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Arrêté - AR 2023 022 Fixant les restrictions des usages domestiques de l'eau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Venterol.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2023 022 Fixant les restrictions des usages domestiques de l'eau)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
VENTEROL
Département
des
Alpes-de-Haute-Provence
AR_2023_022
Arrêté
fixant
les
mesures
de
restriction
des
usages
domestiques
de
l'eau
Le
Maire
de
Venterol
:
- Vu
l'article
L2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
- Vu
le code
de
l'environnement
;
- Vu
les articles
R610-5
et
131-13
du
code
pénal :
-
Considérant
les
conditions
de
sècheresse
constatées
dans
le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
- Considérant
la nécessité
absolue
de
garantir
l'alimentation
en
eau
destinée
à la lutte
contre
les incendies
et à la consommation
humaine
;
|
ARRETE
Article 1
:
Sont
interdits
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la commune
:
- l'arrosage
des
pelouses
- l'arrosage
des
espaces
verts
publics
ou
privés
- l'arrosage
des
arbres
et plantations
de
plus
de
2 ans
- le lavage
des
voitures
- le
lavage
des
cours,
voies,
routes.
- le remplissage
des
piscines
- ja remise
à niveau
des
piscines
pour
les
particuliers
Article
2
:
Ces
dispositions
sont
applicables
à compter
du
28
juillet
2023.
Article
3 :
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
aux
peines
prévues
par
l'article
R610-5
du
code
pénal.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de sa publication.
REF
Sous-Préteriy
fe
SAATALQUIER
{ALPES
HAUTE
PROVEN
Le
Maire
Contrôle
de
légalité
t
ppssie l'AR: 2107/2023
lex
Tran
2023 _022-AR°