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Arrêté - AR 2022 031 mesures de restriction des usages domestiques de leau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Venterol.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2022 031 mesures de restriction des usages domestiques de leau)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Eau et assainissement,
COMMUNE
DE
VENTEROL
Département
des
Alpes-de-Haute-Provence
AR_2022_031
Mesures
de
restriction
des
usages
domestiques
de
l'eau.
Le
Maire
de
Venterol
:
- Vu
l'article
L2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
- Vu
le Code
de
l'Environnement
;
- Vu
le Code
de
la Santé
Publique
- Vu
les articles
R610-5
et
131-12
du
code
pénal :
- Considérant
les
conditions
exceptionnelles
de
sècheresse
constatées
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
-
Considérant
la
nécessité
absolue
de
garantir
l'alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
:
ARRETE
Article 1 : Sont
interdits
sur
le territoire
communal
:
+
_l'arrosage
des
terrains
de sport
;
+
_l'arrosage
des
pelouse,
espaces
verts
publics
ou
privés :
+
le remplissage
des
piscines
(les
piscines
recevant
du
public
peuvent
demander
une
dérogation
en
mairie)
;
«
le lavage
des
voitures,
façades,
toitures,
chemins
privés
et
publics
à grande
eau
(exceptés
les professionnels
du
bâtiment)
;
Seul
est
autorisé
l'arrosage
des
potagers,
des
plantations
de
moins
de
un
an
(entre
19h
et
9h)
4 Article
2
: Ces
dispositions
sont
applicables
à
compter
du
5
juillet
2022
et
resteront
en
vigueur
tant
que
les conditions
météorologiques
actuelles
subsisteront
Article
3 : Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
aux
peines
prévues
à l'article
R610-5
du
code
pénal.
Arfict
FÉE
Pi
sent
FêTÉ
peur
foire
F
bjet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribemabadministatifodannunaélaiecdecdaux
mois
à compter
de
sa
publication.
Contrèle
de
tégalité
Date
de
réception
de
l'AR:
07/07/2022
004-2104023453-20220705
AR
2022
031-AR À
Venterol,
le 05
juillet
2022 RF
Sous-Préfecture
de
FORCALQUIER
(ALPES
HAUTE
PROVEN
Contrôle
de
tégalité
Date
de
réception
de
l'AR:
07/07/2022
004.210402343-20220705-AR
2022
031-AR