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Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité sociale,
Arf © B Agence Régionale de Santé Picardie 52 rue Dai
57
6970
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DREOS-HOSPI
n°
2012-277
fixant
les
tarifs
journaliers
de
prestations
applicables
au
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise
pour
l'exercice
2012
N°
FINESS
{H
}: 600
101
984
usid
: 600
107
478
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
te
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
l'article
L.174-3
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articies
concernant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L.6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée,
notamment
l'article
33
;
Vu
la
loi
n°
2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
40
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(dispositions
réglementaires),
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
:décrets
en
Conseil
d'Etat)
et
le
code
de
l'action
sociale
et
de
la
famille
(partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
DUBOSQ
en
aualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'articie
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
décision
du
18
juin
2012
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Générat
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
:
Vu
fa
CIRCULAIRE
N°DGOS/R1/2012/131
du
16
mars
2042
relative
à la
campagne
tarifaire
2012
des
établissements
de
santé
;
“as?
Vu
l'arrêté
DROS-HOSPI
n°
2012
-110
en
date
du
19
avril
2012
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
versées
sous
forme
de
dotations
et
de
forfaits
annuels
du
Centre
Hospitalier
de
pour
l'exercice
2012
;
Vu
la
décision
de
la
Directrice
du
Groupe
Public
Hospitalier
du
Sud
de
l'Oise
établie
après
concertation
avec
le
directoire
en
date
du
10
mai
2042,
relative
à
la
fixation
de
l'état
des
prévisions
de
recettes
et
de
dépenses,
du
plan
de
financement
globaf
pluriannuel
et
aux
propositions
de
tarifs
journaliers
de
prestations
de
l'établissement
pour
2012
;
73706
- 80037 Amiens cedex
1
-a
ARRETE
Article
1
:Les
tarifs
journaliers
applicables
à
compter
du
1%
juiliet
2012,
au
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise,
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
:
Hospitalisation
à temps
complet
- Médecine
: code
tarifaire
11
régime
commun
: 1
061.00
€
- Chirurgie
: code
tarifaire
12
régime
commun
: 1
323.00
€
- Service
de
spécialités
coûteuses
:code
tarifaire
20
régime
commun
:4
875.00
€
-Service
de
suite
et
de
réadaptation
(SSR
et
RRF)
:code
tarifaire
30
régime
commun
:499.00
€
- Unité
de
soins
de
tongue
durée
code
tarifaire
41
: GIR
1
et
2
: 89.11
€
code
tarifaire
42
: GIR
3 et 4:
75.71
€
code
tarifaire
43 :
GIR
5 et 6
: 52.43
€
code tarifaire 40
:-60
ans:
86.17 €
Hospitalisation
à temps
partiel
-
Hospitalisation
de
jour
cas
général
code
tarifaire
50
:1
126.00
€
-
Dialyse
-
Hémodiaiyse
code
tarifaire
52
:948.00
€
-
Hospiialisation
de
jour
:chimiothérapie
:code
tarifaire
53
:4
102.0
€
-
Hôpital
de
jour
rééducalion
code
tarifaire
56
:375.00
€
Anesthésie
et
Chirurgie
ambutatoire
code
tarifaire
90
:1
244.00
€
Interventions
du
SMUR
Â}
Transports
terrestres
:
=
minimum
de
perception
par
%
heure
de
transport
:
1
184.00
€
Article
2
: Modalités
de
publication
et
de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
fégal
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise
,à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
la
Santé
Au
Travail
(CARSAT)
Nord-Picardie.
Il
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
région
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Article
3
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
Hospitalier
de
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
01
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la
Santé
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
—
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy,
6
rue
du
Haut
Bourgeois,
Case
Officielle
54035
-
54036
NANCY
CEDEX
@-
2 Article
4
: Exécution
Le
Directeur
Générai
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et le
représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
conceme
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Amiens,
le
8 JR.
2012
|
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
La
nan
Générale
Adjointe
A
à
jati
L
Pour
ampliation
conforme
Françoise
VAN
RECHERM
Af @ } Agence Régionale de Santé Picardie
…
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Arrêté
DREOS-HOSPI
n°
2012-265
fixant
les
tarifs
journaliers
de
prestations
applicables
au
Centre
De
Rééducation
Fonctionnelle
ST
LAZARE
de
BEAUVAIS
de
pour
l'exercice
2012
N°
FINESS
: 600
101
673
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
l'article
L.174-3
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
concemant
l'organisation
financière
des
établissements
de
santé
publics
L6145-1
et
suivants,
R.6145-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2004
modifiée,
notamment
l'article
33
;
Vu
là
loi
n°
2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
disposilions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(dispositions
réglementaires},
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
:décrets
en
Conseil
d'Etal)
et
le
code
de
faction
sociale
et
de
la
famille
(partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié,
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé,
notamment
l'article
4
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2009
fixant
les
montants
du
forfait
journalier
hospitalier
prévu
à
l'article
L.
174-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
décision
18
Juin
2012
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
CIRCULAIRE
N°DGOS/R4/2012/131
du
16
mars
2012
relative
à
la
campagne
tarifaire
2012
des
établissements
de
santé
;
Vu
Parrèté
DROS-HOSPI
n°
2012
-107
en
date
du
19
avril
2012
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
versées
sous
forme
de
dotations
et
de
forfaits
annuels
du
Centre
Hospitalier
de
pour
l'exercice
2012
;
Vu
les
propositions
du
Directeur
du
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelle
ST
LAZARE
de
BEAUVAIS
relatives
à
la
fixation
de
l'état
des
prévisions
de
recettes
et
de
dépenses,
du
plan
de
financement
global
pluriannuel
et
aux
propositions
de
tarifs
journaliers
de
prestations
de
l'établissement
pour
2042
;
52 rue Daire - CS
73706
- 80037 Amiens
cedex
1
Standard : 03 22
970 970
www.ars picardie sante.fr
Es
1 ARRÈTE
Article
1 :
Les
tarifs journaliers
applicables
à compter
du
1°
Juin
2012,
au
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelie
ST
LAZARE
de
BEAUVAIS,
sont
fixés ainsi
qu'il suit
:
Hospitalisation
à temps
complet
- Service
de
suite
et de
réadaptation
(SSR
et
RRF} :
code
tarifaire
31
régime
commun
: 446.10
€
Hospitalisation
à temps
partiel
-
Hôpital de jour
rééducation
code
tarifaire
56
: 356.88
€
Article
2
: Modalités
de
publication
et de
notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelie
ST
LAZARE
de
BEAUVAIS,
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement
et
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
la
Santé
Au
Travail
(CARSAT)
Nord-Picardie.
Il
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
région
et de
la Préfecture
de
l'Oise,
Article
3
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
représentant
légal
du
Centre
de
Rééducation
Fonctionnelle
ST
LAZARE
de
BEAUVAIS
pourra
faire
l’objet
dans
un délai
d'un
mois
à compter
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
1}
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
cedex
04
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la Santé
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
—
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy,
6
rue
du
Haut
Bourgeois,
Case
Officielle
54035
—
54036
NANCY
CEDEX
Articie
4
: Exécution
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et le
représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Fait
à
Amiens,
le
3 JU.
2012
|Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
La
Directrice
Générale
Adjointe
K)
no
Lu
Pour
ampliation
conforme
T
Françoise
VAN
RECHEMCE
?
Ar: © D Agence Régionale de Santé Picardie
Arrêté
DREOS-HOSPI
n°
2012-321
de
reconnaissance
de
lits
identifiés
en
soins
palliatifs
au
Centre
Hospitalier
de
Compiègne
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le code
de
la santé
publique
et
notamment :
- Jes
articles
L.
1110-1
à
L.
1115-2,
relatifs
aux
droits
des
personnes
malades
ei
des
usagers
du
système
de
santé
;
-les
articies
L. 6111-14
à
L 8117-2
relatifs
à l'organisation
des
activités
des
établissements
de
santé
;
- les
articles
L. 6114-1
à L. 6114-5
relatifs
aux
Contrats
Pluriannuels
d'Objectifs
et
de
Moyens
;
:
-les
articles
D.6114-1
à
D.6114-8,
R.6114-9
à
R. 6114-10,
D.
6414-11
à
D.6114-16,
R.
6114-17
relatifs
aux
Contrats
Pluriannuels
d'Objectifs
et
de
Moyens
conclus
avec
les
établissements
de
santé,
les
autres
titulaires
d'autorisation
et certains
services
de
santé
;
Vu
la
loi
n°
2011-940
du
10
août
201
modifiant
certaines
dispositions
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juitlet 2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
(1),
et
notamment
son
arücle
35 ;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
générai
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
du
directeur
de
l'Agence
Régianale
de
l'Hospitalisation
de
Picardie
du
16
mars
2006
portant
adoption
du
Schéma
Régional
d'Organisation
Sanitaire
de
la
région
Picardie
pour
la période
2006-2011
;
Vu
les
arrêtés
du
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
FHospitalisation
de
Picardie
des
23
mars
2007,
17
septembre
et
42
novembre
2008,
30
juillet
2009,
25
mars
2010
portant
révision
du
Schéma
Régional
d'Organisation
Sanitaire
de
la
région
Picardie
pour
la
période
2006-2011,
ainsi
que
l'arrêté
modificatif
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
du
11
mai
2010
relatif
à
l'annexe
du
schéma
régional
d'organisation
sanitaire
de
la
région
Picardie
pour
la
période
2006-2011
;
Vu
la
circulaire
n°
DHOS/02/DGS/SD5D/2002-98
du
19
février
2002
relative
à
l'organisation
des
soins
palliatifs
et de
l'accompagnement ;
Vu
la
circulaire
n°
DHOS/02/2008/99
du
25
mars
2008
relative
à
l'organisation
des
soins
palliatifs
:
Vu
l'avenant
au
CPOM
signé
entre
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
le
.
Centre
Hospitaïier
de
Compiègne
en
date
du
20
août
2012
relatif
à
la
reconnaissance
de
lits identifiés
en
soins
palliatifs
;
Considérant
que
les
lits
identifiés
en
soins
palliatifs
du
Centre
Hospitalier
de
Compiègne
prévus
dans
le
CPOM
répondent
à
un
besoin
identifié
sur
le
territoire
de
santé ;
52 rue Daire - CS
73706
- 80037 Arntens cedex
1
Standard
: 03
22
970
970
www.ars.picardie.sante.fr
Qu. ARRETE
Aticle
4 :
Le
Centre
Hospitalier
de
Compiègne
compte,
au
20
août
2012,
12
lits
identifiés
en
soins
palliatifs
en
médecine,
dont
3 au
court
séjour
gériatrique.
Article
2 :
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les tiers
:
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
80037
Amiens
2) d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la Santé
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens
4)
En
cas
de
recours
gracieux
où
hiérarchique,
le
recours
contentieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
après
la
notification
d'une
décision
expresse
ou
implicite
de
rejet.
7
Article
3
: La
Directrice
de
la Régulation
de
l'Offre
de
Santé
de
l'Agence
Régionale
de
Sanié
de
Picardie
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrèté
qui
sera
notifié
au
représentant
légai
de
l'établissement
susvisé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Somme,
et de
la préfecture
de
l'Oise.
Faità Amiens, le
0,6
SEP,
2012
Christian
DUBOSQ
COPIE
CONFORME
65
-
°
Le
Directeur
Général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Objet:
Arrêté
DREOS_HOSPI
2012_323
relatif
à
la
demande
de
confirmation
de
cession
des
autorisations
d’équipements
matériels
lourds
détenues
par
la
SCP Krief Daneski
à Compiègne
en
voie
de
liquidation
sur
le
site
du
centre
de
médecine
nucléaire
de
Creil
au
profit
de
la
SELARL
CIRIOS
à Creil,
déposée
par
la
SELARL
CTRIOS
à Creil
Le
Directeur
Général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le code
de
la santé publique
et notamment :
les
articles
L.1432-4
et D.1432-28
à D.1432-53,
relatifs
à la Conférence
Régionale
de
la Santé
et de
l’Autonomie
;
les
articles
L.6122-1
à L.6122-21
et R.6122-23
à R.6122-44
relatifs
aux
autorisations
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
notamment
l’article
L.162-21
relatif
à
l’autorisation
de
dispenser
des
soins
remboursables
aux
assurés
sociaux
;
Vu
Ia loi n°
2011-940
du
10
août
2011
modifiant
certaines
dispositions
de
la loi n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à la santé
et aux
territoires
(1),
et notamment
son
article
35
;
Vu
le décret n° 2010-336
du 31
mars
2010
portant
création
des agences
régionales de santé ;
Vu
le décret
du
5 janvier
2012
portant nomination
de M.
Christian DUBOSQ
en qualité de Directeur Général
de l’ Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
lHospitalisation
de
Picardie
du
16
mars
2006
portant
adoption
du
Schéma
Régiona!
d’Organisation
Sanitaire
(SROS)
de
Picardie
pour
la période
2006-2011
;
Va
les arrêtés
du Directeur
de
l’Agence
Régionale
de
l’Hospitalisation
de Picardie des 23
mars
2007,
17 septembre
et
12
novembre
2008, 30
juillet 2009,
25
mars
2010
portant
révision
du
Schéma
Régional
d’Organisation
Sanitaire
de la région
Picardie
pour
la période
2006-2011,
ainsi
que
l’arrêté
modificatif du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
du
11
mai
2010
relatif
à
l'annexe
du
schéma
régional
d'organisation
sanitaire
de
la
région
Picardie
pour
la
période
2006-2011
;
Vu
autorisation
délivrée
par
la
Commission
Exécutive
de
lAgence
Régionale
de
l’Hospitalisation
de
Picardie
le
18
décembre
2001
pour
l'installation
d’une
gamma-caméra
au
centre
de
médecine
Nucléaire
de
Creil,
renouvelée
le 7
février
2009
pour
5
ans.
Vu
l'autorisation
délivrée
par
la
Commission
Exécutive
de
l’Agence
Régionale
de
lHospitalisation
de
Picardie
le
29
mars
2007
pour
l'installation
d’une
gamma-caméra
au
centre
de
Médecine
Nucléaire
de
Creil
en
remplacement
de
la
gamma
caméra
autorisée
le
20
mai
1997,
renouvelée
le 5 septembre
2012
pour
$ ans ;
Vu
Parrêté
DROS_HOSPI
2011_0084 relatif à la demande
d’autorisation
d'installation
d’un
tomographe
à émissions
en
remplacement
d’un
équipement
existant
sur Le site du Centre
de
Médecine
Nucléaire
de Creil en date du
21
mars
2011.
Vu
la demande
de transfert
d'autorisation
présentée
par
la SELARL
CIRIOS
à Creil
;
Vu
jugement
du
TGI
de
Compiègne
en
date
du
20/03/2012
RG
N°
12/00029
autorisant
la cession
des
éléments
d’actifs
dépendant
de
la liquidation
de la S.C.P.
KRIEF
DANESKI
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Spécialisée
de
l'Organisation
des
Soins
de
la
Conférence
Régionale
de
la
Santé
et
de
lAutonomie
émis
lors
de
sa séance
du
12
septembre
2012
;
Considérant : qu’aux
termes
de
l’article
L.6122-3
du
Code
de
la
Santé
Publique,
toute
cession
est
soumise
à
la
confirmation
de
l'autorisation
au
bénéfice
du
cessionnaire
par
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
la
région
dans
laquelle
se trouve
la ou
les
autorisations
cédées
;
que
le TGI
de Compiègne
par un
jugement
en date du 20/03/2012
a autorisé
la cession des éléments
d’actifs
dépendant
de
Ia liquidation
de
la S.C.P.
KRIEF
DANESKI
et a ordonné
l’exécution
provisoire
de ce jugement
;
que
les autorisations
dont
la cession
est demandée
sont en vigueur
et actuellement
exploitées
;
qu'aucune
modification
substantielle
ne sera apportée
quant
au mode
de fonctionnement
des
appareils
sur le site ;
que
le Docteur
DANESKI
est titulaire
de
l'autorisation
délivrée
par
l'Autorité
de
Sureté
Nucléaire
pour
la détention
des
radionucléides
pour
le Centre
de Médecine
Nucléaire
de Creil
;
que
la SELARL
CIRIOS a obtenu
les financements
bancaires
nécessaires
à la réalisation
de l’opération
;
que
le
projet
répond
aux
besoins
de
santé
de
la
population
identifiés
par
le
SROS
et
doit
dans
cette
hypothèse
être
maintenu
;
qu’il est compatible
avec
les objectifs
fixés par ce schéma
ainsi
qu'avec
son
annexe
opposable
;
qu’il
satisfait
aux
conditions
d’implantation
des
équipements
matériels
lourds
et
aux
conditions
techniques
de
fonctionnement
en vigueur
;
ARRETE Article
ler
: La
confirmation
de
cession
des
autorisations
des
3
équipements
matériels
lourds
(deux
caméras
à scintillation
non
munies
de
détecteur
d'émission
de
positons
en
coïncidence
et
un
tomographe
à
émissions),
détenues
par
la
SCP
Krief-Daneski
à Compiègne
en
voie
de
liquidation
sur
le
site
du
centre
de
médecine
nucléaire
à Creil
au
profit
de
la
SELARL
CIRIOS
à Creil,
est
accordée
à la SELARL
CIRIOS
à Creil.
Article
2 : La
présente
décision ne modifie
pas les dates déchéance
des
autorisations
initiales.
Article
3
: Sauf
accord
préalable
du
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
sur
demande
justifiée
du
titulaire
de
l'autorisation,
de
J’administrateur
judiciaire
ou
du
liquidateur
nommé
par
le
tribunal
du
commerce,
la
cessation
-
66 d'exploitation
d’une
activité
de
soins,
d’une
structure
alternative
à
l’hospitalisation
ou
d’un
équipement
d’une
durée
supérieure
à six mois
entraîne
la caducité de
l’autorisation.
Cette
caducité
est
constatée
par
le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé,
notamment
à
l’occasion
de
l’étaboration
du
bilan
prévu
à Particle
L.6122-9
du
code
de
[a santé
publique.
Article
4
: Ces
appareils
seront
répertoriés
au
fichier national
des
établissements
sanitaires
et sociaux
(F.LN.E.S.S.}
sous
les critères
suivants :
numéros
F.LNE.S.S.
: à créer
code
d'équipements
matériels
lourds
: 05701
— caméra
à scintillation sans
détecteur
d'émission
de positons
code
d'équipements
matériels
lourds
: 05705
— Tomographe
à Emission
Article
5 :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.6122-10
du
code
de
la
santé
publique,
le
renouvellement
de
Pautorisation
est
subordonné
au
respect
des
conditions
prévues
aux
articles
L.6122-2
et
L.6122-5
du
code
de
la
santé
publique
et
aux
résultats
de
l'évaluation
appréciés
selon
des
modalités
arrêtées
par
le
ministre
chargé
de
la
santé.
Le
titulaire
de
l’autorisation
adresse
les résultats
de
l'évaluation
à
l’agence
régionale
de
santé
au
plus
tard
quatorze
mois
avant
l’échéance
de
l’autorisation.
Au
vu
de
ce
document
et
de
la
compatibilité
de
l’autorisation
avec
le
schéma
d’organisation
des
soins,
l’agence
régionale
de
santé
peut
enjoindre
au
titulaire
de
déposer
un
dossier
de
renouvellement
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.6122-9
du
code
de
la
santé
publique.
A
défaut
d’injonction
un
an
avant
l’échéance
de
l’autorisation,
et par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
L.6122-9
du
code
de
la santé
publique,
celle-ci
est
tacitement
renouvelée.
L’avis
de
la
commission
spécialisée
de
la
conférence
régionale
de
santé
et
de
l’autonomie
compétente
pour
le secteur
sanitaire
n’est alors
pas
requis.
Article
6 : Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
à l’intéressé
ou
de
l’exécution
des formalités
de publicité
pour
les tiers
:
1) d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Directeur
Général
de
l Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie,
sise
52
rue
Daire,
CS
73706,
80037
Amiens
Cedex
1.
2) d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
de
la Santé
3)
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
4)
En
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le recours
contentieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
après
la notification
d’une
décision
expresse
ou
implicite
de rejet.
Article
7
: La
Directrice
de
la
Régulation
et
de
l’Efficience
de
FOffre
de
Santé
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
représentant
légal
de
l'établissement
susvisé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
[a Somme
et de
la préfecture
de
l’Oise.
Fait
à Amiens,
le 28
septembre
2012
Le
Directeur
Général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Christian
DUBOSQ
Lez
5
COPIE
PRÉFET
DE
L’OISE
Arrêté
portant
déclaration
d'insalubrité
remédiable
de
immeuble
sis
21,
rue
Gambetta
à Creil
(60100)
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
Code
fa santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1331-22,
L.1331-26
à
L.1331-31
relatifs
aux
immeubles
insalubres
;
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
R.111-1
à
R.111-17,
et
L.521-1
à
L.521-4;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
modifié
par
le décret
n°2010-146
du
16
février
2010;Vu
la
circulaire
DGS/DGUHC/SD7C/IUH4
n°293
du
23.06.2003
relative
à
la
mise
à
disposition
d'une
nouvelle
grille
d'évaluation
de
l’état des
immeubles
susceptibles
d'être
déclarés
insalubres
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
3 janvier
1980
portant
Règlement
Sanitaire
Départemental
;
Vu
le
protocole
du
13
juillet
2040
organisant
les
relations
entre
le
préfet
de
l'Oise
et
le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
le rapport
motivé
en
date
du
12
juillet
2012
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
concluant
à
une
insalubrité
remédiable
de
l'immeuble
sis
21,
rue
Gambetta
à Creil
(60100) ;
Vu
la
lettre
du
2
août
2012
proposant
aux
propriétaires
et
aux
occupants
de
prendre
connaissance
de
ce
rapport
et
les
informant
de
la
date
de
réunion
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
au
cours
de
laquelle
ils pourront
être
entendus
s'ils
le
souhaitent
ou
de
la faculté
qu'ils
ont
à
produire
leurs
observations
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
au
cours
de
sa
séance
du
13
septembre
2012.
;
Considérant
le
mauvais
état
des
fenêtres
et
des
parties
communes,
le
mauvais
état
des
conduites
d'eaux
usées,
les
fuites
d’eau
se
produisant
dans
l'escalier,
l'absence
de
ventilation
générale
et
permanente
des
logements,
la
dangerosité
de
l'installation
électrique
dans
le
logement
situé
au
2e
étage,
le
mauvais
état
du
chauffage,
l'absence
de
constat
de
risque
d'exposition
au
plomb,
l'absence
de
document
technique
amiante
;
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
;
ARRETE
Article
1
: L'immeuble
sis
21,
rue
Gambetta
à
Creil
(60100),
situé
sur
la
parcelle
cadastrale
section
XA
345,
appartenant
en
indivisions
à
:
- Monsieur
COLLIN
Valéry,
demeurant
La
Grange
du
Commandeur
—
242,
rue
de
la
Forêt
(17700)
SAINT
GEORGES
DU
BOIS ;
- Madame
TALLEUX
Danièle,
demeurant
13,
allée
des
Genets
-(17390)
LA
TREMBLADE
;
- Madame
TALLEUX
Michelle
Moulin
de
Puech
Mege
(15310)
SAINT
ILLIDE.
est
déclaré
insalubre
remédiable
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
1
1, place
de
a
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
$
2.
Tel
: 03
44.06.12.34
- Télécopie
: 03
44
45.39.00
TT
6 Article
2
: Afin
de
remédier
à
l'insalubrité
constatée,
il
appartiendra
aux
propriétaires
mentionnés
à
l'article
1
de
réaliser
selon
les
règles
de
l'art,
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la notification
et
”
de
l'affichage
du
présent
arrêté,
les
mesures
ci-après
:
- mettre
en
sécurité
l'installation
électrique
du
logement
du père
étage
par
un
professionnel
qualifié
;
- vérifier
la
présence
de
liaisons
équipotentielles
dans
les
deux
logements
et
procéder
aux
réparations
qui
s’avéreraient
nécessaires.
Le
diagnostic
électrique
devra
être
réalisé
conformément
à
la
norme
XP-C
éditée
par
F'UTE
en
juillet 2007.
- prendre
toutes
dispositions
pour
qu'un
chauffage
suffisant
puisse
être
assuré,
la
chaudière
devra
être
vérifiée,
nettoyée
et
réglée
dans
les
conditions
définies
à
l'article
31-6
du
règlement
sanitaire
départemental
;
- s'assurer
du
bon
état
du
conduit
de
fumée
dans
les
conditions
définies à
l'article
31-1
du
réglement
sanitaire
départemental
;
-
procéder
à
la
remise
en
état
des
conduits
d’évacuations
d'eaux
usées
et
vannes
tant
dans
les
logements
que
dans
les
parties
communes
;
- procéder
à la remise
en
état de
la cuvette
du
cabinet d'aisances
du
logement
situé au
2“"°
étage
;
- procéder
à une
vérification
de
l'étanchéité
des
réseaux
d'eaux
potables
dans
les
parties
communes
par
un
professionnel
qualifié
et aux
travaux
qui
s'avéreraient
nécessaires
;
- aménager
un
local
poubelle,
répondant
aux
dispositions
des
articles
23
et 77
de
l'arrêté
préfectoral
du
3 janvier
1980
modifié
portant
règlement
sanitaire
départemental
;
- procéder
à
la
réfection
des
peintures
de
l'escalier et
au
remplacement
des
vitrages
cassés
sur
la
fenêtre
de
l'escalier
;
- installer
un
éclairage
dans
l'escalier
et procéder
à la réfection
des
recouvrements
du
sol
;
- installer,
dans
les
logements
une
ventilation
permanente
répondant
aux
dispositions
de
l’article
40-1
du
règlement
sanitaire
départemental
;
- procéder
au
remplacement
des
fenêtres
qui
le nécessitent
;
- réaliser
un
Constat
des
Risques
d'Exposition
au
Plomb
{(CREP)
;
- effectuer
une
recherche
d'amiante
dans
l'immeuble
et mettre
en
place
un
DTA
(document
technique
amiante}. Les
propriétaires
mentionnés
à
l'article
1
tiennent
à
disposition
de
l'administration
tout
justificatif
attestant
de
la réalisation
des
travaux,
dans
les
règles
de
Part.
Atticte
3
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
seront
caduques
dès
que
l'autorité
administrative
compétente
aura
constaté
la cessation
de
l'insalubrité.
Atticle
4
: En
cas
de
non-observation
des
mesures
prescrites à
l'article
2,
il pourra
être
fait
application
des
articles
L.1331-29,
L.1331-30
et
L.1337-4
du
Code
de
la
santé
publique,
relatifs
à
l'exécution
d'office
des
travaux
aux
frais
du
propriétaire
et aux
poursuites
pénales.
Article
5 : Les
propriétaires
sont
informés
des
articles
L.521-1
à
L.521-4
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation :
« Art.
L.
521-1
Pour
l'application
du
présent
chapitre,
l'occupant
est
le
titulaire
d'un
droit
réel
conférant
l'usage,
le
locataire,
le
sous-locataire
ou
l'occupant
de
bonne
foi
des
locaux
à
usage
d'habitation
et
de
locaux
d'hébergement
constituant
son
habitation
principale.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
ou
l'hébergement
des
occupants
où
de
contribuer
au
coût
correspondant
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-1
dans
les
cas
suivants: -
lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
déclaration
d'insalubrité,
d'une
mise
en
demeure
ou
d'une
injonction
prise
en
application
des
articles
L.1331-22,
1.1331-23,
L.1331-24,
L.1331-25,
L.1331-26-1
et
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique,
si
elle
est
assortie
d'une
interdiction
d'habiter
temporaire
ou
définitive
ou
si
les
travaux
nécessaires
pour
remédier
à
l'insalubrité
rendent
temporairement
le
logement
inhabitable
;
- lorsqu'un
immeuble
fait l'objet d'un
arrêté
de
péril
en
application
de
l'article
L.
511-1
du
présent
code,
si
l'arrêté
ordonne
l'évacuation
du
bâtiment
ou
s’il
est
assorti
d'une
interdiction
d'habiter
ou
encore
si
les
travaux
nécessaires
pour
mettre
fin
au
péril
rendent
temporairement
te logement
inhabitable
;
- lorsqu'un
établissement
recevant
du
public
utilisé
aux
fins
d'hébergement
fait
l'objet
de
mesures
destinées
à faire
cesser
une
situation
d'insécurité
en
application
de
l'article
L.
123-3.
2
1, place
de
la préfecture
- 60022
BEAUVAIS
6.
Tel
: 03
44.06.12.34
- Télécopie :
03
44
45.19.00
Cette
obligation
est
faite
sans
préjudice
des
actions
dont
dispose
le
propriétaire
ou
l'exploitant
à
l'encontre
des
personnes
auxquelles
l'état
d'insalubrité
ou
de
péril
serait
en
tout ou
partie
imputable.
Ant.
L.
521-2:
1.
-
Le
loyer
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cesse
d'être
dû
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
d'une
mise
en
demeure
prise
en
application
de
l'article
L.
1331-22
du
code
de
la
santé
publique
à compter
de
l'envoi
de
la notification
de
cette
mise
en
demeure.
Le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cesse
d'être
dû
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
d'une
mise
en
demeure
ou
d'une
injonction
prise
en
application
des
articles
L.
1331-23
et
L.
1331-24
du
code
de
la santé
publique
ou
de
mesures
décidées
en
application
de
l'article
L.
123-3.
Les
loyers
ou
redevances
sont
à
nouveau
dus
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
te constat
de
la réalisation
des
mesures
prescrites.
Pour
les
locaux
visés
par
une
déclaration
d'insalubrité
prise
en
application
des
articles
L.
1331-25
et
L.
1334-28
du
code
de
la santé
publique
ou
par
un
arrêté
de
péril
pris
en
application
de
l'article
L.
511-1,
le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
loccupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
de
son
affichage
à
la
mairie
et
sur
la
façade
de
l'immeuble,
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui suit l'envoi de
la notification ou
l'affichage de
l'arrêté de
mainlevée.
Dans
le cas
où
des
locaux
ont
fait
l'objet
d'une
mise
en
demeure
prononcée
en
application
de
l'article
L.
1331-26-1
du
code
de
la santé
publique
suivie
d'une
déclaration
d'insalubrité
prise
en
application
de
l'article
L.
1331-28
du
même
code,
le
loyer
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
noïification
de
la
mise
en
demeure
ou
son
affichage
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée
de
l'insalubrité.
Les
loyers
ou
toutes
autres
sommes
versées
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
indûment
perçus
par
le
propriétaire,
l'exploitant
ou
la
personne
ayant
mis
à
disposition
les
locaux
sont
restitués
à
l'occupant
ou
déduits
des
loyers
dont
il devient
à
nouveau
redevable.
Il.
- Dans
les
locaux
visés
au
{,
la
durée
résiduelle
du
bail
à
la
date
du
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
ia
mainlevée
de
l'arrêté
d'insalubrité
où
de
péril
ou
du
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites,
ou
leur
affichage,
est
celle
qui
restait
à
courir
au
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril,
de
l'injonction,
de
la
mise
en
demeure
ou
des
prescriptions,
ou
leur affichage.
Ces
dispositions
s'appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil.
II.
-
Lorsque
les
locaux
sont
frappés
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
et
d'utiliser,
les
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement
poursuivent
de
plein
droit
leurs
effets,
exception
faite
de
l'obligation
de
paiement
du
loyer
ou
de
toute
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation,
jusqu'à
leur
terme
ou
jusqu'au
départ
des
occupants
et
au
plus
tard
jusqu'à
la
date
limite
fixée
par
la
déclaration
d'insalubrité
ou
l'arrêté
de
péril.
Une
déclaration
d'insalubrité,
un
arrêté
de
péril
ou
la
prescription
de
mesures
destinées
à faire
cesser
une
situation
d'insécurité
ne
peut
entraîner
la
résiliation
de
plein
droit
des
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement,
sous
réserve
des
dispositions
du
VII
de
l'article
L.
521-3-2.
Les
occupants
qui
sont
demeurés
dans
les
lieux
faute
d'avoir
reçu
une
offre
de
relogement
conforme
aux
dispositions
du
Il
de
l'article
L.
521-3-1
sont
des
occupants
de
bonne
foi
qui
ne
peuvent
être
expulsés
de
ce
fait.
Art.
L.
521-3-1.
|.
- Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
temporaire
d'habiter
ou
d'utiliser
ou
que
son
évacuation
est
ordonnée
en
application
de
l'article
L.
511-3,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
aux
occupants
un
hébergement
décent
correspondant
à leurs
besoins.
A
défaut,
l'hébergement
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
Son
coût
est
mis
à
la charge
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant.
Si
un
logement
qui
a
fait
l'objet
d'une
déclaration
d'insalubrité
au
titre
du
Il
de
l'article
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
est
manifestement
suroccupé,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
l'hébergement
des
occupants
jusqu'au
terme
des
travaux
prescrits
pour
remédier
à
Yinsalubrité.
A
l'issue,
leur
relogement
incombe
au
préfet
ou
au
maire
dans
les
conditions
prévues
à
3
1, place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS
—&
Tel : 03 44.06.12.34 - Télécopie : 03 44 45.39.00 l'article
L.
521-3-2.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
coût
de
l'hébergement
est
mis
à sa
charge.
il. - Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet d'une
interdiction
définitive
d'habiter,
ainsi
qu'en
cas
d'évacuation
à
caractère
définitif,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le relogement
des
occupants.
Cette
obligation
est
satisfaite
par
ia
présentation
à
l'occupant
de
l'offre
d'un
logement
correspondant
à
ses
besoins
et
à
ses
possibilités.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
de
verser
à
l'occupant
évincé
une
indemnité
d'un
montant
égal
à
trois
mois
de
son
nouveau
loyer
et
destinée
à
couvrir
ses
frais
de
réinstallation. En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le relogement
des:occupants
est
assuré
dans
les
conditions
prévues à
l'article
L.
521-3-2.
Le
propriétaire
est
tenu
au
respect
de
ces
obligations
si le baïl
est
résilié
par
le locataire
en
application
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil
ou
s'il
expire
entre
la
date
de
la
notification
des
arrêtés
portant
interdiction
définitive
d'habiter
et la date
d'effet
de
cette
interdiction.
Art.
L.
521-3-2.
1.
- Lorsqu'un
arrêté
de
péril
pris
en
application
de
l'article
L.
511-1
ou
des
prescriptions
édictées
en
application
de
l'article
L.
123-3
sont
accompagnés
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
le
maire
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les
reloger.
I.
-
Lorsqu'une
déclaration
d'insalubrité,
une
mise
en
demeure
ou
une
injonction
prise
sur
le
fondement
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25,
L.
1331-26-1
et
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
est
assortie
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le relogement
des
occupants,
le préfet,
ou
le
maire
s'il est
délégataire
de
tout
ou
partie
des
réservations
de
logements
en
application
de
l'article
L.
441-4,
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
héberger
ou
reloger
les
occupants,
sous
réserve
des
dispositions
du
Ill.
tH.
-
Lorsque
la
déclaration
d'insalubrité
vise
un
immeuble
situé
dans
une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
prévue
par
l'article
L.
303-1
ou
dans
une
opération
d'aménagement
au
sens
de
Farticle
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme
et
que
le
propriétaire
où
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
la
personne
publique
qui
à
pris
l'initiative
de
l'opération
prend
les
dispositions
nécessaires
à
l'hébergement
ou
au
relogement
des
occupants.
W.
-
Lorsqu'une
personne
publique,
un
organisme
d'habitations
à
loyer
modéré,
une
société
d'économie
mixte
ou
un
organisme
à
but
non
lucratif
a
assuré
le
relogement,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
lui verse
une
indemnité
représentative
des
frais
engagés
pour
le relogement,
égale
à
un
an
du
loyer
prévisionnel.
V.
- Si
la
commune
assure,
de
façon
occasionnelle
ou
en
application
d'une
convention
passée
avec
l'Etat,
les
obligations
d'hébergement
ou
de
relogement
qui
sont
faites
à
celui-ci
en
cas
de
défaillance
du
propriétaire,
elle
est
subragée
dans
les
droits
de
l'Etat
pour
le recouvrement
de
sa
créance.
VI.
- La
créance
résultant
de
la substitution
de
la collectivité
publique
aux
propriétaires
ou
exploitants
qui
ne
se
conforment
pas
aux
obligations
d'hébergement
et
de
relogement
qui
teur
sont
faites
par
le
présent
article
est
recouvrée
soit
comme
en
matière
de
contributions
directes
par
la
personne
publique
créancière,
soit
par
l'émission
par
le
maire
ou
le
préfet
d'un
litre
exécutoire
au
profit
de
l'organisme
ayant
assuré
l'hébergement
ou
le relogement.
Cette
créance
est
garantie
par
une
hypothèque
légale
sur
l'immeuble
ou,
s'il
s'agit
d'un
immeuble
en
copropriété,
sur
le ou
les
lots
en
cause.
VII.
- Si
l'occupant
a
refusé
trois
offres
de
relogement
qui
lui ont
été
faites
au
titre
des
L, H
ou
lil,
le juge
peut
être
saisi
d'une
demande
tendant
à
la résiliation
du
bail
ou
du
droit
d'occupation
et à
l'autorisation
d'expulser
l'occupant.
Art
L.621-4
:
1. - Est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et d'une
amende
de
100
000
euros
le fait:
- en
vue
de
contraindre
un
occupant
à
renoncer
aux
droits
qu'il
détient
en
application
des
articles
L.
521-1
à
L.
521-3-1,
de
le
menacer,
de
commettre
à
son
égard
tout
acte
d'intimidation
ou
de
rendre
impropres
à l'habitation
les
lieux
qu'il
occupe
;
- de
percevoir
un
loyer
ou
toute
autre
somme
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement,
y compris
rétroactivement,
en
méconnaissance
du
| de
l'article
L.
521-2
;
4
1, place
de
la préfecture
- 60022
BEAUVAIS
b
Tel
: 03
44.06.12.34
- Télécopie
: 03
44
45.39.00
- de
refuser
de
procéder
à
l'hébergement
ou
au
relogement
de
l'occupant,
bien
qu'étant
en
mesure
de
le faire. Il. - Les
personnes
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes:
1° La
confiscation
du fonds
de commerce
au
des
locaux
mis
à bail ;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commeître
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à
l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de
responsabilités
syndicales.
IH.
-
Les
personnes
morales
peuvent
être
déclarées
pénalement
responsabies,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article.
Les
peines
encourues
par
les
personnes
morales
sont:
- l'amende,
suivant
les
modalités
prévues
par
l'article
1314-38
du
code
pénal
;
- les
peines
complémentaires
prévues
aux
2°,
4°,
8
et 9° de
l'article
131-39
du
code
pénal.
La
confiscation
mentionnée
au
8°
de
cet
article
porte
sur
le
fonds
de
commerce
ou
les
locaux
mis
à
bail. Lorsque
les
poursuites
sont
effectuées
à
l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il est
fait application
des
dispositions
de
l'article
L.
651-10
du
présent
code
».
Article
6
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
:
- soit
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le préfet,
1
place
de
la
préfecture,
60000
Beauvais
;
- soit
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Madame
la
Ministre
des
Affaires
sociales
et
de
la
Santé,
Direction
Générale
de
la Santé,
8
avenue
de
Ségur,
75350.PARIS
07
SP
;
- soit d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'AMIENS
(80)
—
14
rue
Lemerchier.
Ces
voies
de
recours
n'ont
pas
un
caractère
suspensif.
Article
7
:
Cet
acte
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
à
la
Conservation
des
Hypothèques
dont
dépend
l'immeuble,
ce,
aux
frais
du
propriétaire.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Senlis,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
le directeur
départemental
des
Territoires,
le
maire
de
Creil
et
les
agents
et
officiers
de
police
judiciaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
propriétaire
et à
l'occupante
ainsi
qu'aux
organismes
payeurs
des
allocations
de
logement
et
de
l'aide
personnalisée
au
logement,
et
au
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
de
L'Oise.
Beauvais,
le
—8
OCT.
2012
Pour
le
préfet
et par
délégation,
Le
secrétaire
général
rÉRniser
rt
PS
5
1, place de la préfecture - 60022
BEAUVAIS
19
Tel
: 03
44.06.12.34
- Télécopie
: 03
44
45.39.00 Lg
7
Liber
+et
©Fran
COPIE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
portant
déclaration
d’insalubrité
remédiable
de
l'immeuble
Sis
4, rue
de
la
Chapelle
des
Marais
à Creil
(60100)
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
Code
la
santé
publique
et notamment
les
articles
L.1331-22,
L.1331-26
à
L.1331-31
relatifs
aux
immeubles
insalubres
;
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
R.111-1
à
R.111-17,
et
L.521-1
à
L521-4;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
modifié
par
le décret
n°2010-146
du
16
février
2010 ;Vu
ta
circulaire
DGS/DGUHC/SD7CAUHA
n°293
du
23.06.2003
relative
à
la
mise
à
disposition
d'une
nouvelle
grille
d'évaluation
de
l'état
des
immeubles
susceptibles
d'être
déclarés
insatubres
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
3 janvier
1980
portant
Règlement
Sanitaire
Départemental
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
juin
2012
portant
mise
en
demeure
de
prendre
des
mesures
d'urgence
dans
l'immeuble
sis
4,
rue
de
la Chapelle
des
Marais
à (60100)
Creil
;
Vu
le
protocole
du
13
juillet
2010
organisant
les
relations
entre
le
préfet
de
l'Oise
et
le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
le
rapport
motivé
en
date
du
12
juillet 2012
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
concluant
à
une
insalubrité
remédiable
de
l'immeuble
sis
4,
rue
de
la
Chapelle
des
Marais
à
Creil
(60100),
comprenant
deux
logements
;
Vu
la
lettre
du
2
août
2012
proposant
aux
propriétaires
et
aux
occupants
de
prendre
connaissance
de
ce
rapport
et
les
informant
de
la
date
de
réunion
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
au
cours
de
laquelle
ils
pourront
être
entendus
s'ils
le
souhaitent
au
de
la faculté
qu'ils ont
à
produire
leurs
observations
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
au
cours
de
sa
séance
du
13
septembre
2012.
Considérant
le
mauvais
état
des
vitrages,
des
fenêtres
et
portes
fenêtres,
la
présence
d'humidité
dans
le
logement
du
rez-de-chaussée,
la
présence
d'une
pièce
principale
sans
fenêtre,
la
sur
occupation
du
logement
situé
au
rez-de-chaussée,
l'absence
de
ventilation
générale
et
permanente
des
logements,
l'absence
d'éclairement
naturel
satisfaisant,
l'absence
de
chauffage
suffisant,
la
dangerosité
de
l'installation
électrique
dans
le
logement
situé
au
rez-de-chaussée,
le mauvais
état
de
l'assainissement
autonome,
l'insuffisance
de
l'isolation;
la présence
de
compteurs
d'eau
installés
dans
un
endroit
inondable,
la présence
de
déchets
divers
et de
gravats
;
Considérant
en
outre
qu'un
des
logements
est
manifestement
suroccupé
et
qu'il
y
a
lieu
de
faire
application
des
dispositions
des
articles
L.521-1
et
L.521-3-1,
1
(troisième
alinéa)
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
;
1
1,
pface
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
—
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
;
ARRETE
Article
1
: L'immeuble
sis
4,
rue
de
la
Chapelle
des
Marais
à
Creil
(60100),
situé
sur
les
parcelles
cadastrales
section
A81,
82,
83
et
183,
appartenant
à
Monsieur
Ramzan
MOHAMMAD
et
Madame
Bibi
IQBAL,
domiciliés
15,
rue
de
Martinique
à
Creil
(60100)
est
déclaré
insalubre
remédiable
avec
interdiction
temporaire
à
l'habitation
au
plus
tard
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
La
famille
située
au
rez-de-chaussée
devra
être
relogée
définitivement.
Article
2:
Afin
de
remédier
à
l'insalubrité
constatée,
il
appartiendra
aux
propriétaires
mentionnés
à
l'article
1
de
réaliser
selon
les
règles
de
l'art,
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
notification
et
de
l'affichage
du
présent
arrêté,
les
mesures
ci-après
:
Pour
le logement
situé
au
1er
étage
:
-
prendre
les
dispositions
qui
s'imposent
afin
que
les
surfaces
habitables
des
pièces
à
usage
de
chambres
ne
soient
pas
inférieures
à
7
M?;
- assurer
l'éclairement
naturel
au
centre
des
pièces
principales
de
manière
à permettre
par temps
clair
l'exercice
des
activités
normales
de
l'habitation
sans
recourir
à
un
éclairage
artificiel,
la
surface
éclairante
ne
devant
pas
être
inférieure
au
1/10ème
de
la
surface
au
sol
- renforcer
l'isolation
en
toiture
;
- installer
une
ventilation
générale
et permanente
commune
à
l'ensemble
du
logement ;
- installer
sur
l'escalier
extérieur
menant
au
logement
un
éclairage
et
un
garde-corps
d'une
hauteur
comprise
entre
0,90
m
et
1 m
avec
des
barreaux
verticaux
espacés
de
110m
au
maximum
ainsi
qu'un
éclairage. Pour
le logement
situé
au
rez-de-chaussée
:
- procéder
à
la
mise
en
sécurité
des
installations
électriques
par
un
professionnel
qualifié
;
- procéder
à la réfection
des
isolants
intérieurs et extérieurs
dégradés
;
- procéder
à
la
réfection
de
la
véranda
;
&
- assurer
la
réfection
des
fenêtres
et
des
portes
fenêtres
qui
le
nécessitent
de
manière
à
en
assurer
une
bonne
fonctionnalité
et
leur étanchéité
;
-
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
qu'un
chauffage
suffisant
puisse
être
convenablement
assuré,
la
chaudière
devra
être
vérifiée,
nettoyée
et
réglée
par
un
professionnel
qualifié,
les
radiateurs
devront
être
équipés
d'organes
de
réglage
;
- procéder
au
remplacement
des
vitrages
cassés
- procéder
à
une
isolation
suffisante
du
plafond
de
la
salle
de
bains ;
- installer
une
ventilation
générale
et
permanente
commune
à
l'ensemble
du
logement ;
- assurer
l'éclairement
naturel
au
centre
de
la
pièce
principale
masquée
par
l'escalier
extérieur
de
manière
à
permettre
par
temps
clair
l'exercice
des
activités
normales
de
l'habitation
sans
recourir
à
un
éclairage
artificiel,
la
surface
éclairante
ne
devant
pas
être
inférieure
au
1/10ème
de
la
surface
au
sol.
Pour
les
parties
communes
:
- débarrasser
les
lieux
de
tous
les
détritus,
déchets
et
gravats
qui
les
encombrent
;
- installer
les
compteurs
d'eau
dans
un
emplacement
non
inondable
;
-
procéder
à
l'installation
des
bouteilles
de
gaz
situées
à
l'extérieur
sur
un
sol
plan
et
les
arrimer
correctement
;
- procéder
à
la
remise
en
état
du
système
d'assainissement
autonome
;
- procéder
à
la
vérification
de
l'étanchéité
et de
la vacuité
du
conduit
de
fumée
de
la
chaudière
par
un
professionnel
qualifié.
Les
propriétaires
mentionnés
à
l'article
1
tiennent
à
disposition
de
l'administration
tout
justificatif
attestant
de
la
réalisation
des
travaux,
dans
les
règles
de
l'art.
Atticle
3
: Les
propriétaires
mentionnés
à
l'article
4
doivent
informer
le
maire,
ou
le
préfet,
de
l'offre
d'hébergement
qu'ils
ont
faite
à
l'occupant
du
logement
situé
au
1*
étage
et de
Poffre
de
relogement
pour
les
occupants
du
logement
du
rez-de-chaussée
pour
se
conformer
à
l'obligation
prévue
au
| de
l'article L.521-3-1
du code
de
la construction
et de
l'habitation.
A
défaut,
pour
le
propriétaire
d'avoir
assuré
l'hébergement
provisoire
de
l'occupant,
celui-ci
sera
effectué
par
la
collectivité
publique,
et
à
ses
frais.
2
1, place
de
la préfecture
- 60022
BEAUVAIS
Tel
: 03
44.06.12.4
- Télécanie
: 03
44 45.39.00
he Article
4
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
seront
caduques
dès
que
l'autorité
administrative
compétente
aura
constaté
la cessation
de
l'insalubrité.
Article
5
: En
cas
de
non-observation
des
mesures
prescrites à
l'article
2,
il
pourra
être
fait
application
des
articles
L.1331-29,
L.1331-30
et
L.1337-4
du
Code
de
la
santé
publique,
retatifs
à
l'exécution
d'office
des
travaux
aux
frais du
propriétaire
et aux
poursuites
pénales.
Article
6
: Les
propriétaires
sont
informés
des
articles
L.521-1
à
L.521-4
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation :
« Art.
L.
521-1
Pour
l'application
du
présent
chapitre,
l'occupant
est
le
titulaire
d'un
droit
réel
conférant
l'usage,
le
locataire,
te
sous-locataire
ou
l'occupant
de
bonne
foi
des
locaux
à
usage
d'habitation
et
de
locaux
d'hébergement
constituant
son
habitation
principale.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le reltogement
ou
l'hébergement
des
occupants
ou
de
contribuer
au
coût
correspondant
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-1
dans
les
cas
suivants: -
lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
déclaration
d'insalubrité,
d'une
mise
en
demeure
ou
d'une
injonction
prise
en
application
des
articles
L.1331-22,
L.1331-23,
L.1331-24,
L.1331-25,
L.1331-26-1
et
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique,
si
elle
est
assortie
d'une
interdiction
d'habiter
temporaire
ou
définitive
ou
si
les
travaux
nécessaires
pour
remédier
à
l'insalubrité
rendent
temporairement
le
logement
inhabitabte
;
- lorsqu'un
immeuble
fait l'objet d'un
arrêté
de
péril
en
application
de
l'article
L.
511-1
du
présent
code,
si l'arrêté
ordonne
l'évacuation
du
bâtiment
ou
s'il est
assorti
d'une
interdiction
d'habiter
ou
encore
si
les
travaux
nécessaires
pour
mettre
fin
au
péril
rendent
temporairement
le logement
inhabitable
;
- lorsqu'un
établissement
recevant
du
public
utilisé
aux
fins
d'hébergement
fait
l'objet
de
mesures
destinées
à faire
cesser
une
situation
d'insécurité
en
application
de
l'articte
L.
123-3.
Cette
dbligation
est
faite
sans
préjudice
des
actions
dont
dispose
le
propriétaire
ou
l'exploitant
à
l'encontre
des
personnes
auxquelles
l'état d'insalubrité
ou
de
péril serait en
tout ou
partie
imputable.
Art.
L.
521-2:
1.
-
Le
loyer
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cesse
d'être
dû
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
d'une
mise
en
demeure
prise
en
application
de
l'article
L.
1331-22
du
code
de
la
santé
publique
à compter
de l'envoi de
la notification
de
cette
mise
en
demeure.
Le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cesse
d'être
dû
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
d'une
mise
en
demeure
ou
d'une
injonction
prise
en
application
des
articles
L.
1331-23
et L.
1331-24
du
code
de
la santé
publique
ou
de
mesures
décidées
en
application
de
l'article
L.
123-3.
Les
loyers
ou
redevances
sont
à
nouveau
dus
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
le constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites.
Pour
les
locaux
visés
par
une
déclaration
d'insalubrité
prise
en
application
des
articles
L.
1331-25
et
L.
1331-28
du
code
de
la santé
publique
ou
par
un
arrêté
de
péril
pris
en
application
de
l'article
L.
511-1,
le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
de
son
affichage
à
la
mairie
et
sur
la
façade
de
l'immeuble,
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui suit l'envoi de
la notification ou
l'affichage
de
l'arrêté de
mainlevée.
Dans
le cas
où
des
locaux
ont
fait l'objet
d'une
mise
en
demeure
prononcée
en
application
de
l'article
L.
1331-26-1
du
code
de
la santé
publique
suivie
d'une
déclaration
d'insalubrité
prise
en
application
de
l'article
L.
1331-28
du
même
code,
le
loyer
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
la
mise
en
demeure
ou
son
affichage
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté de
mainlevée
de
l'insalubrité.
Les
loyers
où
toutes
autres
sommes
versées
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
indûment
perçus
par
le
propriétaire,
l'exploitant
ou
la
personne
ayant
mis
à
disposition
les
locaux
sont
restitués
à
l'occupant
ou
déduits
des
loyers
dont
il devient
à
nouveau
redevable.
3
1, place
de
la préfecture
- 60022
BEAUVAIS
Tel :
03
44.06.12.34
- Télécnnie
: 03
44
45.39.00
IL
- Dans
les
locaux
visés
au
|,
la
durée
résiduelle
du
bail
à
la
date
du
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
la
mainlevée
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril
ou
du
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites,
où
leur
affichage,
est
celle
qui
restait
à
courir
au
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril,
de
l'injonction,
de
la
mise
en
demeure
ou
des
prescriptions,
ou
leur
affichage.
Ces
dispositions
s'appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil.
il.
-
Lorsque
les
locaux
sont
frappés
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
et
d'utiliser,
les
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement
poursuivent
de
plein
droit
leurs
effets,
exception
faite
de
l'obligation
de
paiement
du
loyer
ou
de
toute
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation,
jusqu'à
leur
terme
ou
jusqu'au
départ
des
occupants
et
au
plus
tard
jusqu'à
la
date
limite
fixée
par
la
déclaration
d'insalubrité
ou
l'arrêté
de
péril.
Une
déclaration
d'insalubrité,
un
arrêté
de
péril
ou
la
prescription
de
mesures
destinées
à
faire
cesser
une
situation
d'insécurité
ne
peut
entraîner
la
résiliation
de
plein
droit
des
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement,
sous
réserve
des
dispositions
du
Vil
de
l'article
L.
521-3-2.
Les
occupants
qui
sont
demeurés
dans
les
lieux
faute
d'avoir
reçu
une
offre
de
relogement
conforme
aux
dispositions
du
Il
de
l'article
L.
521-3-1
sont
des
occupants
de
bonne
foi
qui
ne
peuvent
être
expulsés
de
ce
fait.
Aït.
L.
521-3-1.
|.
- Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
temporaire
d'habiter
ou
d'utiliser
ou
que
son
évacuation
est
ordonnée
en
application
de
l'article
L.
511-3,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
aux
occupants
un
hébergement
décent
correspondant
à leurs
besoins.
A
défaut,
l'hébergement
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
Son
coût
est
mis
à
la charge
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant.
Si
un
logement
qui
a
fait
l'objet
d'une
déclaration
d'insalubrité
au
titre
du
H
de
l'article
L.
1334-28
du
code
de
la
santé
publique
est
manifestement
suroccupé,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
l'hébergement
des
occupants
jusqu'au
terme
des
travaux
prescrits
pour
remédier
à
l'insalubrité.
A
l'issue,
leur
relogement
incombe
au
préfet
ou
au
maire
dans
les
conditions
prévues
à
Farticle
L.
521-3-2.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
coût
de
l'hébergement
est
mis à sa charge.
Ii. -
Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
définitive
d'habiter,
ainsi
qu'en
cas
d'évacuation
à
caractère
définitif,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
des
occupants.
Cette
obligation
est
satisfaite
par
la
présentation
à
l'occupant
de
l'offre
d'un
logement
correspondant
à
ses
besoins
et à
ses
possibilités.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
de
verser
à
l'occupant
évincé
une
indemnité
d'un
montant
égal
à
trois
mois
de
son
nouveau
loyer
et
destinée
à
couvrir
ses
frais
de
réinstallation. En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
relogement
des
occupants
est
assuré
dans
les conditions
prévues à
l'article L. 521-3-2.
Le
propriétaire
est
tenu
au
respect
de
ces
obligations
si
le
bail
est
résilié
par
le locataire
en
application
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil
ou
s'il
expire
entre
la
date
de
la
notification
des
arrêtés
portant
interdiction
définitive
d'habiter
et la date
d'effet de
cette
interdiction.
Art
L.
521-3-2.
1.
- Lorsqu'un
arrêté
de
péril
pris
en
application
de
l'articie
L.
511-1
ou
des
prescriptions
édictées
en
application
de
l'article
L.
123-3
sont
accompagnés
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
le
maire
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les
reloger.
IL
-
Lorsqu'une
déclaration
d'insalubrité,
une
mise
en
demeure
ou
une
injonction
prise
sur
le
fondement
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25,
L.
1331-26-1
et
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
est
assortie
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
le
préfet,
ou
le
maire
s'il
est
délégataire
de
tout
ou
partie
des
réservations
de
logements
en
application
de
l'article
L.
441-1,
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
héberger
ou
reloger
les
occupants,
sous
réserve
des
dispositions
du
lil.
II.
-
Lorsque
la
déclaration
d'insatubrité
vise
un
immeuble
situé
dans
une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
prévue
par
l'article
L.
303-1
ou
dans
une
opération
d'aménagement
au
sens
4
1, place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Tel : 03 44.06.12.34 - Téléconie : 03 44 45.39.00
“&- de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
la
personne
publique
qui
a
pris
l'initiative
de
l'opération
prend
les
dispositions
nécessaires
à
l'hébergement
ou
au
relogement
des
occupants.
IV.
-
Eorsqu'une
personne
publique,
un
organisme
d'habitations
à
loyer
modéré,
une
société
d'économie
mixte
ou
Un
organisme
à
but
non
lucratif
a
assuré
le
relogement,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
lui verse
une
indemnité
représentative
des
frais
engagés
pour
le relogement,
égale
à
un
an
du
loyer
prévisionnel.
V.
- Si
la
commune
assure,
de
façon
occasionnelle
ou
en
application
d'une
convention
passée
avec
l'Etat,
les
obligations
d'hébergement
ou
de
relogement
qui
sont
faites
à
celui-ci
en
cas
de
défaillance
du
propriétaire,
elle
est
subrogée
dans
les
droits
de
l'Etat
pour
le recouvrement
de
sa
créance.
VI
- La
créance
résultant
de
la substitution
de
la
collectivité
publique
aux
propriétaires
ou
exploitants
qui
ne
se
conforment
pas
aux
obligations
d'hébergement
et
de
relogement
qui
leur
sont
faites
par
le
présent
article
est
recouvrée
soit
comme
en
matière
de
contributions
directes
par
la
personne
publique
créancière,
soit
par
l'émission
par
le
maire
ou
le
préfet
d'un
titre
exécutoire
au
profit
de
l'organisme
ayant assuré
l'hébergement
ou
le relogement.
Cette
créance
est
garantie
par
une
hypothèque
légale
sur
l'immeuble
ou,
S'il
s'agit
d'un
immeuble
en
copropriété,
sur
le ou
les
lots
en
cause.
VA.
- Si
l'occupant
a
refusé
trois
offres
de
relogement
qui
lui ont
été
faites
au
titre
des
!, il ou
Ill,
le juge
peut
être
saisi
d'une
demande
tendant
à
la résiliation
du
bait
ou
du
droit
d'occupation
et à l'autorisation
d'expulser
l'occupant.
Art
L.521-4
:
1. - Est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et d'une
amende
de
100
000
euros
le fait:
- en
vue
de
contraindre
un
occupant
à
renoncer
aux
droits
qu'il
détient
en
application
des
articles
L.
521-1
à
L.
521-3-1,
de
le
menacer,
de
commettre
à
son
égard
tout
acte
d'intimidation
ou
de
rendre
impropres
à l'habitation
les
lieux
qu'il
occupe
;
- de
percevoir
un
loyer
ou
toute
autre
somme
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement,
y compris
rétroactivement,
en
méconnaissance
du
| de
l'article
L.
521-2
;
- de
refuser
de
procéder
à
l'hébergement
ou
au
relogement
de
l'occupant,
bien
qu'étant
en
mesure
de
le faire. IE
- Les
personnes
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes:
1°
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
des
locaux
mis
à
baïl
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à
l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de
responsabilités
syndicales.
Il.
-
Les
personnes
morales
peuvent
être
déclarées
pénalement
responsables,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article.
Les
peines
encourues
par
les
personnes
morales
sont
:
- l'amende,
suivant
les
modalités
prévues
par
l'article
131-38
du
code
pénal
;
- les peines
complémentaires
prévues
aux
2°, 4°, &° et 9° de
l'article
1314-39
du
code
pénal.
La
confiscation
mentionnée
au
8°
de
cet
article
porte
sur
le
fonds
de
commerce
ou
les
locaux
mis
à
bail. Lorsque
les
poursuites
sont
effectuées
à
l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il est fait application
des
dispositions
de
l'article
L. 651-10
du
présent
code
».
Article
7
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
:
- soit
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le préfet,
1
place
de
la préfecture,
60000
Beauvais ;
- soit
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Madame
la
Ministre
des
Affaires
sociales
et
de
la
Santé,
Direction
Générale
de
la
Santé,
8
avenue
de
Ségur,
75350.PARIS
07
SP ;
- soit d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'AMIENS
(80)
-
14
rue
Lemerchier.
Ces
voies
de
recours
n'ont
pas
un
caractère
suspensif.
Atticle
8
:
Cet
acte
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
à
la
Conservation
des
Hypothèques
dont
dépend
l'immeuble,
ce,
aux
frais
du
propriétaire.
5
1, place
de
la préfecture
- 60022
BEAUVAIS
+
Tel:
NA
44
NA
19
04
- Télérnnie
: NY
44
45
30
An
—
_
Article
9
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Senlis,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
Territoires,
le
maire
de
Creil
et
les
agents
et
officiers
de
police
judiciaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
propriétaire
et à
l'accupante
ainsi
qu'aux
organismes
payeurs
des
allocations
de
logement
et
de
l'aide
personnalisée
au
logement,
et
au
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
de
L'Oise.
Beauvais,
le
“8
oct,
ant
Pour
le
préfet et par
délégation,
Le secrétaire général
Be
x
Patr
fexÀ ee
6
1, place de la préfecture -
60022 BEAUVAIS
al
+ MA AA
RE
19
mia
+ NT
AA
4&
20 NN (© D Agpnce Régional
de Santé
Picardie
Direction
de
la
Régulation
et
de
l'efficience
de
l'offre
de
Santé
Sous
Direction
Soins
de
Premier
Recours
et
Professionnels
de
santé
ARRETE
DREOS
N°2012-331
ou
25
OCTOBRE
2022 PORTANT MODIFICATION DE
L'ARRETE DREOS N° 2012-192 DU 3 AOUT 2012 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES REGIONAL DE LA PERMANENCE
DES SOINS AMBULATOIRE
Amiens
le,
25
Octobre
2012
Vü
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.1435-5
et
L.6314-1,
R.4127-77,
R.6123-18
et R.6315-3
à 6315-6;
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et aux territoires
;
Vu
le décret
n° 2010-809
du
13 juillet 2010
relatif aux
modalités
d'organisation
de
la permanence
des
soins
;
Vu
le
décret
n°
2010-810
du
13
juillet
2010
relatif
au
comité
départemental
de
l'aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et des
transports
sanitaires
;
Vu
le
décret
n°
2012-271
du
27
février
2012
relatif
au
fonds
d'intervention
régional
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
Vu
l'arrêté
du
20
avril
2011
relatif
à
la
rémunération
des
médecins
participant
à
la
permanence
des
soins
en
médecine
ambulatoire
;
.
Vu
l'arrêté
du
20
octobre
2041
fixant
les
règles
de
traçabilité
des
appels
traités
dans
le cadre
de
la permanence
des
soins en
médecine
ambulatoire
;
Vu
l'arrêté
du
22
septembre
2011
portant
approbation
de
la
convention
nationale
des
médecins
généralistes
et spécialistes
;
Vu
les
recommandations
de
bonne
pratique
de
la
Haute
Autorité
de
Santé
relatives
à
la
prescription
médicamenteuse
par
téléphone
(ou
télé-prescription)
dans
le
cadre
de
la
régulation
médicale
(février 2009),
et aux
modalités
de
prise
en
charge
d’un
appel
de
demande
de
soins
non
programmés
dans
le cadre
de
la régulation
médicale
(mars
2011) ;
11Page
© gnce égianae
de Santé
Picardie
Vu
les
avis
émis
par
les
CODAMUPS-TS
de
l'Aisne
{séance
du
28
juin
2012),
de
la
Somme
(séances
du
27
juin
et
9
juillet
2012)
et
de
l'Oise
(séance
du
26
juin
2012),
de
la
Commission
Spécialisée
de
l'Organisation
des
Soins
(CSOS)
de
la
Conférence
Régionale
de
la
Santé
et de
l'Autonomie
(CRSA)
(séance
du
9
juillet
2012),
et
de
l'Union
Régionale
des
Professionnels
de
Santé
(URPS)
représentant
les
médecins
(courriel
du
3
août
2012),
portant
sur
le
projet
de
cahier
des
charges
régional
de
la permanence
des
soins
ambulatoire
en
Picardie
;
Vu
les
avis
des
Conseils
Départementaux
de
l'Ordre
des
Médecins
de
l'Aisne
(reçu
le
3
août
2012},
de
la
Somme
(reçu
le
17
juillet
2012)
et
de
l'Oise
(reçu
le
17
juillet
2012),
du
Préfet
de
l'Oise
(reçu
le 2 août
2012),
et
du
préfet
de
l'Aisne
(en
date
du
2/08/12)
portant
sur les
conditions
départementales
d'organisation
de
la
permanence
des
soins
ambulatoire
en
Picardie
;
Vu
l'arrêté
DREOS
n°2012-192
du
3
août
2912
fixant
le
cahier
des
charges
régional
de
la
permanence
des
soins
ambulatoire
en
Picardie
;
Considérant
qu'en
application
de
Particle
16
-
3°
&
de
l'arrêté
du
3
août
2012
«
Tout
aménagement
et
toute
modification
du
présent
cahier
des
charges
régional
fera
l'objet
d’un
arrêté
modificatif du
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Picardie
» ;
Considérant
les
erreurs
d'écriture
relevées
dans
la
rédaction
du
cahier
des
charges
régional,
et
afin
d'éviter
toute
confusion
lors
de
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
du
cahier
des
charges
régional
de
la permanence
des
soins
ambulatoire
en
Picardie
;
Considérant
les
difficultés
rencontrées
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Ordre
des
Médecins
de
l'Oise
pour
établir
des
listes
de
garde
compiètes
dans
la
totalité
des
territoires
de
permanence
des
soins
ambulatoire
à la date
du
1”
novembre
2012
;
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARRETE
L'arrêté
DREOS
n°
2012-192
du
3
août
2012
fixant
le
cahier
des
charges
régional
de
la
permanence
des
soins
ambulatoire
est
modifié
comme
suit
:
Article
1 :
L'article
6
relatif aux
modalités
d'organisation
de
la régulation,
est
complété
en
ce
qui
concerne
les
plages
horaires
de
la
participation
des
professionnels
libéraux
à
la
régulation
médicale
:
En
page
8 :
-
Plage
horaire
de
8 h à 20 h :
ajouter
« ponts
»
En
page
9
:
Département
de
l'Aisne
:
-
Plage
horaire
de
8
h
à
20
h
: ajouter
«
ponts
»
-
Plage
horaire
du
Soir,
le Week-end
de
20
h à 24
h : ajouter
« samedi
/ dimanche
{ JF
/ veille
de jour férié / ponts
»
-
Plage
horaire
en
Nuit
profonde,
le Week-end
de
2 h à 8 h
: ajouter
« JF
/ ponts
» 2{Page © D Agence Régionale
de SuÉ
Picardie
Département
de
f'Oise
:
-
Plage
horaire
de
8 h
à 20 h
: ajouter
«
ponts
»
-
Plage
horaire
du
Soir,
ls Week-end
de
20
h
à 24
h
: ajouter
«
dimanche
{JF
/ ponts
»
En
page
10:
Département
de
la
Somme:
-
Plage
horaire
de
8 h à 20 h
: ajouter
« ponts
»
-
Plage
horaire
du
Soir,
8
Week-end
de
20
h
à
24
h
: ajouter
«
samedi
/ dimanche
/ JF
/ veille
de jour
férié / ponts
»
Article
2 :
L'article
11-1
fixant
les
principes
organisationnels
retenus
pour
l'effection,
est
complété
en
ce
qui
concerne
les
territoires
couverts
en
fonction
des
plages
horaires
:
‘
En
page
16:
Plage
horaire
du
Soir,
de
20
h
à
24
h,
en
Semaine
et
le
Week-end
:
ajouter
« et
le
territoire
couvert
par
SOS
Creil
pour
le département
de
l'Oise
»
Plage
horaire
du
week-end,
en
nuit
profonde,
de
24
h
à.8
h,
pour
le
Département
de
l'Oise
: SOS
Creil
avec
«1
effecteur»
est
remplacé
par
«2
effecteurs
»
Article
3 : L'article
12
fixant
la
rémunération
de
l'astreinte
du
médecin
inscrit
sur
le
tableau
de
garde,
est
modifié
en
ce
qui
concerne
les
plages
horaires
en
nuit
profonde
:
En
page
20 :
-
Plage
horaire
en
Nuit
profonde,
de
24
h
à
8
h
: le
mot
« Week-end
»
est
remplacé
par
le
mot
« Semaine
»
-
En
nuit
profonde,
le Week-end :
la
plage
horaire
de
«
2 h
» à
8
h est
remplacée
par
«
24
h
»
à
8h.
Article
4
: L'article
16
fixant
la date
d'entrée
en
vigueur
est
modifié
comme
suit :
«Toutefois,
et
afin
de
tenir
compte
des
délais
inhérents
à
la
recomposition
dés
territoires,
de
l'établissement
des
listes de
garde
par
les
Conseils
Départementaux
de
l'Ordre
des
Médecins
sur
ces
nouvelles
bases,
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
du
cahier
des
charges
régional
de
là
permanence
des
soins
ambulatoires
sera
effective
+
pour
les
départernents
de
l'Aisne
et
de
la
Somme
: au
1°
Novembre
2012;
+ __
pour
le
département
de
l'Oise
:
o
au
1*
Novembre
2012
pour
les
territoires
60
E,
60
F
et
60
G
tels
que
définis
en
annexe
2.
o
au
1°”
décembre
2012
pour
le territoire
60 D
tel
que
défini
en
annexe
2 ;
©
au
1°
janvier
20143
pour
les
territoires
27
Z,
60
À,
60
C,
60
B,
et
60
H
tels
que
définis
en
annexe
2.
En
tout
état
de
cause,
dès
le
1”
novembre
2012,
les
usagers
en
dehors
du
territoire
60
E
seront
orientés,
après
20
H,
si
nécessaire,
vers
un
établissement
de
santé
proche
autorisé
à exercer
une
activité
de
médecine
d'urgence.
3lPage
s
© D'Agpnce Régianale de Sarté Picardie
Le
montant
de
l'astreinte
tel
que
défini
à
l'articte
12
ne
s'applique
qu'à
compter
de
la
date
de
miss
en
œuvre
effective
du
cahier
des
charges
régional.
Antérieurement
à
cette
date,
les
montants
précédemment
définis
dans
le cadre
de
la convention
médicale
demeurent.
»
Article
5:
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
DREOS
n°
2012-192
du
3
août
2012
restent
inchangées. Article
6 :
Les
dispositions
contenues
dans
les
pages
8,
9,
10,
16,
20
et 24
du
cahier
des
charges
régional,
et
les
pages
27,
28,
47,
48,
65,
66,
67,
73
et
90
de
l'annexe
2
relatives
à
la
déclinaison
territoriale,
jointes
au
présent
arrêté,
annulent
at
remplacent
les
précédentes
dispositions
du
cahier
des
charges
régional
de
la
permanence
des
soins
ambulatoire
applicable
en
Picardie.
Article
7:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
aux
intéressés
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les tiers
:
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
- CS
73706
80037
Amiens
cedex
1
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
Ministre
des
affaires
sociale
et de
la
Santé,
sise
127
rue
de
Grenelle
75
700
PARIS
07
SP
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens
En
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
recours
contentieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
après
la notification
d’une
décision
expresse
ou
implicite
de
rejet.
Article
8 : La
Directrice
générale
adjointe,
directrice
de
la régulation
et de
l'efficience
de
l'offre de
santé
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
l'Aisne,
de
l'Oise
et de
la
Somme. Fait à Amiens,
le 25
Octobre
2012
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Picardie,
Christlan
DUBOSQ
ajPage
ge “©
D'gence
Régionale
de Santé
©»
s:
pre
9
pce
gene
sen
Page 8 modifiée du CCR
de la PDSA
Page 9 modifiée du CCR
de la PDSA
Article
6 : Modalités
d'organisation
- Régulation
L'organisation
de
la
permanence
des
soins
ambulatoire
repose
sur
la
régulation
médicale
(
Mon
2TICIPATION
;
ht
préalable,
véritable
pierre
angulaire
du
dispositif.
DES
CÉIrNl
LE
X
LUS
L'accès
au
médecin
de
permanence
fait
l'objet
d’une
régulation
médicale
téléphonique
préalable
accessible : 4.
par
le
numéro
d'appel
15
et
organisé
par
le
service
d'aide
médicale
urgente,
de
chaque
département,
les
médecins
libéraux
participent,
sur
la
base
du
volontariat,
à
cette
régulation
médicale
dans
les conditions
suivantes
:
- Samedi:
12hà20h
1 régulateur
- Dimanche,
JF
et
ponts
:8
hà
20h
2 régulateurs
de
8 h à
44h
1 régulateur
de
14h
à 20h
- Soir en semaine
: 20
h à 24h
- Soir
Week-end
: 20
h à 24h
(Samedi
/ dimanche
/ JF
/ veille
de
Jour
férié
4 ponts}
°
1
régulateur
GES
HORAIRES
DE
L'/
NOMBRADÉMED
RAS
RER
eN INSEE
D
EE
RETENUE)
LiBERAUX
OO
- Nuït
profonde
semaine
: 24
h à 2h
(PT
NEA:
(ON
CLUIETI
RTE
TETE)
CREME
- Nuit
profonde
Week-end
:24
h à 2h
- Nuit
profonde
Week-end : 2h
à 8h
{Samedi /
dimanche
/.JF/
veille
de jour
férié /
ponts}
Samedi
: 12h
à 20h
- Maximum
2 régulateurs
Dimanche
, JF et ponte
:8hà20h
- Maximum
2 régulateurs
Samedi : 12hà20h
2 régulateurs
L Soir en
semaine
: 20 h
à 24h
- 1 régulateur
- Dimanche,
JF et ponts :
8 h à 20h
À Soir Week-end : 20 h à 24h
- 1 régulateur
- Soir en semaine : 20 h à 24 h
EL Nuit profonde semaine : 24 h à 2h
- 1 régulateur
- Soir Week-end : 20h à 24h (Samedi
/ dimanche
7 JF
/ veille
de
jour férié 7
utant
que
possible}
,
ponts)
- 1
régulateur
Nuit
profonde
Week-end
: 24
h à 2h
1
régulateur
:
- Nuit
profonde
semaine
: 24
h à 2h
- Nuit
profande
Week-end :
24
h à 8h
E
JON
TRMEN
RE
{Samedi soir
/ veille
de
jour férié}
uit profonde
Week-end : 2h
à 8 h
-1
régulateur
Ss{Poge
SlPage © 3 Agence Régionale de Santé Picardie
Page
10
modifiée
du
CCR
de
la PDSA
PLAGES
HORAIR
(ENTON
PEER
LIBERAUX
NOMBRE
DE
MEDE
Samedi
: 12 h à 20h
Dimanche,
JF
et
ponts
:8hà20h
2
régulateurs
Sole en semaine : 20 h à 24h
| 15
- Soir Week-end
: 20
h à 24h
l
; {Samedi
{ dimanche
/ JF / veille
de jour
férié
!
Li
ponts)
4
1 régulateur
Nuit
profonde
semaine
: 24
h à 2h
Nuit
profonde
Week-end
: 24
h ä2h
Nuit
profonde
Week-end :
2h
à 8h
*
(Vendredi
/ samedi /
veille
de
jour
férié
2.
Par
les
numéros
des
centres
d'appels
des
associations
de
permanence
des
soins
suivantes
:
-
dans
la Somme,
via
le centre
d'appels
médicaux
- SOS
médecin
d'Amiens,
-
dans
l'Oise
via
le centre
d'appels
médicaux
- SOS
médecin
de
Creil.
Ces
associations
doivent
être
interconnectées
avec
les
SAMU-Centre
15,
et
avoir
signé
une
convention
avec
l'établissement
siège
du
SAMU
approuvée
par le Directeur
Général
de
l'ARS.
Dans
tous
les
cas,
les
appels
traités
ainsi
que
les
réponses
apportées
sont
soumis
à
une
exigence
de
traçabilité
selon
les
modalités
définies
par
arrêté
du
20
octobre
2011,
et
en
référence
aux
recommandations
de
bonnes
pratiques
professionnelles
édictées
par
la
Haute
Autorité
de
Santé
relatives
aux
modalités
de
prises
en
charge
d'un
appel
de
demande
de
soins
non
programmés
dans
le cadre
de
la régulation
médicale.
1
est
ainsi
procédé
à
l'enregistrement
sonore
de
tout
appel
traité.
Ces
enregistrements
doivent
être
conservés
cinq
ans.
Une
modutation
de
l'organisation
de
la
régulation
médicale
pourra
être
envisagée
en
fonction
des
périodes
de
l’année,
avec
des
possibilités
d'extension
de
l'amplitude
horaire
ou
de
renfort
de
l'effectif
des
médecins
régulateurs
libéraux,
afin
de
répondre
à
l'augmentation
prévisible
du
nombre
d'appels,
et des
variations
d'activité
:
-
lors
des
périodes
de
forte
activité,
notamment
saisonnières,
-
en
cas
de
crise sanitaire
ou
d'épidémies.
Les
modalités
de
renfort
de
la participation
des
médecins
libéraux
à
la régulation
médicale
des
appels
(horaires,
effectif)
liées
aux
variations
d'activité
pourront
faire
l'objet
d'aménagements
provisoires,
et
ne
seront
effectives
qu'après
accord
préalable
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
et faisant
suite
à une
demande
motivée
conjointe
des
SAMU
—
Centre
15
et des
Associations
de
Régulateurs
Libéraux.
Un
montant
de
l'enveloppe
régionale
PDSA
sera
mis
en
réserve
pour
pouvoir
y faire
face.
7lPage 8 -
3 AgenceRégienele
de Sat
Picardie
Page
16
modifiée
du
CCR
de
la PDSA
- Fexpérimentation
d'effecteurs
mobiles
les week-ends
et jours
fériés y compris
en
nuit
profonde,
sur
une
partie
du
territoire,
sur
la
base
du
volontariat.
Afin
d'optimiser
la
prise
en
charge
des
soins
non
programmés
et
dans
un
contexte
de
démographie
médicale
défavorable,
il convient
de
privilégier
le
déplacement
du
patient
vers
le
médecin,
exception
faite
des
visites
dites
« incompressibles
».
Dans
tous
les
cas,
l'accès
des
patients
au
médecin
effecteur doit être préalablement
régulé.
Les
modalités
d'effection
propres
à
chaque
département,
selon
les
plages
horaires
de
a
PDSA,
tenant
compte
de
la
demande
de
soins
constatée
et
de
l'offre
médicale
existante
au
sein
de
chaque
territoire,
sont
décrites
dans
l'annexe
1
«
Déclinaison
territoriale
de
la
PDSA
».
Les
plages
horaires
devront
être
intégralement
respectées
par les effecteurs.
Ensemble
des
territoires de
ta région
À Picardie + Uniquement
les
territoires des
départements
de la Somme
et de l'Aisne
et le territoire
couvert
par
SOS
Crell
Après
20h
les
usagers
du
département
de
l'Oise seront orientés, si nécessaire,
vers
un
établissement
de
santé
proche
autorisé
à
exercer
une
activité
de
médecine
d'urgence
Les territoires attestant d'une activité significative
—
Territoires
couverts
(cf
annexe
1):
Nu prôténds semaine ? 24 h & Bi
Département de l'Aisne : MMG de Guise
-: Nuit protonde Week-end : 245 48 h
avec un effscieur
:
? Département de l'Oise : SOS Creil avec un
éffecteur
Département
de
la Somme
:
-
860$
Amiens avec deux
effecteurs
-
MMG
Corbie
avec un effecteur
slPage
— 86. Ar © DAgrnce RégonaladeSenté
@ }Agence Région de Santé
Pics
Picordis
Page
20
modifiée
du
CCR
de
la PDSA
Page
24
modifiée
du
CCR
de
la
PDSA
Nombre
de
régulateurs
libéraux
volontaires
par
département
ARL
Article
12
: Rémunération
de
l’astreinte
du
médecin
inscrit sur
le tableau
de
garde
oise
.
mm:
:
Nombre
d'appels
traités
par
les
ARM
par
plage
horaire
SAMU
-Centr:
Dans
l'attente
de
pouvoir
intégrer
de
nouvelles
plages
horaires
dans
son
système
d'information,
là
om
PP
P
PAT
Piag
entre
18
convention
nationale
médicale
de
la
CNAMTS
reste
applicable
s'agissant
des
plages
horaires
durant
lastreinte,
qui
devront
être
intégralement
respectées
par
les
effecteurs,
sous
peine
de
Nombre
de
conseils
téléphoniques
SAMU
- Centre
15 et
ARL
compromettre
le
paiement
des
forfaits
par
les
CPAM,
à
savoir:
-
Jesocirde20hà24h
Nombre
de
consultations
(en
cabinet
ou
MMG}
Assurance
Maladie
-
lanuitde24hà8h
-
dimanche
et
jour
férié
(JF)
de
8 h à
20
h
Nombre
d'appels nécessitant une
visite
incompressible
(visite
à
SAMU
- Cenire
15
et ARL
-
samedi
de
42hà20h
domicile,
EHPAD,
HAD
….)
-
lundi
précédant
un
JF
de
8 h à 20h
=
vendredi
suivant un JF de 8 h à 20 h
Nombre d'appels nécessitant un transport sanitaire (notamment dans
SAMU
- Centre 15 et ARL
.
=
samedi
suivant
un
JF
de
8hà
12h.
=
les territoires où la PDSA s'arrête à minuit)
s
Nombre
de
patients
adressés
en
consultation
auprès
des
services
SAMU
- Centre
15,
ARL
et
Services
des
d'urgence
des
établissements
de
santé
de
relais
par
tranche
horaire
urgences
hospitaliers
En
Picardie,
la
modulation
des
rémunérations
forfaitaires
tient
compte
des
sujétions
liées
aux
périodes
de
garde,
ainsi qu'il suit
:
Le
recueil
des
indicateurs
sera
transmis
à
l'Agence
Régionale
de
Santé,
qui
en
assurera
l'analyse
et
la
synthèse.
MONTANT
CAEN
Tout
autre
indicateur
jugé
pertinent,
ainsi
qu'une
appréciation
qualitative
sur
le dispositif
et
les
difficultés
éventuelles,
pourront
être
ajoutés.
ENTREE
EN
VIGUEUR
ET
ADAPTATION
DU
DISPOSITIF
FF Foiriegicend 20
24h
Article
16
: Entrée
en
vigueur
À
ar
“
_
!
dir
Les
présentes
dispositions
entreront
en
vigueur,
dès
publication
de
l'arrêté
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
fixant
le cahier
des
charges
régional
de
la PDSA
en
Picardie,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la l'Aisne,
de
l'Oise et de
la Somme.
Euttprafonde
Week-end;
24H
48h
200€
«Toutefois,
et
afin
de
tenir
compte
des
délais
inhérentes
à
la
recomposition
des
territoires,
2
LUE
NEC
ELA
de
l'établissement
des
listes
de
garde
par
les
Conseils
Départementaux
de
l'Ordre
des
Médecins
sur
ces
nouvelles
bases,
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
du
cahier
des
charges
régional
de
la
permanence
des
soins
ambulatoires
sera
effective
e
pour
les
départements
de
l'Aisne
et
de
la
Somme
:
au
1°
Novembre
2012
|
«pour
le
département
de
l'Oise
:
o
Au
1*
Novembre
2012
pour
les
territoires
60
E,
60
F
et
60
G
tels
que
définis
en
annexe
2.
-
o
Au
1%
décembre
2012
pour
le
territoire
60
D
tel
que
défini
en
annexe
2
;
= Nik préfonde Sémain : 24h
B h
* ">
|
slPage
a0lPage
4
Lee AfF © Agence Régionale de Santé Piardis
o
Au
1%
janvier
2013
pour
les
territoires
27
Z,
60
À,
60
C,
60
B,
et 60
H
tels
que
définis
en
annexe
2.
En
tout
état
de
cause,
dès
le
1”
novembre,
les
usagers
en
dehors
du
territoire
60
E
seront
orientés,
après
20
H,
si
nécessaire,
vers
un
établissement
de
santé
proche
autorisé
à
exercer
une
activité
de
médecine
d'urgence.
Le
montant
de
l’astreinte
tel
que
défini
à
l’article
12
ne
s'applique
qu’à
compter
de
la
date
de
mise
en
œuvre
effective
du
cahier
des
charges
régional.
Antérieurement
à
cette
date,
les
montants
précédemment
définis
dans
le cadre
de
la
convention
médicale
demeurent.
»
Tout
aménagement
et
toute
modification
du
présent
cahier
des
charges
régional
fera
l’objet
d'un
arrêté
modificatif
du
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Picardie.
La
révision
du
cahier
des
charges
régional
de
la Picardie
pourra
intervenir
en
tant
que
de
besoin.
Une
révision
est
prévue
à minima
tous
les
3
ans.
En
vue
de
cette
révision,
les
sous-comités
médicaux
de
chaque
CODAMUPS-TS
élaborent
un
bilan
et
proposent,
le
cas
échéant,
les
évolutions
utiles.
Des
adaptations
pourront
être
proposées
par
les
sous-comités
médicaux,
après
la
première
année
de
mise
en
œuvre,
au
vu
des
résultats
de
l'évaluation
à
12
mois
du
dispositif,
et
ensuite
chaque
année
à l'occasion
de
la présentation
du
rapport
d'activité
annuel.
lrage
—$a_
© D agence Hégionate
de Santé Page
27
modifiée
de
l'ANNEXE
2 du
CCR
de
la PDSA
ANNEXE
2
: DECLINAISON
TERRITORIALE
Département
: AISNE
DONNEES
GENERALES
Superficie
: 7
369
km2
Population
légale
2009
: 539
870
habitants
(source
INSEE
1/01/2012)
Densité
: 73
habitants/
km2
Nombre
de
médecins
généralistes
libéraux
: 457
MGL
Densité
des
médecins
généralistes
libéraux
: 8,5
MGL
pour
10
000
habitants
Structures
des
urgences
(pendant
les périodes
de
PDSA)
:
CH
Laon
(siège
du
SAMU
02),
Saint-Quentin,
Soissons,
Château-Thierry,
Chauny,
Hirson,
Polyclinique
St Claude
à Saint-Quentin
PARTICIPATION
DES
MEDECINS
LIBERAUX
A LA
REGULATION
MEDICALE
DES APPELS
Lundi
au
vendredi
:
20h00-24h00
: 1
régulateur
24h00-2h00
: 1
régulateur
Samedi
:
12h00-20h00
: 1
régulateur
20h00-24h00:
4
régulateur
24h00-8h00:
1
régulateur
Dimanche,
jours
fériés,
ponts
:
8h00-20h00
:
1,
5
régulateurs
: 2
régulateurs
de
8
h
à
14
h
et
1
régulateur
de
14
h
à
20
h
(soit
18
heures)
20h09-24h00
: 1
régulateur
24h00-8h00:
1
régulateur
Veille
de
jours
fériés
:
20h00-24h00
: 1
régulateur
24h00-8h00
:
1
régulateur
221Page
—%o © > Apnc Régional de Santé Pleardie
Page
28
modifiée
de
l'ANNEXE
2 du
CCR
de
la
PDSA
TERRITOIRES
UE LA PERMANENCE
DES
SOINS
Nombre
de territoires de
la PDSA
: 13
Nombre
de territoires
PDSA
sur
la période
de 24h-8h:1
Nombre
de territoires d'effection
mobile
: 0
Département
: AISNE
TERRITOIRES
DE
PERMANENCE
DES
SOINS
DEPARTEMENT
DE
L'AISNE
Réalalion
ARS
Picardis.OSA
Qum
2912}.
Source
CDOM
de faisne.«
Fonds
de
caries
Arctkque
@ Tous
arais
réservèss
NB
:il
convient
de
noter
la
présence
de 2
effecteurs
sur
le
territoire
de
Saint
Quentin
(samedi,
dimanche,
JF,
veille
de
jour
férié,
et
ponts)
131Page
—i-
Ar © D Agence Régional
de Santé
Picardie
Page
47
modifiée
de
l'ANNEXE
2 du
GCR
de
la PDSA
Département
: OISE
DONNEES
GENERALES
Superficie
: 5 860
km2
Population
légale
2009
: 801
512
habitants
(source
INSEE
1/01/2012)
Densité
: 136
habitants/ km2
Nombre
de
médecins
généralistes
libéraux
: 668
MGL
Densité
des
médecins
généralistes
libéraux
: 8,3
MGL
pour
10 000
habitants
Structures
des
urgences
{pendant
les
horaires
de
PDSA)
:
CH
Beauvais
(siège
du
SAMU
60),
Creil,
Compiègne,
Senlis,
Noyon,
Clermont,
Polyclinique
St
Côme
à Compiègne
PARTICIPATION
DES
MEDECINS
LIBERAUX
À LA REGULATION
MEDICALE
DES APPELS
Lundi
au
vendredi
:
20h00-24h00
: 1
régulateur
24h00-2h00:
1
régulateur
Samedi
:
12h00-20h00
: 2
régulateurs
20h00-24h00
: 1
régulateur
24h00-2h00:
1
régulateur
2h00-8h00:
1
régulateur
Dimanche,
jours
fériés,
ponts
:
8h00-20h00
: 2
régulateurs
20h00-24h00
: À
régulateur
24h00-2h00:
1 régulateur
Veille
de
jours
fériés
:
20h00-24h00
: 1 régulateur
24h00-8h00:
1 régulateur
tlPage AT © 3 Agence Régionale
de Sat
Picardie
Page
48
modifiée
de
l'ANNEXE
2 du
CCR
de
la PDSA
TERRITOIRES
DE LA PERMANENCE
DES SOINS
Nombre
de
territoires de la PDSA
: 8
Nombre
de
territoires
PDSA
sur
la
période
de
20
h —
24 h
: 1
Nombre
de territoires PDSA
sur la période
de
24
h-8
h
: 1
Nombre
de territoires d'effection
mobile
: 0
Département
: Oise
TERRITOIRES
DE
PERMANENCE
DES
SOINS
DEPARTEMENT
DE
L'OISE
ææ
Département
+
Cantons
baston ARS de Prnct, SA fer AN
Sogrus AR da PRE, DO
er 206
Fonds AGE.
NB
:il
convient
de
noter
la
présence
de
2
effecteurs
sur
le
territoires
60
E
—
CREIL
{tous
les
soirs
de
20
h à
24h)
15lPree
— 33
AfF @ 3 Agence Régionale de Santé Pieargie
Page
49
à 64
modifiée
de
l'ANNEXE
2 du
CCR
de
la
PDSA
LISTE
DES
COMMUNES
COMPOSANT
LES
TERRITOIRES
DE
LA
PERMANENCE
DES
SOINS
60801
ABANCOURT
27Z
60076
BLARGIES
27Z
60096
BOUTAVENT
272
60098
BOUVRESSE
27Z
60410
BROQUIERS
272
60122
CAMPEAUX
272
60128
CANNY-SUR-THERAIN
272
60219
ESCLES-SAINT-PIERRE
272
60245
FORMERIE
27Z
60248
FOUILLOY
27Z
60280
GOURCHELLES
272
60312
HERICOURT-SUR-THERAIN
272
60347
LANNOY-CUILLERE
27Z
60405
MOLIENS
272
60407
MONCEAUX-L'ABBAYE
27Z
60444
MUREAUMONT
272
60476
OMECOURT
27Z
60521
QUINCAMPOIX-FLEUZY
272
60545
ROMESCAMPS
27Z
60566
SAINT-ARNOULT
27Z
60596
SAINT-SAMSON-LA-POTERIE
27Z
60602
SAINT-VALERY
27Z
60691
VILLERS-VERMONT
272
© 60004
ACHY
604
60026
AUCHY-LA-MONTAGNE
60A
60049
BAZANCOURT
60A
60051
BEAUDEDUIT
60A
60075
BLANCFOSSE
60A
60077
BLICOURT.
60A
60108
BRIOT
60A
60109
BROMBOS
60A
60131
CATHEUX
604
60136
CEMPUIS
60A
60153
CHOQUEUSE-LES-BENARDS
604
16/Page
Se \ © Agence Régional
de Santé
Picardie
60161
CONTEVILLE
604
60163
CORMEILLES
60A
60178
CREVECOEUR+E-GRAND
6OA
60182
LE
CROCQ
60A
60183
CROISSY-SUR-CELLE
60A
60193
DAMERAUCOURT
60A
60194
DARGIES
60A
60199
DOMELIERS
60A
60205
ELENCOURT
60A
60214
ERNEMONT-BOUTAVENT
60A
60217
ESCAMES
60A
60233
FEUQUIERES
60A
60240
FONTAINE-BONNELEAU
60A
60242
FONTAINE-LAVAGANNE
60A
60244
FONTENAY-TORCY
60A
60253
FRANCASTEL
60A
60267
LE
GALLET
60A
60268
GAUDECHART
60A
60286
GRANDVILLIERS
60A
60288
GREMEVILLERS
60A
60289
GREZ
60A
60295
HALLOY
60A
60297
LE
HAMEL
60A
60303
HAUTBOS
60A
60304
HAUTE-EPINE
60A
60314
HETOMESNIL
60A
69335
LACHAPELLE-SOUS-GERBEROY
604
60336
LACHAUSSEE-DU-BOIS-D'ECU
60A
60353
LAVACQUERIE
60A
60354
LAVERRIERE
6CA
60365
LIHUS
60A
60371
LOUEUSE
60A
60372
LUCHY
60A
60387
MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS
60A
69390
MAULERS
60A
60397
LE
MESNIL-CONTEVIELE
60A
60435
MORVILLERS
60A
60442
MUIDORGE
60A
60458
LA
NEUVILLE-SUR-OUDEUIL
6CA
60472
OFFOY
60A
60484
OUDEUIL
60A
60514
PREVILLERS
60A
60549
ROTANGY
6OA
60550
ROTHOIS
60A
60557
ROY-BOISSY
60A
17lPage
RS
_
Ar © 3 Agence Régianak
de Salé
Picardie
60571
_|SAINT-DENISCOURT
60A
60588
[SAINT-MAUR
60A
60599
|SAINT-THIBAULT
604
60604
| SARCUS
60A
60605
|SARNOIS
60A
60608
[LE SAULCHOY
604
60622
| SOMMEREUX
604
60623
|SONGEONS
604
60624
SULLY
|
604
60629
|THERINES
604
60633
| THIEULOY-SAINT-ANTOINE
604
60673
_|VIEFVILLERS
60A
60002
| ABBECOURT
608
60009
[ALLONNE
608
60029
[AUNEUIL
608
60030
[AUTEUIL
608
60041
BAILLEUL-SUR-THERAIN
608
60054
| BEAUMONT-LES-NONAINS
608
60057
[BEAUVAIS
608
60063
| BERNEUIL-EN-BRAY
608
60065
_|BERTHECOURT
608
60073
_|[BLACOURT
608
6008
BONLIER
608
60084
[BONNIERES
608
60103
|BRESLES
60B
60f14
_|BUICOURT
608
60164
ILE COUDRAY-SAINT-GERMER
608
60180
|CRILLON
608
60187
|CUIGY-EN-ERAY
608
60220
| ESPAUBOURG
608
60230
[LE FAY-SAINT-QUENTIN
608
60235
|[FLAVACOURT
608
60243
_|FONTAINE-SAINT-LUCIEN
608
60250
[FOUQUENIES
608
60251
FOUQUEROLLES
608
60264
_
[FROCOURT
608
60271
GERBEROY
[
60B
60275
|GLATIGNY
608
60277
|GOINCOURT
608
60200
[GUIGNECQURT
608
60206
HANNACHES
608
60298
|HANVOILE
607
60301
[HAUCOURT
608
60302
[HAUDIMILLERS
608
60306
|HECOURT
608
18/Page
-S6- Af © 3genceftéginals
de Santé
Picardie
60310
HERCHIES
608
60313
HERMES
60B
60315
HODENC-EN-BRAY
60B
60316
HODENC-L'EVEQUE
60B
60319
LA
HOUSSOYE
608
60327
JOUY-SOUS-THELLE
60B
60328
JUVIGNIES
608
60331
LABOSSE
60B
60333
LACHAPELEE-AUX-POTS
60B
60339
LAFRAŸYE
608
60343
LALANDE-EN-SON
60B
60344
LALANDELLE
608
60355
LAVERSINES
60B
60359
LHERAULE
60B
60376
MAISONCELLÉ-SAINT-PIERRE
60B
60388
MARTINCOURT
60B
60401
LE
MESNIL-FTHERIBUS
60R
60493
MILLY-SUR-THERAIN
60B
60426
MONTREUIL-SUR-THERAIN
608
60428
LE
MONT-SAINT-ADRIEN
608
60455
LA
NEUVILLE-GARNIER
606
60460
LA
NEUVILLE-VAULT
60B
60461
NIVILLERS
608
60477
ONS-EN-BRAY
608
60480
OROER
60B
60490
PIERREFITTE-EN-BEAUVAISIS
608
60493
PISSELEU
60B
60504
PONCHON
60B
60510
PORCHEUX
60B
60516
PUISEUX-EN-BRAY
60B
60523
RAINVILLERS
60B
60542
ROCHY-CONDE
60B
60567
SAINT-AUBIN-EN-BRAY
605
60576
SAINT-GERMAIN-LA-POTERIE
608
60577
SAINT-GERMER-DE-FLY
608
60583
SAINT-LEGER-EN-BRAY
608
60586
SAINT-MARTIN-LE-NOEUD
60B
60590
SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE
608
60591
SAINT-PAUL
608
60592
SAINT-PIERRE-ES-CHAMPS
608
60594
SAINT-QUENTIN-DES-PRES
608
69598
SAINT-SULPICE
60B
60609
SAVIGNIES
608
60611
SENANTES
60B
60616
SERIFONTAINE
608
19$P38ge
© DAgencs Régjaralde Sands Picardie
60626
TALMONTIERS
60B
60628
THERDONNE
60B
60639
TILLE
60B
60646
TROISSEREUX
60B
60649
TROUSSURES
608
60652
VALDAMPIERRE
60B
60680
LE
VAUMAIN
60B
60662
LE
VAUROUX
60B
60663
VELENNES
608
60668
VERDERI
ES-SAUQUEUSE
608
60677
VILLEMBRAY
60B
60681
VILLERS-SAINT-BARTHELEMY
608
60686
VILLERS-SAINT-SEPULCRE
60B
60687
VILLERS-SUR-AUCHY
60B
60688
VILLERS-SUR-BONNIERES
60B
60694
VILLOTRAN
60B
60687
VROCOURT
60B
60699
WAMBEZ
60B
60700
WARLUIS
60B
60703
AUX
MARAIS
60B
60010
AMBLAINVILLE
60C
60012
ANDEVILLE
60C
60018
ANSERVILLE
60C
60038
BACHIVILLERS
60C
60060
BELLE-EGLISE
60C
60080
BOISSY-LE-BOIS
60C
60088
BORNEL.
60C
60089
BOUBIERS
60C
60090
BOUCONVILLERS
60C
60095
BOURY-EN-VEXIN
60C
60097
BOUTENCOURT
60C
60135
CAUVIGNY
60C
60139
CHAMBLY
60C
60149
CHAMBORS
60C
60143
CHAUMONT-EN-VEXIN
60C
60144
CHAVENCON
.69C
60162
CORBEIL-CERF
60C
60165
LE
COUDRAY-SUR-THELLE
60C
60189
COURCELLES-LES-GISORS
60c
60195
DELINCOURT
60C
60196
LE
DELUGE
60c
690197
DIEUDONNE
60C
60208
ENENCOURT-LEAGE
60C
60209
ENENCOURT-LE-SEC
60C
60211
ERAGNY-SUR-EPTE
60C
2IPage
"48- A © D agence Régonale de Santé Parle
60218
|ESCHES
60
60228
|FAY-LES-ETANGS
60€
60239
[FLEURY
60c
60246
|FOSSEUSE
60€
60256
_|FRESNEAUX-MONTCHEVREUIL
60€
60257
|FRESNE-LEGUILLON
60c
60259
|FRÉSNOY-EN-THELLE
60C
px
HADANCOURT.
LE-HAUT-
80c
60300
| HAROIVILLERS-EN-VEXIN
60€
60309
_|HENONVILLE
60€
60321
|IVRY-LE-TEMPLE
60
60322
| JAMERICOURT
60€
60330
LABOISSIERE-EN-THELLE
60c
60334
|LACHAPELLE-SAINT-PIERRE
60€
60352
[LATTAINVILLE
60C
60356
|LAVILLETERTRE
60c
60361
| LIANCOURT-SAINT-PIERRE
60€
60363
[LIERVILLE
60€
60367
[LOCONVILLE
60c
60370
|LORMAISON
60€
60395
|MERU
60c
60398
[LE MESNIL-EN-THELLE
60€
60411
|MONNEVILLE
60€
60412
| MONTAGNY-ENVEXIN
60€
60417
| MONTHERLANT
60c
60420
|MONTJAVOULT
60c
60427
[MONTS
60€
60433
_|MORTEFONTAINE-EN-THELLE
60€
60437
_|MOUCHY-LE-CHATEL
60c
60452
_|NEUVILLE-BOSC
60C
60453
_|LA NEUVILLE-D'AUMONT
60€
60462
|NOAILLES
60c
60469
_
[NOVILLERS
60c
60487
|PARNES
60
60512
|POUILLY
60C
60517
_|PUISEUX-LE-HAUBERGER
60C
60528
|REILLY
60€
60532
_|RESSONS-L'ABBAYE
60c
60570
|SAINT-CREPIN-IBOUVILLERS
60
60575
_|SAINTE-GENEVIEVE
&0C
60613
|SENOTS
60€
60614
_|SERANS
60c
60620
|SILLY-TILLARD
60
60630
|THIBINVILLERS
60€
60640
[TOURLY
60€
2ilPuge
Sa.
© D gence Régonste de Santé Picésdie
60644
|TRIE-CHATEAU
60c
60645
|TRIEAA-VILLE
60€
60659
|VAUDANCOURT
60€
60678
|[VLLENEUVELES-SABLONS
60c
60600
|VILLERS-SUR-TRIE
60€
60003
| ABBEVILLE-SAINT-LUCIEN
600
60014
ANGIVILLERS
60D
60017
LANSAUVILLERS
60
60039
BACOUEL
60D
|
60058
BEAUVOIR
600
60082
BONNEUIL-LES-EAUX
600
60085
BONVILLERS
600
60104
BRETEUI.
60D
6otit
BROYES
60D
60112
BRUNVILLERS-LA-MOTTE
60D
60113
BUCAMPS
60
60123
| CAMPREMY
600
60133
| CATILLON-FUMECHON
600
60137
CERNOY
60D
60146
[CHEPOIX
60D
60158
COIVREL
600
60168
_|COURCELLES-EPAYELLES
605
60177
|CRESSONSAGQ
600
60179
|CREVECOEUR-LE-PETIT
60D
60186
|CUIGNIERES
60D
60200
DOMFRONT
60D
60201
DOMPIERRE
60p
60216
|ERQUINVILLERS
60D
60221
ESQUENNOY
600
60222
[ESSULES
600
6232
FERRIERES
60D
60237
FLECHY
600
60252
FOURNIVAL.
60)
60262
LE FRESTOY-VAUX
60D
60265
FROISSY
60D
60268
|GANNES
60D
60276
| GODENVILLERS
600
60223
_
|GOUV-LES-GROSEIL
60D
60285
600
60299
600
60311
60D
60357
6on
60364
LIEUVILLERE
60D
60374
|MAIGNELAY MONTIGNY
60D
60377
|MAISONCELI
E-TUILERIE
60n
21Pase © D
Agercs Régions
de Santé
Ficardis
60394
MENEVILLERS
60D
60396
MERY-LA
BATAILLE
600
60399
LE
WESNIL-SAINT-FIRMIN
690
60400
NiL-SUR-BULLES
60D
60416
MONTGERAIN
66D
60418
MONTIERS
600
60425
MONTREUIL-SUR-BRECHE
60D
60436
MORY-MONTCRUX
60D
60440
MOYENNEVIE.L
60D
DReMLERS
bo
60457
LA
NEUVILLE-SAINT-PIERRE
60D
60465
NOIREMONT
600
60466
NOROY
600
60468
NOURARD-LE-FRANC
60D
60470
NOYERS-SAINT-MARTIN
60D
60485
OURSEL-MAISON
60D
60486
PAILLART
60D
60495
PLAINVAL
60D
60496
PLAINVIELLE
600
60497
LE
PLESSIER-SUR-BULLES
60)
60498
LE
PLESSIER-SUR-SAINT-JUST
600
606503
LE
PLOYRON
60D
60515
PRONLEROY
60D
60518
PUITS-LA-VALLEE
60D
60520
LE
QUESNEL-AUBRY
60D
60522
QUINQUEMPOIX
600
60526
RAVENEL
60D
60535
REUIL-SUR-BRECHE
60D
60544
ROCQUENCOURT
600
60553
ROUVILLERS
60D
60555
ROUVROY-LES-MERLES
60D
60556
ROYAUCOURT
60D
60564
SAINS-MORAINVILLERS
60D
60565
SAINT-ANDRE-FARIVILLERS
60D
60573
SAINTE-EUSOYE
60D
60581
SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE
600
60585
SAINT-MARTIN-AUX-BOIS
60D
60595
SAINT-REMY-EN-L'EAU
60D
60615
:
| SEREVILLERS
60D
60627
TARTIGNY
600
60634
THIEUX
60D
60643
TRICOT
60D
60648
T
GOT}
60553
600
60664
VENDEUIL-CAPLY
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et
(© D sgence Réal
de Santé
Picardie
60692
VILLERS-VICOMTFE
600
60698
WACQUEMOULIN
60D
60701
WAVIGNIES
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60702
WEÏLLES-PERENNES
60D
60006
LES
AGEUX
60E
60007
AGNETZ
60E
60008
AÏRION
60E
60013
ANGICOURT
60E
60015
ANGY
60E
60016
ANSACQ
60€
60022
APREMONT
60E
60028
AUMONT-EN-HALATTE
60E
60033
AVIELY-SAINT-LEONARD
60E
60034
AVRECHY
60E
60036
AVRIGNY
60E
60040
BAILLEUL-LE-SOC
60E
60042
BAILLEVAL
60E
60044
BALAGNY-SUR-THERAIN
60E
60045
BARBERY
60E
60050
BAZICOURT
60E
60056
BEAUREPAIRE
60E
60074
BLAINCOURT-LES-PRECY
60E
60078
BLINCOURT
60E
60086
BORAN-SUR-OISE
60E
60100
BRASSEUSE
60E
60102
BRENOUILLE
60E
60106
BREUIL-LE-SEC
60E
60107
BREUIL-LE-VERT
60E
60115
BULLES
60E
60116
BURY
60€
60120
CAMBRONNE-LES-CLERMONT
6CE
60130
CATENOY
60E
60134
CAUFFRY
60E
60138
CHAMANT
60E
60141
CHANTHLY
60E
60142
LA
CHAPELLE-EN-SERVAL
60E
60152
CHOISY-LA-VICTOIRE
60E
60154
CINQUEUX
60E
60155
CIRES-LES-MELLO
60E
60157
CLERMONT
60E
60170
COURTEUIL
60E
60172
COYE-LA-FORET
60E
60173
CRAMOISY
60E
60175
GREIL
60E
60185
CROUY-EN-THEELE
60F
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Ho AfF © 2 Agence Régionale de Santé Picardie
60210
[EPINEUSE
60E
60212
ERCUIS
60E
60215
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60E
60225
|ETOUY
60E
60234
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60E
60238
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60E
60247
FOUILLEUSE
60E
60249
|FOULANGUES
60E
60282
|[GOUVIEUX
60E
60307
HEILLES
60E
60317
HONDAINVILLE
G0E
60332
LABRUYERE
60E
60342
[LAIGNEVILLE
60E
60345
[LAMECOURT
60E
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60360
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60366
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60391
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G0E
60393
|MELLO
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60404
MOGNEVILLE
60
60406
|MONCEAUX
60E
60409
|MONCHY-SAINT-ELOI
GE
60414
MONTATAIRE
60E.
60421
MONT-L'EVEQUE
60E
60429
|[MORANGLES
60€
60432
_|MORTEFONTAINE
GE
60439
[MOUY
G0E
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60451
NEUILLY-SOUS-CLERMONT
60€
60454
LA NEUVILLE-EN-HEZ
60€
60463
_|[NOGENT-SUR-OISE
60€
60464
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60€
60475
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60494
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60E
60505
|PONTARME
60E
60508
PONTPOINT
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|
60509
PONT-SAINTE-MAXENCE
G0E
60513
PRÉCY-SUR-OISE
60€
60524
|RANTIGNY
GE
60523
|REMECOURT
60E
60530
|REMERANGLES
60E
60536
_|RHUIS
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60539
|RIEUX
60E
251Page
PE
© D Agence Régional de So Ficardie
60541
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60E
60547
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60€
60551
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60E
60562
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60563
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60568
|SAINT-AUBIN-SOUS-ERQUERY
G0E
60574
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|SAINT-LEU-D'ESSERENT
60€
60587
|SAINT-MARTIN LONGUEAU
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60589
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60601
|[SAINT-VAASTLES-MELLO
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60612
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60631
| THIERS-SUR-THEVE
60€
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G0Ë
60638
| THURY-SOUS-CLERMONT
60€.
60651
|ULLY-SAINT-GEORGES
60E
60669
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60€
60670
|VERNEUIL-EN-HALATTE
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60680
| VILLENEUVE-SUR-VERBERIE
60€
60682
| VILLERS-SAINT-FRAMBOURG
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60644
[VILLERS-SAINT-PAUL
60€
60686
| VILLERS-SOUS-SAINT-LEU
60E.
60695
| VINEUIL-SAINT-FIRMIN
60€.
60011
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60F
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60052
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60F
60083
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60F
60055
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60F.
60059
_|BEHERICOURT
60F
60061
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60F.
60062
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60F
60071
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60F
60093
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60F
60105
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|
60F
60117
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60F
60132
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60F
[60160
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60F
26iPage
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de Samé
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DAgence Régionste
do Santé
Picardie
Picardie
60174
CRAPEAUMESNIL
60F
QUESMY
60F
60181
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60189
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60F
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60F
60191
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60F
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60192
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60F
60603
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60F
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60F
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60617
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60G
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60119
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60G
60379
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606
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60G
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60F
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60G
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60G
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60G
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GOURNAY-SUR-ARONDE
60G
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60F
27JPage
2B1Page
68 —
RE © > Agence Régions
de Santé
Peardie
60284
GRANDFRESNOY
60G
60305
HAUTEFONTAINE
60G
60308
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60G
60318
HOUDANCOURT
60G
60323
JANVIÈLE
60G
60324
JAUEZY
60G
60325
JAUX
60G
60326
JONQUIERES
60G
60337
LACHELLE
60G
60338
LACROIX-SAINT-OUEN
60G
60368
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60G
60369
LONGUEIL-SAINTE-MARIE
60G
60373
MACHEMONT
60G
60378
MAREST-SUR-MATZ
60G
60382
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60G
60392
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60G
60402
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60G
60408
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60G
60423
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60G
60424
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60G
60438
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60G
60441
MOYVILLERS
60G
60430
MORIENVAL
606
60445
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60G
60456
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60G
60491
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60G
60492
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60G
60501
LE
PLESSIS-BRION
60G
60531
REMY
60G
60533
RESSONS-SUR-MATZ
60G
60534
RETHONDES
60G
60537
RIBECOURT-DRESLINCOURT
60G
60540
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60G
60569
SAINT-CREPIN-AUX-BOIS
60G
60572
SAINT-ETIENNE-ROILAYE
60G
60579
SAINT-JEAN-AUX-BOIS
60G
60582
SAINT-LEGER-AUX-BOIS
60G
60593
SAINT-PIERRE-LES-BITRY
60G
60597
SAINT-SAUVEUR
60G
60600
SAINT-VAAST-DE-LONGMONT
606
60636
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60G
60641
TRACY-LE-MONT
60G
60642
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60G
60647
TROSLY-BREUIL
60G
60654
VANDELICOURT
60G
29iPage
D}
Ar O3 Agence Régionale de Santé Picardie
60665
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606
60667
_|VERBERIE
606
60674
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606
60675
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60G
60689
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60G
60005
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60H
60027
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60H
60031
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60H
60046
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60H
60047
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60H
60066
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60H
60067
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60H
60068
_|BETHISY-SAINT-PIERRE
60H
60069
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60H
60079
|BOISSY-FRESNOY
60H
60083
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60H
60087
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60H
60091
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60H
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60203
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60224
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60H
60226
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60231
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60241
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60H
60260
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60H
60261
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60H
60272
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60H
60274
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60H
60279
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60H
60320
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60H
60341
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60358
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60H
60380
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6035
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60H
60413
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60415
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60H
60422
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60H
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Agence Réglonal de Santé
Picardie
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60446
NANTEUIL-LE-HAUDOUIN
60H
60447
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60H
60448
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60H
60473
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60H
60478
ORMOY-LE-DAVIEN
60H
60479
ORMOY-VILLERS
60H
60481
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60H
60489
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60H
60500
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PLESSIS-BELLEVILLE
60H
60525
RARAY
60H
60527
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60H
60543
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60H
60546
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60H
60548
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60H
60552
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60H
60554
ROUVRES-EN-MULTIEN
60H
60560
RULLY
60H
60561
RUSSY-BEMONT
60H
60578
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60H
60618
SERY-MAGNEVAL
60H
60619
SILLY-LE-LONG
60H
60637
THURY-EN-VALOIS
60H
60650
TRUMILLY
60H
60656
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60H
60658
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60H
60661
VAUMOISE
60H
60666
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60H
60671
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60H
69672
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60H
60679
LA
VILLENEUVE-SOUS-THURY
60H
60683
VILLERS-SAINT-GENEST
60H
© D Agence Réghrale de Santé Picardie
Page
65
modifiée
de
l'ANNEXE
2 du
CCR
de
la
PDSA
Département
: Oise
IMPLANTATION
DES
LIEUX
FIXES
DE
CONSULTATION
- MMG
TERRITOIRES
DE
PDSA
LIEUX
FIXES
DE
PLAGES
HORAIRES
|
ETABLISSEMENTS
DE
SANTE
à
Oise
CONSULTATION
proximité
autorisés
à exercer
une
activité de médecine
d'urgence
MMG
existante :
implantation
actuelle
:
PLAGES
COUVERTES |
CH
de
CREIL
&
CLERMONT
&
Y compris
SENLIS
60 E CREIL
MMG
$0S
Médecins
Creil
en nuit profonde de24hà8h
MMG
existante
:
implantation
actuelle :
PLAGES
COUVERTES |
CH
de
COMPIEGNE
&
Polyclinique
jusque 20 h
ST COME
60
G
COMPIEGNE
MMG
de
Compiègne
MMG
inexistantes
:
Pistes de réflexion
:
PLAGES
COUVERTES
.
jusque
20h
60 A GRANDVILLIERS
CH
de Beauvais
CH
de
BEAUVAIS
60
B
: BEAUVAIS
Hôpital
lacal
Grandvilliers
CH
de
BEAUVAIS
60
C:
CHAUMONT
EN
non
déterminé
: CH
de
CH
de
BEAUVAI
VEXIN
Chaumont ou Hépital Méru
e
1S & SENLIS
60
F
: NOYON
CH
de
Noyon
CH de
NOY(
60
H
: CREFY
EN
2 sites
: Hôpila!
local
de
Crépy
CH
ë
DOMPILGNE
VALOIS
en
Valois
et
de
Nanteuil
le
Haudoin
60 D : ST JUST EN
Future MSP de ST Just en
Jusque 20h
CH de BEAUVAIS & CLERMONT &
CHAUSSEE
Chaussée
COMPIEGNE
BlPaze
_- Mo- D Agence
Rfsjonste
de
Sanlé
©
Agence
Régionale
de Santé
Feardle
Picardié
Page
66
modifiée
de
l'ANNEXE
2
du
CCR
de
ia
PDSA
7
Page
67
modifiée
de
l'ANNEXE
2
du
CCR
de
la
PDSA
Département
: Somme
TERRITOIRES
DE LA PERMANENCE
DES SOINS
Nombre
de
territoires
de
la
PDSA
: 15,
3
territoires
supplémentaires
en
période
estivale
(Fort
Mahon,
Rue
-
Le
Crotoyt,
Vron
—
Saint
Valery
Cayeux)
DONNEES GENERALES
Nombre
de
territoires
PDSA
sur
ia
période
24h
— 8h
:
1
Superficie
:6170
km2
Nombre
de
territoires
d'effection
mobile
:4
Population
légale
2009
:569
775
habitants
(source
INSEE
1/01/2012)
Densité
:92
habitants/
km2
À
Département
:Somme
Nombre
de
médecins
généralistes
libéraux
:663
MGL
Densité
des
médecins
généralistes
libéraux
:
11,5
MGL
pour
10
000
habitants
TERRITOIRES
DE
PERMANENCE
DES
SOINS
Structures
des
urgences
(pendant
les
périodes
de
PDSA)
:
DEPARTEMENT
DE
LA
SOMME
CHU
Amiens
(siège du
SAMU
80),
CH
Abbeville,
Montdidier,
Doullens,
Péronne,
SAS
Cardiologie
et Urgences
Amiens
PARTICIPATION
DES
MEDECINS
LIBERAUX
A
LA
REGULATION
MEDICALE
DES
APPELS
Lundi
au
vendredi
:
20h00-24h00
: 1
régulateur
24h00-2h00
: 1
régulateur
Vendredi
et veille de
jours
fériés
:
2h00-8h00
: 1
régulateur
Samedi
: 12h00-20h00
: 2
régulateurs
20h00-24h00
: 1
régulateur
24h00-8h00
:1
régulateur
|
.
|
.
NB
:il
convient
de
noter
la
présence
de
2
effecteurs
sur
le
territoire
d'Amiens
Dimanche,
jours
fériés,
ponts
:
8h00-20h00
:2
régulateurs
20h00-24h00
:1
régulateur
24h00-2h00
: 1
régulateur
33lPage
Page
M
M Af
©
» Agence
Régis
de Santé
©
DAgsnee
Régionale
de
Santé
Picardie
Picardie
Page
73
modifiée
de
l'ANNEXE
2
du
CCR
de
la
PDSA
CREER
TA
«80791
|:
Airaines
80013
eos
|:
Andainville
80022
5
3s[Foge
361PaRe
Me
4 Arc
_
AFC Sy agree
" l
Cruise
ht
ll © D Apte Maire lé tué
)
Arrêté
DPPS_12
124 _MSF_HERMINIE
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.
1161-4,
L,
1161-2,
E.
11614,
L.
1162-1,
D1161-1
à R1161-7
;
Vu
le
décret
n°
2010-904
du
2
août
2010
relatif
aux
conditions
d'autorisation
des
Prognes
d'Education
Thérapeutique
du
Patient;
Vu
le décret
n° 2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
te
décret
du
4er
avril
2040
portant
nomination
des
directeurs
gènéraux
des
Agences
(Régionales
de
Santé; Vu
l'arrêté
du
2
août
2040
relatif
au
cahier
des
charges
des
programmes
d'Educaïion
Thérapeutique
du
Patient
et à la composition
du
dossier
de
demande
de
leur autorisation
;
Vu
l'arrêté
du
2
août
2040
relatif
aux
compétences
requises
pour
dispenser
l'Education
Thérapeutique
du
Païent
:
Vu
la
demande
en
date
du
13
juillet
2012,
présentée
par
la
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
se
situant
à
rue
Herminie
60250
Bury
et
réceptionnée
le
13
éoût
2012
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d' ‘un
programme
d'Education
Thérapeutique
du
Patient
« Diabète
type
2
: comment
préserver
l'avenir
»
;
Vu
la
décision
du
18
juin
2012
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
le
courrier
du
Dr
P.
FORTANE
représentant
la
Maison
de
Santé
Pluridisciphnaire
Herminie
à
Bury
dans
l'Oise
communiquant
des
pièces
complémentaires
en
date
du
12
septembre
2012
;
Vu
le
dossier
accampagnant
la
demande
précitée
et
reconnu
compiet
au
14
septembre
2012
:
Vu
le dossier examiné
lé 15 octobre
2012
;
Considérant
que
cette
demande
n'est
pas
conforme
au
cahier
des
charges
mentionné
à
Farticle
L.1161-2
sus
visé,
concernant
les
points
suivants
:
- la
population
cible
teile que
définle
dans
ce
programme
comporte
de
nombreux
critères
d'exélusion.
Sachant
que
l'Education
Thérapeutique
du
Patient
est
un
soin
à
part
entière.
Ainsi,
elle
doit
répondre
aux
mêmes
exigences
que
n'importe
quel
soin.
Elle
doit
être
accessible
à
l'ensemble
des
patients
porteurs
de
maladies
chroniques
qui
en
ont
besoin,
en
l'occurrence
pour
ce
programme
les
diabétiques
de
type
2,
et
s'inscrire
dans
une
dimension
éthique.
LTIPIIl il
Arrête
l
Article
1
La
demande
présentée
par
la
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
Herminie,
rue
Herminie
à
Bury
60250
pour
l'autorisation
de
son
programme
d'Education
Thérapeutique
du
Patient
«
Diabète
iype
2:
comment
préserver
l'avenir
»
dont
le coordonnateur
est
te
Dr
P.
FORTANE
est
rejetée.
Le
demandeur
ne
peut
mettre
en
œuvre
ce
programme
sous
peine
de
sanctions
financières
conformément
à
l'Article
L1182-1.
Articte
2
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notificalion,
d'un
recours :
- recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire,
CS
73706,
80037
Amiens
cedex
1,
- recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
en
charge
de
la santé,
- recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
Article
3
Le
président
de
ta
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
Herminie
et
la Directrice
de
la Santé
Publique
de
l'ARS
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise et de
la Somme. RAS
nn1A
Fait à Amiens, le
30
OCT.
782.
La
Directrice
de
{a
Santé
Publique,
me
CE
Linda CAMBON NE
— Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Objet
: Arrêté
DREOS-HOSPT
n°2012-322
portant
décision
de
transformation
du
Centre
Hospitalier
de COMPIEGNE
et
du
Centre
Hospitalier
de
NOYON
en
un
établissement
public
de
santé
de
ressort
intercommunal
dont
le
siège
est
fixé
8 avenue
Henri
Adnot
à COMPJIEGNE
(Oise).
Le
directeur
général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
le code
de
a
santé
publique,
notamment
les
articles
L
6143-1,
L
6141-7-1,
L
6146-1,
L6146-2,
R6141-11;
Vu
le code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
5 janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
les
demandes
d’avis
du
21
mars
2012
formulées
par
le directeur
général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
de
Picardie
auprès
des
conseils
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
COMPIEGNE
et du
Centre
Hospitalier
de NOYON,
de
la commune
de
COMPIEGNE
et de
la commune
de NOYON
;
Vu
les
demandes
des
10
mai
et
21
juin
2012,
formulées
par
le
directeur
général
de
ARS
de
Picardie
en
vue
de
Pinscription
de
la demande
d’avis
émise
par l’ARS,
à l’ordre
du jour
du
conseil
de surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
NOYON
;
Va
le courrier
du
13 juillet
2012,
du
directeur
général
de
PARS
de
Picardie
au
président
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de NOYON
;
Vu
l'avis
du
comité
technique
d’établissement
du
Centre
Hospitalier
de
COMPIEGNE,
en
date
du
21
juin
2012
;
Vu
l'avis
du
comité
technique
d’établissement
du
Centre
Hospitalier
de
NOYON,
en
date
du
19 juin
2012
;
Vu
l'avis
du
comité
d’hygiène,
sécurité
et des
conditions
de
travail
du
Centre
Hospitalier
de
COMPIEGNE,
en
date
du
20
septembre
2012
:
Vu
l'avis
du
comité
d’hygiène,
sécurité
et
des
conditions
de
travail
du
Centre
Hospitalier
de
NOYON,
en
date
du
27
septembre
2012 ;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
de
COMPTEGNE
du
15 juin
2012
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
de
NOYON
du
5
octobre
2012
;
Vu
la délibération
n° 2012/07
du
conseil
de surveillance
du Centre
Hospitalier
de
COMPIEGNE
du 25 juin 2012
;
Vu
la délibération
2012-10
du conseil
de surveillance
du Centre
Hospitalier
de NOYON
du 26 octobre
2012
;
Considérant
que
les difficultés
antérieures
rencontrées
par
le CH
de NOYON,
sur
le plan
de
la couverture
médicale,
de
la
situation
financière
et
de
la
baisse
d’activité,
ont
nécessité
à l’issue
d’une
inspection
et
d’audits,
la mise
en
place
d'une
direction
commune
avec
celle
du
CH
de
COMPIEGNE
;
Considérant
que
les deux
établissements
sont
engagés
dans
un
processus
d'élaboration
d'un
projet
médical
commun
;
Considérant
que
l’implication,
en
vue
de
renforcer
l'offre
de
soins
publique,
de
la
communauté
médicale
du
CH
de
COMPIEGNE
sur
le
site
de
NOYON
a déjà
été
développée
par
la mise
en
place
au
total
de
65
vacations
hebdomadaires
dans
16
spécialités
partagées
; que
cette
mobilisation
contribue
au
maintien
des
activités
d’urgence,
d’une
offre
périnatale,
d’une
offre chirurgicale
et médicale
diversifiée,
de la permanence
radiologique
;
Considérant
que
les travaux
préparatoires
menés
en
perspective
d'une
fusion
permettent
de
la réaliser
au
1% janvier
2013
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
R
6141-11
du code
de la santé publique,
ont été recueillis les avis du
conseil
de
surveillance
du Centre
Hospitalier
de COMPIEGNE,
du
conseil
de surveillance
du
Centre
Hospitalier
de NOYON
et des
deux
communes
;
Considérant
que
les formalités
consultatives
incombant
au
directeur
général
de
[ARS
de Picardie
en application
du texte
en
vigueur,
susvisé,
ont
été
accomplies
;
Considérant
que
la transformation
du
Centre
Hospitalier
de
COMPIEGNE
et du
Centre
Hospitalier
de
NOYON
en
un
établissement
public
de
santé
de
ressort
intercommunal
permet
de
maintenir
et de
conforter
l’accès
à une
offre
de
soins
diversifiée
et de
proximité
dans
le territoire
de
santé
Oise
Est,
en
créant
les
conditions
de
la mise
en
œuvre
d’un
projet
médical
commun
;
ARRETE Article
1:
Le
Centre
Hospitalier
de
COMPIEGRE,
établissement
public
de
santé
de
ressort
communal
et
le
Centre
Hospitalier
de
NOYON,
établissement
public
de
ressort
communal,
sont
transformés
en
un
établissement
public
de
santé
de
ressort
intercommunal,
dénommé
Centre
Hospitalier
Intercommunal
COMPIEGNE-NOYON
(CHICN),
dont
le siège
sera
fixé
8 avenue
Henri
Adnot
à COMPIEGNE
(Oise).
Article
2 : Les
dispositions
du présent arrêté entrent en vigueur
le 1° janvier 2013.
Article
3
: Les
structures
régulièrement
créées
en
vertu
des
articles
L
6146-1
et L
6146-2
du
code
de
la santé
publique
dans
les établissements
susmentionnés,
avant
la prise
d’effet
de
la présente
transformation
sont
transférées
au
CHICN.
li en
va de
même
des
emplois
afférents
aux
structures
considérées
: le Centre
Hospitalier
Intercommunal
COMPIEGNE-
NOYON
devient,
à la
date
d’effet
du
présent
arrêté,
l’employeur
des
personnels
mentionnés
à l’article
L
6152-1
du
code
de
la santé
publique
exerçant
dans
les
structures
ainsi
transférées.
Les
procédures
de recrutement
et d’avancement,
en cours
avant
la transformation
seront
valablement
poursuivies
dans
ie
nouvel
établissement.
4
Article
4
: L’actif
et
le passif,
l’ensemble
des
éléments
constitutifs
du
patrimoine,
les
meubles
et
immeubles
du
domaine
public
et
privé
des
Centre
Hospitalier
de
COMPIEGNE
et
de
NOYON,
les
droits
et
obligations
à
l’égard
des
tiers,
sont
transférés
à la date
du
1“ janvier 2013
au CHICN.
Ces
transferts
de
biens,
droits
et obligations
ne
donnent
lieu
à aucune
indemnité,
taxe,
salaire
ou
honoraire.
Le
directeur
général
de
l’ARS
de
Picardie
est
chargé
de
l’aufhentification
des
transferts
de
propriété
en
vue
d’une
publication
au
bureau
des hypothèques.
Les
legs
et donations
consentis
aux
Centres
Hospitaliers
de
COMPIEGNE
et NOYON
sont
reportés
sur
le CHICN
avec
la
même
affectation.
Article
5 : Les
comptables
publics
du
Centre
Hospitalier
de
COMPIEGNE
et
du
Centre
Hospitalier
de
NOYON
et
le
comptable
du
CHICN
procèderont,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
à l’arrêté
des
comptes
et
à
la
remise
de
services
entre
comptables. Article
6:
Les
autorisations
sanitaires
et
médico-sociales
détenues
par
les
Centre
Hospitalier
de
COMPIEGNE
et
de
NOYON à
la date du présent arrêté sont transférées
au 1" janvier
2013
au CHICN.
Article
7:
Le
Centre
Hospitalier
Intercommunal
COMPIEGNE-NOYON
conserve
comme
numéro
FINESS
d’entité
juridique,
le numéro
d’identification
FINESS
de
l’entité juridique
600100721
Centre
Hospitalier
de
COMPTEGNE
qui
change
ainsi
de
nom.
L'ensemble
des établissements
(au sens
du
fichier FINESS)
placés
sous
la responsabilité
des entités juridiques
des Centre
Hospitalier
de
COMPIEGNE
et
de
NOYON
passe
sous
l’entité
juridique
«Centre
Hospitalier
Intercommunal
COMPIEGNE
NOYON
(CHICN)
» ef conservent
leurs
identifiants
« établissement
» conformément à
la
liste
ci-après
:
600113476
Centre
Hospitalier de COMPIEGNE
600111041
EHPAD
Centre
Hospitalier
de COMPIEGNE
600107668
USLD
Centre
Hospitalier
de COMPIEGNE
600103022
Centre
de
Formation
Centre
Hospitalier
de COMPIEGNE
- 600010102
HAD
Centre
Hospitalier
de
COMPIEGNE
600009377
CAMSP
Centre
Hospitalier
de
COMPIEGNE
600000285
Centre
Hospitalier
de NOYON
600105183
EHPAD
Centre
Hospitalier
de
NOYON
600110589
USLD
Centre
Hospitalier
de NOYON
600103014
Centre
de
Formation
Centre
Hospitalier
de NOYON
Article
8
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
l'exécution
des
formalités
de publicité
pour
les tiers :
1)
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le directeur
général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire
CS
73706
80037
Amiens
cedex
1.
2)
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
en
charge
des
Affaires
Sociales
et
de
la
Santé
14,
avenue
Duquesne
75350
PARIS
07
SP.
3)
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
CS
81114
80011
Amiens
cedex.
4) En
cas
de recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le recours
contentieux
peut
être présenté
dans
un
délai
franc
de deux
mois
après
la notification
d’une
décision
expresse
ou
implicite
de rejet.
Article
9
: La
directrice
générale
adjointe,
directrice
de
la
Régulation
et de
l’Efficience
de
l'Offre
de
Santé,
la
directrice
des
Centre
Hospitalier
de COMPIEGNE
et de NOYON
sont chargées
de
lexécution
du
présent
arrêté qui
sera notifié
à la
directrice
des
deux
établissements
susmentionnés
et
publié
au
Recueïl
des
Actes
Administratifs
des
Préfectures
de
la
Somme
et de
Oise.
Fait
à Amiens,
le
12
novembre
2012
Le
directeur
général
de
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Signé :
Christian
DUBOSQ
-J8— Æ
Liberté + Egalité + Frteraité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction
Régionale
des
Entreprises
de
la
Concurrence,
de
la Consommation,
du Travail
et
de
1’ Emploi
de
Picardie
Unité
Territoriale
de
l'Oise
Pôle
Territorial
Insertion
et
Développement
de
l'Emploi
Arrêté
Préfectoral
reconnaissant
la
qualité
d'Entreprise
Solidaire
9-0-0-0
+
VU
l'article
81
de
la
loi
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l’économie
:
=
VU
le
décret
n°
2009-304
du
18
mars
2009
relatif
aux
Entreprises
Solidaires
;
=
VU
l'article
L3332-17-1
du
code
du
travail
;
+
VU
l’agrément
reconnaissant
la
qualité
d'Entreprise
Solidaire
à l’Association
« LE
ROSEAU
»,
délivré
le
29
novembre
2010,
par
Le
Préfet
de
l'Oise
:
-
VU
ia
demande
de
renouvellement
de
cet
agrément
présenté
le
19
septembre
2012
5
-
VU
la
délégation
de
signature
accordée
à Monsieur
Michel
GOUTAL,
Directeur
Régional
Adjoint,
responsable
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise
de
la
Direcccte
de
Picardie
en
date
du
11
octobre
2011
:
-
VU
l’avis
favorable
du
Préfet
de
la
région
Picardie,
Préfet
de
la
Somme,
en
date
du
2
octobre
2012
;
—H
-
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRETE
Article
1 :
L'Association
« LE
ROSEAU
»
dont
le
sigle
est
BGE
OISE
{n°
de
Siret
-
398
772
186
000
50
est
agréée
en
qualité
d'Entreprise
Solidaire,
au
sens
de
l’article
L.3332-17-1
du
code
du
travail
;
Article
2 :
Cet
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
5 ans
à compter
de
la
date
d'échéance
du
premier
agrément
soit
le
29
novembre
2012
;
Article 3 : Le
Directeur
Régional
Adjoint
de
la
Direccte
de
Picardie,
responsable
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l’Association
« LE
ROSEAU
» et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait à Beauvais,
le
3
Oole
012.
Le Préfet de l'Oise, P/le Préfet
et par délégation,
Le
Directeur
Régional
Adjoint
de la Direccte
Picardie,
Responsable
de
l’Unité
Territoriale
de
l'Oise,
Michel
GOUTAL. AS ï
LS
=,
2
Liberté
+Église
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISR
PREFET
DE
L'OISE
Direction
Régionale
des
Entreprises
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
PEmploi
de
Picardie
Unité
Territoriale
de
l’Oise
Pôle Territorial
Insertion
et
Développement
de
l'Emploi
Arrêté
Préfectoral
reconnaissent
la
qualité
d'Entreprise
Solidaire
0-0-0-0
+
VU
l’article
81
de
la
loi
du
4 août
2008
de
modernisation
de
l'économie
:
VU
Ie
décret
n°
2009-304
du
18
mars
2009
relatif
aux
Entreprises
Solidaires
;
+
VU
l'article
L3332-17-1
du
code
du
travail
;
+
VU
la
délégation
de
Signature
accordée
à Monsieur
Michel
GOUTAL,
Directeur
Régional
Adjoint,
responsable
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise
de
la
Direcccte
de
Picardie
en
date
du
11 octobre
2011
3
-
VU
l'avis
favorable
du
Préfet
de
la
région
Picardie,
Préfet
de
la
Somme,
en
date
du
28
août
2012
:
ARRETE 9-0-0-0
Article
1 :
L’Entreprise
« PARIS
ANTICORPS
»‘(n°
de
Siret
— 428
829
550
000
14)
est
agréée
en
qualité
d’Entreprise
Solidaire,
au
sens
de l’article
L.3332-17.1
du
code
du
travail
;
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
2 :
Cet agrément est accordé
Pour une
durée
de 2 ans
à compter
de
la date de signature
du
présent arrêté
;
F
Article
3 :
Le
Directeur
Régional
Adjoint
de
ia
Direccte
de
Picardie,
responsable
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise
est
Chargé
de
l'exécution
du
Présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'Entreprise
« PARIS
ANTICORPS
»
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Beauvais,
le
18
octobre
2012
Le
Préfet
de
l'Oise,
Plle
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
Régional
Adjoint
de
la
Direccte
Picardie,
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise,
<<
Michel
GOUTAL,
48, Direction
Régionale
des
Entreprises,
7
]
4
“
de
Ia Concurrence,
VAR
de la Consommation,
f
E,
du
Travail,
et
;
.
de
l'Emploi
Picardie
ne
sen
Fraivraité
Unité
territoriale
de
l'Oise
PUBLIQUE
FRANÇAISE
Affaire suivie par Franciane Quignon Téléphone
: 03 44 06
26 66
Télécopie
: 03 44 06 26 45
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, dela Consommation, mn Mn
Picardie
Liborss » Égalité + Fratereité
Unité territoriale
de l'Oise
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Affaire
suivie par Franciane
Quigron Téléphone
: 03 44 06 26 65
Télécopie
: 03 44 06 264$
DIRECCTE
Picardie
Unité
Territoriale
de
l'Oise
Récépissé de déclaration
d'un
organisme
de services à la
enregistré
sous
le N°
SAP788471381
{Article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail)
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-
Ë
D7233
1
à DI233S,
2,
2-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
Le Préfet de l'Oise CoustateQu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Oise
le
23
octobre
2012
par
Monsieur
ABOUBAKARI
DOUKANSY
en
qualité
de
PRESIDENT.
l'organisme
ADN
SERVICE
dont
le
siège
social
est
situé
6 RUE
ALPHONSE
DAUDET
60100
CREIL
enregistré
sous
le
N°
SAP788471381
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve d'une
comptabilité
séparée
perso
r
e
pour
les
nnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclarati
l'arti
CP
ri
trie
@
a lot)
jour
laration,
conformément
à l'article
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
nefs
L
"
»
t
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions que
si
la
structure
a
pi
eg
(
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas limité
dans
le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions
fi
:
.
du
code
du
travail,
ions
fixées aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Beauvais,
le 3t
octobre 2012
Pour
le Préfet
et par délégation,
Le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Oise,
DIRECCTE
Picardie
Unité Territoriale de }'Oise Récépissé de déclaration
d'un
organisme
de services à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP788977056
(Article L. 7232-1-1
du code
du
travail)
Vu
le code du travail et notamment
les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet
de
l'Oise
Constante Qu'une
déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de l'Oise
le
1 novembre
2012
par Madame
MONIQUE
DUMENIL
en
qualité
de
Responsable,
pour
l'organisme
DUMENIL
MONIQUE
dont
le siège social est situé
15 RUE
CLAUDE
BERNARD
60180
NOGENT
SUR
OISE
et enregistré
sous le N°
SAP788977056
pour les activités
suivantes :
Cours
particuliers à domicile
Entretien de la maison
et travaux
ménagers
Commissions
et préparation
de
repas
Collecte
et
livraison
de
linge
repassé
Livraison de courses
à domicile
Toute
modification concernant
les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
.... Sous réserve d'être exercées
à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.
7233-2
du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande
de déclaration, conformément
à l'article
R.7232-20 du code du travail, soit le 1 Novembre
2012.
Toutefois, en application
des articles L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17,
les activités nécessitant un agrément
(I
de l'article D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de a déclaration peut être retiré dans
les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24
du code
du travail.
Le
présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais,
le 2 novembre
2012
Pour te Préfet et par délégation, Le
Directeur de l'Unité
Pertitoriale de l'Oise,
Michel
GOUTAL.
”
— M4— Direction
Régionale
te
E
5
de la Concurrence,
4
de la Consommation,
E
du Travail, et
Liberst « Égatité » Prateralté
de l'Emploi Picardie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité territoriale de l'Oise Affaire
suivie par
Franciane
Quignon Téléphone
: 03 44 06 26 66
Télécopie
: 03 44 06 26
45
DIRECCTE
Picardie
Unité Territoriale de l'Oise Récépissé
de déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
sous le N° SAP751765850
{article
L.
7232-I-1
du
code
du
travail)
Vu
le code du travail et notamment
les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet de l'Oise Constate Qu'une
déclaration
d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la DIRECCTE
- Unité
Territoriale de l'Oise le 3 novembre
2012 par Monsieur
Stéphane
PARIZE
en qualité de RESPONSABLE,
pour
l'organisme PARIZE
STEPHANE
dont le siège social est situé 26 GRANDE
RUE
60480
ST
ANDRE
FARIVILLERS
et enregistré sous
le N°
SAP751765850
pour les activités suivantes :
+
Petits
travaux
de jardinage
Direction
Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail,
et
de l'Emploi Picardie Unité territoriale de l'Oise Affaire suivie
par Franciane
Quignon Téléphone
: 03 44 06 26 66
Télécopie
: 03 44 06 26 45
DIRECCTE
Picardie
Unité
Territoriale
de l'Oise
Récépissé de déclaration
d'un
organisme
de services
à la personne
enregistré sous le N°
SAP498923663
(Article L. 7232-1-1
du
code
du
travail)
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet
de l'Oise
ConstateQu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
(renouvellement)
a été
déposée
auprès
de
la
+
Travaux
de petit bricolage
Toute
modification concemant
les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve
d'être exercées
à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes
morales
dispensées
de
cette condition),
ces
activités
ouvrent
droit au
bénéfice
des
dispositions
des
articles L.
7233-2
du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale dans
Les conditions prévues par ces
articles. Les
effets de
la déclaration
courent
à compter
du jour de
la demande
de déclaration,
conformément à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail. (à compter
du
3 Novembre
2012)
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17,
les activités
nécessitant
un agrément
(I
de l'article D.7231-1
du code du
travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si la structure a préalablement
obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé
n'est pas limité dans
le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-22
à R.7232-24
du code du travail.
:
Le présent récépissé
sera publié au recueil des actés administratifs de la préfecture.
Beauvais,
le 5 novembre
2012
Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur
de
l'Unité Territoriale de l'Oise,
ar
-
A5-
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Oise
ke
18
Octobre
2012
par
Madame
Christine
Diz
Martins
en
qualité
de
Chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
DIZ
MARIE
CHRISTINE
dont
le
siège
social
est
situé
12, bis
rue
Gambetta
— Sente
du
clos
St
Denis
60270
GOUVIEUX
et
enregistré
sous
le
N°
SAP498923663
pour
les
activités
suivantes
:
Garde
d'enfant
+3
ans
à domicile
Assistance informatique à domicile Assistance
administrative à domicile
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
Petits travaux de jardinage Travaux
de
petit bricolage
Commissions
et préparation de repas
Livraison de courses à domicile Maintenance
et vigilance de résidence
Soins
et promenades
d'animaux
de compagnie
ss Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et L,
241-10
du
code
de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
(à
compter
de
la
date
de
reconduction,
soit
le
11
Octobre
2012)
— 12
— Toutefois,
en
application
des
anicles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(1
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
Direction
Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
b
de la Consommation,
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de
cet
agrément.
du Travail,
et
Len
:
Qt:
Fresemiel
de
l'Emploi
Picardie
RÉRUDLIQUE
FRANÇAISE
Unité
territoriale
de
l'Oise
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
Affaire
suivie
par
Franciane
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
Téléphone
:03 44 06
26
66
du
code
du
travail.
Télécopie
:03
44
06
26 45
j
i
il
inistrati
DIRECCTE
Picardie
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil des actes
administratifs
de
la
préfecture.
Unité
Territoriale
de
l'Oise
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP788890044
Beauvais,
le
6 novembre
2012
(Article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail)
Va
le
code
du
travail
et
notamment
Les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
de
POise,
Le
Préfet
de
l'Oise
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Oise
le
2 novembre
2012
par
Madame
WAN
LING
en
qualité
de
RESPONSABLE,
pour
l'organisme
LING
HWANG
Wan
dont
le
siège
social
est
situé
17
RUE
GAMBETTA
60180
NOGENT
SUR
OISE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP788890044
pour
les
activités
suivantes
:
+
Soutien scolaire à domicile Cours particuliers à domicile
Michel
GOUTAL.
Toute
modification
concemant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à litre
exclusif
{ou
sous
réserve
d'une
comptabilité Séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.(2
Novembre
2012)
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
La
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le 6 novembre
2012
Pour
le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l'Unité Territoriale de l'Oise,
84
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JR
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