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Déliberation - P289 2020 Adoption du règlement des transports non urbains (scolaires et lignes régulières)
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P289 2020 Adoption du règlement des transports non urbains (scolaires et lignes régulières))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Banque,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P289_2020
Date : 29/06/2020
OBJET : Adoption du règlement des transports non urbains (scolaires et lignes régulières)
Exposé
Au 1er janvier 2017, la Communauté d’Agglomération du Cotentin est devenue l’Autorité Organisatrice de la Mobilité sur son territoire. Elle est donc devenue l’autorité compétente pour gérer l’ensemble des réseaux de transports situés sur son territoire.
A ce titre, la Communauté d’Agglomération du Cotentin avait décidé de confier la gestion et l’exploitation de son réseau non urbain à la Région Normandie par le biais d’une convention de délégation et de partenariat qui arrive à son terme le 5 juillet 2020.
Les élus de la Communauté d’Agglomération ont décidé de ne pas renouveler cette convention en vue de créer un réseau unique à l’échelle du Cotentin en juillet 2021.
Cependant, il convient de gérer l’année de transition 2020-2021 et à ce titre, il est nécessaire d’adopter des règlements de services pour les transports réguliers commerciaux et scolaires.
Ces règlements se veulent dans la continuité de ceux adoptés précédemment par la Région Normandie sur ce réseau.
Ils ont notamment pour vocation de définir les conditions et les modalités d’accès aux services, les conditions de création ou de modification des services réguliers ou scolaires desservant les établissements scolaires, le rôle de chacun des acteurs, les règles de sécurité et de discipline applicables à bord des véhicules et aux abords.
A noter, que suite à l’adoption du règlement spécifique aux transports scolaires, dans le cadre du fonctionnement de la régie, il conviendra d’appliquer les modalités suivantes :
- pour les inscriptions faites en cours d’année, à compter du 1er février 2021, le montant de la participation familiale sera minoré de 50 %,
- en cas de perte ou de vol de sa carte, un duplicata pourra être adressé à l’élève. Son coût sera de 10 €.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P289_2020 du 29/06/2020 1/3 Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité de fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu le Code des transports,
Vu le Code de l’éducation,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (« Loi NOTRe »),
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,
Vu la décision P194_2020 du 4 juin 2020 relative à la tarification des transports non urbains,
Vu la délibération n° 2018-007 du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin en date du 1er février 2018 relative au transfert de la compétence transport de voyageurs non urbains, réguliers ou à la demande entre la Région Normandie et la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu la délibération n° 2018-008 du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin en date du 1er février 2018 relative à la délégation de compétence et de partenariat en matière de transports publics routiers, réguliers ou à la demande, non urbains de voyageurs, y compris les transports scolaires non urbains,
Vu la délibération n° 2017-125 du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin en date du 29 juin 2017 relative au transfert de la compétence transports scolaires,
Décide
- De valider les règlements des transports non urbains (lignes régulières commerciales et scolaires) tel qu’annexés à la présente décision,
- De préciser que ces règlements sont applicables sur les lignes intégralement situées sur le ressort territorial de la Communauté d’Agglomération du Cotentin à compter du 5 juillet 2020,
- D'autoriser le Président, le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P289_2020 du 29/06/2020 2/3 Le Président,
Jean-Louis Valentin
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P289_2020 du 29/06/2020 3/3 RÈGLEMENT D’EXPLOITATION
DES LIGNES REGULIERES
INTERURBAINES DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DU
COTENTIN
Article 1 – Champ d’application
1.1 – Dispositions générales
Les dispositions du présent règlement sont applicables sur le réseau des lignes régulières interurbaines de transport public routier du Cotentin.
Ces dispositions sont vérifiées et appliquées par le Transporteur en charge de la gestion des lignes régulières interurbaines de transport public routier.
Article 2 - Conditions d’accès
2.1 – Accès au véhicule
Les arrêts étant facultatifs, les clients doivent faire signe au conducteur. L'accès dans les bus et les autocars se fait par la porte avant. La sortie s'effectue par les portes arrière. Tous les voyageurs âgés de 4 ans et plus doivent être munis d’un titre de transport valable sur le réseau et en cours de validité.
2.2 -Acquisition de titres de transport
Les voyageurs peuvent se procurer les titres de transport uniquement auprès des conducteurs. Les clients sont tenus de faire l’appoint. A défaut, le rendu de monnaie ne pourra se faire que dans la limite des disponibilités de monnaie du conducteur.
2.3 - Validation des titres de transport
Tous les titres de transport, tickets (encore valables) ou abonnements, doivent être présentés à chaque montée dans le véhicule, et conservés en bon état durant tout le trajet.
2.4 – Matières dangereuses
Le transport d'objets ou colis contenant des substances dangereuses (explosives, inflammables, polluantes, toxiques…) est interdit dans les véhicules.
2.5 – Restriction d’accès pour les mineurs
Les enfants âgés de moins de 10 ans ne sont pas admis à voyager seuls et doivent être accompagnés par une personne ayant plus de 13 ans. Dans les deux cas énoncés ci- dessus, l’accompagnement des enfants de moins de 10 ans par un mineur relève de l’entière responsabilité du représentant légal.
2.6 – Interdiction d’accès aux transports publics
Les personnes qui risqueraient d'incommoder par leur tenue indécente ou leur comportement les autres voyageurs ou d'apporter un trouble à l'ordre public à l'intérieur d'un véhicule, à un arrêt ou dans un espace commercial du réseau, ne seront pas admises à y monter ou à y séjourner, même si elles acquittent le prix du voyage. Elles ne peuvent prétendre, en pareil cas, à un quelconque dédommagement. Conformément à la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public , toute personne dissimulant son visage ne sera pas autorisée.
Article 3 - Personnes prioritaires
La priorité des places assises est donnée dans l’ordre ci-dessous, aux catégories de voyageurs suivantes :
- Mutilés de guerre en possession d'une carte officielle
- Aveugles civils en possession d'une carte jaune avec étoile verte, ou munis d'une canne blanche
- Invalides du travail et infirmes civils en possession d'une carte officielle - Femmes enceintes
- Personnes accompagnées d'enfants de moins de 4 ans
- Personnes âgées.
Lorsque ces places réservées sont inoccupées, elles peuvent être utilisées par d'autres voyageurs qui doivent les céder immédiatement aux ayants droit lorsqu'ils en font la demande directement ou par I ‘intermédiaire du personnel du transporteur.
Article 4 – Bagages, colis et objets encombrants
4.1. Petits bagages
Les petits bagages à main ou colis pouvant être transportés par une seule personne et suffisamment emballés, et ne constituant aucune gêne pour les autres voyageurs et le conducteur, sont admis et transportés gratuitement. Il est toutefois interdit de pénétrer dans les véhicules avec des colis encombrants. Sont considérés comme encombrants tous les colis dont la plus grande dimension excède 1 mètre de côté.
4.2. Poussettes et landaus
Les poussettes et landaus sont toutefois admis mais devront être pliées, bloquées et tenues par leurs propriétaires.
4.3. Objets encombrants
Lorsque les véhicules sont équipés de soutes à bagages, les voyageurs peuvent y déposer des objets plus encombrants. Le chargement et déchargement doit être fait par le voyageur, sur le côté droit du véhicule, en prenant toute précaution en matière de sécurité. Les vélos sont acceptés dans la limite de la place disponible, la priorité étant donnée aux bagages. Les bagages ne doivent en aucun cas gêner la circulation dans le bus. Le Transporteur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des accidents dont ces objets auraient été l’origine ni des dommages qui leur auraient été causés, ni de leur perte ou vol. Leur propriétaire sera en revanche rendu responsable des dégâts qu’ils pourraient occasionner.
Article 5 - Animaux
D’une manière générale, les animaux ne sont pas admis dans les véhicules. Seuls sont tolérés à bord les chiens d’assistance, ainsi que les animaux inoffensifs de petite taille s'ils sont transportés dans des paniers ou cages convenablement fermés. Ces animaux ne doivent en aucun cas salir les lieux ou incommoder les voyageurs. Les chiens de la Police Nationale ou Municipale, les chiens de sociétés de gardiennage dûment accréditées, sont admis, à condition d’être tenus en laisse et muselés.
Le Transporteur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des accidents dont les animaux auraient été l'objet, ni des dommages qui leur auraient été causés. Leur propriétaire sera rendu responsable des dégâts qu'ils auraient pu occasionner.
Article 6 - Interdictions
6.1 – Le champ des interdictions
Il est interdit aux usagers :
- d’adopter tout comportement relevant du harcèlement sexiste et/ou du harcèlement sexuel,
- de parler sans nécessité au conducteur pendant la marche du véhicule ; - de fumer, vapoter, cracher dans les véhicules ;
- de monter ou descendre d’un véhicule en dehors des arrêts figurant sur la fiche horaire ; - de rester à bord des véhicules après la fin de service ;
- de souiller ou dégrader le matériel mis à la disposition des usagers. Chaque usager est responsable des dommages qu’il provoque ;
- de monter à bord des véhicules avec des objets pouvant blesser les autres passagers - d'occuper abusivement les sièges avec des effets ou autres objets, ou de créer des obstacles à la libre circulation dans les véhicules ;
- de céder ou de revendre des titres du réseau ;
- d’apposer dans les véhicules des inscriptions manuscrites ou imprimés ; - de distribuer des tracts, de vendre quoi que ce soit, de se livrer à une quelconque publicité sans une autorisation spéciale et d'une manière plus générale, de troubler de quelque manière que ce soit la tranquillité des voyageurs ;
- d’effectuer des prises de vue fixes ou mobiles ou des prises de son dans les véhicules sans autorisation de la Communauté d’agglomération du Cotentin et du transporteur ; - de s'asseoir à même le sol ou de s'allonger dans les véhicules ;
- d’abandonner ou de jeter dans les véhicules, en dehors des réceptacles prévus à cet usage, tous papiers, résidus ou détritus pouvant nuire à l’hygiène et à la propreté des lieux ; - de faire entrave au bon déroulement du contrôle des titres ;
- et plus généralement de porter atteinte à la sécurité publique ou de contrevenir aux lois et règlements en vigueur ;
- de boire de l’alcool dans les véhicules et les lieux d’attente du réseau ; - de manger à bord des véhicules.
6.2 –Outragesexiste
L’outrage sexiste dans l’espace public se caractérise par le fait. à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. »
Cette manifestation affecte le droit à la sécurité et limite l’occupation de l’espace public par les femmes et leur déplacement en son sein.
L’outragesexiste peut prendre des formes diverses : sifflements, commentaires sur le physique, injures… Il constitue une infraction punie par la loi. Considéré comme un premier niveau de violences sexuelles, il est sanctionné par une contravention de 4ème classe ou de 5ème classe et verbalisé dans les conditions prévues par la loi.
La victime de l’outrage peut de plus porter plainte, si elle le souhaite. Le harcèlement sexiste constitue un trouble avéré à l’ordre public tant à l’arrêt que pendant le voyage à l’intérieur du véhicule. Leurs auteurs seront sanctionnés conformément aux articles 2.6 et 8 du présent règlement.
6.3 – Harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Le harcèlement sexuel constitue un délit du code pénal, conformément à loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Considéré comme un trouble à l’ordre public, leurs auteurs seront sanctionnés conformément aux articles 2.6 et 8 du présent règlement.
Article 7 - Obligations
Les voyageurs doivent rester assis (dans la limite des places disponibles) pendant le trajet et attacher leur ceinture de sécurité (selon le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l’extension du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et des autocars et modifiant le code de la route ). Les usagers doivent se conformer aux consignes du personnel du Transporteur ou indirectement par l'intermédiaire de la signalisation.
Article 8 – Contrôle et constat des infractions
Les voyageurs sont tenus de présenter leur titre de transport validé, ainsi que les justificatifs requis pour voyager avec certaines catégories de titres, au personnel du Transporteur sur sa demande, à bord des véhicules ou à la descente sur la voie publique. Les voyageurs qui auront enfreint les articles ci-dessus du présent règlement seront en infraction à la police des services publics de transports terrestres et verbalisés du Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports.
Sont notamment considérées comme infractions et soumises aux sanctions pénales ou réglementaires les situations suivantes :
- l’absence de titre de transport ;
- la présentation de titres non valables ou non validés ;
- la présentation de titres valables et non validés ;
- l’absence de présentation des justificatifs nécessaires à l’utilisation de certains titres ; - un comportement relevant de l’outrage sexiste et/ou du harcèlement sexuel ; - d’une manière générale, les manquements aux règles inscrites au présent règlement.
Un procès-verbal d’infraction est dressé au contrevenant mentionnant la classe de la contravention suivant les dispositions du Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports. Tel que prévu à l’art 529.4 du Code de Procédure Pénale, l’action publique est éteinte par le paiement d’une indemnité transactionnelle forfaitaire suivant les dispositions du Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019
Sauf dans les cas constitutifs de délits, le contrevenant est invité à régler sur le champ l’indemnité transactionnelle qui lui est proposée. En cas de non-paiement immédiat de cette indemnité, celle-ci est majorée des frais de dossier prévus à l’article R.2241-36 du code des transports. Dans le cas où cette indemnité n’est pas réglée dans un délai de trois mois, le dossier est transmis au tribunal de police pour action publique.
Le montant de l’indemnité forfaitaire est fixé à 53,20 €. Ce montant est majoré de 38 € pour frais de dossier en cas de non règlement par le contrevenant.
Article 9 – Objets perdus ou volés
Les objets trouvés sont centralisés par le transporteur. Ils pourront être retirés par leur propriétaire sur justification de leur identité et après émargement. Ces objets seront conservés pendant une durée de 3 mois. Au-delà, ils seront remis aux associations caritatives au choix du Transporteur, sauf les pièces d’identité qui seront transmises aux instances de police dans les meilleurs délais.
Les espèces et objets de valeur seront transmis au service des domaines de l’État par l’intermédiaire du commissariat de Police sous 3 mois. Le Transporteur n'est nullement responsable des objets perdus ou volés aux points d’arrêt ou dans les véhicules. Il pourra faire procéder à la destruction immédiate des objets abandonnés ou laissés sans surveillance pouvant représenter un éventuel danger pour le public.
Article 10 – Suggestions - Réclamations
Les réclamations ou suggestions peuvent être adressées par divers canaux :
Site internet : https://lecotentin.fr.
Tel : 0 800 710 980
E-mail : mobilite.cotentin@kisio.com
Voie postale :
Mobilité Cotentin
BP 80 121
50 440 LA HAGUE
Toute personne qui manifestera l’intention d’obtenir un éventuel dédommagement à l’occasion d’un parcours effectué sur le réseau, quelles que soient les circonstances invoquées, sera tenue de faire la preuve de sa qualité de voyageur, en présentant le ticket utilisé réglementairement.
Article 11 – Affichage – Communication
Le présent règlement d’exploitation est affiché sur le site internet de la Communauté d’agglomération du Cotentin : https://lecotentin.fr/
Des extraits, soumis préalablement au visa de la Communauté d’agglomération du Cotentin, peuvent être affichés dans les bus.
Copie du présent règlement d’exploitation est transmise à tout usager qui en fait la demande auprès de la Direction Transports et Mobilités soit par mail, soit par voie postale.
Article 12 – Sanctions-Exclusion
S’exposent à des poursuites et condamnations pénales ainsi qu’à une sanction infligée par la Communauté d’agglomération du Cotentin, toute personne pour laquelle aura été avéré, après constatation des faits : - un manquement aux dispositions présent du règlement et notamment à ses articles 1.2, 1.3, 2.6, 6 et 7 ;
- un manquement aux consignes de sécurité ;
- un comportement relevant de l’outrage sexiste et/ou du harcèlement sexuel; - un comportement inadapté envers les personnels de l’entreprise et les autres usagers du service de nature à menacer leur intégrité physique morale ou à perturber le fonctionnement du service.
La Communauté d’agglomération du Cotentin appréciera, en fonction de la gravité et de la répétition des manquements ou comportements constatés, la nature de la sanction qui pourra aller jusqu’à l’exclusion définitive. RÈGLEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES – COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Article 1. Objet du règlement
La Communauté d’agglomération du Cotentin est devenue, de droit, suite à sa création le 1er janvier 2017, autorité
organisatrice de la mobilité (AOM) sur son ressort territorial. Elle est ainsi devenue compétente pour organiser les
transports scolaires sur son territoire, à l’exception du transport des élèves handicapés, en application des articles
L.3111-7 à L.3111-10 du code des transports et de l’article L.214-18 du code de l’éducation.
Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du réseau assurant des missions de transport scolaire. Il est
opposable à l’ensemble des acteurs impliqués dans la chaine de déplacement, dont, notamment, aux usagers des
transports scolaires et à leurs représentants légaux.
Le présent règlement a pour objet de définir :
Les bénéficiaires et les conditions à remplir pour obtenir la prise en charge des transports scolaires ;
La tarification de la participation familiale au financement du transport scolaire du Cotentin ;
Les conditions de création ou de modification des services réguliers ou scolaires desservant les
établissements scolaires ;
Le rôle de chacun des acteurs ;
Les conditions et les modalités d’inscription;
Les règles de sécurité et de discipline applicables à bord des véhicules et aux abords.
Il comprend trois (3) annexes administratives générale relatives à :
Annexe 1 : Classification détaillée des sanctions applicables en cas de non-respect du règlement des transports
Annexe 2 : Charte de l’Accompagnateur
Annexe 3 : Tarification scolaire applicable sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Cotentin
Article 2. Les ayant-droits
2.1. Conditions
Pour être considérés comme ayants droit des transports scolaires du Cotentin, les élèves doivent répondre aux
critères suivants :
Etre domicilié sur le territoire de la CA du Cotentin et utiliser le réseau de transports scolaires du Cotentin.
Etre scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat avec le Ministère de l’’Education
Nationale, le Ministère de l’Agriculture ou le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire :
En classe de maternelle, uniquement sur les dessertes dotées d’un accompagnateur ;
En classe élémentaire ;
En classe de collège ;
En classe de lycée d’enseignement général, agricole, maritime ou professionnel ;
En section d’éducation spécialisée (EREA, SEGPA, …) ;
En classe des Maisons Familiales Rurales (MFR) ;
En apprentissage pour ses déplacements de son domicile vers son établissement de formation (CFA,
IFORM…), sous la condition d’être âgé de moins de 18 ans à la date officielle de la rentrée scolaire de
l’Education Nationale.
S’être acquitté de la participation familiale dans les conditions prévues à l’article 3.1.2.
Les dessertes mises en place répondent à une logique de sectorisation des établissements scolaires. Par ailleurs, les élèves âgés de moins de 10 ans ne sont pas admis, sans accompagnateur désigné par le
représentant légal, sur les courses à dominante commerciale des lignes régulières interurbaines, sauf dérogation
spécifique qui ne pourra être accordé que par les services de la Communauté d’agglomération du Cotentin.
2.2. Le droit au transport scolaire
Les élèves répondant aux critères susvisés, peuvent avoir accès aux services réguliers ordinaires de transport
(SRO) (dits « lignes régulières ou commerciales»), ainsi qu’aux services déployés à titre principal scolaire (SATPS)
(dits « circuits scolaires ») organisés par la Communauté d’agglomération du Cotentin et bénéficier de la tarification
scolaire.
Les horaires des services de transports déployés sont adaptés aux horaires de début et de fin des cours. Ils n’ont
pas vocation à répondre aux différents emplois du temps, ni aux matières optionnelles ou facultatives dispensées
après la fin des cours, ni aux éventuelles répartitions des cours entre différents établissements.
A la différence des lignes régulières, les circuits scolaires sont mis en place à titre principal à l’intention des élèves.
Ils fonctionnent par conséquent sur la base du calendrier scolaire officiel de l’Education Nationale à raison d’un
aller-retour par jour.
Les élèves externes ou demi-pensionnaires bénéficient d’un droit au transport quotidien entre l’arrêt d’autocar
existant le plus proche de leur domicile et leur établissement scolaire, sur la base d’un aller-retour par jour de
scolarité selon le calendrier officiel de l’Education Nationale.
Les élèves internes bénéficient d’un droit au transport entre l’arrêt d’autocar le plus proche de leur domicile et leur
établissement scolaire, sur la base d’un aller-retour par semaine de scolarité suivant le calendrier officiel de
l’Education Nationale. Dans le cas particuliers des jours fériés entraînant la fermeture d’établissement ou d’autres
cas de force majeure, la Communauté d’Agglomération du Cotentin pourra déroger à cette règle.
S’agissant du transport des élèves scolarisés en classe de maternelle, la Communauté d’agglomération du
Cotentin prévoit les dispositions nécessaires d’accompagnement et de surveillance à bord des autocars.
En ce qui concerne les apprentis, il leur sera appliqué le calendrier spécifique de leur enseignement, leur
permettant ainsi l’accès aux lignes régulières fonctionnant en période de petites vacances scolaires.
2.3. Extension de l’usage du droit scolaire
Les titulaires d’un abonnement scolaire routier du Cotentin bénéficient, du premier au dernier jour de l’année
scolaire, d’une extension de son usage en dehors des périodes scolaires, ainsi qu’en dehors des mois de juillet et
août, et dans les conditions cumulatives suivantes :
L’utilisation exclusivement des lignes régulières interurbaines comprises intégralement dans le ressort
territorial de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, sans aucune restriction de lignes ni d’arrêt et dans
les conditions d’usage des réseaux de transport public routier concernés, notamment la limitation d’âge sans
accompagnateur (Cf. article 2.1),
Un voyage aller/retour gratuit par week-end (samedi ou dimanche) ou jours fériés, en période scolaire
Un voyage aller/retour hebdomadaire gratuit, week-end et jours fériés compris, pendant les petites
vacances scolaires définies par le calendrier officiel de l’Education Nationale (hors vacances scolaires d’été
en juillet et août),
La présentation de la carte scolaire de l’élève.
2.4. Dérogations, droits partiels ou particuliers
2.4.1. Dérogations permettant de bénéficier de l’ensemble des droits octroyés aux usagers des transports scolaires
Les motifs de dérogations recevables, sous réserve de l’existence d’une desserte organisée par la Communauté
d’agglomération du Cotentin, sont :
Le choix d’une option reconnue par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale
dont dépend l’élève, Le déménagement de l’élève en cours d’année scolaire qui se voit rattaché de ce fait à un autre
établissement que celui qu’il fréquente. Dans ce cas, au titre de la continuité de la scolarité, le droit est modifié,
s’il s’agit d’un bénéficiaire, ou ouvert jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours. Le droit sera réexaminé en
cas de demande de renouvellement à la rentrée scolaire suivante,
L’impossibilité pour un élève d’être inscrit ou de demeurer dans son établissement de secteur, sur
fourniture d’un justificatif émanant de l’établissement ou de l’Inspection Académique (renvoi, mise en danger
de l’élève, motif médical).
Le rapprochement des membres d’une fratrie (exclusivement sur le même circuit scolaire existant).
2.4.2. Gardes alternées
Dans le périmètre relevant du transport scolaire du Cotentin, les élèves résidant en garde alternée chez leurs
parents respectifs peuvent bénéficier d’une double prise en charge à partir du domicile de chacun des parents, à
condition que les dessertes existent et sans modification de celles-ci. Le double acheminement devra être déclaré
lors de l’inscription avec les 2 adresses précises de domicile. Un justificatif pourra être demandé par la Communauté
d’agglomération du Cotentin.
Ce double acheminement n’est pas possible si l’un des parents réside dans le ressort territorial d’une autre
collectivité.
2.4.3. Déplacement liés à des stages ponctuels
Les élèves, hors ceux inscrits dans des parcours d’alternance, ayant acquitté la participation familiale et bénéficiant
d’un droit au transport pour l’année scolaire en cours, et qui doivent effectuer un stage en dehors de l’établissement
scolaire, peuvent exceptionnellement utiliser une ligne régulière ou un circuit scolaire) pour se rendre sur leur lieu
de stage, dans la limite des places disponibles. Un justificatif pourra être demandé.
Une autorisation provisoire nominative leur est délivrée à cet effet, valant titre de transport. La durée cumulée est
limitée à 12 semaines sur l’année scolaire. Les demandes d’autorisation de ce type sont à adresser à la
Communauté d’agglomération du Cotentin au moins 2 semaines avant la date prévue des stages.
Les transports des élèves en formation par alternance (apprentis, Maison Familiale Rurale (MFR)…) vers leurs
lieux d’accueil en milieu professionnel ne sont pas pris en charge (sauf si le trajet reste le même que pour se rendre
dans l’établissement scolaire).
2.4.4. S’agissant des correspondants « étrangers »
Pendant leur séjour, ces usagers sont admis gratuitement dans les circuits scolaires (SATPS), mais uniquement
dans la limite des places disponibles et sous réserve d’être accompagnés de leurs correspondants français ayant
acquitté la participation familiale et bénéficiant d’un droit au transport pour l’année scolaire en cours.
Une autorisation provisoire nominative leur est délivrée à cet effet, valant titre de transport. La durée cumulée est
limitée à 4 semaines sur l’année scolaire. Les demandes d’autorisation de ce type sont à adresser par
l’établissement scolaire à la Communauté d’agglomération du Cotentin au moins 2 semaines avant la date prévue
d’accueil des correspondants.
Sur les lignes régulières routières et le réseau ferroviaire, ces usagers doivent s’acquitter du tarif d’un titre de
transport commercial.
2.4.5. S’agissant des élèves domiciliés en dehors de la Communauté d’agglomération du Cotentin empruntant les transports scolaires du Cotentin
L’utilisation des transports scolaires du Cotentin par des élèves domiciliés en dehors de la Communauté
d’agglomération du Cotentin est conditionnée par l’existence d’une convention avec la Région Normandie ou une
Autorité Organisatrice de Mobilité autre qui précise les conditions et modalités de prise en charge.
A défaut de convention entre les deux parties, l’élève devra s’acquitter des sommes dues au titre des trajets
commerciaux. 2.4.6. S’agissant des élèves suivant un enseignement post bac et des étudiants
Ces élèves (classes préparatoires, BTS…) et étudiants ne sont pas ayant droits. Ils peuvent cependant accéder
aux transports scolaires existants sur une ligne interurbaine ou un circuit scolaire (SATPS) mais en s’acquittant de
la tarification commerciale adaptée à leur profil à la Communauté d’agglomération du Cotentin. Il n’est pas mis en
place de moyens spécifiques pour répondre aux besoins particuliers de déplacement des étudiants et des élèves.
2.4.7. S’agissant des autres usagers habilités à emprunter un service de transport scolaire
D’autres usagers peuvent être admis dans les transports scolaires, dans la limite des places disponibles, et à
condition de s’acquitter du tarif d’un titre de transport commercial avant d’accéder aux autocars.
Article 3. L’inscription aux transports scolaires
3.1. Inscription aux transports scolaires routiers
3.1.1. Principes généraux
Les usagers scolaires font valoir leurs droits par le dépôt d’une demande d’inscription nominative, authentifiée par
leur représentant légal s’ils sont mineurs.
Pour réaliser cette démarche, les usagers sont invités à s’inscrire au cours des mois de juin/juillet précédant l’année
scolaire de référence, en se renseignant directement au sein de leur établissement scolaire ou auprès de la
plateforme mobilité mise en place par la Communauté d’agglomération du Cotentin dont les coordonnées figurent
à l’article 9.
Pour plus de facilité, l’inscription en ligne sur internet est privilégiée. En cas d’impossibilité avérée, l’usager est
invité à contacter plateforme mobilité mise en place par la Communauté d’agglomération du Cotentin.
La participation familiale est à régler lors de l’inscription, selon la grille tarifaire jointe en Annexe 3. Les modalités
de paiement sont précisées à l’article 3.1.2.
La période d’inscription est ouverte sur la période de juin à juillet de la même année.
Les seuls motifs pouvant justifier une inscription, après le 31 juillet, sont :
L’acceptation tardive par l’établissement scolaire, justifié par un courrier de l’établissement indiquant une mise
sur liste d’attente de l’élève ou le refus tardif d’une inscription dans un autre établissement ;
Un déménagement après le 31 juillet, en fournissant à titre de justificatif une facture (EDF, déménageurs) ou
une attestation de la nouvelle mairie de résidence ;
Un changement de situation familiale ou professionnelle après le 31 juillet en fournissant une déclaration sur
l’honneur et tout justificatif pouvant attester ce changement ;
La prise en charge financière, en substitution de la famille, par un fonds social.
Les demandes d’inscriptions font l’objet d’une instruction. Elles peuvent faire l’objet d’une demande de
renseignements complémentaires ou de présentation de justificatif le cas échéant, voire être rejetées si elles ne
remplissent pas les conditions fixées par le présent règlement, ou qu’elles contiennent des informations
manifestement inexactes ou erronées. Les décisions de rejet font l’objet d’une notification motivée au déposant.
A compter du 1er février, le montant de la participation familiale est minoré de 50 % lors de l’inscription.
3.1.2. Instruction, paiement et diffusion de l’abonnement annuel aux transports scolaires
Les dossiers déclarés recevables sont validés par la plateforme mobilité en lien si besoin avec la Direction
Transports et Mobilités de la Communauté d’agglomération du Cotentin et les transporteurs.
Le paiement pourra être effectué :
En un seul versement par les moyens suivants :
Carte bancaire directement en ligne, carte bancaire par terminal de paiement, chèque (transmis par voie
postale)
En trois versements par les moyens suivants : Carte bancaire directement en ligne. Il s’agira alors de 3 prélèvements trimestriels successifs. Le premier
prélèvement interviendra à la validation du paiement. Les autres mensualités interviendront tous les trois mois.
Les usagers peuvent envoyer un chèque libellé au Trésor Public par courrier auprès du service de transports
publics (coordonnées disponibles à l'article 9).
L’usager doit avoir procédé au paiement pour finaliser l’instruction de la demande.
Les titres de transport sont adressés aux familles à partir de la mi-août. Ils prennent la forme d’un support « papier
» (carte d’abonnement scolaire).
3.3. Annulation d’une demande d’inscription déposée
Le règlement est réalisé à l’inscription et pour l’ensemble de l’année scolaire.
Dans le délai d’un mois à compter de la date de la rentrée scolaire, le remboursement total d’une carte est possible
après restitution de la carte.
Jusqu’au 31 janvier, le remboursement est effectué à hauteur de 50 %
A compter du 1er février, aucun remboursement ne pourra être effectué.
En cas de circonstances exceptionnelles affectant significativement l’élève (hospitalisation de longue durée,
handicap ou décès du bénéficiaire ou de ses proches) dans l’utilisation de sa carte scolaire, une dérogation pourra
être étudiée par les services de la Communauté d’agglomération et un remboursement total ou partiel accepté. Un
certificat médical ou administratif sera requis comme justificatif.
Article 4. Modes de transport utilisés
Le système des transports scolaires du Cotentin est assuré :
Par des lignes régulières routières intégralement situées sur le ressort territorial de la Communauté
d’agglomération du Cotentin ;
Par des services de transport à titre principal scolaire (SATPS).
Ce système permet un maillage du territoire de la Communauté d’agglomération du Cotentin répondant de façon
cohérente et optimisée aux besoins de transports scolaires.
Le choix d’un mode, plutôt qu’un autre, est déterminé par le service instructeur qui prend alors en compte le domicile
de l’élève, les lieux de prise en charge et de dépose selon les principes suivants :
entre les deux modes, le premier choix d’attribution est celui d’une desserte routière :
prioritairement le service de transport à titre principal scolaire (SATPS) ;
en l’absence de SATPS dédié, une ligne régulière routière du Cotentin.
Article 5. Conditions d’accès aux transports du Cotentin
5.1. La participation familiale
Tous les usagers scolaires doivent s’acquitter d’une participation familiale pour pouvoir bénéficier du transport
scolaire.
Le détail des tarifications figure dans la grille tarifaire jointe en Annexe 3 au présent règlement.
5.2. Le titre de transport
Tous les usagers scolaires doivent être munis d’un titre de transport valable pour l’année scolaire en cours. Ce titre
de transport scolaire est nominatif, et doit être utilisé uniquement par la personne pour laquelle il a été délivré. La
carte « papier » comporte obligatoirement une photographie récente de son titulaire, fournie lors de l’inscription.
Le titre de transport doit être présenté au conducteur à chaque montée à bord du véhicule ainsi qu’aux agents
chargés des opérations de contrôle. A titre exceptionnel en cas d’oubli de sa carte, un élève pourra être admis à bord d’un car desservant à titre principal des établissements scolaires un jour donné. Cet oubli peut faire l’objet d’une sanction décrite en annexe 1 au présent règlement. Sur un service régulier ordinaire où le conducteur est en capacité de vendre des titres de transport unitaire, un élève dans les mêmes circonstances devra s’acquitter d’un titre de transport commercial à l’aller comme au retour.
L’accès au véhicule est interdit aux usagers qui ne disposent pas d’un titre de transport en cours de validité ou qui ne s’acquittent pas du paiement du titre de transport, dans les conditions prévues à l’article 2.4.7 du présent règlement. Il en est de même pour les usagers qui chercheraient à embarquer des objets ou substances prohibés.
L’accès au véhicule est interdit aux élèves qui transporteraient des animaux à l’exception des chiens d’assistance.
5.3. Tolérance en période de rentrée scolaire sur les services routiers
En période de rentrée scolaire, un élève n’ayant pas encore obtenu son titre de transport scolaire bénéficie d’une période de tolérance de 3 semaines après la date officielle de la rentrée scolaire pour que sa situation soit régularisée. Une attestation validant l’inscription et le traitement de la situation (mail, document papier,…) devra être présentée au conducteur par l’élève à chaque montée à bord.
5.4. Duplicata de titre de transport
En cas de perte ou de vol de sa carte, l’élève doit immédiatement effectuer une demande de duplicata auprès du service qui a instruit sa demande ou en ligne sur le site internet de la Communauté d’agglomération du Cotentin. Le coût du duplicata est de 10 €.
Après paiement, un justificatif est délivré. Il constitue un titre provisoire de transport, le temps que le nouveau titre de l’élève soit confectionné et expédié à son domicile.
5.5. Changement de situation en cours d’année
L’usager scolaire ou son représentant légal est tenu d’informer le service instructeur de la Communauté d’agglomération du Cotentin en cas de déménagement, de changement de régime scolaire, de changement d’établissement scolaire, et plus généralement de tout changement de situation en cours d’année. Le service instructeur évaluera les incidences administratives et / ou financières de ce changement et émettra, le cas échéant, un nouveau titre de transport à l’usager.
Article 6. Les acteurs des transports scolaires, leurs rôles et leurs responsabilités
6.1. La Communauté d’agglomération du Cotentin
En sa qualité d’Autorité Organisatrice de Mobilité, la Communauté d’agglomération du Cotentin :
Finance l’ensemble des services de transports publics routiers de son périmètre de compétence.
Organise les services de transport et édicte les règles d’usage du réseau. Pour ce faire, elle évalue et statue sur les moyens les plus appropriés qui permettent de répondre aux besoins de déplacements des usagers scolaires :
Définition de l’offre, c’est-à-dire des horaires, des fréquences, des régimes de fonctionnement, des itinéraires, des points d’arrêt et plus largement de l’ensemble des éléments entrant en compte dans la qualité de service ;
Ajustement de l’offre.
Fait procéder à l’aménagement des points d’arrêt après analyse des localisations, des conditions de sécurité des lieux, en étroite concertation avec les gestionnaires de voiries compétents.
Exploite directement ou passe avec des transporteurs des contrats sur la base desquels la prestation de transport est exécutée. Fixe ou homologue le plan de transport.
Contrôle l’exécution des services.
Veille au respect des conditions de sécurité de son réseau et des usagers qui l’emprunte. Elle établit à ce titre des consignes d’utilisation et sanctionne le cas échéant les manquements aux dispositions convenues par des mesures disciplinaires.
Fixe les tarifs appliqués aux usagers ainsi que les conditions contractuelles et commerciales de leur application.
Instruit les demandes de prise en charge émanant des usagers et organise la distribution des titres de transport.
6.2. Les communes
Le Maire de la commune de résidence de l’élève joue principalement 2 fonctions aux titres :
De sa compétence en qualité de gestionnaire des voiries communales.
De son pouvoir de police de la circulation qui lui permet de règlementer l’accès et l’usage de la voirie.
La création des nouveaux arrêts d’autocars nécessite par exemple l’aval formel de la commune.
Par ailleurs, il incombe au Maire de la commune d’implantation de l’établissement scolaire :
D’assurer la surveillance des élèves entre le seuil de l’établissement scolaire et les autocars.
De prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves aux abords des établissements scolaires, dans le cadre de ses pouvoirs de police et de gestion de la voirie communale.
La commune peut également mettre à disposition de la Communauté d’agglomération du Cotentin et financer un accompagnateur à bord de chacun des autocars affecté au transport des élèves de maternelle.
6.3. Les transporteurs
Leur rôle est central pour la qualité du service rendu aux usagers ainsi que pour garantir les meilleures conditions de sécurité possible des passagers. Pour cela, les transporteurs veillent notamment à la bonne application des mesures règlementaires vis-à-vis de leurs personnels, complétées des dispositions particulières que la Communauté d’agglomération du Cotentin introduit dans ses contrats d’exploitation.
En autres missions, le transporteur :
Affecte un personnel qualifié ainsi que l’ensemble des moyens matériels nécessaires à l’exécution du service qui lui est confié, en veillant à sa bonne exécution.
Respecte les horaires et les itinéraires définis dans le plan de transport ainsi que l’ensemble des clauses contractuelles qui les lient à la Communauté d’agglomération du Cotentin.
Gère, le cas échéant, les imprévus, aléas, lors de l’exécution des services et assure la continuité du service public sans mettre en péril les usagers, en cas de panne, d’accident, de surnombre imprévu ou d’intempéries par exemple.
Prend les décisions appropriées dans certaines circonstances qui pourraient devenir critiques et nuire à la sécurité des usagers transportés, y compris de ne pas assurer le service le cas échéant.
Effectue tous les contrôles règlementaires applicables à son activité.
Assure le contrôle systématique de la validité des titres de transport à chaque montée à bord des autocars.
Verbalise, le cas échéant, les contrevenants au moyen d’un personnel de contrôle assermenté. 6.5. Les usagers scolaires des transports et leurs représentants légaux
Il est rappelé tout d’abord que le matin, jusqu’à sa montée dans le car, l’élève reste sous la responsabilité de sa famille. Le soir (ou le midi), il en est de même dès sa descente du véhicule. Il appartient donc aux familles et aux usagers des transports scolaires de prendre les mesures nécessaires pour que le parcours entre leur domicile et l’autocar soit effectué en sécurité. Pour cela, le port d’un gilet jaune est conseillé.
Au niveau des points d’arrêt, les véhicules des parents ne doivent être stationnés :
Ni de manière anarchique et ce, indépendamment de la configuration des lieux ;
Ni sur l’aire d’arrêt de l’autocar ;
Ni au niveau des intersections pour ne pas obérer les circulations et éviter de mettre en danger les usagers de la route comme ceux des transports.
Le responsable légal d’un élève mineur est responsable civilement des dommages que commet le mineur. La réparation des dégradations causées par l’élève mineur est à la charge du responsable légal. Dans le cas de parents séparés cette responsabilité incombe au parent qui héberge habituellement l’élève.
L’élève mineur est quant à lui pénalement responsable si son comportement est délictueux.
Article 7. Mise en œuvre du plan de transport
7.1. Adaptation du plan de transport
7.1.1. L’offre de transport
La décision de modifier l’offre de transport (mode, fréquence, horaires, configuration des dessertes, arrêts) est prise
par la Communauté d’agglomération du Cotentin en lien étroit avec les autres acteurs impliqués qui sont :
Maire de la commune, notamment compétent au titre de ses pouvoirs de police de la circulation ;
Gestionnaire de la voirie;
Transporteur.
Entrent en considération dans cette décision :
Le respect des conditions de sécurité ;
Le respect de la carte scolaire ;
Le critère de la distance minimale moyenne entre le(s) domicile(s) des usager(s) / requérant(s) et un projet de
point d’arrêt, pour déterminer sa localisation ;
Au critère d’un rayon minimal situé autour de l’établissement scolaire de destination, pour les circuits de
collèges et de lycées ;
A la possibilité de desserte de l’arrêt en projet dans les deux sens de circulation ;
Au caractère viable de circulation ainsi que de giration d’un autocar standard de 12,80 mètres de long ;
De distances minimales entre les arrêts existants, situés en amont et en aval du projet d’arrêt.
Chaque arrêt ou modification de tracé est étudié pour être situé au centre des zones habitées, en respectant une
logique de desserte des centre-bourgs dans leur globalité.
7.1.2. Modification ou création d’un point d’arrêt
La décision de création ou de modification des points de prise en charge des élèves relève conjointement de la
compétence de la Communauté d’agglomération du Cotentin et du gestionnaire du domaine public routier.
La demande doit être déposée au moins 5 mois avant son éventuelle application pour pouvoir procéder à son
examen et à l’aménagement du nouvel arrêt pour la rentrée scolaire suivante. Au titre de la compétence du Gestionnaire du domaine public routier
Les considérations de sécurité des élèves et des usagers de la route sont déterminées par un diagnostic de sécurité
préalable du gestionnaire de voirie, réalisé en lien avec la Communauté d’agglomération du Cotentin et les
transporteurs, et relatif à
la configuration de la voirie
le trafic existant sur l’axe
les manœuvres du véhicule induites
la sécurisation du stationnement
les accès piétonnier au point d’arrêt
le coût de l’aménagement
En fonction des exigences de sécurité, l’implantation des points d’arrêt pourra ne pas être réalisée à proximité immédiate des établissements scolaires desservis.
Au titre de la compétence transport de la Communauté d’agglomération du Cotentin
Les critères cumulatifs suivants sont pris en compte pour déterminer l’intérêt d’ajouter un nouveau point d’arrêt sur un circuit de transport public :
les points existants et leur distance avec l’implantation proposée ; le nombre d’élèves impactés en cas de modification d’un point existant ; l’incidence de cette création sur le temps de transport des élèves sur les enchaînements des courses : le temps supplémentaire ne pourra pas excéder trois (3) minutes ;
l’éventuelle suppression d’un point d’arrêt existant sur le circuit ;
la distance entre le domicile de l’enfant et le point d’arrêt existant le plus proche ; le nombre d’élèves susceptibles d’utiliser le nouveau point, apprécié au cas par cas, scolarisés dans leur établissement de secteur avec un nombre de référence ;
Un arrêt non fréquenté pendant l’année scolaire en cours est déclaré inactif. Il est retiré du circuit scolaire dans un souci de bonne gestion jusqu’à réactivation du circuit selon les conditions pré citées.
7.1.3. Dernier point de montée
Pour toute nouvelle demande de point d’arrêt, la distance entre le dernier point de montée des élèves et leur
l’établissement est distincte selon l’enseignement :
pour l’enseignement primaire (écoles maternelle et élémentaire) : la distance minimale s’établit à 800 mètres ;
pour l’enseignement secondaire (collèges et lycées) : la distance minimale s’établit à 1,5 km.
Aucun point d’arrêt plus proche des établissements ne sera créé – les arrêts actuels étant desservis sauf si l’arrêt
n’est pas fréquenté et qu’il est déclaré inactif.
7.2. Précisions sur l’exécution des services
Un service de transport vers une école préélémentaire (maternelle) n’est mis en œuvre que si les collectivités
locales compétentes organisent l’accueil des enfants. En outre un accompagnateur, relevant de leur ressort,
surveille les élèves à la montée, durant le trajet et à la descente s’assurant qu’aucun élève ne reste à l’intérieur du
véhicule en fin de service.
La charte de l’accompagnateur, annexée au présent règlement, détaille les devoirs et les responsabilités qui
incombent à ces agents dans l’accomplissement de leurs missions. Cette charte est signée par tout
accompagnateur lors de sa prise de fonction, ainsi que par son employeur et l’Autorité organisatrice.
Par ailleurs, la Communauté d’agglomération du Cotentin, en concertation avec ses partenaires, pourra décider de
la mise en place temporaire de médiateurs sur des dessertes présentant des problèmes de discipline. La mission
du médiateur consiste à apporter au conducteur une aide au maintien et/ou au rétablissement du calme, du respect
des règles de convivialité à bord des autocars durant les parcours. Il pourra lui être demandé d’apporter une
information sur le comportement individuel des personnes présentes dans le véhicule.
La Communauté d’agglomération du Cotentin et ses transporteurs, pourront diligenter ponctuellement des contrôles
portant sur le respect par les élèves des obligations inscrites dans le présent règlement. Les contrôleurs peuvent
prendre des mesures débouchant sur des sanctions administratives et/ou disciplinaires à l’égard des usagers
contrevenants. 7.3. Interruption exceptionnelle des services
7.3.1. Pour cause d’intempéries
Certains évènements majeurs, notamment climatiques (neige, verglas…) peuvent générer des risques importants
pour les usagers des transports.
Quand un département est placé en vigilance orange par Météo France, la Préfecture déploie systématiquement
une cellule opérationnelle de sécurité afin de coordonner tous les acteurs impliqués dans la gestion des aléas
climatiques, voire dans la gestion de crise. La Communauté d’agglomération, en tant qu’autorité organisatrice, est
alors étroitement associée à cette cellule, afin notamment de statuer sur les conditions de circulation des transports,
voire de procéder à une suspension des dessertes si la situation à l’échelle du département l’impose.
Dans ce cadre, chaque Préfet de département, en lien avec la Communauté d’agglomération du Cotentin, peut être
amené à décider d’un retour anticipé des élèves ou à interdire la circulation des véhicules affectés aux transports
scolaires sur un périmètre géographique défini.
A défaut d’interdiction préfectorale et en cas d’intempérie ou de toute autre circonstance susceptible de porter
atteinte aux conditions de sécurité du transport scolaire, il appartient à la Communauté d’agglomération du Cotentin,
en lien avec ses transporteurs, de décider de l’interruption des services ou de leur restriction en fonction des
conditions de circulation connues.
Les conditions climatiques sont parfois variables, entre les côtes et l’intérieur des terres par exemple. Dans ces
cas-là, c’est-à-dire quand l’intensité d’un évènement climatique touche de manière variable le territoire, la
Communauté d’agglomération du Cotentin s’appuie alors sur les mairies, afin que ces dernières l’informent et
permettent de statuer en commun sur la possibilité d’effectuer les dessertes.
Progressivement, la Communauté d’agglomération du Cotentin travaille à la définition de « plans neige » des transports. Cette démarche vise à proposer, en période de circulation sensible, une desserte minimale aux usagers, calquée sur les principaux axes de circulation qui sont traités en priorité par les gestionnaires de voiries. Ceci permet d’assurer un service sans suspendre totalement les dessertes, sauf à ce que l’évènement soit tel que seule une suspension totale des dessertes puisse être envisageable.
Enfin, le dernier décideur quant à la possibilité d’effectuer ou non le service de transport reste le conducteur de l’autocar. S’il le juge indispensable, à défaut de consignes de suspension par les autorités et la hiérarchie, le conducteur peut faire valoir son « droit de retrait », pour ne pas effectuer une desserte jugée trop dangereuse. Il en informe son employeur qui relaie immédiatement cette situation exceptionnelle à la Communauté d’agglomération du Cotentin.
7.3.2. Pour cause de grève
En cas de préavis de grève du personnel, le transporteur est tenu d’aviser la Communauté d’agglomération du
Cotentin dès qu’il en est informé et doit afficher l’information dans les véhicules. Il met en œuvre le plan de transport
adapté aux priorités de desserte et au niveau de service fixés par la Communauté d’agglomération du Cotentin
ainsi que le plan d’information des usagers prévus par la loi sur le dialogue social et la continuité du service public
dans les transports.
7.3.3. Pour cause de force majeure
La force majeure s’étend à tout événement extérieur, présentant un caractère imprévisible et insurmontable qui
empêche le transporteur d’exécuter tout ou partie des obligations lui incombant au titre des contrats à sa charge.
De manière générale, la responsabilité des transporteurs ne pourra être recherchée pour un retard ou une
suppression de services en cas de force majeure ou d’un cas fortuit du fait de cause extérieures telles
qu’intempéries, catastrophes naturelles, intervention des autorités civiles et militaires, incendies, dégâts des eaux,
etc... Le transporteur ne peut être engagé par aucune dépense ou conséquences attribuées à des retards ou
modifications liés à ces évènements.
7.3.4. Signalements et réclamations
Les usagers sont invités à signaler auprès des services de la Communauté d’agglomération du Cotentin tout
dysfonctionnement dont ils pourraient être témoin (défaut d’aménagement d’un arrêt, retards injustifiés ou
récurrents, problèmes de discipline, etc.). Il reviendra à la Communauté d’agglomération du Cotentin, après analyse, de donner suite à la réclamation suivant
la nature des faits établis.
Par ailleurs, tout accident corporel survenu à l’usager à l’occasion de son transport dans les véhicules, à sa montée
ou à sa descente, devra être signalé immédiatement soit :
Au conducteur de l’autocar.
A l’entreprise de transport concernée.
Aux services de la Communauté d’agglomération du Cotentin.
Tout accident doit être déclaré par l’usager ou un tiers présent lors de la survenance des faits et dans les 12 heures
maximum.
7.4. Objets trouvés
Les objets trouvés sont recueillis par le transporteur et conservés un an. Il revient aux élèves ou à leurs parents
d’engager les démarches nécessaires pour récupérer leur bien.
Article 8. Règles de disciplines et de sécurité dans l’utilisation des transports scolaires
Sont concernés tous les élèves empruntant une ligne régulière ou un circuit scolaire de la Communauté
d’agglomération du Cotentin. Ces règles ont pour but :
de prévenir les incidents et les accidents ;
d’assurer la discipline et la bonne tenue des élèves à la montée, à la descente et à l’intérieur des véhicules ;
de préciser les conditions d’utilisation de la carte de transport scolaire ;
de sanctionner tout manquement.
Par ailleurs et de façon générale, tout comportement relevant de l’outrage sexiste et de violences sexuelles est
formellement interdit. Il donnera lieu à des sanctions immédiates de 3ème catégorie.
Ces manifestations affectent le droit à la sécurité et limite l’espace public pour les jeunes filles et leurs déplacements
en son sein.
8.1. Au point d’arrêt de transport
Le conducteur n’est autorisé à s’arrêter qu’aux points d’arrêt prévus sur le circuit ou la ligne. Les accidents aux
points d’arrêt sont les plus nombreux et les plus graves. Pour sa propre sécurité et celle des personnes qui attendent
le car, il est indispensable que l’élève :
Ne chahute pas ;
Reste sous l’abribus, s’il existe, ou sur le trottoir, ou en dehors de la route ;
Attende absolument l’arrêt complet du véhicule, aussi bien pour monter que pour descendre.
Les élèves de maternelle et les élèves de primaire de moins de 6 ans doivent obligatoirement être accompagnés,
matin et soir et à la porte du car, par leur père ou leur mère, ou un adulte mandaté. Au retour, le midi ou le soir, si
aucun adulte n’est présent pour venir chercher l’enfant, celui-ci ne sera pas autorisé à descendre du car et il sera
déposé, par ordre de priorité :
À la garderie de l’école ou à l’école ; si un personnel est toujours là pour le surveiller,
À la Mairie ; si le Maire est présent,
Au commissariat de police ou à la gendarmerie les plus proches.
Sa famille sera contactée pour venir chercher l’enfant. Si cette situation se produit plus de deux fois dans l’année
scolaire, l’enfant pourra être exclu du transport scolaire jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.
8.2. Accès à l’autocar
La montée et la descente des élèves doivent s’effectuer avec ordre, sans chahut, ni bousculade. Les élèves doivent
attendre auparavant l’arrêt complet du véhicule. Lorsqu’il monte ou descend du car, l’élève doit porter son cartable ou son sac à la main et devant lui. En effet, un
cartable porté sur l’épaule ou sur le dos peut blesser un autre élève assis.
En montant dans le véhicule, ils doivent obligatoirement présenter au conducteur leur titre de transport. À défaut,
l’accès à l’autocar pourra lui être refusé.
Sur les services réguliers, il peut lui être demandé de payer un ticket. L’absence du titre de transport sera sanctionnée dans tous les cas. En cas de perte, de vol ou de détérioration de son titre de transport, l’élève doit demander immédiatement un duplicata soit par internet, soit par courrier.
Lorsqu’il s’assoit à sa place, l’élève doit placer son cartable ou son sac sous le siège. En effet, en cas d’accident ou d’évacuation rapide du car, le cartable ne gênera pas s’il est bien rangé sous le siège. Il doit impérativement attacher sa ceinture de sécurité.
Après la descente, les élèves ne doivent s’engager sur la chaussée qu’après le départ du car et après s’être assuré
qu’ils peuvent le faire en toute sécurité, en vérifiant que la chaussée est complètement dégagée. En effet, les
voitures qui arrivent peuvent ne pas voir l’élève qui traverse si le car est encore à l’arrêt.
Sur les véhicules équipés, les élèves doivent charger leurs bagages dans les soutes de droite. A la descente, ils
doivent signaler au conducteur leur souhait de récupérer leurs bagages en soute.
8.3. Conditions de tenue pendant le voyage
Afin de pouvoir se concentrer sur sa conduite et sur la route, le conducteur ne doit pas être dérangé par le chahut.
Pour cette raison, l’élève doit :
Rester tranquillement assis à sa place pendant tout le trajet,
Ne quitter son siège qu’au moment de la descente et se comporter de manière à ne pas gêner le conducteur.
Attacher obligatoirement sa ceinture de sécurité. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire dans les
autocars (décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l’extension du port de la ceinture de sécurité aux occupants
des autobus et des autocars et modifiant le code de la route ). Le passager qui n’attache pas sa ceinture de sécurité
est passible d’une amende de police de 4eme classe. Le conducteur et la Communauté d’agglomération du
Cotentin ne sont pas responsables du fait qu’un élève ne soit pas attaché.
De manière générale, les passagers doivent adopter un comportement respectueux à l’égard d’autrui. Il est
interdit d’adopter tout comportement susceptible de gêner ou distraire le conducteur ou de mettre en danger la
sécurité et le bien-être des passagers. Il est interdit de détériorer le véhicule ou mettre en danger sa sécurité. Les
passagers sont tenus de respecter la propreté du matériel.
A titre d’illustration, dans l’autocar il est interdit de :
Parler au conducteur, sans motif valable,
Fumer, vapoter ou d’utiliser des allumettes ou un briquet,
Crier, de projeter des objets, de se déplacer sauf lors de la montée et la descente du véhicule
Écouter de la musique avec le volume sonore excessif,
Posséder, propager ou vendre tout matériel interdit aux mineurs, particulièrement le matériel à caractère
pornographique,
S’exhiber dans une tenue ou une posture contraire à la décence ou aux bonnes mœurs, de même que de se
livrer à des activités à caractère intime et notamment sexuel,
Toucher avant l’arrêt du véhicule, les poignées, serrures ou dispositifs d’ouverture des portes ainsi que les
issues de secours,
Se pencher au dehors,
Avoir un comportement dangereux ou inapproprié.
Tout manquement à ces dispositions sera sanctionné, conformément aux dispositions précisées dans les parties
figurant ci-après.
8.4. Procédure en cas d’indiscipline ou d’infraction
L’indiscipline ou le manquement est signalé à la Communauté d’agglomération par : Le conducteur,
Le contrôleur,
L’accompagnateur,
Le chef d’établissement,
Un représentant de la commune.
La Communauté d’agglomération du Cotentin envoie à la famille un courrier l’informant de la sanction appliquée.
Une copie de ce courrier est envoyée pour information, au chef de l’établissement scolaire de l’élève et au
transporteur concerné et à sa mairie de résidence.
Une place assise identifiée dans l’autocar peut être imposée par la Direction Transports et Mobilités de la
Communauté d’agglomération du Cotentin aux élèves indisciplinés.
8.5. Sanctions administratives.
Les sanctions sont variables en fonction de la gravité des faits, de l’infraction constatée, des manquements, ou du
préjudice subi. Elles sont les suivantes :
Demande de régularisation.
Avertissement.
Attribution d’une place imposée dans l’autocar.
Retrait du titre de transport durant 20 jours à titre conservatoire.
Amendes et demandes de remboursement.
Exclusion d’une semaine, d’un mois, voire définitive pour l’année scolaire en cours suivant l’importance du
préjudice ou de la gravité des faits.
Dépôt de plainte.
Poursuites pénales.
Les sanctions figurent de manière détaillée en annexe du règlement, consultable depuis le site internet de la
Communauté d’agglomération du Cotentin : https://lecotentin.fr
L’usager ou responsable légal dispose de 15 jours pour présenter ses observations orales ou écrites ; l’usager peut
être conseillé par la personne de son choix et demander la communication de son dossier.
En cas d’urgence ou de faute grave (faits de violence, de dégradation de matériel ou de mise en danger du véhicule
ou de ses passagers), l’autorité organisatrice de transport se réserve le droit de suspendre l’usage de la carte de
transport à l’intéressé, de manière à faire cesser ou éviter toute atteinte au bon fonctionnement du service de
transport.
Dans ces conditions, le conducteur signale les faits au responsable de l’entreprise de transport ou de la
Communauté d’agglomération du Cotentin. La Communauté d’agglomération informe le chef d’établissement
scolaire intéressé et l’élève ou ses représentants légaux de la suspension immédiate de la carte de transport. La
carte doit être remise par tout moyen à l’entreprise de transport.
La mesure de suspension peut être prise pendant 20 jours maximum à titre conservatoire durant lesquels la
Communauté d’agglomération du Cotentin examine l’opportunité d’une sanction dans les conditions évoquées ci-
dessus. A défaut de sanction à l’issue de la suspension, la carte de transport est restituée à l’élève. La suspension
de la carte a pour effet d’interdire à l’élève l’accès aux autocars durant toute la durée de la mesure. Cette
suspension ne soustrait pas l’élève à son obligation de poursuite de scolarité.
En cas de comportement ou de manquement pouvant encourir à une exclusion d’au moins un mois, la commission
disciplinaire doit obligatoirement se réunir au plus vite. La commission disciplinaire regroupe un représentant de la
Communauté d’agglomération du Cotentin (Vice-Président en charge des transports et Mobilités), du transporteur,
de l’établissement. Elle a pour objectif d’étudier les faits commis au vue des pièces constitutives du dossier et de
prononcer une sanction proportionnée. Une notification de la décision est alors transmise aux parents par courrier
en recommandé.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr. Le recours devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de 2 mois à compter de la publication de la présente décision. Un recours gracieux peut également être
adressé au Président de la Communauté d’agglomération du Cotentin (8 rue des Vindits 50130 Cherbourg-en-
Cotentin –Direction Transports et Mobilités) durant le délai de recours contentieux. Ce recours gracieux interrompt
le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de la réponse du Président
de la Communauté d’agglomération du Cotentin. Pour mémoire, en application de l’article R421-2 modifié du Code
de Justice Administrative, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé
par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours,
d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une
décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
»
8.6. Sanctions pénales
En cas de menace, violence, injure, diffamation, outrage commis à l’encontre de toutes personnes effectuant les
services de transport pour le compte de la Communauté d’agglomération du Cotentin un dépôt de plainte pourra
être effectué.
8.7. Responsabilités
Toute détérioration commise par les élèves à l’intérieur d’un autocar engage la responsabilité des parents si les
élèves sont mineurs, ou leur propre responsabilité s’ils sont majeurs. La remise en état peut être mise à leur charge.
8.8. Evacuation
En cas d’évacuation suite à un incident ou accident, les élèves doivent respecter les consignes suivantes : laisser
leurs cartables et sacs sur place et se conformer aux instructions du conducteur. Ils doivent sortir du véhicule dans
le calme et en ordre, avant de se rassembler à l’extérieur.
Article 9. Contacts utiles
Pour vos démarches de transports scolaires dans la Communauté d’agglomération du Cotentin, les demandes de
renseignements et les réclamations peuvent être adressée :
Site internet : https://lecotentin.fr.
Tel : 0 800 710 980
E-mail : mobilite.cotentin@kisio.com
Voie postale :
Mobilité Cotentin
BP 80 121
50 440 LA HAGUE Annexe 1 : Classification détaillée des sanctions applicables en cas de non-respect du règlement des transports
COMPORTEMENTS OU
MANQUEMENTS SANCTIONNABLES SANCTIONS ENCOURUES*
1ère catégorie
Oubli du titre de transport valide acheté Courrier adressé à la famille pour régularisation dans un délai de 15 jours
Carte invalide pour le trajet effectué au moment du contrôle Courrier adressé à la famille pour régularisation dans un délai de 15 jours
Elève non inscrit au transport Courrier adressé à la famille et refus d'accès au car en cas de non régularisation
2ème catégorie
Non régularisation après courrier faisant suite à un
manquement de 1ère catégorie Avertissement
Refus de présentation de la carte ou du titre de transport
achetés Avertissement
Fausse déclaration Avertissement et demande de remboursement si préjudice financier
Utilisation abusive du bouton d'arrêt Avertissement
Insolence Avertissement et respect d'une place imposée dans le véhicule si nécessaire
Chahut et bousculade dans le car, à la montée ou la
descente - Indiscipline (refus de respecter les consignes
données, non-respect d'autrui).
Avertissement et respect d'une place imposée dans le
véhicule si nécessaire
Ceinture de sécurité non attachée Avertissement
*sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas d’infraction COMPORTEMENTS OU
MANQUEMENTS SANCTIONNABLES SANCTIONS ENCOURUES*
3ème catégorie
1ère récidive d'un comportement ou manquement de 2ème
catégorie Exclusion d'une semaine
Falsification du titre de transport Exclusion d'une semaine
2ème récidive d'une indiscipline d'un comportement ou
manquement de 2ème catégorie Exclusion d'un mois
1ère récidive d'un comportement ou manquement de 3ème
catégorie Exclusion d'un mois
Vol dans un autocar Exclusion d'une semaine ou d'un mois ou définitive pour l'année scolaire en cours suivant l'importance du préjudice
Harcèlement sexiste et violences sexuelles Exclusion d'une semaine ou d'un mois ou définitive pour l'année scolaire en cours suivant l'importance du préjudice
Dégradation dans le car ou à l'arrêt
Exclusion d'une semaine ou d'un mois ou définitive pour
l'année scolaire en cours suivant l'importance du préjudice.
Prise en charge des dégradations au titre de la
responsabilité civile.
Propos diffamatoires, insultes ou menaces envers une
personne effectuant les services pour le compte de la
Communauté d’agglomération du Cotentin ou envers un
autre usager.
Exclusion d'une semaine ou d'un mois ou définitive pour
l'année scolaire en cours suivant l'importance du préjudice
Consommation ou incitation à la consommation d'alcool,
de tabac, de cigarette électronique, de drogue ou toutes
autres substances classées comme stupéfiants dans
l'autocar.
Exclusion d'une semaine ou d'un mois ou définitive pour
l'année scolaire en cours suivant l'importance du préjudice
Agressions physiques envers une personne effectuant les
services pour le compte de la Communauté
d’agglomération du Cotentin ou un autre usager et/ou port
d'une arme réelle ou factice
Exclusion d'une semaine ou d'un mois ou définitive pour
l'année scolaire en cours suivant l'importance du préjudice
2ème récidive d'un comportement ou manquement de
3ème catégorie
Exclusion définitive des transports scolaires pour l'année
en cours
Manipulation des organes fonctionnels du véhicule Exclusion définitive des transports scolaires pour l'année en cours
Comportement mettant en péril la sécurité d'une personne
effectuant les services pour le compte de la Communauté
d’agglomération du Cotentin ou d'un autre usager,
manipulation d'objet ou matériel dangereux ou inflammable
Exclusion définitive des transports scolaires pour l'année
en cours
Mesure de suspension de la carte de transport
Cas d'urgence ou de faute grave (faits de violence, de
dégradation de matériel ou de mise en danger du véhicule
ou de ses passagers)
Suspension carte de transport maxi 20 jours à titre
conservatoire
*sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales en cas d’infraction Annexe 2 : Charte de l'Accompagnateur
Article 1. Fonction de l'accompagnateur
Selon les circuits, l’autocar peut transporter à la fois des enfants des maternelles, des primaires ainsi que des collégiens. L’accompagnateur exercera son rôle tant vis-à-vis des maternelles que des primaires ainsi que des collégiens, pour ce qui concerne la discipline. En cas d'indiscipline ou de non-respect du règlement des transports, l’accompagnateur rendra compte de tout ce qu’il jugera utile pour améliorer la qualité et la sécurité du service à son employeur qui transmettra à l’organisateur des transports. A cet effet, l'accompagnateur occupera, dans l'autocar, une place qui lui permette d'exercer son rôle avec le maximum d'efficacité.
Article 2. Eléments de sécurité de l'autocar
Dès le début de l'année scolaire, à l'occasion du premier service, l'accompagnateur devra prendre connaissance, auprès du conducteur, des principaux éléments de sécurité de l'autocar :
Ouverture et fermeture des portes et issues de secours ;
Emplacement des marteaux "brise-vitre" ;
Emplacement de la boîte à pharmacie ;
Emplacement et fonctionnement de l'extincteur.
Article 3. Mission de l'accompagnateur
3.1. A la montée dans l'autocar aux points d'arrêt
L’accompagnateur :
Accueille les enfants à l'avant du car et les compte à l'aller ainsi qu'au retour ;
Aide les élèves de maternelles à monter, à s'installer (un enfant par siège) et à boucler leur ceinture de sécurité.
Au moment de la rentrée scolaire et au moins une fois par an, l’accompagnateur veille à ce que chaque enfant de maternelle dispose d'un titre de transport délivré par l'organisateur des transports ou qu'il figure bien sur la liste d'inscription fournie par l'autorité organisatrice de transport. A défaut, l’accompagnateur signale à l'autorité organisatrice de transport les enfants qui ne sont pas en possession d'un titre de transport.
3.2. Dans le car
L’accompagnateur doit :
Placer les enfants de maternelle en les regroupant sur les sièges situés à l'avant du car mais en évitant les deux premiers sièges à côté de la porte. En effet, pour des raisons de sécurité, il convient de placer les enfants de maternelle de façon à les protéger par le siège situé devant eux, en cas de choc. Il est d'autant plus conseillé de les placer auprès d'un élève plus âgé ;
Attacher / vérifier que les enfants ont bouclé leur ceinture de sécurité ;
Veiller à ce que tous les enfants (maternelles, primaires,...) soient assis avant le départ du car et à ce qu'ils le restent durant le trajet.
Le respect de la discipline incombe principalement à l’accompagnateur, le conducteur devant pouvoir se consacrer entièrement à la conduite. Ainsi l'accompagnateur doit intervenir auprès de tout élève dont le comportement serait indiscipliné ou dangereux, et veiller à ce que les élèves respectent le règlement des transports.
En cas d'indiscipline, l’accompagnateur peut affecter des places nominatives aux enfants. Suivant le nombre d'enfants, l’accompagnateur se placera au milieu du car ou dans sa partie arrière afin d'avoir une vue d'ensemble des élèves. Il se déplacera vers l'avant à chaque manœuvre de montée ou de descente des enfants. 3.3. A la descente de l'autocar aux écoles
L'accompagnateur descend du car en premier et peut, le cas échéant, faire traverser la route aux élèves qui sont ensuite confiés au chef d'établissement ou à la personne chargée de les accueillir dans l'établissement scolaire.
3.4. A la montée dans l'autocar aux écoles
L’accompagnateur descend de l'autocar et aide les enfants à monter.
3.5. A la descente de l'autocar aux points d'arrêt
Concernant les élèves du primaire, l'accompagnateur devra leur recommander d'attendre que l'autocar se soit éloigné pour traverser et qu'aucun véhicule n'arrive dans un sens ou dans l'autre. La présence de l'un des parents ou d'un adulte est fortement recommandée.
Pour les maternelles, l'accompagnateur doit descendre du car et aider les enfants à descendre. L’accompagnateur doit impérativement confier les enfants de maternelle aux parents ou à un adulte dûment mandaté présents au point d'arrêt pour l'accueillir à la descente du car.
En cas d’absence des parents ou de la personne habilitée à récupérer l'enfant à l’arrêt du car, l’enfant restera dans le véhicule avec l’accompagnateur. Ce dernier devra alors suivre la procédure fixée par son employeur et/ou l'organisateur des transports.
3.6. A la fin du circuit
En fin de service, l’accompagnateur s'assure qu'aucun enfant n'est resté dans le véhicule (toutes les rangées doivent être vérifiées même si aucun élève n'était assis au fond du car).
Article 4. Présence obligatoire d'un accompagnateur
L'autorité déléguée des transports scolaires (AO2) a pour obligation de veiller au respect de l'encadrement des enfants de maternelle dans les autocars scolaires et d'assurer le remplacement de l'accompagnateur dans les plus brefs délais dès que son absence est signalée. A défaut d'accompagnement, il ne sera pas possible d'assurer le transport des enfants de maternelle. En cas d'empêchement (maladie, événement familial,...), l’accompagnateur devra prévenir sans délai son employeur, qui devra prendre les dispositions nécessaires à son remplacement immédiat. Annexe 3 : Tarification scolaire applicable sur le territoire de la
Communauté d’agglomération du Cotentin
DEMI-PENSIONNAIRE INTERNE
1er enfant 2ème
enfant
3ème
enfant
1er enfant 2ème
enfant
3ème
enfant
Tarif 96 € 71 € 47 € 64 € 40 € 15 €