Compte-Rendu - CR du 20 09 2022

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Compte-Rendu - CR du 20 09 2022 Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Villefranche-de-Conflent. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 20 09 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, Compte rendu de la séance du 20 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt septembre à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Villefranche de Conflent régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie

Présents : Monsieur Patrick LECROQ, Madame Rose Marie SORIA, Monsieur Gilles ROBERT, Madame Frédérique LATOUR, Monsieur Benoît MENE

Représentés : Madame Dominique LIMOUZY par Madame Rose Marie SORIA, Monsieur Julien AUDIER-SORIA par Monsieur Gilles ROBERT

Secrétaire de la séance : Monsieur Benoit MENE

Ordre du jour :

• Approbation du CR du 13 juin et du 29 août 2022

• Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation de l’article L2122.22 du CGCT :

• DM_007_2022 : DIA soumis droit préemption – 19 rue St Jacques

• DM_008_2022 : Prestation juridique TA instance n°2202189

• DM_009_2022 : entreprises sélectionnées lot 1 et lot 2 travaux Pont Saint Pierre − Revalorisation Indemnités des élus à compter du 01/07/2022

− Biens communaux :

• Location 64 rue Saint Jacques : Bail à loyer professionnel – Centre d’examen de Santé • Boutique du Champignon : Avenant au bail, Révision du loyer suite à la mise hors d’eau

• Contrat d’occupation temporaire et précaire au 6 rue Saint Pierre : révision • Logement 3ème étage 1 rue saint François, révision loyer

− Fédération des canaux du Conflent : Adhésion

− Demande de subventions :

• AIT - revêtement perméable et décoratif parvis porte de France

• Schéma directeur Eau Potable et Assainissement

- Cimetière : gratuité concession pour service rendu

- Accord pour négociation achat bâtiments sis 4 et 6 rue Saint Jean

- Questions diverses

• Aménagement Parking cimetière

• Point sur l’affaire AUDIER

• Immeuble : mise en péril

APPROBATION PROCES VERBAL - SEANCE DU 13 JUIN 2022 :

Le conseil municipal approuve à l'unanimité le PV de la séance du 13 juin 2022 et l'émarge.

APPROBATION PROCES VERBAL - SEANCE DU 29 AOUT 2022 :

Le conseil municipal approuve à l'unanimité le PV de la séance du 29 août 2022 et l'émarge.

DECISIONS MUNICIPALES :

du 22 juillet 2022 :

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner soumis à un droit de préemption urbain : parcelle B286 et B123 DM 0007 2022

L’immeuble cadastré B286 et B123, 19 rue Saint Jacques ne représentant aucun intérêt pour la commune peut être vendu librement.

du 08 août 2022 :

Objet : Prestation juridique pour une affaire en cours

Maître Frédéric BONNET, Avocat au barreau des Pyrénées Orientales, est désigné pour défendre et représenter les intérêts de la Commune dans la requête introductive d’instance n°2202189

du 05 septembre 2022 :

Objet : Entreprises sélectionnées Lot 1 et Lot 2 travaux Pont Saint Pierre ARTICLE 1 : D’approuver et de conclure le présent marché pour les entreprises suivantes : Le lot N°1 : L’entreprise BOURDARIOS CORREA sise au Siège social 60, Boulevard de Thibaud- BP 48 484/ 31 084 Toulouse Cedex 1 pour un montant de 262 355.93 euros HT soit 314 827.12 TTC. Reconnu comme l’offre la mieux-disante.Le lot N°2 : L’Association EL MENER, Entreprise d’insertion menuiserie sise à Route Vernet-les-bains, 66 360 SAHORRE pour un montant de 14 250,00 euros HT soit 17 000 euros TTC

Délibérations du conseil :

Revalorisation Indemnités des élus à compter du 01/07/2022 (DE_ 064 _2022) Vu la délibération N° DE_062_2021 en date du 16 novembre 2021 fixant les indemnités des élus et qui dit que « les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice…»,

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation à compter du 1er juillet 2022,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son Président et en avoir délibéré, Considérant la revalorisation du point d’indice de la fonction publique,

APPROUVE la revalorisation automatique, au 1er juillet 2022, du montant de l’indemnité de fonction du maire ainsi que celle des 3 adjoints qui est définie dans le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal avec délégation, annexé à la présente délibération, annulant et remplaçant celui joint à la délibération N° 62 du 16/11/2021.

Les autres termes de la délibération visée ci-dessus restent inchangés

FONCTION % de l’indemnité (allouée en % de l’indice

brut terminal de la fonction publique)

TOTAL BRUT MENSUEL en €

1er Adjoint 9.90 % 398.53

2ème Adjoint 9.90 % 398.53

3ème Adjoint 9.90 % 398.53

Biens Communaux (DE_065 _2022)

Après avoir donné lecture des différents tarifs appliqués en 2022, Monsieur le Maire propose les modifications suivantes :

64 rue Saint Jacques :

Monsieur le Maire souhaite ne plus louer l’appartement du bas de l’immeuble en logement et propose de louer cet appartement, et la pièce servant de local de rangements, à la CPAM des PO afin d’ouvrir un Centre d’Examen de Santé (CES). Le loyer annuel en principal est de 6000 euros.

Le bail à loyer professionnel, d’une durée de 9 années consécutive, commence à courir au 01/10/2022 jusqu’au 30/09/2031

Un accord unanime a été donné

Boutique du champignon :

Par délibération DE 044 2022 du 23 mai 2022 le conseil municipal avait autorisé Monsieur le Maire à, signer un

nouveau bail, rédigé par la Chambre Syndicale de la Propriété immobilière avec un montant de loyer à 1 100

euros mensuel à compter du 01/08/2022.

Monsieur le Maire informe que la signature du nouveau bail n’est pas adaptée à ce cas de figure, et propose

donc la signature d’un avenant, rédigé par la Chambre Syndicale de la Propriété immobilière, le montant du loyer

est de 1 100 euros à compter du 01/10/2022.

Un accord unanime a été donné

Logement 1 rue saint François, 3eme étage :

Ce logement étant libre depuis le départ de la précédente locataire, en 2021, Monsieur le Maire propose de le mettre à la location pour un loyer mensuel de 492 euros au lieu de 557.07 euros afin d’uniformiser l’ensemble des loyers du bâtiment.

Un accord unanime a été donné

Contrat d’occupation temporaire et précaire au 6 rue saint Pierre : révision (DE_066 _2022) Monsieur le Maire expose au conseil municipal que pour faire suite à la délibération DE 057 2022 par laquelle la municipalité mettait à disposition le logement au 6 rue Saint Pierre à Villefranche de Conflent 66500 pour un montant mensuel de deux cent soixante-douze euros et quinze centimes, pour une durée comprise entre le 20/06/2022 et le 31/08/2022. Une convention a été établie et signée pour définir les modalités de location. Du fait que les travaux se poursuivent dans sa maison et qu’elle n’est toujours pas habitable, il propose de prolonger la convention d’occupation temporaire, exceptionnelle et précaire jusqu’au 15 octobre 2022. Le montant du loyer restant inchangé à savoir 272.15€ mensuel

Un accord unanime a été donnéFédération des canaux du Conflent - Adhésion (DE_067 _2022)

Monsieur le Maire informe son conseil municipal qu’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par le

décret du 16 août 1901 ayant pour titre « Fédération des Canaux du Conflent » va être créée. Le projet de statuts qui sera proposé à l’adoption de l’Assemblée constitutive le 7 juillet 2022 prévoit que cette association a pour objet principal de fédérer, représenter et de défendre sur le plan départemental, régional, national, européen et international, les intérêts des associations syndicales de propriétaires et des gestionnaires de canaux, à vocation hydraulique, ayant un prélèvement dans la Têt et ses affluents (des Bouillouses à l’affluence du ruisseau de Crozes dans la Têt sur la commune de Rodès) dans les domaines technique, social, juridique et administratif.

Le projet de statuts prévoit notamment que les communes et EPCI propriétaires et gestionnaires de canaux d’irrigation, ou dont le territoire est traversé par un ou des canaux, peuvent être membres de l’association.

L’adhésion implique le paiement d’une cotisation annuelle forfaitaire allant de 50€ pour les communes comptant

moins de 100 habitants jusqu’à 1000€ pour les communes de plus de 5000 habitants. Notre commune comptant 216 habitants notre cotisation forfaitaire annuelle sera de 100 € (cf. projet de statuts ; article 7 : cotisations ;

page 3).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce en faveur de l’adhésion de la Commune à la future « Fédération des Canaux du Conflent » et désigne M. Gilles ROBERT en tant que représentant de la commune et

Mme Rose-Marie SORIA en tant que suppléante à l’Assemblée Générale de la « Fédération des Canaux du

Conflent ».

Demande de subvention – AIT – revêtement Porte de France (DE_068_2022) Monsieur le Maire propose au conseil municipal, afin de donner une qualité esthétique à l’entrée de la ville et pour compléter les travaux qui seront faits dans la rue Saint Jacques et les places et placettes, de réaliser un revêtement perméable et décoratif devant la Porte de France.

Le montant total des travaux s'élève à 38 935 euros HT.

A ce titre il est indispensable de bénéficier d'une subvention la plus élevée possible au titre de l'AIT (Aide aux communes) 2022 d’un montant de 19 078 euros

Un accord à la majorité a été donné (P : 6 / Abs : 1 Mme LATOUR)

Demande de Subvention Schéma directeur Eau Potable auprès du département et de l’agence de l’eau (DE_069 _2022) et (DE_070 _2022)

M. le Maire rappelle à l’Assemblée le projet de réhabilitation des réseaux AEP, EU et revêtement de la rue Saint Jacques. Il informe que le dossier de demande de subvention Eau potable n’a pas été retenu par l’Agence de l’eau et la municipalité a été invitée à réaliser un nouveau schéma directeur d’eau potable. Les travaux concernant la réhabilitation du Réseau Eau Potable et Assainissement doivent être réalisée conjointement au vu du caractère touristique de la commune.

Il rappelle la délibération du 23 mai 2022 par laquelle une demande de subvention basée sur l’estimation des services du conseil département, avait été votée

Suite à la consultation de plusieurs bureaux d’étude, Monsieur le Maire propose d'approuver sans réserve le devis du bureau PURE ENVIRONNEMENT pour un montant total hors taxe de 16 100€ et de demander au Département et à l’Agence de l’Eau une subvention aussi élevée que possible, Un accord unanime a été donné

Demande de Subvention Schéma directeur Assainissement auprès du département et de l’agence de l’eau (DE_071 2022) et (DE 072 2022)

M. le Maire rappelle à l’Assemblée le projet de réhabilitation des réseaux AEP, EU et revêtement de la rue Saint Jacques. Il informe que le dossier de demande de subvention Eau potable n’a pas été retenu par l’Agence de l’eau et la municipalité a été invitée à réaliser un nouveau schéma directeur d’eau potable. Les travaux concernant la réhabilitation du Réseau Eau Potable et Assainissement doivent être réalisée conjointement au vu du caractère touristique de la commune.

Il rappelle la délibération du 23 mai 2022 par laquelle une demande de subvention était basée sur l’estimation des services du conseil département, avait été votée.

Suite à la consultation de plusieurs bureaux d’étude, Monsieur le Maire propose d'approuver sans réserve le devis du bureau PURE ENVIRONNEMENT pour un montant total hors taxe de 17950€ et de demander au Département et à l’Agence de l’eau une subvention aussi élevée que possible, Un accord unanime a été donnéCimetière : gratuité concession pour service rendu DE_02_2022 (DE 073_2022) Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur FOURNOLS Georges qui expose que, suite à un

différend entre famille, à propos d’une concession au cimetière de Villefranche et, considérant que les décisions

de la commune sont juridiquement critiquables, il sollicite l’octroi gratuit d’un nouveau terrain pour une

concession. De plus il précise qu’il a le sentiment d’avoir essayé d’aider, chaque fois que cela été possible, et

dans la mesure de ses moyens, la municipalité avec plusieurs actions par le passé, don d’un terrain pour l’euro

symbolique, don d’un tableau et aide dans l’achat d’un bien immobilier.

Pour toutes ses raisons il sollicite la gratuité du coût du terrain pour y construire une sépulture pour sa famille Un accord à la majorité a été donné pour offrir gratuitement la concession n° 22 (P : 6 / C : 1 Mme LATOUR)

Accord pour négociation achat bâtiments sis 4 et 6 rue Saint Jean (DE_074_2022) Le Maire propose d’engager une négociation d’achat concernant les bâtiments sis 4 et 6 rue Saint Jean avec les propriétaires.

Il indique que l’avis du domaine a évalué à 100 000 euros la valeur vénale pour les 2 bâtiments. Un accord unanime a été donné

QUESTIONS DIVERS :

− Aménagement parking cimetière : Monsieur le Maire informe qu’il se renseigne pour l’aménagement de ce parking, avec pose d’un horodateur solaire (redevance moins importante que les parkings proches de la Cité), nettoyage et pose d’un revêtement perméable. Le coût des travaux seraient compensés par les redevances du parking. Dossier en attente des devis

− Point sur l’affaire AUDIER :

• Audit du personnel : conclusion : aucune discrimination envers cet agent • Aide financière dans l’attente de la solution du litige : pas de réponse de la part de Maître BONNET, qui n’a pas eu de réponse de la part du conseil de l’agent.

• Audit financier : plusieurs possibilités

• Analyse financière par un privé sur les 4 derniers exercice 2018 – 2021, présentation en conseil municipal, réalisation courant octobre prix 500.00 euros

• Analyse financière par la Direction des finances publiques (DGFIP) sur les 5 derniers exercices 2017 – 2021, présentation en conseil municipal, réalisation courant octobre, gratuit, aide aux collectivités

• Audit auprès de chambre régionale des comptes : plus long terme pas avant l’année prochaine, il faut un motif identifié, gratuit

• Après discussion et vote la solution de Monsieur Gilles VIDAL, conseillers aux décideurs locaux, de la DGFIP est retenu

− Immeubles - mise en péril : Monsieur le Maire informe qu’il va prendre des arrêtés de mise en péril pour certains bâtiments du village à savoir le 4, 6 et 13 rue Saint Jean, les 42 et 54 rue Saint Jacques, le 59 rue Saint Jean la municipalité est intervenue avec l’accord du propriétaire pour faire tomber les crépis qui menaçaient de tomber.

Clôture de la séance à 20h45