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Compte-Rendu - 2024 03 12 CR CM Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Villers-le-Lac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 03 12 CR CM)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Logement, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 12 mars 2024 à 20 h 00

Présents: Dominique MOLLIER, Pascal ROUGNON, Françoise REMONNAY, Thierry

BERNARDIN, Céline VUILLEMIN, Claude BINETRUY, Romain VERMOT, Léa FAIVRE-PIERRET,

Jérémy REMONNAY, François VILLIER, Dominique PATOIS, Philippe SURDOL, Christine

MARGUET, Gilles CRETENET, Carole SIRON, Philippe MICHEL, Elodie DUBOIS, Jean-Paut

JOURNOT, Roland MICHEL, Nathalie TITUS, René FAVRE, Thierry EME, Mohamed EL ASAASS.

Excusés :

- Muriel MICHEL donne procuration à Elodie DUBOIS

- Marc NOE donne procuration à Nathalie TITUS

Soit 25 présences physiques et 2 procurations = 27 votants.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut légalement délibérer.

Madame le Maire ouvre la séance ordinaire de la réunion de Conseil Municipal du mardi 12

mars 2024.

Secrétaire de séance : Claude BINETRUY.

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le compte-rendu de la

réunion de Conseil Municipal du 18 décembre 2023.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 POUR = 27

Le conseil municipal à été informé de l’ajout d’un point à l’ordre du jour sur la cession de

terrain à M. Mehmet SEKER.

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l'ajout de ce point.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 POUR = 27

ORDRE DU JOUR - Session ordinaire

1°) CESSION DE TERRAIN A M. MEHMET SEKER

M. Mehmet SEKER souhaite acquérir du terrain d'aisance devant sa maison 8 rue des Murgers,

d’une surface de 139 m°.

La commune a proposé à M. Seker d'échanger une bande de terrain au bord de la route, d’une

surface de 33 m2, pour avoir une réserve de terrain pour la voirie. Le mur reste la propriété de

M Seker.

Monsieur Seker a accepté cet échange, la commune lui cède donc 106 m° (139-33) au prix de

70 € le m?, conformément à l'avis des services fiscaux.

Pour permettre cette vente, la parcelle doit être déclassée et désaffectée.Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur les points suivants :

- la cession de 139 m° de terrain de la parcelle cadastrée AM n°NC1 {en cours de

numérotage]) à M. Mehmet SEKER au prix de 7420 € HT (139 m2-33 m? au prix de 70€

HT/m°}, frais de géomètre et de notaire à la charge de l'acquéreur

- le déclassement et la désaffectation de la parcelle AM n°NC1

- autoriser Mme le Maire à signer tout acte relatif à cette vente

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 POUR = 27

2°) DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE {DOB)

Madame le Maire rappelle que le DOB est une obligation légale pour les collectivités de plus

de 3.500 habitants. (Lois L2312-1 et L5211-36). Le rapport de ce débat doit présenter les

orientations budgétaires envisagées, les évolutions prévisionnelles des dépenses de

fonctionnement et d'investissement mais également des informations relatives à la structure

et à la gestion de l’encours de la dette contractée et des perspectives envisagées. Ce rapport

n’est pas un document interne : il doit être transmis au Préfet du Département mais aussi

faire l’objet d’une publication, conformément au décret du 24 juin 2016. Les orientations

définies devront permettre d'évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute et

de permettre d'évaluer les possibilités de réalisations d'investissement dans l’avenir.

Cette réunion doit :

1°) Permettre au Conseil municipal de discuter de l'orientation budgétaire qui

préfigure des priorités qui seront inscrites au Budget Primitif. Les rapporteurs de

commissions nous ferons part tout à l'heure des souhaits exprimés lors des réunions

préparatoires. La commission des finances se réunira ensuite pour évaluer les capacités

financières de la commune afin de pouvoir réaliser le maximum des propositions soumises.

Le vote du budget, qui aura lieu je vous le rappelle le 11 avril, venant en finalité décider de la

concrétisation des projets retenus.

2°) Apporter une information sur l'évolution de la situation financière de la Collectivité.

La Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

dite Loi NOTRe, complète ces règles relatives au Débat d'Orientation Budgétaire (DOB!. Elle

précise en particulier que les orientations mentionnées ci-dessus, devront faire l'objet d'une

délibération spécifique

Madame le Maire cède la parole à Françoise REMONNAY, nouvelle adjointe aux finances, qui

présente le rapport du contexte macro-économique actuel.

Françoise REMONNAY :

« Le monde ne va pas bien tant en économie qu’en relations humaines, en partie à cause des

conflits armés qui causent le malheur de beaucoup. Ukraine, Israël, Gaza, Érythrée, Afrique,

en sont les principaux foyers avec les conséquences que cela implique, même si nous sommes

peu concernés en regard des populations vivant dans ces pays. Les élections à venir tant en

2Russie qu’au Etat Unis sont également sources d'inquiétude au niveau mondial. La Chine reste

également question anxieuse.

Dans le monde entier l'inflation, la hausse des prix, restent importants même si l’on constate

une certaine régression depuis la fin 2023. La hausse des taux d'intérêts semble se stabiliser.

Les conditions financières ont entrainé un recul des investissements pour les particuliers et

dans les entreprises et par là un ralentissement de la croissance des PIB (Produit Intérieur

Brut} dans de nombreux états. La BCE (Banque Centrale Européenne) a procédé mi-

septembre 2023 à sa 10è* hausse d'affilée pour établir le taux de référence à 4,5% alors que

ce taux s'élevait à 0% en juillet 2022.

En France la croissance de 1% attendue pour 2023 s’est élevée à 0,8%. Pour 2024 le chiffre de

1% est annoncé au lieu de 1,2% espéré il y a quelques mois. Cela risque d'entraîner une hausse

du chômage qui passerait de 7,2% en 2023 à 7,9% fin 2024 malgré un million d'emploi créés

depuis 2019.

L'inflation baisse un peu. Le taux de 7% début 2023 est revenu à 5,6% en fin d'année. Les

estimations attendues s’élèveraient à 3,2% fin 2024. Malheureusement la dette publique

continue d'augmenter (+63 Md € en 2023) pour s'élever à 3 013 Md € début 2024. (112,5%

du PIB 1).

La baisse de l'inflation attendue devrait apporter une baisse des taux d'intérêt. Ce qui est

actuellement constaté au niveau des crédits bancaires ces derniers jours pour se situer aux

environs de 3% en 2025 et ainsi relancer en partie l’économie de notre pays.

Dans notre secteur le taux de chômage reste favorable grâce à l’industrie suisse qui a encore

passé une belle année 2023. En sera-t-il de même en 2024 ? On perçoit une nette réduction

des transactions immobilières et des demandes de permis de construire. Ceci malgré un

apport assez constant de nouveaux habitants dans notre secteur et notre ville. D'où une

tension soutenue sur la demande de logement.

Ce contexte risque d’entrainer une baisse de nos ressources communales liées aux mutations

immobilières et aux taxes d'aménagement en lien direct avec les permis de construire. »

Madame le Maire cède la parole à Claude BINETRUY, conseiller délégué aux finances, qui

présente un rapport sur les orientations budgétaires.

Claude BINETRUY :

« Les Ratios Financiers de notre commune :

Nos demandes de subventions pour investissement sont étudiées avec beaucoup plus de

restrictions et nous percevons moins d’aide que les années précédentes. Cela implique donc

un autofinancement plus important lors de nos investissements.

La base de calcul de l'imposition foncière de 2024, fixée par l'Etat, va progresser de 3,9% après

une augmentation de 7% en 2023. La dotation globale de fonctionnement sera en légère

augmentation due à l'accroissement de la population de Villers. Mais cette dotation versée

par l'Etat, ceci explique peut-être cela, ne suivra pas la hausse de l'inflation et ne variera que

de 1,7% pour sa base de calcul ! Nous pouvons le regretter. Cela va nous obliger à gérer notre

budget au mieux malgré les contraintes nouvelles : hausse du coût de nos achats, énergie,

salaires et charges (personnel en plus : cantine, bureau des CNI, police...) carburants et frais

divers.

Comme nous allons l’entendre par les rapporteurs de commissions, de nombreux projets

restent à réaliser en 2024 et sur les années futures. Cela dans la mesure de nos capacités

financières sans, autant que possible, augmenter les taux de la fiscalité communate.Notre Compte Administratif de 2023 sera étudié de plus près lors du prochain Conseil

Municipal, mais nous pouvons déjà comparer certains chiffres avec les années passées :

TABLEAU COMPARATIF DES CA 2018-2023 (voir annexe)

Je ne reviens pas sur les réalisations de l’année 2023 puisque l’essentiel de ces investissements

sont inscrits dans les divers rapports de commissions. De belles choses ont été faites, d’autres

le seront en 2024 |

Comme c'est le cas depuis plusieurs années notre budget de fonctionnement dégage un

excédent appréciable. Même si des factures ne nous sont pas parvenues en 2023 et seront à

payer en 2024 (principalement sur le poste de la fourniture d'électricité}, notre capacité à

investir se confirme. Ceci grâce à la bonne maîtrise de nos charges d’exploitation et par le

dynamisme de la construction depuis quelques années. Nous pouvons toujours regretter la

réduction des aides de l’État mais comme nous devons faire sans, restons positifs !

Avec 5 406 K€ de recettes réelles de fonctionnement contre 3 498 K€ de dépenses réelles et

les reports (fonctionnement et investissement) de 2023, notre épargne de gestion s'élève à 1

520 K€. Montant relativement élevé, en partie dû à des reports d'investissement qui seront

repris cette année (ateliers municipaux principalement). Notre épargne brute (déduction faite

des intérêts et charges financières) se monte à 1 422 K€. Ce qui, déduction faite des

remboursements en capital de nos emprunts (505 K€), nous donne une épargne nette de 917

K€. Notre épargne brute permet de nous libérer de notre dette en 3 ans ! Situation favorable

puisque la norme recommandée doit être inférieure à 8 ans. Nous avons donc de la marge et

une très bonne capacité d'endettement si nécessaire. Mais sachons rester prudent en ce

domaine ! On peut également constater que le ratio du produit des impôts locaux par rapport

à la population s'élève à 534€.

Comme nous n'avons pas encore reçu des pouvoirs publics les divers ratios des communes de

même importance que la nôtre il ne nous est pas encore possible de nous comparer à elles.

Peut-être que ces chiffres seront communiqués avant la réunion dédiée aux budgets.

La nomenclature comptable M 57 n’est pas encore totalement mise en place. Certains postes

comptables doivent encore être modifiés, donc les comparatifs d’une année sur l’autre

pourront être compliqués. Mais cela n’entraine aucune incidence sur les grands nombres. Le

résultat final d’une année sur l’autre sera toujours comparable !

TABLEAUX SUR NOTRE ENDETTEIMENT (voir annexe)

Comme je viens de vous le dire l'endettement de la commune reste maitrisé. Nous n'avons

pas souscrit en 2023 le crédit prévu puisque la dépense n’a pas été engagée. Nous devrons

réaliser de nouveaux emprunts au cours de 2024. Ce sera très certainement à des conditions

inférieures à celles de 2023. Nous en serons donc bénéficiaires. Notre capacité à emprunter

nous permet d'envisager les investissements souhaités par nos concitoyens au long des

prochaines années. Je vous en ai déjà parlé nous aurons une forte diminution des charges de

remboursement au cours de l’année 2026 ce qui augmentera notre capacité d'endettement

au bon moment lors de la réalisation concrète de la maison des associations qui sera la

bienvenue, en remplacement des locaux vétustes et énergivores dans l'Espace Claude

Rognon, ancienne usine Parrenin.

Les taux de nos crédits sont également favorables puisqu'ils ressortent sur l’année 2024 à 2%,

TABLEAU SUR NOS GARANTIES DE CREDIT (voir annexe)

Comme le règlement nous y oblige vous pouvez prendre connaissance sur ce tableau des

montants et bénéficiaires de garanties d'emprunt que nous avons accordées aux partenaires

investisseurs dans le logement social. Ces établissements importants, aux bases financières

solides, construisent des logements destinés aux personnes de conditions financières limitées.

Ceci nous évitant de devoir construire nous-mêmes de tels logements et nous déchargent 4d’une gestion lourde en ce domaine. Nous reparlerons de ces cautions plus loin dans notre

ordre du jour de réunion.

Je ne vous parlerai pas en détail du budget bois car il ne représente pas une source de revenu

très importante pour nos investissements, même si l’apport que l’on peut en attendre est

toujours appréciable. La conjoncture en ce domaine est variable à cause des parasites qui

réduisent, hélas, parfois fortement, la valeur de notre patrimoine et entraîne des variations

de cours qui influencent la demande de bois. Ce budget sera présenté plus en détail lors de la

prochaine réunion de C. Municipal.

Voici résumé la situation financière de notre commune. Nous pouvons envisager sereinement

la poursuite de notre action au service des habitants de Villers. Bien entendu nous devons

assurer le financement des dépenses obligatoires, fonctionnement {salaires et engagements

divers, énergie, écoles...}, remboursement de nos emprunts et celles de l’entretien de nos

routes, bâtiments et autres installations. Mais nous aurons encore de là capacité d'investir

pour améliorer le quotidien de chacun, comme nous le faisons actuellement, même si, parfois,

les travaux entrepris occasionnent des perturbations, elles ne sont que provisoires et sont un

Investissement réel pour l'avenir. Chacun peut mesurer les bienfaits des réalisations

achevées !

Les propositions que nous entendrons tout à l’heure nous donnerons les orientations

souhaitées à court et moyen terme. Nous devrons également prendre en compte les décisions

qui sont et seront prises au niveau du PNR, PLUI, SCOT et autres instances...

A nous d'agir au mieux pour rendre aux Villeriers la confiance qu’ils nous ont donnée.

Je vous remercie pour votre attention et reste à votre disposition pour répondre à vos

questions. »

Mme le Maire remercie Françoise REMONNAY et Claude BINETRUY pour ce travail et ces

explications.

Puis elle donne la parole aux différents rapporteurs de commissions pour qu’ils présentent les

projets, les souhaits de leur commission.

Elle les remercie également pour le travail qu'ils accomplissent tout au long de l’année.

Madame le Maire remercie Thierry BERNARDIN, adjoint à l'urbanisme, pour le temps consacré

à recevoir les porteurs de projets, à la préparation des commissions et à la participation aux

réunions du PLUI-H.

- Commission Affaires scolaires : Céline VUILLEMIN

- Commission Bâtiments — cimetières — matériel — énergie : Pascal ROUGNON

- Commission CCAS : Françoise REMONNAY

- Commission Circulation — sécurité : Philippe SURDOL

- Commission Communication - Numérique : Romain VERMOT

- Commission Forêt : François VUILLIER

- Commission Sport — culture — jeunesse — environnement : Romain VERMOT

Débat suite aux rapports des orientations budgétaires :

Philippe SURDOL demande des précisions sur la durée des travaux aux Terres Rouges et les

dates de fermeture de la route. Il précise qu'il est stupéfait du comportement des

automobilistes qui prennent la route barrée. || demande pourquoi la sortie n’est plus possible au niveau des Bassots.

Madame le Maire répond que le Département n'accepte plus que les véhicules se croisent

route du col au niveau des Bassots et au niveau de la sortie du Champ Durot, c’est dangereux,

5le bord de la chaussée est dégradé. Elle précise que la gendarmerie et la police municipale

verbalisent les automobilistes qui ne respectent pas les panneaux de signalisation.

Thierry EME demande s’il est possible de voir avec le Département pour que la lignée de plots

se poursuive jusqu'au croisement de la salle des fêtes pour empêcher les automobilistes de

traverser la ligne blanche dans le sens de la descente.

Pascal ROUGNON se renseigne auprès du Département, seul décideur de cet aménagement.

Christine MARGUET indique qu'avec les travaux aux Terres Rouges, il y a plus de circulation

route des Fins et constate que les véhicules roulent vite. Elle demande si il est possible de

sécuriser la zone.

René FAVRE rappelle que lors de l’achat de la salle paroissiale, il était prévu un montant de

rénovation très inférieur au million qui est indiqué dans les OB. Il s'interroge sur le fait que

l’on puisse refuser des enfants à la cantine.

Madame le Maire précise que la mise en place d’un service de cantine scolaire n’est

absolument pas une obligation de la commune, et que jusqu'à ce jour les capacités d'accueil

ont toujours été suffisantes et qu'aucun enfant ne s’est vu refuser l'accès à ce service.

Thierry EME ajoute que la somme de 50 000 € était prévue pour la rénovation de la cantine.

Pascal ROUGNON précise qu’au départ, seule une rénovation simplifiée de la salle et des

sanitaires était prévue. Un cabinet à été mandaté pour étudier ce dossier et a fait une

proposition de rénovation complète : isolation thermique et phonique, système de chauffage,

sanitaires, cuisine. pour obtenir un bâtiment aux normes énergétiques qui entre dans les

critères d’attribution des subventions. Le bâtiment peut aussi être rénové à moindre coût.

Rien n'est acté, le projet est en pleine réflexion. Au vu du coût de la rénovation, il a aussi été

envisagé de déconstruire et reconstruire un bâtiment neuf, le projet doit être étudié.

Nathalie TITUS demande si le désamiantage est prévu dans le prix de la rénovation.

Pascal ROUGNON répond par l’affirmative, le cabinet ROUX est compétent.

Thierry EME demande quand aura lieu le choix de poursuivre ou non le projet et si il peut être

scindé en plusieurs tranches de travaux.

Madame le Maire précise que le bâtiment a été acheté dans le but de pouvoir faire un seul

service le midi à la cantine. Le cabinet Roux nous a proposé un projet complet, adapté à

l’accueil des enfants, en détaillant tous les postes de travaux. Elle précise que ce projet n’est

pas prioritaire pour cette année étant donné que le bâtiment est utilisable en l'état. Elle

propose une réunion de la commission bâtiment spécial projet cantine. Elle envisage, si le

projet est réétudié, de prévoir un étage supplémentaire avec des appartements pour le

personnel communal.

Thierry EME indique que le prix d’agrandissement des ateliers municipaux était au départ

estimé à 700 000 £ et non pas 900 000 €. || demande si le projet a été modifié.

Pascal ROUGNON précise que le projet n’a pas été modifié mais les coûts des matériaux ont

augmenté, le coût a été établi par le cabinet au plus juste. L'appel d'offre peut être plus

favorable que l'estimation prévue.

Thierry EME demande si les 3 phases du projet de restructuration de la place de la Griotte correspondent à 3 années.

Romain VERMOT répond que la phase 1 est inscrite dans le contrat P@C du Département,

programme de financement qui prend fin en 2028. Les phases 2 et 3 peuvent s'inscrire au

niveau de la communauté de communes dans un projet plus global de mobilités douces.

L’aboutissement de la phase 1 est souhaité pour 2026.Laurie SAUPHAR CABRERA demande si il y a un projet derrière le rachat du bâtiment d'espace

Morteau à Chaillexon.

Pascal ROUGNON répond que le bâtiment pourra être mis à disposition de l'association de

canoë kayak de Villers le lac. Cela permettrait de libérer un mobil home dans lequel ils sont

actuellement et de supprimer le toilette mobile pour en créer un dans le bâtiment avec une

douche.

Thierry EME demande si le prix d'acquisition de 2 chalets prévu pour 5000 € est bien évalué.

Romain VERMOT répond qu'il s'est appuyé sur 2 devis pour donner cette estimation.

Thierry EME demande si pour le projet de terrain de foot, la prévision haute est prévue au

budget.

Romain VERMOT répond que la somme prévue pour réaliser le grand terrain est proposée au

budget.

Thierry EME demande combien d'associations perçoivent des subventions à Villers.

Romain VERMOT répond qu'une cinquantaine d’associations bénéficient des subventions.

Dominique Patois précise qu’il y a 41 associations.

Thierry EME ajoute que 30 000 € de subventions pour 41 associations lui paraît peu. Il

demande si il est vraiment nécessaire de faire les allées de l’ancien cimetière,

Romain VERMOT précise que la somme prévue est 30 000 €, plus 10 000 € en réserves, qui

seront versés dès que les dossiers seront finalisés par les associations et pour les événements

exceptionnels, et il ajoute que la réserve est utilisée chaque année.

Au regard de tous ces éléments, la commission Finances va se réunir lundi 18 mars 2024 pour

établir une proposition de budget équilibré qui sera soumise au vote du conseil municipal le

11 avril 2024.

Pour terminer ce sujet, Madame le Maire demande aux conseillers de bien vouloir prendre

acte de la tenue de ce débat d'orientation budgétaire 2024.

Elle rappelle qu'il ne s'agit pas de voter le contenu de ce qui a été présenté mais bien le fait

que le débat d'orientation budgétaire a eu lieu.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 POUR = 27

3°) CESSION DE TERRAIN A LA SOCIETE DGRIMMO (Damien GRENOUILLET)

La société DGRIMMO souhaite acquérir la parcelle de terrain communal situé rue des Lazines,

cadastrée AM n°430, d’une surface de 100 m2, pour la réalisation de garages et de place de

parking.

L'avis des services fiscaux fixe le prix du terrain à 70 € le m2.

Pour permettre cette vente, la parcelle doit être déclassée et désaffectée.

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur les points suivants :

- La cession de 100 m? de terrain de la parcelle cadastrée AM n°430 à la société

DGRIMMO au prix de 7000 € HT, frais de géomètre et de notaire à la charge de

l’acquéreur

- De valider le déclassement et la désaffectation de la parcelle AM n°430- De l’autoriser à signer tout acte relatif à cette vente

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 POUR = 27

4°) RESILIATION DE LA CONVENTION D'OCCUPATION DES LOCAUX AVEC LA

MUC ET SIGNATURE D'UN BAIL DE LOCATION

Suite à une rencontre de la MJC avec un représentant de jeunesse et sport, il apparait que la

convention d'occupation des locaux doit être remplacée par un bail.

Madame le Maire propose de reprendre le loyer actualisé en 2023 d’un montant de 8278.74

euros/an, révisé chaque 3°" trimestre de l’année en fonction de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE.

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la signature d’un bail

avec la MJC en remplacement de la convention d'occupation des locaux.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 POUR = 27

5°) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA MAISON DE LA PRESSE

POUR L'OCCUPATION DES LOCAUX DEDIES A L'OFFICE DE TOURISME Suite à l'incendie de la maison Viennet le 22 janvier 2023, une convention a été signée avec M et Mme HALTER de la maison de la presse, pour leur permettre d'occuper les locaux dédiés à l'office de tourisme pendant la durée des travaux de leur fonds de commerce. Sans cela, leur activité aurait cessé.

La convention est arrivée à échéance au 29.02.24, Madame le Maire propose de la renouveler

pour une durée d’un an à compter du 1% mars 2024, le loyer est fixé à 300 £ et l'électricité leur sera facturée au réel.

Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 POUR = 27

6°) GARANTIE D'EMPRUNT NEOLIA POUR LA CONSTRUCTION DE 17

LOGEMENTS PSLA, prêt social de location-accession (annexe 2)

Madame le Maire cède la parole à Claude BINETRUY.

Claude BINETRUY :

« Contact a été pris avec Mme MILLET Delphine.

AMETIS construit pour NÉOLIA 48 logements sociaux sur Villers le Lac, terrain de M. Remonnay

Joseph. 17 logements sont en PLSA (Prêt social location accession), 25 en location sociale.

Néolia nous demande le cautionnement pour l'emprunt de 1.365 K€ qui sont empruntés pour

le financement des 17 logements PSLA sur une durée de 7 ans. 2 ans en période de différés

d'amortissement et 5 années de remboursement. Les logements étant vendus en PSLA.

Comme le nom l'indique ils sont loués durant 6 mois, la vente définitive étant signée après ce

8délais. Cela permet à l'acquéreur d’être certain de son choix. L’acquéreur doit conserver le

logement comme résidence principale durant 15 ans.

Le remboursement de l'emprunt souscrit par NÉOLIA se faisant après la vente globale des

appartements. À ce jour 4 prospects se sont désistés mais les appartements concernés

trouveront rapidement acquéreurs compte tenu des tarifs pratiqués. Le taux de l'emprunt

ressort à 5,71 % . Taux peut-être élevé mais les conditions de remboursement sont très

adaptées au cas particulier.

Notre cautionnement est donc assez symbolique.

AMETIS à rencontré plusieurs problèmes dans ce chantier. D'abord des soucis lors du

terrassement ou une faille a été découverte d’où une modification du principe de fondation.

Plusieurs entreprises ont fait défaut, il a fallu retrouver d’autres partenaires. Des cadres du

promoteur ont quitté l’entreprise, ils ont dû être remplacé et cela a pris du temps également.

Le chantier est maintenant sur de bons rail et les travaux reprennent. Les prix sont maintenus.

Les conditions financières sont avantageuses pour les acquéreurs compte tenu des

particularités de ces PSLA qui bénéficient, entre autres d’un taux de TVA à 5,5% au lieu de

20%. Point négatif pour la commune, ces appartements bénéficient légalement d'une

exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bêties durant 15 ans !

La livraison de ces appartements est prévue pour novembre 2024. Ceux en locations seront

achevés 6 mois plus tard. »

Thierry EME demande si la commune était caution du projet en 2020.

Claude BINETRUY précise que cela concernait les autres appartements en location.

Madame le Maire remercie Claude BINETRUY pour ces explications et demande au conseil

municipal de se prononcer sur la garantie d'emprunt de NEOLIA selon les indications ci-dessus.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTION = O POUR = 27

7°) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DU MUSEE DE LA

MONTRE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE MORTEAU

{ccvM)

La réalisation de la Cité des Horlogers au sein du château Pertusier consiste en un

regroupement du musée de l'Horlogerie de Morteau et du musée de la Montre de Villers-le-

Lac. Cet équipement culturel est porté par la Communauté de Communes du Val de Morteau.

Le temps des travaux de réhabilitation du château et de création de la Cité des Horlogers, un

espace de préfiguration du futur équipement est organisé par la CCVM dans l'actuel Musée

de la Montre à Villers. Cet espace permettra aux visiteurs d'appréhender le patrimoine et

l'histoire horlogère du territoire à partir des pièces majeures des collections des deux musées,

de document graphiques ou écrits ou de film, tout en s’informant sur la réalisation de la Cité

des Horlogers et sur l’actualité horlogère du territoire. Il ouvrira à compter de mai 2024 et

évoluera au fur et à mesure de l'avancée des travaux de la Cité des Horlogers.

Afin d’accueillir cet espace de préfiguration, la CCVM demande à la commune de Villers-le-Lac

de mettre à sa disposition les locaux communaux qui hébergeaient le musée de la Montre au

5 rue Berçot, dans le cadre d’une convention précaire d'occupation à titre gratuit de 3 ansrenouvelables. La CCVM prend en charge les frais de fonctionnement (bureautique, fluides,

entretien, ordures ménagères, ....).

Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention

d'occupation précaire avec la CCVM pour l'accueil de l’espace de préfiguration de la Cité des Horlogers.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 POUR = 27

8°) MISE À JOUR DES BAUX AGRICOLES SUITE À UNE MODIFICATION DU

CADASTRE

Suite à une modification du cadastre, les sections et numéros de parcelles indiquées sur

certains baux agricoles ont changé.

Cela concerne les baux suivants :

- Gilles REMONNAY, puis Pauline REMONNAY à compter du 01.04.2024

La parcelle cadastrée A n°309 devient la parcelle A n° 565

La parcelle F n°570 se décompose en 2 parcelles : BD n°78 et F n°733

- Roland MICHEL

Les parcelles F n°112 et F n°564 deviennent la parcelle BJ n°128

La parcelle F n° 355 devient la parcelle BJ n° 177

La parcelle F n°534 devient la parcelle BJ n° 122

La parcelle F n°239 devient la parcelle BJ n° 124

La parcelle F n°233 devient la parcelle BJ n° 140

La parcelle AO n°251 devient la parcelle AO n°275

- François VILLIER

La parcelle concernée par le bail est la parcelle A n °497 (11681 m? pour le prix de 56.95 €)

Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer les baux agricoles, en

tenant compte des modifications ci-dessus {qui ont pris effet au 01.01.2024 pour se terminer

au 31.12.2032).

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTIONS = 0 POUR = 27

9°) RENOUVELLEMENT DE LA CHARTE QUALITE DES DECHETS VERTS DE PREVAL

{Annexe 4)

L'objectif de cette charte est de définir les conditions d'accès des déchets verts à la plateforme

de broyage de la déchetterie des Fins, afin de garantir la qualité des dépôts. Les bennes des

déchets verts sont situées sur le site des ateliers municipaux.

Cette charte est tripartite, elle doit être signée par le Président de Préval, Claude GINDRE,

syndicat mixte pour la prévention et la valorisation des déchets du Haut-Doubs, le Président

de la communauté de communes du Val de Morteau, dont la déchèterie dépend, et le Maire

de la commune.

La précédente charte est arrivée à échéance, cette nouvelle charte prend fin au 31.12.2025.

10Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer cette charte.

VOTE :

CONTRE = Q ABSTENTIONS = 0 POUR = 27

10°} ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES {ZAER) La loi n°2023.175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables s'est donnée comme objectifs de rattraper le retard national en matière d'énergies renouvelables et de contribuer à la solidarité nationale et à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique en France.

Pour cela, les communes doivent identifier des zones pour l'implantation d'installations

terrestres de production d'énergies renouvelables, ce dispositif est encadré par l’article 15 de

la loi.

Le conseil municipal réuni le 18 décembre 2023 a validé la demande d’un délai supplémentaire

au Préfet pour définir ces zones.

Madame le Maire et les adjoints ont rencontré les services de la communauté de communes

lors d’une matinée de travail pour définir ces zones.

Conformément à la loi, une concertation publique a été réalisée du 12 février au 4 mars, un

questionnaire a été mis en ligne à destination de la population pour recueillir leur avis sur les

zonages proposés. Les observations déposées concernent essentiellement le photovoltaïque

et l'hydroélectricité et ne donnent pas lieu à une modification des zonages proposés

La cartographie des zones d'accélération a été transmise pour avis le 28 février au Parc naturel

régional du Doubs Horloger.

Madame le Maire demande de définir comme zones d'accélération des énergies

renouvelables de la commune les zones proposées.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTIONS = 0 POUR = 27

11°) MODIFICATION DU TARIF DES SACS POUBELLES PREPAYES

Le conseil municipal réuni le 18 décembre 2023 a validé les tarifs 2024.

La communauté de communes du Val de Morteau nous a informé du nouveau tarif des sacs

poubelles prépayés à compter du 1° janvier 2024 : 8 € pour 50 litres et 16 € pour 100 litres.

Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à modifier la grille des tarifs

2024 avec le nouveau tarif des sacs prépayés

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTIONS = 0 POUR = 27

12°) DESIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL CORRESPONDANT INCENDIE

ET SECOURS

Le décret 2022-1091 du 29 juillet 2022 définit les modalités de création et d'exercice de la

fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours.

11Le Maire doit désigner parmi les adjoints ou les conseillers municipaux un correspondant

incendie et secours et communiquer son nom au représentant de l’état dans le département

et au service d'incendie et de secours.

Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental

ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la

prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l'information et la

sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des

questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la

préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la

protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence

aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.

Madame le Maire demande à l'assemblée si un conseiller est volontaire pour assumer cette

mission.

Monsieur Jean-Paul JOURNOT se porte volontaire.

Madame le Maire propose la candidature de Jean-Paul JOURNOT au conseil municipal et le

remercie d'accepter cette mission.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTIONS = Q POUR = 27

13°) PERSONNEL COMMUNAL

Les propositions suivantes ont été présentées au comité social territorial en date du 4 mars

2024, le CST a validé les propositions.

Avancements de grade au 01/04/2024 :

- Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial à 15/35?" et création d’un

poste d’adjoint technique territorial principal de 2è"€ classe à 15/35ème

- Suppression d’un poste de rédacteur territorial à 35/35" et création d’un poste de

rédacteur principal 2è"€ classe à 35/35è"e

-_ Suppression d'un poste d'agent spécialisé principal de 1à® classe des écoles

maternelles à 16/35È"® et création d’un poste d'agent de maîtrise à 16/35è"e

Promotion interne au 01/04/2024 :

- Suppression d’un poste de rédacteur principal 2è"€ classe à 35/35" et création d’un

poste d'attaché territorial à 35/35ème

Modifications temps de travail :

- Suppression d’un poste d’adjoint d'animation principal de 2° classe à 23/35" et

création d’un poste d'adjoint d'animation principal de 2ème classe à 35/35è"e à compter

du 13 avril 2024

- Suppression d’un poste d’adjoint technique à 31.5/35è"€ et création d’un poste

d’adjoint technique à 35/35è"e à compter du 1er avril 2024

Départ en retraite au 01/05/2024 :

- Suppression d’un poste d’éducateur à 15/35" à compter du 01.05.2024 (fin de CDD)

12Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur ces

propositions.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTIONS = 0 POUR = 27

Apprentissage :

La commune a reçu une demande pour un contrat d'apprentissage pour un CAP (certificat

d'aptitude professionnelle) petite enfance au périscolaire. Léna BOLE a apprécié ses stages au

périscolaire et souhaite poursuivre sa formation en apprentissage à la MFR de Pontarlier. Les

recrutements dans les métiers de la petite enfance sont difficiles, l'apprentissage est un levier à utiliser.

Une demande est déposée sur la plateforme du CNFPT pour le financement des coûts

pédagogiques.

Un apprenti en 1°" année est rémunéré 477.07 euros bruts en 2024.

Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le recours

à l'apprentissage.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTIONS = Q POUR = 27

Compte épargne temps :

L'arrivée de Laura LEGENDRE, directrice adjointe de la crèche, avec un compte épargne temps

ouvert à la ville de Maîche, contraint la commune à mettre en place le Compte Epargne Temps.

Bénéficiaires : agents titulaires et contractuels de droit public employés de manière continue

et ayant accompli au moins une année de service et recrutés pour une durée supérieure à 1 an.

L'ouverture du CET se fait sur demande expresse de l'agent à tout moment de l’année.

Le CET est alimenté par :

- Des jours de congés annuels dans la limite suivante : l'agent doit prendre au moins 20

jours de congés annuels dans l’année

L'alimentation du CET se fait une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31

décembre de l’année en cours. Le détail des jours à reporter doit être adressé à l'autorité territoriale.

Chaque année, avant le 31 janvier, le service gestionnaire communique à l’agent la situation de son CET.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut pas excéder 60

L'agent peut utiliser son CET dès qu’il le souhaîte sous réserve des nécessités de service.

Les jours épargnés ne peuvent pas être indemnisés forfaitairement ou versés au titre du

RAFP, retraite complémentaire, pour les fonctionnaires relevant des régimes spéciaux.

Une convention financière en cas d'arrivée ou de départ d’un agent en possession d’un CET

doit être établie : l'autorité territoriale est autorisée à fixer les modalités financières de

transfert des droits accumulés, la imite est fixée à 15 jours.

13Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur les

modalités de mise en œuvre du compte épargne temps.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTIONS = 0 POUR = 27

Autorisations spéciales d’absences :

Sous réserve des nécessités de service, les agents peuvent bénéficier, au titre de l’année

civile, des autorisations spéciales d'absences suivant les tableaux du centre de gestion, cela

concerne par exemple les événements familiaux : mariage, naissance, décès.

Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public peuvent en bénéficier.

L'autorisation spéciale d'absence doit être prise au moment de l’évènement auquel elle se

rapporte et ne peuvent être reportées. Lorsque l’événement intervient au cours de congés

annuels, les congés ne peuvent pas être interrompus et remplacés par une autorisation

spéciale d'absence.

Même sans délibération, les collectivités accordent ces autorisations spéciales d'absence à

leurs agents, le centre de gestion invite la commune à délibérer en reprenant leur tableau des

autorisations spéciales d’absences.

Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur les

autorisations spéciales d’absences.

VOTE :

CONTRE = 0 ABSTENTIONS = 0 POUR = 27

14°) QUESTIONS DIVERSES

Aucune question diverse n'a été reçue.

15°} INFORMATIONS DIVERSES

- Journée de l’environnement le 13 avril dans toutes les communes de la communauté de

communes du Val de Morteau. RDV à 8h30 au Club Loisirs

- Dépliant PNR distribué qui explique les missions du PNR

- Dimanche 9 juin : élections européennes, le planning pour la tenue du scrutin sera

transmis aux conseillers municipaux

La séance est levée à : 22h30

Le Président Le secrétaire

Dominique MOLLIER Claude BINETRUY

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