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Arrêté - Préfecture - Oise - 20141211 RAA p1 à 92
Document publié le Mardi 16 février 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20141211 RAA p1 à 92)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Justice et droit,
4
2
Libwrié + Égalig » Frateraé RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L’OISE
Cabinet
du
préfet
Arrêté
conférant
l’honorariat de maire
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
VU
Particle
L'2122-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
aux
termes
duquel
l'honorariat
peut
être conféré
par le préfet aux
anciens
maïres
et adjoints qui ont exercé
des fonctions
municipales
pendant
au
moins
dix-huit
ans
dans
la même
commune;
VU
la
demande
du
14
novembre
2014
de
Monsieur ‘Antoine
BARDINET,
sollicitant
de
se
voir
conférer
l’honorariai
;
Considérant
la durée
des
fonctions
municipales
exercées
par M.
BARDINET
;
ARRÊTE
Article
ler - M.
Antoine
BARDINET,
ancien
maire
de
Belloy
est nommé
maire
honoraire;
Article
2 - Le
secrétaire
général
de
Ja préfecture
de
l'Oise
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture,
Beauvais,
le
2
À
DEL.
2014
Emmèfiuel
BERTHIER
“Conformément
aux
dispositions da décrèt n°65.29 du
11 janvier
1965
modifié
par le décret n°43.1025
du 28 novembre‘1983,
cet arrété
peut
faire l'objet d'un
recours contentieux
devant
le (djbunal adminisratif dans
un délai de deux
mois courant
à eompier
de sa notification”.
—
À-
Préfeciure- Secrétariat Général Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau
du Contrôle de Ia Légalité
E
5
24
Liberté » Épalité » Fratecnité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
Arrêté
constatant
la liste des
candidats
des
différents
collèges
et désignant
ces
candidats
et leur
remplaçant
comme
représentants
du
département
de l'Oise à la conférence
territoriale de l’action
publique
de la région
Picardie
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier
dé
la Légion
d’Honneur
Officier
de. l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.1111-9-1
et
D,1111-2
à
D.1111-7; Vu
fa
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de,
l'action
publique
territoriale
et
d'‘affirmation
des métropoles
notamment
son article 4 ;
Vu
le n°
2014-1076
du
22
septembre
2014
précisant
les
modalités
d’élection
et
de
désignation
des
membres
de
la
conférence
territoriale
de
l'action
publique
autres
que
les
membres
de
droit; Va
l'arrêté préfectoral
du
LB novembre
2014
de la Préfête de
la région
Picardie
fixant
au
12 décembre
2014,
la date
de
l'élection
de
la conférence
territoriale
de
l’action
publique
de
la région
Picardie
;
Vu
mon
arrêté
du
19 novembre
2014
dressant
les
listes électorales
des: membres
des
différents
collèges
des
Maires
et des
Présidents
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale à
fiscalité
propre
du
département
de
lOisé
appelés
à
élire
leur
représentant
à
la
conférence
tercitoriale
de
l’action
publique
de
la région
Picardie,
définissant
les modalités
d'organisation
matérielle
du scrutin
et fixant
les-dates.et heures
limites du dépôt des candidatures
;
Vu
la liste de candidats
déposée
par P'Union des
Maires de l'Oise le 28 novembre
2014 ;
Considérant
qu’à
la
date
du
28
novembre
2014
aucune
autre
candidature
respectant
les
hormes
prescrites
n'a
été déposée
;
Considérant
qu'aucune
candidature
ne
peut
être
présentée
pour
le
collège
des
communes
de
plus
de
30 000
häbitants
;:
Sur proposition
du
Secrétaire
général
de la préfecture :
RRÊTE
ARTICLE
1“;
la
liste
des
candidats-du
département
de
l'Oise
pour
représenter
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre.
de
moins
de
30
000
habitants,
les
communes
comprenant
entre
3
500
et
30
000
habitants
et
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
à
la
conférence
territoriale
de
l’action
publique
de
la
région
Picardie
est
arrêtée
conformément
à
l'annexe
1
du
présent
arrêté,
1, place de la préfecture - 60022 Benuvais cedex TA :03.44,06.12.4— Télécopie : 03.44.45.39.00
Courriel: prefecture@oise. gouv.fr
Site interet : wvw.oise-gouv.fr
—, ARTICLE
2 :
en
application
de
l’article
L.1111-9-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
Annexe
1
en
l’absence
de
taute
autre
candidature,
il ne
sera pas
procédé
à une
élection.
ARTICLE
3
: sont
désignés
comme
représentants
de
l'Oise
à
la
conférence
territariale
de
l'action
publique
de
la région
Picardie,
les candidats
et leur remplaçant
dont
les noms
suivent
:
mA
ab
,
no
:
.
des MairesS
Collège
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
de
moins
de
"a
l'Olse
30 000 habitants
Candidat
: Monsieur
Patrice
CAR
V#LHO
Remplaçant
: Madame
Nadège
LEFEBVRE
Collège
des
communes
comprenant
entre
3 500
et 30
000
habitants
Liste
déposée
par l’Union
des
Maires
de
l'Oise
:_
Candidat
: Madame
Pascale
LOISELEUR
Remptaçant
: Monsieur
Jean-Pièrre
BOSINO
Conférence
Territoriale
de
Action
Publique
Cotlège
des communes
de moins
de 3 500 habitants
Candidat
: Monsieur
Alain
VASSELLE
Remplaçant
: Monsieur
Jean-Paul
DQUET
ARTICLE
4 :
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et dont
copie
sera
adressée
à la Préfète
3
de
la
région
Picardie,
aux
Présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
True
F
È
CC du
Pays
de
Bray
fiscalité
propre,
aux
Maires
des communes
et, pour
information,
au Président
du
Conseil
régional
de
{
k
Picardie.
Fait à Beuuvais,
lo 4 décembre
2014
Seulis
Pascale
LOISELEUR
Moniataire
Ourset-Maison
Alain
VASSELLE
|
Moritagny-Sainte-
Félicité
Emmanuel
BERTHIER
à.
he PRÉFET
DE
L’OISE
Direction des relations avec les collectivités locales Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
Arrêté
complémentaire
à l'arrêté
du
19 septembre
2014
portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées
sur le territoire
de
la commune
de Beauvais
et Troissereux
Déviation
de
la RD
901
à Troissereux
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Officier
de l'Ordre
National
du Mérite
Vu
Le
code de
justice
administrative
;
Vu
Le
code
pénal
notamment
les
articles
322-2
et 433-11
;
Vu
le
code
du
patrimoine
;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à la propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
et notamment
l'article
3
;
Vu
la loi
du
6 juillet
1943
modifiée,
relative
à l'exécution
des
travaux
géodésiques
et cadastraux
et à la conservation
des
signaux,
bornes
et repères
;
Vu
le
décret
n°
2004-490
du
3
juin
2004
relatif
aux
procédures
administratives
et
financières
en
matière
d'archéologie
préventive
;
Vu
le décret
2010-146
du
16 février 2010
modifiant
le décret
n° 2004-374
du 29
avril 2004
relatif aux
pouvoirs
des préfets,
et à l'organisation
des services
de
l'Etat dans
les
régions
et départements
;
Va
l'arrêté préfectoral
du
16 août
2011
déclarant
d’utilité publique
au profit
du
conseil
général
de l'Oise
les travaux
relatifs
à la déviation
de Froissereux
— RD
901
sur
le territoire
des
communes
de Troissereux,
Beauvais
et Milly-sur-Thérain
;
Vu
les
arrêtés
du
Préfet
de
{a région
Picardie
n° 2014-625174-A1
du 20 juin
2014
modifié
par l'arrêté
n°
2014-625174-A2
du
09
septembre
2014
et n°
2014-625148-AL
du
20
juin
2014
modifié
par
l'arrêté
n°
2014-625148-A2
du
09
septembre
2014
prescrivant un
diagnostic archéologique
préventif sur des terrains
situés sur le territoire de la commune
de Beauvais
et
Troissereux
faisant
objet
d’aménagements,
d’ouvrages
ou
de
travaux
dans
le
cadre
de
la
déviation
de
la
RD
901
à
Troissereux
;
Vu
le contrat
de
partenariat
signé
par
le Président
du
conseil
général
de
l'Oise
avec
la Société
D3
- société
de
la déviation
de
Troissereux
- en
date
du
13 janvier
2014
qui
a conclu
un
contrat
de
conception-construction
avec
les
sociétés
Colas
Nord
Picardie,
DTP
terrassement
et Bouygues
TP
régions
France
;
Vu
le courrier
du
11
septembre
2014
par
lequel
le directeur
de
projet
du
Groupement
d'entreprises
Colas
Nord
Picardie,
DTP
terrassement
et
Bouygues
TP régions
France
sollicite
Pautorisation
d’occuper
temporairement
des
propriétés
privées
concernées
par
la déviation
de
la RD
901
à Troissereux
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Beauvais
et Troissereux
;
Va
l'arrêté
du
19
septembre
2014
portant
autorisation
d’occupation
temporaire
de
propriétés
privées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Beauvais
et Troissereux
;
Considérant
le
courrier
reçu
en
préfecture
le
24
novembre
2014
par
lequel
le
directeur
de
projet
du
Groupement
d'entreprises
Colas
Nord
Picardie,
DTP
terrassement
et
Bouygues
TP
régions
France
sollicite
l'autorisation
d'occuper
temporairement
une
propriété
privée
concernée
par
la déviation
de
la RD
901
à Troissereux
sur
le territoire
de
la commune
de
Troissereux,
notamment
la parcelle
ZB
37
;
Vu
le plan
et l'état parcellaires
ci-annexés
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
; ARRETE
:
Article
1°:
Le
plan
et l'état parcellaires
ci-annexés
sont à ajouter
aux
annexes
de l'arrêté du
19 septembre
2014.
Article
2
: Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
du
19
septembre
2014
portant
autorisation
temporaire
de
propriétés
privées
demeurent
inchangées.
Article
3
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
d’Amiens
dans
le
délai
de
deux mois
suivant sa publication.
Article
10
: Le
Secrétaire
général
de
la préfecture,
le directeur
de
projet
du
Groupement
d'entreprises
Colas
Nord
Picardie,
DTP
terrassement
et Bouygues
TP
régions
France,
le maire
de
Beauvais,
le maire
de Troissereux,
le Colonel,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
et
le
Directeur
départemental
de
la sécurité
publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui sera publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture.
Beauvais,
le
1er décembre
2014
Pour
le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire général signé
: Julien
MARION Préfréture de l'Oise
P
DE
L'OISÉ
Seprétartat Général Direction de la réglementation et des
libertés
publiques
Bureau de lu réglementation et des éfections
Arrêté
renouvelant
l'hebilltation
de
l'établissement
Marbrerie Pompes
Funèbres
Lione!
Sagnier
sis à Crèvecoeur-le-Grand
à exercer certaines
des activités de
pompes
funèbres
Habifitutlon
N°
09-60-86
LE PRÉFET DE L'OISE.
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
s
Officier de Ordre
National
du Mérite
Vu
Le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
articles
L.2223-19,
L.2223-23
et R.2223-
56
à R;2223-65
;
Vu
le
décret
n°
95-330
du
21
mars
1995
relatif aux
modalités
et à la durée
de
l'habilitation
dans
le domaine
funéraire, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16 mars
2009,
autorisant
l’établissement
Marbrerie
et Pompes
Funèbres
Lionel
Sagnier,
sis à Crèvécoeur-le-Graud
à exercer certaines des activités
de pompes
funèbres,
Vu
la
demande
par
laquefle
M,
Lionel
Sagnier,
gérant
des
Marbrerie
Pompes
Funèbres
Lionel
Sagnier,
sollicite
le
renouvellement
de
Phabilitation
de
l'établissement
« Marbrerie
Pompes
Funèbres
Lionel
Sagnier
»,
sis
à
Crèvecoeur-le-Grand,
dont
le
siège
social
est
situé
Route
Nationale
à Halloy,
pour
exercer
certaines
activités se rapportant au service
extérieur des pompes
funèbres,
Vu
l'ensemble
des pièces jointes
à la demande,
Sur proposition
du secrétaire
général de
la préfecture
de l'Oise,
ARRÈTE
ARTICLE
1
:
L'établissement
sis
25,
avenue
de
la
Libération
à
Crèvecogur-le-Grand
exploité
par
M.
Lionel
Sagnier,
est
habilité
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
Organisation
des
obsèques,
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière,
Transport
de
corps
après
mise
en
bière,
Soins
de
conservations,
Fourniture
des
housses,
des
cercueils
et de
leurs
accessoires
intérieurs
et extérieurs,
ainsi
que
des
urnes'cinéraires,
Gestion et utilisation d’une
chambre
funéraire
Fourniture
des corbillards
et de voitures de
deuil,
Fourniture
de
personnel,
des
objets
et prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et crémations.
—
nu
hs
VNYNNONNVNNYY
ARTICLE 2
: Le numéro
de
fhabilitation
est 09-60-86,
ARTICLE 3
:
La
durée
de
la présente
habilitation
ent
fixée
à six ans
à compter
du
17
octobre
2014
ARTICLE
4:
En
cas
de
contestation,
la
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de deux, mois
à compter
de
la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE
5 : Toute
modification
affectant
l'un
des
renseignements
figurant
dans
le
dossier
devra
faire
l'objet d'une déclaration auprès
du préfet (direction
de la réglementation et des libertés publiques
- bureau
de
la
réglementation
et
des
élections)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Tout
manquement
à
cette
disposition
est
susceptible
d'entraîner la suspension ou le retrait de l'habilitation.
ARTICLE
6 : Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
le
maire
de
Crèvecoeur-le-Grand,
te colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Oise
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
dé l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil des actes administratifs
de
l'Oïse et dont
une
ampliation
sera
adressée
à
M.
Lionel
Sagnier,
gérant
des
établissements
Marbrerie
Pompes
Funèbres
Lionel
Sagnier.
Beauvais,
le
à
4
Ho
ae
-4-
1, place de la préfecture 60022 Beauvais cédex
swmoiseprefgouve EE
5
Liber
»Eigrntid
CEE
FMANÇALSE
Préfecture de l'Oise
PRÉFET
DE
L'OISE
Secrétariat
Général
Dfection
de la réglementation
ét des libertés
publiques
Bureau de la réglementation et des élections:
Arrêté
renouvolant
l'habilitition dé L'établinsement
Marbrerie
Pompes
Funèbres
Lionél
Sagnier sis à Halloÿ
À exetcer certuines
des
activités de pompes
finèbreg
Habilitation
N°
09-60-15
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalist
de
ln
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre National
du Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles L.2223-19,
L.2223-23
et R.2223-
56
à R.2223-65
;
Vu
le décret
n° 95-330
du 21 mars
1995
relatif aux
modalités
st À la durée
de
l'habilitation
dans
le domaine
fünéraire,
‘
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
mars
2009,
autorisant
l’établissement
Marbreris
et Pompes
Fimèbres
Lionel
Sagnier,
sis à Halloy
à exercer
certaines
des
activités
de
pompes
funébres,
Vu
la
demande
par
laquelle
M.
Lionel
Sagnier,
gérant
des
Marbrerie
Pompes
Funèbres
Lionel
Sagnier,
sollicite
le
renouvellement
de
l’habilitation
de
Fétablissement
« Marbrerie
Pompes
Funèbres
Lionel
Sagnier »,
sis
à
Halloy,
dont
le
siège
social
est
situé
Route
Nationale
à
Halloy,
pour
exercer
certaines
activités
se rapportant
au service extérieur des pompes
funèbres,
Vu
l'ensemble
des
pièces jointes
à là demande,
Sur proposition
du secréfaire général de
la préfectuté
de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1”:
L'établissement
sis
Route
Nationale
à
Halloy
exploité
par
M.
Lionel
Sagnier,
est
habilité
pour exercer
sur l'ensemble
du territoire national
les activités funéraires
suivantes
:
Organisation
des
obsèques,
Transport de corps avant
mise
en. bière,
Transport
de corps
après
mise
en
bière,
Soins de conseïvations, Fourniture des
housses,
des cereugils
et deleurs
accessoires
intérieurs et extérieurs, ainsi
qüe
des ürñes
cinéraires,
Gestion
et
utilisation d’une
chambre
funéraire
Fourniture
des
corbillards
et de
voitures
de
deuil,
Fourniture
de personnel,
des
objets
et prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumatious,
exhumations
et crémations.
Ye VYVYY
"d-
ARTICLE
2 : Le numéro
de l'habilitation est 09-60-85
ARTICLE 3
: La durée
de
la présente
habilitation
est fixée
à six ans 4 compter du
17 octobre
2014
ARTICLE
4 :
En
cas
de
contestation,
la
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un délai
de deux mois
à compter
de
la daté
de notification du présent arrêté.
ARTICLE
5
: Toute
modification
affectant
lun
dés
renseignements
figurant
dans
le
dossier
devra
faire
l'objet d'une déclaration
auprès
du préfet (direction
de
la réglementation et des
libertés publiques
- bureau
de
la
réglementation
et
des
élections)
dans
un
délai
de
deux
mois,
Tout
manquement
à
cette
disposition
est
susceptible d'entraîner
li suspension ou
le retrail de
l'habilitation.
ARTICLE 6 :
Le
secrétaire
général.
de
{a préfecture
de
l'Oise,
le
maire
d’Halloy,
le colonel,
commandant
Le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Oise
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et
dont
une
ampliation
sera adressée
à M.
Lionel
Sagnier,
pérant
des
établissements
Marbrerie
Pompes
Funèbres
Lionel
Sagnier.
g 4 nos. 70
Beñuvals,
le
Julien
MARION
1, place de in préfecture 60022 Beauvais cédex
am
oise.pref gouv.fr Ada, Liberté à
Rqalt + Frans
RAPUULIQUE
FRANCAIS
Préfecture de l'Oise
PRÉFET
DE L'OISE
Secrétariat Générai Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté
autorisent
l'établissement
Marbrerte
Pompes
Funèbres
Lionel
Sagnier sis & Troissereux
à exercer
certaines
dés notivités
de
pompes
fimébres
Habilitation
N°
2014-65-07
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier
de
ln Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Va
le code
général
des
collectivités
territoriales, et
notamment
les articles
L.2223-19,
L.2223-23
et R.2223-
56 à R.2223-65 ; Vu
le décret
n° 95-330
du 21
mars
1995
relatif aux
modalités
et à la durée
de
l'habilitation
dans
le domaine
funéraire,
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19 mai
2014,
portant création
d’une
chambre
fanéraire
située
À Troissereux,
Vu
la
demande
par
laquelle
M.
Lionel
Sagnier,
gérant
des
Magbrerie
Pompes
Funèbres
Lionel
Sagnier,
sollicite
l’habilitation
de
l'établissement
« Marbrerie
Pompes
Funèbres
Lionel
Sagnier
»,
dont
le siège
sacial
est
situé
route
nationale
à
Halloy,
pour
exercer
certaines
activités
se
rapportant
au
service
extérieur
des
pompes
funèbres,
Vu
l'ensemble
des pièces jointes
à la demande,
Sur proposition
du
secrétaire général de
la préfecture
de l'Oise,
ARTICLE
1“:
L'établissement
sis
ZA
Les
Sottises.
à Troissereux
exploité
par.
M..Lionel
Sagnier,
est
habilité
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
‘
Organisation
des obsèques,
Transport
de corps
avant
mise
en
bière,
Transport
de corps
après
mise
en
bière,
Soins
de
conservations,
.
Fourniture
des
housses,
des
cercueils-et
de
leurs
accessaires
intérieurs
et extérieurs,
ainsi
que des urnes cinéraires, Gestiôn
et utilisation
d’une chambre fünéraire
Fourniture des corbillards
et de voitures
de deuil,
Fourniture
de
personnel,
des
objets
et prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumetions,
exhumations et erémations.
YVNVONNYVNNY
tas
AL
ARTICLE 2 :
Le
numéro
de
l'habilitation
est
2414-60-07
ARTICLE
3 : La
durée
de
la présente
habilitation
est fixée
4 un
an
à compter
de
la date
de notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4:
En
cas
de
contestation,
la
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunat
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
lu date
de
notificatlon
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5 :
Toute
modification
affectant
l'un
des
renseignements
figurant
dans
le
dossier
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
du
préfet
(direction
«ie la
réglementation
et des
libertés
publiques
- bureau
de
la
réglementation
et
des
élections)
dans
un
délai
de
deux
mois,
out
manquement
à
cette
disposition
est
susceptible d'entraîner la suspension
où
le retrait de f'habilitation.
ARTICLE
6:
Le
secrétairé
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
maire
de
Troissereux,
le colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
POise
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent arrêté
qui sera
publié
an
recueil des actes administratifs
de l'Oise et-dont
une
ampliation
sera
adressée
à
M.
Lionel Sagnier,
gérant
des
établissements
Marbrerie
Pompes
Funèbres
Lionel
Sagnier.
Béauvais,
le
2
4
nov.
284
Pour
le préfet et par
délégation,
Julien
MARION
1, place de la préfècture 60022 Beauvais cédex
vwuwaoise,pref gouv.fr
AIT juré
+ ça
BEN
LIQUrE
PAG
PRÉFET
DR
LIOISE
Préfèciure de l'Oise” Secrétariat Général Direction de la réglementation ex des libertés publiques Bureau de ja réglementation êt des élections
Arrêté
portant
classement
de
l'office
de
tourisme
de
l'Agglomération
de
Heauvais
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
La
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
tourisme,
VU
le
décret
n°
2009.1652
du 23
décemibre
2009
portant
application
de
la
loi
n°
2009.888
du 22
juillet
2009
de
développement
et
de
modernisation
des
services
touristiques
et
notamment
son
article
5,
VU
l'arrêté
du
12
novembre
2010
modifié
fixant
lou
critères
de
classement
des
offices
de
tourisme,
VU
la
déthando
présentée
par
Mine
Caroline
Cayeux,
séuatour
du
l'Oise,
présidente.
de.le
Comaugauté
d'Agglomération
du
Beauvaisis
en
vue
d'obtenir
le
reclaisement
de
Poffice
de
tourlame
de
l Agglomération
de
Beauvais
dans
4
catégorie
I
des
offices
do
tourisme,
VU
la
délibération
du
conseil
d'agglomération
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Beauvaisis
en
date
du
13
novembre
2014,
CONSIDÉRANT
que
la
demande
est
constituée
conformément
à la
réglementation
en
vigueur,
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise.
ARRETE
ARTICLE
ler
:L'office
de
tourisme
de
l’Agglomération
de
Reivais
—
1,
rue
Beauregard
À Beäuvais
est
classé
dans
Le
catégorie
IE
des
offices
de
tourisme.
ARTICLE
2 :
Ce
classement
est
prononcé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
À
l'expiration
de
ce
délai,
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée.
ARTICLE
3
:La
présente
décision
peut
faire
J'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
adrainistratif
d'Amiens
dans
un délai
de
deux mois
à compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
P’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
aotes
administratifs
de
l'Oise
et
dont
une
ampifation
sera
adressée
au
président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Beauvainis,
au
président
de
Oise-Tourisme
et
à
l’agence
de
développement
touristique
de
la
France
- Atout
France
g à DEC. 201
Fait 4 Beauvais,
le
1, place
de
la
préfecture
60
022
Bcauvais
cedex
woiss-pref gouv.fr
bent « Égalité * Eraicraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'OISE
Arrêté
n°5
/2014
portant modification
de l’arrêté n°
11/2013
relatif à la création
d’une
commission
de suivi de site (CSS)
dans
ie cadre du fonctionnement
de la
société
FM
Logistie,
sur
la commune
de Ressons-sur-Matz
Le
préfet
de
Oise,
Chevalier
de la légion d’honneur
Officier de
l'Ordre National
du Mérite
Vu
je
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L125-2,
L125-2-4,,
L515-8
et
R125-8-1
à
R125-8-5
et D125-29
à D125-34,
Vu
le décret
n°
2006-672
du
8 juin
2006,
relatif à
la
création,
à la composition
et
au fonctionnement
des
commissions
administratives
À caractère
consultatif,
Vu
le
décret
n°
2012-189
du
7
février
2012,
relatif
aux
commissions
de
suivi de
site,
Vu
la
circulaire
du
15
novembre
2012
relative
à
Ja
mise
en
application
du
décret
.n°
2012-189
du
Tfévrier
2012,
relatif
aux
commissions
de
suivi
de
site,
Vu
f'arrêté
préfectoral
du
6 juillet
2009
autorisant
la
société
FM
Logistic
à exploiter
une
installation
classée
sur
la
commune
de
Ressons-sur-Matz,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
décembre
2013
portant
création
d’une
commission
de
suivi
de
site
(CSS)
dans
le
cadre
du
fonctionnement
de
la
société
FM
Logistic,
sur
la
commune
de
Ressons-sur-Matz,
Vu
Parrêté
préfectoral
du
10
février
2014
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Hubert
Vernet,
sous-préfet
de
Compiègne,
:
Vu
la
réunion
du
20
décembre
2013
au
cours
de
laquelle
les
membres
du
bureau
et
le
président
de
la
CSS
ont
été
désignés,
Sur proposition
du sous-préfet de Compiègne,
ARRÊTE
Article
1°
:
Particle
3 de
Parrêté
préfectoral
du
3 décembre
2013
portant
création
d’une
commission
de
suivi
de
site
(CSS)
dans
le
cadre
du
fonctionnement
de
la
société
FM
Logistic,
sur
la
commune
de
Ressons-sur-Matz
est
rédigé
comme
suit
:
La commission
de suivi de site est présidée
par le maire de Ressons-Sur-Matz.
La composition
du bureau est fixée ainsi :
- Collège
administration
: le sous-préfet de Compiègne
- Collège élus
: le maire
de Ressons-Sur-Matz
- Collège exploitant
: le directeur du site
- Collège
des
riverains
: le vice-président
du
ROSO
- Collège
des
salariés
: le secrétaire
du
CHSCT
Article
2
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
de
Ressons-sur-Matz
et
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Sources.
M. Article
3:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif d’ Amiens.
Article
4
: Le
sous-préfet
de
Compiègne,
ledirecteur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
de
Picardie
et fe maire
de
Ressons-sur-Matz
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la commission
de
suivi
de site.
Fait à Compiègne,
le 2 décembre
2014
—1é-
#
2
Liberié + Égalté + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
REGION
PICARDIE
Secrétariat Général
pour les Affaires Régionales
La
Préfète
de
la région
Picardie
Préfète
de
Ia Somme
Officier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
décret
n°
92-681
du
20
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes
publics,
modifié
par
les
décrets
n°
92-1368
du
23
décembre
1992,
n°
97-33
du
13
janvier
1997
et n°
2000-424
du
19
mai
2000
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
Directions
Régionales
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement ;
Va
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
Vu
le décret
du
31
juillet
2014
nommant
Mme
Nicole
KLEIN,
Préfète
de
la région
Picardie,
Préfète
de
la Somme
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
du
Ministère
du
Budget
relatif
au
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et au
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents,
modifié
par
l'arrêté
du
3 septembre
2001
portant
adaptation
de
la valeur
en
euros
de
certains
montants
exprimés
en
francs
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2001
relatif au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
d'avances
et des
régisseurs
de recettes
;
Vu
Parrêté
du
Ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
durable
et
de
l'Energie
et
de
la
Ministre
de
l'Egalité
des
Territoires
et
du
Logement
du
2
décembre
2013
nommant
M.
Thierry
VATIN,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
1 Aménagement
et du
Logement
de Picardie
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
18
novembre
2011
habilitant
les préfets
de
région à
instituer
et à modifier
des
régies
de recettes
(amendes
ct consignations}
auprès
des
DREAE,
de
la DRIEA
et des
DEAL
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
17
septembre
2012
instituant
une
régie
de
receltes
auprès
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et du
Logement
de Picardie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
6
décembre
2012
modifié
nommant
Philippe
TOURNE
régisseur
de
régie
de
recettes
auprès
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement
de Picardie
;
Ê
Vu
l'agrément
en date
du
13
novembre
2014
du
comptable
assignataire
;
Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie
;
6 ARRETE
Article
1°
:
Monsieur
Robert
HUGUET,
secrétaire
d’administration
et
de
contrôle
de
classe
exceptionnelle
du
développement
durable,
est
nommé,
à
compter
du
8
décembre
2014,
régisseur
de
receltes
auprès
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie. Article
2
:
En
sa
qualité
de
régisseur
de
recettes,
Monsieur
Robert
HUGUET
est
astreint
à
la
constitution
d'un
cautionnement
et
perçoit
une
indemnité
de
responsabilité
dont
les
taux
sont
fixés
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté ministériel
du
28
mai
1993.
Article
3
: Monsieur
Daniel
DANDREA,
Ingénieur
des
Travaux
Publics
de
l'Etat,
et
Madame
Anne
JORE,
secrétaire
d’administration
et
de
contrôle
de
classe
exceptionnelle,
sont
nommés
en
qualité
de
régisseur
de
recettes
suppléant
auprès
de
la Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de Picardie.
Ils exerceront
cette fonction
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
régisseur
en poste.
Article
4
: Le
régisseur
de recettes
est assisté
de mandataires.
Le
régisseur
reste
personnellement
et
pécuniairement
responsable
des opérations
effectuées
par
ces
derniers. La
liste nominalive
des
mandataires
habilitésà
encaisser
les amendes
et consignations
au nom
et pour
le
compte
du
régisseur
de recettes
figure
en
annexe.
Article
5
: L'arrêté
préfectoral
en
date
du
6
décembre
2012
susvisé
nommant
M.
Philippe
TOURNE
régisseur
de
recettes
auprès
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie
est abrogé.
Article
6
:
Le
Secrétaire
Général
pour
les
Affaires
Régionales,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie
et le Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
aux
Préfets
de
l'Aisne
et
de
l'Oise
ainsi
qu'au
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la région
Picardie,
Préfecture
de
la Somme.
Amiens,
le 26
novembre
2014
La Préfète
de région
Signé
: Nicole
KLEIN
TETA
POUR
AMPL
Ge
#
Pour
la Préfèt:
É ke
o
?
Et par
délégatlos
:
Le
Chargéseat,
D
FI
Ze
+6
Égren
RSS a
j kt-
Régie
de
recettes
(amendes
et
consignations
}) de
la
DREAL
Picardie
Liste
des
mandataires
habilités
:
Philippe
BEAUGRAND
Laurence
BRINGOUX
Murielle
COZETTE
Daniel
DANDREA.
Ludovic
DE
DIN
Ludovic
GUERIF
Ludovic
HEMBERT
Anne
JORE
Alain
LENGLET
Pierre
MAGNOLIA
Pascale
MALOBERTI
Luc MOURIER Laurent
MWANGELU
Annexe
1
: Ar © D gcc Héganal
de Santé
Picarle
ARRETE
n°
D-PRPS-MS-GDR
2014-0045
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
au CTRE
HOSP
DE
CHAUMONT
EN
VEXIN,
au titre de l’activité
déclarée
au mois
DE JANVIER 2014
FINESS
N°
600100572
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
LA
SANTE,
Vu la loi n°2003-1199
du
18 décembre
2003
de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée
et notamment
sôn article 33
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
poriant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et modifiant
le code
de
Ia santé publique,
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
le
code
de
Paction
sociale
et des
familles
et notamment
son
article
8 ;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié
portant
diverses
dispositions
financières
relatives aux
établissements
de santé
;
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation à domicile
et à la transmission
d'informations
issues de ce traitement
;
Vu
l'arrêté
du
14
février
2014
modifié,
relatif à la classification
et à la prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et pris en application de l'article L.162-22-6
du code
de la sécurité
sociale ;
Vu
l'arrêté
du 23
Janvier
2008
modifié,
relatif aux
modalités de versement
des
ressources
des
établissements
publics
de santé
et des
établissements
de
santé privés
mentionnés
aux b et c de
l'article
L.
162-226
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d’assurance
maladie
mentionnées
à l’article L.
174-2
du
code
de la sécurité
sociale ;
Vu
l'arrêté du 22 février 2008
modifié
relatif au recueil et au traitement des données
d'activité
médicale
et des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en médecine,
chirurgie,
obstétrique
et odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article L.
6113-8
du
code
de
la santé
publique
;
Vu
l'arrêté du 25
février 2014
fixant pour
l'année
2014
les éléments tarifaires mentionnés
aux
Let
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la sécurité
sociale et aux
V
et V
de
l'article
33
modifié
de la loi de financement
de
la sécurité
sociale pour 2004
;
Vu
l’arrêté
du Directeur
de
l Agence
Régionale
de
Santé
en date
du
19
avril
2011
fixant
les
règles
générales
de
modulation
du
coefficient
de
transition
des
établissements
de
santé
mentionnés
aux
a,
b
,c
de
l’article
L162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
exerçant
une
activité de médecine,
chirurgie,
obstétrique et odontologie
de la région Picardie,
Va
la
décision
du
19
février
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
FAgence
Régionale
de
Santé de Picardie
;
Va
le relevé
d'activité transmis
par l’établissement pour Le mois
de janvier
2014;
—
21e
Daire - CS
73706
- 80037
Asalens cedex
1
—
Standard : 03 22 970 970
. AS
—
waw.ars.picardle.sante.fr
ARRÊTE
:
Article
1°
- La
somme due
au
CTRE
HOSP
DE
CHAUMONT
EN
VEXIN
au
titre
de
la
valorisation
de
l’activité déclarée
au mois
de janvier 2014
est arrêtée à
229 992 €soit
:
1)
225
992
€
au
titre
de
la part
tarifée
à
l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
décompose
ainsi
:
192
444 € au titre des forfaits
"groupes
homogènes
de séjours"
(GHS)
et leurs éventuels
suppléments,
hors
prélèvement
d'organes
;
36 996 € au titre des
actes
et consultations
externes
y compris
forfaits techniques
;
498
€ au titre des forfaits
« sécurité
et environnement
hospitalier » (SE)
;
54 € au titre des forfaits
« de petite matériel
» (FFM)
;
Article 2 — Le
présent
arrêté est notifié an CTRE
HOSP
DE
CHAUMONT
EN
VEXIN
et à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d’assurance
maladie
de
l’établissement, pour
exécution. Le présent arrêté est publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région
et de la
Préfecture
de l'Oise.
Fait
à Amiens, le
1 #
MAR
2014
P/Le Directeur Général Le Sous-Directeur
de la Gestion
du Risque
et de
l’Information
Médicale
COPIE
CONFORME
Patrick
EKE 9 D Apec Régionale do Santé Picardie
ARRETE
n° D-PRPS-MS-GDR
2014-0046
fixant le
montant
des ressources
d'assurance
maladie
au
CTRE
HOSP
DE
CLERMONT,
au titre de
l’activité
déclarée
au mois DE JANVIER
2014
FINESS
N°
600100648
LE DIRECTEUR
GENERAL
DE L'AGENCE
REGIONALE
DE LA
SANTE,
Va
La
loi n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de financement
de la sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et notamment
son article 33
;
.
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et modifiant
le code
de
la santé publique,
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
Le
code
de
l’action
sociale
et des
familles
et
notamment
son
article
8 ;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié
portant
diverses
dispositions
fivancières
relatives
aux établissements
de santé
;
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
ot
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation à domicile
et à la transmission
d'informations issues de ce traitement
;
Vu
l'arrêté
du
14
février
2014
modifié,
relatif à la classification
et à la prise
en
charge
des
prestations
d'hospifelisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et pris en application de l'article L.162-22-6
du code de la sécurité
sociale
;
Vu
l’arrêté
du 23
Janvier 2008
modifié,
relatif aux
modalités
de versement
des ressources
des
établissements
publics
de santé et des
établissements
de santé privés
mentionnés
aux
b et c de
l'erticle
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d’assurance
maladie
mentionnées
à l'article
L.
174-2 du
code
de la sécurité
sociale ;
Vu
Parrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
ARRÊTE
:
Article
1°
- La
somme
due
au
CTRE
HOSP
DE
CLERMONT
au titre
de
la valorisation
de
l'activité déclarée
au mois
de janvier 2014
est arrêtée
à 1 033
967 € soit :
1) 1
026
045
€
au
titre
de
le part
tarifée
à l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
décompose
ainsi
:
773
876
€ au titre des
forfaits "groupes
homogènes
de séjours"
(GHS)
et leurs éventuels
suppléments,
hors prélèvement
d'organes
;
33
703
€ au titre des forfaits
« accueil
et traitement
des urgences
» (ATU) ;
209
148
€ au titre des actes et consultations
externes
y compris
forfaits techniques
:
1976
€ au titre des forfaits
« sécurité et environnement
hospitalier
» (SE)
;
7342
€ au titre des forfaits d’interruptions
volontaires
de grossesse
(IVG)
;
2)
3382
€ au titre des spécialités
pharmaceutiques
;
3)
4540
€ au titre des produits
et prestations
Article
2
—
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
CTRE
HOSP
DE
CLERMONT
et
à la
Caisse
chargée
du versement
des ressources
d'assurance
maladie
de l'établissement,
pour
exécution,
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Oise.
Fait à Amiens,
le
| D MAR
2014
P/Le
Directeur Général
médicale
et des
données
de facturation
correspondantes,
produites par les établissements
de
COPIE
CONFOi.
Le Sous-Direcieur de la Gestion
santé
publics
ou
privés
ayant une
activité
en médecine,
chirurgie,
obstétrique
et odontologie,
du Risque et de l'Information
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
Médicale
l'article L. 6113-8
du code
de la santé
publique
;
°
Vu
l'arrêté
du 25
février 2014
fixant pour
l'année
2014
les éléments
tarifaires mentionnés
aux
Let
IV. de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la sécurité
sociate et aux
IV
et V
de
l'article
33
:
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 :
Patrio
ERE
Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
Agence
Régionale
de
Santé
en date du
19
avril
2041
fixant
les
règles
générales
de
modulation
du
coefficient
de
transition
des
établissements
de
santé
mentionnés
aux
a,
b
,c
de
l’article
L162-22-6
du
code
de
la sécurité
sociale
exerçant
une
activité de médecine,
chirurgie, obstétrique
et odontologie
de la région Picardie.
Vu
la
décision
du
19
février
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Va
le relevé d'activité transmis
par l'établissement pour
le mois de janvier
2014;
—
52 rue Dair
- CS 73705
- 80037 Amisns cedex 1
—
Standard:
03 22 970 970
=
wwwars.picardie.sante.fr
JL
‘
TT ARRETE
n° D-PRPS-MS-GDR
2014-0047
fixant
le
montant
des ressources
d'assurance
maladie
au
GROUPE
HOSPITALIER
PUBLIC
DU SUD
DE L'OISE, an titre de l’activité déclarée au mois DE
JANVIER
2014
FINESS
N° 600101984
LE DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE LA SANTE,
Vu
la loi n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de financement
de la sécurité
sociale
pour 2004
modifiée
et notamment
son article 33
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et modifiant
le code
de a
santé publique,
le
code
de
la sécurité
sociale
et
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles et notamment
son
article
8 ;
Vu
ie
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié
portant
diverses
dispositions
financières relatives
aux
établissements
de
santé
;
Vu
Parrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation à domicile
et à la transmission
d’informatians issues de ce traitement ;
Vu
l'arrêté
du
14
février
2014
modifié,
relatif à la
classification
et à la prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et pris en application
de l'article L.162-22-6
du code
de la sécurité sociale
;
Va
l'arrêté
du 23
Janvier
2008
modifié,
relatif aux modalités de versement
des ressources
des
établissements
publics
de
santé et des établissements
de santé privés mentionnés
aux
b et c de
Particle
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l'article L.
174-2
du code
de la sécurité
sociale ;
Vu
l’arrêté
du 22 février 2008
modifié
relatif au recueil
et au traîtement des données
d'activité
médicale
et des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou privés
ayant
une
activité
en médecine,
chirurgie,
obstétrique
et odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'articte L. 6113-8
du code
de la santé publique ;
Vu
l'arrêté du 25
février 2014
fixant pour
l'année
2014
les éléments tarifaires mentionnés
aux
I et IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la sécurité
sociale
et aux
IV
et V
de
l'article
33
modifié
de la loi de financement
de la sécurité
sociale
pour 2004
;
Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
en date
du
19
avril
2011
fixant
les
règles
générales
de
modulation
du
coefficient
de
transition
des
établissements
de
santé
mentionnés
aux
a,
b
.c
de
l’article
L162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
exerçant
une
activité de médecine,
chirurgie,
obstétrique
et odontologie
de ia région Picardie.
Vu
la décision
du
19
février
2014
portant
délégation
de signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé de Picardie ;
Vu
le relevé
d'activité transmis
par l'établissement pour le mois de
janvier 2014;
ARRÊTE
:
Article
£°° - La
somme
due
au
GROUPE
HOSPITALIER
PUBLIC
DU
SUD
DE
L'OISE
au
étre de la valorisation de
l’activité
déclarée
au mois
de janvier 2014
est arrêtée à
9 994
811
€
soit :1)
9 240
986
€ au
titre
de la part
tarifée à
l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
décompose
ainsi :
8 123
086
€ au titre des forfaits
"groupes
homogènes
de séjours" (GHS)
et feurs éventuels
suppléments,
hors prélèvement
d'organes
;
146
574 € au titre des forfaits
« accueil
et traitement des urgences
» (ATU)
;
938
299
€ au titre des
actes et consultations
externes
y compris forfaits techniques
;
16 321
€ au titre des forfaits « sécurité
et environnement
hospitalier
» (SE)
;
22 706
€ au titre des forfaits d’interruptions
volontaires
de grossesse
(IVG)
;
2)
535
812
€ au titre des
spécialités pharmaceutiques
;
3)
218
013 € au titre des produits
et prestations
Montant
de l’activité AME
notifié
:
Forfait
GHS
+ suppléments
: 19
824,56
€
Article 2 — Le présent arrêté est notifié au GROUPE
HOSPITALIER
PUBLIC
DU
SUD
DE
L'OISE
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
pour
exécution.
Le présent arrêté est publié
au recueil
des actes administratifs
de la Préfecture de Région ét de
la
Préfecture de l'Oise,
Fait
à Amiens,
le
17
MAR
2014
COPIE CONFORME
P/Le Directeur Général Le Sous-Directeur
de la Gestion
du Risque et de l'Information Médicale Patrick
EKE
—
521
Daire- CS 73706 - 80037 Amiens cedex1
—
Standard : 03 22 970 970
—
92
—
vwars.picardie.santeir
22 ARRETE
n° D-PRPS-MS-GDR
2014-0048
fixant le
montant
des
ressources
d’assurance
maladie
au CH INTERCOMMUNAL
COMPIÈGNE-
NOYON,
au titre de l’activité déclarée au mois
DE
JANVIER
2014
FINESS
N°
60010072:
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
LA
SANTE,
Vu
la
loi
n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
son
article
33
;
.
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique,
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
son
article
8 ;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
Vu
Parrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation
à domicile
et
à la
transtaission
d’
informations
issues
de
ce
traitement
;
Vu
l'arrêté
du
14
février
2014
modifié,
relatif
à la
classification
et
à
la
prise
en
cherge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
betc
de
l’article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
per
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l’article
L.
174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Va
l'arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
praduites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
l'arrêté
du
25
février
2014
fixant
pour
l'année
2014
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
Let
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
en
date
du
19
avril
2011
fixant
les
règles
générales
de
modulation
du
coefficient
de
transition
des
établissements
de
santé
mentionnés
aux
a,
b
,e
de
l’article
L162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
exerçant
une
activité
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
de
la
région
Picardie.
Vu
la
décision
du
19
février
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Va
le relevé
d'activité transmis
par l'établissement pour le mois
de janvier
2014;
ARRÊTE
+
Article 1° - La somme
dus au CH INTERCOMMUNAL.
COMPIÈGNE-NOYON
au titre de
la valorisation
de l’activité déclarée
au mois
de janvier
2014
est arrêtée à
7 523
771
€ soit :
1)
6 778
632
€
au titre
de
la part tarifée
à l'activité
pour l'exercice. courant,
montant
qui
se
décompose
ainsi
:
6104
217
€ au titre des forfaits
"groupés
homogènes
de séjours"
(GHS)
et leurs éventuels
suppléments,
hors prélèvement
d'organes
;
68
425 € au titre des forfaits
« accueil
et traitement des’ urgences
» (ATU)
;
107
787 €
au titre des forfaits « groupes
homogènes
de tif
» (GHT),
HAD
;
|
479
170 € au
titre des
actes
et consultations extemes
y compris
forfaits techniques";
7957 € au titre des forfaits
« sécurité ef environnement hospitalier » (SE);
11
076 € au titre des forfaits d’interruptions volontaires
de grossesse
([VG)
;
2)
555
734 € au titre des
spécialités pharmaceutiques:
3)
189
405 € au titre des produits
et prestations
Montant
de l'activité
AME
notifié :
Forfait GHS
+ suppléments
: 21
856,71
€
Artiele
2 -— Le
présent
arrêté
est notifié
au CH
INTERCOMMUNAL COMPIÈGNE-NOYON
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d’assurance
maladie
de
l’établissement,
pour
exécution.
.
Le présent
aïrêté est publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région
et de là
Préfecture de l'Oise.
:
°
Fait à Amiens,
le À 7 War
DU.
COPIE
CONFORGE
P/Le Directeur Général Le Sous-Direcieur de la Gestion du Risque et de l'Information Médicale Patrick
EKE
—
521ue Dake - CS 73708 - 80037 Amiens osdox 1
.
=
Standard: 03 22 970 970
ne
——
vas
picardie.sante.r
“2
E_ AT Semen
ss
ARRETE
n° D-PRPS-MS-GDR
2014-0049
fixant le
montant
des ressources
d'assurance
maladie
au
CTRE
HOSP
DE
BEAUVAIS,
au
titre
de
l’activité déclarée au mois DE JANVIER 2014
FINESS
N°
600100713
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
LA
SANTE,
Vu
la Loi n°2003-1199
du
18 décembre
2003
de
financement
de la sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et notamment
son article 33 ;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et modifiant
le code
de la santé publique,
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
son
article 8
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié
portant
diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé; Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation
à domicile
et à
la transmission
d’informations
issues de ce traitement ;
Vu
l'arrêté
du
14
février
2014
modifié,
relatif
à la classification
et à la prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ; Vu
l'arrêté
du 23
Janvier 2008
modifié,
relatif aux
modalités
de versement
des ressources
des
établissements
publics
de
santé et des établissements
de
santé privés mentionnés
aux b et c de
l’article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l’article L.
174-2
du code
de la sécurité
sociale ;
Vu
l'arrêté du 22
février 2008
modifié
relatif au recueil
et au traitement des données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en médecine,
chirurgie,
obstétrique
et odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article L.
6113-8
du code
de la santé
publique
;
Vu
l'arrêté du 25
février
2014
fixant pour
l'année
2014
les éléments tarifaires mentionnés
aux
Let
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la sécurité
sociale
et aux
IV
et V
de
l'article
33
modifié
de la loi de financement
de la sécurité
sociale
pour 2004 ;
Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
en date
du
19
avril
2011
fixant
les
règles
générales
de
modulation
du
coefficient
de
transition
des
établissements
de
santé
mentionnés
aux
a,
b
,c
de
l’article
L162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
exerçant
une
activité de médecine,
chirurgie,
obstétrique
et odontologie
de la région Picardie.
Vu
la
décision
du
19
février
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de Santé
de Picardie
;
Vu le relevé
d'activité transmis
par l'établissement pour
le mois
de janvier
2014;
82 rue Daire - CS 73706 - 80037 Amiens cedex 1 Standard
: 03
22
970
970
wars. picardie.sante.fr
2%
ARRÊTE
:
Article
1° - La somme
due
au
CTRE
HOSP-DE
BEAUVAIS
au titre de Ia valorisation
de
l'activité déclarée
au mois
de janvier
2014
est airêtée
à 6 031
915 € soit:
1)
5 636
813
€ au
titre
de
la part tarifée
à l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant qui
se
décompose
ainsi:
5 153
266
€ au titre des forfaits
‘groupes
homogènes
deséjours"
(GHS) et
leurs
éventuels
suppléments, hoïs
prélèvement
d'organes;
90
150 € au titre des
forfaits « accueil
et traitement des urgences
» (ATU) ;.
135
540 € au titre des forfaits « groupes ‘homogènes
de tarifs » (GHT),
HAD
224
156€
au titre des actes
ot consultations externes y compris
forfaits techriiques
;
8 454
Eau
titre des forfaits
« sécurité
et environnement hospitalier
» (SE);
. 25
247 € au titre des forfaits d’interruptions volontaires
de grossesse
(IVG)
;
2)
381 311 € au titre des spécialités pharmaceutiques
;
3.198791
itre des prouitg
ctprestations
Montant de
l'activité AME
notifié
:
Forfait
GHS
+ suppléments
: 4 071,34€
Article
2.—
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
CTRE
HOSP
DE
BEAUVAIS
et à la Caisse
chargée
du versement
des ressources
d’assurance
maladie
de l'établissement, pour
exécution.
Le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Région
et de le.
Préfecture de l'Oise,
Faità Amiens, le
À 7 MAR
204
P/Le
Directeur Général
Le Sous-Directeur
de la Gestion
du Risque
et de l'Information
Médicale,
COPIE
CONFORME
Patrick
VÉRBEKE Af ©D Aprcco Régionale deSedé Plcardie
ARRETE
n° D-PRPS-MS-GDR
2014-0050
fixant le
montant des ressources d’assurance
maladie
au CENTRE
MEDICO-CHIRURGIÇAL,
au
titre de
l’activité
déclarée
au mois
DE JANVIER 2014
*
FINESS
N°
600100168
Finess juridique
: 600106629
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
LA
SANTE,
Vu
la loi n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de la sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et notamment
son article 33
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
ot modifiant
le code
de
la santé
publique,
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
le
code
de
l’action
sociale
et des
familles
et notamment
son
article
8 ;
°
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d'hospitalisation
à domicile et à la transmission
d'informations
issues de ce traitement ;
Vu
l'arrêté
du
14
février
2014
modifié,
relatif
à la classification
et à la prise
en
chatge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6
du code
de la sécurité
sociale ; *
Vu
l'arrêté
du 23
Janvier 2008
modifié,
relatif aux modalités
de versement
des ressources des
établissements
publics
de santé
et des établissements
de santé privés mentionnés
aux b et c de
l’article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l’article L.
174-2
du
code
de la sécurité
sociale ;
Vu
l'arrêté du 22 février 2008
modifié
relatif au recueil
et au traitement des
données
d'activité
médicale
et des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
où
privés
ayañt
une
activité
en médecine,
chirurgie,
obstétrique
et odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
däns
les
conditions
définies
à
l'article L.
6113-8
du code
de la santé
publique ;
Vu
l'arrêté du 25
février 2014
fixant
pour
l'année
2014
les éléments tarifaires mentionnés
aux
Let
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la sécurité
sociale
et aux
IV
et V
de
l'article
33
modifié
de la loi de financement
de la sécurité
sociale
pour 2004
;
Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
Agence
Régionale
de
Santé
en date
du
49
avril
2611
fixant
Les
règles
générales
de
modulation
du
coefficient
de
transition des. établissements
de
santé
mentionnés
aux
a,
b
,c
de
l'article
L162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
exerçant
une
activité
de médecine,
chirurgie,
obstétrique
et odontologie
de la région Picardie.
Vu
la décision
du
19
février
2014
portant
délégation
de signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de Santé de Picardie
;
Va
le relevé
d’activité
transmis
par l’établissement
pour
le mois
de janvier 2014;
=—
S2rue Daïre-CsS
73706 - 80037 Amiens cadex À
=
Standard
: 03 22 970 970
2
wwarapicardie.senteir
20
ARRÊTE
:
Article
1
-
La
somme
due
au
CENTRE
MEDICO-CHIRURGICAL
au
titre
de
la
valorisation
de
l’activité
déclarée
au
mois
de
janvier
2014
est
arrêtée
à 4
103
369
€ soit
:
1)
1
017
124
€
au
titre
de
la
part
tarifée
à
l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
décompose
ainsi
:
960
991
€ au
titre
des
forfaits
groupes
homogènes
de
séjours"
(GHS)
et
leurs
éventuels
suppléments,
hors
prélèvement
d'organes
;
44
697
€ au
titre
des
actes
et
consuitations
externes
y compris
forfaits
techniques
;
11
436
€ au
titre
des forfaits
« sécurité
et
environnement
hospitalier
» (SE)
:
2}
64
912 € an titre des spécialités
pharmaceutiques
;
3)
21
333
€ au titre des produits
et prestations
Article
2
—
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
CENTRE
MEDICO-CHIRURGICAL
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
pour
exécution. Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Faità Amiens, le
À 7
MAK 2014
COPIE
P/Le
Directeur
Général
GONFORIHE
Le Sous-Directeur
de la
Gestion
du
Risque
et
de
l'Information
Médicale | Patrick
YERBERE ARRETE
n°
D-PRPS-MS-GDR
2014-0089
fixant
le
montant
des
ressources
d’assurance
Dagre
Régine
Sani
maladie
au
CTRE
HOSP
DE
CHAUMONT
EN
VEXIN,
Ficardis
ee.
au
titre
de l’activité
déclarée
au
mois DE
FEVRIER
2014
è
ARRÊTE
:
_
FINESS
N°
600100572
Article
1%
- La
somme
due
au
CTRE
HOSP
DÉ
CHAUMONT
EN
VEXIN
au
titre
de
la
valorisation
de
l'activité
déclarée
au
mois
de février
2014
est
arrêtée
à 246
314
€ soit
:
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
LA
SANTE,
1)
246
314
€
au
tite
de
la
part
tarifée
à
l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
.
LL.
décompose
ainsi
:
GHS)
et leurs
éventuels
D
TT
7
en par
Cantine
dev
atier
et
SEE
EPP
+
er
2007
modifié,
poriant
dispositions
budgétaires
et
_
rartre
de
sesetconuitationsentenes
y
cunpés
forts
techniques;
_
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique,
le
_—
code
de
la
sécurité
sociale
et
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
son
125
€ au
ti
ï
ite
matéri
;
article
8
:
2.
au
üitre
des
forfaits
« de
petite
matériel
» (FFM)
;
355
€
au
titre
des
forfaits
« sécurité
et
environnement
hospitalier
» (SE);
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié
portant
diverses
dispositions
D
den
réatves
aux
établissements
de
sut;
Article
2 —
Lé
présent
arrêté
est
notifié
au
CTRE
HOSP
DÉ
CHAUMONT
EN
VEXIN
et à
la
.Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l’éiablissement,
pour
Vu
l'arrêté
du
31
décembre.
2004
modifié
relatif
an
recueil
et
au
traitement
des
données
exécution,
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
.
.
0
.
d'hospitalisation
à domicile
et
à la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
;
Fe
rs
mo
est
publié
au
reoueil des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
Région
et de
la
i
Qt
Oise.
Vu
l'arrêté
du
14
février
2014
modifié,
relatif
à la
classification
et
à
ja
prise
en
charge
des
:
.
.
ns
.
°
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontolagie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Var
.
nu
s
|
.
Fait
à Amiens,
le
4
7
AUR.
0
u
l'arrêté
du
23
Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
:
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et
de
-
H
P/Le
Directeur
Général
l’aticle
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
!
COPÉ
CONFORME
Le
Sous-Directeur
de
la
Gestion
mentionnées
à l'article
L.
174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
°
-
du
Risque
et
de
l'Information
Vu
l'arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
.
Médicale
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
l'arrêté
du
25
février
2014
fixent
pour
l'année
2014
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
°
Let
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la
sé
jté
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
en
date
du
19
avril
2011
fixant
les
règles
générales
de
modulation
du
coefficient
de
transition
des
établissements
de
santé
1
LL
mentionnés
aux
a,
b
,e
de
Particle
L162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
exerçant
une
i
°
activité
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
de
la
région
Picardie,
Vu
la
décision
du
19
février
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
le
relevé
d'activité
transmis
par
l’établissement
pour
le
mois
de
février
2014;
_—
52
ne
Detre-
CS
73706
- 80037
Amiens
cedex
À
°
Standard
:03
22
970
970
—
wnvars-picardie.sante.fr
-#L
Ta Picardie
ARRETE
n° D-PRPS-MS-GDR
2014-0090
fixant
le
montant
des ressources
d'assurance
maladie
au CTRE
HOSP
DE
CLERMONT.
au titre de
l’activité déclarée
au mois DE FEVRIER
2014
AT © D Agrace Réginake
do Sarts FINESS N° 600100648 LE DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
LA
SANTE,
Vaux loi n°2003:1199 du 18 déceiñbre 2003 do finan modifiéeet
notamitient
s6n:afticlé:
_—
=
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique,
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
son
article
8 ;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
dorinées
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation
à domicile
et
à la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
3
Vu
l'arrêté
du
14
février
2014
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
l'arrêté
du
23
Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et
c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l’article
L.
174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
Parrêté
du 22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique
:
Vu
l'arrêté
du
25
février
2014
fixant
pour
l'année
2014
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
let
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
en
date
du
19
avril
2011
fixant
les
règles
générales
de
modulation
du
coefficient
de
transition
des
établissements
de
santé
mentionnés
aux
a,
b
,c
de
l’article
L162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
exerçant
une
activité
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
de
la
région
Picardie.
Vu
la
décision
du
9
avril
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
:
Vu
le
relevé d’activité
transmis
par
l'établissement
pour
le
mois
de
février
2014;
52
rue
Daire -CS
73706
- 80037 Amiens cedex
1
Standard : 03 22 970 970 wwars.picardis.sante.fr
de la sécurité sociale pour 2004
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
ARRÊTE
:
Article
1°
- La.somme
due
au
CTRE
HOSP
DE
CLERMONT
eu
titré
de
Ja valorisation
de
Pactivité
déclarée
au
mois
de
février
2014
est
arrêtée
à ‘880
975
€ soit
:
*
: 1)
872
720
€
au
titre
de
la part tarifée
à l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
décompose
ainsi:
.
À
.
.
__:624 837 € au titre des forfaits "groupes
homogènes de
séj
re
OFS-Pré ler
36
A5 € aititre- des Forfaits.
trait
des-urgences-»
(AT
204
802 € au titre des actes et consultations
exteres
y compris
forfaits techniques
;
* 1246
€ au titre des forfaits « sécurité
et environnement
hospitalier
» (SE)
;
5 990
€ au titre des forfaits
d’interruptions volontaires
de
grossesse
(IVG)
;
2)
7
633 €
au titre des
spécialités
pharmaceutiques
;
3)
622 €
au titre des produits
et prestations
Aïticle
2 — Le
présent
arrêté
est notifié
au
CTRE
HOSP
DE
CLERMONT-et
à la
Caisse
chargée
du versement
des ressources
d'assurance
maladie
de l'établissement,
pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Oise.
Faità Amiens, le
1 7
AVR
2oté
P/Le Directeur Généràl Le Sous-Directeur
de la Gestion
COPIE
CONFORME
du Risque et de l'Information Médicale ARRETENn
D-PRPS-MS-GDR
2014-0091
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
QD
heros
égine
de Santé
maladie
au
GROUPE
HOSPT
TALIER
PUBLIC
DUSUD
Para
DE
L'OISE,
au
titre
de
l” activité
déclarée
au
mois DE
FEVRIER
2014
T
FINESS
N°
600101984
pige
9 dut
décemi
…. LE
DIREC
ONALI
modifiée
et
Aotamment
son
| article
33
:
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique,
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
le
code
de
l'action
sociale
et
des
failles
et
notamment
SOR
article
8 ;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
e2003-de-financen
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation
à domicile
et
à la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
;
Vu
l'arrêté
du
14
février
2014
modifié,
relatif
à la
classification
et
à la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisetion
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b etc
de
Faricte
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l'article
L.
174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
‘données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique
;
Va
l'arrêté
du
25
février
2014
fixant
pour
l'année
2014
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
Let
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
Ja
sécurité
sociale
et
aux
LV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
j’ Agence
Régionale
de
Santé
en
date
du
19
avril
2011
fixant
les
règles
générales
de
modulation
du
coefficient
de
transition
des
établissements
de
santé
mentionnés
aux
a,
b
,c
de
l'article
L162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
exerçant
une
activité
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
de
la
région
Picardie.
Vu
la
décision
du
19
février
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
V’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
le
relevé
d'activité
transmis
par
l'établissement
POUr
Le
mois
de
février
2014;
82
rue
Daire
- CS
73706
- 80037
Amiens
cadex
1
Standard
:03
22
970
970
—
wverte.ars.picardie.sante.fr
-3%-
°ARRÊTE
Article
1°
- La
somme
due
au
GROUPE
HOSPITALIER
P
À
À
son
au
IER
PUBLIC
DU
SUD
DE
L'
titre
de
la
valorisati
Pactivi
aois
+
i
OISE
ae
de
jotisation
æ
factivité
déclarée
au
mois
de
février
2014
est
arrêtée
à 9
322
582
€
.D
8705
420
€ au
titre
de
la
décomipose
ainsi
:
part
tarifée
à l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
TAG
Eau
tire
des
fo
cac
—
ET
846
21
€ au
titre
dés
actes
et
consultations
externes
y compris
forfaits
techniques
;
12
762
Eau titre
des forfaits
« sécurité
et
environnément
‘hospitalier
» (SE)
;
n
20
534
€ au
titre
des
forfaits
d‘interuptions
volontaires
de
grossesse
{vo
;
2)
421
906
€ au
titré
des
spécialités
pharmaceutiques
5
.
3)
195
256
€ au
titre
des
prochits
et
prestations
Montant
de
Pactivité
AME
notifié:
Forfait
GHS
+ suppléments
:28
374,99
€
Article
2
—
Le
présent
arrêté
est
notifié
a
À
E
;
|
Û
u
GROUPE
HOSPITALIER
PUBL:
1
het
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
dames
…
En
Fe
lissement,
pour
exécution.
°
-
mobs
Le
présent
arrêté
ést
publié
au
rt
Préfecture
de
l'Oise.
il
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
et
de
la
|Vaità
Arniens,
le À
AR.
4
PiLe Directéur Général
,
.Le
Sous-Directeur
de la Gestion
‘
:
du Risque
et de l’Information
Médical
‘
COPIE
CONFORME
Patricl
BEKE
BE ——Mirla-loi-n°2003-1199-du-18
décermi ARRETE
n°
D-PRPS-MS-GDR
2014-0092
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
au
CH
INTERCOMMUNAL
COMPIÈGNE-
NOYON,
au
titre
de
l’activité
déclarée
au
mois
DE
FEVRIER
2014
FINESS
N°
600100721
LE DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE LA
SANTE,
3-de
financent
dela
-sévurité
Soéiale-
modifiée
et
notamment
son
artick
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
ie
code
de
la
santé
publique,
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
son
article
8 ;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007.
modifié
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
Vu
l'anêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
an
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation
à domicile
et
à la
transmission
d'informations
issues
de ce
traitement
;
Vu
l'arrêté
du
14
février
2014
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et
c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l’article
L.
174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du 22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traîtement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
6113-8
du
code
de
Ja
santé
publique
;
Vu
l'arrêté
du
25
février
2014
fixent
pour
l'année
2014
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
Let
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
en
date
du
19
avril
2011
fixant
les
règles
générales
de
modulation
du
coefficient
de
transition
des
établissements
de
santé
mentionnés
aux
a,
b
,c
de
Particle
L162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
exerçant
une
activité
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
de
la
région
Picardie.
Vu
la
décision
du
9
avril
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
V'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Va
te
relevé
d'activité
transmis
par
l'établissement
pour
le
mois
de
février
2014;
‘52
rue
Daire
-CS
73706
-80037
Amiens
cedex
1
Standard
:03
22
970
970
www.ars.picardie.sante
fr
5 920
062 € au titre des
forfaits "gr
he
è
jours
(GHS) et lenrs éventuel:
LORBRÉEE HO
PRAVENEMEN RENE
7 T
8-4
anthre des
forfais-tCaccueil-etiratiement
des urgences » (ATUÿ—
ARRÊTE
:
Article
1°
- La
somme
due
au
CH
INTERCOMMUNAL
COMPIÈGNE-NOYON
au
titre
de
la
valorisation
de
l’activité
déclarée
au
mois
de
février
2014
est
arrêtée
à 7
398
704
€ soit
:
1)
6
671
744
€
au
titre
de
la
part
tarifée
à l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
décompose
ainsi
:
636
444
€
au
titre
des
actes
et
consultations
externes
y compris
forfaits
techniques
:
12
092
€
au
titre
des
forfaits
« sécurité
et
environnement
hospitalier
» (SE)
;
#4
265
€ au
titre
des
forfaits
d'interruptions
volontaires
de
grossesse
(IVG)
;
2)
541
855
€ au titre des spécialités
pharmaceutiques
;
3)
185
105 € au titre des produits
et prestations
Montant
de Pactivité
AME
notifié
:
Forfait GHS
+ suppléments :
8 221,54
€
Article
2 -
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
CH
INTERCOMMUNAL
COMPIÈGNE-NOYON
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
pour exécution,
‘
Le
présent
amêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
Fait
à Amiens,
le
À 7
AR.
2014
P/Le Directeur Général Le Sous-Direcieur
de la Gestion
du Risque
et de l’Information
Médicale
COPIE
CONFORME
Patrick
VERBERE
S___. . ARRETE
n°
D-PRPS-MS-GDR
2014-0093
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
© DAgere
Rérinale
de Sa
maladie
au
CTRE
HOSP
DE BEAUVAIS,
au
titre
de
Picadie
l’activité
déclarée
au
mois
DE
FEVRIER
2014
_
FINESS
N°
600100713
_
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE LA
SANTE,
Le
Vi la loi n°2003
—
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
—
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique,
le
_
code
de
ln
sécurité
sociale
et
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
son
article
8 ;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation
à domicile
et
à la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
;
Vu
l'arrêté
du
14
février
2014
modifié,
relatif
à la
classification
et
à la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et
c de
Particle
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l’article
L.
174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du 22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
su
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
arrêté
du
25
février
2014
fixant
pour
l'année
2014
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
Let
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
TV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
Ia
sécurité
sociale
pour
2004
;
Va
l'arrêté
du
Directeur
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
en
date
du
19
avril
2011
fixant
les
règles
générales
de
modulation
du
coefficient
de
transition
des
établissements
de
santé
mentionnés
aux
a,
b
,e
de
l’article
L162-22-6
du
code
de
la
sécurité
saciale
exerçant
une
activité
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
de
la
région
Picardie.
Vu
la
décision
du
19
février
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Va
le
relevé
d'activité
transmis
par
l'établissement
pour
le
mois
de
février
2014;
52 rue Daire - GS 73706 - 80037 Amiens cedex 4 Standard : 03 22 970 970
=
wwwars-picardie.sanis.fr
"A
ARRÊTE
:
Article
1:
La
somme
due
au
CTRE
HOSP
DE
BEAUVAIS
au
titre
de
la
valorisation
de
‘
Pactivité
déclarée
au
mois
de
février
2014
est
arrêtée
à
7-430
920
€ soit:
°
1)
68%
797
€
au
titre
de
la
part tarifée
À l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
décompose
ainsi
:
|
_:
6442
004
€ au
titre
des
forfaits
"grou]
——puppléroents,
hot
prélèvement
dors
100
945
€ au
titre
des forfaits
« groupes
homogènes
de
tarifs
» (GHT),
HAD
;
214 290
€ au
titre
des
actes
et
consultations
externes
y-compris
forfaits
techniques
;
.6 421
€
au
titre
des
forfaits
« sécurité
et
environnement
hospitalier
» (SE)
;
22
481
€ au
titre
des
forfaits
d’interruptions
volontaires
de
grossesse
(1VG)
;
2)
474
735
€
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques
5
3)
81
388
€ au
titre
des
produits
et prestations
Montant
de
Päctivité
AME
notifié
:
Forfait
GHS
+
suppléments
:12
415,13
€
Article
2
—
Le
piésent
arrêté
est
notifié
au
CTRE
HOSP
DE
BEAUVAIS
et
âle
Caisse
_
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
pour
exécution.
Le
présent
arrêté
est
publié
Ex
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
et
dela
Préfecture de l'Oise.
Fait à Aïniens, le
{7
ANR.
2014
FORME
.
PILe Directeur Général
_
.
COPIE
CON
.
Le Sous-Directeur de la Gestion
-
:
du Risque
et de L’Information
Médicale Ar SP genceRégionale
de Santé
Picardie
ARRETE
n°
D-PRPS-MS-GDR
2014-0094
fixant
le
montant
des
ressources
d’assurance
maladie
au
CENTRE
MEDICO-CHIRURGICAL
LES
4
JOCKEYS,
au
titre
de l’activité
déclarée
au
mois
DE
:
FEVRIER
2014
FINESS
N°
600100168
FINESS
juridique n°600106629
7” Vu
la loi
n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de la
sécurité
sociale
pour 2004
modifiée
et
notamment
son
article 33
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique,
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
son
article
8
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation
à domicile
et
à la
transmission
d'informations
issues
de
çe
traitement
;
Vu
l'arrêté
du
14
février
2014
modifié,
relatif
à la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et c
de
larticle
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
pat
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l’article
L.
174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chinrgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
l’atrêté
du 25
février
2014
fixant
pour
l'année
2014
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
Let
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour 2004
;
Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
en
date
du
19
avril
2011
fixant
les
règles
générales
de
modulation
du
coefficient
de
transition
des
établissements
de
santé
mentionnés
aux
a,
b
,e
de
l’article
L162-22-6
du
code
de
fa
sécurité
sociale
exerçant
une
activité
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
de
la
région
Picardie,
Vu
la
décision
du
19
février
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
le
relevé
d'activité
transmis
par
l'établissement
pour
Île
mois
de
février
2014;
82 rue Dalre - CS 73706 - 80037 Amiens cedex Standard : 03 22 970 970
|
mars picardie.sante.fr
—
y
L
ARRÊTE:
Article
1° - La somme
due
au CENTRE
MEDICO-CHIRURGICAL
LES JOCKEYS
au titre
de la valorisation de l’activité déclarée
au mois
de février 2014
est arrêtée à 1 234
964 € soit
:
1)
1095
145
€
au titre de
la part tarifée
à l'activité pour l'exercice
courant,
montant
qui
se
décompose
ainsi
:
2
:
2
1043 390€ autitre-des
forfaits
suppléments,
hors prélèvement d'organes
42822
€ au titre des actes
et consultations
externes
y compris
forfaits techniques
;
8 933 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ; 2)
87065
€ au titre des spécialités pharmaceutiques
;
3)
52754
€ au titre des produits et prestations
Article
2
-
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
CENTRE
MEDICO-CHIRURGICAL
et
ä la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
pour
exécution.
:
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de Région
etdela
*
Préfecture
de l'Oise.
Füità
Amiens,
le
À7
AR
2014
P/Le
Directeur Général
: Le Sous-Directeur
dela Gestion.
du Risque
et de l'Information
:
Médicale
COPIE
CONFORMIE
7 ArQ © Dignre Piardie DETPITI ——
ARRETE
n°
D-PRPS-MS-GDR
2014-0130
qui
annule
et remplace
l’arrêté n°2014-0093
fixant
le
montant
des ressources
d'assurance
maladie
au CTRE
HOSP
DE
BEAUVAIS,
au titre de
l’activité déclarée
au mois DE FEVRIER
2014
FINESS
N°
600100713
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
LA
SANTE,
Vu
la loi n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de financement
de la sécurité
sociale
pour 2004
modifiée
et notamment
son article 33
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et modifiant
le code
de
la santé
publique,
le
code
de
ia sécurité
sociale
et
le
code
de
l’action
sociale
et des
familles
et notamment
son
article 8
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié
portant
diverses
dispositions
financières relatives
aux établissements
de santé
;
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation
à domicile
et à la transmission
d’informations
issues
de
ce traitement
;
Vu
l'arrêté
du
14
février
2014
modifié,
relatif à la classification
et à la prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
es
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et pris en application de l'articie L.162-22-6
du code de la sécurité
sociale ;
Vu
l'arrêté
du
23
Janvier
2008
modifié,
relatif aux
modalités
de versement
des
ressources
des
établissements
publics
de santé
et des établissements
de
santé privés mentionnés
aux
b et c de
Particle
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d’assurance
maladie
mentionnées
à l’article
L,
174-2
du
code
de la sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté du 22
février 2008
modifié
relatif au recueil
et au traitement des
données
d'activité
médicale
et des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en médecine,
chirurgie,
obstétrique
et odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article L. 6113-8
du code de Ja santé publique
;
Vu
Patrêté
du 25
février 2014
fixant pour
l'année
2014
les éléments tarifaires mentionnés
aux
Jet
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code de
la sécurité
sociale
et aux
IV
et V
de
l'article
33
modifié
de la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2004;
Vu
l'arrêté
du Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
en date du
19
awril
2011
fixant
les
règles
générales
de
modulation
du
coefficient
de
transition
des
établissements
de
santé
mentionnés
aux
4,
b
,c
de
l’article
L162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
exerçant
une
activité
de médecine,
chirurgie,
obstétrique
et odontologie
de la région Picardie.
Vu
la
décision
du
9
avril
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de Santé de Picardie
;
Vu
le relevé
d’activité transmis
par F'établissement pour
le ais
de février 2014;
52
rue
Dar
- CS
73706
- 80037
Amiens
cedex
1
Standard
: 03
22
970
970
wawaus.plcardie.sante.fr
- Y3-
ARRÊTE
:
Article
1°
- La
somme
due
au
CTRE
HOSP
DE
BEAUVAIS
au titre de
la valorisation
de
Pactivité déclarée
au mois
de février 2014
est arrêtée à 7 433
767 € soit :
1)
6874797
€
au
titre
de
fa
part tarifée
à l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
décompose
ainsi
:
6 442
004
€ au
titre
des
forfaits
"groupes
homogènes
de
séjours"
(GHS)
et
leurs
éventuels
suppléments,
hors
prélèvement
d'organes
;
88 656 € au titre des forfaits
« accueil
et traitement des urgences
» (ATU)
:
100
945
€ au titre des
forfaits
« groupes
homogènes
de tarifs
» (GHT),
HAD
;
214
290
€ au titre des actes et consultations
externes y compris forfaits techniques
:
6 421
€ au titre des forfaits « sécurité et environnement
hospitalier » (SE);
22 481
€ au titre des forfaits d’interruptions volontaires
de grossesse (IVG)
;
2)
474
735 € au titre des
spécialités pharmaceutiques
;
3)
81388
€ au titre des produits et prestations (DMI)
4)
2847
€ au titre des produits
et prestations
(DMI
ACE)
Montant
de l’activité AME
notifié
:
Forfait GHS
+ suppléments
: 12 415.13
€
Article
2
—
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
CTRE
HOSP
DE
BEAUVAIS
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
pour exécution.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Fait à Amiens,
le 28
avril 2014
P/Le Directeur Général P/Le Sous-Directeur
de La
Gestion du
Risque et de
Pinformation
Médicale
COPIE
CONFORME
Dr Matthieu Di
RT
tk | [ETF
ARRETE
n°
D-PRPS-MS-GDR
2014-0131
qui
annule
et remplace
l'arrêté n°20 14-0092
© 3 Heures Réginale de Sarté
fixant
le
montant
des
ressources
d’assurance
maladie au CH INTERCOMMUNAL
COMPIÈGNE-
NOYON,
au
titre
de
l’activité
déclarée
au
mois
DE
FEVRIER
2014
FINESS
N°
600100721
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
LA
SANTE,
Va
la loi n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de la sécurité
sociale pour
2004
modifiée
et notamment
son article 33
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et modifiant
le code
de
la santé
publique,
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et notamment
son
article
8 ;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié
portant
diverses
dispositions
financières
relatives aux établissements
de santé ;
Vu
arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation
à domicile
et à la transmission
d'informations issues de ce traitement
;
Vu
l'arrêté
du
14
février
2014
modifié,
relatif à la classification
et À la prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et pris en application de l'article L.162-22-6
du code de la sécurité sociale;
-
Va
l'arrêté
du
23
Janvier
2008
modifié,
relatif aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de santé
et des
établissements
de santé privés mentionnés
aux b et c de
article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l’article L.
174-2
du code de la sécurité
sociale ;
Vu
l'arrêté du 22 février 2008
modifié
relatif au recueil et au traitement des données
d'activité
médicale
et des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
ARRÊTE
:
Article
1%
- La somme
due
au
CH
INTERCOMMUNAL
COMPIÈGNE-NOYON
au titre de
la valorisation de l’activité déclarée
au mois
de février 2014
est arrêtée à 7 568
846 € soit :
1)
6 840
228
€
au
titre
de
la
part
tarifée
à l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
décompose
ainsi
:
5 920
062 € au titre des
forfaits
"groupes
homogènes
de séjours" (GHS)
et leurs éventuels
suppléments,
hors prélèvement
d'organes ;
88
941 € au titre des forfaits
« accueil
et traitement des urgences
» (ATU);
168 484 € au titre des forfaits
« groupes
homogènes
de tarifs » (GET), HAD
;
636
444 € au titre des actes et consultations externes
y compris
forfaits techniques
;
12 032 € au titre des forfaits
« sécurité et environnement
hospitalier » (SE)
;
14 265 € au titre des forfaits
d’interruptions
volontaires de grossesse (IVG)
;
2)
543
513
€ au titre des spécialités pharmaceutiques
;
3)
185
{05
€ au titre des
produits
et prestations
Montant
de l'activité AME
notifié
:
Forfait GHS
+ suppléments
: 8 221.54 €
Article
2 —
Le
présent
arrêté
est
notifié au
CH
INTERCOMMUNAL
COMPIÈGNE-NOYON
et
à la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d’assurance
maladie
de
l'établissement,
pour
exécution.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Fait à Amiens, le 28 avril 2014
Vu
l'arrêté
du 25
février 2014
fixant pour
l'année 2014
les éléments
tarifaires mentionnés
aux
P/Le Directeur Général
Let
IV
de
l'article L.
162-22-10
du
code
de
la sécurité
sociale
et aux
TV
et V
de
l'article
33
P/Le
Sous-Directeur
de la
modifié
de la loi de financement
de 1a sécurité
sociale pour 2004 ;
Gestion
du Risque
et de
Vu Parrêté du Directeur de l’Agence Régionale de Santé en date du 19 avril 2011 fixant les
RME
l'Information Médicale
règles
générales
de
modulation
du
coefficient
de
transition
des
établissements
de
santé
COPIE
CONFOI
mentionnés
aux
a, b
,e de
l’article
L162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
exerçant
une
activité de médecine,
chirurgie,
obstétrique
et odontologie
de la région
Picardie.
Dr Matthieu
COURT
Vu
la
décision
du
9
avril
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de Santé de Picardie
;
Va
le relevé
d’activité transmis
par
l'établissement
pour
le mois
de février
2014;
—
52
rue
Daire
- CS
73706
- 80037
Amiens
cedex
1
a
Standard
: 03
22
970
970
.
—
ü
S
eue
Wéwarspicardie.sente fr
ù
O1 À ©
}Ageñce Régionale de Santé
Picardie
Direction
de
la Santé
Publique
.
Arrêté n° DPPS_2014_0027
Relatif à la décision
dé financement 2014
au
titre du
Fonds
d'Intérvention
Régional
Collège
Gaëtan
Denain
de
Compiègne
Vu
le
code
de
sänté
publique,
notamment
ses
articles
L1411-6
et
L1411-7;
L
14-36-8
à
L 1436-11
et
R:.
1435-20,
R.1435-23
à
R.
4435-36
concernant
le
Fonds
d'intervention
Régional
;
Vu
le décret
n° 2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences.
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
5
Janvier
2042
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
DUBOSQ,
Directeur
Général
de
J'ARS
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
n°
DPRS
12-036
du
28
décembre
2012
portant
adoption
du
Projet
Régional
de
Santé
de
Picardié
2012/2017
et
l'arrêté
n°
DPRS
12-030
du
28
décembro
2012
relatif
au
Schéma
Régional
dé
Prévention
dui
Projet
Régional
de
Santé.2012/2017;
Vu
la
circulaire
du
18
janvier
2010
relatiÿe
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publiés.
et.
les
associations
:
convention
d'objectifs
et simplification
des
démarchés
relätives
aux
procédures
d'agrément
;
Vu
la déëision
du
5 août
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Ageñce
Régionalè
de
Santé
de
Picardie,
Vu
lés
cahiers
des
charges
des
appels
à
projets
2014
« Perspectives
innovantés
pour
la
promotion
dé
la
santé
» de l'Agence
Régiônale
de Santé
dé
Picardie,
Vu
la demande
de
financement
présentée
par
le Collège.Gaëtan
Denain
de
Compiègne
en
date:
du
mois
de.
mai 2014. Est
convenu
ce
qui
suit
—
52
rue
Daire
- CS
73706
- 80037
Amiens
cedex
1
——
Standard ; 03 22 970 970
——
vavrars.plçardie.sanle.fr
+
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Arrête
Article
1 — Objet
de
ia décision
Par
la
présente
décision
de
financement,
le
Collège
Gaëtan
Denain
de
Compiègne
domicilié
à
fadresse
suivante,
30
rue
Salnt
Joseph
- COMPIEGNE
-60200-
sengage,
à
son
initiative
et saus
sa
responsabilité,
à.
mettre
en
œuvre
en
cohérence
avec
les
orientations
des
politiques
de
santé
publique
mentionnées
dans
le
Projet Régional
de Santé
2012/2017
et le. Schéma
Régional
de
Prévention,
l'action
suivante
:
- Bien
avec
moi-même,
bien
avec
l'autre,
Dans
ce
cadre,
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
contribue
au financement.de
cette action.
Sagissant
dune
action
menée
ali
bénéfice
de
la
population
cible,
FAgence
Régianale
de
Santé
de
Picardie
w'attend
aucune
contrepartie
directe
de
celte contribution.
La
présente
décision
définit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
faction
«Bien
avec
toi,
bien
avec
les
autres»
dont les objectifs sont notamment
de
:
—
Accompagner
les
élèvés
vers
uër
méuilleurs
estime
dce
soi
en
développant
la
connaissance
d soin
la confiance:
en
sai,
la gestion
des
ématians,
le respect
de
soi
et de
l'autre,
—
Sénsibiliser
au
respect
des
différences,
à l'égalité
et aux
représentations
liées
aux
sèxes,
—
Favoriser
une
sexualité
responsable
en
informant
les
élèves
sur la puberté,
les différents
moyens
de
contraception,
la proteëtion
des
1.S.T.MIH/SIDA,
1IVG
—
Engager
la réflexion
sur
les. comportements
; le respect
et festime
de soi et de
fautre dans
le
domaine
de
la sexualité,
—
Sensibiliser
fensemblé
des
enselgnañts
et membres
dé
la communauté
éducalive-des
réseaux
“ECLAIR"
de
Compiègne
à l'estime
de
soi.
Comme
déterminant
de santé
contribuant
au
bien
être
physique,
psychologique
et social
des
élèves,
.
—
Accompagner
les enseignants
et miembrés
de
la coiimunauté
éducative
volontaires
des
réseaux
“ECLAIR"
de
Compiègne
à
la
mise
en
place
et
fanimatian
d'actions
sur
les
thèmes
de
festime-de
soi
ët de
la vie-affective
et sexuellé,
:
—
Sensibliser
les
parents
à
un
accompagnement
valorisant
de
leur
enfant
dans
son
développement
et
sa
construction.
Article
2
-
Obligation
du
promoteur:
Le
Collège
Gaëtan
Denain
de
Compiègne
s'engage
à
métfre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à
la
réalisation
de
faction
désignée
à l'article
1 conformément
au
projet déposé.
Il
s'engage
à
valoriser
l'intégration
de
faction
à
la
politique
régionale
de
santé.
publique
de
Picardie
mentionnées
dans
le Projet
Régional
de
Santé
et
le Schéma
Régional
de
Prévention.
Le
Collège
Gaëtan
Denaln
de
Compiègne
s'engage
:
- à fournir
un
compte-rendu
d'exécution
dans
les
six
mois
suivant
la réalisation,
avant
te
1%
Janvier
au
plus
tard
de
l'année
suivante,
.
.
- à intégrer
la raison
sociale
de
Agence
Régionale
de
Santé
dé
Picardie
aux
supports
de communication
utilisés
dans
le
cadre
de
l'action
concernée
par
la
présente
décision.
Tous
documents
diffusés
à
des
fiers
et
toutes
opérations
de
communication
en
direction
des
médias
devront
être
portés
à
la
connaissance
de
fAgence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
avant
diffusion.
- à fournir
un
bilan
qualitatif et quantitatif
à la fin de
l'action
ou
programme
d'actions,
Objt : déciston de financamant «Bieñ avec moi même, bien avar les autres» porté par le Collège Gaëtan Denain de Complègne-
année
2014
—\S- Le
promoteur
de
l'action
s'engage
à
transmettre
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
toutes
pièces
Justificatives
nécessaires
au contrôlé
du service
fait.
Ces
documents
sont
signés
par
le Président
de
l'association
ou
toute
personne
habilitée.
Article
3 - Durée
de la décision
de financement
La
décision de financemént
est conclue
pour l'année
scolaire
2014/2015.
Article
4 - Montant
de
la subvention
accordés
et modalités
de
versement
Le
mantant
de
la
subvention
s'élève
à
15
800
€
(quinze
mile
huit
cent
euros)
et
sera
versé
En
une
seule
fois. Le
versement
sera
effectué
au
compte
du
Collège
Gaëtan
Denain
de
Gompiëgis
dont
lés
références
bançaires
sont
:
Banque
: TRESOR
PUBLIC-
|
IBAN
: FR76
1007
1600
0000
0010
0293
950
BIC
: TRPUFRP1
N° de
SIRET
: 19600018600011
Article
5 - Modalités
de suivi de l'évaluation
L'Agence
Régioïialé
de
Santé
de
Picardie
assure
un
suM
financier
et
qualitatif
de
l'action
menée
par le
Collège
Gaëtan
Denain
de
Compiègne
conformément
aux
modalités
décrites
dans
le projet
déposé
(dossier
de
demande
de
subvention).
Elle
est
en
mesure
de
réclamer
toute
pièce
justificative
en
amont
et
en
aval
du
versement
de la subvention.
Conformément
à
l'article
R1435-34
du
code
de
la
santé,
l'action
du
Collège
Gaëtan
Denain
de
Compiègne
pourra
faire
l'objet d'une
évaluation.
Les
conditions
de
cette
évaluation
sont
définies
dans
les annexes
du
cahier
des
charges
de
l'appel
à
projets.
Article
6 -- Madalités
de
publicité
et de
notification
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
sera
notifié.
4
l'association
ou
la
structure
concernés
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et
dans
les
Recueils
des
Actes
Administratifs
des
départéments
intéressés. Article 7 - Inexécution
partielle
ou
totale des engagements
En
cas
d'inexécution
partielle
où
totale
des
engagements
prévus
dans
le
présent
cantrat,
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
adresse
à la structure
une
mise
en
demeure
motivée
de
prendre,
dans
un
délai
d'un
mais,
les
mesures
nécessaires
au
respect
de
ses
engagements,
La
structure
peut
présenter
ses
observations
écrites
ou.
orales
dans
ce
délai.
Compte
tenu
de
ces
éléments
de
réponse,
&e
délai
peut être
renouvelé
une
fois pour
la même
durée.
Si
au
terme
du
délal
accordé
par
l'Agenc&
Régionale
de
Santé,
les
mesures
nécessaires
au
respect
des
engagements
n'ont
pas
été
prises sans
justification
valable,
le Directeur
Général.
de
l'ARS
peut
modifier
ou
résilier
le
présent
contrat.
Il peut
décider
le
reversement
de
tout
au
partie
dés
financements
déjà
versés
au
titre des
engagements
non-mis
en œuvre.
Objet : décision de financement uBieh avec moi même, blen avec les autres» porté par le Collègè Gaëtan Denain de Gomplègne-
année 2014-
A
Article 8 - Recours Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
à l'intéressé
ou
à
la structure
ou
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
des
tiers
par
courrier avec. AR
-:
1) d'un
recours
gracieux
auprès
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sis
52
rue
Daire
-CS
73706
- B0037
Amiens
cedex
1,
2) d'un
récours
hiérarchique
auprès
du
ministre
dés
affaires
sociales
et de
la santé,
3)
d'un
recours:contentieux
devant
le tribunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens,
Article
9 : Exécution
La
Directrice
de
la Santé
Publique-et
l'Agent
Comptable
de
l‘'ARS
de
Picardie sont chargés
dé
l'exécution
du
présent arrêté.Fait à Amiens, Le
2 5 anur 201
fre
Directeur
Général,
hanfal
LEDOUX
Sous-directrice
Promofion et prévenlion de la santé
—$o-
Objet
décision de financement «Blan avec mal même, bien avec lez autrasn poré parle Collège Gaëtan Denain de Complègné-
année,
4 © } Agence Régionale de Santé Picardie
Direction de la Santé Publique
PRIT [I
Arrêté
n° DPPS_2014_0031.
Relatif à la décision de financement
2014
au titre du Fonds
d'intervention
Régional
Maison
de
l'Emploi
et de
la Formation
du
Sud
Ouest
de
l'Oise
Vu
le code
de
santé
publique,
notamment
ses
articles
L1411-6
et
L1411-7;
L
14-35-8
à
L
1436-11
et
R,
1435-20,
R.1435-23
à
R,
1436-36
concernant
le Fonds
d'intervention
Régional
;
Vu
lé décret
n° 2010-336
du
31
mars
2019
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
:
Vu
le
décret
du
5 janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
DUBGSQ,
Directeur
Général
ds
V'ARS
dé
Picardie
;
Vu
l'arrêté
n°
DPRS
12-036
du
28
décembre
2012
portant
adoption
du
Projet
Régional
de
Santé
de
Picardie
2012/2017
et
l'arrêté
n°
DPRS
12-030
du
28
décembre
2012
relatif
au
Schéma
Régional
de
Prévention
du
Projet
Régional
de Santé
2012/2017;
Vu
là
circulaire
du
18
janvier
2010
relative.
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
ef
les
associations:
convention
d'objectifs
et simplification
des
démarches
relatives
aux
procédures
d'agrément
;
Vu
la décision
du
5 août
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de Santé de Picardie,
‘
Vu
le
cahier
des
charges
de
l'appel
à
projets
2014
«
Personnes
en
situation
de
précarité
»
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
demande
de
financement
présentée
par
l'association
Maison
de
l'Emploi
et de
la
Formation
du
Sud
Quest
de l'Oisé, en date
du mois de mai 2014.
Est
convenu
ce qui
suit
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Arrête
Article
1 - Objet
de
la décision
Par
la présente
décision
de
financement,
l'association
Maison
de
l'Emploi
et de
la Formation
du
Sud
Ousst
de
l'Oise
domiciliée
à
l'adresse
suivante,
Place
de
l'Hôlel
de
Ville-
MERU-
60110
-s'engage,
à
son
initiative
ef
sous
sa
responsabilité,
à
mettre
én
œuvre
en
cohérence
avec
les
orientations
des
politiques
de
santé
publique
mentionnées
dans
le
Prajet
Régional
de
Santé
2012/2017
et
le
Schéma
Régional
de
Prévention,
Paction
suivante
:
«
Paint
Ecoute
Santé
»,
Dans
ce
cadre,
l'Agence
Régionale
de
Santé
dé
Picardie
contribue
au financement
de
cette action.
S'agissant
d'uné
action
menée
au
bénéfice
de
la population
cible,
FAgence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
n'attend
aucune
contrepartie
directe
de
cette
contribution.
La
présente
décision
définit
les
modalltés
de
mise
en
œuvre
de
l'action
«Point
Ecoute.
Santé»
dont
les
objectifs sont notamment
de
:
-
Accès
aux
droits :
o
Assurer
l'ouverture
des
droits
à la couvérture
maladie
de
base
et/ou complémentaire
a
Mise:en
place
d'ateliers
thématiques
sous
forme
de
réunions
d'informations
collectives
en
co
animation
avec
la
CPAM
et
le
CPES
;
promotion
du
dispositif
« bilan
de
sänté
» organisé
par
le.CPES,
-
Accès
aux
soins :
e
Mise
en
place
de
consultations,
de
suivi
après
bilan en
Hen
avec
le CPES
afin
de
permettre
le
recours-aux
soins
auprès
des
réseaux
de
médecine
ambulatoire
qu
hospitalière,
-
Ecoute
spécialisée
de
proximité
:
o
Tenue
de
permanence
d'accueil
d'uñe
psychopraticienne
à
ravérs
des
entretiens
individuels
portant.
sur
la
vie
psychique; comportements
individuels
et
collectifs
visant
à
l'autonomie
du
jeuné.
Article
2 — Obligation
du
promoteur
L'association
Maison
de
l'Emploi
et
de
la
Formation
du
Sud
Ouest
de
l'Oise
s'angage
à
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'action
désignée
à
l'article
1
conformément
au
projet
déposé, Ellé
s'engagé
à
valoriser
l'intégration
de
l'action
à
la
politique
régionale
de
santé
publique
de
Picardie
mentiennée
dans
le Projet
Régional
de
Santé
et le Schéma
Régional
de
Prévention.
.
L'association
Maison
de
l'Emploi
et de:la
Formation
du
Sud
Ouest
de
l'Oise s'ehgage
:
- à
fournir
un
compte-rendu
d'exécution
dans
les
six
mois
suivant
la
réalisation,
avant
le
1*
Juitlet
au
plus
tard
de
l'année
suivante,
- à
intègrer
la raison
sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
aux
supports
de
communication
utilisés
dans
le
cadre
de
l'action
concernée
par
la
présente
décision.
Tous
docurnents
diffusés
à
des
tiers
et
toutes
opérations
de
communication
en
diréction
des
médias
dévrônt
être
portés.
à
la
connalssance
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
avant
diffusion.
- à fournir
un
bilan
qualitatif et quantitatif
à la fin de
l'action,
Le
promoteur
de
l'action
s'éngage
à transmettre
à
l'Agence
Réglonalé
de
Santé
toutes
pièces
justificatives
nécessaires
au
contrôle
dy
service
fait.
Ces
documents
sont
signés
par
le réprésentant
de
la structure
ou
toute
personne
habilitée.
Objet
: décision
de
financement
«Polnt
Ecoute
Santé»
porté
par
l'association
«Maison
de l'Emploi et de la Formation
du
Sud
Quest
de l'Oise
» - année
2014
K9- Article
3 -
Durée
de
la décision
de
financement
La
décision
de
financement
est
conclue
pour
l'année
civile
2014.
Ariicle 4 - Montant
de la subvention
accordés
et modalités
de verserngnt
Le
montant
de
la
subvention
s'élève
à
4
200
€
(quatre
mile
deux
cents
euros)
el
Séta
Versé
en
une
seule
fois. Le
versément
séra effectué
au
comple
de
l'association
Maison
de
l'Emploi
et de
la
Formation
du
Sud
Ouest
de l'Oise dont les références bancaires
sont :
Banque
: CREDIT
MUTUEL
IBAN
: FR76
1562
9027
6200
0201
9040
147
BIC
: CMCIFRZA
N°
de
SIRET
: 49317309000017
Article
5 -
Modalités
de
suivi
de
l'évaluation
L'Agence.
Régionale
de
Santé
de
Picardié
assure
un
suivi
financier
et
qualitatif
de
l'action
menée
par
l'association
Maison
de
l'Emploi
et
de
la
Formation
du
Sud
Quest
de
l'Oise
conformément
aux
modalités
décrites
dans
le
projet
déposé
(dossier
de
demande
de
subvention).
Elle
est
en
mesure
de
féclamer
toute
pièce justificative en amont
at en aval du versement
de
la subvention.
Conformément
à
l'article
R1435-34
du
code
de
la santé,
l'action
de
l'association
Maison
de
l'Emploi
et de
là
Formation
du
Sud
Ouest
de
l'Oise
pourra
faire
l'objet
d'une
évaluation.
Les
conditions
de:
cette
évaluation
sont
définies
dans
les
annexes
du
cahier
des
charges
de
l'appel
à projets.
Article
6 - Modalités
de
publicité
et de
notification
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l'intéressé
et publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme-et
dans
les
Récueils des Actes
Administratifs
des
départements
intéressés.
Article
7
- Inexécution
partielle
ou
totale
des
engagements
En
cas
d'inexécution partielle ou
totale
des
engagements
prévus
dans.le
présent
arrèté,
le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
adresse
à
l'intéressé
une
mise
en
demeure
motivée
de
prendre,
dans
un
délai
d'un
mois,
les
mesures
nécessaires
au
respect
de
ses
engagements.
La
structure
peut
présenter
ses
observations
écritss
ou
orales
dans
ce
délai.
Compte
teñu
de
ces
éléments
de
réponse,
ce
délai
peut
être
renouvelé
une
fois
pour
la même
durée.
Si
au
terme
du
délai
accordé
par
l'Agence
Régioriale
de
Santé,
les
mesures
nécéssaires
au
respect
des
engagements
n'ont
pas
élé
prises
sans
justification
valable,
le
Directeur
Général
de
l'ARS
peut
modifier
ou
résilier
la
présente
décision
de
financement.
IL
peut
décider
le
reversement.
de
tout
ou
partie
des
financements
déjà
versés
au
titre des
engagements
non-mis
en
œuvre,
Article
& - Recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet dans
un
délai
de
deux
mals
à compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
à la structure
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
des
tiers —
par courrier
avec
A/R
-:
1j
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardia,
sis
62
rue Daire - CS
73706
- 80037
Amiens
cedex
01,
2) d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Madame
la Ministre
des
Affaires
Sociales
et de
la Santé,
3)
d'un
recours
contentieux
devant
e
tribunal
administratif
sis 44,
rue
Lemerchier
80000
Amiens,
Objet
: décision
de
financement
«Point
Ecoute
Santés
porté
par
l'assoctation
«Malson
de
l'Emploi
at de
la
Formation
du
Sud
Quest
de
l'Oise
»
- année
2014
u
<&
Article
9
: Exécution
La
Directrice
de
la
Santé
Publique
et
l'Agent
Comptable
de
l'ARS
de
Picardie
sont
chargés
de
l'exéeution
du
présent
arrêté.
Fait à Amiens, Le
Do SEP. 204
tal
LEDOUX
CRE
drectice
Fromoton
et prévention
de |
la senté
Objet
: décision
de
financement
«Point
Ecouts
Santés
porté
par
l'association
«Maison de l'Emploi
et de
la Formation
du
Sud
Ouest de l'Oise » - année 2014
8. © D Agence itégionale de Santé Pigardie
Directian de la Santé Publique
Arrêté
n°
DPPS_2014_0033
Relatif
à la décision
de
financement
2014
au
titre du
Fonds
d'intervention
Régional
Femmes
Sans
Frontière
:
IT
Vu
le
cade
de
santé
publique,
notamment
ses
articles
L1411-6
et
L1411-7
;'L
14-35-8
à
L
1435-11
et
R.
1435-20,
R,1435-23
à
K,
1436-36
concernant
le
Fonds
d'intervention
Régional
;
Vu
le
décret
n°
2010-3368
du
31
mars
2040
portant
créalion
des
Agences
Régiônäles
de
Santé
;
Vu
te
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
DUBOSQ,
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
n°
DPRS
12-036
du
28
décembre
2012
portant
adoption
du
Projet
Régional
de
Santé
de
Picardie
2012/2017
et
l'arrêté
n°
DPRS
12-030
du
28
décembre
2012
relaiif
au
Schéma
Régional
de
Prévention
du
Projet
Régional
de
Santé
2012/2017:
Vu
la
circulaire
du
18
janvier
2010
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
associations
:
convention
d'objectifs
et
simplification
des
démarches
relalives
aux
procédures
d'agrément
;
Vu
Ja
décision
du.5
août
2014
partant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agericé
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vü
le:
cahier
des
charges
de
l'appel
à
projets
2014
«
Personnes
en
situation
de
précarité
»
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
.
°
Vu
la
demande
de
financement
présentée
par
l'association
Femmes
Sans
Frontière,
en
date
du
mois
de
mai
2014. Est
convenu
ce
qui
suit
SS._
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Arrête
Articte
+ - Objet
de
ta décision
Par
la
présente
décision
de
financement,
l'association
Femmes
Sans
Frontière
domicliée
à
l'adresse
suivante,
2
rue
du
Bosquet
- CREIL
-60100-
s'engage, à
son
Initiative
et. sous
#ä
responsabilité,
à mettre
en
œuvre
en
cohérence
avec
les
orientations
des
politiques
de
santé
publique
mentionnées
dans
le
Projet
Régional
de
Santé
2012/2017
et
le
Schéma
Régional
de
Prévention,
l'action
suivante :
« Femmes
relais de
santé
».
Dans
ce
cadre,
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
contribue
au financement
de
cette action.
S'agissant
d'une
action
menée
au
bénéfice
de
la
population
cible,
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
n'attend
aucune
contrepartie
directe
de
cette
contribution.
La
présente
décision
définit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'action
«Femmes
relais
de
santé
» dont
les
objectifs
sont
notamment
de
:
-_
Faciliter
l'accès.
à
l'Information,
et
aux
soins,
-
Créer
un
dialogue
entre
les
professionnels
de
santé
et
le
public,
-
Sensibiliser
le
public
à la
nécessité
de
la
prévention
et
l'accompagner
pour
dissiper
les
appréhensions
-
Développer
des
compétences
individuelles
pour
augmenter
te
nombre
de
dépistage
du
cancer
du
sein
et colorectal,
=
S'approprier
ous
réapproprier
des
pratiques
alimentaires
saines
Article
2 -
Obligation
du
promoteur
L'association
Femmes
Sans
Frontière
s'engage
à
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'action
désignée
àl'article
4 conformément
au
projet
déposé.
Élle
s'engage
à
valoriser
l'intégration
de
l'action
à
la
palitique
régionale
de
santé
publique
de
Picardie
mentionnée
dans
le
Projet
Régional
de
Santé
ef
le
Schéma
Régional
de
Prévention.
.
L'association
Femmes
Sans
Fronlière
s'engage
:
-à
fournir
un
compte-rendu
d'exécution
dans
les
six
mois
suivant
la
réalisation,
avant
le
1%
Juillet
au
plus
tard
de
l'année.suivante;
- à
intégrer
la
raison
sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
aux
Supports
de
communication
utilisés
dans
le
cadre
de
l'action
concerñée
par
la
présente
décision.
Tous
documents
diffusés
à
des
tiers
et
toutes
opérations
de
communicatian
en
direction
des
médias
devront
être
portés
à
la
connaissance
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
avänt
diffusion.
=à
fournir
un
bilan
qualitatif
et
quantitatif
à
la
fin
de
l'action,
Le
promoteur
de
faction
s'engage
à
transmettre
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
toutes
pièces
justificatives
nécessaires
au
contrôle
du
service
fait.
.
.
Ces
documents
sont
signés
par
le
représentant
de
la
structure
au
toute
personne
habilitée.
SE
Objet
:décision
de
financement
«Femmes
relals
ds
santés
porté
par
l'association
«Femmes
Sans
Froñtièras
-année
2014
- Article 3 - Durée
de la décision
de financement
La
décision
de
financement
est
conclue
pour
l'année
civile
2044.
Article
4 -
Montant
de
la
subvention
accordée
et
modalités
de
versement
Le
montant
de
la
subvention
s'élève
à
8 000
€
(huit
mille
euros)
et
sera
versé
en.
une
seule
fois.
Le
versement
sera
effectué
au
compte
de
l'association
Fenines
Sans
Frontière
dont
les
références
bancaires
sont
:
:
Banque
: CAISSE
D'EPARGNE
IBAN
: FR76
1802
5000
1108
1046
9838
801
BIC
: CEPAFRPP802
N°
de
SIRET
: 33114089700033
Arilcle
8 -
Modalités
de
suivi
de
l'évaluation
L'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
assuré
un
suivi
financier
et
qualitatif
de
l'action
menée
par
l'association
Femmes
Sañs
Frontière
conformément
aux
modalités
décrites
dans
le
projet
dépasé
(dassier
de
demande
de
subvention).
Elle
est
en
mesure
de
réclamer
toute
pièce
jusiificaiive
en
amont
et
en
aval
du
versément
de
la
subvention.
Conformément
à
l'article
R1435-34
du
code
de
la
santé,
l'action
de
l'association
Femmés
Sans
Frontière
pourra
faire
l'objet
d'une
évaluation.
Les
conditions
de
cette
évaluation
sont
définies
dans
les
annexes
du
cahier
des
charges
de
l'appel
à projets.
Article
6 -
Modalités
de
publicité
et
de
notification
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et
dans
les
Recueils
des
Actes
Administratifs
des
départements
intéressés.
Article
7
- Inexécution
partielle
ou
totale
des
engagéments
En
cas
d'inexécution
partielle
ou
totale
des
engagements
prévus
dans
le
présent
arrêté,
le
Dirécteur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
adresse
à
l'intéressé
une
mise
en
demeure
motivée
de
prendre,
dans
un
délai
d'un
mois,
les
mesures
nécéssaires
au
respect
de
ses
engägéments.
La
struéture
peut
présenter
ses:
observations
écrites
ou
orales
dans
ce
délai.
Compte
tenu
de
ces
éléments.
de
réponse,
ce
délai
peut
être
renouvelé
une
fols
pour
ta
même
durés.
:
Si
au
terme
du
délai
accordé.
par
l'Agence.
Régionale
dè
Santé,
les
mesures
nécessaires
au
respect
des
engagements
n'ont
pas
été
prises
sans
justification
valable,
le
Directeur
Général
de
l'ARS
peut
madifiér
au
résilier
la
présente
décision
de
financement.
Il
peut
décider
le
reversement
de
lout
ou
partie
des
financements
déjà
versés
au
titre
des
engagements
nori-mis
en
œuvre:
Article
8 - Recours
Le
présent
arrèté
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé-ou
ä la
structure
où
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
des
tiers
— par
courrier
avé
AR
-:
4)
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sis
62
rue
Daire
-CS
73706
-
80037
Amiens
cedex
01,
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Madame
la
Ministre
des
Affaires
Sociales
et
da
la
Santé,
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
=
Objet
:décision
de
flhancement
«Femmes
Yolals
de
santé»
porté
par
l'association
«Femmes
Sans
Frontières
-année
2014
-
Aïticle 3 : Exécution La
Directrice
de
la
Santé
Publique
et
l'Agent
Comptable
de
'ARS
de
Picardie
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Amiens,
Le
ci
4°2
SEP.
2044
Chants
irciice
Promohon
gi prevanion dé la Sanlé
-
_
Objet
:
décision
de
financement
«Femmes
relals
de
santé»
porté
par
l'association
«Feminés
Sans
Frontières
-année
2014
- © D Agence Hégianale
de Santé
Picaidie H
Direction
de
la Santé
Pubilque
Arrêté
n°
DPPS. 2014_0034
Relatf à la décision
de financement 2014
au titre du Fonds
d'intervention
Régional
Association
de
Médiation
Interculturelle
Vu
le
code
de
santé
publique,
notamment
ses
articles
L1411-6
et
L141-7;
L
14-35-8
à
L
1435-11
et
R.
1435-20,
R.1435-23
à R.
1435-36
concernant
le Fonds
d'intervention
Réglonal
;
Vu
le décret
n° 2010-336
du
31
mars
2010
partant
création
des
Agencés
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
5 janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
DUBOSQ,
Directeur
Général
de
FARS
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
n°
DPRS
12-036
du 28
décembre
2012
partant
adoption
du
Projet
Régional
de
Santé
de
Picardie
2012/2017
ei
l'arrêté
n°
DPRS
12-030
du
28
décembre
2012
relatif
au
Schéma
Régional
de
Prévention
du
Projet
Régional
de
Santé
2012/2017;
Vu
la
circulaire
du
18
janvier
2010
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics.
et
lss
associations
:
convention
d'objectifs
et
simplification
des
démarches
relatives
aux
procédures
d'agrément
;
Vu
la
décision
du
5
août
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général.de
l'Agence
Réglonals
de
Santé
de
Picardie,
Vu
le
cahier
des
charges
de
l'appel
à
projets
2014
«
Personnes
en
situation
de
précarité
»
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
demande
de
financement
présentée
par
Fassoclation
de
Médiation
Interculturelle,
en
date
du
mois
de
mai
2014.
Est
convenu
ce
qui
suit
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Réglonale
de
Santé
Arrête
Article
1 — Objet
de
la décision
Par
la
présente
décision
de
financement,
l'association
de
Médiation
Interculiurelle
domicillée
à
l'adresse
sulvante,
18
bis
rue
Winston
Churchill.
BP
80802
- COMPIEGNE
-60200-
s'engage,
à son
initlalive
et
sous
sa
responsabilité,
à
mettre
en
œuvre
en
cohérence
avec
les
orientations
des
politiques
de
santé
publique
mentionnées
dans
le
Projet
Régional
de
Santé
2012/2017
et
le
Schéma
Régional
de
Prévention,
l'action
suivante
:
«
Ateliers
interculturels
"santé
et
vie
quotidienne
"et
permanence
pour
l'accompagnement
individuel
et
collectif dans
les démarches
de soins»,
Dans
ce
cadre,
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
contribue
au financement
de
cette
action.
S'agissant
d'une
action
menés
au
bénéfice
de
la
population
cible,
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
n'attend
aucuns
contrepartie
directe
de
celte
contribution.
La
présente
décision
définit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'action
« Ateliers
interculturels
“ santé
et vie
quotidienne
"et
permanence
pour
l'accompagnement
individuel
et
collectif
dans
les
démarches
de
soins
»
dont
les objectifs
sont
notamment
de
:
-
Mettre
en
place
des
actions
d'information
ef
de
prévention
en
direction
d'un
public
en
situation
de
précarité,
-
Permettre
a
compréhension
et l'appropriation
des
messages,
-
Permettre
une
meilleure
accessibilité
aux
services
de
soins,
-
Faciliter l'accès
au
droit grâce
à l'accompagnement
santé.
Article 2 — Obligation
du
promoteur
L'assoclation
de
Médiation
interculturelle
s'engage
à
metire
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'action
désignée à
l'article
1 conformément
au
projet déposé.
:
Elle
s'engage
à
valoriser
l'intégration
de
l'action
à
la
politique
régionale
de
santé
publique
de
Picardie
mentionnée
dans
le Projet
Régional
de
Santé
et
le Schéma
Régional
de
Prévention.
.
L'association
de
Médiation
Interculturelle-s'engage
:
- à
fournir
un
compte-rendu
d'exécution
dans
Îes
six
mois
suivant
la réalisation,
avant
le 4
Juillet
au
plus
tard de l'année suivante, - à
intégrer
la
raison
sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
aux
supports
de
communication
utilisés
dans
le-cadre
dé
l'action
concernée
par
la
présenté
décision.
Tous
documents
diffusés
à des
tiers
ét
“toutes
opérations:
de
communication
en
direction
des
médias
devront
être
portés
à
la
connaissance
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
avant
diffusion.
- à fournir un
bllän
qualitatif et quantitatif à la fin
de
l'action,
Le
promoteur
de
l'action
s'engage
à
transmettre
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
toutes
pièces
justificatives.
nécessaires
au
contrôle
du
service
fait,
Ces
documents
sont
signés
par
le représentant
de la
structure
ou
toute
personne
habilitée.
Objet:
décision
de
financernänt
«Atellers
intérculturels
“santé
et
vie
quotidienne”
ef permanence
pour
Faccompagnement
Individuel
êt collectif dans
les démarche
de soins
» porté par l'association
äMédiatian
intercuitureltas
- année
2014
- Article
à - Durée
de
la décision
de
financement
La
décision
de
financement est conclue
pour
l'année
civile 2014.
Ardicle 4 — Montant
de la subvention
accordés
et modalités
de versement
Le
montant
de
la subvention
s'élève
à
6 500
€
(six mille
cinq
cents
euros)
et sera
versé
en
une
seule
fois.
Le
versement
sera
effectué
au
compte
de
lassoclation
de
Médiation
Interculturele
dont
les
références
bancaires
sont
:
Banque
: CREDIT
MUTUEL
IBAN
: FR76
1562
9026
3000
0318
1474
510
BIC
: GMCIFR2A
N° de
SIRET
;:41192182600033
Article
5 - Madalités
de
suivi
de
l'évaluation
L'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie’
assure
un
suivi
financier
et
qualitatif
de
l'action
menée
par
l'association
de
Médiation
Interouiturelle
conformément
aux
modalités
décrites
dans
le
projet
déposé
{dossier
de
demande
de
subvention),
Elle
est
en
mesure
de
réclamer
toute
pièce
justificative
en
amont
et
en
aval
du
versement
de
la
subvention,
Conformément
à l'article R1435-34
du
code
de
la santé,
l'action
de
l'association
de
Médiation
Inferculturelle
pourra
faire
l'objet
d'une
évaluation,
Les
conditions
de
cette
évaluation
sont
définies
dans
les
annexés
du
‘cahier des
charges
de
l'appel
à projets.
Article
6 - Modalités
de
publicité’
et de
notification
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l'inféressé
et publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
la
Somme
et dans
les
Recueils
des
Actes
Administratifs
des
départements
intéressés.
:
Article
7
- Inexécution
partielle
ou
totale
des
engagements
En
cas
d'inexéculion
partielle ou
totale
des
engagements
prévus
dans
le présent
arrêté,
le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
adresse
à l'intéressé
une mise
en
demeure
motivée
de
prendre,
dans
un
délai
d'un
mais,
les
mesures
nécessaires
au
respect
de
ses
engagements.
La
structure
peut
présenter
ses
observations
écrites
ou
orales
dans
ce
délai.
Compte
tenu
de
ces
éléments
de
réponse,
ce
délai-peut
être
renouvelé
une
fois
pour
la
mème-durée.
Si au
terme
du
délai
accordé.
par
l'Agence
Régionale
de
Santé,
les
mesures
nécessaires
au
respect
des
engagements
n'ont
pas
été: prises
sans.
Justification valable,
le
Directeur
Général
de
FARS
peut
modifier
ou
résilier
là
présente
décision
de
financement.
Il
peut
décider
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
financements
déjà
versés
au
titre des
engagements.
non-mis
en
œuvre,
Article 8 - Recours Le
présent
arrêté
pouria
faire
l'objet dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de:
sa
notification
à l'intéressé
ou
à.la
structure
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
des
tiers — par courrier
avec
A/R -
:
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sis
52:
rue
Daire
- CS
73706
-
80037
Amiens
cedex
01,
a
2} d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Madame
la Ministre.
des
Affaires Sociales
et de
la Santé,
3) d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
Objet
: décision
de
financement
#âtollers
Interculturels
"santé
et
vie
quotidienne"
ef
permanence
pour
l'accompagnement
individuel
st cofiectif dans
les
démarche
de soins
» porté paï l'assoclation
«Médiation
interculturlles
--année
2014 -
GE
Atticle
8 : Exécution
La
Directrice
de
la
Santé
Publique:et
l’Agent
Comptable
de
l'ARS
de
Picardie
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Fait
à
Amiens,
A2
SEP.
2014
Chantal
LEDOUX
Sous
co
Promalon
el prveion
dela
sans
- 6
Objet
:décision
de
finencemient
«Âteliers
intercüiturels
"santé
et
vié
quotidienne”
ef
permanence
pour
l'accompagnement
individuel
et
collectif
danses
démarche
da
soins
» porté
par
l'association
«Médlation
interculturellas
-annéa
2014
- © D Agence Régionale de Santé Pisardie PTIT
Direction
de
la Santé
Publique |
:
Arrêté n° DPPS_14_0021
Relatif à la décision de financement
2014
au titre du Fonds
d'intervention
Régional
Association
EMMAUS
de Beauvais
Vu
le
code
de
santé
publique,
notamment
ses
articles
L1411-6
et
11411-7;
L
14.35-8
à
L
1438-11
et
R.
1435-20,
R.1435-23
à
R.
1435-36
concernant
le
Fonds
d'intervention
Régional
;
Vu
le-décret
n°
2010-336
du
34
mars
2010
portant
création
des.
Agences
Régionales.de
Santé
;
Vu
le
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
dé
Monsieur
Christian
DUBOSQ,
Directeur
Général
dé
l'ARS
de
Picardie ;
|
Vu
farrété
n°
DPRS
12-036
du
28
décembre
2012
portant
adoption
du
Projet
Régional
de
Santé
dé
Picardie
2012/2017
et
l'arrêté
n°
DPRS
12-030
du
28
décembre
2012
relatif au
Schéma
Régional
de
Prévention
du
Projet Régional
de
Santé 2012/2017:
‘
|
Vu
la circulaire
du
18
janvier
2040
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
‘ef. les
associations:
convention
d'objectifs
et
simplification
des
démarches
relatives
aux
procédures
d'agrément
:
Vu
la
décisiori
du
17
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général. de l'Agenc
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
9
/
DANSE
Vu
le
cahier
des
charges
de
l'appel
à
projets
2014
«
Personnes
an
situation
de
ité ».
de
l'Agen
Régionale
de Santé
de
Picardie,
|
ES
ns
demande
de
financement
préséntée
par
l'association
EMMAÜS
de
Beauvais,
en
date
du
mois
de
mi
Est
convenu
ce
qui
suit
£
_—
52 rue Daire- CS 73706 - 80097 Amiens cedex 1
|
623
2
Standard : 03 22 970 870
ZT
wwars.plcardie.sante.fr
Le
Directeur
Général
de
Agence
Régionale
de
Santé
Arrête
Article
1 - Objet
de
la décision
Par
la
présente
décision
de
financement,
l'association
EMMAÜS
de
Beauvais
domiciiée
à
l'adresse
suivante,
22
rue
Emmaüs
- BEAUVAIS
—
60000
- s'engage,
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à
mettre
en
œuvre
en
cohérence
avec
les
orientations
dés
poliliques
de
santé
publique
mentionnées
dans
le
Projet
Régional
de
Santé
2012/2047
et le Schéma
Régional
de
Prévention,
l'action
suivante
:
« SAES
-Service
Accueil-Ecoute-Santé
».
Dans
ce cadre,
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
contribue
au
financement
de
cette
action.
S'agissant
d'une
aotion
menée.
au
bénéfice
de
la
population
cible,
l'Agence
Régionale
de
Santé
dé
Picardie
n'attend
aucune
contrepaïtie
directe
de
cette
contribution,
La
présente
décision
définit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'action
« SAES
-Sérvice
Accuell-Ecaute-
Santé
»
dont
les
objectifs
sont
notamment
de
:
- Faciliter l'accès
aux
soins
des
plué
démunis,
- Sensibiliser
le public
à la préoccupation
de
son
image,
de
son
bien-être
et de
sa
santé,
- Renforcer
etlou
consolider
le
partenariat
déjà
existant
en
partant
des
besoins-du
public,
- Alder
au
retour
du
public
vers
le
système
de
droit
commun,
Article
2 — Obligation
du
promoteur
L'association
EMMAUS
de
Beauvais
s'engage
à
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à
la
réalisation
dé
l'action
désignée:
à l'article
1conformément
au
projet
déposé.
Elle
s'engage
à
valoriser
l'intégration
de:
l'action
à
la
politique
régionale
de
santé.
publique
de.
Picardie
mentionnée
dans
le
Projet
Régional
de
Santé
et
le
Schéma
Régional
de
Prévention.
.
L'association
EMMAÜS
de
Beauvais
s'engage
:
- à
fournir
un
compte-rendu
d'exécution
dans
les
six
mois
suivant
la
réalisation,
avant
te
1°
Juillet
au
plus
tard
de
l'année
suivante,
-à
intégrer
la
raison
sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
aux
supports
de
communication
utilisés
dans
le
cadre
de
l'action
concernée
par
la
présente
décision.
Tous
documents
diffusés
à des
tiers
et
toutes
opérations
de
communication
en
direction.
des
médias
devront
étre
portés
à
la
connaissance
de
l'Agence
Régionale
de-Santé
de
Picardie
avant
diffusion.
- à
fournir
un
bilan-qualitatif
et
quantitatif
à
la
fin
de
l'action,
Le
promofeur
de
l'action
s'engage
à
transinettre
à
l'Agence
Régionale
de
Sanié
toutes
pièces
justificalives
nécessaires
au
contrôle
du
service
fait.
Ces
documents
sont
signés
par
le
représentant
de
la
structure
ou
toule
personne
hablitée,
Objet
:décisfon
de
financement
«SAËS-Service
Ascusil-Ecoute-Santé»
porté
par
l'association
«EMMAÜS
de
Beauvais
-année
20° Article
3
Durée
de la décision
de financement
La
décision
de
financement
est conclue
pour
l'année
civile
2014.
Article
4 -
Montant
de
la
subvention
accordée
et
modalités
de
versement
Le
montant
de
la
subvention
s'élève
à
20
000
€ {vingt
mille
euros)
et
séra
versé
en
une
seule
fois.
Le
versement
sera
effectué
au
compte
de
l'assaciation
EMMAÜS
de
Beauvals
Groupement
de
Coopération
Sanitaire,
Communauté
Hospitalière
Oise-Quest
dont
les
références
bancaires
sont
:
Banque
: CREDIT
MUTUEL
IBAN
: FR76
1562
9026
1700
0333
8804
534
BIC: CMCIFR2A N°
de
SIRET
; 78050825500038
Atticle 5 - Modalités
de suivi de l'évaluation
L'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
assuré
un
suivi
financier
et
qualitatif
de
l'action
menée
par
l'association
EMMAUS
de
Beauvais
conformément
aux
modalités
décrites
dans
le
projet
déposé
{dossier
de
demande
de
subvention).
Elle
est
en
mesure
de
réclamer
toute
pièce
justificative
en
amont
et
en
aval
du
versement
de
la
subvention,
Conformément
à
l'article
R1435-34
du
code
de
la
santé,
l'action
de
l'association
EMMAÜS
de
Beauvais
pourra
faire
l'objet
d’une
évaluation.
Les
conditions
de
cette
évaluation
sont
définies
dans
les
annexes
du
cahier
des
charges
de
l'appel
à
projets.
Article
6 -
Modalités
dé
pubficité
et de
notification
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l'intéressé
ef
publié
au
Recueil
des
Âctes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et
dans
les
Recueils
des
Actes
Administralifs
des
départements
intéressés.
Article
7 -Inexécution
partielle
ou totale
des
engagements
En
css
d'nexécution
partielle
ou
toiale
des
engagements
prévus
dans
le
présent
arrêté,
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Réglonale
de
Santé
adresse
à
l'intéressé
une
mise'en
demeure
motivés
de
prendre,
dans
un
délai
d'un
mois,
les
mesures
nécessaires
au
respect
de
ses
engagements,
La
structure
peut
présenter
ses
observations
écrites
ou
orales
dans
ce
délai.
Compte
tenu
de
ces
éléments
de
réponse,
ce
délai
peut
être
renouvelé
une
fois
pour
la
méme
durée,
Si
au
terne
du
délai
accordé
par
l'Agence
Régionale
de
Santé,
les
mesures
nécessaires
au
respect
des
engagements
n'ont
pas
été
prises
sans
justification
valable,
le
Directeur
Général
de
l'ARS
peut
modifier
ou
résilier
la
présente
décision
de
financement.
Il
peut
décider
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
finançements
déjà
versés
au
titre
des
engagements
non-mis
eri
œuvre.
Article 8 - Recours Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
dans
un
délal
de-deux
mois
à compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
à
la
structure
au
de
l'exécution
des
formälités
de
publicité
pour
des
tiers
— par
courrier
avec
AR
-
1}
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régianale
de
Santé
de
Picardie,
sis
52
rue
Daire
- CS
73706
-
80037
Amiens
cedex
0,
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Madame
la
Ministre
des
Affaires
Sociales
et
de
la
Santé,
3)
d'un
recours
contentieux
devant
la
tibunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
-
Objt
: décision
de
financement
«SAES-Service
Acçueil-Ecoute-Santé»
porté
par
l'essoclation
aEMMAÜS
de
Heauvels
-année
20
Article 9 : Exécution La
Directrice
de
la
Santé
Publique
et
l'Agent
Comptable
de
l'ARS
de
Picardie
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faltä
Amiens,
0
22 sep. 2m
antat
LEDOUX
Sous-directrice
Proimolion el prévention de ta santé
—
Objet
: décision
da
financement
«SAËS-Service
Aceuell-Ecaute-Santés
porté par l'association
aEMMHAÜS
de
Beauvals
- année
2014- © > Agence Régionale de Santé Picardie [HIT
Diraction
de
la Santé
Publique
Arrêté
n° DPPS_201
4_0038
Relatif à la décision de financement
2014-au
litre du
Fands
d'intervention
Régional
Collège
Saint
Exupéry
de Chaumont
en Vexin
Vu
le
code
de
santé
publique,
notamment
ses
articles
L1411-6
et
L1411-7
;L
14-35-86
à
L
1438-11
et
R.
1435-20,
R.1485-23
à
R.
1495-36
concernant
le
Fonds
d'intervention
Régional
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Chistian
DUBOSQ,
Directeur
Général
de:
l'ARS
de
Picardie
;
Vu
l'arrété n° DPRS
12-036
du 28 décembre
2012
portant adoption
du
Projet Régional
de
Santé
de
Picardie
2012/2017
et
l'arrêté
n°
DPRS
12-030
du
28
décembre
2012
relatif au
Schéma
Régional
de
Prévention
du
Projet
Régional
de
Santé
2012/2017;
Vu
la
circulaire
du
18
janvier
2910
relative
aux
refations
entre
les
pouvoirs
publics
et
tes
associations
:
convention
d'objectifs
et
simplification
des
démarches
relatives
aux
procédures
d'agrément
;
Vu
la
décision
du
17
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
les
cahiers
des
charges
des
appels
à
projets
2014
« Perspectives
innovantes
pour
la
promotion
de
la
santé
» de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
demande
de
financement
présentées
par
le
Collège
Saint
Exupéry
de
Chaumont
en
Vexin
en
date
du
mois
de
mai
2014.
Est convenu
ce
qui
suit
__…
52ni6
Baire-
CS
73706
-80997
Amiens
cedex
4
_6
Ÿ
Z=
Stendard:
03
22
970
970
2
wuwars.pleardie.sants.fr
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Réglonale
de
Santé
Arrête
Artièle
4 — Objet de
la décision
Pat
la
présente
décision
de
financement,
le
Collège
Saint
Exupéry
de
Chaumont
en
Vexin
domicilié
à
l'adresse
suivante,
Rue
Brachedal
- CHAUMONT
EN
VEXIN
-60240-
s'engage,
à
son
hitiative
et
sous
sa
responsabilité,
à
mettre
en
œuvre
en
cohérence
avec
les
orientations
des
politiques
de
santé
publique
mentionnées
dans
le
Projet
Régional
de
Santé
2012/2017
et
le
Schéma
Régional
de
Prévention,
l'action
suivante
:
-Je
respecte,
danc
je süls,
Dans
ce
cadie,
l'Agence
Régionale.de
Santé
de
Picardie
contribue
au
financement
de
cette
action,
S'agissant
d'une
action
menée
au
bénéfice
de
la
poputation
cible,
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
n'atlend-aucune
contrepartie
directe
de
celte
contribution,
La
présente
décision
définit
lës
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'action
«Je
respecte,
donc
je
suis»
dont
les
objectifs
sont
notamment
de
:
—
Développer
les
compétences
psycho
sociales
des
jeunes
;
—
Favoriser
la
reflexion
sur
les
thématiques
du
vivre
ensemble
;
Prévenir
les
conduites
à
risques
et
les
conduites
addictives
;
—
Proposer
des
lieux de
parole
pour
les
jeunes
et
les
parents
;
Rendre
les
jeunes
acteurs
de
prévention,
! Article
2 - Obligation
du
promoteur
Le
Collège
Saint
Exupéry
de
Chaumont
en
Vexin
s'engage
à
méttre
en
œuvre
tous
lés
moyens
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'action
désignée
à
l'article
1 conformément
au
projet
déposé.
il
s'engage
à
valoriser
l'intégration
de
l'action
à
la
politiqué
régionale
de
santé
publique
de
Picardié
mentlonnées
dans.le
Projet
Régional
de:
Santé
et
le
Schéma
Régionai
de
Prévention.
Le
Collège
Saint
Exupéry
de
Chaumont
en
Vexin
s'engage
:
+ à
fournir
un
compte-rendu
d'exécution
dans
les
six
mois
suivant
la
rédlisatlon,
avant
le
1°
Janvier
au
plus
tard
de
l'année:suivante,
- à
intégrer
la
raison
sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
aux
supports
ds
communilcatian
utilisés
dans
le.cadre
de
l'action
concernée
par
la
présente
décision.
Tous
documents
diffusés
à
des.tiers
et
toutes
opérations
de
communication
en
diréction
des
médias
devront
être
portés
à
la
connaissance
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
avänt.diffusion.
- à
fournir
un
bifan
qualitatif
et
quantitatif
à
la
fin
de
l'action
ou
programmie
d'actions,
Le
promoteur-de
l'action
s'engage
à
transmettre
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
toutes
pièces
justificatives
nécessaires
au
contrôle
du
service
fait.
°
.
Ces
documents
sont
signés
par
le
Président
dé
l'association
au
toute
personne
habilitée.
Article
3 -
Durée
de
la décision
de
financement
La
décision
de
flnancément
est
conclue
pour
l'annéé
scotairé
2014/2015:
Objet
:décision
de
financément
«ie
respaëte
danc
Je
suis»
porté
par
le
Collège
Saint
Exupéry
de
Chaumont
en
Vexin
-anriée
2014— << Article
4 -
Mantant
de
la
subvention
accordée
et
modalités
de
versement
Le
montant
de
la
subvention
s'élève
à
14
105
€
(quatorze
mille
cent
cinq
euros)
et
sara
versé
en
une
seule
fois. Le
versement
sera
effectué
au
compte
du
Collège
Saint
Exupéry
ds
Chaumont
en
Vexin
dont
les
références
bancaires
sont
:
Banque
: TRESOR
PUBLIC
IBAN
: FR76
4007
1600
0000
0010
0290
846
BIC
: BDFEFRPPXXX
N°
de
SIRET
: 19600012900011
Article
5 -
Modalités
de
suivi
de
l’évalüation
L'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
assure
un
suivl
financler
et
qualitatif
de
l'action
menéé
par
le
Collège
Saint
Exupéry
de
Chaumont
en
Vexin
conformément
aux
modalités
décrites
dans
le
projet
déposé
(dossier
de
demande
de
subvention).
Elle
est
en
mesure
de
réclamer
toute
pièce
justificative
en
amont
et
en
aval
du
versement
de
la
subventlon.
Conformément
à
l'article
R1435-34
du
code
de
la
santé,
l'action
du
Collège
Saint
Exupéry
de
Chaumont
en
Vexin
pourra
faire
l'objet
d'une
évaluation.
Les
conditions
de
cètie
évaluation
sont
définies
dans
les
arinexes
du
cahier
des
charges
de
l'appel
à
projets.
Article
6 -
Modalités
dé
publicité
et
de
notification
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'association
ou
la
structure
concemée
et
publié
au
Recueil
des
Actes:
Adrüistratifs
de
là
Préfecture
de
la
Somme
et
dans
les
Recueils
des
Actes
Administratifs
des
départements.
intéressés. Article
7
- Inexécution
partielle
ou
totale
des
engagements
En
cas
d'inexééution
partielle
ou
totale
des
engagements
prévus
dans
le
présent
contrat,
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
adresse
à
la
structure
une
misé
en
demeure
motivés
de
prendre,
dans
un
délai
d'un
mois,
les
mesures
nécessaires
au
respect
de
ses
engagements.
La
structure
peut
présenter
ses
observations
écrites
ou
orales
dans
ce
délai.
Gompte
tenu
de
ces
éléments
de
réponse,
ce
délai
peut
être
renouvelé
une
fois
pour
la
même
durée.
Si
au
terme
du
délai
accordé
par
l'Agence
Régionale
de
Santé,
les
mesures
nécessaires
au
respect
des
engagements
n'ont
pas
été
prises
sans
jusification
valable,
le
Directeur
Général
de
ARS
peut
modifier
ou.
résilier
le
présent
contrat.
Il
peut
décider
le
rayersement
de
tout
ou
partie
des
financements
déjà
versés
au
titre
des
engagements
non-miis
en
œuvre.
Article
8-
Recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
À compter
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
à
la
structure
ou
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
des
tiers
—
par
courrier
avec
AIR
-:
+)
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
dé
Santé
de
Picardie,
sis
52
rue
Daire
- CS
73706
- 80037
Amiens
cedex
1,
2}
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Madame
la
Ministre
des
Affaires
Sociales
et
de
la
Santé,
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
sis
14,
re
Lemerchier
80000
Amiens:
Objet
:décision
de
financement
.Je
respacte
donc
je
suis»
porté
par
le
Goliège
Saint
Exupéry
de
Chaumorit
en
Vexin
-année
2014- ET
Article 9 : Exécution La
Directrice
de
la
Santé
Publique
et
l'Agent
Comptable
de
l'ARS
de
Picardie
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Amiens,
Le
25
SEP. 204
Chantal
1. EDOUX
ù OU
rgoiice
rompt el prévesiton de là santé
+
objet:
déciélôn
de
financement
«le
respäcte
done
je sulsn
parté
parle
Collège
Saint
Exupéry
de
Chaumont
en Vexin
-annéa
2014 Ar © »Agenca Régionale
de Santé
Picardie PLIPIEI
Direction do la Santé Publique
Arrêté
n° DPPS_2014_ 0030
Relaiif à la décision de financement
2014
au titre du Fonds d'intervention
Régional
Mission
Locale
de
ta Vallée
de
l'Olse
Vu
le
code
de
santé
publique,
notamment
ses
articles
L1411-6
et
L1411-7
;
L
14-35-8
à
L
1435-14
et
R.
1435-20,
R:1435-23
à
R.
1435-36
conceinant
le
Fonds
d'intervention
Régional
:
°
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christiari
DUBOSG,
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Picardie
;
Vu
l'artèté
n°.
DPRS
12-036
du'28
décembre
2012
partant
adoption
dy
Projet
Régionai
de
Santé
de
Picardie
2012/2017
et
l'arrêté
n°
DPRS
12-030
du
28
décembre
2012
relatif
a
Schéma
Régional
de
Prévention
du
Projet
Régional
de
Santé
2012/2017;
Vü
la
circulaire
du
18
janvier
2010
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
tes
associations
:
canvention
d'objectifs
et
simplification
des
démarches
relatives
aux
procédures
d'agrément:
Vü
la
décision
du
17
séptembre
2014
portant
délégafion
de
signature
du
Directeur
Général de
l'Agence
Régianale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
lé
cahier
des
charges
de
l'appel
à
projets
2014
«
Personnes’
en
situation
de
précarité
»
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
demande
de
financement
présentés
par
l'association
Mission
Locale
de
la
Vallée
de
l'Oise,
en
date
du
mois
de
mai
2014.
Est convenu
ce qui
suit
—
Standard:
0322
970
870
—
21e
Daire-
CS
73708
-80037
Amiens
cedex
t
ÀL. .
7
wuwars:picardie.sante.fr
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Arrête
Articte
1 — Objet
de
la décision
Par
lä
présente
décision
de
financement,
l'association
Mission
Locale
de
la
Vallée
de
l'Oise
domiciliée
à
l'adresse
suivante,
3
square
de
la
Libération
-
CREIL-
60100
-s'engage,
à
son
inifialive
et
sous
sa
responsabifité,
à
mettre
en
œuvre
en
cohérence
avec
les
orientations
des
politiques
de
santé
‘publique.
mentionnées
dans
le
Projet
Régional
de
Santé
2012/2017
et
le
Schéma
Régional
de
Prévention,
l'action
suivante
:
« Promotion
de
la santé:en
faveur des jeunes
16-26
ans.en
insertion
».
Dans
te
cadre,
l'Ageñce
Rédionäle
de
Santé
de
Picardie
contribue
au financement
de cette
actian,
S'agissant
d'une.action
menée
au
bénéfice
de
la
population
cible,
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
n'attend
aucüns
contrepartie
directe
de-cette
contribution:
La
présente.
décision
définit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'action
«Promotion
de
la
santé
en
faveur
dés
jeunes
16-25
aris
en
insertion»
dant
les
ebjectifs
sant
notamment
de
:
<
Mener
en
partenariat
des
actions
de
prévention
sur
des
thèmes
santé
touchant
particulièrement
les
jeunes
et
leur
environnement
:
©
‘Education
à là
vie
affective
et
sexuelle
M
ener
une
action
d'éducation
en
lien
avec
la
relation
à
l'autre,
te
senlimient
amoureux
Contribuer
à
la
prévention
des
dérives
des
violences.
©
Prévention
des
addictions,
consommations
de
produits
toxiques;
conduites
à
risques
—
Lutter
cornité
les.
efféts
de
la
consommation
de
produits
toxiques
sur
la
santé,
dans
la
vie
sociale
et
professionnelle
du
jeune,
prévenir
les
addictions,
la
dépendance,
faciliter
une
prise
en
charge
individuelle
:
=
Bénéficier
d'une
écoiite
À
trouver
Une
réponse
au
mal
être
à
la
souffrance
psychique
pour
un
public
en
situation
de
précarité.
a
Point
écoute
psychalogique
-
Prendre
en
compte
et-apporter
une
réponse
au
sein
même
de
la
Mission
Locale
aux
états
de
mal
être
et
de
souffrance
psychique
chez
les
jeunes
en
insertion
inscrits
et
accompagnés
par
la
structure
©
Image
de
soi
et
nutrition
—
Inclure
dans
l'action
santé
à
la
misslon
locale
et
le
volet
santé
mentale
le
thème
spécifique
des
troubles
du-comportement
alimentalre
prévenir
la
boulimie,
le
culte
de
l'anorexie,
-
Garantir
les
droits
en
amont
de
l'accès
aux
soins
©
Promouvoir
la
réalisation
du
bilan
de-santé
de
la
sécurité
sociale,
©
Permettre
une
sehsibilisation
et
une
approche
globale
de
la
santé
©
Mise
en
place
d'une.
consultation
avant
bilan
de
santé,
examen
périodique
de
santé,
consultations
suivi
de-bilan
Articlé
2 - Obligation
du
promoteur
L'association
Mission
Locale
de
la
Vallée
de
l'Oise
s'engage
à
mettre
en
œuvre
tous
les.
moyens
nécessaires
à la réalisation
de
l'action
désignée
à l'article
{ conformément
au
projet déposé.
Elle
s'engage
à
valoriser
l'intégration
de
l'action
à
la
politique
régionale
de
santé
publique
de
Picardie
mentionnée
dans
le Prajet
Réglonal
de
Santé
et
le Schéma
Régional
de
Prévention.
.
L'association
Mission
Locale.de
la Vallée
de l'Oisé
s'engage :
- à
fournir
un
compte-rendu
d'éxécution
dans
les
six
mois
suivant
la réalisation,
avant
le
1* Juillet au
plus
tard de l'année
suivante,
-à
intégrer
la
raison
sociale
de
l'Agénce
Régioñale
de
Sänté
de
Picardie
aux
supports
de
communication
utilisés
dans
le
cadre
de
l'adtidn
caricernée
par
la
présente
décision.
Tous
documents
diffusés
à des
tiers
et
toutes
opérations
de
communication
en
direction
des
médias
devront
être
portés
à
la
connaissance
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
avant
diffusion.
Dbjet : décision
de
financement.«Promotlon
de
la santé
en
faveur
des
jeunes
16-26
ans
en
Insertions
porté
par
l'essoclatlon
«Mission
Locale
de la Valiée de l'Oise
»-année
2014 -
—
À
7 - à
fournir
un
bilan
qualitatif
et
quantitatif
à
la
fin
de
l'action,
Le
promoteur
de
l'action
s'engage
à
transmettre
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
iautes
pièces
justificatives
nécessaires
au
contrôle
du
service
fait.
Ces
documents
sant
signés
par
le
représentant
de
la
structure
où
toute
personne
habilitée.
Article
3 -
Durée
de
la
décision
de
financement
La
décision
de
financement
est
conclue
pour
l'année
civile
2014.
Article
4 -
Monfant
de
la
subvention
accordée
st
modalifés
de
versement
Le
montant
de
la
subvention
s'élève
à
7
000
€
(sept
mille
euros)
et
sera
versé
en
une
seule
fois.
Le
versement
sera
effectué
au
compte
de
l'association
Mission
Locale
de
la
Vallée
de
l'Oise
dont
leë
références
bancaires
sont
:
Banque
: CREDIT
MUTUEL
IBAN
: FR76
1562
9026
3200
0146
4494
552
BIC: CMCIFR2A N°de
SIRET
:3267527
1400039
Article
5 -
Modalités
de
suivi
de l'évaluation
L'Agence
Régionale
de
Santé
dé
Picardie
assure
un
suivi
financier
et
qualitatif
de
l'action
menée
par
l'assoclation
Mission
Locale
de
là
Vallée
de
l'Oise
conformément
eux
modalités
décrites
dans
le
prajet
déposé
(dossier
de
demande
de
subvention).
Elle
est
en
mesure
de
réclamer
toute
plèce
justificative
en
ämontet
en
aval
du
versement
de
la
subvention.
Conformément
à l'article
R1435-34
du
code
de
la
santé,
l'action
de
l'association
Mission
Locale
de
la
Vallée
de
l'Oise
pourra
faire
l'objet
d'une
évaluation.
Les
conditions
de
cette’
évaluation
sont
définies
dans
les
annexés
du
cahier
des
charges
de
l'appel
à
projets.
Article
6 -
Modalités
de
publicité
et
de
notification
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
ta
Somme
et
dans
les
Recueils
des
Actes
Administratifs
des
départements
intéressés.
Article
7
- inexécution
partielle
ou
totalé
des
engagerients
En
cas
d'inexécution
partielle
ou
totale
des
engagements
prévus
dans
le
présent
arrêté,
le
Directeur
Général
dé
l'Agence
Régioriäle
de
Santé
adresse
à
l'intéressé
une
rise
en.demeure
motivée
dé
prendre,
dans
un
délai
d'un
moiïs,
les
mesures
nécessairés
aû
respect
de
ses
engagements,
La
structure
peut
présentèr
ses
observations
écrites-ou
orales
dans
ce
délai.
Compte
tenu
de
ces
éléments
de
réponse,
ce
délai
peut
être
renouvelé
une
fois
pour
a
même
durée.
Si
au
terme
dù
délai
accordé
par
l'Agence
Régionale
de
Santé,
les
mesures
nécessaires
au
respact.des
engagements
n'ont
pas
été
prises
sans
justification
vatable,
le
Directeur
Général
de
PARS
peut
modifier
ou
résilier
la
présente
décision
de
financement.
ll
paut
décidér
lé
revérsement
de
tout
ou
partie
des
financements
déjà
versés
au
titre
des
engagements
non-mis
en
œuvre,
Objet
:décision
da
financement
«Promotion
de
ia santé
on
faveur
des
Jeunes
18-25
ans
en
insertiona
porté
par
l'association
«Mission
Locale
d'a
la
Vallée
de l'Oise
» -
année
2014-
+
Article
4 - Recours
Lé
présent
arrêté
pourra
faire l'objet
dans
un délai de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
à
la
structure
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
des
tiers
—
par
courrier
avec
AIR
-:
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sis
52
rüe
Daire
- GS
73706
- 80037
Amiens
cedex
01,
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Madame
la
Ministre
des
Affaires
Sociales et
de
la
Santé,
3)
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
Article 9 : Exécution La
Directrice
de
la
Santé
Publique
et
l'Agent
Comptable
de
FARS
de
Picardie
sont
chargés
de
l'exécution
dut
présent
arrêté.
Fait à Amiens,
2 5
SEP,
204
Chantal
LEDOUX
Sous-directrice
non
sé prévention
dela
santé
«Mission
Locale
da
la Vallée de FOise
» - annés
2014
-
—
Objet
:
décision
de
financement
«Pramotian
de
la
santé
an
faveur
des
jeunes
16-25
ans
en
Ingertlons
porté
par
l'association @ D Agence Bégiorals
ds Santé
Picardie |
Direction
de
la Santé
Publique
LEITIEU FI
Arrêté
n°
DRPS_2014_0028
Relatif à la décision
de
financement
2044
au
titre du
Fonds:d'Intervention
Régianal
Gollège
Guy
de
Maupassant
de
Chaumont
en
Vexiri
Vü
fe
code
de
santé
publique,
notamment
ses
articles
L1411-6
et
Liait-7;
L
14-35-8
à
L
1435-11
et
R.
1435-20,
R.1435-23
à R.
1435-36
concernant
le
Fonds
d'intervention
Régional
;
Vi
le
décret
n°
200-336
du
3t
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
5
janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
DUBOSG,
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Picardie
:
Vu
l'arrêté
n°
DPRS
12-036
du 28
décembre
2012
portant
adoption
dy
Projet
Régional
de
Santé
de
Picardie
2012/2017
et
l'arrêté
n°
DPRS
12-030
du
28
décembre
2012
relatif
au
Schéma
Régional
de
Prévention
du
Projet
Régional
de
Santé
2012/2017,
Vü
fa
circulaire
du
18
janvier
2010
relative
aux
relations
entre
les
pouvalts
publics
et
les
associations
:
convention
d'objectifs
et
simplification
des
démarches
relatives
aux
procédures
d'agrément
;
Vu
la
décision
du:
5
août
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
dé
Santé
de
Picardie,
à
Vu
les
cahiers
des
charges
des
appels
à
projets
2014
« Perspectives
innovantes
pour
la
promotion
de
la
santé
» de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie;
Vu
la
demande
de
financement
présentée
par
le
Collège
Guy
de
Maupassant
de
Chaumont
en
Vexin
en
date
du
mois
de
mai
2014.
NE
LT.
Est
convenu
ce qui
suit
4
Le
Directeur
Générai
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Arrête
Article 1 - Objet
de
la décision
Par
la présente
décision
de
financement,
le Collège
Guy
de
Maupassant
de
Chaumont
en
Vexin
domicilié
à
l'adresse
suivante,
Rue
d'Enencourt
Le
Sec
- CHAUMONT
EN
VEXIN
-60240-
s'engage,
à son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à
mettre
en
œuvré
en
cohérence
avec
les
orientations
des
politiques
de
santé
publique
mentionnées
dans
le
Projet
Régional
de
Santé
2012/2017
et
le
Schéma
Régional
de
Prévention,
faction
suivante:
- Adolescence
: une
meilleure
conñaissance-de
soi
pour
uñe
mellleure
préhension
des
limites,
Dan
ce
cadre,
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
contribue
au
financemënt
de
ceite
action.
S'agissant
d'une
action
ménée
au
bénéfice
de
là
population
ciblé,
FAgénce
Régionale
de
Santé
de
Picardie
n'attend
aucune
contrépartie
dirécte
de
cette
contribution,
La
présenté
décision
définit
I&s
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'action
«Adolescence
:
{ne
meilleure
connaissance
de
soi
pour
une
meilleure
préhension
des
limites»
dont
les
objectifs
sont
notamment
de:
—
Permeltre
aux
élèves
d'exercer
un
esprit
critique
sur
lès
dangers
et
les
conséquences
médico-
psycho-soclales
des
conduites
à
risques
;
—
Accompagner
les
élèves
vers
l'image
positive
d'eux-mêmes
;
—
Amener
les
adultes’de
la
communauté
éducative
à
être
acteur
de
la
prévention
de
la
santè
des
jeunes:
Article
2.
Obiigation
du
promoteur
Le
Collège
Guy
de
Maupassant
de
Chaumont
en
Vexin
s'engage
à
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'action
désignée
à
l'article
1
conformément
au
projet
déposé.
H
s'engage
à
valoriser
l'intégration
de
Faction
à
la
politique
régionale
de
santé
publique
de
Picardie
mentionnées
dans
le
Projet
Régional
de
Santé
et
le
Schéma
Régional
de
Prévention.
Le
Collège
Guy
de
Maupassant.
de
Chaumont
en
Vexin
s'engage
:
- à
fournir
un
compie-rendu
d'exécution
dané
les
six
mois
suivant
la
réalisation,
avant
le
1%
Janvier
au
plus
tard
de
l'année
suivante,
- à
intégrer
la
raison
sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
aux
supports
de
communication
utilisés
dans
le
cadre
de
l'action
concernéé
par
la
présente
décision.
Tous
documents
diffusés
à
des
tiers
et
toutes.
opérations
de
communication
en
direction
des
médias
devront
être
portés
à
la
connaissance
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
avant
diffusiori,
- à
fourni
un
bilan
qualitatif
et
quantitatif
à
la
fin
de
Faction
au
programmé
d'actions,
Le
promoteur
de
l'action
s'eñigage
à
transmettre
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
toutes
pièces
justificatives
nécessaires
au
contrôle
du
service
fait,
:
.
Ces
documents
sont
signés
par
le
Président
dé
l'association
ou
toute
personne
habilitée.
Article
3 — Durée
de la décision
de finañéement
La
décision
de
financement
est
conclue
pour
l'année
scolaire
2014/2015.
Objet:
décision
dé
financement
«Adolescence
:une
mellleura
connalssance
de
sol
pour
une
mellieurs
préhension
des
timites»
porté
per
le
Coïège
Guy
de
Maupassant
de
Chaumont
en
Vexin
-année
2014
—
"ie Article
4 - Montant
de
la subvention
accordée
et modalités
de
versement
Le
montant
de
la subvention
s'élève
à
10
000
€
(dix mille
euros}
et sera
versé.en
une
seule
fois.
Le
versement
sera
effectué
au
compte
du
Collège
Guy
de
Maupassant
de
Chaumont
en
Vexin
dont
les
références
bancaires
sont
:
Banque
: TRESOR
PUBLIC
IBAN
: FR76.
1007
1600
0000
0010
0290
652
BIC
: TRPUFRPI
N°
de
SIRET
: 19600085500011
Article
5 - Modalités
de
suivi
de
l'évaluation
L'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
assure
un
suivi
financier
et
qualitatif
de
l'action
menée
par
le
Collège
Guy
de
Maupassant
de
Chaumont
en
Vexin
conformément
aux
modalités
décrites
dans
lé
projet
déposé
(dossier
de
demande
de
subvention},
Elle
est
en
mesure
de
réclamer
toute
pièce
justificative
en
‘amont ef en aval du versement de la subvention. Conformément
à
l'article
R1435-34
du
code
de
la
santé,
l'action
du
Collège
Guy
de
Maupassant
de
Chaumont
en
Vexin
pourra
faire
l'objet
d'une
évaluation,
Les
conditions
de
cette
évaluation
sont
définiés:
dans
les
annexes
du
cahier
des
charges
de
l'appel
à
projets.
Aiticle
6 - Modalités
de
publicité
et de
notification
de
l'arrêté
Lé
présent
arrêté
sera
noüfié
à
l'association
ou
la
structure
concernée
et
publié
au
Recueil
des
Actés
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
et dans
les
Recueils
des.
Actes
Administratifs
des
départements
intéressés. Article
7 - Inexécution
partielle
ou
totale
des
engagements.
En
css
d'inexécution
partielle
ou
totale
des
engagements
prévus
dans
le
présent
contrat,
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé-adresse
à
la
structure
une
mise
en
demeure
motivée
de
prendre,
dans
un
délai
d'un
mois,
les
mesures
nécessaires
au
respect
de
ses
engagements.
La
structure
peut
présenter
ses
observations
écrites
ou
orales
dans
ce
délai.
Compte
tenu
de
ces
éléments
de
réponse,
ce
délai
peut
être
renouvelé
une
fois pour
la même
durée:
Si
au
terme
du
délai
accordé
par
l'Agence
Régionale
de
Santé,
les
mesures
nécessaires
au.
respect
des.
engagements
n'ônt
pas
été
prises
sans
justification
valable,
ie Directeur
Général.
de
l'ARS
peut
modifier
ou
résilier
le présent
contrat.
il peut
décider
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
financements
déjà
versés
au
titre
des
engagements
non-mis
en
œuvre.
Article
8 - Recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'abjet dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
à
la structure
ou
l'exécution
des formalités
de
publicité
pour
des
tiers — par courrier avec
A/R
-:
1)
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sis
52
rue
Daire
- CS
73706
- 80037
Amiens
cedex
1,
2} d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
des
affaires
sociales
et de
la santé,
3}
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerçhier
80000
Amiens.
4
Objet
: décision
de
financement
«Adolescence
: une
mellléuré
connalssance
de
soi pour
une
meilleure
préhension
des
limites»
porté par le
Collège
Guy
de
Maupassant
de
Chaumont
an Vexin
-année
2014-
Article
9 : Exécution
La
Directrice
de
la Santé
Publique
et l'Agent
Comptable
de
l'ARS
de
Picardie
sont chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Amiens, 1
96 gout 204
re
Directeur Générai,
Cha
ous-directrics
omoion el prévention da la santé
Objet : décision do financement «Adolescence : une mellleure connalssance de sol pour une meilleure préhension des limites»
porté per le Collège Guy de Maupassant de Chaumont en Vexin -année 2014 - © D Agence Régionale
de Santé
Picardie LIITIFII FI]
Direction
de
Ia Santé
Publique |
|
…
Arrêté n° DPPS_2014 0029
Relatif à la décision de
financement
2014
aû
titre du
Fonds
d'intervention
Réglonat
Mission
Locale
du
Pays
Compiégnois
et du
Pays
des
Sources
_
:
Vu
le
code
de
santé publique, nofamment
ses
articles
L1411-6
et
L1411.7
: L.
14-35-8
à
,.
note
«
7; L
14-38-8 à
L 1436-11
et
R.
1435-20,
R.1435-23
à R.
1435-36
concernant
le Fonds
d'intervention
Régional
;
Vu
le décret n° 2010-336
du 31
mars
2010
portant création des Agences
Régionales
deSanté
;
Vu
le
décret
du
5 janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
DUI
is
C
VARS
de
Prardie”
ristian
DUBOSQ,
Directeur
Général
de
Vu
l'arrêté
n°
DPRS
12-036
du
28
décembre
2012
portant
adoption
du
Projet
Régi
icardli
<
gional
de
Santé
de-Picardie:
2012/2017
et
l'arrêté
n°
DPRS
12-030
du
28
décembre
2012
relatif
au
Schéma
Régi
éventi
Projet
Régional
de
Santé
2012/2017;
1e
Régional
de
Prévention
du
Vu
la
circulaire.
du
18
janvier
2010
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
ations
:
i
nvier
201
publics
et
les
associations
:
convention
d'objectifs
et simplification
des
démarches
relatives
aux
procédures
d'agrément ;
Vu
la
décision
du
5 août
2014
portant
délégation
de
signature
du
Directe:
f
4
ete
rtane
gli
gr
irecteur
Général
de
lAgénce
Régionale:
Vu
le
cahier
des
charges
de
l'appel
à
projets
2014
«
Personnes
en
situati
F
Régionale
de
Santé
do
Plrardio,
n
situation
de
précarité
»
de
l'Agence
Vu
la demande
de
financement
présentée
par
l'association
Mission
Locale
du
Pays
C:
des
Sources,
en
date
du
mois
de
mai
2014.
ys
Complégnois
et au
Pays
Est
convenu
ce qui
suit
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Arrête
Article
1 — Objet de
la décision
Par
la présente
décision
de
financement,
l'association
Mission
Locale
du
Pays
Compiégnois
et du
Pays
des
Sources
domiciliée
à l'adresse
suivante,
14
rue d'Amiens
- COMPIEGNE
-60200-
s'engage,
à son
initiative
et.
sous
sa
responsabilité,
à
meltre
en
œuvre
en
cohérence
avec
les
orientations
des
politiques
dé
santé
publique
mentionnées
dans
le
Projet
Régional
de
Santé
2012/2047
et ls Schéma
Réglonal
de
Prévention,
faction
suivante :
«
Point
écoule
».
Dans
ce
cadre,
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
contribue
au financement
de
cètfe action.
S'agissant
d'une
action
menèée
au
bénéfice
de
la
population
cible,
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
n'attend
aucune
contrepartie
directe
de
cette
contribution.
La
présente
décision
définit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'action
« Point
écoute
dont
les
objectifs
sont
notamment
de :
=
Promouvoir
la santé
mentale
=
Renforcer
la
prévention
du
mal
être
des
jeunes
-
Prévenir
les
risques
suicidaires
chez
les
jeunes
Article
2
—
Obligation
du
prornoteur
L'association
Mission
Locale
du
Pays
Compiégnois
et
du
Pays
des
Sources
s'engäge
à
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'action.
désignée
à
l'article
1
conformément
au
projet
déposé. Elle
s'engage
à
valariser
l'intégration
da
l'action
à
là
politique
régionale
de
santé
publique
de
Picardie
mentionnée
dans
le
Projet
Régional
de
Santé
et
le
Schéma
Régional
de
Prévention.
.
L'association
Mission
Locale
du
Pays
Complégnois
et
du
Pays
des
Sources
s'engage
:
- à
fournir
un
compte-rendu
d'exécütion
dans
les
six
müis
suivant
la
réalisation,
avant
le
1*
Juillet-au
plus
tard
de
l'année
suivante,
- à
intégrer
là
raison
sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
aux
supports
de
communication
utilisés
dans
le
cadre.
de
l'actiôn
cancérnée.
par
la
présenté
décision,
Fous
documents
diffusés
à
des
tiers,
et
toutes
opérations
de
communication
en
direction
des
médias
devront
être
portés
à
la
connaissance
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
avant
diffusion.
- à
fournir
un
bilan
qualitatif
et
quantitatif
à
là
fin
de
l'action,
Le
promoteur
de
l'action
s'engage
à
trangmettre
à
l'Agénëe
Régionale
dé
Santé
toutes
pièces
justificatives
nécessaires
au
contrôle
du
service
fait
Ces-documents
sont-signés
par
le
représentant
de
la.strueture
ou
toute
personne
habilitée,
Objet
;déciston
de
financement
«Point
écoute»
porté
par
l'assoclation
«Mission
Locale
du
Pays
Complégnols
et
du
Pays
des
Sources
»-
année
2014- Article
3-
Durée
de
la
décision
de
financement
Article
9 :
Exécution
La
décision
de
financement
est
conclue
pour
l'année
civile
2014.
La
Directrice
de
la
Santé
Publique
et
l'Agent
Comptable
de
FARS
de
Picardie
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Article 4 - Montant
de la subvention
accordée
et modalités
de versement
Le
montant
de
la subvention
s'élève
à
4 000
€
(quatre
mile
euros)
et sera
vérsé
en
üne.seule
fois.
LE
2
Fait à Amiens,
Le versement
sera effectué
au compte
de l'association
Mission
Locale
du
Pays
Gompiégnais
et du
Pays
dés
Le
9
F
AoUT
2014
Sources
dont
les
références
bancaires
sont
:
Chantal
LEDOUX
Banque
: SOCIETE
GENERALE
Sous-diracirice
IBAN : FR76 3000 3006 7000 0372 6837
860
Pool elprésenon de la srié
BIC : SOGEFRPP N°
de
SIRET
: 43381119700022
Article 5
Modalités de suivi de
l'évaluation
L'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
assure
un:
suivi
financier
et
qualitatif
de
l'action
menée
par
l'association
Mission
Locale
du
Pays
Compiégnois
et
du
Pays
des
Sources
conformément
aux
modalités
décrites
dans
le
projet
déposé
(dossier
de
demande
de
subvention).
Elle
est
en
mesure
de
réclamer
toute
pièce justificative
en
amont
et
en
aval
du
versement
de
la
subvention.
Conformément
à
l'article
R1435-34
du
code
de
la
santé,
l'action
de
l'association
Mission
Locale
du
Pays
Compiégnais
et du
Pays des
Sources
pourra
faire l'objet d'une
évaluation.
Les conditions
de cetie évaluation
sont
définies
dans
les
annexes
du cahier
des
charges
de
l'appel
à projets.
Article
6 - Modalités
de
publicité
et de
notification
de
l’arrêté
Le
présenit
arrêté
sera
notifié
à l'intéressé
ef
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Somme
ét dans
les
Recueils
des
Actes
Administratifs
des
départements
intéressés.
Article
7
- Inexécution
partielle
ou
totale
des
engagements
En
cas
d'inexécution
partielle ou
totale
des
engagements
prévus
dans
le présent
arrêté,
le Directeur
Général
de
l'Agence.
Régionale
de
Santé
adresse
à
l'intéressé
une
mise
en
demeure
motivée
de
prendre,
dans
un
délai
d'un
mois,
les
mesures
nécessaires
au
respect
de
ses
engagements.
La
struciure
peut
présenter
ses
observations
écrites
ou
orales
dans
ce
délai.
Compte
tenu
de
ces
éléments
de
réponse,
ce
délai
peut
être
renouvelé
une
fois
pour
la
mème
durée.
Si
au
terme
du
délai
accordé
par
l'Agence
Régionale
de
Santé,
les
mesures
nécessaires
au
respect
des
engagements
n'ont
pas
été
prises: sans
justification
valable,
le
Directeur
Général
de
l'ARS
peut
modifier
ou
résilier
la
présente
décision
de
financement.
Il
peut
décider
le
reversemenf
de
tout
ou
partie
des
financements
déjà
versés
au
titre
des
engagements
nan-mis
en
œuvre.
Arlicle
8 - Recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
à la structure
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
des
tiers-—
par courrier
avec
AIR.-:
4)
d'un
recours
gracieux
auprés
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sis
52
rue Daire - CS
73706
- 80037 Amiens
cedex 01,
2)
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Madame
la
Ministre
des
Affaires
Sociales
et
de
la
Santé,
3) d'un
reçours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
Objet : décislan de finencemant «Paint écoute» porté par l'association «Mission Locale du Pays Compiégnois et du Pays des
Objet : décision de financement «Palnt écoutes porté. par l'association «Mission Lacale du Pays Complégnois
of du Pays des
Sources » - année 2014 -
Sources » - anmée 2014 « Fi
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
Arrêté
portant
déclaration
d’insalubrité
remédiable
de
l’immeuble
sis 17, rue
de la libération
à Catigny
Le Préfet de l'Oise
Chevalier
de
fa Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre National
du Mérite
Vu
le
Code
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1331-26
à
L.1331-31
relatifs
aux
immeubles
insalubres
;
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
R.111-1
à
R.111-17,
et
L.521-1
à L.521-4
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’état
dans
les
régions
et
départements
modifié
par
le décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
;
Vu
la circulaire
DGS/DGUHC/SD7C/IUH4
n°293
du
23
juin.2003
relative
à la mise
à disposition
d’une
nouvelle
grille d’évaluation
de l’état des
immeubles
susceptibles
d’être déclarés
insalubres
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
3 janvier
1980
portant
Règlement
Sanitaire
Départemental
;
Vu
le
protocole
du
24
février
2014
organisant
les
relations
entre
le
préfet
de
POise
et
le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de Santé de Picardie
;
Vu
le rapport motivé
du
du directeur
général
de
l’agence
régionale
de santé
de Picardie
concluant
à
une
insalubrité
remédiable
de
l’immeuble
sis
17, rue de
la libération
60640
Catigny
;
Vu
la
lettre
du
04
aout
2014
proposant
au
propriétaire
de
prendre
connaissance
de
ce
rapport
et
l’informant
de
Ja date
de
réunion
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et des
risques
sanitaires
et
technologiques
au
cours
de
laquelie
il pourra
être
entendu
s'il
le
souhaite
ou
de
la faculté
qu'il
a à produire
ses
observations
;
Vu
l'avis favorable
émis
par le conseil
départemental
de
l’environnement
et des risques
sanitaires
et
technologiques
au
cours
de
sa séance
du
09
octobre
2014;
Considérant
notamment,
les
défauts
d'étanchéité
de
la
toiture
et
des
gauitières,
la
présence
d'humidité,
le
mauvais
état
des
murs
intérieurs
et
des
plafonds,
l’absence
ou
l’insuffisance
de
ventilations,
le chauffage
insuffisant
;
Sur proposition
du directeur général
de Agence
Régionale
de
Santé,
1,
place
de
la
préfecture
-
60022
BERUVAIS
8
ARRETE
ARTICLE
1
: L’immeuble
sis
17,
rue
de
la
libération
60640
Catigny
sur
les
parcelles
cadastrales
section
AC
45
et AC
46 est déclaré
insalubre remédiable,
ARTICLE
2
: A
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
la propriétaire
devra
réaliser
les
travaux
suivants dans
le délai
de
six mois :
- Recherche
des causes
d'humidité
et remèdes
à y apporter;
- Révision
des
toitures
;
- Réfection
du
ur
intérieur
de
la salle
à manger
donnant
sur la façade
avant
;
- Réfection
du
mur
intérieur
de
la chambre
donnant
sur
la façade
arrière
;
- Réfection
des
murs
intérieurs
et plafond
de
la salle
de
bains
ef du
W.C.
;
- Réfection
des
chêneaux
et descentes
de
gouttières
;
- Suppression
du
vieux
boîtier
électrique
;
- Mise
en
sécurité du fil électrique
relié à un
interrupteur
sur la façade
arrière
;
- Réalisation
d’une
installation
de chauffage
adaptée
aux
caractéristiques
du
logement
;
- Installation
dans
tout
le
logement
d’une
ventilation
générale
et
permanente
conformément
aux
prescriptions
de l’arrêté du 24 mars
1982
relatif à l’aération des
logements.
ARTICLE
3 : L’immeuble
devra être
interdit temporairement
à habitation.
ARTICLE
4:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
seront
caduques
dès
que
l'autorité
administrative
compétente
aura
constaté
la cessation
d'insalubrité.
ARTICLE
5
: En
cas
de
non-observation
des
mesures
prescrites
à l’article
3,
il sera
fait application
des
articles
L1331-29,
L1331-30
et
L1337-4
du
Code
de
la
santé
publique,
relatifs
à
l'exécution
d'office
des
travaux aux frais du propriétaire
et aux
poursuites
pénales.
ARTICLE 6
: La
propriétaire
est informée
des
articles ci-annexés.
ARTICLE
7
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
:
+
soif
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Préfet
de
POise,
1 -place
de
la
préfecture,
60000
Beauvais
;
-
soit
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
Madame
la Ministre
des
Affaires
Sociales,
de
la Santé
et des
Droits
des
Femmes,
Direction
Générale
de
la
Santé,
14
avenue
Duquesne,
75350
PARIS
07
SP;
-
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Adininistratif
d’AMIENS
(80}
—
14
rue
Lemerchier,
1,
place
de
la
préfecture
-
60022
BEAUVAIS
“ie tère suspensif.
Ces voies
de recours
n’ont pas un carac
p
ARTICLE
8
: Cet
acte
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
ja
préfecture
de
POise
et
à
la
tion
des Hypothèques
dont dépend
l'immeuble,
ce, aux frais du propriétaire,
Conservation
de:
ï
iègue,
le
directeur
F
le sous-préfet
de
Compi
ÿ
e
ï
énéral
de
la
préfecture
de
l'Oise,
À
p
eee
al de
l'ancre
és
do sis
de Picardie,
le directeur
départemental
Su
lee on
de
Ent
les
agents
à
icrs
de
police
judiciaire
sont chargés,
chacun
ï le
one,
de
Ton
&,
UE Qu
as
notifié au
propriétaire
a
ss Rs
are
ua nie
Ériointonsrits
nalisé
logement, et
au
Fonds
de
Soli
Pai
isée au
logement,
de logement
et de
l’aide person
à
jus
Beauvais,
le
cer
étth
Pour
le Préfet
et par
délégation,
le Secfétaire
général
er
Annexes
:
u
à
-
111-6-1
du
CCI
icles L.521-1
à L.521-4
ei L
Ale
L.1331-29,
L.1331-30 et L.1337-4
du CSP
UVAIS
|
1,
place
de
la
préfecture
-
60022
BEA!
SO
ANNEXES
Article
L.
1331-29
modifié
L
-Si
un
immeuble
a fait
l'objet
d'une
déclaration
d'insalubrité
irrémédiabie,
l'autorité
administrative
peut réaliser d'office
les
mesures
destinées
à écarter
es
dangers
immédiats
Pour
la
santé
et
la
sécurité
des
occupants
ou
des
Voisins,
Elle
peut
également
faire
procéder
à la
démolition
prescrite
sur
ordonnance
du
Juge
statuant
en
la
forme
des
référés
rendue
à sa
demande.
IL.
-Si
les
mesures
prescrites
par
l'arrêté
prévu
au
II
de
l'article
L.
1331-28 pour
remédier
à
l'insalubrité
d'un
immeuble
n'ont
pas
été
exécutées
dans
le
délai
imparti,
le
Propriétaire
est
mis
en
demeure
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
1331-28-1
de
les
réaliser
dans
le
délai
d'un
mois.
Si
cette
mise
en
demeure
s'avère
infructueuse,
les
mesures
Peuvent
être
exécutées
d'office,
y compris
sur
des
locaux
devenus
vacants.
IIL-Si
les
mesures
prescrites
par
l'arrêté
prévu
au
If
de
l'article
L.
1331-28
n'ont
Pas
été
exécutées
dans
le
délai
imparti,
l'autorité
administrative
peut
également,
sans
attendre
l'expiration
du
délai
fixé
par
la
mise
en
demeure,
appliquer
par
arrêté
une
astreinte
d'un
montant
maximal
de
]000
€ Par
jour
de
retard
à
l'encontre
du
Propriétaire
défaillant,
Son
montant
peut
être
Progressif
dans
le
temps
et
modulé
dans
des
conditions
fixées
par
voie
réglementaire,
tenant
compte
de
l'ampleur
des
mesures
et
travaux
prescrits
et
des
conséquences
de
la non-exécution.
Si
les
mesures
prescrites
concernent
un
établissement
recevant
du
public
aux
fins
d'hébergement,
l'arrêté
appliquant
l'astreinte
est
notifié
au
Propriétaire
de
l'immeuble
et
à l'exploitant,
lesquels
sont
alors
solidairement
tenus
au
paiement
de l'astreinte.
Lorsque
l'arrêté
d'insalubrité
concerne
tout
ou
partie
des
parties
communes
d'un
immeuble
souris
à la
loi
n°
65-557
du
10
juillet
1965
fixant
Je
Statut
de
la
copropriété
des
immeubles
bâtis,
l'astreinte
est
appliquée
dans
les
conditions
fixées
à l'article
L.
543-
du
code
de
la
et
de
l'habitation.
Lorsque
l'arrêté
Concerne
un
immeuble
en
indivision,
l'astreinte
est
appliquée
dans
les
conditions
établit
que
le
non-respect
du
délai
imposé
pour
l'exécution
totale
de
ses
obligations
est
exclusivement
dû
à des
circonstances
indépendantes
de
sa
volonté.
Le
total
des
sommes
demandées
ne
peut
être
Supérieur
au
montant
de
l'amende
prévue
au
Ide
l'article
L.1337-4.
L'astreinte
est
liquidée
et
recouvrée
par
l'Etat.
Après
prélèvement
de
4
%
Pour
frais
de
recouvrement
sur
les
sommes
Perçues,
43
%
des
sommes
sont
versées
au
budget
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat,
L'application
de
l'astreinte
et
sa
liquidation
ne
font
pas
obstacle
à l'exécution
d'office
par
l'autorité
administrative
des
mesures
ef
travaux
prescrits
par
l'arrêté
prévu
au
II
de
l'article
L.
133
1-28.
Dans
ce
cas,
le
montant
de
l'astreinte,
qui
s'ajoute
à celui
du
coût
des
mesures
et
des
travaux
exécutés
d'office,
est
garanti
par
les
dispositions
prévues
au
8°
de
l'articie
2374
du
code
civil.
Les
articles
L.
541-1
et
suivants
du
code
de
[a
construction
et
de
l'habitation
sont
applicables.
IV.
-Si
l'inexécution
de
mesures
prescrites
portant
sur
les
parties
communes
d'un
immeuble
en
Copropriété
résulte
de
la
défaillance
de
certains
Sopropriétairés,
la
commune
ou
l'Etat
peut
se
substituer
à ceux-ci
pour
les
sommes
exigibles
à
[a
date
votée
par
l'assemblée
générale
des
Copropriétaires.
La
collectivité
publique
est
alors
subrogée
dans
Les
droits
et
actions
du
syndicat
à
Concurrence
des
sommes
qu'elle
a versées.
V.-
Le
maire
agissant
au
nom
de
l'Etat
ou,
à défaut,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
est
l'autorité
administrative
compétente
pour
réaliser
d'office
es
mesures
prescrites
dans
les
cas
visés
aux
LIL
I
ef
IV.
Dans
ce
cas,
la
commune
assure
l'avance
des
frais
si le
maire
réalise
d'office
ces
mesures.
Les
créances
qui
n'ont pu
être
recouvrées
par
la
commune
sont
mises
à la
charge
de
l'Etat
ou
d'une
personne
publique
s'y
substituant,
alors
subrogée
dans
les
obligations
et
droits
de celui-ci.
“&- Article
L.1331-30
modifié
1.-Lorsque
l'autorité administrative
se substitue
au propriétaire
défaillant et fait usage
des pouvoirs
d'exécution
d'office
qui
lui sont
reconnus
par
les articles
L.
1331-22,
L.
1331-24,
L.
1331-26-1,
L.
1331-28
et L.
1331-29,
elle agit en
lieu et place
des propriétaires,
pour
leur compte
et à leurs
frais.
Les dispositions
du
quatrième
alinéa de
l'article L.
1334-4
sont applicables.
IL.-La
créance
de
la collectivité
publique
résultant
des
frais
d'exécution
d'office,
du
paiement
des
sommes
avancées
en
lieu
et place
d'un
copropriétaire
défaillant,
d'expulsion
et de
publicité
ainsi
que
des
frais qui
ont,
le cas
échéant, été exposés
pour
le relogement
ou
l'hébergement
des occupants
est
recouvrée
comme
en
matière
de contributions
directes.
Lorsqu'une
collectivité
publique
s'est substituée
à certains
copropriétaires
défaillants,
le montant
de
la
créance
due
par ceux-ci
est majoré
de celui
des
intérêts
moratoires
calculés
au taux
d'intérêt
légal, à
compter
de la date de notification
par l'autorité administrative
de
la décision
de substitution
aux
copropriétaires
défaillants.
Si
l'immeuble
relève
du
statut
de
la copropriété,
le titre
de
recouvrement
est
adressé
à chaque
copropriétaire
pour
la fraction
de créance
dont
il est redevable.
Article
L1337-4
modifié
L. Est puni
d'un emprisonnement
d'un
an
et d'une
amende
de 50 000
Euros :
le
Fait de
ne
pas
déférer
à une
injonction
prise
sur
le fondement
du
premier
alinéa
de
Farticle
1 .
131
24;
-
le fait de
refuser,
sans
motif
légitime
et après
une
mise
en
demeure,
d'exécuter
les mesures
prescrites
en application
du
If de l'article L.
1331-28.
IE Est puni
de deux
ans d'emprisonnement
et d'une
amende
de 75
000
Euros :
-
le fait de ne pas
déférer à une
mise
en demeure
du
représentant
de l'Etat dans
le département
prise
sur
Le fondement
de
l'article L.
1331-23.
HI.
Est
puni
d'un emprisonnement
de trois ans
et d'une amende
de
100
000
Euros
:
le fait de ne pas déférer,
dans
le délai
fixé, à une
mise
en demeure
du
représentant de
l'Etat dans
le
département
prise sur
le fondement
de
l'article L. 1331-22
;
-
-
le fait, à compter
de
la notification
de
la réunion
de
la commission
départementale
compétente
en
matière
d'environnement,
de risques
sanitaires ou
technologiques
prévue
par
l'articte L. 1331-27
ou
à compter
de la notification
de la mise
en
demeure
lorsque
ces
locaux
sont visés par des
mesures
prises
sur
le fondement
des
articles
L.
1331-22,
L..
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25
et L.
1331-26-
1, de dégrader,
détériorer,
détruire
des
locaux
ou de
les rendre
impropres
à l'habitation de quelque
façon
que
ce soit dans
le but d'en
faire partir les occupants
;
le fait,
de
mauvaise
foi,
de
ne
pas
respecter
une
interdiction
d'habiter
et
le cas
échéant
d'utiliser
des
locaux
prise
en
application
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25
et
L. 1331-
28;
-
le fait de remettre
à disposition
des
locaux
vacants
ayant
fait l'objet de
mesures
prises en
application
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23
et L.
1331-24
ou déclarés
insalubres
en application
des
articles
L.
1331-25
et
L.
1331-28.
IV
Les
personnes
physiques
encourent
également
les peines
complémentaires
suivantes :
1° La confiscation
du
fonds
de commerce
ou
de
l'immeuble
destiné
à l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à commettre
l'infraction
;
.
1° bis.
La confiscation
au
profit de
l'Etat de
l'usufruit de tout ou
partie de
leurs
biens, quelle
qu'en
soit
la nature,
meubles
où
immeubles,
divis
ou
indivis,
ayant
servi
à commettre
l'infraction,
les
personnes
physiques
coupables
gardant
la nue-propriété
de
leurs
biens.
Le
produit
de
l'usufruit confisqué
est liquidé
et recouvré
par
l'Etat.
Les
sommes
sont versées
au
budget
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
Le
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à
l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de
responsabilités
syndicales
;
3°
L'interdiction
d'acheter
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
soit
à titre
personnel,
soit
en
tant
qu'associé
ou
mandataire
social
de
la
société
civile
immobilière
ou
en
nom
collectif
se portant
acquéreur,
soit
sous
forme
de
parts
immobilières
un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation,
à d'autres
fins
que
son
occupation
àtitre
personnel,
ou un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à usage
tofal
ou partiel
d'hébergement.
V.Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
par
l'article
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
par
les
2°,
4°,
8°
et
9°
de
l'article
131-39
du
même
code.
La
confiscation
mentionnée
au
8°
de
l'article
131-39
du
même
code
porte
sur
le
fonds
de
commerce
ou
l'immeuble
destiné
à l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à
commettre
l'infraction.
VI.Lorsque
les
poursuites
sont
engagées
à
l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.
651-10
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article
L.
521-1
modifié
Pour
l'application
du
présent
chapitre,
l'occupant
est
le
titulaire
d'un
droit
réel
conférant
l'usage,
le
locaiaire,
le
sous-locataire
ou
l'occupant
de
bonne
foi
des
locaux
à usage
d'habitation
et
de
locaux
d'hébergement
constituant
son
habitation
principale.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
ou
l'hébergement
des
occupants
ou
de
contribuer
au
coût
correspondant
dans
les
conditions
prévues
àl'article
L.
521-3-1
dans
les
cas
suivants
:
- lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
déclaration
d'insalubrité,
d'une
mise
en
demeure
ou
d'une
injonction
prise
en
application
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25,
L.
1331-
26-1
et
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique,
si
elle
est
assortie
d'une
interdiction
d'habiter
temporaire
ou
définitive
ou
si
les
travaux
nécessaires pour
remédier
à l'insalubrité
rendent
temporairement
le
logement
inhabitable
;
- lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'un
arrêté
de
péril en
application
de
l'article
L.
511-1
du
présent
code,
si
l'arrêté
ordonne
l'évacuation
du
bâtiment
ou
s'il
est
assorti
d'une
interdiction
d'habiter
ou
encore
si
les
travaux
nécessaires
pour
mettre
fin
au
péril
rendent
temporairement
le
logement
inhabitable
;
- lorsqu'un
établissement
recevant
du
public
utilisé
aux
fins
d'hébergement
fait
l'objet
de
mesures
destinées
à faire
cesser
une
situation
d'insécurité
en
application
de
l'article
L.
123-3.
Cette
obligation
est
faite
sans
préjudice
des
actions
dont
dispose
le
propriétaire
ou
l'exploitant
à
l'encontre
des
personnes
auxquelles
l'état
d'insalubrité
ou
de
péril
serait
en
tout
ou
partie
imputable.
Article
L. 521-2
modifié
L.-Le
loyer
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cesse
d'être
dû
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
d'une
mise
en
demeure
prise
en
application
de
l'article
L.
1331-22
du
code
de
la
santé
publique
à compter
de
l'envoi
de
la
notification
de
cette
mise
en
demeure.
.
Le
loyer
en
principal
ou
toute autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cessent
d'être
dus
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
d'une
mise
en
demeure
ou
d'une
injonction
prise
en
application
des
articles
L.
1331-23
et
L.
1331-24
du
code
de
la
santé
publique
ou de
mesures
décidées
en application
de
l'article
L.
123-3,
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
la
mesure
de
police.
Les
loyers
ou
redevances
sont
à nouveau
dus
à compter
du premier
jour
du
mois
qui
suit
le
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites.
-6- Pour
les locaux
visés
par une déclaration
d'insalubrité
prise en application
des articles L.
1331-25
et L.
1331-28
du
code
de
la santé publique
ou
par un arrêté de
péril pris en application
de l'article L. 511-1,
le loyer en principal
ou toute autre somme
versée
en contrepartie
de l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la notification
de
l'arrêté
ou
de
son
affichage
à la mairie
et sur
la façade de l'immeuble, jusqu'au
premier
jour
du mois
qui
suit l'envoi de
la
notification
ou
l'affichage de
l'arrêté de mainievée.
Dans
le cas où
des
locaux
ont fait l'objet d'une
mise
en demeure
prononcée
en
application
de
l'article
L.
1331-26-1
du code
de
la santé
publique
suivie d'une
déclaration
d'insalubrité
prise en application
de
l'article L.
1331-28
du même
code,
le loyer ou toute autre somme
versée
en contrepartie
de
l'occupation
du logement
cesse d'être dû
à compter
du premier jour du mois
qui
suit l'envoi
de la
notification
de
la mise
en
demeure
ou
son
affichage jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage de l'arrêté de mainlevée
de l'insalubrité.
Les
loyers
ou toutes
autres
sommes
versées
en contrepartie
de
l'occupation
du
logement
indûment
perçus
par
le propriétaire,
l'exploitant
ou
la personne
ayant
mis
à disposition
les
locaux
sont
restitués
à
l'occupant
ou déduits
des
loyers
dont
il devient
à nouveau
redevable.
IL-Dans
les
locaux
visés
au
I, la durée
résiduelle
du
bail
à la date
du
premier jour
du
mois
suivant
l'envoi de
la notification
de
la mainlevée
de
l'arrêté d'insalubrité
ou de péril ou
du constat
de
la
réalisation
des mesures
prescrites, ou
leur affichage,
est celle qui restait à courir au premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi de
la notification
de l'arrêté d'insalubrité
ou
de péril, de l'injonction,
de
la mise
en
demeure
ou des
prescriptions,
ou
leur affichage.
Ces
dispositions
s'appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil. IL.-Lorsque
les
locaux
sont
frappés
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
et d'utiliser,
les baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement
poursuivent
de plein
droit
leurs
effets,
exception
faite
de
l'obligation
de paiement
du
loyer ou de toute somme
versée
en contrepartie
de l'occupation, jusqu'à
leur terme ou
jusqu'au
départ
des
occupants
et au
plus
tard jusqu'à
la date
limite
fixée
par
la
déclaration
d'insalubrité
ou
l'arrêté de péril.
Une
déclaration
d'insalubrité,
un arrêté de péril ou
la prescription
de
mesures
destinées
à faire cesser
une situation
d'insécurité
ne peut entraîner
la résiliation de plein droit des
baux
et contrats
d'occupation
où
d'hébergement,
sous
réserve
des
dispositions
du
VIT
de
l'article
L.
521-3-2.
Les occupants
qui sont demeurés
dans
les lieux faute d'avoir reçu
une offre de relogement
conforme
aux
dispositions
du
11 de
l'article L.
521-3-1
sont des occupants
de bonne
foi qui
ne
peuvent être
*
expulsés
de ce fait.
Article
L.
521-3-1
modifié
1.-Lorsqu'un
immeuble
fait l'objet d'une
interdiction
temporaire
d'habiter ou d'utiliser ou
que
son
évacuation
est
ordonnée
en
application
de
l'article
L.
511-3
ou
de
l'article
L.
129-3,
le propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
aux
occupants
un
hébergement
décent
correspondant
à leurs
besoins.
A
défaut,
l'hébergement
est assuré dans
les conditions
prévues à l'article
L.
521-3-2.
Son
coût est mis
à
la charge
du
propriétaire
ou de l'exploitant.
Si
un
logement
qui
a fait l'objet
d'une
déclaration
d'insalubrité
au
titre du
IT de
l'article
L.
1331-28
du
code
de
la santé publique
est manifestement
suroccupé,
le propriétaire
ou
l'exploitant est tenu d'assurer
l'hébergement
des
occupants
jusqu'au
terme
des
travaux
prescrits
pour
remédier
à l'insalubrité.
A
l'issue,
leur refogement
incombe
au
préfet
ou
au
maire
dans
les conditions
prévues à l'article
L.
521-3-
2. En
cas de défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le coût de
l'hébergement
est mis à sa charge.
IL.-Lorsqu'ur
immeuble
fait l'objet d'une
interdiction
définitive
d'habiter,
ainsi
qu'en
cas d'évacuation
à
caractère
définitif,
le propriétaire
ou
l'exploitant
est tenu
d'assurer
le relogement
des
occupants.
Cette
obligation
est satisfaite par
a présentation à
l'occupant
de l'offre d'un
logement
correspondant
à ses
besoins
et à ses
possibilités.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
de
verser
à l'occupant
évincé
une
indemnité
d'un
montant
égal
à trois
mois
de
son
nouveau
loyer
et destinée
à couvrir
ses
frais
de
réinstallation. En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le relogement
des
occupants
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à l'article L. 521-3-2.
Se
Le
propriétaire
est tenu au
respect
de ces obligations
si le bail est résilié par le locataire en application
des dispositions
du dernier alinéa de l'article
1724
du code
civil ou s'il expire entre
la date de la
notification
des arrêtés portant
interdiction
définitive
d'habiter et la date d'effet de cette
interdiction.
Article
L521-3-2
modifié
L-Lorsqu'un
arrêté de péril pris en
application
de
l'articie L.
511-1
ou
des prescriptions
édictées
en
application
de
l'article L.
123-3
ou de
l'article L.
129-3
sont accompagnés
d'une
interdiction
temporaire
où
définitive
d'habiter
et que
le propriétaire
ou
l'exploitant
n'a pas
assuré
l'hébergement
ou
le relogement
des occupants,
le maire
prend
les dispositions
nécessaires
pour les héberger ou
les
reloger. I.-Lorsqu'une
déclaration
d'insalubrité,
une
mise
en demeure
ou
une injonction prise sur le fondement
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-25,
L.
1331-26-1
et L.
1331-28
du
code
de
la
santé publique
est assortie d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive d'habiter et que
le propriétaire
ou
l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement
ou le relogement
des occupants,
Le préfet, ou
le maire
s'il est
délégataire
de tout ou partie des réservations
de
logements
en application de l'article L. 441-1,
prend
les dispositions
nécessaires
pour
héberger ou reloger
les occupants,
sous
réserve des dispositions
du
HL. IL.-Lorsque
la déclaration
d'insalubrité
vise
un
immeuble
situé dans
une opération
programmée
d'amélioration
de l'habitat prévue
par l'article L. 303-1
ou dans
une
opération
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme
et que
le propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le relogement
des accupants,
la personne
publique
qui a pris l'initiative de
l'opération
prend
les dispositions
nécessaires
à
l'hébergement
ou
au
relogement
des
occupants.
IV.-Lorsqu'une
personne
publique,
un organisme
d'habitations
à loyer modéré,
une société
d'économie
mixte
ou
un
organisme
à but non
lucratif a assuré
le retogement,
le propriétaire
ou
l'exploitant
lui verse
une
indemnité
représentative
des
frais engagés
pour
le relogement,
égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si
la commune
assure,
de
façon
occasionnelle
ou
en
application
d'une
convention
passée
avec
l'Etat,
les obligations
d'hébergement
ou de relogement
qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance
du
propriétaire,
elle
est
subrogée
dans
les droits
de
l'Etat
pour
le recouvrement
de sa créance.
VL.-La
créance
résultant
de
la substitution
de
la collectivité
publique
aux
propriétaires
ou
exploitants
qui
ne se conforment
pas
aux obligations
d'hébergement
et de relogement
qui leur sont faites par le
présent
article est recouvrée
soit comme
en matière
de
contributions
directes par la personne
publique
créancière,
soit par l'émission
par
le maire
ou
Le préfet d'un titre exécutoire
au profit de
l'organisme
ayant
assuré
l'hébergement
ou
le relogement.
VIL-Si
l'occupant
a refusé
trois
offres
de
relogement
qui
lui
ont
été faites
au titre des
I, Il ou
II,
Le
juge
peut être saisi d'une
demande
tendant
à la résiliation du
bail ou du
droit d'occupation
et à
l'autorisation
d'expulser
l'occupant.
Article
L.
521-3-3
Pour
assurer
Le
relogement
à titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants,
en
application
du
II
de
l'article
L.
521-3-2,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
user
des
prérogatives
qu'il
tient de
l'article
L.
441-2-3.
Les
attributions
de
logements,
en
application
de
l'alinéa
précédent,
sont
prononcées
en
tenant
compte
des
engagements
de
l'accord
intercommunal
ou
départemental
prévu
respectivement
aux
articles
L.
441-1-1
et L.
441-1-2.
.
Pour
assurer
le
relogement
à titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants,
en
application
du
1ou,
le
cas
échéant,
des
III
ou
V
de
l'article
L.
521-3-2,
le
maire
peut
désigner
ces
personnes
à un
organisme
bailleur
aux
fins
qu'il
les
loge
et,
en
cas
de
refus
du
bailleur,
procéder
à l'attribution
d'un
logement.
Les
attributions
s'imputent
sur
les
droits
à réservation
dont
il dispose
sur
le
territoire
de
la
commune.
Pour
assurer
le
relogement
à
titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants
en
application
du
Il
de
l'article
L.
521-3-2,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
concerné
peut
procéder
dans
les
conditions
prévues
à l'alinéa
précédent.
Les
attributions
s'imputent
sur
les
droits
à
réservation
dont
il dispose
sur
le
territoire
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
a Le représentant
de l'Etat dans
le département
ou
le maire
sont réputés
avoir satisfait à l'obligation
de
relogement
s'ils ont proposé
aux
personnes
concernées
qui,
faute d'offre de relogement,
occupent
des
locaux
au-delà
de
la date
de
prise
d'effet
de
l'interdiction
définitive
d'habiter,
un
accueil
dans
une
structure d'hébergement,
un
établissement
ou
un
logement
de transition,
un
logement-foyer
ou
une
résidence
hôtelière
à vocation
sociale,
à titre temporaire
dans
l'attente d'un relogement
définitif.
Article
L.
521-3-4
Dans
les cas prévus
à l'article
L. 521-1
et aux
fins de faciliter
l'hébergement
des occupants
par les
propriétaires
ou exploitants
qui y sont tenus
ou, en cas de défaillance
de ceux-ci,
par les autorités
publiques
compétentes,
tout bailleur ou toute
structure d'hébergement,
nonobstant
toute stipulation
contraire, peut
conclure
avec
toute personne,
publique
ou
privée,
la convention
nécessaire
à la mise
à
disposition
de locaux
ou
logements,
à titre d'occupation
précaire,
La durée
de cette convention
d'occupation
précaire est limitée
et prend
fin au plus tard au terme
du
mois
suivant
celui
de
la notification de l'arrêté de mainlevée
de
la mesure
de police qui a justifié
l'hébergement
ou
du
constat
par
l'autorité
compétente
de
la réalisation
des
mesures
prescrites.
Les occupants
ayant
bénéficié de
l'hébergement
dans
les conditions
ci-dessus
ne peuvent
se prévaloir
d'aucun
droit au maintien
dans
les lieux ou
à la reconduction
de la convention.
En
cas
de refus
de
l'occupant
hébergé
de
quitter
les
lieux
à l'échéance
de
la convention
d'occupation
précaire
et faute pour
la personne
débitrice
de
l'obligation
d'hébergement
d'avoir engagé
une
action
aux
fins
d'expulsion,
le représentant
de
l'Etat
dans
le département
ou
le maire,
selon
le cas,
peut
exercer
cette
action
aux
frais du
propriétaire
ou
de
l'exploitant
tenu
à l'obligation
d'hébergement.
Article
L. 521-4
modifié
£ - Est puni
de trois ans
d'emprisonnement
et d'une
amende
de
100 000
euros
le fait :
- en vue
de contraindre
un occupant
à renoncer
aux
droits qu'il détient en
application
des
articles
L.
521-1
à L.
521-3-1,
de le menacer,
de commettre
à son
égard
tout acte d'intimidation
ou de rendre
impropres
à l'habitation
les lieux qu'il occupe;
- de percevoir
un
loyer ou
toute autre somme
en contrepartie de
l'occupation
du
logement,
y compris
rétroactivement,
en méconnaissance
du I de
l'article L. 521-2
;
- de
refuser
de
procéder
à
l'hébergement
ou
au
relogement
de
l'occupant,
bien
qu'étant
en
mesure
de
le
faire. IL. - Les
personnes
physiques
encourent
également
les peines
complémentaires
suivantes :
1°
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
des
locaux
mis
à bail
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de cinq
ans
a
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors que
les facilités
que
procure cette activité
ont été sciemment
utilisées
pour
préparer ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à l'exercice
d'un
mandat
électif
ou de responsabilités
syndicales.
TL
- Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les modalités
prévues
par l'article
131-38
du
code
pénal,
les peines
prévues
par les 2°, 4°,
8° et
9° de
l'article
131-39
du
même
code.
La confiscation
mentionnée
au
8° de cet article
porte
sur Le fonds
de commerce
ou
les
locaux
mis à
bail. Lorsque
les poursuites
sont effectuées
à l'encontre
d'exploitants
de fonds
de commerce
aux
fins
d'hébergement,
il est fait application
des dispositions
de
l’article L. 651-10
du
présent
code.
Article
L111-6-i
modifié
Sont
interdites
:
-qu'elle
soit
en
propriété
ou en
jouissance,
qu'elle
résulte
de
mutations
à titre gratuit
ou
onéreux,
de
partage
ou
de locations,
toute
division
par appartements
d'immeubles
qui
sont frappés
d'une
interdiction
d'habiter,
ou d'un arrêté de péril, ou
sont déclarés
insalubres,
ou comportent
pour
le quart
au
moins
de leur superficie
totale des
logements
loués
ou
occupés
classés
dans
la catégorie
TV
visée
par la loi n° 48-1360
du
Ler septembre
1948
précitée.
La
division
d'un
immeuble
bâti ou d'un
groupe
d'immeubles
bâtis, entre plusieurs
personnes,
par lots comprenant
chacun
une
partie privative
et une
quote-part
de parties communes
est néanmoins
autorisée
lorsqu'il
s'agit d'y réaliser des travaux
de
restauration
immobilière
déclarés
d'utilité
publique
en
application
de
l'article
L.. 313-4
du
code
de
l'urbanisme
;
-qu'elte soit en propriété
ou en
jouissance,
qu'elle résulte de mutations
à titre gratuit ou onéreux,
de
partage
ou
de locations,
toute division
d'immeuble
en vue
de mettre
à disposition des locaux
à usage
d'habitation
d'une
superficie
et d'un volume
habitables
inférieurs
respectivement
à 14 m2
et à 33
m3,
les
installations
ou
pièces
communes
mises
à disposition
des
locaux
à usage
d'habitation
nés
de
la
division
n'étant pas
comprises
dans
le calcul de
la superficie
et du volume
desdits
locaux,
ou
qui ne
sont pas
pourvus
d'une
installation
d'alimentation
en eau potable,
d'une
installation d'évacuation
des
eaux
usées
ou
d'un
accès
à la fourniture
de courant
électrique,
ou
qui n'ont pas fait l'objet de
diagnostics
amiante
en application
de
l'article L.
1311-1
du code
de
la santé
publique
et risque de
saturnisme
lorsque
l'immeuble
est soumis
aux dispositions
de
l'article L.
1334-5
du
même
code ;
-toute division
par appartements
d'immeuble
de
grande
hauteur à usage
d'habitation
ou à usage
professionnel
ou commercial
et d'habitation
dont
le contrôle
exercé
par la commission
de sécurité a
donné
lieu
à un
avis
défavorable
de
l'autorité
compétente
ou
à des
prescriptions
qui
n'ont
pas
été
exécutées. Sont
punies
d'un
emprisonnement
de deux
ans et d'une
amende
de
75
000
euros
les personnes
qui
mettent
en vente, en
location
ou
à la disposition
d'autrui
des
locaux destinés à l'habitation et provenant
d'une
division
réalisée en méconnaissance
des
interdictions
définies
au
présent article.
Les
personnes
physiques
encourent
également
la peine
complémentaire
suivante
: l'interdiction,
pour
une
durée
de cinq ans au
plus,
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou sociale dès
lors que
les facilités
que
procure
cette activité ont été sciemment
utilisées
pour
préparer ou
commettre
l'infraction,
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à l'exercice
d'un
mandat
électif ou
de
responsabilités
syndicales. Les
peines
encourues
par
les personnes
morales
sont
:
l'amende,
selon
les modalités
prévues
par
l'article
131-38
du
code
pénal
;
-les peines
complémentaires
prévues
aux
2°, 4°,
8° et 9° de
l'article
131-39
du même
code.
Pour
l'application
du
8°,
la confiscation
porte
sur le fonds
de commerce
ou
sur l'immeuble destiné à à
l'hébergement
des
personnes
et ayant
servi
à commettre
l'infraction.