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Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Survilliers.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 24 2025 clect 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
___________
Département du Val d’Oise
COMMUNE DE SURVILLIERS
CM 23/06/2025 – Délibération n°24-2025
DELIBÉRATION N°24-2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin (23/06/2025)
Le Conseil Municipal dûment convoqué et informé par Mme le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Adeline ROLDAO-MARTINS, le Maire.
En Exercice
(27)
-
Etaient
Présents :
(21)
Adeline ROLDAO-MARTINS Maryse GUILBERT Didier WROBLEWSKI Sandrine FILLASTRE François VARLET Nélie LECKI Fabrice LIEGAUX Marina CAMAGNA Eric GUEDON Ahmed LAFRIZI Michel RAES Jean-Jacques BIZERAY Laurent CARLIER Eric SZWEC Virginie SARTEUR Géraldine PEUCHET Sylvie DUPOUY Amadou SENE Annie PANNIER Josette DAMBREVILLE Nadine RACAULT Anthony ARCIERO Laëtitia ALAPHILIPPE Daniel BENAGOU Nelly GICQUEL Christine SEDE Djiey Di KAMARA
Absents
représentés :
Mme SARTEUR donne pouvoir à M. RAES ; Mme DUPOUY à Mme PEUCHET, Mme RACAULT à M. GUEDON ; Mme CAMAGNA à Mme FILLASTRE ; M. SZWEC à M. WROBLEWSKI et M. SENE à M. LAFRIZI
Absents non représentés :
Secrétaire de séance : M. Ahmed LAFRIZI
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421- 1 du Code de Justice administrative).
Délibération dûment publiée sur www.survilliers.fr en vertu du Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021
Depuis le 1er janvier 2025, le musée de Gonesse a été transféré à la communauté d’agglomération. Par ailleurs, suite à la dernière modification de l’intérêt communautaire, de nouveaux linéaires de voirie relèvent désormais de la compétence de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France.
La commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) s’est réunie le 22 mai 2025 et a adopté le rapport d’évaluation des charges pour ces transferts, joint à la présente délibération.
Conformément à l’article 1609 nonies c du Code général des impôts, ce rapport doit ensuite être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de l’EPCI à la majorité qualifiée (soit les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population). Les communes disposent d’un délai de trois mois, suivant sa transmission, pour se prononcer.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ; Vu le rapport écrit du 22 mai 2025 de la commission locale d’évaluation des transferts de charges annexé à la présente délibération ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :
1°) APPROUVE le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges du 22 mai 2025, ci-annexé ;
2°) PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
Adeline ROLDAO-MARTINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS
RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLECT) DU 22 MAI 2025
Accusé de réception en préfecture
095-219506045-20250623-24-2025-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025
Accusé de réception en préfecture
095-219506045-20250623-24-2025-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025