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Compte-Rendu - CR du 09.04.2019
Document publié le Mardi 9 avril 2019 par la commune de Villefranche-de-Conflent.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 09.04.2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Compte rendu de la séance du 09 avril 2019
L'an deux mille neuf et le neuf avril à 19 heures 30 le conseil municipal de la commune de Villefranche de Conflent régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle des délibérations.
Présents : Madame Huguette TEULIERE, Madame Marie Thérèse BACO, Monsieur Joël
MENE, Madame Laurence TEULIERE, Madame NicoleCANTAREIL, Madame Rose-Marie
DUPRIEZ, Monsieur Gérard LECERF
Absents : Monsieur Claude RICART
Réprésentés : Monsieur Daniel RIGAT par Madame Rose-Marie DUPRIEZ, Monsieur Gabriel HEZ par Madame Huguette TEULIERE
Secrétaire de la séance:Laurence TEULIERE
Le procès verbal de la dernière séance est adopté.
Madame le Maire indique qu'elle souhaire rajouter deux points à l'ordre du jour, au sujet de la
convention Plan objet avec le conseil départemental et la location des Gîtes de France. A l'unanimité le conseil municipal est d'accord
Ordre du jour:
Ordre du jour :
- Budget Primitif de la Commune
- Budget Eau / Assainissement
- Rapport annuel Eau et Assainissement (RPQS) 2018
- Redevance eau / assainissement 2019/2020
- Régie des remparts : Décharge totale du régisseur suite au vol
- Questions diverses
Ordre du jour complémentaire :
- Convention Plan Objet
- Location Gîtes de France
Délibérations du conseil:
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 (DE 032 2019)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame le Maire expose le contenu du budget de l’exercice 2019
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, approuve le Budget Primitif 2019 de la commune de VILLEFRANCHE DE CONFLENT comme suit :
Dépenses Fonctionnement Recettes Fonctionnement
Crédits votés 2019 811 591.00 444 673.23
Excédent de fonctionnement 366 917.77 2018 reporté
TOTAL 811591.00 811 591.00 FONCTIONNEMENT
Dépenses Investissement Recettes Investissement
Crédits votés 2019 296 567.07 291 738.00 Restes à réaliser 2018 107 797.00 29 435.00
Excédent d'investissement 83 191.07 2018 reporté
Excédent de fonctionnement
affecté à la section
d’investissement (1068)
TOTAL INVESTISSEMENT 404 364.07 404 364.07
TOTAL BUDGET 2019 1 215 955.07 1215 955.07 Autorise le Maire à signer tout acte utile en la matière.
VOTE DU BUDGET PRIMITIF EAU ET ASSAINISSEMENT 2019 (DE 033 2019)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame le Maire expose le contenu du budget Eau et Assainissement de l’exercice 2019. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, approuve le Budget Primitif 2019 de la commune de VILLEFRANCHE DE CONFLENT comme suit :
Dépenses Fonctionnement Recettes Fonctionnement
Crédits votés 2019 174 320.00 70 480.65
Excédent de fonctionnement 103 839.35 2018 reporté
TOTAL 174320.00 174 320.00 FONCTIONNEMENT
Dépenses Investissement Recettes Investissement
Crédits votés 2019 149 690.61 24 652.00
Restes à réaliser 2018 213 098.00 132 719.00
Excédent d’Investissement 205 417.61 reporté
Excédent de fonctionnement
affecté à la section
d’investissement (1068)
TOTAL INVESTISSEMENT 362 788.61 362 788.61
TOTAL BUDGET 2019 537 108.61 537 108.61 Autorise le Maire à signer tout acte utile en la matière.
ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC EAU POTABLE - EXERCICE 2018 (DE 034 2019)
Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
impose, par son article L2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront tranmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans un délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le site de SISPEA
ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - 2018 (DE 035 2019)
Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront tranmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L213-2 du code de
l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans un délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une
mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le site de SISPEA
REDEVANCE EAU/ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2019/2020 ( DE 036 2019) Madame le Maire après avoir présenté le compte administratif et le budget Eau et Assainissement, propose que le tarif de l’eau et de l'assainissement avril 2019/2020 soit modifié comme suit, facturé hors taxes et assujetti à la T.V.A au taux en vigueur : - Prime fixe eau 32 €.HT
- Prime fixe assainissement 25 €.HT
- 1.20 € HT. le m3 d’eau potable,
- 1.05 €.HT le m3 redevance assainissement,
- 0.13 € HT le m3 d’eau consommé pour la redevance pour prélèvement de l’eau
- la redevance pour pollution domestique et la redevance pour modernisation des réseaux au taux fixé par le conseil d’administration de l’ Agence de l’Eau et le comité de bassin Elle propose de maintenir une taxe pour l’ouverture et la fermeture de la bouche à clef sur le branchement au réseau d’eau potable dans les conditions suivantes (aucun changement):
— Fermeture temporaire pour travaux du particulier gratuit sur le réseau n’excédent pas 1 mois.
— Fermeture 50€ HT
— Ouverture ou réouverture 50€ HT De mettre à la charge de l’abonné ou du propriétaire de l’immeuble qui en fera la demande ces
nouvelles taxes
Ouï l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à
l’unanimité:
APPROUVE la tarification eau assainissement telle que définie ci-dessus
DECIDE de son application pour 2019/2020
REMISE GRACIEUSE ET CONSTATATION DE FORCE MAJEURE - suite au vol à l'entrée des Remparts (DE 037 2019)
Des dégradations ont été commises dans le local de l'entrée des Remparts, dans la nuit du 18 au 19
juillet 2018. . Il y a eu effraction au niveau de l'étage. Il n'y avait pas de traces d'effraction au
rez-de-chaussée partie dans laquelle le vol a été commis. Toutefois il est à noter qu'à la même période des vols sans effraction ont été constatés dans certaines mairies de communes du conflent comme Eus et Espira de Conflent. Le préjudice s'élève à 4 308.40 euros.
Une plainte a été déposée au nom de la Mairie de Villefranche de Conflent le 19 juillet 2018 auprès
de la gendarmerie de Prades.
La responsabilité de Madame Fanny PLA, agent de la commune, a été engagée en tant que régisseur titulaire de la Régie des Remparts. Un ordre de versement a été établi à l'encontre de cette dernière pour un montant de 4 308.40 euros.
Compte tenu de l'absence de possibilité de recours contre le ou les auteurs de cette infraction, le
régisseur précisant ne pas avoir commis de faute professionnelle, demande un sursis de versement.
Elle sollicite également une remise gracieuse et constatation de la force majeure. Madame le Maire propose au conseil municipal de se prononcer :
- sur la demande de remise gracieuse et constatation de la force majeure formulée par Madame PLA Fanny
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Vu l'arrêté municipal en date du 18 décembre 2015 nommant Madame PLA Fanny régisseur titulaire de la régie de recettes des Remparts
Vu le dépôt de plainte déposé au nom de la Mairie de Villefranche de Conflent le 19 juillet 2018
auprès de la Gendarmerie de Prades,
Vu l'ordre de versement du 10 janvier 2019 émis par la ville à l'encontre de Madame PLA Fanny Vu la demande de sursis à versement, formulée par Madame PLA Fanny en date du 15/01/2019 Vu l'accord donné par la Mairie de Villefranche de Conflent le 17 janvier 2019 pour un sursis à versement
VU la demande de remise gracieuse et constatation de la force majeure, formulée par Madame PLA Fanny en date du 15 janvier 2019
A la majorité (P: 8 / A: 1 LECERF)
- Décide d'accorder, au bénéfice du doute, au régisseur Madame PLA Fanny , la remise gracieuse et la
constatation de la force majeure CONVENTION PLAN OBJET 66 (DE 038 2019)
Madame le Maire informe le conseil municipal qu'en 2014 une opération de recensement diagnostic
des oeuvres conservées dans l'église paroissiale Saint Jacques avait été réalisée par le Conseil Départemental.
Ce programme (Plan-Objet) a été suivi en 2016 par des actions de conservation sur les sculptures,
retables et peintures.
En 2019, ce programme comprendra l'intervention de restaurateurs spécialisés, qui réaliseront, in-situ,
des traitements de conservations sur les textiles de la sacristie.
Ce Plan-objet 66 est financé par le Département des Pyrénées Orientales, avec une aide financière de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée et de la DRAC Occitanie. Il convient donc de
contractualiser cette action par une convention.
Madame le maire donne lecture de ladite convention.
A l'unanimité le conseil municipal autorise Madame le Maire à signer cette convention.
GITES COMMUNAUX - Rue Saint Jacques - tarification spéciale (DE 039 2019)
Le Maire indique à l'assemblée qu'elle a été saisie d'une demande de location des gîtes Saint
Jacques, déposée par Monsieur MENE, Co-gérant du Fort Libéria. Il est saisi par plusieurs chaines de télévision et production audiovisuelle WEMAKE, TF1 et BBC Anglaise pour venir
tourner au Fort. Il demande s'il pourrait occuper les Gîtes de France au besoin et quel en serait
le tarif.
Vu le motif de la demande, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de
revoir exceptionnellement le mode de gestion des gîtes qui ne sont pas loués afin de répondre à cette requête. Les émissions de télévision étant très importantes pour la reconnaissance et la
notoriété de notre village.
Les membres du Conseil municipal, OUI l'exposé de leur Président, et après en avoir délibéré;
ACCEPTENT exceptionnellement la solution proposée par le Maire, soit la location au prix
de 10 euros par participant et par nuit si les gîtes sont libres au moment du besoin.
AUTORISENT Madame le Maire à signer les conventions de location à ces conditions.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.