Déliberation - deliberation 23 2025 depot sauvage procedure administrative

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Déliberation - deliberation 23 2025 depot sauvage procedure administrative Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Survilliers. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 23 2025 depot sauvage procedure administrative)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, République Française

___________

Département du Val d’Oise

COMMUNE DE SURVILLIERS

CM 23/06/2025 – Délibération n°23-2025

DELIBÉRATION N°23-2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin (23/06/2025)

Le Conseil Municipal dûment convoqué et informé par Mme le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Adeline ROLDAO-MARTINS, le Maire.

En Exercice

(27)

-

Etaient

Présents :

(21)

Adeline ROLDAO-MARTINS Maryse GUILBERT Didier WROBLEWSKI Sandrine FILLASTRE François VARLET Nélie LECKI Fabrice LIEGAUX Marina CAMAGNA Eric GUEDON Ahmed LAFRIZI Michel RAES Jean-Jacques BIZERAY Laurent CARLIER Eric SZWEC Virginie SARTEUR Géraldine PEUCHET Sylvie DUPOUY Amadou SENE Annie PANNIER Josette DAMBREVILLE Nadine RACAULT Anthony ARCIERO Laëtitia ALAPHILIPPE Daniel BENAGOU Nelly GICQUEL Christine SEDE Djiey Di KAMARA

Absents

représentés :

Mme SARTEUR donne pouvoir à M. RAES ; Mme DUPOUY à Mme PEUCHET, Mme RACAULT à M. GUEDON ; Mme CAMAGNA à Mme FILLASTRE ; M. SZWEC à M. WROBLEWSKI et M. SENE à M. LAFRIZI

Absents non représentés :

Secrétaire de séance : M. Ahmed LAFRIZI

Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421- 1 du Code de Justice administrative).

Délibération dûment publiée sur www.survilliers.fr en vertu du Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021

Exposé : Il est régulièrement constaté, sur le territoire de la commune de Survilliers, des dépôts sauvages d’ordures ou de déchets de toutes natures, abandonnés sur le domaine public ou dans des espaces privés visibles depuis la voie publique. Ces agissements, en nette recrudescence, portent atteinte à la salubrité, à l’environnement, à la qualité du cadre de vie des habitants, ainsi qu’à l’image de la commune.

Ils engendrent par ailleurs des coûts non négligeables pour la collectivité, liés aux interventions du service technique pour l’évacuation des déchets, au nettoyage, voire à la sécurisation des sites concernés. Pour faire face à ces comportements inciviques, la législation offre deux types de leviers juridiques à la disposition des autorités locales :

⎯ d’une part, des sanctions pénales, prévues par le Code pénal et le Code de l’environnement, généralement mises en œuvre par les services de gendarmerie à la suite d’un dépôt de plainte ou d’un flagrant délit,

⎯ d’autre part, des sanctions administratives, que le Maire peut prononcer en vertu de ses pouvoirs de police, conformément à l’article L.541-3 du Code de l’environnement.

Dans cette seconde hypothèse, le Maire peut, à l’encontre d’un contrevenant identifié, engager une procédure administrative à visée répressive, laquelle ne fait pas obstacle à une éventuelle poursuite pénale concomitante.

La loi n°2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, a renforcé cette possibilité en précisant les modalités d’une procédure contradictoire préalable à toute sanction administrative.

La procédure comprend cinq phases principales :

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS

LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES - INSTAURATION D’UNE PROCÉDURE DE SANCTION ADMINISTRATIVE ET APPROBATION DES MODALITÉS D’APPLICATION

Accusé de réception en préfecture

095-219506045-20250623-23-2025-DE

Date de télétransmission : 25/06/2025

Date de réception préfecture : 25/06/20252

CM 23/06/2025 – Délibération n°23-2025

1. Le constat de l’abandon de déchets, donnant lieu à un rapport circonstancié précisant les faits, la date, l’auteur du constat et la réglementation méconnue,

2. L’information du contrevenant, par courrier recommandé avec accusé de réception, sur les faits qui lui sont reprochés et les sanctions encourues,

3. Le recueil des observations de la personne mise en cause dans un délai de 10 jours à compter de la réception du courrier,

4. L’émission éventuelle d’un arrêté de mise en demeure, assorti ou non d’une amende administrative, précisant les délais d’exécution et les voies de recours, 5. L’émission d’un arrêté de sanction, si la mise en demeure est restée sans effet.

L’article L.541-3 du Code de l’environnement autorise notamment le Maire à prononcer :

⎯ une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 €,

⎯ une astreinte journalière (cf. focus, page 2),

⎯ une consignation préalable des sommes nécessaires à l’exécution des travaux, ⎯ des travaux d’office aux frais du contrevenant,

⎯ voire la suspension d’activités ou installations à l’origine du dépôt.

Parmi les mesures que peut prononcer le Maire dans ce cadre, l’astreinte journalière constitue un levier coercitif particulièrement efficace.

Focus sur les astreintes journalières :

L’article L.541-3 du Code de l’environnement autorise l’autorité administrative à ordonner le versement d’une astreinte journalière d’un montant maximal de 1 500 € par jour à compter d’une date précisée dans l’arrêté, et ce jusqu’à l’exécution complète des mesures prescrites dans la mise en demeure.

Cette mesure complémentaire, vise à contraindre l’auteur du dépôt à régulariser la situation dans les meilleurs délais, après mise en demeure. Elle n’a pas pour finalité première de sanctionner, mais bien d’inciter à l’exécution rapide des travaux ou au retrait des déchets. Le montant de l’astreinte est fixé en fonction de la gravité des faits, des risques pour la sécurité publique, de la nature du dépôt (toxique, volumineux, dangereux) et des carences éventuelles dans les réponses apportées par le contrevenant. Le montant maximal de l'astreinte mise en recouvrement ne peut être supérieur au montant maximal de l'amende applicable pour l'infraction considérée.

L’arrêté d’astreinte fixe :

• Le montant par jour d’inexécution, dans la limite de 1 500 €,

• La date de départ de l’astreinte,

• Les modalités de constat de l’exécution (visite des services techniques ou contrôle sur pièces), • Et les voies et délais de recours.

L’astreinte est liquidée (partiellement ou totalement) par un nouvel arrêté, qui précise le montant dû à la date à laquelle les mesures ont été exécutées. Cette date est déterminée par un constat de service ou la production de justificatifs par le contrevenant.

Une fois liquidée, l’astreinte donne lieu à l’émission d’un titre de perception, recouvré par le comptable public au bénéfice de la commune. En cas de non-paiement, une procédure de saisie administrative à tiers détenteur peut être mise en œuvre.

L’astreinte est donc à la fois un instrument de pression et un moyen de compenser le préjudice subi par la commune du fait de l’inaction prolongée du contrevenant.

La Ville de Survilliers souhaite désormais mettre en œuvre ce dispositif à compter du 1er juillet 2025, de manière structurée et graduée, afin de lutter plus efficacement contre les atteintes environnementales récurrentes sur son territoire.

L’amende administrative sera graduée selon le volume du dépôt sauvage, avec des montants doublés en cas de récidive, et multipliés par trois lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

En outre, afin de tenir compte de la dangerosité particulière de certains dépôts, notamment ceux contenant des substances polluantes ou présentant un risque pour la santé publique ou l’environnement, il est proposé que le montant de l’amende soit doublé lorsque le dépôt sauvage comporte des déchets dangereux, au sens de la réglementation en vigueur.3

CM 23/06/2025 – Délibération n°23-2025

Sont notamment visés, de manière non exhaustive :

⎯ les matériaux contenant de l’amiante,

⎯ les résidus d’hydrocarbures ou de peintures industrielles,

⎯ les huiles de vidange ou produits issus d'activités mécaniques,

⎯ les produits chimiques non identifiés,

⎯ les batteries, piles, déchets hospitaliers, ou encore

⎯ tout autre déchet classé dangereux selon les critères du Code de l’environnement (article R.541-8).

Cette modulation vise à protéger les agents municipaux, les riverains et les milieux naturels contre les atteintes particulièrement graves que peuvent provoquer ces substances lorsqu’elles sont abandonnées dans des conditions illégales.

En complément de cette procédure, les agents habilités seront invités à renforcer les actions de constatation et de preuve, notamment via les dispositifs de vidéoprotection ou de pièges photographiques, dans le strict respect de la réglementation en vigueur.

Délibération : Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2, Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.541-1 et suivants, et plus particulièrement l’article L.541-3,

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, Vu le règlement sanitaire départemental du Val-d’Oise,

Vu le préjudice environnemental, sanitaire, financier et d’image causé par les dépôts sauvages sur le territoire communal,

Considérant qu’il appartient au Maire, au titre de ses pouvoirs de police administrative, de réprimer les actes d’abandon illégal de déchets,

Considérant que la procédure pénale ne permet pas, à elle seule, de traiter efficacement l’ensemble des infractions constatées,

Considérant la nécessité de compléter les dispositifs existants par une procédure administrative répressive adaptée et réactive,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :

ARTICLE 1er : INSTAURATION DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE À compter du 1er juillet 2025, la commune de Survilliers met en œuvre une procédure administrative de sanction contre les dépôts sauvages de déchets, conformément à l’article L.541-3 du Code de l’environnement.

ARTICLE 2 – PROCÉDURE CONTRADICTOIRE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une procédure contradictoire sera systématiquement mise en œuvre avant tout prononcé d’amende administrative, dans les conditions suivantes :

⎯ Constat des faits et établissement d’un rapport circonstancié,

⎯ Information de l’auteur présumé des faits,

⎯ Délai de dix jours pour présenter ses observations écrites ou orales, ⎯ En cas de carence ou d’inefficacité des observations, émission d’un arrêté de mise en demeure, ⎯ Si la situation persiste, émission d’un arrêté de sanction administrative motivé.

ARTICLE 3 – GRADATION DES AMENDES ADMINISTRATIVES

Les montants des amendes administratives seront proportionnés au volume estimé du dépôt sauvage :

⎯ Dépôt inférieur ou égal à 2 m³ : 600 €,

⎯ Dépôt de 2 à 6 m³ : 1 200 €,

⎯ Dépôt supérieur à 6 m³ : 2 400 €.

Ces montants sont doublés en cas de récidive.

Lorsque l’auteur du dépôt est une personne morale, les montants ci-dessus sont multipliés par 3.

Dans les cas où le dépôt sauvage présente une gravité exceptionnelle, dûment constatée et motivée dans un rapport circonstancié, le Maire pourra, par arrêté motivé et notifié au contrevenant, fixer le montant de l’amende administrative au-delà des plafonds définis à l’article 3, sans toutefois excéder le plafond légal prévu par l’article L.541-3 du Code de l’environnement, soit 15 000 €.4

CM 23/06/2025 – Délibération n°23-2025

ARTICLE 3 BIS - MAJORATION EN CAS DE DEPOT DANGEREUX OU TOXIQUE

Lorsque le dépôt sauvage constaté contient des déchets dangereux (tels que définis à l’article R.541-8 du Code de l’environnement), notamment :

⎯ substances ou mélanges classés toxiques, corrosifs, irritants, mutagènes, cancérogènes ou inflammables (propriétés HP3 à HP12),

⎯ amiante, hydrocarbures, solvants, huiles usagées, peintures industrielles, batteries, déchets hospitaliers,

le montant de l’amende administrative défini à l’article 3 est doublé.

Cette majoration ne fait pas obstacle à l’application d’astreintes journalières (cf art. 3ter), de consignation, ou de travaux d’office, le cas échéant.

ARTICLE 3 TER - ASTREINTES JOURNALIÈRES

Dans le cadre de la procédure de sanction administrative prévue à l’article L.541-3 du Code de l’environnement, si les prescriptions de l’arrêté de mise en demeure ne sont pas exécutées dans les délais impartis, une astreinte journalière pourra être prononcée par arrêté motivé du Maire.

Le montant de l’astreinte journalière est fixé à un niveau égal au montant de l’amende administrative correspondant au volume du dépôt sauvage concerné, tel que défini à l’article 3 de la présente délibération, dans la limite légale de 1 500 € par jour.

Ainsi :

⎯ Pour un dépôt inférieur ou égal à 2 m³, l’astreinte journalière est fixée à 600 €, ⎯ Pour un dépôt de 2 à 6 m³, elle est fixée à 1 200 €,

⎯ Pour un dépôt supérieur à 6 m³, elle est fixée à 1 500 €,

sans pouvoir excéder ce plafond, même en cas de récidive ou de dangerosité particulière du dépôt.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE RECOUVREMENT

L’amende administrative fera l’objet d’un arrêté municipal motivé, suivi de l’émission d’un titre de perception au bénéfice de la commune.

Elle sera recouvrée par le comptable public de Garges-Lès-Gonesse, ou à défaut, territorialement compétent.

ARTICLE 5 – PRESCRIPTION

L’amende ne pourra être prononcée au-delà d’un délai de 12 mois à compter de la date de constatation des faits.

ARTICLE 6 – CUMUL AVEC LA PROCÉDURE PÉNALE

La mise en œuvre de cette procédure administrative ne fait pas obstacle à l’engagement parallèle de poursuites pénales à l’encontre de l’auteur des faits. La commune se réserve le droit de se constituer partie civile devant la juridiction compétente.

ARTICLE 7 – MOYENS DE CONSTATATION

En application de l’article 427 du Code de procédure pénale, les infractions peuvent être établies par tout moyen de preuve, y compris l’usage de caméras de vidéoprotection ou de pièges photographiques, sous réserve du respect de la législation applicable en matière de protection des données et de vie privée.

ARTICLE 8 – APPLICATION DU DISPOSITIF

Le Maire est habilité à signer tout acte ou document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération, y compris les arrêtés de mise en demeure, de sanction, ou de consignation.

ARTICLE 9 – IMPUTATION BUDGÉTAIRE

Les recettes issues de cette procédure seront imputées au chapitre 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses, article 70848 – Aux autres organismes, du budget communal.

Pour Copie Conforme,

Le Maire,

Adeline ROLDAO-MARTINS

Accusé de réception en préfecture

095-219506045-20250623-23-2025-DE

Date de télétransmission : 25/06/2025

Date de réception préfecture : 25/06/2025