLISSEMENT
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article
L 511-1 du code de l’environnement et dans des installations dûment autorisées à cet effet.
Il s'assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
ARTICLE 5.1.5. DECHETS TRAITES OÙ ELIMINES A L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
Toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement (incinération à Pair libre, mise en dépôt à titre définitif) est
interdite.
ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de
l'arrêté ministériel du 29 juillet 2065 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à Particle 541-465 du code
de l'environnement.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articies R.541-50 à R.541-64 et R.541-79 du code
de l'environnement relatif au transport par route au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs
utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Arrêté N°2013137-0003 - 24/05/2013 Page 23 L'importation ou l'exportation de déchets ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du
règlement (CE) n° 1013/2006 du Partement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
ARTICLE 5.1.7. NATURE ET CARACTERISATION DES DECHETS PRODUITS PAR L’ETABLISSEMENT
Codes des déchets Nature des déchets
16 01 03 Pneus hors d'usage
16 071 16 Réservoirs de gaz liquéfié
16 01 06 VHU dépollués
19 10 02 Métaux non ferreux
16 06 00* Batteries usagées
16 01 O7* Filtres à huile
16 01 08* interrupteurs au mercure
16 01 10* Détonateurs airbag
16 01 11* Patins de frein avec amiante
16 01 12* Patins de frein sans amiante
16 01 13* Liquide frein
16 01 14* Antigels contenant des substances dangereuses
16 01 15 Antigels autres que ceux visés à la rubrique 16 01 14*
16 01 19 Matières plastique
16 01 20 Verre
16 06 01* Accumulateurs au plomb
16 06 02* Accumulateurs Ni-Cd
13 02 04* Huiles moteur, de boites de vitesses et de lubrification chlorées à base minérale
13 02 05* Huiles moteur, de boites de vitesses et de lubrification non chlorées à base minérale
13 02 06* Huiles moteur, de boites de vitesses et de lubrification synthétiques
13 02 07* Huiles moteur, de boites de vitesses et de lubrification facilement bio-dégradables
13 02 08* Autres huiles moteur, de boites de vitesses et de lubrification
13 07 01* Fioul et gazole
13 07 02* Essence
15 02 02* Chiffons souillés
15 02 02* Absorbants souillés
20 01 33* Piles et accumulateurs
16 02 14 DEEE mis au rebut
13 05 06* Hydrocarbures provenant du séparateur hydrocarbures
13 05 02* Boues provenant du séparateur hydrocarbures
ARTICLE 5.1.8. DECHETS REÇUS PAR L'ETABLISSEMENT
La liste des déchets provenant d'installations Classées pour la Protection de l'Environnement pouvant être admis sur le site est
reprise en annexe Il du présent arrêté.
L'acceptation de tout autre déchet d'installations Classées pour la Protection de l'Environnement ne figurant pas en annexe ||
du présent arrêté est interdite sur le site.
Article 5.1.8.1. Conditions d'acceptation des déchets de métaux ferreux et non ferreux provenant
d'installations Classées pour la Protection de l'Environnement
5.1.8.1.1 Information préalable
Avant d'admettre un déchet de métaux ferreux ou non ferreux dans ses installations, l'exploitant doit demander au producteur
du déchet une information préalable. Cette information précise pour chaque type de déchet destiné à être traité :
— la provenance, l'identité et l'adresse exacte du producteur,
— toute information pertinente pour caractériser le déchet,
— le nom du transporteurs,
— le code européen du déchet et sa désignation.
L'exploitant adresse aux fournisseurs réguliers la nature des produits admis et acceptés sur le site et celle des produits refusés
en leur adressant un document qui doit lui être retourné, visé et accepté.
Les fournisseurs ponctuels signent ce même document avant acceptation du chargement.
5.1.8.1.2 Réception des déchets et contrôles d'admission
L'exploitant établit une procédure écrite et rédige des consignes définissant les modalités de réception des déchets. Cette
procédure et ces consignes sont régulièrement tenues à jour et mises à disposition de l'inspection des installations classées.
Toute livraison de déchets sur le site fait l'objet des contrôles minimaux ci-après.
Page 24 Arrêté N°2013137-0003 - 24/05/2013 Lors de la pesée, le personnel affecté à ce poste effectue un contrôle visuel. Au déchargement, ainsi que lors de la
manutention, le personnel contrôle chaque livraison.
Pour chaque véhicule apportant des déchets, l'exploitant renseigne le registre des admissions prévu à l'article 5.1.8.1.3.
En cas de non-conformité avec les données figurant sur Finformation préalable ou avec les règles d'admission dans
l'installation, le chargement doit être refusé et l'inspection des Installations Classées est prévenue sans délai.
Toute livraison de déchets fait l'objet d’au moins tous les contrôles suivants à l'entrée du site :
— nature, quantité (pesée), origine ;
— contrôle de non radioactivité du chargement à l'entrée du site ;
- contrôle visuel à l'entrée et au déchargement, et notamment sur la présence de déchets autres que des métaux
ferreux et non ferreux ;
— le cas échéant, présence d'un bordereau de suivi établi en application des dispositions de l'arrêté ministériel du
29 juillet 2005 relatif au contrôle des circuits d'élimination des déchets générateurs de nuisances. L'exploitant visera ce
bordereau accompagnant chaque livraison.
5.1.8.1.3 Registre d'admission et de refus d'admission
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations Classées un registre d'admission où il
consigne pour chaque véhicule apportant des déchets :
— le tonnage et la nature des déchets (code déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe il de l'article R.541-8
du code de l'environnement),
— le lieu de provenance et l'identité du producteur ou, à défaut, du détenteur,
— la date et l'heure de la réception,
— fidentité du transporteur,
— le numéro d’immatriculation du véhicule,
— le résultat des contrôles d'admission définis plus haut,
— le code du traitement qui va être opéré.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'Inspection des Installations Classées un registre de refus
d'admission où il note toutes les informations disponibles sur la quantité, la nature et la provenance des déchets qu'il n’a pas
admis, en précisant les raisons du refus.
Le registre d'admission ou de refus d'admission est conservé pendant cinq ans.
Au vu de son activité de recyclage réalisant une transformation importante des déchets, l'exploitant est exonéré de son
obligation d'assurer une traçabilité entre les déchets entrants et les déchets sortants, comme prévu à l'article 6 de l'arrêté
ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de
l'environnement).
Article 5.1.8.2. Gestion des déchets radioactifs
Le site est doté d'un portique de détection de la radioactivité implanté conformément aux règles de l'art.
Dès l'accès sur site et avant déchargement, toute arrivée de déchet doit faire l'objet d'un contrôle pour s'assurer de l'absence de
radioactivité anormalement émergente par rapport au bruit de fond mesuré.
5.18.2.1 En cas de radioactivité détectée sur un convoi de déchets, l'exploitant doit mettre en œuvre les procédures définies
dans la circulaire du 30/07/08 relative aux procédures à suivre en cas de déclenchement de portique de détection de
radioactivité sur les centres d'enfouissement technique, les centres de traitement par incinération, les sites de récupération de
ferrailles et les fonderies.
Un registre permettra de tracer l'ensemble des actions engagées en cas de déclenchement de l'alarme du portique.
5.1.8.2.2 L'exploitant est tenu d'établir des consignes précisant :
— l'exploitation des appareils de détection et de métrologie de la radioactivité ,
— la conduite à tenir en cas de dépassement du seuil d'afarme du portique de contrôle de la radioactivité ,
— les essais et la maintenance préventive à réaliser pour garantir en permanence le bon fonctionnement des matériels
de détection de la radioactivité.
Parallèlement, et pour la bonne application de ces consignes, l'exploitant formera les personnels susceptibles d'intervenir. Cette
formation devra porter sur les notions générales de radioactivité et de radioprotection, sur la conduite à tenir en cas de
détection de radioactivité et sur la métrologie de la radioactivité.
5.1.8.2.3 L'exploitant doit mettre en place un programme d'essais périodiques et de maintenance préventive apte à assurer
la disponibilité permanente de ce système.
En cas d'impossibilité de contrôle de la radioactivité à l'entrée du site, les arrivages de déchets devront cesser.
Arrêté N°2013137-0003 - 24/05/2013 Page 25 5.1.8.2.4 Registre d'opération ou journal
Chaque opération effectuée sur les déchets dans le centre doit être notée sur un carnet de bord tenu à la disposition de
l'inspection des Installations Classées, qui est archivé pendant 5 ans. En particulier, il faut consigner pour chaque déchet
réceptionné vers quelles filières d'élimination définitive il a été dirigé en totalité ou en partie.
ARTICLE 5.1.9. EMBALLAGES INDUSTRIELS
Les déchets d'emballages industriels doivent être éliminés dans les conditions des articles R.543-66 à R.543-72 et R.543-74 du
code de l’environnement portant application des articles L 541-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à l'élimination
des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas
des ménages (J.0. du 21 juillet 1994).
Page 26 Arrêté N°2013137-0003 - 24/05/2013 TITRE 6 PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 6.1.1. AMENAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis
par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage
ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations relevant du livre V — titre | du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du
23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
ARTICLE 6.1.2. VEHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, ies matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'étabiissement, et
susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du
code de l'environnement.
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ....}) gênant pour le
voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou
d'accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITES D'EMERGENCE
Émergence admissible pour la période allant dd Émergence admissible pour ta période allant de
7h à 22h, sauf dimanches et jours fériés 22h à 7h, ainsi que les dimanches et jours fériés
5 dB(A) 3 dB(A)
ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement es valeurs suivantes pour les
différentes périodes de la joumée :
PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT
Allant de 7h à 22h Alfant de 22h à 7h
{sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
70 dB 60
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs
admissibles fixées dans le tableau figurant à l'Article 6.2.1. , dans les zones à émergence réglementée.
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des
personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis
seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986
relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par ies installations classées.
Arrêté N°2013137-0003 - 24/05/2013 Page 27 TITRE 7 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les
installations et pour en limiter les conséquences. |! organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et
maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées,
depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir Fapplication et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts
éventuels.
CHAPITRE 7.2 CARACTERISATION DES RISQUES
ARTICLE 7.2.1. INVENTAIRE DES SUBSTANCES OÙ PREPARATIONS DANGEREUSES PRESENTES DANS
L'ETABLISSEMENT
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents iui permettant de connaître la nature et les risques des substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R.231-53 du code du travail.
Les incompatibilités entre les substances et préparations, ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise en
œuvre dans les installations considérées sont précisés dans ces documents. La conception et l'exploitation des installations en
tient compte.
I est interdit d'entreposer sur le chantier des explosifs, munitions, tous engins ou parties d'engins, matériel de guerre.
Lorsque dans les déchets reçus il sera découvert des engins, parties d'engins ou matériels de guerre, des objets suspects ou
des lots présumés d'origine dangereuse, il sera fait appel sans délai à l'un des services suivants :
— Service de déminage,
— Service de munitions des armées (terre, air, marine),
— Gendarmerie nationale où tout établissement habilité en exécution d'un contrat de vente ou de neutralisation.
L'adresse et le numéro de téléphone seront affichés dans le bureau du responsabie du chantier.
Toute manipulation d'explosifs, munitions, engins ou parties d'engins et matériels de guerre ainsi que des objets suspects et
corps creux sera effectuée conformément aux prescriptions régiementaires en vigueur.
ARTICLE 7.2.2. ZONAGE DES DANGERS INTERNES A L’ETABLISSEMENT
L'expioitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d’être à l'origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion
de par la présence de substances ou préparations dangereuses stockées ou utilisées ou d'atmosphères nocives ou explosibles
pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit
de manière épisodique avec une faibie fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de
ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci.
CHAPITRE 7.3 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
ARTICLE 7.3.1. ACCES ET CIRCULATION DANS L’ETABLISSEMENT - CLÔTURE
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance
des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout
objet susceptible de gêner te passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer
sans difficulté.
L'établissement est efficacement fermé sur la totalité de sa périphérie par une clôture en panneaux béton d'une hauteur
minimale de deux mètres.
Article 7.3.1.1. Gardiennage et contrôle des accès
Les horaires d'ouverture du site sont de 8h00 à 18h00, du lundi au vendredi; et de 8h00 à 12h00 le samedi.
Toute personne étrangère à l'établissement ne doit pas avoir libre accès aux instailations. E’exploitant prend les dispositions
nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement
compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin.
En l'absence de personnel, tous les accès seront fermées à clef.
Page 28 Arrêté N°2013137-0003 - 24/05/2013 Article 7.3.1.2. Caractéristiques minimales des voies de circulation - vitesse
Les voies auront les caractéristiques minimales suivantes :
— largeur de la bande de roulement : 3,50 m,
— rayon intérieur de giration : 11 m,
— hauteur libre : 3,50 m,
— résistance à la charge : 13 tonnes par essieu.
Les bâtiments et installations devront être accessibles par une voie présentant les caractéristiques d'une voie échelle (article 3
du décret du 5 août 1992 relatif à la prévention des incendies.
La vitesse est limitée à 20 km/h à l'intérieur du dépôt. Cette vitesse est affichée à l'entrée et rappelée au besoin à l'intérieur des
installations par des panneaux.
ARTICLE 7.3.2. BATIMENTS ET LOCAUX
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à
la propagation d'un incendie. Une détection incendie sera installée au niveau du stockage des huiles usées récupérées réalisé
dans le bâtiment démontage.
ARTICLE 7.3.3. INSTALLATIONS ELECTRIQUES — MISE A LA TERRE
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la réglementation du travail et le
matériel conforme aux normes européennes et françaises qui lui sont applicables.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques
d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent
qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des
éventuelles mesures correctives prises.
ARTICLE 7.3.4. ZONES À ATMOSPHERE EXPLOSIBLE
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation des installations électriques des
établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques
d'explosion, sont applicables à l'ensemble des zones de risque d'atmosphère explosive de l'installation. Le plan des zones à
risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Le matériel électrique mis en service à partir du 1er janvier 1981 est conforme aux dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté
ministériel précité.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des
charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
ARTICLE 7.3.5. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur tesquelies une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements susceptibles de porter gravement
atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes où à la qualité de
l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, modifié le 17 juillet
2011 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation.
CHAPITRE 7.4 GESTION DES OPERATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES
DANGEREUSES
ARTICLE 7.4.1. CONSIGNES D'EXPLOITATION DESTINÉES A PREVENIR LES ACCIDENTS
Les opérations comportant des manipulations dangereuses, en raison de leur nature ou de leur proximité avec des installations
dangereuses, et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences
dommageabies pour le voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien.) font
l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
Sont notamment définis : la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité, le détail et les modalités des vérifications à
effectuer en marche normale, dans les périodes transitoires, lors d'opérations exceptionnelles, à la suite d'un arrêt, après des
travaux de modifications ou d'entretien de façon à vérifier que l'installation reste conforme aux dispositions du présent arrêté et
que le procédé est maintenu dans les limites de sûreté définies par l'exploitant ou dans les modes opératoires.
Arrêté N°2013137-0003 - 24/05/2013 Page 29 ARTICLE 7.4.2. VERIFICATIONS PERIODIQUES
Les installations, appareïls et stockages dans lesquels sont mises en œuvre ou entreposées des substances et préparations
dangereuses, ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de vérifications périodiques. Il convient, en
particulier, de s'assurer du bon fonctionnement de conduite et des dispositifs de sécurité.
ARTICLE 7.4.3. INTERDICTION DE FEUX
ll est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des
risques d'incendie ou d'explosion.
ARTICLE 7.4.4. FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire,
reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la
mise en œuvre des moyens d'intervention.
ARTICLE 7.4.5. TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans ies installations ou à proximité des zones à risque inflammable,
explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés,
les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de
surveillance à adopter.
CHAPITRE 7.5 PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.5.1. ORGANISATION DE L’INSTALLATION
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des
dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent
que le justifieront les conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.5.2. ETIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un volume supérieur à 800 1
portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la
réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
ARTICLE 7.5.3. RETENTIONS
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
— 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
— 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale
à:
— dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
— dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
— dans tous les cas, 800 | minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 1.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et
peut être contrôlée à tout moment. ll en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en
permanence.
ARTICLE 7.5.4. RESERVOIRS
L'étanchéité du réservoir associé à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite
dangereuse.
ARTICLE 7.5.5. BASSIN DE CONFINEMENT
Le réseau de collecte des eaux pluviales susceptible d'être polluées est aménagé et raccordé à un ou des bassins de
confinement (ou système équivalent) capables de recueillir un volume minimal de 150 m3 correspondant aux eaux susceptibles
d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie.
Page 30 Arrêté N°2013137-0003 - 24/05/2013 CHAPITRE 7.6 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET
ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 7.6.1. DEFINITION GENERALE DES MOYENS
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation des risques
identifiés.
ARTICLE 7.6.2. ENTRETIEN DES MOYENS D’INTERVENTION
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. [! doit fixer
les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la
disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.6.3. RESSOURCES EN EAU ET MOUSSE
L'établissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum :
— d'extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, avec un minimum de quatre extincteurs ABC à poudre 9 kg.
Les services de lutte contre l'incendie disposent, durant 2 heures, d'un débit d'extinction minimal de 120 m°/h, soit un volume total de 240 m° d'eau, dans un rayon de 200 m, par les voies carrossables, mais à plus de 30 m du risque à défendre. Cette disposition est réalisée par les poteaux Pi 243 et PI 203.
L'exploitant s'assurera que le fonctionnement des deux hydrants assure le débit exigé.
ARTICLE 7.6.4. CONSIGNES DE SECURITE
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies,
intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
— l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont
susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement,
la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,
— les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
— les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et
notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas d'épandage accidentel,
— es moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
— la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone des services d'incendie et de secours,
— la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution
vers le milieu récepteur.
Un ptan schématique conforme à la norme NFS 60308 relative aux plans et consignes de protection contre l'incendie est affiché
sur un support fixe et inaltérable à l'entrée du site pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers.
Doivent figurer sur ce plan, l'emplacement :
— des divers risques particuliers,
— du stockage des fluides,
— des organes de coupure des sources d'énergie,
— des moyens d'extinction et d'alerte.
ARTICLE 7.6.5. CONSIGNES GENERALES D'INTERVENTION
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des
secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces
consignes.
Les consignes seront regroupées dans un Plan d'intervention Interne qui comportera également :
— les fiches toxicologiques des différents produits entreposés et utilisés sur le site,
— les mesures d'information et de protection vis-à-vis des tiers.
Arrêté N°2013137-0003 - 24/05/2013 Page 31 TITRE 8 - SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 8.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 8.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en
œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto
surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de
ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et
de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations
classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de
fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que, le cas échéant, de
fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
CHAPITRE 8.2 MODALITES D’'EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO
SURVEILLANCE
ARTICLE 8.2.1. RELEVE DES PRELEVEMENTS D'EAU
L'établissement n'est alimenté en eau que par le réseau communal. Un dispositif de mesure totalisateur équipe la distribution
d'eau dans l'établissement.
Ce dispositif est relevé trimestriellement.
Les résultats sont portés sur un registre.
ARTICLE 8.2.2. AUTO SURVEILLANCE DES DECHETS
L'exploitant tient à disposition de l'Inspection des Installations Classées un récapitulatif des types de déchets produits et reçus,
les quantités et les filières d'élimination retenues (transporteurs, éliminateurs ...).
L'exploitant utilisera la codification réglementaire en vigueur.
ARTICLE 8.2.3. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Article 8.2.3.1. Mesures périodiques
Une mesure de la situation acoustique est effectuée tous les 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté, par un
organisme ou une personne qualifié dont le choix sera communiqué préalablement à l'inspection des installations classées. Ce
contrôle sera effectué indépendamment des contrôles ultérieurs que l'inspection des installations classées pourra demander.
ARTICLE 8.2.4. AUTO SURVEILLANCE DES REJETS D'EAU
L'exploitant réalise une analyse annuelle des eaux rejetées:
— au fossé après traitement dans le débourbeur-déshuileur ;
— dans le réseau communal.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué soit par un
prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.
Pour le rejet d'eau pluviales, les paramètres analysés sont : les matières en suspension, les hydrocarbures totaux, la demande
biologique en oxygène (DBOs), la demande chimique en oxygène (DCO), l'azote total, le phosphore total, les métaux (Fe, Al,
Sn, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Zn).
Pour le rejet d'eau usée dans le réseau communal, les paramètres analysés sont ceux pour lesquels des valeurs limites sont
fixées dans la convention visée à l'article 4.3.8 du présent arrêté.
CHAPITRE 8.3 SUIVI, INTERPRETATION ET DIFFUSION DES RESULTATS
ARTICLE 8.3.1. ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du CHAPITRE 8.2, notamment celles de son programme
d'auto surveiliance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des
résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs
réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
Page 32 Arrêté N°2013137-0003 - 24/05/2013 ARTICLE 8.3.2. TRANSMISSION DES RESULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE DES DECHETS
Les justificatifs évoqués à l'article Article 8.2.2. doivent être conservés cinq ans.
ARTICLE 8.3.3. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RESULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application du CHAPITRE 8.2 sont transmis au Préfet dans le mois qui suit leur
réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
Arrêté N°2013137-0003 - 24/05/2013 Page 33 TITRE 9 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITE- EXECUTION
CHAPITRE 9.1 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
(article L 514.6 du code de l'environnement)
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de LILLE :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L511-1 du Code de Penvironnement, dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
CHAPITRE 9.2 PUBLICITE - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le Sous-Préfet de DUNKERQUE sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux :
- Maire de BAILLEUL,
- directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
- Chefs des services consultés lors de l'instruction de la demande ou concernés par une ou plusieurs dispositions de l'arrêté, - Commissaire-enquêteur.
En vue de l'information des tiers :
- un exemplaire du présent arrêté sera déposé à la mairie de BAILLEUL et pourra y être consulté ; un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations sont soumises sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire. - le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire de l'autorisation ainsi que sur le site internet de la Préfecture du Nord (www.nord.gouv.fr- rubrique Annonces et Avis — Installations classées ICPE — Autres installations classée — ICPE Autorisations).
- un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département, et sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
FAITäLILLE, le «1 Ÿ MAI 2013
Le préfet,
Pour le Préfet,
P.J.: 3 annexes
Page 34 Arrêté N°2013137-0003 - 24/05/2013 ANNEXE l
CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ à L'AGRÉMENT N° PR 5900063D
Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :
+ 1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
— les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
— les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont
retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
— les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
— les carburants, les huiles de carters, les huïles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles
hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide
présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être
collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
— le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur
traitement ;
| — les filtres et les condensateurs contenant des polychiorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont | retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les
constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs
marques ;
— les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
+ 2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
— composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que
ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
— composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le
centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé
de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
— verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du
er juillet 2013.
° 3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur
réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est
techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de
respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de
sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables
ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seui le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution
visées au 1° du présent article.
+ __4* L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
— les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa
responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un
autre État membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concermant les transferts de déchets ;
— les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de
l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
Arrêté N°2013137-0003 - 24/05/2013 Page 35 «5° L'expioitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel
l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à
partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de ta
sécurité, du service et de la qualité ;
b} Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d} La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres centres
VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f} Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h} Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
ï) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au
sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule.
Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données
nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges
avant le 31 août de l'année n + 1. À partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la
déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce
récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
+ __6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec
lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et
valorisation des véhicules hors d'usage.
+ 7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données
comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
+ 8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route
lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors
d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
+ 9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions
prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
+ 10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer-aux dispositions relatives-aux-sites-de-traitement-et-de
stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute
pénétration dans le soi des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones
appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones
affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec
dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
— les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des
fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont
revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des
emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
Page 36 Arrêté N°2013137-0003 - 24/05/2013 — les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
— les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de
transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries,
fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans
des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
— les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser
leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies
infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
— les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-
dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées
avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif
d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des
eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
— le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre Il du livre II! de la partie réglementaire du code
pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est
tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors
d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse
moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des
véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est
également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des
véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une
coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à
qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des
taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant
en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage
correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe Hi
du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant
envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
44° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du
code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe | de l'arrêté du 30 juin 2008
susvisé.
45° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux
dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels
suivants :
— vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et
d'audit (EMAS) défini par le règtement (CE) n° 7614/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou
certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
— certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs
composants » déposé par SGS QUALICERT ;
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le
Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
Arrêté N°2013137-0003 - 24/05/2013 Page 37 ANNEXE II
Code Déchets description
02 04 10 Déchets métalliques provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la
sylviculture, de la chasse et de la pêche ainsi que de la préparation et de la transformation
des aliments
120101 Limailles et chutes de métaux provenant de la mise en forme et du traitement physique et
mécanique de surface des métaux et matières plastiques
42 01 02 Autres particules de métaux ferreux provenant de la mise en forme et du traitement
physique et mécanique de surface des métaux et matières plastiques
12 01 03 Limailes et chutes de métaux non ferreux provenant de la mise en forme et du traitement
physique et mécanique de surface des métaux et matières plastiques
12 01 04 Autres particules de métaux non ferreux provenant de la mise en forme et du traitement
physique et mécanique de surface des métaux et matières plastiques
15 01 04 Emballages métalliques
16 01 04 Véhicules hors d'usage de différents moyens de transport et déchets provenant du
démontage de VHU et de l'entretien de véhicules
16 01 06 Véhicules hors d'usage (ne contenant ni liquides, ni autres composants dangereux) de
différents moyens de transport et déchets provenant du démontage de VHU et de l'entretien
de véhicules
16 01 17 Métaux ferreux provenant du démontage de véhicules hors d'usage et de l'entretien de
véhicules
16 01 18 Métaux non ferreux provenant du démontage de véhicules hors d'usage et de l'entretien de
véhicules
17 0401 Métaux : Cuivre, bronze, laiton provenant de la construction ou démolition
17 04 02 Métaux : aluminium provenant de la construction ou démolition
17 04 03 Métaux : plomb provenant de la construction ou démolition
17 04 04 Métaux : zinc provenant de la construction où démolition
17 04 05 Métaux : fer et acier provenant de la construction où démolition
17 04 06 Métaux : étain provenant de la construction ou démolition
17 04 07 Métaux : métaux en mélange provenant de la construction ou démolition
17 04 11 Métaux : câbles provenant de la construction ou démolition
19 10 01 Déchets de fer ou d'acier provenant du broyage de déchets contenant des métaux
19 10 02 Déchets de métaux non ferreux provenant du broyage de déchets contenant des métaux
19 12 02 Déchets de métaux ferreux provenant du traitement mécanique des déchets (tri, broyage,
compactage ....}
191203 Déchets de métaux non ferreux provenant du traitement mécanique des déchets (tri,
broyage, compactage ....)
20 01 40 Métaux issus des déchets ménagers municipaux
Page 38 Arrêté N°2013137-0003 - 24/05/2013 ANNEXE II : NORMES DE MESURE
Éventuellement, l'analyse de certains paramètres pourra exiger le recours à des méthodes non explicitement visées ci-dessous. En cas de modification des méthodes normalisées, les nouvelles dispositions sont applicables dans un délai de 6 mois suivant la publication.
POUR LES EAUX :
Échantillonnage
Conservation et manipulation des échantillons
Établissement des programmes d'échantillonnage
Techniques d'échantilonnage
pH
Couleur
Matières en suspension totales
DBO 5 (1)
CO (1)
COT (1)
Matières grasses
Azote Kjeldahi
Azote giobal
Nitrites (N-NO2)
Nitrates (N-NO3)
Azote ammoniacal (N-NH4)
Phosphore total
NF EN ISO 5667-3
NF EN 25667-1
NF EN 25667-2
Analyses
NF T 90 008
NF EN ISO 7887
NF EN 872
NF EN 1899
NF T 90 101
NF EN 1484
Matières extractibles à l'éther de pétrole
NF EN ISO 25663
représente la somme de l'azote mesuré par ia méthode Kjeldahl
et de l'azote contenu dans les nitrites et les nitrates
NF EN ISO 10304-1, 10304-2, 13395 et 26777
NF EN ISO 10304-1, 10304-2, 13395 et FD T 90 045
NF T 90 015
NF EN ISO 6878
Fluorures NF T 90 004, NF EN ISO 10304-1 CN (aisément libérables) NF EN ISO 14403 Ag FD T 90 112, FD T 90 119, ISO 11885 AI FD T 90 119, ISO 11885, ASTM 8.57.79
As NF EN ISO 11969, FD T 90 119, NF EN 26595, ISO 11885
Cd FDT 90 112, FD T 90 119, ISO 11885
Cr NF EN 1233, FD T 90 112, FD T 90 119, ISO 11885
Cr6 NFT 90043 Cu NF T 90 022, FD T 90 112, FD T 90 119, ISO 11885 Fe NF T 90 017, FD T 90 112, ISO 11885 Hg NF T 90 131, NF T 90 113, NF EN 1483 Mn NF T 90 024, FD T 90 112, FD T 90 119, ISO 11885 Ni FDT 90 112, FD T 90 119, ISO 11885 Pb NF T 90 027, FD T 90 112, FD T 90 119, ISO 11885 Se FD T 90 119, ISO 11885 Sn FDT 90 119, ISO 11885 zn FD T 90 112, ISO 11885 Indice phénol XP T 90 109 Hydrocarbures totaux NF ENISO 9377-2 Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) NF T 90 115 Hydrocarbures halogénés hautement volatits NF EN ISO 10301 Haiogènes des composés organiques absorbables (AOX) NF EN 1485 (1) Les analyses doivent être effectuées sur échantillon non décanté
POUR LES DÉCHETS :
Qualification (solide massif)
Déchet solide massif : XP 30-417 et XP X 31-212
Normes de lixiviation
Pour des déchets solides massifs
Pour les déchets non massifs
XP X 31-211
X 30 402-2
Autres normes
Siccité NF ISO 11465
h POUR LES GAZ :
Emissions de sources fixes :
Débit ISO 10780 O2 FD X 20 377 Poussièreë NF X 44 052 puis NF EN 13284-1* (de) NF X 43 300 et NF X 43 012 SO: ISO 11632
Arrêté N°2013137-0003 - 24/05/2013 Page 39 HCI
HAP
Hg
Dioxines
COVT
Odeurs
Métaux lourds
HE
NOx
N:0
*: dès publication officielle
(ere)
SO2
NOx
Hydrocarbures totaux
Odeurs
Poussières
Os
Pb
Page 40
13 649
NF EN 1911-1, 1911-2 et 1911-3
NF X 43 329
NF EN 13211
NF EN 1948-1, 1948-2 et 1948-3
NF X 43 301 puis NF EN 13626 et NF EN 12619. NF EN
dès février 2003. Des méthodes équivalentes pourront être
acceptées
NF X 43 101, X 43 104 puis NF EN 13725*
NF X 43-051
NF X 43 304
NF X 43 300 et NF X 43 018
NF X 43 305
Qualité de l'air ambiant :
NF X 43 012
NF X 43 019 et NF X 43 013
NF X 43 018 et NF X 43 009
NF X 43 025
NF X 43 101 à X 43 104
NE X 43 021 et NF X 43 023 et NF X 43 017
XP X 43 024
NF X 43 026 et NF X 43 027
Arrêté N°2013137-0003 - 24/05/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013137-0004
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 17 Mai 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
Chambre funéraire de la commune de
CAUDRY, sise Place du Général de Gaulle à
CAUDRY
Arrêté N°2013137-0004 - 24/05/2013 Page 41 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques
1% bureau
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
Fhabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre III de son titre Il ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2007 prononçant, jusqu'au 19 décembre 2012, fhabilitation de la chambre funéraire de la commune de CAUDRY, sise Piace du Général de Gaulle à CAUDRY et gérée par Monsieur Guy BRICOUT, en sa qualité de maire, sous le numéro 06-59-781 ;
Vu le rapport du Bureau VERITAS en date du 16 avril 2013 établissant la conformité technique des installations de cette chambre funéraire ;
Considérant la demande de renouvellement de cette habilitation formulée par Monsieur BRICOUT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement situé à CAUDRY - Place du Général de Gaulle et géré par Monsieur Guy BRICOUT, Maire de la commune de CAUDRY, est habilité pour exercer l'activité funéraire suivante :
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
Atticle 2 : Le numéro de l'habilitation est 12-59-781.
Atticle 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 19 décembre 2018.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le Ï 7? MAI 2013
Page 42 Arrêté N°2013137-0004 - 24/05/2013
+2, rue Jean Sans Peur - 59038 LILLE Cedex
Tél : 03.20.30.59.59 - Fax : 03.20.30.53.72 - www.nord.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013137-0005
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 17 Mai 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
Etablissement de la SARL « Léon GOSSET »,
sis 8, rue Karl Marx à AVESNES- LES-
AUBERT
Arrêté N°2013137-0005 - 24/05/2013 Page 43 EE © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des Hibertés publiques - 1° bureau
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
Fhabälitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre 1Il de son titre 1 ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2007 prononçant jusqu'au 19 février 2013, sous le numéro 07-59-779, l'habilitation de la chambre funéraire de la SARL « Léon GOSSET », sise 8, rue Karl Marx à AVESNES-LES- AUBERT et gérée par Monsieur Léon GOSSET ;
Vu le rapport du Bureau VERITAS en date du 8 février 2013 attestant de la conformité des installations de cette chambre funéraire ;
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par les nouveaux gérants de la société ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement de la SARL « Léon GOSSET », sis 8, rue Karl Marx à AVESNES-LES-AUBERT et géré par Madame Nathalie GOSSET et Messieurs Franck et Karl GOSSET, est habilité pour exercer l’activité suivante :
e< Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
Articie 2 : Le numéro de l'habilitation est 13-59-779.
Article 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 19 février 2019.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le Î 7 MAI 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Direcfeur Me la Réglementation
és Publiqu
Page 44 Arrêté N°2013137-0005 - 24/05/2013
12, rue Jean Sans Peur - 59089 LILLE Cedex
Tél : 03.20.30.59.59 - Fax : 03.20.30.53.72 - www.nord.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
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signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 17 Mai 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
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Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
Etablissement de la SARL « GRYMONPREZ-
DELCROIX >», sis Rue Jean Moulin à
CYSOING
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PRÉFET DU NORD Préfecture
du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques - 1° bureau
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
Fhabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le livre 11 de la deuxième partie du code général
des collectivités territoriales et notamment la section
2 du chapitre Il de son titre [I ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1996 relatif aux
modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2007 Prononçant
jusqu'au 21 décembre 2012, sous le numéro 06-59-397, l'habilitation de ta chambre funéraire de la SARL « GRYMONPREZ-DELCROIX », Sise Rue Jean Moulin à CYSOING et gérée par Monsieur Olivier GRYMONPREZ ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation
formulée par le gérant de la société :
Considérant qu'une attestation du « Bureau VERITAS » en date du 10 avril 2013 établit la conformité technique des installations de cette chambre funéraire :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
du Nord ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement de la SARL « GRYMONPREZ-DELCROIX », sis Rue Jean Moulin à CYSOING et géré par Monsieur Olivier GRYMONPREZ, est habilité pour exercer l’activité
suivante :
Gestion et utilisation d’une chambre
funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habititation est 12-59-3907.
Article 3 : La validité de la présente habilitation
est fixée au 21 décembre 2018.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture
du Nord est Chargé de l'exécution du présent arrété.
Litle, le Î 7 MAI 2913
Michet PASS ON
gôté N°2013/ 37-0006 - 24/05/2013 Page 46
12, rue Jeañt BAÉ Poûf ÉD ALPE
Tél : 03.20.80.59,59 . Fax : 03.20.30.58,72. Www.nord.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2013137-0007
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 17 Mai 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
rrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
Etablissement de la SARL « WYFFELS-
GIKIERE », sis 72, avenue de Flandre à
VILLENEUVE D'ASCQ
Arrêté N°2013137-0007 - 24/05/2013 Page 47 EE Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
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des libertés publiques - 1° bureau
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
Fhabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre III de son titre I ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2006 prononçant pour six ans, sous le numéro 06-59-876, l'habilitation de la chambre funéraire de la SARL « WYFFELS-GIKIERE », sise 72, avenue de Flandre à VILLENEUVE D'ASCAQ et gérée par Monsieur Serge WYFFELS ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le gérant de la société ;
Considérant qu'une attestation du «Bureau APAVE » en date du 29 mars 2013 établit la conformité technique des installations de cette chambre funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 4 : L'établissement de la SARL « WYFFELS-GIKIERE », sis 72, avenue de Flandre à VILLENEUVE D'ASCQ et géré par Monsieur Serge WYFFELS, est habilité pour exercer l'activité suivante :
«Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 12-59-876.
Article 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 28 avril 2018.
Aricle 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille,te +} 7? MAI 2013
Page 48 Arrêté N°2013137-0007 - 24/05/2013
42, rue Jean Sans Peur - 58039 LILLE Cedex
Tél : 03.20.80.59.59 - Fax : 03.20.30.53.72 - www.nord.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013137-0008
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 17 Mai 2013
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Secrétariat général
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Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
Etablissement de la SARL « Léon GOSSET »,
sis 8, rue Karl Marx à AVESNES- LES-
AUBERT
Arrêté N°2013137-0008 - 24/05/2013 Page 49 Liberté Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques - 1° bureau
Arrêté préfectoral portant modification de
Fhabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre 11 de ta deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre Il de son titre IE:
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2008 prononçant jusqu'au 27 juin 2014 l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL « Léon GOSSET », sis 8, rue Karl Marx à AVESNES-LES-AUBERT et géré par Monsieur Léon GOSSET, sous le numéro 08-59-134 ;
Considérant ie changement de gérance de cet établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÈTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 27 juin 2014 est abrogé.
Article 2 : L'établissement de la SARL « Léon GOSSET », sis 8, rue Karl Marx à AVESNES-LES-AUBERT et géré par Madame Nathalie GOSSET et Messieurs Franck et Karl GOSSET, est habilité pour l'exercice des activités funéraires suivantes :
+ Organisation des funérailles ;
+ Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires ;
+ Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
+ Transport de corps avant mise en bière ;
+ Transport de corps après mise en bière.
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est 08-59-134.
Article 4 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 27 juin 2014.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le
17 MAI 2012
Page 50 Arrêté N°2013137-0008 - 24/05/2013 12, rue jean Sans Peur - 59039 LIÈLÉ Cedex
Tél : 03.20.30.59.59 - Fax : 03.20.30.53.72 - mww.nord.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013143-0003
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 23 Mai 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
Etablissement de la SARL « Pompes Funèbres
DEFOSSEZ », sis Route Nationale à
JENLAIN
Arrêté N°2013143-0003 - 24/05/2013 Page 51 Liberté + Égalité » Fraternité 20ri6 * Bgalité * Fraternité
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PRÉFET DU NORD
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des libertés publiques - 1% bureau
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lhabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du Chapitre If] de
son titre Ii ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire
;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2006 prononçant pour six ans, sous le numéro 06-59-8756, l'habilitation de la chambre
funéraire de la SARL « Pompes Funèbres DEFOSSEZ », sise Route Nationale à JENLAIN et gérée par Monsieur Pascal
DEFOSSEZ :
Vu la demande de renouvellement de lhabilitation formulée par le gérant de la société :
Considérant qu'une attestation du « Bureau VERITAS » en date du 16 avril 2013 établit la conformité
technique des installations de cette chambre funéraire :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRETE
Article 1 : L'établissement de ia SARL « Pompes Funèbres DEFOSSEZ », sis Route Nationale à JENLAIN et géré par Monsieur
Pascal DEFOSSEZ, est habilité pour exercer l'activité suivante :
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 12-59-875.
Article 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 14 avril 2018.
Article 4 : Le secrétaire générai de ia préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 9 3 MAI 2013
réte eur de la
Réglem tion
Michet PLASSON
ge 52 Arrêté N°2013143-0003 - 24/05/2013 Page 52 12, rue
Jean Sans Peur - 59039 LILLE Cedex
Tél : 03.20.80.69.59 - Fax : 03.20.80.53.72 -WWww.nord.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013143-0004
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 23 Mai 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
L'établissement de la SARL « Etablissements
TOP- BEGHIN », sis 2, rue Vendôme à
LANNOY
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PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques - 1 bureau
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
lhabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre 1Il de son titre Il ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 prononçant jusqu'au 3 avril 2012, sous le numéro 06-59-482, lhabilitation de la chambre funéraire de la SARL « Etablissements TOP-BEGHIN », sise 2, rue Vendôme à
LANNOY et gérée par Monsieur Olivier TOP ;
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par le gérant de la société ;
Considérant qu'une attestation du « Bureau APAVE » en date du 15 avril 2013 établit la conformité technique des instaliations de cette chambre funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement de la SARL « Etablissements TOP-BEGHIN », sis 2, rue Vendôme à LANNOY et géré par Monsieur Olivier TOP, est habilité pour exercer l'activité suivante : |
° Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 12-59-482.
Article 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 3 avril 2018.
Atticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le . 2.3 MAI 2013
Préfet,
le Préfet —
LeDirecteur lis la Réglemed
€ des ee on
Michet PLASSON
Page 54 -rêté N°
12, 1e Jean dans eur 906 SALLE Cddex Tél : 03.20.30.59.59 - Fax : 03.20.30.53.72 - www.nord.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013143-0005
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 23 Mai 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
Etablissement de la SARL « Etablissements
TOP- BEGHIN »,, situé à HEM - Rue du 6 juin
1944 (ex- Rue du Cimetière)
Arrêté N°2013143-0005 - 24/05/2013 Page 55 EX © Liberté » Égalité » Fratarnité 2 * Eeallté * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD Préfecture
du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques - 1° bureau
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de
l’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code
général des collectivités territoriales et notamment
la section 2 du Chapitre lil de son titre [I ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif
aux modalités et à la durée de lhabilitation
dans le domaine funéraire :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 Prononçant
jusqu'au 31 mai 2012, sous le numéro
06-59-480, l'habilitation de la chambre funéraire de la SARL « Etablissements TOP-BEGHIN », sise Rue du Cimetière à HEM et gérée par Monsieur Olivier TOP;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation
formulée par le gérant de la société :
Considérant qu’une attestation du « Bureau
APAVE » en date du 15 avril 2013 établit la
conformité technique des installations de cette chambre funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de
la préfecture du Nord ;
ARRETE
Atticle 1 : L'établissement de la SARL
« Etablissements TOP-BEGHIN », situé
à HEM - Rue du 6 juin 1944 (ex-Rue du Cimetière) et géré par Monsieur Olivier TOP, est habilité Pour exercer l'activité
suivante :
+ Gestion et utilisation d'une chambre
funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation
est 12-59-480.
Article 3 : La validité de la présente habilitation
est fixée au 31 mai 2018.
Atticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture
du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Lille, le 2 3 MAI 45
Le Préfet,
le Préfet
Le DiréCteur de la Réglementation
et des Li b
Arrêté N°2013143-0005 - 24/05/2013 Page 56 12, rue Jean SES PBur 20089 LUE
Code
Tél: 03.20.30.59.59 - Fax: 03.20.30.53.,72
-WWW.nord. gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013144-0001
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 24 Mai 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission départementale des taxis et des
voitures de petite remise
Arrêté N°2013144-0001 - 24/05/2013 Page 57 #
EX L Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
réglementation et des
libertés publiques
Bureau de la circulation
Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale des taxis et des voitures de
petite remise
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le Code des transports,
Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986, portant création de la commission départementale des taxis
et des voitures de petite remise,
Vu la circulaire d'application en date du 25 avril 1986,
Vu la circulaire en date du 30 juillet 2001 relative au fonctionnement de la commission départementale
des taxis et des voitures de petite remise,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2010 modifié par arrêté préfectoral du 17 novembre 2010 fixant la
composition de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Nord,
Page 58 Arrêté N°2013144-0001 - 24/05/2013 ARRETE
Atticle 1 : L'arrêté du 31 mai 2010 est abrogé.
Article 2 : La commission départementale des taxis et des voitures de petite remise est ainsi
composée sous ma présidence ou celle de mon représentant
Membres avec voix délibératives
A. Représentants des administrations de l'Etat :
- Le Préfet ou son représentant,
- Le Directeur départemental de la sécurité publique du Nord, ou son représentant,
Le Commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord, ou son représentant,
Le Directeur de l'agence régionale de santé, ou son représentant,
Le Directeur départemental de la protection de la population, ou son représentant,
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son représentant,
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ou son représentant,
1
B. Représentant des organisations professionnelles :
- Union Nationale des taxis-59 :
Titulaires : Monsieur Bruno LAMBRECHTS
Monsieur Alain GRISET,
Monsieur Serge POUILLE,
Monsieur Pierre VAN DE WATTER,
Suppléants : Monsieur Antonio DA COSTA GONCALVES,
Monsieur Jean-Luc DELATTRE,
Monsieur Yves VANDENBERGUE,
Madame Brigitte VITRANT,
- Syndicat Autonome des Artisans Taxis des Hauts de France :
Titulaires : Monsieur Francis PREVOST
Madame Anne-Marie LEROY,
Suppléants : Monsieur Tony SAAD,
Monsieur Laurent LEIGNEL,
- Syndicat des Taxis Artisans du Nord :
Titulaire : Monsieur Hassan KADDOURI,
Suppléant : Monsieur Antonio NUNES PEREIRA,
Arrêté N°2013144-0001 - 24/05/2013 C. Représentants des organisations d'usagers :
- Union départementale des consommateurs - U.F.C. Que Choisir :
Titulaires : Deux représentants.
Suppléants : Deux représentants.
- Association Force Ouvrière des consommateurs :
Titulaires : Madame Chantal DUBOIS
Monsieur Daniel MONNEUSE,
Suppléants : Monsieur Patrick GOLINVAL,
Monsieur Francis FOSSE
- Automobile Club du Nord de la France :
Titulaires : Monsieur Dany KOWALCZYK,
Monsieur Yves BIRENBAUM.
Suppléants : Monsieur Philippe DUTRIEU,
Monsieur Jean-Pierre BOUCHEZ.
- Union départementale des associations familiales du Nord — UDAF :
Titulaire : Un représentant.
Suppléant : Un représentant.
Personnalité associée avec voix consultative
- Le Directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de LILLE, ou son représentant.
Atticle 3: La durée du mandat des membres de la Commission Départementale des taxis et des
voitures de petite remise est de trois ans.
Atticle 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Faità Lille, le 2 4 MAJ
2913
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général adjoint
Page 60 Arrêté N°2013144-0001 - 24/05/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013142-0001
signé par Thierry HEGAY, sous- préfet
le 22 Mai 2013
59 Sous- Préfecture de CAMBRAI
Arrêté préfectoral portant modification
statutaire de la Communauté de Communes de
LA VACQUERIE
Arrêté N°2013142-0001 - 24/05/2013 Page 61 Le LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture PREFET DU NORD
de Cambrai
Bureau des Collectivités
Territoriales et de
l’Aménagement du
Territoire
Arrêté n° 57/2013
Arrêté préfectoral portant modification statutaire
de la Communauté de Communes de LA VACQUERIE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 1993 modifié portant création entre les communes de
BANTEUX, BANTOUZELLE, GONNELIEU, GOUZEAUCOURT, MASNIERES et VILLERS-
PLOUICH d'une communauté de communes dénommée "COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
LA VACQUERIE" ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 avril 2013 portant délégation de signature à M. Thierry
HEGAY, Sous-Préfet de CAMBRAI ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de LA
VACQUERIE en date du 21 janvier 2013 décidant la modification des articles 6 et 8 de ses
statuts s'agissant de la représentation des communes membres et de la composition du bureau
Vu les délibérations des communes membres se prononçant sur ces modifications de statuts
conformément aux dispositions des articles L 5211-20 et L 5211-20-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de Monsieur l’Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de
Douai-Cambrai en date du 6 mai 2013;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la sous-préfecture ;
Page 62 Arrêté N°2013142-0001 - 24/05/2013 ARRÊTE
Atticle 1”: L'article 6 des statuts de la Communauté de Communes de LA VACQUERIE est modifié comme suit :
La représentation des communes membres est fixée à 20 délégués titulaires et autant de
suppléants, selon la clé de répartition suivante :
1°) base : 1 délégué par commune
2°) proportionnelle : 1 délégué par tranche entamée de 500 habitants
3°) délégué supplémentaire : 1 délégué supplémentaire est attribué à la commune dont le
rapport entre la population et le nombre de délégués est le plus élevé après application des 2
premières clauses de la clé de répartition.
Article 2 : L'article 8 des statuts de la Communauté de Communes de LA VACQUERIE est
modifié comme suit :
La composition du bureau est établie de la façon suivante :
Un Président
Un Vice-Président pour chaque commune membre sauf pour la commune où est élu le
président.
Compte tenu de la population de Masnières :
o Deux Vice-Présidents
o Si la présidence venait à être assurée par un délégué de ladite commune, il resterait un
poste de vice-président à pourvoir pour la même commune.
Atticle 3: Les autres dispositions statutaires de la communauté de communes de LA
VACQUERIE demeurent inchangées.
Article 4 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Cambrai et la Présidente de la communauté de communes de LA
VACQUERIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à :
“ Mmes et MM. les Maires des communes membres,
“ M. le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord,
" M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes,
" M. l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Douai-Cambrai.
Fait à Cambrai, le 2 2 MAÏ 2013
Pour le Préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais, Préfet du Nord,
et par délégation,
Le Sous-Préfet de Cambrai
Arrêté N°2013142-0001 - 24/05/2013 Page 63 Page 64
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013143-0002
signé par Franck- Olivier LACHAUD, Sous- Préfet de VALENCIENNES
le 23 Mai 2013
59 Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté portant fixation de l'indemnité à verser
par la Commune de LIEU- SAINT- AMAND
à Madame Laurence CACHERA épouse
DHAUSSY
Arrêté N°2013143-0002 - 24/05/2013 Le 5]
L
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION NORD -— PAS DE CALAIS
PREFET DU NORD
Officier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Arrêté portant fixation de l'indemnité à verser par
la Commune de LIEU-SAINT-AMAND
A Madame Laurence CACHERA épouse DHAUSSY
VU l'article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU le décret 82-979 du 19 novembre 1982 modifié par le décret n° 91-794 du 16 août 1991 fixant les conditions
d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services
extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat,
VU la demande présentée par la commune de Lieu-Saint-Amand relative au paiement de l'indemnité due à
Mme Laurence CACHERA épouse DHAUSSY, enseignante au lycée « La Sagesse » à Valenciennes, employée
en qualité de directrice adjointe du centre d'accueil de loisirs sans hébergement (A.L.S.H.) de Lieu-Saint-Amand du
15 avril au 26 avril 2013 inclus.
VU l'autorisation de cumul d'activité délivrée à l'intéressée le 21 mars 2013,
VU la proposition du supérieur hiérarchique de l'intéressée,
VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2013 portant délégation de signature à M. Franck-Olivier LACHAUD, Sous-Préfet
de Valenciennes,
SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes,
ARRETE
ARTICLE 1: M. le Maire de Lieu-Saint-Amand est autorisé à verser à Mme Laurence CACHERA épouse
DHAUSSY, enseignante employée en qualité de directrice adjointe du centre d'A.L.S.H du 15 avril au 26 avril 2013
inclus, une rémunération sur la base de 19/30°"% de l'indice brut 363, ainsi qu'une indemnité de résidence sur la même base, soit un traitement brut de 998.13€.
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes, et Monsieur le Maire de Lieu-Saint-Amand sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le 23 mai 2013
POUR LE;PREFET
Et par délégation
anck-Olivier LACHAUD
Arrêté N°2013143-0002 - 24/05/2013 Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013143-0001
signé par Claude GANIER, directeur adjoint Entretien Exploitation
le 23 Mai 2013
Direction interdépartementale des routes Nord
Département du Nord - Route Nationale 2
Arrêté n ° P 13-02, portant réglementation de
la circulation sur la bretelle de sortie nord de
l'échangeur entre la RN2 et la RD121, dans le
sens Beaufort vers Maubeuge; Bretelle
nouvellement créée sur le territoire de la
commune de Louvroil
Page 66 Arrêté N°2013143-0001 - 24/05/2013 REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES NORD Le Préfet de la Région NORD -— PAS-DE-CALAIS
Préfet du NORD
Officier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Département du Nord — Route Nationale 2
Arrêté n° P 13-02, portant réglementation de la circulation sur la bretelle de sortie nord de l'échangeur
entre la RN2 et la RD121, dans le sens Beaufort vers Maubeuge ; Bretelle nouvellement créée sur le
territoire de la commune de Louvroil
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les Régions et Départements,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par les arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2011 portant délégation de signature à M. le Directeur Interdépartemental des
Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2012 portant délégation de signature du Directeur Interdépartemental des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté P 05-002 du 28 avril 2005 portant réglementation de la circulation sur le contournement ouest de
Maubeuge et conférant le statut de route à accès réglementé à la section de la RN2 comprise entre les PR
26+000 et 29+1625,
Vu la décision de mise en service de la bretelle de sortie nord vers la RD121 en date du 23 mai 2013,
Considérant que la réalisation de cette bretelle de sortie nord vers la RD121 modifie les conditions de
circulation,
Sur proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
ARRETE
ARTICLE1 :
Le présent arrêté prendra effet le 23 mai 2013, date de décision de mise en service de la bretelle de sortie nord
vers la RD121.
ARTICLE 2 : configuration de la bretelle nouvellement créée et statut de la voie
La bretelle de sortie est configurée à une voie de circulation et a un statut de route à accès réglementé
(continuité du statut du contournement ouest de Maubeuge).
1/3
Arrêté N°2013143-0001 - 24/05/2013 Page 67 La fin de la section de route à accès réglementé est porté à la connaissance des usagers par un panneau C108
implanté en amont de l'entrée sur le giratoire nord avec la RD121.
ARTICLE 3 : vitesse maximale autorisée
La limitation de vitesse dans la bretelle de sortie nord est fixée à 70 km/h, puis réduite successivement à
50 km/h puis à 30 km/h.
Les dispositions relatives aux limitations de vitesse sont portées à la connaissance des usagers par des
panneaux de type B14.
ARTICLE 4 : traitement des échanges
Les échanges entre le contournement ouest de Maubeuge (sens de circulation Beaufort vers Maubeuge) et la
RD121 sont désormais assurés par la bretelle de sortie nord nouvellement créée.
ARTICLE 5 : réglementation de la circulation au droit de l'intersection entre la bretelle de sortie et le giratoire
nord de la RD121
Les usagers circulant sur la bretelle de sortie nouvellement créée sont tenus de respecter le régime de priorité
applicable au droit du carrefour giratoire avec la RD121, réglementé conformément à l'article R.415-10 du code
de la route : les usagers abordant un giratoire doivent céder le passage aux usagers circulant sur la chaussée
annulaire.
Cette disposition est portée à la connaissance des usagers par un panneau de type AB3a (associé à un
panonceau M9c), implanté au droit de l'intersection avec la chaussée annulaire.
ARTICLE 6 :
La circulation à contre sens sur la bretelle de sortie est interdite.
Cette disposition est portée à la connaissance des usagers par des panneaux de type B1 (sens interdit).
ARTICLE 7 : indication du passage pour piétons et priorité de passage
Les usagers circulant sur la bretelle de sortie nouvellement créée sont tenus de céder le passage, au besoin en
s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée de la chaussée où manifestant clairement
l'intention de le faire (article R.415-11 du code de la route).
Le passage pour piétons est signalé par le marquage sur la chaussée ainsi que par un panneau de type C20a.
ARTICLE 8 :
Sauf en cas de nécessité absolue, l'arrêt et le stationnement sont interdits sur la chaussée et les accotements.
ARTICLE 9 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 10 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Maubeuge,
213
Page 68 Arrêté N°2013143-0001 - 24/05/2013 Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont une ampliation leur sera remise ainsi qu'à :
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Nord — Pas-de-Calais,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Président du Conseil Général du Nord - Direction de la Voirie Départementale,
. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est-DIR Nord,
. le Responsable du District de Laon-DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Information et de Gestion du Trafic de Lille-DIR Nord,
.le Chef du Service Ingénierie Routière Ouest -DIR Nord,
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'incendie du Nord,
. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
MM. les co-Directeurs du C.R.I.C.R Nord,
MM. les Présidents des Syndicats des Transporteurs,
M. le Maire de Louvroil.
£L£££££<£<=
LILLE, le 4 3 MALO
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Par d, égation,
siaudé GANIER
3/3
Arrêté N°2013143-0001 - 24/05/2013 Page 69 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Claude GANIER, directeur adjoint Entretien Exploitation
le 23 Mai 2013
Direction interdépartementale des routes Nord
Département du Nord Route nationale 2 -
Contournement ouest de Maubeuge Mise en
service de la bretelle de sortie nord desservant
la RD121
Page 70 Décision - 24/05/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction interdépartementale des routes
Nord
ES —
Service Politiques et Techniques
Cellule Politique de la Route Département du Nord
Route nationale 2 - Contournement ouest
de Maubeuge
Mise en service de la bretelle de sortie nord
desservant la RD121
Affaire suivie par : Christophe HEILIGER
Cpr.Spt.Dim@developpement-durable gouv.fr
Tél. 03 20 49 60 74 - Fax : 03 20 60 47 73
Décision de mise en service
Vu le schéma routier départemental 2000-2014 portant inscription de l'opération AVI 009 relative
au doublement de la RD121,
Vu le plan routier départemental 2005-2010 reprenant l'opération AVI 009 au titre du programme
des opérations complémentaires sous le N° AVI 009 — phase 3 : création de la bretelle de sortie
nord de l'échangeur entre la RN2 et la RD121 dans le sens de circulation Beaufort vers
Maubeuge, sur le territoire de la commune de Louvroil,
Vu la décision d'approbation par le Directeur de la DIR Nord du dossier projet en date du 8 mars
2010,
Vu la convention d'exercice de la maîtrise d'ouvrage déléguée au Conseil Général du Nord,
signée par le Directeur de la DIR Nord le 9 avril 2010,
Vu le rapport d'inspection préalable à la mise en service, établi par l'ingénieur Général
Spécialisé Route en date du 27 janvier 2012, donnant un avis défavorable à la mise en service
de la bretelle de sortie nord vers la RD121, en raison de l'inachèvement des travaux relatifs au
raccordement de la bretelle à la section courante (signalisation horizontale, verticale de police et
directionnelle non réalisées),
Tél. : 33 (0) 3 20 49 60 74 — fax : 33 (0) 3 20 60 47 73
Adresse du siège :
2 rue de Bruxelles CS 20275
www.develop | 59019 LILLE Cedex Décision - 24/05/2013 Page71 Présent
pour
l'avenir
www.developpement-durable.gouv.fr
Page 72
Considérant que les travaux nécessaires à la mise en service de la bretelle de sortie nord ont été
réalisés à l'exception de la signalisation directionnelle définitive,
Considérant que la signalisation provisoire mise en place jusqu’à la réalisation des travaux
relatifs à la signalisation directionnelle définitive permet néanmoins la mise en service de la
bretelle de sortie,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
DECIDE
La bretelle de sortie nord de l'échangeur entre la RN2 et la RD121, nouvellement créée dans le
sens de circulation Beaufort vers Maubeuge, est mise en service à compter du 23 mai 2013.
Fait à Lile, le © à MAI203
Le Directeur
A AT n Par'délégation,
LeDire eur adjoint Entretien
Claude GANIER
Décision - 24/05/2013