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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°109 du 09 mai 2023
Document publié le Mardi 9 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°109 du 09 mai 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 109
PUBLIÉ LE 9 MAI 2023 Sommaire
Préfecture du Nord / secrétariat général / direction des relations avec les collectivités territoriales
• arrêté du 20 avril 2023 portant composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCI) en formation restreinte
• arrêté du 20 avril 2023 portant désignation du rapporteur général et des assureurs de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département / service de gestion comptable de Tourcoing
• décision du 4 mai 2023 relative à la délégation de signature du responsable du service de
gestion comptable de Tourcoing
Direction départementale des territoires et de la mer / service eau, nature et territoires
• arrêté portant modification de l’agrément de la SARL RAMERY PROPRETE renommée Société
Ramery Assainissment & maintenance industrielle pour la réalisation de vidanges des installations d’assainissement non collectif n° 59-2017-066 modifié le 5 mai 2023
• arrêté du 5 mai 2023 portant modification de l’arrêté préfectoral portant agrément de la
Société MILLE pour la réalisation de vidanges des installations d’assainissement non collectif du 11 juin 2021 n° 59-2021-084 modifié
Direction départementale des territoires et de la mer / service sécurité, risques et crises
• décision n°23/2023 du 9 mai 2023 portant autorisation d’une manifestation nautique
• décision n°26/2023 du 9 mai 2023 portant autorisation d’une manifestation nautique
• décision n°27/2023 du 9 mai 2023 portant autorisation d’une manifestation nautique
Établissement public de santé mentale des Flandres
• décision n°2023-05 du 15 mars 2023 relative à la délégation de signature du directeur pour la
direction des affaires générales
• décision n°2023-10 du 5 avril 2023 relative à la délégation de signature du directeur pour la
direction des relations avec les usagers Æ ° ‘ Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l'intercommunalité
et des finances locales
Arrêté portant composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCI) en formation restreinte
Le préfet de la région Hauts-de-France
‘ préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L:5211-45 alinéa 2
et R.5211-31 ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) :
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu:le décret n°2004-374 du ‘29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de
la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR TERB2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalités
de composition et de fonctionnement de EXcommission départementale de la coopération
intercommunale {CDCI) :
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 donnant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 fixant le nornbre et la répartition des sièges au
sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), dans sa
formation plénière et dans sa formation restreinte ;
1sur3 Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 portant désignation des représentants des
communes, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre et des représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes à la
commission départementale de la coopération. intercommunale (CDCI) en formation
plénière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 portant désignation des représentants des communes, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des
représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes à là commission
départementale de la coopération intércommunale (CDCI) en formation plénière ;
Considérant que, conformément à l’article R.5211-31 du code général des collectivités territoriales, il appartient aux membres de là commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI), réunis en formation plénière, de procéder à l'élection des membres de la formation restreinte lors de la séance d'installation de la CDCI ;
Considérant que la CDCI dans sa formation plénière a été installée par le préfet du Nord le 7
avril 2023 ; que les membres de la CDCI ont procédé aux opérations électorales en vue de
désigner les élus appelés à siéger en formation restreinte ;
Vu les résultats des scrutins constatés par procès verbaux du 14 avril 2023 ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1: Dans sa formation restreinte prévue par l'article L.5211-45 alinéa 2 du CGCT, la
CDCI est composée de 23 membres répartis comme suit au sein des différents collèges: .
Collège des communes : 16 sièges dont :
Collège des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du département : 6 sièges ‘
Mme Danielle MAMETZ maire de Boëseghem
M. Marc PLATEAU maire de Malincourt
M.Jean-François DELATTRE maire de Haspres
M. Jéan-Gabriel MASSON maire de Fromelles
M. Paul-Loup TRONQUOY maire de Bergues
Mme Marie-Claude LERMYTTE maire de Brouckerque
Collège des cing communes les plus peuplées du département : 3 sièges
Mme Aüdrey LINKENHELD adjointe au maire de Lille
M. Jean BODART adjoint au maire de Dunkerque
M.Jean-Marie VUYLSTEKER adjoint au maire de Tourcoing
2 sur 3 Collège des autres communes : 7 sièges |
M. Bertrand RINGOT maire de Gravelines
M. Benjamin DUMORTIER maire de Cysoing
Mme Anne-Lise DUFOUR-TONINI Maire de Denain
M. Salvatore CASTIGLIONE maire de Wallers
M. Frédéric CHEREAU maire de Douai
M. Franck DHERSIN maire de Téteghem-Coudekerque-Village
M. Philippe MAHIEU maire de La Gorgue
Collège des syndicats de communes et des syndicats mixtes : 2 sièges
président. du syndicat intercommunal d'energie des com-
munes de Flandre (SIECF)
M. Georges FLAMENGT président du syndicat mixte Escaut et Affluents (SYMEA)
M. Michel DECOOL
Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 5 : sièges
M. Aymeric ROBIN président de là communauté d'agglomération‘ de la Porte du Hainaut
M. Patrice VERGRIETE président de la communauté urbaine de Dunkerque
| . . président de la communauté de communes Cœur de M. Nicolas DOSEN l'Avesnois -
Mme Hélène MOENECLAEY vice-présidente de la métropole européenne de Lille
président de. la communauté de communes: Flandre M. Valentin BELLEVAL Intérieure
Article 2 : Conformément à l'article. R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwr.telerecours.fr.
Article 3: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
et notifié aux membres de la CDCI.
Fait à Lille le 2 0 AVR. 2023
Pour:le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Fabienne DECOTTIGNIES
3 sur 3 E 5 - Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fratérité
Secrétariat général
Direction des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau de l'intercommunalité et
des finances locales
Arrêté portant désignation du rapporteur général et des assesseurs de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
Le préfet de la région Hauts-de-France
: préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamiment les articles L.5211-42 et R.5211-
29;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi-n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territorialé et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République {NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu le décrét n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de M.
Georges-Franiçois LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord à compter du
19 juillet 2021;
Vu l'arrêté du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ; : Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), dans sa formation plénière et dans sa formätion restreinte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 portant désignation des représentants des communes, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) en formation plénière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 portant désignation des: représentants des communes, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des représentants des syndicats de communes .et syndicats mixtes à la commission départementale de la ‘coopération intercommunale (CDCI) en formation plénière ;
Considérant que, conformément à l'article R.5211-29 du code général des collectivités territoriales, il appartient aux membres de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI), réunis en formation plénière, de procéder à l'élection du rapporteur
général et des deux assesseurs lors de la séance d'installation de la CDCI ;
Considérant que la CDCI dans sa formation plénière a été installée par le préfet du Nord le 7
avril 2023 ; que ses membres ont procédé aux opérations électorales en vue de désigner le rapporteur général et les deux assesseurs de la commission ;
Vu les résultats des scrutins constatés par procès verbaux du 14 avril 2023 :
Sur. proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, maire de WALLERS, est élu rapporteur général
de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).
Article 2 : Madame Danielle MAMETZ, maire de BOËSEGHEM, est élue première assesseure de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).
Article 3 : Monsieur Paul-Loup TRONQUOY, maire de BERGUES, est élu second assesseur de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).
Article 4 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des.actes administratifs de la préfecture du Nord
et notifié aux membres de la CDCI. |
Fait à Lille, le 2 Q ANR. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Fabienne DECOTTIGNIES : RÉPUBLIQUE ]
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et du département du Nord.
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TOURCOING
PLACE DE LA RESISTANCE
BP50566
59209 TOURCOING CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
TOURCOING
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de TOURCOING
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Karine SNAUWAERT, Inspectrice, et Monsieur Mauhou
DJIDAMA, Inspecteur, adjoints au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de TOURCOING, à
l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
À TOURCOING, le 04/05/2023
CE able,
DUQUENOY
Inspectrice Divisionnaire Hors Classe
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS E = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Eau Nature et Territoires
Arrêté portant modification de l'agrément de la SARL RAMERY PROPRETE renommée Société Ramery
Assainissment & maintenance industrielle
pour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement non collectif
N° 59-2017-066 modifié le 05/05/2023
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet du Nord
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) à compter du
19 juillet 2021; .
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2022 nommant Monsieur Antoine LEBEL, ingénieur en chef des
ponts, des aux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral 59-2017-066 modifié le 11 juin 2021 portant l'agrément de la SARL Ramery
propreté pour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement non collectif;
Vu l'arrêté préfectoral du portant délégation de signature à Monsieur Antoine LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord en date du 14 février 2022 ;
Vu l'arrêté de Monsieur Antoine LEBEL, Directeur départemental des territoires et la mer du Nord
portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Nord en date du 15 novembre 2022; Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2023 portant délégation de signature à Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la demande de modification en date du 28 mars 2023 de l'agrément 59-2017-066 présentée par la
Société Ramery proprété renommée Société Ramery Assainissment & maintenance industrielle,
Vu la convention avec CALLEA fixant les modalités d'élimination, en date du 02 mai 2021 valable 3 ans
pour les STEU de Fouquières-lez-Lens et Mazingarbe;
Vu l'évolution de la convention avec la MEL fixant les modalités d'élimination, en date du 1* août 2017,
pour une durée de 8 ans pour les STEU de Houplin Ancoisne, Marquette, Villeneuve d'Ascq, Wattrelos ;
Vu l'évolution de la convention avec SUEZ Eau de France fixant les modalités d'élimination, en date du
18 février 2021, pour une durée de 5 ans pour la STEU de Grande Synthe ;
Vu la convention avec la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane fixant les
modalités d'élimination, en date du 16 décembre 2019, pour une durée de 5 ans pour les STEU de
Béthune, Beuvry, Bruay-la-Buissière, Isbergues, Lapugnoy et Lillers ;
Vu la convention avec VEOLIA fixant les modalités d'élimination, en date du 07 avril 2021, pour une durée de 9 ans pour la STEU de Fouquières les Lens ;
Vu la convention avec VEOLIA fixant les modalités d'élimination, en date du 17 janvier 2019 valable
jusqu'au 31 août 2023 pour la STEU de Hénin Beaumont ;
Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des société à jour du 19 janvier
2023 du tribunal de commerce de Lille Métropole de la société «Ramerÿ Assainissement &
maintenance industrielle » ;
Considérant que selon la convention, l'unité de mesure est soit le m°, soit la tonne ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et de la Secrétaire générale de
la Préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1* - Bénéficiaire de l'agrément
La Société Ramery Assainissment & maintenance industrielle
N° RCS de l'entreprise: 484 762 992 R.C:S Lille Métropole
Siège social situé au 740 rue du BAC, 59193 Erquinghem-Lys
Article 2 - Objet de l'agrément
Le bénéficiaire est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et
prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 7370 T /an. La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans la station d'épuration des
eaux usées de -
— Houplin Ancoisne 200 T/an
— Marquette 200 T/an
— Villeneuve d'Ascq 100 T/an
— Wattrelos 400 T/an
— Grande Synthe 2 000 m‘/an
— Béthune 1000 m°/an
— Beuvry 200 m°/an
— Bruay-la-Buissière 1000 m°/an
— _ Isbergues 10 m*/an
— Lapugnoy 200 m°/an
— _Lillers 10 m°/an
— Fouquièrès-les-Lens 1000 m°/an
— Hénin-Beaumont 50 m‘/an
— Mazingarbe 1000m3/an
Lorsqu'une convention de déversement des matières de vidange dans une station d'épuration a une
durée limitée, le bénéficiaire transmet la nouvelle convention de déversement au service en charge de
la police de l'eau au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la convention initiale.
À défaut de renouvellement de la convention, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément conformément à l'article 5 du présent arrêté.
Article 3 - Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du
7 septembre 2009. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation
vidangée, le-bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par
le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux
conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de là filière d'élimination sont signés par
les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre des bordereaux de suivi des matières de vidange classés
par date. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée
de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le
1#avril, Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima : + les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
+ les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination dans l'unité figurant
dans la convention
+ un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées ;
+ une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment
la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément dans l'unité de la
convention ;
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4- Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées.
Article 5 - Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou d'au moins une des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite
auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 - Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature de l'arrêté initial
59-2017-066 du 22 février 2017.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en
charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l‘agrément initial.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à
l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l’article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément. Article 9 — Retrait - Modification - Suspension ou restriction de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié, et dans les cas suivants :
* en cas de faute professionnelle grave où de manquement à la moralité professionnelle ;
*__ lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir
la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
* en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,
en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément ; L
* en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 1 du‘présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des Services de l'État dans le Nord.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de
deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à
l'articlè R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwitelerecours.fr.
Article 12 - Exécution et diffusion de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture du nord et le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
responsable de la Société Ramery Assainissement & mainteance industrielle et publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Lille, le: 5 MAI 20
ion Pour le Préfet et par délég:
La responsable
du Service Eau Nature & erritoires En Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Eau Nature et Territoires
Arrêté portant modification de l’Arrêté préfectoral portant agrément de la Société MILLE
pour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement non collectif du 11 juin 2021
N° 59-2021-084 modifié
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet du Nord
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) à compter du
19 juillet 2021 ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2022 nommant Monsieur Antoine LEBEL, ingénieur en chef des
ponts, des aux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral 59-2021-084 du 11 juin 2021 portant l'agrément de la Société Mille pour la
réalisation de vidanges des installations d'assainissement non collectif; .
Vu l'arrêté préfectoral du portant délégation de signature à Monsieur Antoine LEBEL, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord en date du 14 février 2022 ;
“e l'arrêté de Monsieur Antoine LEBEL, Directeur départemental des territoires et la mer du Nord pOrtant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord en date du 15 novembre 2022; Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2023 portant délégation de signature à Mme Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la demande de modification en date du 2 mai 2023 de l'agrément 59-2021-084 présentée par la
Société Mille représentée par monsieur Maxime KEMPA,
Vu l'évolution de la convention avec la MEL fixant les modalités d'élimination, en date du 27 octobre
2022 pour une durée de 8 ans pour les STEU de Houplin-Ancoisne, Villeneuve d'Ascq, Wattrelos-
Grimonpont ;
Vu la convention avec VEOLIA fixant les modalités d'élimination, en date du 07 avril 2021, pour une
durée de 3 ans pour la STEU de Fouquières les Lens ;
Considérant que selon la convention, l'unité de mesure est soit le m°, soit la tonne ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et de la Secrétaire générale de
la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'agrément
La Société MILLE représentée par Monsieur Arnaud BAUDUIN, Directeur Général Délégué ;
NPSIRET : 468 500 095 00038;
Siège social est situé 1ere rue ZI Portuaire
59 118 Wambrechies
Article 2 - Objet de l'agrément
Le bénéficiaire est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et
prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 7970 T /an.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans la station d'épuration des
eaux usées de
- HOUPLIN ANCOISNE 2000 T/an
- VILLENEUVE D'ASCQ 250 T/an
- WATTRELOS 420T/an
- FOUQUIERES LES LENS 300 T/an
Lorsqu'une convention de déversement des matières de vidange dans une station d'épuration a une
durée limitée, le bénéficiaire transmet la nouvelle convention de déversement au service en charge de
la police de l'eau au plus tard Un mois avant la date de fin de validité de la convention initiale. À défaut de renouvellement de la convention, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet
une modification des conditions de son agrément conformément à l'article 5 du présent arrêté.
Article 3 - Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du
7 septembre 2009. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation
vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par
le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux
conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par
les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre des bordereaux de suivi des matières de vidange classés
par date. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée
de conservation.de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le
1*avril, Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
* les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination dans l'unité figurant
dans la convention
* un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées ;
* une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment
la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément dans l'unité de la
convention ;
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4- Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées.
Article 5 - Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou d'au moins une des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite
auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 - Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée. à dix ans à compter de la date de signature de l'arrêté initial 59-2021-084 du 11 juin 2021.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en
charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l‘agrément initial.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à
l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l’article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de
l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 - Retrait - Modification - Suspension ou restriction de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié, et dans les cas suivants :
+ en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
+ lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir
la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
+ en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,
en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément ;
+ en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des Services de l'État dans le Nord.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de
deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à
l'article R.4211 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 12 - Exécution et diffusion de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture du nord et le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
responsable de la Société Mille et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lille, le 5 MAI 2023
Pour le Préfet et par délégat{on
La responsable
du Service Eau Nature Territoires
€ respon, L bi
du Service Eau pie adjoint pturs et Territoires
Hélène SOLVES
Thffry DUTILLEUL EX ‘ Direction départementale
PRÉFET itoi DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
ion N° 23/2023
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 : :
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions: de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ; s
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours f
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ñ
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord :
Vu la demande présentée en date du 20 mars 2023 par M. FEVRIER Eric, en vue d'être autorisé à
organiser Une manifestation nautique sur la rivière de l'Aa sur.la commune de Watten, ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. FEVRIER Eric d'organiser dans le cadre de la manifestation
nautique dénommée «concours de pêche» le 25 juin 2023 de 06h00 à 19h00 du PK 118.200 au PK
118.800 sur la rivière de l'Aa, en rive droite dans le département du Nord sur la commune de Watten
est accordée. Article 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cette manifestation, les usagers de la voie d'eau sont priés de faire preuve de vigilance particulière au droit du secteur défini en article 1.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l'ordre public en général: l
Article 7: la présente décision sera adressée en copie à Mme la directrice territoriale de Voies
Navigables de France, M. le maire de Watten, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie
Nationale, M. le-chef des sapeurs pompiers, M. FEVRIER Eric, qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le L Û MAI 2023
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
mairie de Watten
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. FEVRIER Eric
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à T1h30 et de 14h00 à 16h00
w nord. gouvfr E 3 Direction départementale
LL Le des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraterité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 26/2023
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord; .
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 1% mars 2023 par M. LIENART Christophe, président du SIVOM
en vue d'être autorisé à organiser Une manifestation nautique sur la Basse Deûle et la Lys mitoyenne
sur les communes de Deülemont, Marquette-lez-Lille, Quesnoy-sur-Deûle et Wambrechies ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation sollicitée par M. LIENART Christophe, président du SIVOM, d'organiser dans
le cadre de la manifestation nautique dénommée «édition 2023 des Fêtes de l'eau» du 02 au 04 juin
2023 de 09h00 à 22h00 du PK 21.700 au PK 35.000 sur le canal de la Basse Deüle et du PK 47500 au.
PK 50.000 sur la Lys mitoyenne dans le département du Nord sur les communes de Deûlemont,
Marquette-lez-Lille, Quesnoy-sur-Deûle et Wambrechies est accordée. Article 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cette
manifestation, les usagers de la voie d'eau sont priés de faire preuve de vigilance particulière au
droit du secteur défini en article 1.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. 1| est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l'ordre public én général.
Article 7: la présente décision sera adressée en copie à Mme la directrice territoriale de Voies
Navigables de France, Mme la maire de Quesnoy-sur-Deûle, MM. les maires de Deûlemont,
Marquette-lez-Lille et Wambrechies, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale,
M. le chef des sapeurs pompiers, M. LIENART Christophe, président du SIVOM, qui sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le ‘09 MAI 2073
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
_
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
- mairies de Deûlemont, Marquette-lez-Lille, Quesnoy-sur-Deûle et Wambrechies
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. LIENART Christophe, président du SIVOM
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
wwww.nord. gouv.fr EX Direction départementale
PRÉFET itoi DU NORD | des territoires et de la mer
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Décision N° 27/2023
+ portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ; .
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires ét de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 09 février 2023 par Mrne SAINT-PATRICE Karen, de Coeur
d'Ostrevent Tourisme en vue d’être autorisé à organiser une manifestation nautique sur la Scarpe
inférieure sur.la commune de Vred ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l’autorisation sollicitée par Mme SAINT-PATRICE Karen, dé Coeur d'Ostrevent Tourisme,
d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «activités nautiques» les 10 et 11
juin 2023 de 10h00 à 19h00 du PK 41.730 au PK 45.335 sur la Scarpe inférieure dans le département
du Nord sur la commune de Vred est accordée. le 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cette
manifestation, les usagers de la voie d'eau sont priés de faire preuve de vigilance particulière au
droit du secteur défini en article 1.
le 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4: les mesures de police mises en place pour le déroulement de la manifestation seront à la
charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.
L'usage des bateaux assurant la sécurité est conforme aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11
juillet 2016 sus-cité.
Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent päs présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 8 : la présente décision sera adressée en copie à Mme la directrice territoriale de Voies
Navigables de France, Mme la maire de Vred, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie
Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, Mme SAINT-PATRICE Karen, de Coeur d'Ostrevent
Tourisme , qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution.de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie
d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le "0 g MAI 2023
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
*
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Douai
SDIS 59
mairie de Vred
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
Mme SAINT-PATRICE Karen, de Coeur d'Ostrevent Tourisme
. DOTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03.27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au venidredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord.gouvifr e
EPSM DES FLANDRES
vies Décision n°2023 - 05
DECISION
Relative à la DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR POUR LA DIRECTION DES AFFAIRES
GÉNÉRALES
Le DIRECTEUR DE L’EPSM DES FLANDRES,
Vu le Code de la Santé publique, notamment son livre premier, titre IV ; sixième partie, et son article
L6143-7 relatif à la délégation de signature du Directeur d'établissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé publique relatifs à la délégation de signature
des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 21 juin 2022 portant nomination de Monsieur
Franck BRIDOUX en qualité de Directeur de l'Etablissement public de santé mentale des Flandres à
compter du 1° septembre 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 20 septembre 2022 portant nomination de
Monsieur Rémi BOURY en qualité de Directeur adjoint à compter du 1°' janvier 2023 ;
DECIDE :
Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Franck BRIDOUX,
Directeur de l’'EPSM des Flandres, concernant la Direction des affaires générales.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine.
S'agissant d’une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières
déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur tout dossier relevant de leur
domaine délégué qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des affaires générales peuvent
soumettre une décision urgente à la signature du Directeur.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur informé des actes signés dans le cadre de la
présente délégation.
Article 2 : Dispositions exclues de la délégation
Les actes suivants relatifs à la Direction des affaires générales restent signés par le Directeur, sur
proposition de la Direction des affaires générales :
- Les notifications de sanctions disciplinaires de groupe 4 (mise à la retraite d'office, de
révocations, licenciements...) ;
- Les partenariats avec d’autres hôpitaux et créations de structures ; - Les subventions au profit d'établissement tiers ;
- Les subventions au profit du CHU ;
- Les décisions de nomination des chefs de pole, chefs de services et responsables médicaux des structures internes ;
- Les décisions de création, de transformations ou suppressions d'emplois médicaux, de lignes
de garde et d’astreintes ;
- Les décisions relatives à la procédure disciplinaire des personnels médicaux ;
- Les contrats de cliniciens ;
- Les décisions de nomination de consultants hospitaliers ;
- Les conventions initiales inter-établissements, conventions initiales d'activité d'intérêt
général, conventions initiales de mise à disposition de praticiens.
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation, les actes généralement réservés à la signature du
Directeur lorsqu'ils engagent institutionnellement l'EPSM dans ses relations avec :
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du
corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs
généraux des CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- Les présidents des instances de l’EPSM et des autres établissements (conseil de surveillance et
commission médicale d'établissement) ;
- Les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
- La presse écrite, audiovisuelle et internet.
Article 3 : Délégataires
- M. Rémi BOURY, Directeur des affaires financières et frais de séjour, services économiques et
affaires générales
- M Paul GOUVINE DESESTREIT, Attaché d'Administration Hospitalière
Article 4 : Dispositions relatives à la Direction des affaires générales
M. Rémi BOURY reçoit délégation de signature pour tous les actes, décisions, contrats, conventions,
notes d'information ou correspondances se rapportant
- aux réponses aux appels à projets
- à la gestion des dossiers d'autorisation, des visites de conformité et d'inspection des activités
- au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)
- à la contractualisation interne
- à la rédaction et suivi des conventions de partenariats avec les partenaires extérieurs
En cas d’empêchement de M. Rémi BOURY, sans que l'absence ou l’empêchement ait besoin d’être
évoqué ou justifié, délégation est donnée pour l’ensemble des actes mentionnés précités dans leurs
domaines de compétences à :
-° M Paul GOUVINE DESESTREIT
M. Rémi BOURY reçoit délégation de signature pour les personnels placés sous sa responsabilité Article 5 : Dépôt de signature
Les signatures et paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
Article 6 : Effet et publicité
La présente décision est notifiée aux délégataires et fait l’objet d’une transmission aux directions et
structures de l’EPSM des Flandres.
Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable public de
l'EPSM des Flandres.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen et transmise à Monsieur le Préfet du Nord
pour publication au recueil des actes administratifs de la Direction des ressources humaines, des
relations sociales et des affaires médicales.
Fait à BAILLEUL, le 15 mars 2023
Le Directeur de l’EPSM des Flandres
M. Rémi BOURY M. Paul GOUVINE DESESTREIT
Directeur des affaires financières et frais de Attaché d'Administration Hospitalière
séjour, services économiques et affaires
générales
eus me
EPSM DES FLANDRES
Étabiissement Pobite
Ge Same Mentare des Flandres Décision n°2023 - 10
DECISION
Relative à la DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR POUR LA DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES USAGERS
Le DIRECTEUR DE L'EPSM DES FLANDRES,
Vu le Code de la Santé publique, notamment son livre premier, titre IV ; sixième partie, et son article
L6143-7 relatif à la délégation de signature du Directeur d'établissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé publique relatifs à la délégation de signature
des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 21 juin 2022 portant nomination de Monsieur
Franck BRIDOUX en qualité de Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres à
compter du 1° septembre 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 30 novembre 2022 portant nomination de
Madame Isabelle RIOU, en qualité de Directrice adjointe à compter du 1° décembre 2022
DECIDE :
Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Franck BRIDOUX,
Directeur de l’'EPSM des Flandres, concernant la Direction des Affaires Juridiques et Relations avec les
Usagers.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine.
S'agissant d’une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières
déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur tout dossier relevant de leur
domaine délégué qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des Affaires Juridiques et Relations avec
les Usagers peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur informé des actes signés dans le cadre de la
présente délégation.
Article 2 : Dispositions exclues de la délégation
Les actes suivants sont exclus de la présente délégation, actes généralement réservés à la signature du
Directeur lorsqu'ils engagent institutionnellement l'EPSM dans ses relations avec : - Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du
corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs
généraux des CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- Les présidents des instances de l’EPSM et des autres établissements (conseil de surveillance et
commission médicale d'établissement) ;
- Les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
- La presse écrite, audiovisuelle et internet.
Article 3 : Délégataires
Mme Isabelle RIOU, Directrice des Affaires Juridiques, Relations avec les usagers, Qualité et Gestion des risques
Mme Valériane LASCAUX, Juriste
Mme Valérie SPLINGART, Référente des soins sans consentement
Article 4 : Dispositions relatives à la Direction des Relations avec les Usagers
Mme Isabelle RIOU reçoit délégation de signature pour tous :
- les courriers et les actes administratifs, notamment ceux relevant de l'admission, de la prise
en charge et la sortie des patients (y compris les décès) et précisément l'ensemble des décisions qui s'imposent relatives aux soins sans consentement en application de la loi n°2011- 803 du O5 juillet 2011 modifiée le 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (décision d'admission, de départ en programme de soins, de réintégration en hospitalisation complète, de maintien des soins, de levée des soins, les autorisations de sortie de courte durée, accords de transferts)
- les pièces nécessaires au contrôle par le Juge des Libertés et de la Détention des mesures
d'isolement et de contention (procès-verbal de saisine par le patient, requêtes adressées au
greffe, ....), conformément à l'article L.3222-5-1 du code de santé publique
- les notifications et requêtes adressées au Juge des Libertés et de la Détention et à la Cour
d'Appel
- les courriers et actes administratifs relevant des affaires juridiques, du traitement des réclamations et demandes d’accès aux dossiers médicaux en lien avec la commission des usagers
- les procès-verbaux de saisies de dossiers médicaux, réponses aux réquisitions ou toute
correspondances dans le cadre des relations police-justice (réquisitions, commissions rogatoires, dépôts de plainte, signalements...)
- les autorisations de transport de corps et déclarations en cas de décès
- les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans les conditions
prévues à l’article R1232-11 du Code de la santé publique ; Mme Isabelle RIOU bénéficie également d'une délégation à l'effet :
d'adresser au Juge des Libertés et de la Détention et à la chambre des libertés individuelles de
là Cour d'Appel tout autre document utile sollicité par lui-même et le cas échéant les
observations de l'établissement
de représenter le directeur aux audiences devant le Juge des Libertés et de la Détention et la
chambre des libertés individuelles de la Cour d'Appel
A l'effet de représenter, adresser toutes correspondances et requêtes au magistrat dans le
cadre des audiences devant les juridictions.
En cas d’empêchement de Mme Isabelle RIOU, sans que l'absence ou l’'empêchement ait besoin d’être
évoqué ou justifié, délégation est donnée pour l’ensemble des actes mentionnés précités dans leurs
domaines de compétences à :
Mme Valériane LASCAUX, Juriste, pour tous les actes cités ci-dessus et reçoit délégation de signature
pour les personnels placés sous sa responsabilité.
En cas d’empêchement de Mme Valériane LASCAUX, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin
d’être évoqué ou justifié, délégation est donnée pour l’ensemble des actes mentionnés précités dans
leurs domaines de compétences à :
Mme Valérie SPLINGART, référente soins sans consentement pour les actes suivants :
les courriers et les actes administratifs, notamment ceux relevant de l’admission, de la prise
en charge et la sortie des patients (y compris les décès) et précisément l'ensemble des
décisions qui s'imposent relatives aux soins sans consentement en application de la loi n°2011-
803 du 05 juillet 2011 modifiée le 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
(décision d'admission, de départ en programme de soins, de réintégration en hospitalisation
complète, de maintien des soins, de levée des soins, les autorisations de sortie de courte
durée, accords de transferts)
les pièces nécessaires au contrôle par le Juge des Libertés et de la Détention des mesures
d'isolement et de contention (procès-verbal de saisine par le patient, requêtes adressées au
greffe, ....), conformément à l'article L.3222-5-1 du code de santé publique
les notifications et requêtes adressées au Juge des Libertés et de la Détention et à la Cour
d'Appel
Mme Valérie SPLINGART bénéficie également d'une délégation à l'effet :
d'adresser au Juge des Libertés et de la Détention et à la chambre des libertés individuelles de
la Cour d'Appel tout autre document utile sollicité par lui-même et le cas échéant les
observations de l'établissement
de représenter le directeur aux audiences devant le Juge des Libertés et de la Détention
Article 5 : Dépôt de signature
Les signatures et paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande. Article 7 : Effet et publicité
La présente décision prend effet au 11 mai 2023.
La présente décision est notifiée aux délégataires et fait l’objet d’une transmission aux directions et
structures de l’EPSM des Flandres.
Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable public de
V'EPSM des Flandres.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen et transmise à Monsieur le Préfet du Nord
pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à BAILLEUL, le O5 avril 2023
Le Directeur de l’EPSM des Flandres
Directrice des Affaires Juridiques, Relations avec Juriste
les usagers, Qualité et Gestion des Risques Valériane LASCAUX
Isabelle RIOU 7
Référente soins sans consentement
Valérie SPLINGART