Procès Verbal - CM.PV .16.12.15 1

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Procès Verbal - CM.PV .16.12.15 1 Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Sèvremont. Lien du pdf (Procès Verbal - CM.PV .16.12.15 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Assurance, PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2016 COMMUNE NOUVELLE DE SEVREMONT

Communes déléguées : La Flocellière, La Pommeraie sur Sèvre,

Les Châtelliers-Châteaumur, Saint-Michel-Mont-Mercure

Etaient présents :

1. Françoise AMIAUD

2. Hervé AUGER

3. Hélène BILLEAUD

4. Alexandra BITEAU

5. Jean-Clair

BRILLANCEAU

6. Frédéric BROUSSEAU

7. Marie Christine BURCH

8. Joël CHARBONNEAU

9. Eric CLAIRGEAUX

10. Olivier COUTAND

11. Caroline COUTANT

12. Jacques DENIAU

13. Nathalie DUBIN

14. Chantal GIRAUD

15. Afonso GOMES

16. Magalie GUICHETEAU

17. Laurent GUILLOTON

18. Antoine HERITEAU

19. Thomas HUFFETEAU

20. Michel HUVELIN

21. Isabelle JAUZELON

22. Véronique JOLY

23. Nicolas LANOUE

24. Anne-Claude LUMET

25. Catherine LUMINEAU

26. Aurélie LUMINEAU

27. Françoise MARIA

28. Bernard MARTINEAU

29. Dominique MEUNIER

30. Corinne MOREAU

31. Yves Marie MOUSSET

32. Johann PASQUEREAU

33. Mickaël PASQUIER

34. Joseph PIGNON

35. Michel POUPLIN

36. Hervé PUAU

37. Charlène RANTIERE

38. Christian RIGAUDEAU

39. Laurent ROBIN

40. Jean-Marc ROTURIER

41. Claude ROY

42. Anne SACHOT

43. Jean SACHOT

44. Marina SARRAZIN

45. Sandrine SAVINAUD

46. Alain SCHMUTZ

47. Francis TETAUD

Absents excusés :

1. Alain DENYSE pouvoir à Isabelle JAUZELON

2. Didier GAUCHAS pouvoir à Aurélie LUMINEAU

3. Geneviève MENARD pouvoir à Chantal GIRAUD

4. Géraldine NEVEU pouvoir à Afonso GOMES

5. Sophie PASCAL pouvoir à Jean SACHOT

6. Jean-Louis ROY pouvoir à Sandrine SAVINAUD

7. Francis TEILLET pouvoir à Jacques DENIAU

1. Ludovic BERNARD

2. Sandrine BOTTON

3. Jean-Noël PAILLAT

4. Sandrine PUAUD

5. Dominique RAPIN

Absents :

1. Emilie CHOTARD

2. Didier FORTIN

3. Manuela RAPIN

4. Dominique RAUTURIER

5. Myriam ROLAIS

6. Sophie SOULARD

Le Conseil a choisi pour secrétaire de séance : Chantal GIRAUD2

Ordre du jour du Conseil Municipal du 15 décembre 2016 à 19 h

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 novembre 2016 2. Présentation du projet de restructuration de l’EHPAD Notre Dame de Lorette par Pascal Cousin, directeur

3. Mise en place de l’entretien professionnel

4. Tarifs divers 2017

5. Institution du temps partiel et modalités d’exercice

6. Participation aux frais de fonctionnement du RASED pour l’année scolaire 2016-2017 7. Modification du tableau des effectifs

8. Adhésion à la démarche de consultation en vue d’une souscription à un contrat groupe d’assurance des risques statutaires

9. Désignation d’un représentant de la commune au sein du centre communal d’action sociale 10. Avenants aux marchés relatifs à la construction d’un restaurant scolaire, d’un centre péri- scolaire et d’une bibliothèque

11. Modalités de convocation des élus

12. Contraction d’un emprunt de 700 000 euros

13. Modification de la composition des commissions municipales et des groupes projets 14. Participation versée au SYDEV pour l’extension des réseaux électriques nécessaires au lotissement la Girauderie (commune déléguée de Saint Michel Mont Mercure) 15. Acquisition de bâtiments destinés aux services techniques communaux 16. Décisions modificatives

17. Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

Monsieur le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour les points suivants :

- Tarif horaire du personnel pour le calcul des travaux en régie

- Facturation de l’enrobé à froid

- Protection sociale complémentaire –fixation du montant de la participation de la

collectivité

- Tarifs enfance jeunesse

- Prime mobilité

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des présents et représentés approuve l’ajout à l’ordre du jour des points susvisés.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2016

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 novembre 2016.

2. PRESENTATION DU PROJET DE RESTRUCTURATION DE L’EHPAD NOTRE DAME DE LORETTE PAR PASCAL COUSIN, DIRECTEUR

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la délibération du CCAS prise dans la séance du 14 novembre 2016 et concernant le Plan Pluriannuel d’Investissement de l’EHPAD – exercice 2017- 2022 jointe au procès-verbal.

Pascal COUSIN indique que la réflexion autour de ces travaux a été mise en attente par l’équipe municipale de La Flocellière dans l’attente de la mise en place de la Commune nouvelle.

Il présente les éléments qui suivent à l’aide du document annexé à ce procès-verbal.3

Agrandissement et aménagements des locaux de 2010 – 2020

A. CONTEXTE DES TRAVAUX ET NATURE DU PROJET :

 Descriptifs des locaux et des deux phases de travaux :

L'édifice est composé de plusieurs bâtiments de différentes époques :

Le bâtiment principal :

Construit en 1972, fût rénové de 1999 à 2003 pour un montant de 3 128 550 € TTC, s'élève sur 4 niveaux fonctionnels au dessus d'un rez-de-chaussée bas:

Les espaces communs au niveau 0,

Le pavillon «Les Lilas» et les pôles administratifs et infirmiers au niveau 1, Le pavillon «Les Muguets» au niveau 2,

Le pavillon «Les Jonquilles» au niveau 3.

Le bâtiment, rue de Lorette :

Construit en 1990, acquis à Vendée Habitat pour le prix net vendeur de 421 571 €, s'élève sur 3 niveaux fonctionnels :

L'atelier, les vestiaires et les réserves au niveau -1,

Le pavillon «Le jardin» au niveau O avec 9 chambres,

Le pavillon «Les Roses» au niveau 1.

Le bâtiment historique :

Légué par Auguste GIRARDEAU, s'élève également sur 3 niveaux :

Une cave voûtée au niveau -1, non fonctionnelle et non homologuée par les services de sécurité,

L'ancienne cuisine et ses réserves au niveau 0,

Une partie du pavillon «Les roses» avec 8 chambres.

 Nature et chronologie des travaux envisagés :

Les travaux proposés étaient définis en 2 tranches :

La première tranche correspondait à la création d'une cuisine avec ses dépendances et d'une terrasse sur une partie de la toiture de l'extension. Les travaux se sont élevés à un montant de 1 257 106 €. Le projet d'extension est venu s'établir dans le cœur de l'îlot central, adossé au bâtiment principal, juxtaposé en continuité du coté intérieur du jardin.

Pascal COUSIN précise que la légitimité de la création de cette cuisine s’appuyait notamment sur les 70 000 repas préparés à l’année (à raison de deux repas comptabilisés par jour (petit-déjeuner + diner = 1 repas et déjeuner = 1 repas) au sein de l’établissement. La cuisine de l’EHPAD fournit maintenant 50 000 repas par an à la micro-crèche, le restaurant scolaire et le centre de loisirs de La Flocellière ainsi que le service « Portage de repas » de l’ADMR.

La seconde tranche correspond à la rénovation et à l'adaptation des surfaces existantes aux nouveaux usages contemporains de nos résidents.

Cette seconde tranche concerne plus particulièrement le bâtiment historique de l'EHPAD mais aussi localement certaines parties des 2 autres bâtiments.

Il conviendra de rajouter un étage et de garder l’esthétique du bâtiment existant pour répondre notamment aux critères de l’Architecte des Bâtiments de France et donner à l’ensemble un aspect cohérent.

 Raison d'être et objectifs des travaux envisagés :

Les objectifs des travaux envisagés dans la seconde tranche sont les suivants :4

Répondre aux attentes administratives sur le plan sécuritaire (évacuation mécanique des fumées-classement de l'EHPAD en type J de 4ème catégorie) demandés lors de la visite de sécurité du 27 janvier 2012 et du 17 mars 2015. Pascal COUSIN insiste sur le fait qu’il convient pour le moins qu’une réflexion soit menée avant le prochain passage de la commission de sécurité c'est-à-dire avant 2018, à défaut de commencement des travaux. Sinon la commission risque de rendre un avis défavorable à la poursuite de l’activité de l’établissement et demander une fermeture d’une partie de l’établissement,

Répondre aux normes d'accessibilité PMR, d'économie d'énergie et de lutte contre la légionellose,

Répondre aux normes d'hébergement requises pour notre agrément ESMS par la restauration et la mise en conformité de 6 chambres au pavillon «les Roses» (notamment les salles de bains),

Répondre aux attentes spécifiques et croissantes en termes de désorientation et de dépendance : création de CANTOU ou/et de PASA et bénéficier ainsi de deux pôles bien distincts. La prise en charge de résidents de plus en plus dépendants ne peut se faire qu’au travers d’outils de plus en plus performants,

Pallier certains dysfonctionnements organisationnels par l'installation de 2 ascenseurs complémentaires. Pascal COUSIN rappelle que la structure comporte 4 niveaux. Distinguer l'entrée du personnel, des familles et celle des visiteurs occasionnels (entrée administrative, livreurs....) et appliquer les directive du plan VIGIPIRATE,

Disposer de vestiaires et se mettre en conformité avec les normes ERT en vigueur, Favoriser une organisation fonctionnelle et la mobilité du personnel envers les résidents, Disposer des espaces de vie et de travail suffisants : bureaux, salles d'activités, rangements..., Intégrer certaines évolutions technologiques pour favoriser l'accueil, la communication, la sécurité, l'accompagnement des résidents au cours des nuits (exemple : câblage internet/intranet, fibre optique, vidéosurveillance des locaux, équipement de certaines chambres en matériel de transfert des personnes en surpoids…),

Respecter l'enveloppe budgétaire convenue pour les travaux et ne pas trop augmenter exagérément les tarifs journaliers.

 Montage financier des travaux envisagés à la date du 24 mai 2012

* Montant prévisionnel des travaux et nature du financement de la 2ème de phase des travaux au 1er mai 2016

Pascal COUSIN précise qu’il convient de profiter de l’opportunité actuelle donnée par des emprunts à taux bas pour envisager des travaux d’un tel montant.5

Le prix de journée subira une augmentation pondérée et restera dans des proportions raisonnables :

B. MAITRISE D'OUVRAGE C.C.A.S LA FLOCELLIERE - SEVREMONT

LE PROGRAMME DE TRAVAUX :

Les travaux concernent à la fois certains locaux existants dans les bâtiments conservés place du Marquis de Surgères et rue de Lorette, ainsi que la construction neuve en articulation entre ces 2 bâtiments.

Une attention particulière sera portée sur le phasage des travaux ceux-ci devant créer le moins de gêne possible au bon fonctionnement de l'établissement, notamment en ce qui concerne les liaisons entre les deux bâtiments existants conservés pendant la construction du bâtiment d'angle.

Pascal COUSIN insiste particulièrement sur les qualités du personnel de l’EHPAD :

- La structure fonctionne constamment à effectif et compétences constants 24h/24, - Il s’agit de personnes qualifiées, fiables et volontaires (la « volonté » étant partie intégrante de la « compétence »),

- L’équipe œuvre beaucoup sur la base du volontariat et de l’entraide, éléments incontournables pour que « l’humain soit au service de l’humain »,

- L’esprit d’équipe qui anime les agents est un gage de qualité de la prise en charge des résidents,

- Trois animatrices se répartissent la partie « animation » et travaillent également le week-end. Des activités sont donc proposées tous les jours,

- L’équipe est prête à s’adapter aux décisions quant aux suites à donner à ce projet de travaux mais elle attend un lieu de travail efficient et fonctionnel.

Suite à cette présentation, un débat a lieu au sein du Conseil Municipal et porte principalement sur une autre hypothèse de travail :

 Pourrait-on envisager la construction d’un bâtiment nouveau plutôt que de réhabiliter le bâtiment actuel et ancien ?

Exemples de coûts : 10 000 000 € pour la maison de retraite de Pouzauges et 12 000 000 € pour celle de Saint Fulgent.6

Il pourrait alors s’agir d’une construction par étapes d’un certain nombre de chambres sur un nouveau site et de procéder au déplacement progressif des résidents et des services.

Certains avantages et inconvénients apparaissent :

o Trouver un terrain adapté sachant qu’il est important pour un certain nombre de résidents de rester proches des commerces, du cimetière, du centre bourg.

o Une construction neuve permettrait d’éviter les étages et autoriserait une implantation sur un seul niveau. Il apparaît cependant que de longs couloirs sont plus gênants pour les résidents que des ascenseurs et favorisent ainsi l’isolement et la perte d’autonomie par usage exclusif des fauteuils roulants. L’expérience montre aussi une meilleure entraide entre les équipes soignantes par la proximité et la facilité générées par les ascenseurs.

o Que deviennent les investissements faits précédemment (cuisine et chaufferie bois) ? L’hypothèse est faite du maintien de la cuisine actuelle et de repas servis en liaison chaude ou froide.

o Que fait-on du bâtiment existant ?

Monsieur le Maire clôture ce débat en indiquant que le Conseil Départemental n’encourage pas le déplacement de l’EHPAD et qu’un assistant à maîtrise d’ouvrage sera prochainement missionné pouvant apporter aux élus une nouvelle réflexion sur ce dossier, voire d’autres solutions.

3. MISE EN PLACE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL – D01.12.2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 76,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux et notamment son article 9,

Monsieur le Maire indique que le décret susvisé du 16 décembre 2014, pris en application d’une disposition de la loi susvisée du 27 janvier 2014, a substitué définitivement l’entretien professionnel à la notation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux (dès lors qu’ils relèvent de cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier), pour l’évaluation des périodes postérieures au 1er janvier 2015.

La collectivité a donc l’obligation de mettre en place l’évaluation des agents par l’entretien professionnel. Ses modalités d’organisation devront respecter les dispositions fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (convocation du fonctionnaire, entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu au fonctionnaire, demande de révision de l’entretien professionnel, transmission du compte-rendu à la Commission Administrative Paritaire compétente).

Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité. Ces critères, déterminés après avis du Comité Technique compétent, portent notamment sur :

- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs - les compétences professionnelles et techniques

- les qualités relationnelles

- la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.7

Monsieur le Maire propose :

1. De fixer, dans le cadre de la mise en place, à titre pérenne, de l’entretien professionnel, les critères d’appréciation de la valeur professionnelle tels qu’ils sont définis dans le document support standard du compte-rendu de l’entretien professionnel, annexé à la présente délibération.

2. D’appliquer ce système d’évaluation de la valeur professionnelle à l’ensemble des agents non titulaires de la collectivité (droit public et privé).

La parole est donnée à Cédric CHAILLOUX, Directeur Général des Services, qui précise que cette délibération permettra de valider, pour l’ensemble de la Commune de Sèvremont, la mise en place de l’entretien professionnel tel qu’il existait déjà dans chaque Commune déléguée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des présents et représentés :

1. De fixer, dans le cadre de la mise en place, à titre pérenne, de l’entretien professionnel, les critères d’appréciation de la valeur professionnelle tels qu’ils sont définis dans le document support standard du compte-rendu de l’entretien professionnel, annexé à la présente délibération. 2. D’appliquer ce système d’évaluation de la valeur professionnelle à l’ensemble des agents non titulaires de la collectivité (droit public et privé).

4. TARIFS DIVERS 2017 – D02.12.2016

Monsieur le Maire indique que la commission vie associative, sport animation travaille actuellement sur une harmonisation des tarifs de location de salles.

Néanmoins, l’étude n’est pas achevée à ce jour.

Monsieur le Maire propose de maintenir les tarifs actuels jusqu’au 31 mars 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

5. INSTITUTION DU TEMPS PARTIEL ET MODALITES D’EXERCICE – D03.12.2016

Monsieur le Maire rappelle que le temps partiel et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.

Les principes généraux sont fixés par les dispositions législatives et réglementaires suivantes : - Articles 60 à 60 quater de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

- Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale.

Cette autorisation est accordée soit de plein droit, soit sur demande en fonction des nécessités de service.

 Le temps partiel sur autorisation s’adresse :

Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet, en activité ou en détachement, ainsi qu’aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un 1 an. Les fonctionnaires à temps non complet sont exclus du bénéfice du temps partiel sur autorisation. Cette exclusion est valable pour les agents occupant plusieurs emplois à temps non complet, même si leur durée totale d'activité est égale ou supérieure à un temps complet).8

L’autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

 Le temps partiel de droit pour raisons familiales s’adresse :

Aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un poste à temps complet ou non complet et aux agents non titulaires employés depuis plus d’un an à temps complet ou en Equivalent Temps Plein (E.T.P.). Sous réserve de remplir certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.

Les motifs sont limitativement listés.

La réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s’exerce le temps partiel mais ne réglemente pas certaines modalités qui doivent être définies à l’échelon local, dans les limites déterminées par la loi et compte-tenu des besoins des services.

Il appartient donc au Conseil Municipal, après avis du Comité Technique Paritaire, d’ouvrir la possibilité d’exercice du temps partiel sur autorisation dans la collectivité et d’en définir les modalités d’application. Il lui revient notamment, dans les limites des dispositions législatives et réglementaires, d’opérer un choix parmi les durées de service à temps partiel sur autorisation susceptibles d'être retenues, ou décider, par exemple, d’exclure certaines fonctions du bénéfice du temps partiel sur autorisation.

Il appartient ensuite au Maire chargé de l'exécution des décisions du Conseil Municipal d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 60 à 60 quater,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Considérant qu'il y a lieu de définir les modalités d'exercice du travail à temps partiel des agents titulaires et des agents non titulaires par les agents de la collectivité.

Monsieur le Maire propose d’adopter les dispositions suivantes :

Article 1 : Temps partiel sur autorisation

L'exercice des fonctions à temps partiel sur autorisation est autorisé, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour les agents stagiaires et titulaires à temps complet et les non titulaires employés dans la collectivité depuis plus d'un an de façon continue à temps complet.

Quotités :

L’exercice des fonctions à temps partiel sera accordé pour les quotités comprises entre 50 et 99 % d'un temps plein.

Demande :

La demande doit être formulée par l’agent au moins 2 mois avant la date souhaitée. Les autorisations seront accordées pour des périodes dont la durée sera comprise entre 6 mois et 1 an, au choix de l’agent. Elles seront renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Au-delà, ces périodes peuvent être renouvelées sur demande expresse de l'intéressé(e). Pour sa part, la collectivité fera connaître à l’intéressé sa décision éventuelle de refus du renouvellement 1mois avant le terme de la période en cours.

Article 2 : Temps partiel de droit

L'exercice des fonctions à temps partiel de droit est octroyé pour raisons familiales aux agents stagiaires et titulaires à temps complet et à temps non complet ainsi qu'aux agents non titulaires employés dans la collectivité depuis plus d'un an de façon continue à temps complet.

Le temps partiel pour raison familiale est accordé dans les cas suivants :9

- à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté), - pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave,

- pour créer ou reprendre une entreprise,

- aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.

- Dans le cadre du congé de solidarité familial institué par les décrets n°2013-67 et 2013-68 : l’agent bénéficiaire d’un tel congé peut demander à exercer ses fonctions dans le cadre d’un temps partiel de droit, pour une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois.

Quotités :

L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités suivantes: 50 %, 60 %; 70 % et 80 % du temps plein.

Autorisation et demande :

Les autorisations seront accordées sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies. Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Les autorisations seront accordées pour des périodes de 6 mois. Elles seront renouvelables dans les limites prévues par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004. Les demandes d'autorisation devront être présentées 2 mois avant la date souhaitée.

Article 3 : Dispositions communes

La réintégration anticipée à temps complet pourra intervenir pour motif grave sans délai.

Les conditions d'exercice du temps partiel (exemple : changement de jour ...) sur la période en cours pourront être modifiées sur demande de l'agent uniquement (en cas de nécessité absolue de service), présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Les agents autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier des mêmes autorisations d'absence, sous réserve des nécessités de service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

6. PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU RASED POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2016-2017 – D04.12.2016

Monsieur le Maire indique qu’il a été sollicité par la ville de Pouzauges pour participer aux frais de fonctionnement du Réseau d’Aide Spécialisée aux Elèves en Difficulté (RASED) mis en place sur le Pays de Pouzauges.

Ces frais de fonctionnement sont calculés sur la base d’un coût de 82,93 € soit pour 5 classes un coût de 414,65 €.

Monsieur le Maire propose de donner une suite favorable à la demande de la ville de Pouzauges.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

7. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – D05.12.201610

Monsieur le maire présente au Conseil Municipal les modifications suivantes à effectuer au tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2017 :

 Création d’un poste d’adjoint du patrimoine de 2ème classe d’une durée hebdomadaire de 17 h 30.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter cette modification du tableau des effectifs et à inscrire au budget, chapitre 012, les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet agent.

La parole est donnée à Marie-Christine BURCH qui présente l’évolution du service Lecture Publique :

 A ce jour, le service lecture publique de Sèvremont emploie 1,25 ETP (3 agents concernés),  En comparaison, à population équivalente, la ville de Pouzauges emploie actuellement un peu plus d'1,7 ETP,

 Dans le cadre de la réorganisation du service lecture publique au niveau communautaire, il est prévu pour le moment le transfert à la Communauté de communes du Pays de Pouzauges de la charge d’1 ETP par chacune des communes de Pouzauges, de La Meilleraie-Tillay et de Sèvremont,

 Cependant les élus pouzaugeais souhaitent pour leur commune le transfert de 1,5 ETP à charge communautaire. La Communauté de Communes du Pays de Pouzauges n'y est pas opposée mais demande que Sèvremont transfère également 1,5 ETP.

Ce transfert symétrique de 1,5 ETP n’est possible que par création de poste à Sèvremont sachant que :  La commission Ressources Humaines et les Maires ont émis un avis favorable à la création de poste pour passer de 1,25 à 1,5 ETP,

 La bibliothèque de Les Châtelliers-Châteaumur, actuellement dans les locaux de la mairie, sera prochainement transférée dans l’espace Castel’Avenir. L’agent communal en charge de certaines permanences d’ouverture au public ne pourra donc plus les assurer. Quant au second agent à temps partiel, il est prévu qu’il ne soit plus affecté aux bibliothèques sèvremontaines dans un avenir proche. Ces modifications diminueront les postes affectés à la lecture publique à 1 ETP pour Sèvremont,

 Il convient donc, afin d’être conforme à la demande de la Communauté de Communes, de créer 0,5 ETP pour atteindre les 1,5 ETP sur la Commune de Sèvremont.

Marie-Christine BURCH indique que cette création de poste est réalisable d’un point de vue budgétaire :

- Reliquat d'environ 2 000 euros par mois au vu des mouvements Ressources Humaines de cette année pour Sèvremont,

- Coût de cet agent lecture publique à mi-temps : 1 250 € par mois.

Un échange a lieu à propos de la CLECT (Commission locale d’évaluation des charges transférées) en charge de la révision de l'attribution de compensation.

Marie-Christine BURCH rappelle que le transfert de charge d’un demi-poste supplémentaire sera compensé au même titre que tout transfert de charge par une diminution de notre attribution de compensation, c’est-à-dire de 15 000 € par an.

Mickaël PASQUIER demande s’il n’y a pas de secteur plus prioritaire que la lecture publique dans lequel investir cet excédant budgétaire.

Marie-Christine BURCH rappelle la volonté des Maires de maintenir les 4 bibliothèques sèvremontaines dans le cadre d’un service de proximité.

Bernard MARTINEAU confirme qu’en procédant ainsi, le service lecture publique de proximité sera maintenu.

Marie-Christine BURCH parle d’un réel bénéfice pour Sèvremont.11

Anne-Claude LUMET ajoute que cette mise à disposition de personnel dans le réseau lecture publique est une valeur ajoutée aux services rendus à la population, aux enfants, aux écoles en matière culturelle et fait partie des engagements de la majorité municipale auxquels elle a adhéré. La bibliothèque est le 3ème lieu de vie collective, un lieu de rencontres ouvert à tous. La création d’un demi-poste n’a en ce sens rien de démesuré.

Sandrine SAVINAUD souhaite une répartition équitable sur les 4 bibliothèques du territoire. Cédric CHAILLOUX, Directeur Général des Services, précise que Florence GABORIT a rencontré l’ensemble des directeurs des écoles afin de leur proposer des animations en fonction de leur projet pédagogique. Elle travaille également en concertation avec les équipes de bénévoles des 4 bibliothèques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 1 voix contre, 9 abstentions et 44 pour, la proposition de Monsieur le Maire.

8. ADHESION A LA DEMARCHE DE CONSULTATION EN VUE D’UNE SOUSCRIPTION A UN CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES – D06.12.2016

Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée relance une procédure de consultation en vue de conclure un nouveau contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personne, pour une période de 4 ans à compter du 1er janvier 2018.

Ce contrat groupe permet aux collectivités et établissements publics intéressés de disposer de taux intéressants, en raison d’une part d’un effet de masse, et d’autre part d’une mutualisation des risques pour les structures qui comptent un nombre d’agents affiliés à la CNRACL inférieur à des seuils qui restent à définir (ce seuil est fixé à 30 agents dans le contrat actuel).

Le contrat, souscrit en capitalisation et non pas en répartition (c’est-à-dire que les sinistres nés pendant la période d’assurance continuent d’être pris en charge par l’assureur au moment de la naissance du sinistre, mais au-delà de la fin du contrat), permet de garantir tous types de risques (maladie ordinaire, maternité et paternité, longue maladie et maladie de longue durée, accident de travail et maladie professionnelle, décès), avec éventuellement des choix possibles pour réaliser une part d’auto- assurance par le biais de franchises par exemple. En outre, la collectivité peut choisir d’opter pour le remboursement de tout ou partie des charges patronales.

La procédure que va lancer le Centre de Gestion se fera sous la forme d’un marché négocié, compte tenu de la spécificité forte de ce type de contrat et des aléas qui sont difficilement quantifiables au moment de l’établissement du cahier des charges.

L’engagement des collectivités et établissements publics, à ce stade de la procédure, ne porte que sur l’intégration dans le panel des structures souhaitant participer à l’appel d’offres. L’assemblée sera à nouveau consultée lorsque le résultat de l’appel d’offres sera connu, afin qu’elle se prononce, au vu des propositions chiffrées, sur son éventuelle adhésion définitive au contrat groupe conclut avec l’assureur retenu.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de donner mandat au Centre de Gestion pour intégrer la « collectivité ou établissement public » dans la procédure de consultation en vue de la conclusion d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, étant bien précisé que la collectivité (l’établissement) sera à nouveau consulté, à l’issue de la procédure de consultation, pour se prononcer sur l’adhésion au contrat groupe, au vu des propositions chiffrées proposées par l’assureur.

A la question de Mickaël PASQUIER, Cédric CHAILLOUX, Directeur Général des Services, précise que cette adhésion ne comporte pour la collectivité que des frais de gestion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 1 abstention et 53 voix pour, la proposition de Monsieur le Maire.12

9. DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – D07.12.2016

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Magalie BROUSSEAU a démissionné de ses fonctions de conseillère municipale par lettre en date du 22 novembre 2016. Par conséquent, elle n’est plus membre du centre communal d’action sociale.

Monsieur le Maire indique que lors de la séance du 4 janvier 2016, le Conseil Municipal a fixé à 16 le nombre de membres au sein du centre communal d’action sociale : 8 membres désignés au sein du Conseil Municipal, 8 membres extérieurs au Conseil Municipal.

Il convient donc de pourvoir au remplacement de Magalie BROUSSEAU mais aussi de Michelle CAILLAUD, de l’association de personnes handicapées du département, qui a également démissionné.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal si quelqu’un est candidat pour siéger au sein du CCAS. A défaut, le Conseil Municipal peut faire le choix de ramener à 14 le nombre de membres au sein du CCAS mais qu’il est souhaitable que l’association de personnes handicapées du département soit représentée.

Thomas HUFFETEAU demande à quelle fréquence le CCAS se réunit et à quelle heure. Chantal GIRAUD indique que des réunions ont lieu 5 à 6 fois par an, en fonction de l’actualité, à 18h30.

Thomas HUFFETEAU se porte candidat.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’entériner cette candidature sous réserve de trouver un nouveau représentant de l’association de personnes handicapées du département.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 1 abstention et 53 voix pour, la proposition de Monsieur le Maire

10. AVENANTS AUX MARCHES RELATIFS A LA CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE, D’UN CENTRE PERISCOLAIRE ET D’UNE BIBLIOTHEQUE – D08.12.2016

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 28 janvier 2016, le Conseil Municipal a attribué les marchés relatifs à la construction d’un restaurant scolaire, d’un centre périscolaire et d’une bibliothèque de la manière suivante :

 Lot n°5 (menuiseries intérieures-agencement) : la société Djimmy Vaillant pour un montant de 17 545,33 € HT

 Lot n°9 (sols souples collés) : la société SARL CCV pour un montant de 19 250,17 € HT  Lot n° 11 (plomberie) : la société SARL Turquand et Fils pour un montant de 19 699,26 HT,  Lot n° 12 (électricité) : la société SARL Turquand et Fils pour un montant de 30 724,96 HT,

Il indique qu’un avenant s’avère nécessaire pour ces lots :

 Lot n°5 (menuiseries intérieures-agencement) : dépenses supplémentaires d’un montant de 2 528,22 € HT faisant passer le marché à 20 073,55 € HT

 Lot n°9 (sols souples collés) : des dépenses à retirer d’un montant de 4 575,04 € HT faisant passer le marché à 14 675,13 € HT

 Lot n° 11 (plomberie) : dépenses supplémentaires d’un montant de 3 567,91 € HT faisant passer le marché à 23 267,17 € HT

 Lot n° 12 (électricité) : dépenses supplémentaires d’un montant de 3 338,58 € HT faisant passer le marché à 34 063,54 € HT (cet avenant se substitue à celui voté lors de la séance du 20 octobre 2016 d’un montant de 2 986,21 €)

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer les avenants correspondants.13

Francis TETAUD présente le tableau ci-dessous récapitulant l’intégralité des avenants relatifs à cette construction et montrant néanmoins la stabilité du marché :

Montant Avenant n°1 Avenant n°2 Avenant n°3 Total

%

avenants/rapport

au marché

1 terrassement, VRD gros œuvre 167 294,14 531,58 167 825,72 0,32%

2 charpente bois 84 004,15 -9 856,83 74 147,32 -11,73%

3 couverture étanchéité zinguerie 48 278,78 776,88 49 055,66 1,61%

4 menuiseries extérieures, vitrerie, serrurerie 59 209,00 59 209,00 0,00%

5 menuiseries intérieures, agencement 17 545,53 2 528,22 20 073,75 14,41%

6 plâtrerie, isolation 27 670,04 27 670,04 0,00%

7 plafonds suspendus 11 387,12 4 340,12 15 727,24 38,11%

8 sols scellés, faïences 29 375,94 29 375,94 0,00%

9 sols souples collés 19 250,17 -4 575,04 14 675,13 -23,77%

10 chauffage ventilation 98 930,78 98 930,78 0,00%

11 plomberie 19 699,26 3 567,91 23 267,17 18,11%

12 électricité 30 724,96 3 338,58 34 063,54 10,87%

13 peintures, revêtements muraux 10 178,82 10 178,82 0,00%

14 nettoyage 2 030,00 2 030,00 0,00%

Total 625 578,69 651,42 0,00 0,00 626 230,11

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

11. MODALITES DE CONVOCATION DES ELUS MUNICIPAUX – D09.12.2016

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal D28.01.2016 en date du 3 février 2016 portant sur l’adhésion de la Commune de Sèvremont au Syndicat Mixte « e-Collectivités Vendée ».

L’objectif de ce syndicat est de réaliser une plateforme « multiservices numériques ».

Les services proposés sont les suivants :

 La télétransmission des actes au contrôle de légalité par le biais des protocoles ACTES et ACTES Budgétaires,

 La télétransmission des flux comptables entre les collectivités / établissements publics et les trésoreries par le biais du protocole PESV2/HELIOS,

 Un parapheur électronique pour signer électroniquement,

 La dématérialisation des marchés publics et leur publication sur le site www.marches- securises.fr,

 Un service de convocation électronique des élus,

 Une gestion électronique des documents (GED),

 La gestion d'espaces collaboratifs.14

Cette plateforme d'administration électronique constitue le socle commun du syndicat » e- Collectivités Vendée » et est accessible à toute collectivité adhérente au syndicat.

Vu la délibération du Conseil Municipal D07.06.2016, en date du 6 juillet 2016, portant approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal de Sèvremont et notamment son article 2 – « Convocations », permettant notamment l’envoi des convocations de manière dématérialisée,

Considérant que pour faciliter l’administration de la commune Sèvremont il serait possible d’utiliser de nouveaux moyens de communication,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter la mise en place des convocations de l’organe délibérant et des commissions par voie électronique via la plateforme « multiservices numériques » proposée par « e-Collectivités Vendée ».

Les adresses mails des destinataires utilisées pour les convocations doivent être recueillies dans un document. A cet effet, les élus donnant leur accord quant à l’envoi dématérialisé des convocations doivent le faire via un tableur prévu spécialement à cet effet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

12. CONTRACTION D’UN EMPRUNT DE 700 000 € – D10.12.2016

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter un prêt auprès de la CAISSE FEDRALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN afin de financer l’espace Castel’Avenir et l’acquisition de la maison servant à la micro-crèche.

Il propose au Conseil Municipal de :

- De demander à la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN : * un prêt de 700 000 €

* pour une durée de 15 ans

* Amortissement du capital : constant

* au taux fixe de 1,20 % Périodicité : trimestrielle

* Frais de dossier : 700 €

- De prendre l'engagement au nom de la commune de Sèvremont d'inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances.

- De prendre l'engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances.

- De lui conférer en tant que de besoin, toutes les délégations utiles pour la réalisation de l'emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l'Etablissement prêteur et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont inscrites.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

13. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DES GROUPES PROJETS – D11.12.2016

Monsieur le Maire indique que la composition des commissions municipales et des groupes projets doit être modifiée.15

 Francis TETAUD et Myriam ROLAIS souhaitent intégrer la commission « urbanisme- environnement ».

 Olivier COUTAND et Ludovic BERNARD souhaitent intégrer le groupe projet Castel’Avenir.

 Anne-Claude LUMET quitte la commission « vie associative, culture, sport ».

Monsieur le Maire propose d’approuver ces changements.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

14. PARTICIPATION VERSEE AU SYDEV POUR L’EXTENSION DES RESEAUX ELECTRIQUES NECESSAIRES AU LOTISSEMENT LA GIRAUDERIE (COMMUNE DELEGUEE DE SAINT MICHEL MONT MERCURE) – D12.12.2016

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de lotissement de la Girauderie sur la commune déléguée de Saint Michel Mont Mercure.

A cet effet, le SYDEV a transmis à la commune une convention de travaux prévoyant un coût de 106 410 € TTC, avec une participation communale de 40 621 €, selon le détail suivant :

Nature des travaux Coût estimé des travaux HT Coût estimé des travaux TTC Participation communale

Réseaux électriques

dont 76 715 € 92 058 € 26 716 € Basse tension 23 285 € 27 942 € 13 971 € Branchements 5 148 € 6 178 € 3 089 € Poste de

transformation +

moyenne tension

48 282 € 57 938 € 9 656 €

Infrastructure

d’éclairage public 2 234 € 2 681 € 2 234 € Infrastructures

téléphoniques 9 726 € 11 671 € 11 671 € TOTAL 138 283 € 165 174 € 40 621 €

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à approuver les travaux et à l’autoriser à signer la convention de participation financière correspondante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

15. ACQUISITION DE BÂTIMENTS DESTINES AUX SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX – D13.12.2016

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de regroupement des services techniques communaux au sein d’un seul bâtiment.

Il indique que le terrain qui appartenait auparavant à la société Art Tube (parcelle C 1 415 d’une surface de 5 100 m²) pourrait convenir : il comprend un bâtiment industriel de forme demi-cylindrique d’une surface de 488 m² et un modulaire de 88 m² pouvant servir de bureau. Ce terrain donne de plus des possibilités d’extension de bâtiments et jouxte un terrain appartenant à la Communauté de Communes de Pouzauges pouvant offrir d’autres possibilités d’extension dans l’avenir.16

Le service des domaines a été sollicité et a évalué le terrain et le bâtiment industriel.

Monsieur le maire propose d’acquérir la parcelle concernée au prix de 105 000 € HT, les frais d’acte étant à la charge de la collectivité.

Monsieur le Maire ajoute que Philippe GRELAUD, Responsable des Services Techniques depuis le 1er juillet 2016, après avoir rencontré en entretien tous les agents, réorganise son service en tenant compte des compétences de chacun et s’oriente maintenant vers un rassemblement des moyens et du personnel en un seul lieu, si possible en un point central de Sèvremont. Aucun des locaux actuels ne répond à l’ensemble des critères (surface, situation géographique, travaux à engager…) nécessaires à la mutualisation des compétences et du matériel.

Quant au bâtiment de Saint-Michel-Mont-Mercure, acheté en 2011 pour 300 000 €, il pourra être mis en vente.17

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 2 abstentions et 52 voix pour, la proposition de Monsieur le Maire.

16. DECISION MODIFICATIVE N°3 (BUDGET ASSAINISSEMENT) – D14.12.2016

Monsieur le Maire indique que le paiement des intérêts courants non échus nécessite une modification budgétaire.

Il propose les écritures comptables suivantes :

6 000,00 € 0,00 €

6 000,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

6 000,00 € 0,00 €

0,00 € 6 000,00 €

0,00 € 6 000,00 €

6 000,00 € 0,00 €

6 000,00 € 0,00 €

6 000,00 € 6 000,00 €

Total Général -6 000,00 € -6 000,00 €

Désignation Dépenses Recettes

TOTAL D 16 : Em prunts et dettes assim ilées 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 €

TOTAL R 021 : Virem ent de la section d'exploitation 0,00 € 0,00 €

D-1641 : Emprunts en euros 0,00 € 0,00 €

Total FONCTIONNEMENT 6 000,00 € 0,00 €

INVESTISSEMENT

R-021 : Virement de la section d'exploitation 0,00 € 0,00 €

D-66111 : Intérêts réglés à l'échéance 6 000,00 € 0,00 €

TOTAL D 66 : Charges financières 6 000,00 € 0,00 €

FONCTIONNEMENT

D-023 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 023 : Virem ent à la section

d'investissem ent

0,00 € 0,00 €

DECISION MODIFICATIVE N°3

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

17. DECISION MODIFICATIVE N°6 (BUDGET PRINCIPAL) – D15.12.2016

Monsieur le Maire indique que le budget principal nécessite des modifications budgétaires.

Il propose les écritures comptables suivantes :18

0,00 € 0,00 €

0,00 € 210 686,02 €

0,00 € 101 816,98 €

0,00 € 312 503,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 150 000,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 53 876,02 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 11 000,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 250 000,00 €

0,00 € 464 876,02 €

65 428,38 € 0,00 €

65 428,38 € 0,00 €

65 428,38 € 777 379,02 €

Désignation Dépenses Recettes

Total INVESTISSEMENT 65 428,38 € 777 379,02 €

Total Général 0,00 € 0,00 €

D-2151-061-01 : Voiries et réseaux 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 21 : Im m obilisations corporelles 0,00 € 0,00 €

R-13251-064-01 : Centre de santé / maison médicale 0,00 € 0,00 €

TOTAL 13 : Subventions d'investissem ent 65 428,38 € 464 876,02 €

R-1323-201-01 : Restaurant scolaire Châtelliers

Châteaumur

0,00 € 0,00 €

R-13251-01 : GFP de rattachement 0,00 € 250 000,00 €

R-1323-01 : Départements 0,00 € 0,00 €

R-1323-061-01 : Voiries et réseaux 0,00 € 33 876,02 €

R-1321-064-01 : Centre de santé / maison médicale 0,00 € 20 000,00 €

R-1321-201-01 : Restaurant scolaire Châtelliers

Châteaumur

0,00 € 11 000,00 €

D-1323-061-01 : Voiries et réseaux 65 428,38 € 0,00 €

R-1321-01 : Etat et établissements nationaux 0,00 € 150 000,00 €

R-10222-201-01 : Restaurant scolaire Châtelliers

Châteaumur

0,00 € 0,00 €

TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 312 503,00 €

INVESTISSEMENT

R-10222-01 : F.C.T.V.A. 0,00 € 312 503,00 €

R-10222-064-01 : Centre de santé / maison médicale 0,00 € 0,00 €

DECISION MODIFICATIVE N°6

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

18. DECISION MODIFICATIVE N°1 (BUDGET ATELIERS RELAIS) – D16.12.2016

Monsieur le Maire indique que le budget « atelier relais » nécessite des modifications budgétaires.

Il propose les écritures comptables suivantes :

DECISION MODIFICATIVE 1

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6188 : Autres frais divers 0,00 € 20,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 20,00 € 0,00 € 0,00 €

R-752 : Revenus des immeubles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 20,00 €

TOTAL R 75 : Autres produits de gestion

courante 0,00 € 0,00 € 0,00 € 20,00 €

Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 20,00 € 0,00 € 20,00 €

Total Général 20,00 € 20,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

19. TARIF HORAIRE DU PERSONNEL POUR LE CALCUL DES TRAVAUX EN REGIE- D17.12.201619

Les travaux en régie sont « les travaux effectués par du personnel rémunéré directement par la collectivité qui met en œuvre des moyens en matériel, fournitures et outillage acquis ou loués par elle ». (Circulaire du ministère de l’Intérieur et du ministère du budget du 23 septembre 1994).

Les travaux en régie concernent ainsi tous les travaux réalisés par les services techniques qui viennent accroître le patrimoine de la commune.

Ces travaux sont donc de véritables dépenses d’investissement pour la collectivité.

A chaque exercice budgétaire, il convient de chiffrer les chantiers menés par les équipes techniques afin de transférer le coût des travaux, de la section de fonctionnement vers la section d’investissement par l’intermédiaire du compte « travaux en régie ».

Les fournitures sont reprises pour leur montant facturé. Pour les dépenses de main d’œuvre, il est fait un décompte des heures de travail précisant les tarifs horaires retenus selon la catégorie de personnel.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’appliquer un taux horaire de 23.23€ pour les travaux en régie 2016.

La parole est donnée à Cédric CHAILLOUX, Directeur Général des Services qui précise, à la demande de Sandrine SAVINAUD que les travaux en régie peuvent notamment concerner les travaux de voirie (enrobé…). Il indique également que ces travaux en régie permettent à la Commune de bénéficier du FCTVA sur les acquisitions de matériaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

20. FACTURATION DE L’ENROBE A FROID – D18-12-2016

Monsieur le Maire indique que les employés communaux ont procédé à la mise en place d’enrobé à froid sur le parking de l’entreprise Webasto à leur demande.

Le coût de l’enrobé et des 2 heures de travail des employés municipaux s’élève à 197.96 €.

Monsieur le Maire demande l’accord du Conseil Municipal pour émettre le titre de recettes correspondant.

Sandrine SAVINAUD insiste sur le fait que des employés municipaux ne peuvent et ne doivent pas intervenir sur un domaine privé et qu’il convient de ne pas reconduire ce type de pratique pour 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 1 voix contre, 1 abstention et 52 voix pour, la proposition de Monsieur le Maire.

21. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – FIXATION DU MONTANT DE

LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE – D19.12.2016

La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a donné un fondement juridique et un cadre légal au versement de participations éventuelles par les collectivités et établissements publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.

Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 a précisé les conditions et modalités de ces contributions financières des employeurs territoriaux.

Monsieur le Maire indique qu’il convient d’uniformiser la participation due au titre de la garantie prévoyance pour tous les agents de la commune nouvelle de Sèvremont.20

Il propose de :

- Fixer la participation financière de la collectivité à 15 € nets par mois et par agent, sur la base d’un temps complet, et pour les garanties maintien de salaire, invalidité, perte de retraite et décès (éventuellement plafonnée au montant de la cotisation de l’agent) ;

- Souligner que ce montant sera réduit selon la quotité réellement travaillée pour les agents à temps non complet ou à temps partiel ;

- Verser directement cette participation financière au prestataire, participation qui viendra en déduction de la cotisation due par les agents.

Le comité technique, dans sa séance du 8 décembre 2016, a émis un avis favorable quant à cette proposition.

La parole est donnée à Cédric CHAILLOUX, Directeur Général des Services qui ajoute que la fixation d’un nouveau montant intervient dans le cadre de l’harmonisation par le haut des participations des communes antérieures à la commune nouvelle.

Pour rappel les anciens régimes et les montants antérieurs de participation étaient les suivants :

régimes Montant de participation

Saint Michel Mont Mercure Convention de participation 10€ La Flocellière Contrat de labellisation 5€ La Pommeraie sur Sèvre Convention de participation 12€ / 13€ selon les agents Les Châtelliers-Châteaumur Convention de participation 15€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.

22. TARIFS ENFANCE/JEUNESSE – D20.12.2016

Depuis la rentrée de septembre 2016, le service enfance jeunesse a travaillé sur les attentes des jeunes utilisateurs du service.

Il apparaît notamment le désir de multiplier le nombre de rencontres et de pouvoir faire des sorties.

Afin de permettre la réalisation de ce type d'activité, la caisse d’allocations familiales de la Vendée a préconisé à la commune d'affiner la grille tarifaire du service enfance-jeunesse en précisant le tarif horaire :

Monsieur le Maire propose les tarifs suivants selon les modalités suivantes :

Tarif horaire d’activité

QF>700 1,67 €

QF<700 1,14 €

Supplément transport 2,75 €

Supplément droit d’entrée pour petite activité 2,50 €

En cas d'activité budgétairement plus conséquente, la grille tarifaire sera soumise à délibération spécifique du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des présents et représentés, la proposition de Monsieur le Maire.21

23. INSTAURATION D’UNE PRIME MOBILITE POUR LES AGENTS ITINERANTS – D21.12.2016

Monsieur le Maire rappelle que les agents en mission hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale peuvent prétendre à la prise en charge des frais de transport, d’hébergement et de repas, dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des justificatifs de paiement.

La notion de résidence administrative est définie comme étant le territoire de la commune, c’est-à-dire le territoire de la commune nouvelle de Sèvremont.

Les déplacements effectués par les agents à l’intérieur du territoire de la commune de la résidence administrative ne sont donc pas pris en charge mais peuvent donner lieu à versement d’une indemnité s’il est établi que ces agents exercent des fonctions essentiellement itinérantes.

Il s’agit de situations incompatibles avec l'utilisation des transports en commun dès lors que les agents ne peuvent disposer de véhicules de service.

Le taux de l’indemnité maximale pour fonctions itinérantes fixé par le Décret 2001-654 du 19 juillet 2001 est de 210 € par an.

La liste des fonctions dites « itinérantes » et le taux de l’indemnité afférente à la prise en charge :

Les déplacements effectués par les agents à l’intérieur du territoire de la Commune de Sèvremont peuvent donner lieu à versement d’une indemnité si la notion d’agent itinérant figure sur leur fiche de poste.

Les agents exerçant les fonctions suivantes peuvent être considérés comme agents itinérants dès lors qu’ils interviennent au minimum et de façon continue sur 2 sites différents et ce de façon régulière :

- Les agents assurant l’entretien des locaux

- Les agents d’accueil effectuant les remplacements ou les renforts des postes d’accueil - Les agents d’animation

- Les agents du patrimoine en charge de l’animation des bibliothèques

- Les agents exerçant la fonction de médecins

Le montant de l’indemnité sera versé au nombre de kilomètres annuels parcouru sur la base de 2016 :

- Au-delà de 840 km annuels : le montant annuel maximum fixé par arrêté ministériel 210€ - De 420 à 840 km annuels : une prime d’un montant annuel de 120€

- De 210 à 420km annuels : une prime d’un montant annuel de 60€

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en place la prime de mobilité pour les agents itinérants de la commune de SEVREMONT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 4 abstentions et 50 voix pour, la proposition de Monsieur le Maire.

24. DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

- DIA :

Commune déléguée de Les Châtelliers-Châteamur

 Par décision du 4 novembre 2016, Monsieur le Maire renonce à préempter les parcelles C 675, 676, 561 et 716 d’une surface de 9a 7ca appartenant à Patrick CLEMENCEAU22

 Par décision du 6 décembre 2016, Monsieur le Maire renonce à préempter les parcelles C 530, 705, 1593, 1591 d’une surface de 9a 17ca appartenant aux Consorts GABORIAU

Commune déléguée de La Flocellière

 Par décision du 21 novembre 2016, Monsieur le Maire renonce à préempter les parcelles AE 346, 387 et 564 d’une surface de 3a 78ca appartenant aux Consorts OGER

 Par décision du 21 novembre 2016, Monsieur le Maire renonce à préempter la parcelle AE 302 d’une surface de 1a 2ca appartenant à Henri ARNAUD

 Par décision du 28 novembre 2016, Monsieur le Maire renonce à préempter les parcelles AC 398, 400 et 401 d’une surface de 10a 28ca appartenant aux Consorts BROSSEAU

 Par décision du 1er décembre 2016, Monsieur le Maire renonce à préempter la parcelle C 1195 d’une surface de 7a 50ca appartenant à Madame et Monsieur Hervé BEYOU

 Par décision du 2 décembre 2016, Monsieur le Maire renonce à préempter les parcelles AE 657 et C 1340 d’une surface de 7a 92ca appartenant à Madame et Monsieur Thomas MANCEAU

Commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure

 Par décision du 25 novembre 2016, Monsieur le Maire renonce à préempter les parcelles AB 687, 688 et 691 d’une surface de 3a 86ca appartenant à la STE LANDRY RONDEAU

 Par décision du 25 novembre 2016, Monsieur le Maire renonce à préempter la parcelle C 1166 d’une surface de 8a 87ca appartenant à Monsieur Hervé LUMINEAU

 Par décision du 25 novembre 2016, Monsieur le Maire renonce à préempter la parcelle AC 435 d’une surface de 4a 88 ca appartenant aux Consorts Charrier

 Par décision du 9 décembre 2016, Monsieur le Maire renonce à préempter les parcelles AB 297, 543 et 567 d’une surface de 9a 63ca appartenant aux Consorts RAPIN

 Par décision du 9 décembre 2016, Monsieur le Maire renonce à préempter la parcelle AB 413 d’une surface de 2a 33ca appartenant aux consorts RANTIERE

Commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre

 Par décision du 7 décembre 2016, Monsieur le Maire renonce à préempter la parcelle A 2142 d’une surface de 43ca appartenant aux Consorts CAILLAUD

- Objet : mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le projet de quartier d’habitation situé sur la commune déléguée de La Pommeraie sur Sèvre

Monsieur le Maire décide de confier à l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement d’un quartier d’habitation sur la commune déléguée de La Pommeraie sur Sèvre.

- Objet : souscription d’une ligne de trésorerie de 490 000 €

Monsieur le Maire décide de souscrire à une ligne de trésorerie de 490 000 € auprès de la Banque Postale, selon les caractéristiques suivantes :23

CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES

Prêteur La Banque Postale

Objet Financement des besoins de trésorerie Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par tirages Montant maximum 490 000 €

Durée maximum 364 jours

Taux d’intérêt Eonia + marge de 0,69 % l’an Base de calcul Exact/360 jours

Taux Effectif Global (TEG)

0,850 % l’an.

Ce taux est donné à titre d’illustration et ne

saurait engager le prêteur

Modalités de remboursement

Paiement trimestriel à terme échu des intérêts.

Remboursement du capital à tout moment et au

plus tard à l’échéance finale

Date d’effet du contrat Le 27 décembre 2016

Date d’échéance du contrat Le 26 décembre 2017

Garantie Néant

Commission d’engagement

735 € soit 0,15 % du montant maximum payable

au plus tard à la date d’effet de prise d’effet du

contrat.

Commission de non utilisation

0,10 % du montant maximum non utilisé due à

compter de la date de prise d’effet du contact et

payable trimestriellement à terme échu le 8ème

jour ouvré du trimestre suivant.

Modalités d’utilisation

Tirages/Versements

Procédure de Crédit d’Office privilégiée

Montant minimum 10 000 € pour les tirages

25. DIVERS

 Vente de deux logements appartenant à Vendée Logement sur la Commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur, type 4 (11 cité des Forges et impasse des Viviers) pour un montant par logement de 70 000 €.

 Dernière permanence du Commissaire Enquêteur en mairie de La Flocellière pour l’enquête publique : extension du cimetière de La Flocellière » le 22 décembre 2016 de 15h00 à 18h00.

 Collecte de coquilles d'huîtres à Sèvremont :

Une collecte des coquilles d'huîtres sera assurée sur les 4 communes déléguées de Sèvremont les lundis 26 décembre 2016 et 2 janvier 2017 de 11 heures à 13 heures.

 Remplacement du Docteur MIQUEL du 2 janvier au 28 février 2017 par Sophie ROBIN dans l’attente de l’arrivée du Docteur DUPAIN prévue pour le 1er mars 2017.

 Vœux du Maire : le 7 janvier 2017 – 10h30 – Salle du Puy Lambert (Martial Ouvrard)

 Voeux agents/élus le 20 janvier 2017 au restaurant La Butte à Les Châtelliers-Châteaumur.

 Hors série de la « Ballade Sèvremontaine » en cours d’élaboration.

 Projet carte de vœux 2017 :24