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PLU - Rapport de présentation - Partie 5
PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP 1
Procès Verbal - PV 29 NOV
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune d'Auterive.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29 NOV)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
1
PROCES-VERBAL
DU 29 NOVEMBRE 2023
VILLE
D’AUTERIVE
Haute-Garonne
Date de convocation
22 novembre 2023
Nombre de conseillers
en exercice : 28
Présents : 23
Procurations : 3
Absent : 2
Votants : 26
REPUBLIQUE FRANCAISE
_______________
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
_______________
L’an deux mille vingt-trois, le 29 novembre à 20h30
Le Conseil Municipal de la Commune d’Auterive, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur René AZEMA, Maire
PRESENTS : AZEMA René, HOAREAU Cathy, MASSACRIER
Joël, TENSA Danielle, TATIBOUET Pascal, DUPRAT Monique,
CASTRO Patrick, GACH Gabriel, ROBIN Philippe, MELINAT
Annick, BERARD Mathieu, BORDENAVE Martine, TERRIER
Marie, PONTHIEU Philippe, PRADERE Nathalie, ELIAS Manuel,
BOUSSAHABA Mohammed, KSOURI Younès, SANS Gérard,
VOISIN Nadia, GALLET Didier, SCAPIN Patrice, OLIVEIRA
Éric
REPRESENTES :
Martine DELAVEAU par Cathy HOAREAU
Ghislaine GALY par Manuel ELIAS
Joséphine ZAMPESE par Martine BORDENAVE
EXCUSEES :
Chantal GAVA
Patricia CAVALIERI d’ORO
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Madame Cathy HOAREAU est désignée secrétaire de séance
2
N°9-1/2023 Autorisation de dépôt aux archives départementales
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
M. le Maire rappelle que les communes et établissements publics de coopération intercommunale doivent assurer la conservation de leurs archives définitives à leurs frais et dans des locaux adaptés leur appartenant (article L212-6 et L212-6-1 du Code du patrimoine). Elles ont également la possibilité d’en confier la garde à une autre structure, en procédant au dépôt. Les communes ou l’EPCI demeurent propriétaires de leurs archives, seules les charges de conservation et de communication étant transférées.
La commune d’Auterive a fait l’objet d’un contrôle de la part des archives départementales les 20 et 21 avril derniers, contrôle qui a fait l’objet d’un procès-verbal qui a parfaitement retenu l’attention de la commune.
Parmi les principales recommandations, il est demandé de faire appel à un prestataire spécialisé afin notamment de résorber le reliquat d’archives de l’urbanisme (reliquat en provenance notamment de l’ex DDT). La commune a dernièrement contractualisé avec une entreprise qui devrait intervenir en 2024 en lien avec les archives départementales.
Parmi une autre préconisation, il est recommandé à la commune de déposer les 3 pièces d’archive auprès des archives départementales à savoir :
• Registre des « stimes et aliments » des biens immeubles des
habitants d’Auterive et de Grépiac, 1547 par Maître Maury, agrimenteur
d’Aiguesvives (1 G1- 1547)
• Registre « Compoix de Chaussas » de 1692 (1 G8)
• « Livre... pour servir aux chargements et déchargements » de 1749-
(1791) par Jean Ravigne, curé de l’église du faubourg Saint-Pierre,
registre relié « au petit fer », 912 pages.
Ce dépôt s’effectuera par les services des archives départementales.
Il offre ainsi les avantages suivants :
- une possibilité de conservation et de restauration améliorée,
- une conservation des archives dans des locaux sains, sûrs et adaptés,
- une numérisation des documents susceptibles d’intéresser des historiens, et, mise en ligne, dans le respect des délais de communicabilité,
- une mise à disposition du public par un personnel compétent dans un local ouvert à des jours et heures fixes.
En cas de besoin, le document (original ou copie selon les cas) peut être mis à disposition de la commune. Il est aussi rappelé que les communes ou EPCI
DELIBERATIONS
3
demeurent propriétaires de leurs archives, seules les charges de conservation et de communication sont transférées.
M. le Maire sollicite l’autorisation du Conseil municipal pour déposer les registres cités précédemment aux archives départementales.
Monsieur GALLET
Au niveau du compoix de Chaussas, on avait décidé de le conserver en mairie et il avait été numérisé par les archives départementales. Je vois les avantages qui pourraient être en tirés, mais vous pensez que...
Monsieur le Maire
C’est ce qui nous a été recommandé par l’audit fait par le contrôleur des archives départementales.
Monsieur GALLET
Ils avaient préconisé ça, il y a quelques années aussi et on avait la décision. Ensuite, au niveau de la justice de paix, il y avait quelques reliquats d’archives de la justice de paix. Est-ce que vous vous en êtes défaits ou vous allez vous en défaire ? Qu’est-ce qui va se passer ?
Monsieur le Maire
Je ne sais pas. Je n’ai pas la réponse. On cherchera.
Monsieur GALLET
Là par contre, il y a une obligation de se défaire de toutes les archives des justices de paix d’antan. Il y avait, à Auterive, une justice de paix comme à Muret ou ailleurs. Là par contre, c’est une obligation.
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE
AUTORISE Mr le Maire pour déposer les registres cités précédemment aux archives départementales.
Délibération affichée et publiée le 04/12/2023
Reçue en Sous-Préfecture le 04/12/2023
N°9-2/2023 Décision modificative n°3 budget communal
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
La modification de la répartition des crédits de paiement entre la rénovation de la piste d’athlétisme et la construction du gymnase nécessite une modification budgétaire par une décision modificative
4
De plus, l’augmentation du point d’indice et les changements statutaires des grilles indiciaires des catégories C appliqués au 1er juillet2023 ont largement fait augmenter les dépenses imputées au chapitre 012 « charges de personnel ». Une augmentation dudit chapitre de 60 000 € sera réalisée par une diminution des crédits prévus pour les dépenses énergétiques du chapitre 011.
Chapitre 011 Diminution des
crédits
Augmentation des
crédits
Compte 60612
60 000
Total chap 011 60 000
Chapitre 012 Diminution des
crédits
Compte 64111
60 000
Total chap 012
60 000
Chapitre 23 Diminution des
crédits
Augmentation des
crédits
Compte 2315
Rénovation piste
athlétisme
106 842
Compte 238
Gymnase lycée 90 000
Compte 2313
Gymnase lycée 16 845
Total chap 23 106 842 106 842
Monsieur OLIVEIRA
La piste d’athlétisme sera rénovée quand même ?
Monsieur le Maire
Elle le sera, mais plus tard. Dans un premier temps, on va la drainer pour qu’il n’y ait plus d’eau sur la piste. C’est un premier travail qui va se faire.
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal
Approuve la Décision modificative n° 3 – Budget communal
LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEEE A LA MAJORITE
POUR : 24
CONTRE : 2 (Mrs GALLET, SCAPIN)
Délibération affichée et publiée le 04/12/2023
Reçue en Sous-Préfecture le 04/12/2023
5
N°9-3/2023 Révision des Crédits de Paiement de la construction du gymnase et de la
rénovation de la piste athlétisme
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Les travaux du nouveau gymnase et de la salle polyvalente initialement estimés à 3,5M ht ont été revus à 3,9M HT. Les dépenses prévisionnelles se trouvent donc modifiées (la révision de la rémunération de la maitrise d’œuvre). La rénovation de la piste d’athlétisme étant décalée, les crédits seront basculés d’une opération à l’autre.
• Construction gymnase et salle polyvalente
• Rénovation piste athlétisme
AUTORISATION DE 2023
PROGRAMME
Montant initial 5 640 000
CP/CREDITS DE 2023 2024 2025 2026 2027
PAIEMENT
Montant initial 226 158 1 811 003 3 109 717 21 298 236 847
Montants modifiés 333 000 915 000 3 820 000 547 000 25 000
CP/CREDITS DE 2028 2029 2030 TOTAL TTC
PAIEMENT
Montant initial 5 809 0 229 168 5 640 000
Montants modifiés 0 0 0 5 640 000
AUTORISATION DE 2021
PROGRAMME
Montant initial 460 000
CP/CREDITS DE 2021 2022 2023 2024 TOTAL TTC
PAIEMENT
Montant initial 0 0 150 000 310 000 460 000
Montants modifiés 43 158 416 842 460 000
6
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la Révision des crédits de paiement de la construction du gymnase et de la rénovation de la piste d’athlétisme
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal
Approuve la Révision des crédits de paiement de la construction du gymnase et de la rénovation de la piste d’athlétisme
LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEEE A LA MAJORITE
POUR : 24
CONTRE : 2 (Mrs GALLET, SCAPIN)
Délibération affichée et publiée le 04/12/2023
Reçue en Sous-Préfecture le 04/12/2023
7
N°9-4/2023 Admission en non-valeur budget communal
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose qu'il appartient au comptable public de procéder au
recouvrement de la recette, et d'exiger son paiement lors du constat d'impayés, par les voies
et moyens mis à sa disposition par le décret portant règlement de comptabilité publique
du 29 décembre 1962.
Le cas échéant, en dépit des diligences faites par le comptable public, la collectivité
territoriale compétente doit admettre en non-valeur la créance reconnue irrécouvrable.
Le comptable public informe qu'il n'a pas pu être procédé au recouvrement des sommes
portées sur l'état arrêté à la date du 04 octobre 2023, pour créances minimes,
inférieures au seuil de poursuite, personnes disparues n° 5772420031, pour un montant
total de 7 393, 34 euros.
INDIQUE que la somme nécessaire sera prélevée à l'article 6541 « pertes sur créances
irrécouvrables ».
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal
Autorise Monsieur le Maire d’admettre en non-valeur la créance irrécouvrable
présentée, portée sur l’état arrêté à la date du 04 octobre 2023, n° 5772420031, pour
un montant total de 7 393, 34 euros. La somme nécessaire sera prélevée à l’article 6541
« pertes sur créances irrécouvrables ».
LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEEE A LA MAJORITE
POUR : 24
Mr GALLET, Mr SCAPIN ne participent pas au vote
Monsieur GALLET
Peut-être qu’il y a des petites sommes, mais la somme de 7 393,34 euros est quand même importante et on n’a aucune information concernant cette somme. On demande le report pour défaut d’information de cette décision.
Monsieur le Maire
C’est la trésorerie qui nous le demande, donc on ne va pas le reporter puisqu’il faut que ce soit fait puisqu’on n’aura pas d’autres conseils.
Monsieur GALLET
Les admissions en non-valeurs, d’antan, on les faisait sur des créances qui dataient de trois, quatre ans.
Monsieur le Maire
2014-2008-2007. C'est une série, si vous voulez, je vous donne les documents, là, je ne vois pas en quoi, vous avez besoin de savoir les noms de personnes qui...
8
Monsieur GALLET
Non, non, des créances que vous nous proposez d'annuler à hauteur de 7393,34 euros. On annule ça, mais on ne sait pas ce qu'on annule.
Monsieur le Maire
Vous savez très bien comment ça se passe.
Monsieur GALLET
C'est intéressant de savoir ce qu'on annule, c'est tout. Il y a un défaut d'information qui ne nous permet pas de décider ce soir. C'est pour ça qu'on demande un report de cette décision.
Monsieur le Maire
Vous n'aurez pas de report.
Délibération affichée et publiée le 04/12/2023
Reçue en Sous-Préfecture le 04/12/2023
9
N°9-5/2023 Admission en non-valeur budget de l’eau
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose qu'il appartient au comptable public de procéder au recouvrement de la
recette, et d'exiger son paiement lors du constat d'impayés, par les voies et moyens mis à sa
disposition par le décret portant règlement de comptabilité publique du 29 décembre 1962.
Le cas échéant, en dépit des diligences faites par le comptable public, la collectivité territoriale
compétente doit admettre en non-valeur la créance reconnue irrécouvrable.
Le comptable public informe qu'il n'a pas pu être procédé au recouvrement des sommes portées
sur l'état arrêté à la date du 06 octobre 2023, pour combinaison infructueuse d’actes, créances
inférieures au seuil de poursuite n° 5783852831, pour un montant total de 7 615.26 euros et n°
6318460831, pour un montant total de 3 279.91 euros.
INDIQUE que la somme nécessaire sera prélevée à l'article 6541 « pertes sur créances irrécouvrables. »
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal
AUTORISE Monsieur le Maire d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables
présentées, portées sur l’état arrêté à la date du 06 octobre 2023, pour un montant total de
7 615.26 euros et n° 6318460831, pour un montant total de 3 279.91 euros.
La somme nécessaire sera prélevée à l’article 6541 « pertes sur créances irrécouvrables ».
LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEEE A LA MAJORITE
POUR : 24
Mr GALLET, Mr SCAPIN ne participent pas au vote
Monsieur OLIVEIRA
Oui, ça n'a rien à voir avec la liste. Est-ce qu'il nous en reste encore dans la comptabilité, encore de ces sommes non recouvrées ?
Monsieur le Maire
Mais bien sûr, mais bien sûr.
Délibération affichée et publiée le 04/12/2023
Reçue en Sous-Préfecture le 04/12/2023
10
N°9-6/2023 Décision modificative n°2 – Budget de l’eau
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
En mai 2021, un avenant au marché conclu entre la commune d’Auterive (service de l’eau) et Véolia a été intégré au marché de prestation de service exploitation du service eau potable.
Cet avenant modifiait les critères de rémunération du prestataire. Toutefois, ces modifications n’ont pas été appliquées. Une régularisation de la rémunération entre 2021 et 2023 sera appliquée pour la facturation du dernier trimestre, à savoir 65 515.10 €
Ces crédits n’ayant pas été prévus, un virement de crédits entre le chapitre 68 « dotations aux amortissements et aux provisions » et le chapitre 11 « charges à caractère générales » est nécessaire pour un montant de 65 000 €
Chapitre 011 Diminution des
crédits
Augmentation des
crédits
Compte 611
65 000
Total chap 011
65 000
Chapitre 68 Diminution des
crédits
Compte 6815
65 000
Total chap 68 65 000 65 000
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n°2 – Budget de l’eau
Monsieur GALLET
Oui, oui, au niveau de la dotation aux amortissements et aux provisions. Les dotations aux amortissements comptables sont enregistrées par le débit d'un compte 68 et le crédit d'un compte 28. Ça constitue des écritures d'ordre.
Monsieur le Maire
On a eu l'accord de la trésorerie pour prendre sur ce compte-là.
Il y aura une écriture d'ordre qui se rajoutera.
Monsieur GALLET
Oui, mais ça veut dire que vous n'équilibrez pas les écritures d'ordre. Parce que vous portez donc une dépense au 68 sans porter au 28 une recette en écriture d'ordre. Ça veut dire que vous allez avoir un déséquilibre budgétaire.
11
Monsieur le Maire
Les écritures d'ordre, on n'a pas besoin de les passer en DM. Pas besoin de les passer les écritures d'ordre.
Monsieur GALLET
Non, mais là, vous touchez à une écriture d'ordre sans l'équilibrer en section d'investissement au chapitre 28. Donc, vous allez avoir un problème au compte administratif dans le cadre de l'équilibre des écritures d'ordre.
Monsieur le Maire
Écoutez, on a l'accord à la trésorerie pour faire comme ça. Je pense qu'ils vont nous trouver une solution miracle.
Monsieur GALLET
Ça ne matche pas là, en tout cas. En compta, ça ne matche pas, en compta publique. Vous le savez, les autres amortissements, c'est du 28.68.
Monsieur le Maire
La trésorerie nous a donné son accord.
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal
Approuve la décision modificative n°2 – Budget de l’eau
LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEEE A LA MAJORITE
POUR : 24
ABSTENTION : 2 (Mrs GALLET, SCAPIN)
Délibération affichée et publiée le 04/12/2023
Reçue en Sous-Préfecture le 04/12/2023
N°9-7/2023 Subvention exceptionnelle au profit de l’association décibel
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire sollicite un financement exceptionnel de 2 000 € pour l’association DECIBEL association auterivaine, permettant notamment le financement du premier festival Gospel.
Monsieur OLIVEIRA
C'est une manifestation qui a déjà eu lieu ou qui va avoir lieu ?
Monsieur le Maire
Oui, qui a eu lieu,
12
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE
ACCORDE un financement exceptionnel de 2 000 € pour l’association DECIBEL association auterivaine, permettant notamment le financement du premier festival Gospel.
Délibération affichée et publiée le 04/12/2023
Reçue en Sous-Préfecture le 04/12/2023
N°9-8/2023 Tarification eau 2024 (hors périmètre SPEHA)
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que par les délibérations en date du 26 juillet 2023 et du 20 septembre 2023, la commune d’Auterive s’est engagée auprès de Réseau 31 dans le transfert complémentaire des compétences A.1 A.2 et A.3 à l'exclusion du périmètre déjà transféré et géré par le SPEHA.
Par délibération du 16 octobre 2023, le conseil syndical de Réseau 31 a approuvé ledit transfert.
Ces délibérations étaient accompagnées d’un protocole de transfert des compétences eau potable.
Le protocole précise une proposition de lissage du tarif actuel vers un tarif unique en 5 ans.
Proposition de lissage du tarif vers tarif unique 5 ans : Part fixe
2023 Tarif actuel commune 32 €
2024 Tarif commune délibération fin 2023 32 € 1,28 €
Prix moyen total
pour 120 m³ HT et redevance
AE AG
13 €
13 €
0,83 €
0,90 €
0,73 €
1,00 €
1,21 €
Location Part variable
Compteur (pour 15 mm) (V<1000 m³) le m³
Part variable
(V> 1000 m³) le m³
Conformément au protocole, M. le Maire propose de modifier la tarification applicable dès le 1er janvier 2024 pour le périmètre transféré (hors SPEHA) :
Part fixe : 32 € - Location compteur : 13 € (pour 15 mm) – Part variable (V<1000 m3) : 0.90 € le m3 – Part variable (V>1000 m3) : 1 € le m3 – Prix moyen total pour 120 m3 HT et redevance AEAG 1.28 € le m³
Il est demandé au Conseil municipal de :
- D’approuver la tarification 2024 « eau potable » (Hors périmètre du
SPEHA)
13
Monsieur SCAPIN
Oui, moi j'ai une question à poser concernant cette délibération. Comme vous l'avez très bien dit, on en a déjà parlé deux fois. Le conseil municipal a décidé de transférer sa compétence à Réseau 31 et de perdre toute maîtrise du budget de l'eau, sur le prix de l'eau. Et je ne comprends pas pourquoi le conseil municipal doit délibérer sur un prix de l'eau à partir du 1er janvier 2024 alors qu'on a délibéré qu'on transférait cette compétence à Réseau 31.
Monsieur le Maire
Mais parce que pour que ce soit applicable, la délibération doit être faite avant le 1er janvier, donc elle ne peut pas être faite par Réseau 31.
Monsieur GALLET
Oui, votre explication ne tient pas. On fait des augmentations, vous le savez, et puis on fait des prorata après. Donc moi, il y a un véritable risque juridique parce que vous votez une augmentation pour une année 2024 alors que la commune n'aura plus la compétence. Ce n'est pas au conseil municipal de voter une augmentation du prix de l'eau comme ça l'a été dit.
Monsieur le Maire
On s'est engagé avec Réseau 31 à le faire, donc on le fait.
Monsieur GALLET
Ce n'est pas au conseil municipal à voter le prix de l'eau de 2024 du Réseau 31. Moi, je vous le dis, ce n'est pas à la commune de voter. Là, vous me marquez pour 2024. En 2024, la commune n'a plus la compétence.
Monsieur le Maire
Le prix de l'eau se fixe l'année passée.
Monsieur GALLET
Non, le prix de l'eau, vous la fixez quand vous voulez. Et puis on applique des prorata, des prorata en fonction du nombre de mois comme on l'a toujours fait ici.
Monsieur le Maire
Il y aura déjà des prorata puisque le relevé se fait en juin. Donc de juin à décembre, ce sera 0,83 et de janvier à juin, ce sera 0,90.
Monsieur GALLET
Moi, je vous dis que ce n'est pas légal de voter un prix de l'eau sur une année 2024 où la commune n'a plus la compétence. C'est tout. Après, vous en faites ce que vous voulez.
Monsieur le Maire
Si on avait voté, avant de faire le transfert, si on avait voté, ça aurait été possible
Monsieur GALLET
Le prix de l'eau de 2024 que vous votez, on n'a plus la compétence à 2024.
14
Monsieur le Maire
Le tarif de l'eau de 2024, on aurait très bien plus le voter au mois d'avril.
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal
Approuve la tarification 2024 « eau potable » (Hors périmètre du SPEHA)
LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEEE A LA MAJORITE
POUR : 24
CONTRE : 2 (Mrs GALLET, SCAPIN)
Délibération affichée et publiée le 04/12/2023
Reçue en Sous-Préfecture le 04/12/2023
N°9-9/2023 Demande de subvention DSFIL – Construction d’un complexe sportif polyvalent (Gymnase – Salle Polyvalente)
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
La commune d’Auterive a été choisie par la Région Occitanie pour accueillir un lycée. L’établissement devrait accueillir environ 1 200 élèves, en filières générales et professionnelles et son ouverture est programmée pour septembre 2025.
Dans ce cadre, un terrain a été sélectionné à Auterive en bordure de la RD 820 et du chemin de fer pour accueillir le futur lycée et des installations connexes. La collectivité, dans le cadre de ses engagements avec la région, souhaite construire un gymnase et une salle polyvalente, qui seront en lien avec le futur lycée, mais en dehors de son enceinte.
Ce « Complexe Polyvalent » aura vocation à répondre aux besoins des élèves du Lycée et également à l’ensemble des associations Auterivaines et plus particulièrement les associations sportives.
Des études de faisabilité et des scénarios de préprogrammation ont été réalisées. La collectivité a arrêté le choix d’un complexe regroupant une salle polyvalente et une salle multisports. Après l’identification des besoins du lycée et des associations sportives de la commune, il a été retenu de réaliser une salle multisports de type C (44,00 x 26,30 m) et une salle polyvalente de 300m2. A la suite de plusieurs phases de concertation, il a été décidé de réaliser un complexe polyvalent regroupant :
➢ 1 gymnase multisports de 44,00 m x 26,30 m (1 157 m2) - 9 m de hauteur, avec gradins ; ➢ 1 mur d’escalade extérieur ;
➢ 1 salle polyvalente de 300 m2 divisible en deux espaces - 5 m de hauteur, avec office traiteur.
La qualité, l’exemplarité environnementale, et l’optimisation des coûts de fonctionnement constituent des enjeux et attentes fortes de la part de la commune. Ainsi, ce projet s’inscrira dans une démarche de qualité environnementale, dont les objectifs et attendus en termes de niveau de performance seront définis dans un programme environnemental spécifique.
15
Le budget alloué aux travaux de construction confiés à l’équipe de conception pour le projet est de
4 154 000.00 € H.T, soit un montant total de l’opération estimé à 4 700 000.00 € HT.
Compte tenu des éléments ci-dessus, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver et autoriser Monsieur le Maire à déposer dans le cadre de la DSIL 2024 une demande de subvention auprès de l’Etat ainsi que de donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents se rapportant au projet et toutes pièces nécessaires à la réalisation de la présente délibération.
Monsieur OLIVEIRA
Oui, est-ce qu'on demandera à d'autres organismes s'ils veulent...
Monsieur le Maire
On a déjà demandé à la région et au département.
Monsieur SCAPIN
C’est 4,7 millions, là, c'est ceux qui sont annoncés depuis un an déjà. Donc, pour maintenir les prix, on diminue le projet.
Monsieur le Maire
C'est un peu ça, oui. On diminue le projet. On essaie de faire quelques économies, effectivement, sur le projet. Sachant qu'on a travaillé sur ces hauteurs, les hauteurs sont pour tous les sports qui peuvent s'y pratiquer jusqu'à national. Donc, la hauteur n'est pas un problème.
Monsieur OLIVEIRA
Dans le projet, il est prévu des panneaux solaires en toiture ou pas ?
Monsieur le Maire
Pour l'instant, il y a des panneaux solaires prévus, mais on n'est pas sûr de les faire. Peut-être qu'on les fera plus tôt, en ombrière sur le parking. On a fait la demande au SDEHG ? Non, pas encore. On a fait la demande au SDEHG pour les ombrières sur le parking qui alimenterait le gymnase et la salle polyvalente.
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal
Approuve et autorise Monsieur le Maire à déposer dans le cadre de la DSIL 2024 une demande de subvention auprès de l’Etat ainsi que de donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents se rapportant au projet et toutes pièces nécessaires à la réalisation de la présente délibération.
16
LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEEE A LA MAJORITE
POUR : 24
Mrs GALLET, SCAPIN ne participent pas au vote
Délibération affichée et publiée le 04/12/2023
Reçue en Sous-Préfecture le 04/12/2023
N°9-10/2023 Tarifs d’occupation du domaine public
RAPPORTEUR : Madame DUPRAT
La délibération n°2-8.2013 est abrogée et remplacée par celle-ci-dessous.
Les autorisations de voirie sont délivrées à titre précaire et révocable et ne confèrent aucun droit réel à leur titulaire. Elles peuvent être retirées à tout moment pour des raisons d’intérêt général, de coordination de travaux ou de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité
L’occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance à la commune appelée droit de voirie.
L’installation de terrasses, étalages, objets mobiles, réservation d’emplacements pour le transport de fonds sur le domaine public fait l’objet d’une autorisation délivrée par la Mairie. La redevance sera appliquée à compter de la première année civile entière suivant l’obtention de l’autorisation.
La commune souhaite créer des emplacements afin d’accueillir des Food Trucks : - Deux sur le parking du futur Lycée
- Un rue Lafayette à proximité du City Park
- Un sur l’aire de co-voiturage au rond-point de La Pradelle
- Un sur le parking de la Poste
Leur installation est soumise à l’obtention d’une autorisation délivrée par la commune. La redevance s’applique dès la première installation.
Ces tarifs seront applicables dès le 1° Janvier 2024.
Il est donc proposé ce jour au Conseil Municipal d’approuver l’ensemble des tarifs d’occupation du domaine public ci-après :
DROITS DE VOIRIE
Occupation du domaine public par implantation de terrasses devant cafés, restaurants, sandwicheries ou hôtels, dans les limites autorisées
Redevance annuelle 15 € Par m² et par an
Occupation du domaine public par implantation d’étalages, de présentoirs, de porte-cartes et de portants, dans les limites autorisées
Redevance annuelle 5 € Par m² et par an
Occupation du domaine public pour réservation d’un emplacement pour les véhicules des transports de fonds, matérialisés par un marquage au sol ou une barrière rétractable
Redevance annuelle 100 € Par m² et par an
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Occupation du domaine public par des véhicules équipés pour de la vente alimentaire ambulante de type restauration rapide les tarifs s’entendent par service de restauration (matin et ou midi et ou soir)
Redevance pour 1 service hebdomadaire 8€/emplacement + 2€/électricité
Redevance à compter du second service
hebdomadaire et par service
supplémentaire
6€/emplacement +
2€/électricité
Redevance mensuelle pour 1 service
hebdomadaire
28€/emplacement+
8€/électricité
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE
Approuve et autorise Monsieur le Maire de valider ces nouveaux tarifs et à signer toutes conventions relatives à l’occupation du domaine public.
Délibération affichée et publiée le 04/12/2023
Reçue en Sous-Préfecture le 04/12/2023
N°9-11/2023 Demande de remise gracieuse partielle de la dette
RAPPORTEUR : Mr le Maire
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune a décidé d’accorder une remise
gracieuse partielle de la dette concernant une famille Ukrainienne pour une période allant
d’Août 2022 à juin 2023. Son montant est de 2 415.00 €.
Une convention d’occupation temporaire a été signé le 27 juillet 2022 pour une durée de deux
ans, avec un loyer de 340.00€ par mois. Au vu de la situation de cette personne, il a été décidé
d’établir un avenant à la convention d’occupation temporaire, qui prendra effet le 1er juillet
2023, pour un montant de 50.00€ par mois.
Cette personne a été reçu plusieurs fois par le CCAS. Elle perçoit environ 400.00€ d’allocation
pour demandeur d’asile ; d’où une carte de paiement de l’office français de l’immigration et de
l’intégration
Les services l’ont orienté vers les restos du cœur et ont octroyé un colis alimentaire.
Compte tenu des éléments ci-dessus, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir
approuver et autoriser Monsieur le Maire cette remise gracieuse partielle de la dette.
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Monsieur OLIVEIRA
Là, c'est pour la dette qu'elle a actuellement, mais je suppose qu'elle a toujours des problèmes, la pauvre dame. Est-ce qu'on aurait dû lui faire des mensualités ?
Monsieur le Maire
Non, mais là, on a réduit à 50 euros et elle paye les 50 euros.
Monsieur OLIVEIRA
Parce que sinon, on va revenir dans 6 mois parce qu'il y aura à nouveau une dette.
Monsieur le Maire
Actuellement, elle paye 50 euros par mois.
Monsieur SCAPIN
Deux questions, la dette est toujours de 4 000 euros, c'est ça, mais une part sera prise par la CAF.
Monsieur le Maire
La CAF qui a subventionné.
Monsieur SCAPIN
Mais la dette, elle est toujours de 4 000 euros, finalement ?
Elle ne le sera plus, mais...
Monsieur le Maire
La dette actuellement, elle est de 2 415 euros.
Monsieur SCAPIN
Est-ce que le loyer, finalement, il vaut 50 euros ? C'est ce qu'elle paye, mais si demain, elle n'est plus là et que la commune met à la location cet appartement ou ce logement, la commune ne va pas lui louer 50 euros par mois, je suppose ? Donc, est-ce que c'est bien au budget général de porter ce dossier ou au CCAS ?
Monsieur le Maire
Le CCAS vit avec la subvention de la mairie, alors ça ne change pas grand-chose.
Monsieur GALLET
Oui, vous vous êtes aperçu de la grosse maladresse administrative. C'est-à-dire, on assoit l'occupation temporaire sur une véritable estimation du loyer. Et le loyer, on ne le baisse pas, on le maintient au niveau où il devrait être. Et si on veut aider la personne, c'est le CCAS qui débite le compte du centre communal de l'action sociale. L'opération, elle est faite complètement à l'envers. Sur le plan administratif et juridique, c'est ni fait ni à faire. La preuve, c'est ce que nous avions dit, c'est qu'il y a un problème avec la CAF. Ça ne fonctionne pas comme ça, ça ne fonctionne pas comme ça. On assoit un prix réel de location et on aide la personne en débitant le compte du CCAS au profit du budget général. Et c'est au CCAS de le délibérer et pas à la commune. On marche sur la tête, on va pouvoir mettre les panneaux à l'envers.
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Monsieur le Maire
Est-ce qu'on a le droit de lui faire un loyer à 50 euros par mois ?
Bien sûr qu'on a le droit. On est propriétaire.
Monsieur GALLET
C'est un loyer réel, mais c'est un privilège que vous accordez à une personne. Ça ne marche pas comme ça, on ne fait pas des privilèges dans les communes.
Le droit administratif français est fait comme ça.
Monsieur le Maire
Vous savez que le CCAS ne vit qu'avec la subvention de la municipalité. Alors ça change quoi ?
Monsieur GALLET
Sur le plan du droit, ça change tout.
Monsieur le Maire
On est sur le plan de l'efficacité, c'est bien plus simple.
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal
Approuve et autorise Monsieur le Maire cette remise gracieuse partielle de la dette.
LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A LA MAJORITE
POUR : 24
ABSTENTION : 2 (Mrs GALLET, SCAPIN)
Délibération affichée et publiée le 04/12/2023
Reçue en Sous-Préfecture le 04/12/2023
N°9-12/2023 Demande annulation de dette – Surendettement procédure de rétablissement personnel
RAPPORTEUR : Mr le Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été destinataire d’une demande d’annulation de dette formulée par les services de la trésorerie de Muret s’agissant d’un individu Mme X.
• M. X a contacté une dette de 130.47 € (impayés cantine)
• M. X a contracté une dette de 877.30 € (impayés au titre de l’eau)
Le comptable expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres ces derniers ayant fait l’objet d’un effacement par la justice.
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Monsieur GALLET
La procédure personnelle consiste à effacer la dette d'une personne surendettée lorsqu'elle se trouve dans une situation financière dégradée. C'est le juge civil qui le décide dans le cadre d'une liquidation judiciaire. On ne demande pas au Conseil municipal d'annuler la dette, comme c'est écrit, d'annuler la dette, c'est le juge qui l'a fait. On ne va pas se substituer au juge pour annuler une dette. Il faut demander au Conseil municipal de constater l'effacement de la dette, mais pas de l'annuler. Là aussi, on marche sur la tête. On ne va pas se substituer au juge qui a déjà pris la décision du rétablissement personnel. On ne va pas voter l'annulation de la dette, parce que si on vote contre, qu'est-ce qui se passe ? Vous allez contre la décision du juge et vous ne pouvez pas aller contre une décision de justice. Il ne faut absolument pas voter l'annulation de la dette, mais constater que la dette est annulée. C'est tout. Là c'est pareil. On votera la constatation et pas l'annulation.
Monsieur le Maire
Alors, est-ce que vous acceptez la constatation que la dette doit être annulée ? Est-ce que vous le constatez ?
Monsieur GALLET
Elle est annulée par le juge.
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE
Constate l’annulation de la dette
Délibération affichée et publiée le 04/12/2023
Reçue en Sous-Préfecture le 04/12/2023
N°9-13/2023 Demande annulation de dette – Surendettement procédure de rétablissement personnel
RAPPORTEUR : Mr le Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la transmission par le comptable public de Muret d’une demande d’effacement de dette pour un contribuable.
M. X a contracté, auprès de la Commune, une dette dont le montant s’élève à 389.69 €.
Le comptable expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres ces derniers ayant fait l’objet d’une annulation par la justice dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel.
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE
Constate l’annulation de la dette
Délibération affichée et publiée le 04/12/2023
Reçue en Sous-Préfecture le 04/12/2023
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N°9-14/2023 Demande annulation de dette – Surendettement procédure de rétablissement personnel
RAPPORTEUR : Mr le Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la transmission par le comptable public de Muret d’une demande d’effacement de dettes pour un contribuable.
M. X a contracté, auprès de la Commune, une dette dont le montant s’élève total à 325.21 €.
Le comptable expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres ces derniers ayant fait l’objet d’un effacement par la justice.
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE
Constate l’annulation de la dette
Délibération affichée et publiée le 04/12/2023
Reçue en Sous-Préfecture le 04/12/2023
N°9-15/2023 Autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et mandater des crédits en 2024 avant le vote du budget primitif
RAPPORTEUR : Mr le Maire
Monsieur le Maire informe que le projet de budget primitif pour 2024 sera soumis au vote du Conseil municipal jusqu’au 15 avril 2024.
Afin d’assurer la continuité de l’exécution budgétaire et comptable pendant la période allant du 1er janvier 2024 au vote effectif dudit budget, l’instruction comptable M57 et le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient plusieurs dispositions dont celle qui autorise le Maire à engager, liquider et mandater de nouvelles dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget précédent (budget primitif et décisions modificatives confondues).
S’agissant de la section d’investissement, et à l’issue de l’exercice 2023, un certain nombre de crédits engagés mais non mandatés (« restes à réaliser ») vont pouvoir faire l’objet de reports de crédits permettant de payer des factures arrivant avant le vote du budget 2024.
A l’inverse, certaines prestations doivent pouvoir être engagées et réalisées en 2024 avant le vote du budget. C’est une des raisons pour lesquelles le CGCT instaure la faculté, pour le Maire, d’engager, de liquider et de mandater de nouvelles dépenses dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget précédent, et du tiers des crédits ouverts pour les autorisations de programme. Cette possibilité est toutefois subordonnée à une délibération expresse de l’Assemblée précisant la nature et le montant des dépenses devant être engagées.
Vu le CGCT, et notamment son article 1612-1,
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Considérant que les crédits ouverts, au budget primitif, en dépenses d’équipement au titre de l’exercice 2023 s’élèvent à 4 609 655.61 euros.
Considérant que la limite supérieure des crédits d’investissement pouvant être engagées en 2024, avant le vote du budget, s’élève au quart de ceux ouverts en 2023 et du tiers des autorisations de programme à savoir 1 332 279.24 euros.
Considérant qu’il y a lieu pour assurer la continuité budgétaire, en attendant le vote du budget 2024, de prévoir la possibilité d’engager 1 332 279.24 euros à compter du 1er janvier 2024,
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire, par anticipation, à engager, liquider et mandater les crédits d’investissement 2024 dans la limite de 1 332 279.24 euros, pour les dépenses indiquées dans le tableau joint à la présente.
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE
AUTORISE Monsieur le Maire, par anticipation, à engager, liquider et mandater les crédits d’investissement 2024 dans la limite de 1 332 279.24 euros, pour les dépenses indiquées dans le tableau joint en annexe.
Chapitres Crédits ouverts en 2024
20 86 883.12 €
204 45 500.00 €
21 314 496.10 €
23 885 150.02 €
26 250.00 €
total 1 332 279.24 €
Délibération affichée et publiée le 04/12/2023
Reçue en Sous-Préfecture le 04/12/2023
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N°9-16/2023 Cimetière de la Madeleine - Procédure de reprise de 25 concessions en état
d’abandon
RAPPORTEUR : Mr MASSACRIER
Devant le manque d’entretien de certaines concessions funéraires, la commune a engagé une
procédure de reprise de 25 concessions en état d’abandon le 1er septembre 2022 dans les 1 er et
2° agrandissement du cimetière de La Madeleine dans les conditions prévues par le code général
des collectivités territoriales et notamment l’article R.2223-13 donnant faculté aux communes
de reprendre les concessions en état d’abandon.
Ces concessions ont plus de trente ans d’existence et la dernière inhumation a eu lieu il y a plus
de 10 ans, sur chacune d’entre elles un panonceau a été placé en évidence informant de la
procédure et mentionnant le n° de téléphone de la police municipale.
Chaque concession a fait l’objet d’un procès-verbal qui contient :
+ son emplacement précis
+ la description précise de l’état dans lequel elle se trouve
+ la date de l’acte de concession ou l’acte de notoriété constatant que la concession a été
accordée depuis plus de 30 ans.
Un procès-verbal de constatation de l’état d’abandon pour ces 25 concessions a été affiché à
trois reprises devant l’entrée de chaque cimetière de la commune du :
-08/09/2022 au 10/10/2022
-25/10/2022 au 25/11/2022
-12/12/2022 au 12/01/2023.
Durant la période légale d’une année, plusieurs contrôles ont été effectués sur les concessions
visées par la procédure : les 10/10/2022, 12/12/2022, 07/02/2023 et 15/06/2023.
Ces contrôles ont permis de constater qu’aucun changement avait eu lieu.
A ce jour tous les descendants connus de ces concessions, après avoir été informés, n’ont porté
de réclamation concernant la reprise de leur concession par la commune.
Monsieur GALLET
Ce n'est pas anodin, quand même, la reprise des concessions, notamment quand on reprend de la perpétuité. Il y a eu effectivement la loi 3DS qui est intervenue, la procédure a été modifiée, on est en procédure accélérée de par la loi 3DS. Je trouve que le délai posé par la loi pour la reprise des concessions est très court. Ça veut dire qu'il faut qu'au moins une personne, si on ne retrouve pas les descendants, je ne sais pas si vous avez fait des recherches de descendance qui ont été bien mal faites dans les communes ou pas du tout, si cette personne ne vient pas pendant 12 mois sur la sépulture, on lui reprend sa concession. Pour moi, le délai est véritablement trop court, bien qu'il soit autorisé par la loi, un délai d'un an
24
dans lequel il faut, bien entendu, que le 1er novembre soit inclus. Ce n'est pas forcément automatique parce que quand on lance la procédure le 30 octobre, le 1er novembre de l'année qui suit n'y est pas. Je crois que quand on lance une procédure de reprise de concession, c'est de la perpète qu'on reprend. C'est-à-dire les gens qui sont inhumés ont acheté une concession à perpétuité. Tout d'un coup, en un an, une commune décide de reprendre ces concessions à perpétuité, et le type, s'il ne vient qu'une fois tous les deux ou trois ans, ne va plus retrouver sa concession. Je trouve que le délai est trop court et qu'il faut un délai beaucoup plus long avant de délibérer, bien que la loi l'autorise. C'est un nouveau texte de la loi 3DS qui l'autorise.
Monsieur MASSACRIER
Je peux répondre tout de suite ?
Monsieur MASSACRIER
Ça fait plus d'un an que la police municipale a fait la procédure. Si vous regardez bien, aujourd'hui, on est le 29 novembre, le 1er novembre de cette année est passé, et le début a eu lieu en 2022.
Monsieur GALLET
En septembre 2022, c'est ce que vous écrivez.
Monsieur MASSACRIER
Ça fait deux 1ers novembres, déjà. Ça fait un an et demi.
Monsieur GALLET
Cerise sur le gâteau par rapport aux reprises de concessions, vous reprenez 25 concessions, mais quelles sont-elles ? Le Conseil municipal n'a même pas été au courant qu'il y avait ces reprises de concessions. Il n'y a même pas eu une délibération première disant : "Est-ce que le Conseil municipal autorise le maire à lancer la reprise de concessions ? Il n'y a même pas eu cette information, il n'y a même pas eu cette décision prise par le Conseil municipal.
Monsieur MASSACRIER
D'abord, est-ce que c'était obligatoire ? Et d'autre part, on a appliqué la procédure à la lettre. C'est-à-dire qu'il y a eu des annonces faites sur des panneaux dans les cimetières et des petits panneaux qui ont été mis dans les concessions concernées. On a appliqué exactement, mot pour mot, l'article.
Monsieur GALLET
Est-ce qu'il y a eu un avis de presse ?
Monsieur MASSACRIER
Non. Est-ce que c'était obligatoire ?
Monsieur GALLET
Je vous pose la question. C'est à vous de me le dire. Vous avez appliqué à la lettre les textes. Il n'y a pas eu de décision du Conseil municipal. Déjà que le délai est très court, je pense que ce n'est bien qu'il n'y ait pas eu une première décision autorisant le maire à lancer la reprise des
25
concessions. Ensuite, vous me dites qu'il n'y a pas eu de publicité, d'avis de presse. Puis vous dites qu'on reprend des concessions comme ça.
Monsieur MASSACRIER
Il y a une publicité au niveau des cimetières, quand même.
Monsieur le Maire
En gros, Monsieur Gallet, vous nous dites qu'on a le droit de le faire et qu'on ne devrait pas le faire. Pour une fois, vous n'êtes pas tout à fait en accord avec le droit.
Monsieur GALLET
Je n'ai pas creusé le droit. Je pose des questions de droit, mais on ne me répond pas.
Monsieur MASSACRIER
Si, on a appliqué exactement les textes.
Monsieur GALLET
Je demande s'il fallait une délibération du Conseil municipal. On me dit : "Je ne sais pas." Je demande s'il fallait un avis de publicité dans la presse. On me dit : "Je ne sais pas." Et puis, on me dit : "J'ai respecté à la lettre les textes."
Ensuite, l'enlèvement des monuments, est-ce que vous avez...
Monsieur MASSACRIER
Non, il n'y a aucun monument.
Monsieur GALLET
Et ensuite, l'exhumation des restes, comment vous allez procéder ?
Monsieur le Maire
On va procéder comme il faut le faire.
Monsieur GALLET
C'est-à-dire ?
Monsieur MASSACRIER
Vous savez très bien comment on va procéder, dans la fosse commune.
Monsieur GALLET
Pardon ?
Monsieur MASSACRIER
Ça va dans la fosse commune et dans les dépositoires. C'est prévu comme ça.
Monsieur GALLET
Certains ne vont pas dans la fosse commune.
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Monsieur MASSACRIER
Dans les dépositoires.
Monsieur OLIVEIRA
Ça existe toujours, les concessions à perpétuité ?
Monsieur MASSACRIER
Non.
Monsieur OLIVEIRA
C'est bien ce que je pensais. De toute façon, je voulais rappeler quand même que la police des cimetières, c'est une prérogative du maire.
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal
Emet un avis favorable sur la reprise, par la commune, des 25 concessions susmentionnées qui
ont plus de trente ans d’existence et dans lesquelles il n’y a pas eu d’inhumation depuis plus de
dix années et dont l’état d’abandon a été constaté par deux fois à une année d’intervalle
conformément au code général des collectivités territoriales.
- Valide cette procédure qui permettra ensuite de libérer un emplacement pour un nouveau
concessionnaire.
- Autorise le maire (ou son délégué) à prendre les arrêtés prononçant la reprise de terrain
affecté à ces concessions.
- Adopte le rapport ci-dessus.
LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A LA MAJORITE
POUR : 24
ABSTENTION : 2 (Mrs GALLET, SCAPIN)
Délibération affichée et publiée le 04/12/2023
Reçue en Sous-Préfecture le 04/12/2023
N°9-17/2023 Versement d’une prime exceptionnelle aux agents sous contrat de droit privé
RAPPORTEUR : Mr le Maire
La commune d’AUTERIVE emploie à ce jour plusieurs agents dans le cadre des dispositifs de contrat aidé (P.E.C).
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Eu égard au caractère de droit privé de ces contrats, les agents concernés ne peuvent bénéficier du régime indemnitaire mis en place au profit des agents stagiaires, titulaires ou contractuels de droit public relevant des différentes filières.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe du versement d’une prime au profit de tous les agents sous contrats aidés ou assimilés pour un montant de 300 euros brut par agent, sous condition prorata temporis.
Elle sera versée sur le salaire du mois de décembre 2023 ou au solde de tout compte, si le contrat expire en cours d’année 2024.
Monsieur SCAPIN
Il me semble qu'on la vote chaque année, cette délibération. Le montant est le même ou il y a une évolution ?
Monsieur le Maire
C'est le même.
Monsieur SCAPIN
Ensuite, il est prévu de rémunérer les agents à prorata temporis, c'est-à-dire qu'un agent qui a fait un temps plein sur 12 mois a 300 euros, je suppose, et un agent qui a fait un temps plein sur six mois en début d'année a la moitié ou c'est à prorata temporis du nombre de mois de travail ou du temps hebdomadaire ?
Monsieur le Maire
En fonction du nombre de mois de travail.
Monsieur SCAPIN
Donc, quelqu'un qui travaille dix heures par mois depuis juillet dix heures par mois a ces 300 euros. Je pose la question parce que ce n'est pas clair.
Monsieur le Maire
Le prorata temporis ne concerne que la durée.
Monsieur SCAPIN
La durée mensuelle, le nombre de mois de travail, pas la durée hebdomadaire. Je suppose qu'elle s'applique aussi aux agents qui ont fait les six premiers mois de l'année, ils auront un bulletin en décembre ou est-ce qu'il faut être en poste ?
Monsieur le Maire
Je ne sais pas quels sont les gens concernés exactement. Mais a priori, ils devraient avoir 150 euros.
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE
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APPROUVE le versement pour l’année 2023, d’une prime aux agents sous contrats aidés ou assimilés avec leur salaire du mois de décembre 2023, ou au versement du solde de tout compte en cours d’année 2024.
▪ FIXE le montant de la prime à 300 euros brut par agent, sous condition prorata temporis.
▪ PRECISE que les crédits nécessaires pour le versement de cette prime exceptionnelle seront prélevés sur le chapitre 012 : charges de personnel.
Délibération affichée et publiée le 04/12/2023
Reçue en Sous-Préfecture le 04/12/2023
N°9-18/2023 Adoption du règlement intérieur du personnel de la ville
RAPPORTEUR : Mme HOAREAU
Monsieur le Maire indique que le règlement intérieur est destiné à organiser la vie et les conditions d'exécution du travail dans la collectivité.
Le règlement intérieur est un document écrit qui fixe les dispositions générales relatives à l'organisation du travail, la discipline ainsi que les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail dans la collectivité.
Sa rédaction n'est pas obligatoire mais reste cependant recommandée, voire indispensable à la bonne gestion du personnel ainsi que celle de certains risques.
Il est destiné à tous les agents de la ville d’Auterive, titulaires et non-titulaires, pour les informer au mieux sur leurs droits, notamment en matière de congés, de formation, mais aussi sur leurs obligations, leurs responsabilités et sur les consignes de sécurité à respecter.
Ce document a été longuement établi en collaboration avec les représentants du personnel et
les représentants de la collectivité.
Conformément à la réglementation, le Comité social territorial a été saisi le 10 novembre 2023
et a émis un avis favorable sur la proposition de règlement intérieur
Considérant la nécessité d'adopter un règlement intérieur pour le personnel de la commune d’Auterive
Monsieur SCAPIN
Sur une partie de ce document, j'ai relevé la charge des agents qui fait part de leurs droits, mais aussi de leurs devoirs. C'est important de le souligner. Ensuite, il y a une page qui concerne la charte de l'élu local de la mairie d'Auterive.
Madame HOAREAU
Nous avons voté dans ce conseil. Nous l’avons présentée et votée dans ce conseil, précédemment.
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Monsieur SCAPIN
Oui, il n'y a pas de souci. La seule chose que je regrette, c'est finalement qu'envers les élus, notamment les élus des minorités, il n'y ait pas la charte de la Collectivité, les engagements, ce dont on débat ou du moins, le débat qu'on demande à avoir depuis le début. Je trouve regrettable qu'on n’en profite pas.
Madame HOAREAU
Alors, c'est le règlement qui s'applique aux agents. La charte de l'élu, elle a été remise dans ce règlement parce qu'elle met en évidence certaines obligations et en tout cas, la notion de rapport entre agent et élu. C'est à ce titre qu'elle est dans ce règlement intérieur parce que ce règlement intérieur s'applique aux agents de la Collectivité. Donc, je ne vois pas en quoi dans ce règlement, on allait parler des élus de la minorité et du fonctionnement. Vous le demandez, mais ça n’a pas à faire partie du règlement intérieur qui s'applique aux agents de la commune d'Auterive.
Monsieur SCAPIN
Alors, dites-nous quand est-ce qu'on pourra en discuter et quel sera le moment opportun ? Est-ce qu'on va se rencontrer un jour pour en discuter ?
Monsieur GALLET
Oui. J'abonde dans le sens de Patrice, dès lors que vous posez les droits, les obligations et la déontologie des agents publics, le droit des agents publics. Quand on lit la charte des agents publics, vous avez droit de grève, droit syndical, droit à la formation permanente, droit de participation, droit de rémunération. Tout le droit, vous le développez, le droit des agents. Et c'est bien de le développer. Mais quand on passe — c'est vous qui portez en annexe la charte des agents et des élus —, quand on regarde la charte des élus, qu'est-ce que vous portez ? N'exercez aucun moyen de pression, ne pratiquez aucune menace, maintenir un droit de réserve, mettre tout en œuvre. C'est-à-dire qu’il n'y a dans la charte des élus que vous nous présentez là que des obligations et aucun droit de l'élu. À l'inverse, pour les agents, vous mettez principalement les droits et les devoirs. Pourquoi une telle distorsion ? Vous l'avez lue ?
Madame HOAREAU
Je note quand même que vous êtes dans une ambiance un peu théâtrale ce soir, Monsieur Gallet. Je ne vois pas trop pourquoi théâtraliser ce moment. Cette charte, à l'époque...
Monsieur GALLET
Vous trouvez que ce n'est pas grave de minimiser, de n'imposer aux élus que des devoirs et pas de droits ?
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Madame HOAREAU
Non, parce que contrairement à vous, je considère que la totalité des élus, minorité et majorité, font partie des élus et donc effectivement, s'inscrivent dans cette charte qui, je vous le rappelle, a été présentée dans ce conseil municipal.
Monsieur GALLET
Et je vous rappelle qu'elle n'est pas appliquée parce que si vous la lisez, la charte qu'on a élue...
Madame HOAREAU
Aujourd’hui, le règlement intérieur dont nous discutons ne concerne que les agents. Et c'est à ce titre que les éléments qui sont là pour protéger les agents d'éventuels agissements des élus sont notés dans ce règlement intérieur. Donc, vous pouvez le tourner sur tous les tons, prendre le ton que vous voulez, mais en attendant, ce règlement intérieur, il s'applique aux agents, et pas aux élus. Les élus, nous sommes tous ensemble dans ce Conseil municipal puisque nous l'avons voté, engagé sur une charte réciproque. La question des droits des élus, notamment des élus minoritaires, n'a rien à faire dans ce règlement intérieur. Et je le maintiens. Vous pouvez l'exposer, le réexposer, vous pouvez demander quand ça sera fait, aujourd'hui, ce n'est pas l'objet.
Monsieur GALLET
Vous maintenez ce que vous voulez ? Moi, je vous demande de...
Vous portez la charte de l'élu au document. On parle de la charte de l'élu. C'est tout ! Ensuite, la charte de l'élu a été adoptée il y a quelques années. Je vous demande de l'appliquer, c’est tout.
Madame TENSA
Monsieur Gallet, j'ai participé justement à l'élaboration de cette charte de l’élu avec les agents. On l'avait fait comme ça en commission, il me semble. Alors, je ne sais pas, peut-être que vous n'y étiez pas, mais ça a été fait justement parce que quand on est arrivés — il y a longtemps qu'elle est prête, cette charte —, il y avait des choses quand même à régler, à bien structurer, de manière à ce que oui, vous avez parlé de menaces, il y a eu une époque où ça a été très difficile entre les agents et les élus. Donc, à ce moment-là, on a préparé cette charte parce qu'il y avait des choses qui s'étaient passées et très difficiles à vivre. Et j'avais bien senti, on avait bien senti avec les élus que c'était une demande d'être dans le respect, le respect de travailler entre élus et agents. Après, vous demandez autre chose. Mais ce n'est pas là qu'il faudra parler de ce débat. Si c'est un débat, peut-être qu’il faudra y arriver à cette charte de l'élu. Mais franchement, sur ce travail-là, j'ai été très satisfaite de ce travail entre agents et élus parce qu'il y avait une confiance qui s'est instaurée à ce moment-là. Et franchement, pour la Collectivité, ça a été un bonheur parce qu'au moins, il y a eu du travail très serein. Et je le répète, ça a été quand même quelque chose d'essentiel à partager et à co-construire avec les agents. C'est pour ça que, ce n'est pas grand-chose, mais on a voulu l'inclure dans ce règlement intérieur pour qu'on se rappelle et pour qu'on ne dérive pas dans des actions qui n'apportent rien à la Collectivité. Au contraire. Voilà, c'est tout ce que j'avais à dire.
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Monsieur Gallet.
Je confirme. Je confirme que ça s'est passé. Je ne sais pas pourquoi je n'ai plus assisté à l'ensemble des réunions, mais j'ai pris part aux deux premières réunions. Après, je ne sais plus, je ne sais pas pourquoi je n'y étais plus.
Monsieur le Maire
On a tellement de mal à vous convoquer, Monsieur Gallet. Quand vous aurez une adresse e- mail...
Monsieur GALLET
Voilà. Donc, on a du mal à convoquer, j’en reviens à la charte de l'élu. Voilà. Donc, j'ai assisté, mais je vous confirme, Madame Tensa...
Monsieur le Maire
Monsieur Gallet, fournissez-nous une adresse e-mail à laquelle je peux vous contacter, puis on verra. Ça commence à m’agacer, ça.
Madame TENSA
On est arrivés au bout, on a fait notre travail. Si vous voulez faire le travail, il faut oui, on se remonte les manches et on le fait. D’accord ? Et vous venez.
Monsieur GALLET
Je vous confirme que les deux réunions auxquelles j'ai assisté...
Madame TENSA
Vous venez. Au CST, on ne vous a pas vu. C’est dommage.
Monsieur GALLET
Il faut être invité d'abord pour y assister. J'ai assisté aux deux premières, puis silence radio pour les autres.
Madame TENSA
Après, vous avez certainement des indisponibilités.
Monsieur GALLET
Cela dit, le document est un document de qualité. Moi, j'ai pris part aux deux premières réunions. J'amène juste un petit bémol sur les dons de sang. Moi, je suis donneur de sang depuis plus de 20 ans. J'ai donné des litres et des litres. Je pense qu'une heure, c'est insuffisant pour le don du sang, parce que quand vous allez donner du sang, vous y passez souvent deux heures, voire plus. Entre les attentes, entre le don du sang, on vous oblige à
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rester 20 - 25 minutes, une demi-heure, on est une des rares communes à ne donner qu'une heure. C'est plutôt deux heures pour le don de sang. Donc, je demande juste cet amendement de deux heures pour le don de sang, d'autant qu'on manque de donneurs de sang.
Monsieur le Maire
C'est dommage que vous n'ayez pas été au CST, Monsieur Gallet.
Monsieur GALLET
Oui, mais il faut y être invité.
Madame HOAREAU
Non, vous êtes convoqué au CST.
Monsieur GALLET
Il faut y être invité.
Madame HOAREAU
Vous êtes convoqué au CST, Monsieur Gallet.
Monsieur GALLET
Non, je n'ai reçu aucune convocation, je suis désolé.
Madame HOAREAU
Si, vous êtes convoqué.
Monsieur le Maire
Oui, mais comment ? On n'arrive pas à vous joindre, Monsieur Gallet. Écoutez, il faut trouver une solution quand même, là.
Monsieur GALLET
C'est à vous de la trouver.
Monsieur le Maire
Et comment ?
Monsieur GALLET
Par la charte de l'élu !
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Monsieur le Maire
Vous voulez qu'on aille à Drémil-Lafage pour le porter, c'est ça ?
Monsieur GALLET
Par la charte de l'élu ! Ce n'est pas à moi de demander à mon employeur d'utiliser les outils informatiques de la Commune ! Voyons, allons, soyons sérieux !
Madame HOAREAU
C'est bon, généralement, quand vous, vous décidez que c'est bon. C'est assez rigolo, je dirais. Bon, on peut juste vous donner un petit conseil : une petite adresse Gmail sur votre mobile. Vous savez, c'est ce que fait à peu près tout le monde. Donc, si vous n'arrivez pas à le faire, on pourra vous accompagner pour le faire. Oui, ça me fait effectivement rire de se dire que quand on a aujourd'hui un téléphone portable, on n'arrive pas à créer une adresse Gmail que tout le monde sait faire, ou autre, ce que vous voulez. Par contre, je voulais revenir sur votre remarque concernant le règlement intérieur. Je l'ai précisé, mais je n'ai peut-être pas été assez précise au départ.
Je vous l'ai dit, c'est une démarche que nous avons entamée depuis longtemps. Vous avez effectivement participé à toutes les réunions du groupe de travail. Et ce que j'ai expliqué, c'est qu'on avait suspendu... On l'avait évoqué dans ce groupe de travail, donc vous étiez tout à fait au courant, il ne nous restait que la partie rédaction du temps de travail sur lequel les agents devaient être impliqués. Et entre-temps, nous avions fait les 1 607 heures. Donc, je vous rassure, vous n'avez manqué aucune autre réunion du groupe de travail concernant ce règlement intérieur.
Il est issu effectivement des différents éléments sur les ASA (les autorisations spéciales d'absences). Ce sont les représentants du personnel qui nous ont fait des propositions dans le cadre du dernier comité social territorial et nous avons pu en discuter très tranquillement. Sur la question du don de sang, ce sont effectivement leurs propositions puisque, vous ne l'avez pas noté, mais nous avons modifié justement la durée du don de plaquettes pour permettre d'aller à Toulouse puisqu’effectivement, ça se fait à Toulouse, alors que nous avons la chance, pour le don de sang, que ça se fasse à Auterive, sur une salle qui est en proximité. Oui, ça se fait à Auterive.
Ça change. Ça se fait à Auterive. Donc, les représentants du personnel étaient d'accord. Oui, au Belvédère. Les représentants du personnel étaient d'accord sur la durée. Mais en pratique, très concrètement, quand l'agent est parti pour un don de sang, si ça lui a pris 1 heure 20, on ne va pas noter 20 minutes d'absence. Vraiment, en toute pratique. Mais ça semblait raisonnable aux représentants du personnel. Et c'est vrai que le don de plaquettes, on a accepté que ça soit une durée plus longue puisqu'il n'y en a plus sur Auterive et qu'il faut aller sur Toulouse, et que c'est quand même important de pouvoir se mobiliser pour ce don-là aussi.
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE
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Approuve sur la base du document joint en annexe, le règlement intérieur du personnel à compter du 1er janvier 2024.
Délibération affichée et publiée le 04/12/2023
Reçue en Sous-Préfecture le 04/12/2023
N°9-19/2023 Modification du tableau des effectifs
RAPPORTEUR : Mr le Maire
Compte tenu des possibilités d’avancement de grade des agents de la collectivité et notamment suite aux nouvelles orientations des lignes directrices de gestion, il est nécessaire de procéder à la création des postes suivants :
Ces ouvertures de poste permettront la nomination des agents concernés, il est indiqué que les fonctions des agents nommés sont en adéquation avec leur nouveau grade.
GRADE NOMBRE
DE POSTE
DUREE HEBDOMADAIRE
Adjoint administratif principal 1er
classe
2 TC 35 heures
Adjoint administratif principal 1er
classe
1 TNC 17.5 heures
Adjoint d’animation principal de
2ème classe
1 TNC 10 heures
Adjoint d’animation principal de
1er classe
1 TNC 21 heures
Adjoint technique principal de 1er
classe
1 TNC 28 heures
Adjoint technique principal de 1er
classe
1 TNC 30 heures
Adjoint technique principal de 1er
classe
1 TC 35 heures
Suppression de postes :
Afin de permettre au tableau des effectifs de retracer la réalité des postes nécessaires, il est proposé au conseil municipal de supprimer les postes laissés vacants dès la nomination des agents concernés. Il est rappelé que le comité technique paritaire s’est déclaré favorable à la suppression de postes laissés vacants lors de nomination lors de sa réunion du 13 avril 2018.
GRADE NOMBRE
DE POSTE
DUREE HEBDOMADAIRE
Adjoint administratif principal
2ème classe
2 TC 35 heures
Adjoint administratif principal
2ème classe
1 TNC 17.5 heures
Adjoint d’animation 1 TNC 10 heures
Adjoint d’animation principal de 1 TNC 21 heures
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2ème classe
Adjoint technique principal de
2ème classe
1 TNC 28 heures
Adjoint technique principal de
2ème classe
1 TNC 30 heures
Adjoint technique principal de
2ème classe
1 TC 35 heures
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE
Approuve la modification du tableau des effectifs telle que présentée ci-dessus, Précise que les crédits nécessaires sus mentionnés seront inscrits au budget de l’exercice concerné.
Délibération affichée et publiée le 04/12/2023
Reçue en Sous-Préfecture le 04/12/2023
N°9-20/2023 Renouvellement d’un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de
projet
RAPPORTEUR : Mr le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-II ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Vu la délibération n°8-12/2021 en date du 20 octobre 2021
Par délibération n°8-12/2021 en date du 20 octobre 2021, le conseil municipal a créé un poste en contrat de projet « animateur centre-ville ».
Un emploi non permanent dans la catégorie hiérarchique B a ainsi été créé afin de mener à bien le projet suivant :
- dynamiser et soutenir l’attractivité du centre-ville, par l’animation commerciale et la
définition d’un plan d’actions stratégiques en faveur du développement du commerce,
dans le cadre du projet de territoire en collaboration étroite avec la Cheffe de projet
Petite Ville de Demain.
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Le contrat devant prendre fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel le contrat a été conclu. La durée totale des contrats ne pourra excéder 2 ans. Rappel du cadre juridique d’un contrat de projet :
Le contrat de projet est une possibilité de recours à un agent contractuel de droit public, sur un emploi non permanent, qui a été créée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et précisée par le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique, qui ont respectivement modifiés la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisés.
Ce nouveau contrat a pour but de « mener à bien un projet ou une opération identifié ». Il s’agit d’un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. Le contrat peut être conclu pour une durée minimale d’un an fixée par les parties dans la limite de six ans. Ce contrat à durée déterminée ne pourra pas se transformer en contrat à durée indéterminée, en application de l’article 3-4 de la loi précitée du 26 janvier 1984.
Ce contrat est ouvert à toutes les catégories hiérarchiques (A, B et C) et à tous les grades, dans le respect des conditions statutaires spécifiques.
Afin de garantir le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, les recrutements réalisés par un contrat de projet devront respecter les dispositions du chapitre 1er du décret n° 2019- 1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels (publication d'une offre d'emploi détaillée ; réception de chaque candidature ; appréciation portée sur chacune au regard des compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel du candidat et capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi).
Le maire propose à l’assemblée :
Compte tenu des actions menées par l’agent en charge de ce contrat et toutes les actions restant à porter.
Le maire propose de renouveler, selon les opérations/missions définies ci-dessus, l’emploi non permanent comme suit :
Durée prévisible du
projet ou de l’opération
identifiée
Nombre
d’emploi
Emploi et grade(s)
et catégorie
hiérarchique
Nature des
fonctions
Temps de travail
Hebdomadaire
24 mois renouvelable 1
fois
1 Catégorie B
Cadre d’emploi des
Rédacteurs
Animateur
centre ville
(manager de
commerce)
Temps complet
35 heures
La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération au maximum correspondant à l’indice terminal du garde de rédacteur. Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification
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détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Enfin le régime indemnitaire instauré par la collectivité est applicable.
Monsieur SCAPIN
Oui. Au niveau des actions menées par cet agent, j'ai eu l'occasion de participer à l'opération vitrine il y a, je pense, à peu près un an. C'était avant Noël l'an dernier. Bon, je suis dans mon activité professionnelle bien loin du commerce auterivain. C'est dommage. Du coup, je ne peux pas mesurer le travail qui a été fait par cet agent.
Madame DUPRAT
On a continué l'opération vitrine, donc certains endroits qui avaient été équipés, comme vous le savez, par des œuvres d'art, notamment celles que l'on a du Mai photographique. Elles ont permis ou en tout cas ont accéléré la vente de ces fonds. C'est notamment celui de monsieur Moreau que vous avez vu. Pour l'instant, effectivement, on ne voit pas encore le résultat puisque la création du nouveau commerce n'est pas encore effective. Mais en tout cas, ils y travaillent et normalement, ça devrait sortir au premier semestre 2024. Par ailleurs, chez ce que j'appelle le Marquier, c'est-à-dire l'ancien fleuriste également qu'on avait équipé, il y a eu une vente qui a été faite dernièrement. Bon, c'est vrai que les transactions ont été longues. Vous le savez, avec l'augmentation des crédits, c'est de plus en plus difficile maintenant de lancer des projets. Mais pour autant, sur ces deux espaces qui avaient été équipés, on a des résultats. On a un peu moins de résultats sur Saint-Paul. Malgré tout, l'ancien boucher sera aussi en travaux en 2024 puisqu'il y aura une galerie d'art. Par ailleurs, elle va relancer là une campagne pour changer de toute façon les visuels qui restent encore, de façon à redynamiser un peu puisque l'objectif, c'est justement d'attirer l'œil sur ces fonds. Puis, parmi les autres actions, il n'y a pas que l'opération vitrine que fait Coralie Massip. Prochainement, vous avez le concours de vitrines de Noël. D'ailleurs, j'ai envoyé une invitation à monsieur Gallet, qu'il n'a peut-être pas reçue, puisqu'il fait partie de la commission. Mais certains m'ont répondu. Du 9 au 22, on a 14 commerces qui vont participer aux vitrines de Noël. On va donc désigner quelques personnes pour faire un jury. Donc, je vous ai envoyé une invitation, n'hésitez pas à revenir vers moi, de façon à ce qu'on puisse faire une remise des prix après le 9 janvier des commerçants qui auront le plus décoré leur vitrine. Il y a également dans chaque commerce, vous savez, des urnes — c'est Coralie qui les dépose et qui vient les récupérer —, où les clients peuvent voter sur la qualité de la vitrine. On a différents critères que vous pouvez retrouver sur le site. Au-delà de ça, oui, elle s'occupe également du marché de Noël. C'est elle qui a contacté tous les commerçants, tous les exposants que nous aurons à l'intérieur de la halle cette année. C'est également elle qui s'occupe des marchés artisanaux le reste de l'année, c'est de l'animation, et des différentes animations que l'on fait avec les commerçants. Par ailleurs, il y a toutes les relations avec les propriétaires pour essayer de faire avancer les choses. Également, tout le travail avec sa cheffe de projet sur Petites villes de demain, toutes les relations qu'il faut lier avec nos partenaires. On a, vous le savez, la couveuse. C'est Coralie aussi qui a été à l'initiative de ce projet. Elle a également un projet avec la Chambre des Métiers pour la reprise des entreprises, puisqu'on sait que parmi nos entreprises aujourd'hui, en tout cas nos commerçants, certains arrivent à un âge où il faut prendre la retraite. Donc, de façon à préparer cette retraite, on a besoin d'être accompagné. Donc, elle travaille aussi sur ce projet-là. Je ne vous dis même pas tout ce qu'elle fait puisqu'il y a énormément de projets.
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Sachez que c'est un poste particulièrement dynamique et utile pour la Ville. Et je crois que les gens s'en rendent compte, se rendent compte déjà du changement. Alors, bien sûr, ça ne se fait pas facilement. Elle me soutient aussi sur le marché de plein vent puisqu'il y a tout un côté administratif que nous, élus, ne sommes pas censés faire. C'est elle qui est là aussi pour les réunions du comité des marchés et qui, éventuellement, nous aide à structurer les comptes rendus. Donc, je trouve que l'action de cet agent est particulièrement efficace sur la Ville.
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE
• Adopte la proposition du Maire ci-dessus ;
• Inscrit au budget les crédits correspondants ;
• Modifie le tableau des effectifs.
Délibération affichée et publiée le 04/12/2023
Reçue en Sous-Préfecture le 04/12/2023
N°9-21/2023 Adhésion au CNAS
RAPPORTEUR : Mme HOAREAU
Monsieur Le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la Mairie d’Auterive
Considérant l’article 70 de la loi n°2007-209 du 17 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre »
Considérant l’Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux...
Considérant l’Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des
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associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,
Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d’attribution sont fixées dans le guide des prestations,
Après avoir consulté pour avis le comité social territorial, en date du 10 novembre 2023, sur l’action sociale en application de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 46. Le comité social territorial ayant rendu un avis favorable.
Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant,
Il est demandé au Conseil municipal :
1°) De se doter d’une action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés et l’attractivité de la collectivité et à cet effet d’adhérer au CNAS à compter du 1er janvier 2024
Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Et autorise en conséquent Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS.
2°) De verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant : le nombre de bénéficiaires actifs X le montant forfaitaire de la cotisation indiqués sur les listes bénéficiaires actifs.
3°) De désigner : Madame Cathy Hoareau membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour représenter la mairie d’Auterive au sein du CNAS. 4°) De faire procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d’un délégué agent notamment pour représenter la Mairie d’Auterive au sein du CNAS.
5°) De désigner un correspondant (et éventuellement des adjoints) parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.
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Monsieur OLIVEIRA
Quel sera le coût de cette prestation ?
Est-ce que le personnel gardera le même budget qu'il avait auparavant pour gérer cette action ?
Madame HOAREAU
Je réponds sur la partie budget. Forcément, dans ce budget du comité du personnel, il y avait toute une partie qui était dédiée à l'action sociale. Effectivement, la partie action sociale n'existera plus. Par contre, le comité du personnel, on pourra, et on a discuté avec eux dans ce sens, travailler sur l'organisation d'événements qu'ils font déjà aujourd'hui. Je rappelle, je ne sais pas si je vais le rappeler, mais vous avez normalement reçu une invitation pour l'arbre de Noël organisée par ce comité du personnel. C'est eux qui invitent directement, ça ne passe pas par la mairie. Effectivement, il y aura des événements sur lesquels ils auront un budget. Mais on ne peut pas considérer que la partie qui faisait une prestation sociale, on continue à leur attribuer aujourd'hui. Et sur le budget total, je ne voudrais pas dire d'erreur, je laisse la parole au maire.
Monsieur le Maire
On subventionnera ensuite par action en fonction de ce qu'ils proposeront. On a calculé qu'on avait à peu près 30 000 euros de dépenses pour le CNAS.
Monsieur SCAPIN
L'AASPC perdurera finalement ? Ça s'appelle différemment ?
Madame HOAREAU
Ça existe. Parce que c'était effectivement une question et c'est bien important de le préciser, ce n'est pas exclusif. Effectivement, adhérer au CNAS n'entraîne pas la disparition de l'association. Par contre, l'association, pour qu'elle existe, il faut qu'elle continue à avoir un bureau, un président, etc. Donc, il y a une assemblée générale qui est prévue comme chaque année. Lors de cette assemblée générale, il y aura effectivement de nouveau un bureau. Moi, je connais plusieurs collectivités où les deux cohabitent. Parce que c'est vrai que, j'insiste un peu là-dessus, mais cette partie de prestation sociale, elle n'est quand même pas simple à faire au niveau du comité du personnel qui avait quand même un panel assez varié. Je ne sais pas si vous le connaissez, mais ça pouvait toucher autant les vacances que des aides dans des situations. Et c'est vrai que là, aujourd'hui, ils ne feront plus cette partie, mais ils peuvent continuer à exister. Et moi, je souhaiterais vraiment qu'à la prochaine assemblée générale, il y ait effectivement une poursuite de cette association.
Monsieur SCAPIN
D'accord. Et en termes financiers, on augmente le coût déjà a minima et plus les extras qui seront organisés par l'association.
Madame HOAREAU
On s'était engagés. Il y a des moments où on peut discuter de salaire et puis il y a d'autres moments où on peut discuter aussi des avantages sociaux. C'est vrai que la question des prestations sociales éventuelles avec les représentants du personnel et avec les agents, ça fait un petit moment qu'elle est en discussion, justement. Parce que quand on ne peut pas
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forcément faire certaines choses sous forme de salaire, c'est bien aussi de pouvoir trouver des moyens pour finalement redégager des avantages et du pouvoir d'achat. Quand on va avoir la possibilité d'acheter des cartes avec une réduction sur même une grande surface où on fait ses courses, c'est vrai que ça va permettre aux agents de retrouver des éléments de pouvoir d'achat qu'on ne peut peut-être pas donner directement en salaire. Mais ça demande par contre, c'est vrai, un suivi au niveau de la collectivité, beaucoup d'informations. Donc ça, ça a été aussi discuté au dernier CST avec les représentants du personnel. Il y aura donc une réunion qui sera organisée, même deux réunions pour capter tous les agents avec les différents horaires, pour leur présenter l'offre. Et régulièrement, la chargée RH qui s'occupera de ce dossier fera par le biais de l'intranet ou parfois par le biais de rappel un petit peu individuel d'utiliser les prestations. Parce que souvent, ce qui se passe, c'est que certains agents ne pensent pas qu'ils ont le droit. Malgré le catalogue qui est assez épais, pour tout le monde, ce n'est pas forcément abordable. Donc il y a un vrai rôle à jouer du côté des agents RH et nous avons demandé aux agents qui en tout cas participent aujourd'hui à l'association du personnel de peut-être aussi pouvoir être des relais auprès de leurs collègues de cette offre, parce que c'est vrai que certains ont peut-être besoin d'un peu d'accompagnement, n'osent pas demander, ou ne sont pas à l'aise avec l'informatique, puisque les déclarations peuvent se faire par papier, mais beaucoup par informatique.
Monsieur GALLET
Oui. L'association d'action sociale du personnel communal de la Commune d'Auterive a eu de beaux jours. C'est vrai, il y a eu de belles actions qui ont été menées, notamment les locations l'été, en bord de mer, à la montagne ou autre. Maintenant, il est vrai que c'est une association qui demande de l'énergie aux agents qui s'en occupent. Donc qu'ils en soient un peu là, on peut le comprendre aussi. Il y avait beaucoup d'actions aussi qui étaient menées auprès des retraités de la Commune et ça, ça va être plus ou moins écarté. Même si quelques-unes pourront être conservées, c'est ce qu'il faut un peu déplorer. C'était bien cette association des retraités que l'on revoyait trois, quatre, cinq ans après parce qu'il y avait telle ou telle manifestation, telle ou telle prestation, notamment pour la Noël avec le cadeau de Noël, etc. Donc le CNAS, effectivement, c'est ce qui est choisi, CNAS, le FNAS ou autre, par la majorité des collectivités. Le CNAS est assez inhumain, à l'inverse de l'association d'action sociale du personnel communal.
Madame HOAREAU
Mais c'est pour ça que j'espère bien qu'elle pourra continuer à jouer son rôle. Pour les retraités, je voulais vous répondre sur un point. Dans la convention que nous signons avec le CNAS, nous signons une convention qui permet effectivement aux retraités de pouvoir adhérer. Certes, ils payeront cette adhésion, mais le rapport entre l'adhésion et les prestations qu'ils peuvent attendre est très intéressant. Donc il y aura une information qui sera faite dans ce sens. Et concernant les actions que pourrait et que j'espère continuera à mener le comité du personnel, justement ces actions événementielles, elles n'écartent pas forcément les retraités. Donc moi, je trouve votre remarque pertinente. Je trouve souhaitable qu'on puisse, sur les moments de convivialité qui associent les agents d'Auterive, continuer à associer les retraités. C'est un petit peu différent. Les prestations d'action sociale ne seront plus forcément accessibles s'ils n'ont pas adhéré. Mais on a par contre signé la convention à ce sens pour le leur permettre.
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Monsieur GALLET
Oui, je pense que c'est un volet important. Il va falloir bien entendu revoir les statuts de l'association du personnel communal qui revoit les statuts. Parce qu'effectivement, il y a tout un tas de prestations qui sont déclinées, qui ne seront plus au profit du CNAS. Donc là aussi, il y aura un travail de toilettage des statuts de l'association. C'est vrai qu'il est important d'y associer les retraités puis de dynamiser l'association. Même si c'est sûr, une subvention substantielle ne serait pas légale vu qu'on ne peut pas avoir le CNAS et une subvention identique, ça ferait deux prestations sociales pour une même collectivité, ce qui ne serait pas tout à fait normal. Mon observation est là, c'est de faire quand même vivre l'association d'action sociale du personnel communal, comme vous le disiez, avec l'association des retraités. Parce que véritablement, le CNAS, moi, je le vis mal. J'ai un numéro, une carte, et puis clac, on fait, puis on achète, on n'achète pas.
Madame HOAREAU
On n'a pas le même vécu. Moi, j'ai eu la chance de vivre dans des collectivités où les deux cohabitaient. Et très franchement, je l'ai vécu et je le crois sincèrement, il y a vraiment des actions qui peuvent être portées par cette association du personnel. On en parle d'une qui est prochainement cette action liée autour de Noël. L'organisation de ce moment de convivialité, de rassemblement, etc., il peut faire partie des choses que la collectivité, et je pense que c'est toujours souhaitable, continue à déléguer, entre guillemets, à ce comité du personnel. Il y a quand même pas mal de projets qui peuvent être montés. Effectivement, aujourd'hui, ce qui est important, c'est de se dire que les deux peuvent vraiment cohabiter. Et c'est pour ça qu'impliquer aussi cette association du personnel comme un relais des prestations, moi, je pense que c'est nécessaire parce que vous parlez d'inhumanité. Mais quand en fait, il y a des relais humains à l'intérieur de la structure, ça permet justement de couper ce côté un peu carte ou adhésion. Moi, j'ai connu des collectivités où, régulièrement, le chargé de mission CNAS côté collectivité, il regardait un petit peu en fonction des situations. Parfois, il interpellait certains agents en leur disant : "Dis-moi, tu as quand même droit à telles prestations, notamment celle pour les enfants, les rentrées scolaires, tu ne l'as pas demandé, est-ce que c'est un oubli ?" De pouvoir accompagner, ça restera le rôle de la collectivité, ça peut être aussi un rôle au niveau de l'association du personnel, qui est vraiment à remercier parce qu'ils font beaucoup d'engagement, ils font beaucoup d'actions importantes et ça fait partie aussi du bien vivre au niveau des agents. Moi, je souhaiterais fortement, je le souhaite, que ça puisse continuer et on trouvera des projets à conduire ensemble, je suis certaine.
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE
AUTORISE de se doter d’une action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés et l’attractivité de la collectivité et à cet effet d’adhérer au CNAS à compter du 1er janvier 2024
Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Et autorise en conséquent Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS.
AUTORISE de verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant :
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le nombre de bénéficiaires actifs X le montant forfaitaire de la cotisation indiqués sur les listes bénéficiaires actifs.
DESIGNE : Madame Cathy Hoareau membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour représenter la mairie d’Auterive au sein du CNAS.
AUTORISE de faire procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d’un délégué agent notamment pour représenter la Mairie d’Auterive au sein du CNAS.
DESIGNE un correspondant (et éventuellement des adjoints) parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.
Délibération affichée et publiée le 04/12/2023
Reçue en Sous-Préfecture le 04/12/2023
N°9-22/2023 Transfert automatique d’un personnel de la commune d’Auterive à Réseau 31 dans le cadre du transfert
RAPPORTEUR : Mr le Maire
La collectivité par délibération en date du 20 septembre 2023 a acté le principe de transfert de la compétence : Eau potable (Production, transport et stockage) au syndicat réseau 31. Dès lors qu’il y a transfert de compétences d’une structure à une autre, il doit y avoir transfert corrélatif des moyens financiers, humains et matériels associés à l’exercice des compétences transférées.
Les transferts de compétences que ces textes induisent s’accompagnent du transfert des moyens humains attachés à leur exercice au sein des communes.
Les modalités de transfert des personnels sont codifiées à l’article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Deux cas de figure sont prévus :
• le transfert automatique des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant en totalité leurs fonctions dans les services ou parties de services transférés au titre du transfert de compétences
• le transfert facultatif des agents réalisant pour partie seulement leurs missions dans les services ou parties de services transférés.
Les modalités de transfert diffèrent ainsi selon que l’agent exerce en totalité ou non dans un service dont la compétence est transférée.
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Les conditions de transfert sont en revanche communes aux deux cas de figure : les agents conservent leur statut et les droits qui y sont attachés. Les avantages collectivement acquis au titre de l’article L. 714-11 du Code général de la fonction publique (CGFP) leur sont automatiquement maintenus. Ils peuvent par ailleurs conserver, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui était le leur au sein de la commune d’origine.
Le comité social territorial en date du 10 novembre 2023 a rendu un avis favorable à ce transfert.
Compte tenu de ces informations, Monsieur le Maire propose le transfert de : L’Agent d’accueil et de gestion administrative du service de l’eau
Monsieur GALLET
Oui, juste une petite information que j'aimerais avoir, peut-être que vous l'avez déjà donné, mais est-ce qu'on pourrait avoir la liste du matériel et des biens qui seront transférés ? Est-ce que ce seront des mises à disposition ou ce seront des transferts de propriété ?
Monsieur le Maire
On le fera au moment du vote du CA et ça sera à ce moment-là.
Monsieur GALLET
On aura la liste de tout le matériel qui sera cédé...
Monsieur le Maire
Mais visiblement, ils vont nous laisser la plupart du matériel. Ils n'ont pas besoin de notre matériel. Dans le PV de transfert, ça sera tout indiqué.
Et on attend bien sûr le vote du CA pour savoir quelles sont les sommes qu'on doit reverser,
Monsieur GALLET
D'accord. Ce seront essentiellement des mises à disposition, que ce soit d'immeubles ou autres, pas de transfert de propriété ?
Monsieur le Maire
Il n'y a pas de transfert de propriété. L'agent sera dans un bureau que le Réseau31 a dans la communauté de communes. Il ne restera pas dans le bureau actuel.
Monsieur GALLET
D'accord. Mise à disposition et ensuite, s'il y a des terrains ou autres achetés pour le besoin d'aider...
Monsieur le Maire
C'est le transfert du personnel. Pour le matériel, on fera un point au moment du CA.
Monsieur GALLET
D'accord.
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Madame HOARAU
Et les terrains, nous avions voté effectivement au précédent conseil, il me semble, l'achat des terrains nécessaires au captage du périmètre.
Monsieur GALLET
Oui, oui. On s'était très ému par rapport à ça, justement.
Madame HOAREAU
Tout à fait.
Monsieur GALLET
On avait dit que, à quelques mois près, il valait mieux que ce soit Réseau31 qui les achète plutôt que la Commune.
Monsieur le Maire
La somme étant la même, qu'elle soit déduite dans notre excédent. Ça ne change rien, vous le savez. On ne va pas en rediscuter.
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal
- Donne son accord pour le transfert de l’agent précité, dans les conditions précitées. - Donne pouvoir au Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A LA MAJORITE
POUR : 24
CONTRE : 2 (Mrs GALLET, SCAPIN)
Délibération affichée et publiée le 04/12/2023
Reçue en Sous-Préfecture le 04/12/2023
N°9-23/2023 Constat de la désaffectation et déclassement de la parcelle Al n°96 située route de Miremont à Auterive
RAPPORTEUR : Mr le Maire
La commune d’Auterive est propriétaire d’un terrain nu situé route de Miremont, parcelle AI
n°96 (annexe 1).
Dans un souci de valorisation et d’optimisation de son patrimoine immobilier, la commune
souhaite intégrer cet ensemble à son domaine privé.
Le projet de la future caserne du SDIS dois être réalisé sur l’espace situé Avenue Arenys de Mar,
dont l’OPH31 est en partie propriétaire. Pour faciliter la concrétisation de ce projet d’intérêt
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publique, la commune envisage d’acquérir les parcelles appartenant à l’OPH31 et de lui céder
une partie économiquement équivalente de la parcelle AI96.
C’est pourquoi, il y a lieu de constater la désaffectation de cet ensemble immobilier et d’en
prononcer le déclassement de sorte qu’il soit régi par le régime de la domanialité privée.
Ceci étant exposé, il est demandé au conseil municipal de :
Monsieur GALLET
Oui. On parle bien de la parcelle 96 ?
Monsieur le Maire
Oui.
Monsieur GALLET
Elle est numérotée 96. Il n'y a pas d'aménagement sur cette parcelle ?
Monsieur le Maire
Il n'y a aucun aménagement.
Monsieur GALLET
D'aménagement public.
Monsieur le Maire
Il n'y en a aucun.
Monsieur GALLET
Donc, ce n'est pas un domaine public. C'est un domaine privé de la Commune. Donc, il n'y a pas lieu de la désaffecter. On est en plein domaine privé de la Commune.
Monsieur le Maire
Ce n'est pas ce qui a été dit par notre juriste.
Monsieur GALLET
Les textes ne sont plus clairs.
Monsieur le Maire
Est-ce que, par exemple, les branchements et l'assainissement, ça compte ?
Monsieur GALLET
Non, c'est de la servitude. On est sur du domaine privé de la Commune, il n'y a pas lieu de le désaffecter.
La présomption, c'est le numéro de parcelle. Et ensuite, on regarde s'il y a un aménagement pour accueillir du public. Il y a le numéro de parcelle présomption de domanialité privée. Ça, c'est du carton plein. Là, il n'y a pas d'équivoque là-dessus.
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Monsieur le Maire
Donc, si elle est dans le domaine privé et qu'on la déclasse et la met dans le domaine privé, ce n'est pas grave, ça peut se faire quand même.
Monsieur GALLET
On considère qu'elle est dans le domaine public, alors qu'elle ne l'est pas. Ensuite, c'est vrai que quand il est porté une partie économiquement équivalente de la parcelle AI ou AL 96, ça manque un peu de précision. Ça manque un peu de précision aussi.
Madame HOAREAU
Il y aura de toute façon une autre délibération qui concernera ces échanges. Là, on ne parle pas de l'échange. C'est vrai qu'il est noté dans la note de présentation, de manière à donner un éclairage sur le pourquoi. Mais à ce jour, l'échange n'a pas été prononcé et les détails seront donnés dans ce conseil. On se prononce simplement sur cette question de désaffection. Moi, je fais confiance à notre service juridique qui nous insiste à faire cette procédure. Si elle s'avérait non nécessaire, elle ne serait en tout cas pas pénalisante. Par contre, si elle s'avérait, comme il le pense et comme le pensent aussi les services de l'OPH, nécessaire, elle aura été réalisée. Mais on ne passera en conseil les modalités d'échange sur les autres parcelles.
Monsieur GALLET
Là, les services de l'OPH ne sont pas consultés pour savoir si une parcelle de la Commune est du domaine privé ou public ?
Madame HOAREAU
Nous travaillons ensemble. Vous savez, des fois, certaines entités, certaines collectivités, Monsieur Gallet...
Monsieur GALLET
Là, vous me dites que l'OPH dit que c'est dans le domaine public, la parcelle ?
Monsieur le Maire
Je veux que se soit dans le domaine privé.
Madame HOAREAU
Vous allez me laisser parler ? Est-ce qu'on peut aller jusqu'au bout d'une explication ou pas ?
Monsieur GALLET
Vous m'avez coupé plusieurs fois, vous savez. Je ne vous en ai pas fait l’observation.
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Madame HOAREAU
Non. Je vous laisse toujours avoir un moment de silence. Malheureusement, vous avez des moments de silence. Donc peut-être, j’en profite pour parler. Mais moi, j'aimerais bien que par contre, quand je suis en train de parler, vous ne m'interrompiez pas ou vous ne parliez pas par-dessus.
Monsieur GALLET
Je vous ferai les mêmes observations au moment venu.
Madame HOAREAU
Ça serait vraiment très intéressant. Sur cette question-là, c'est simplement que notre service juridique et les services de l'OPH travaillent ensemble et entre juristes parfois, effectivement, entre collectivités, on échange sur des modalités, sur des avis. Maintenant, c'est notre juriste qui nous conseille cette procédure. Moi, j'ai confiance dans le personnel communal et dans la proposition qui nous est faite. Et comme ça a été dit plusieurs fois, si cela n'était finalement pas nécessaire, au moins, la délibération n'aura pas créé de problème. Alors que si c'est nécessaire, ne pas l'avoir fait nous en créera. Donc, on propose de la maintenir.
Monsieur GALLET
Non, mais elle crée des problèmes, la délibération.
Madame HOAREAU
Non, pas du tout. Elle n'en crée pas. Elle n'en crée pas, Monsieur Gallet. Elle n'en crée pas.
Monsieur GALLET
Elle n'est pas légale. Elle n'est pas légale, la délibération. Qu’on interroge le préfet ! Interrogez le préfet !
Monsieur le Maire
Est-ce que c'est dans notre patrimoine immobilier ? Oui.
Monsieur GALLET
Interrogez le préfet. Est-ce que la parcelle 96 est du domaine public ou privé ? Interrogez-le !
Madame HOAREAU
Je fais confiance à nos services qui nous font cette proposition. Parfois, on aime bien dans les services que les élus fassent confiance aux propositions qui leur sont faites.
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Monsieur GALLET
Là n’est pas la question.
Madame HOAREAU
Non, mais je le rappelle.
Monsieur GALLET
Je ne parle pas de confiance ou de pas confiance.
Madame HOAREAU
Mais si, bien sûr. Bien sûr.
Monsieur GALLET
Vous me présentez un dossier, je vous dis non. La parcelle 96 est dans le domaine privé de la Commune. Il n’y a pas lieu de désaffecter, c’est tout.
Monsieur le Maire
Monsieur Gallet, supposons que vous ayez raison. Supposons que vous ayez raison, cette délibération sera annulée par le préfet. Donc, pas de problème si ça rentre dans le domaine privé, ça y était déjà.
Monsieur GALLET
Oui, elle sera annulée.
Monsieur le Maire
Donc, il n'y a aucun risque...
Monsieur GALLET
Oui. Bon, vous nous faites perdre notre temps, c'est tout.
Monsieur le Maire
Là, c'est vous qui en faites perdre surtout. Surtout vous, là.
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal
- CONSTATE la désaffectation de la parcelle AI n°96 située route de Miremont,
- PRONONCE son déclassement du domaine public et son intégration dans le domaine
privé communal,
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- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes afférents à la gestion de cette parcelle
et les avenants éventuels.
LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A LA MAJORITE
POUR : 23
ABSTENTION : 3 (Mrs GALLET, SCAPIN, OLIVEIRA)
Délibération affichée et publiée le 04/12/2023
Reçue en Sous-Préfecture le 04/12/2023
N°9-24/2023 Identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables : mise en œuvre et démarche de concertation
RAPPORTEUR : Mme HOAREAU
L’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l’énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.
Ces zones sont des zones « préférentielles » et ne génèrent pas une « obligation » de réalisation des projets, et elles n’empêchent pas non plus la réalisation de projets hors de ces zones. Elles permettront par contre, pour les projets, de bénéficier de délais raccourcis et de mécanismes financiers spécifiques, alors que hors ZAEnR certaines dispositions seront plus contraignantes.
L’identification de ces zones doit donner lieu à un débat avec la communauté de communes et doit faire l’objet d’une concertation locale.
La commune d’Auterive a engagé depuis plusieurs années une démarche volontariste de maitrise de l’énergie et de production d’énergies renouvelables, avec prochainement la concrétisation d’ombrières photovoltaïques sur des parkings publics. Elle est favorable sur son territoire au développement des énergies renouvelables, en cohérence avec le Plan Climat Air Energie du Pays Sud Toulousain, et défend donc un objectif de permettre au plus grand nombre l’accès aux énergies renouvelables.
Une réflexion a donc été conduite par la commission urbanisme associée à la commission extra- municipale « transition écologique », en s’appuyant sur le PLU, le PCAET mais aussi les outils mis à disposition par l’Etat comme le portail cartographique accessible à
https://macarte.ign.fr/carte/W3Cf8x/Portail-Cartographique-EnR .
M. le Maire présente les propositions pour la définition de ces zones pour Auterive élaborées lors de la réunion de ces commissions le 20/11/2023 :
- Filière photovoltaïque sur toiture : ce potentiel concerne les toits existants. Afin d’encourager et d’accélérer la production sur toiture, il est proposé de mettre en ZAEnR la totalité du périmètre communal, les dispositions d’ordre supérieur (comme l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France ou de la chambre d’agriculture) restant applicables
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aux futures autorisations d’urbanisme. Ainsi, tout propriétaire d’un « toit » existant sera situé en zone d’accélération pour le photovoltaïque sur toiture. Par contre les projets d’agrivoltaïsme (notamment la création des hangars agricoles avec toit photovoltaïque) font l’objet de dispositions spécifiques et ne rentrent pas dans ces ZAEnR ;
- Filière ombrières urbaines : ce potentiel concerne notamment les espaces de stationnement, existants ou à venir, qui pourraient accueillir des ombrières. Un potentiel existant d’emplacements de plus de 500m2 par unité foncière a été identifié sur la cartographie indicative de l’Etat mais il n’est basé que sur du déclaratif et ne comporte pas tous les parkings qui pourraient accueillir des ombrières. Il est donc proposé de prendre en compte les potentiels identifiés par l’Etat, mais aussi d’intégrer dans ce zonage la totalité des zones UF et UE, ainsi que les grands espaces de stationnement visibles dans les autres zones (résidences privées par exemple) et aussi sur domaine public (parking cimetière, gymnase, etc.) quand ils ne sont pas principalement arborés.
- Filière centrales photovoltaïques au sol : ce potentiel concerne principalement les friches en zones urbaines, les centrales en zone agricole ou naturelle faisant l’objet d’autres procédures ne doivent pas être répertoriées en ZAEnR. A ce jour les friches industrielles en zone d’activités ou en zone commerciale ont été rénovées ou font l’objet de projets bien avancés, et aucune zone de potentiel n’a été répertoriée sur le portail géographique de l’Etat. La commission propose d’intégrer en ZAEnR le projet de centrale sur l’ancienne déchèterie actuellement zonée en Npv.
- Filière potentiel éolien : ce potentiel concerne la mise en place de parcs éoliens de grande hauteur. Sur la commune d’Auterive, il est proposé de ne pas retenir de zone d’accélération pour l’éolien, car sur la cartographie indicative de l’Etat, la commune ne comporte que des secteurs rédhibitoires ou non potentiellement favorables car porteurs de forts enjeux (environnementaux et de paysage notamment).
- Filière géothermique : ce potentiel concerne les gisements possibles pour de la géothermie. A ce jour, aucune identification particulière n’a été faite dans le portail cartographique, mais vu l’enjeu de faciliter l’utilisation de ce type de filière, la commission propose d’intégrer la totalité des zones urbaines de la commune en ZAEnR.
- Filière méthanisation : ce potentiel concerne les gisements possibles pour la méthanisation. A ce jour, il n’existe qu’un projet identifié qui porte sur la mise en place d’un méthaniseur à côté de la station d’épuration, qui permettrait de gérer les boues de la station et les apports d’autres stations ainsi que d’industriels. Ce projet est actuellement suspendu, mais il est proposé de l’intégrer en ZAEnR car le périmètre est déjà identifié dans le PLU.
- Filière réseaux chaleur et froid : ce potentiel concerne les besoins en création de réseaux de chaleur et de zones urbaines. Une appréciation des besoins a été faite sur le portail en fonction de données statistiques, mais aucun projet mature n’est à ce jour répertorié. Pour autant vu l’enjeu de permettre le développement des réseaux de chaleur et de froid, la commission propose d’intégrer la totalité des zones urbaines de la commune en ZAEnR.
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M. Le Maire rappelle qu’à ce stade, ces zones d’accélération ne préjugent pas de la faisabilité complète des projets, qui devront notamment respecter les règles du PLU en vigueur (notamment sur l’emprise au sol, la hauteur, l’aspect extérieur) ainsi que les servitudes supérieures (comme les périmètres de protection des monuments historiques, les plans de prévention des risques, etc.).
Afin d’assurer une concertation suffisante, M. le Maire propose de mettre en œuvre les modalités de concertation suivantes :
• du 4 décembre au 5 janvier, consultation du dossier aux heures d’ouverture de la mairie du dossier avec mise en place d’un registre permettant au public de porter ses observations ;
• communication sur la démarche par voie électronique sur le site internet, les réseaux sociaux et les panneaux d’affichage numériques de la commune.
Le public est invité à donner son avis et ses observations via le registre mis à disposition en mairie, par courrier ou par voie électronique à accueil@auterive-ville.fr
Madame HOAREAU
Effectivement. Il s'agit de mettre en œuvre sur la Commune la détermination de ces zones de production d'énergies renouvelables. C'est une loi du 10 mars 2023. Il est demandé à l'échelle de la Commune qu'on mette en évidence des zones dites plutôt préférentielles, qui ne créent pas d'obligation de réalisation des projets, qui ne les empêchent pas non plus, mais qui permettent pour ces projets de profiter de délais particuliers ou de mécanismes financiers spécifiques, existants ou à venir, parce que c'est vrai que ce projet de loi, il est récent, les informations, elles sont encore pour partie en cours de transmission. Donc, dans ce cadre, nous devons, au niveau du Conseil, faire une proposition pour identifier ces zones. L'identification devra ensuite donner lieu à un débat avec la Communauté de communes sur ce que nous aurons pu mettre en évidence, et faire l'objet d'une concertation locale. Alors, comme parfois, on se dit que qui peut le plus, parfois le fait, effectivement, et je vais anticiper peut-être certaines questions, il n'y a pas d'obligation juridique aujourd'hui à délibérer en conseil pour mettre en place la concertation. La délibération obligatoire est celle qui va valider ces zones d'accélération des énergies renouvelables, et cette délibération, nous la prendrons en janvier. Pour autant, comme il est dit dans cette loi qu'il faut qu'il y ait une concertation avec la population, il nous semblait vraiment important de vous proposer ce soir de discuter de ce sujet, et d'établir les modalités de concertation qui vont être mises en place, puisqu'il nous semble que c'est un sujet quand même qui intéresse beaucoup de personnes, assez important, et il faut qu'on puisse avoir une concertation adéquate dans le délai qui nous est imparti, qui est très court puisque les copies doivent être rendues au sous-préfet à la fin du mois de janvier 2024. Nous avons travaillé avec deux commissions, la commission Urbanisme, qui est une commission d'élus, et nous avons souhaité associer la commission Transition écologique, qui est une commission qui rassemble à la fois des élus, mais aussi des habitants, volontaires, de manière à pouvoir discuter de ce sujet. Je m'excuse si je suis un peu technique. J'ai essayé quand même de ne pas être trop technique et d'expliciter les choix : ce n'est pas facile. Nous avions passé à la commission, je parle sous contrôle de Pascal, je pense plus de
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deux heures à discuter sur ce sujet. Ce que je vous propose de ne pas faire en conseil, parce qu’effectivement, c'est déjà un peu tard. Pour autant, on a établi avec la Commission un certain nombre de principes qu'on souhaitait vous présenter, sur lesquels on souhaitait recueillir votre accord.
On va les traiter filière par filière, parce qu'il y a différents systèmes de production d'énergies renouvelables. Le premier va concerner toutes les toitures, donc les toits existants. La réflexion que nous avons eue dans la commission, c'est de se dire, finalement, quel que soit le toit sur Auterive, on ne va pas aujourd'hui tous les analyser pour voir lequel a un réel potentiel solaire en fonction de son orientation, etc. Par contre, on vous propose de ne ralentir aucun des projets qui seraient sur un toit existant. C'est pour cela que la Commission propose que la totalité du périmètre communal soit définie comme zone d'accélération pour le photovoltaïque sur toiture. Ce qui permettra effectivement à toute personne, petite ou grande, de pouvoir déposer son autorisation sans avoir d'alourdissement des formalités. Sur la filière ombrières urbaines, ce sont essentiellement des ombrières qui vont se positionner sur des espaces de stationnement.
Il y avait, vous l'avez dans la délibération, un portail cartographique qui a été établi par les services de l'État et par l'IGN, sur lequel on peut consulter un certain nombre de fonds de plan. Je vous encourage à y aller, c'est très instructif. Ça, c'est juste l'extrait, mais quand tu vas sur le portail, il y a à peu près une vingtaine de couches. Et filière par filière, on peut regarder quels sont les éléments qui ont été identifiés par les services de l'État. Je dirais que c'est une identification qui repose sur l’intelligence artificielle. L'intelligence artificielle, elle n'a pas toujours l'intelligence du territoire. Il y a des choses qu'elle détecte et d'autres qu'elle ne détecte pas forcément. Donc, à ce moment-là, il vaut mieux effectivement se baser sur un peu d'appréciation de terrain. Et c'est ce qu'on a pu constater, puisqu'on a vu qu'il y avait effectivement des potentiels qui avaient été identifiés, on peut les faire apparaître sur la cartographie, mais qu'il en manquait beaucoup.
Il manquait beaucoup d'espaces de stationnement, qui déjà représentaient des surfaces importantes, qui pouvaient correspondre à plus d'une vingtaine ou trentaine de places de parking, et qui n'avaient pas été identifiés par l'État. Du coup, on a proposé une autre approche. C'est de se dire qu'on prend en compte les potentiels identifiés par l'État, mais qu'on y rajoute la totalité des zones d'activité économique et des zones d'équipement, parce qu'on sait souvent que sur ces zones, il y a des parkings, de grands parkings, et aussi les grands espaces de stationnement visibles dans les autres zones — je pense, par exemple, à des résidences privées qui, parfois, disposent d'un espace de stationnement, mais qui ne se retrouvent pas au niveau du déclaratif —, et aussi sur le domaine public, tout ce qui va concerner, par exemple, pour nous, des parkings de gymnase, du cimetière et d'autres quand ils ne sont pas principalement arborés, puisque bien sûr, on ne va pas aller mettre des ombrières quand par contre, on profite d'un couvert végétal assez important. Donc, c'est la carte qui vous a été proposée dans le cadre de... malheureusement, pas très lisible en impression. On va essayer de la rendre plus lisible. C'est le bleu. Au tirage, elle ne sort pas très bien. Mais si vous zoomez dessus l'image, vous verrez qu'il y a des zones... Oui, pas avec les vrais yeux. Je pense qu'avec les yeux informatiques, ça ira mieux. Voilà, ce sont les cartes à l'impression. Si vous pouvez la remettre, notamment celle-là. Vous voyez, ce sont ces zones orange, transparentes, qui ne ressortent pas beaucoup à l'impression, mais au niveau informatique, on voit un peu les périmètres que ça peut couvrir. Ça, c'est ce qui concerne les ombrières. À ne pas confondre avec les centrales photovoltaïques au sol. On parle bien d'ombrières de stationnement, et non pas de vraies centrales photovoltaïques. Sur ces centrales photovoltaïques, normalement, l'État nous dit qu’il faut essentiellement
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identifier des friches, des zones de friche urbaines, puisque tout ce qui concerne les centrales en zone agricole ou naturelle du PLU ne doivent pas être zonées dans ces zones d'accélération puisqu'elles font l'objet d'autres procédures.
Donc, on va se concentrer essentiellement sur ce qui est normalement zone urbaine. Aujourd'hui, il n'y a pas de potentiel qui a été répertorié sur le portail géographique de l'État. Et effectivement, quand on constate sur le terrain, aujourd'hui, nous n'avons plus les friches industrielles, en tout cas, en grande partie, qui existaient en entrée nord d'Auterive et qui auraient pu servir pour ce type de projet. Elles sont déjà réoccupées ou en voie de réoccupation. Par contre, nous avons, nous, notre projet sur l'ancienne déchetterie, qui a déjà un permis, qui a déjà fait l'objet des formalités. On vous propose quand même de le zoner dans cette zone d'accélération des énergies renouvelables, d'autant plus que même si c'est une zone naturelle, elle est indicée photovoltaïque et le règlement de la zone couvre précisément cet objet photovoltaïque.
Sur le potentiel éolien, sur la commune d'Auterive, il est proposé de ne pas en retenir puisque de notre appréciation de terrain et de la cartographie indicative de l'État, on a ou que des secteurs rédhibitoires ou que non potentiellement favorables parce qu'ils sont porteurs de forts enjeux. Ça peut être des enjeux environnementaux ou des enjeux paysagers. Là aussi, quand vous regarderez le portail, si ça vous intéresse, vous verrez les secteurs qui ont été identifiés comme potentiellement intéressants pour l'éolien. Il n'y en a pas sur la Commune. Sur la géothermie, là, j'avoue qu'à ce jour, il n'y a pas vraiment d'identification concernant notre région dans le cadre du portail géographique.
Mais vu l'enjeu d'utiliser ce type de filière, puisque c'est quand même une filière intéressante au niveau des énergies renouvelables, la Commission proposait d'intégrer la totalité des zones urbaines, de façon à pouvoir permettre l'émergence d'un projet qui se situerait sur ces zones urbaines en géothermie.
Et ça permettra de pouvoir éventuellement ne pas contraindre ou ne pas renforcer les contraintes sur un projet, un petit projet sur même des collectifs ou des résidences. Donc là, on proposait, en l'absence de données plus avancées, de quand même identifier la totalité des zones urbaines. Sur la filière méthanisation, les gisements possibles pour la méthanisation sur la cartographie de l'État ne sont pas repérés. C'est plutôt des grands aplats départementaux. Donc, il y a un potentiel départemental identifié. À ce jour, pour nous, il n'existe qu'un projet, dont nous avons déjà parlé dans ce conseil.
C'était la mise en place d'un méthaniseur à côté de la station d'épuration. Certes, ce projet, aujourd'hui, est suspendu du fait des questions d'acquisition foncière. Par contre, il y a dans cette zone beaucoup de potentiels, notamment liés aux présences d'autres industries à proximité qui pourraient fournir un apport, ce qui avait déjà été proposé. Et ce périmètre est déjà identifié dans le PLU. Nous l'avons fait dans le cadre d'une révision allégée. Sur les réseaux de chaleur et de froid, là, les données statistiques qui étaient répertoriées n'étaient pas très éclairantes. Nous n'avons aucun projet mature à ce jour établi de réseau de chaleur. Pour autant, il y a des projets qui avaient été étudiés ou qui sont en cours d'étude, notamment au niveau de certains équipements scolaires, puisqu’un réseau de chaleur, (ça concerne) des équipements et d'autres bâtiments. Nous pensons que c'est quand même un enjeu de permettre le développement de ces réseaux. Du coup, de la même façon que pour la filière géothermique, nous proposons de mettre la totalité des zones urbaines de la Commune dans cette zone d'accélération pour les réseaux de chaleur et de froid. C'est quand même important de repréciser, même si je l'ai dit au départ, que ça ne préjuge pas de la faisabilité des projets. On n'a pas étudié parcelle par parcelle tous les projets. Ce n'est pas le but. Le but, c'est vraiment de voir un peu, identifier ceux qui peuvent présenter un potentiel et bien
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entendu, que les porteurs de projet doivent ensuite respecter les règles supérieures, notamment les règles du plan local d'urbanisme. Notamment, quand il y a des servitudes comme un périmètre de protection des monuments historiques, leur déclaration d'urbanisme devra en tenir compte. Aujourd'hui, avec notre architecte des bâtiments de France, il n'est pas contre le photovoltaïque. Mais il peut parfois mettre des préconisations sur la question de couleur des éléments photovoltaïques ou demander que ce soit plutôt sous la forme de tuiles photovoltaïques. Donc, on l'a intégré dans ce cadre. Et les plans de prévention des risques définissent les conditions.
Quand on va parler, par exemple, de photovoltaïque sur toiture, il va falloir isoler tous les équipements un peu sensibles, comme c'est le cas d'ailleurs dans les zones d'inondation. Du coup, ce que nous vous proposons, pour qu'il y ait quand même le temps d'une concertation après cet exposé en conseil municipal, c'est de pouvoir mettre à disposition le dossier imprimé avec les bonnes couleurs du 4 décembre au 5 janvier, aux heures d'ouverture de la mairie, avec un registre mis en place pour que les personnes puissent consigner leurs observations ou qu'on puisse y rattacher les éventuelles observations qui seront arrivées par d'autres moyens, par courrier ou par voie électronique. Alors, je vous demande de m'excuser, mais sur le projet de délibération, nous n'avons pas rempli l'adresse de contact www.autorive-ville.fr. Donc, il faudrait corriger et bien mentionner que c'est l'adresse.
C'est l'adresse de la mairie qu'il faudra mettre. Ensuite, nous ferons une communication sur le site internet, les réseaux sociaux, les panneaux d'affichage numérique de la Commune pour quand même que les personnes puissent donner leur avis. Et je vous inviterai au mois de janvier à faire ensemble le bilan de cette concertation et à proposer l'approbation de ces zones, de façon à ce qu'on puisse ensuite déposer les éléments sur le site de l'État.
Monsieur OLIVEIRA
J'en ai déjà parlé justement. C'est pour le courant qui sera produit à partir des panneaux photovoltaïques. Quand c'est qu'on aura une réponse pour la fameuse troisième ligne de haute tension pour évacuer ce courant, puisqu'actuellement, les deux lignes qu'on a sont surchargées, je crois ?
Madame HOAREAU
Oui, il y a des projets d'amélioration du réseau qui sont à l'horizon 2025 - 2026. C'est d'ailleurs ce qui explique qu'aujourd'hui, dans le cadre de notre projet de centrale photovoltaïque, on n'ait pas encore l'autorisation de raccordement. C'est ce qui contraint un peu le projet. Est-ce qu'il y a d'autres questions ?
Monsieur GALLET
Oui. Je tenais à saluer quand même la situation d'avancement de ces identifications parce que l'État nous presse et surtout Toulouse à Métropole, on n'en est pas là. Donc, je tenais quand même à saluer cette accélération, puis cette étude qui est faite et ces propositions qui sont faites.
Madame HOAREAU
Les membres de la Commission, des deux commissions apprécieront parce que c'est vrai que ça nous a pris un peu de temps pour arriver à mettre en œuvre quelque chose qu'on puisse
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vous proposer et proposer en concertation.
Monsieur GALLET
Oui, je pense que c'est clair. On peut le comprendre. Et c'est bien rédigé. On peut le comprendre, je pense. Pour ce qui est de la filière photovoltaïque sur toiture, je suis assez favorable aussi. Les ombrières urbaines également. Les filières centrales photovoltaïques au sol, oui, vu la présentation que vous en avez faite. Le potentiel éolien, c'est la même chose. La géothermie, c'est la même chose. À l'inverse, la méthanisation, est-ce que vous avez regardé les zones ? J'étais avec la direction de Gaz de France dernièrement, qui me disait que les agriculteurs, je crois que sur Cintegabelle, il y en a, mettent en place — même si elles sont très chères, attention —, par des regroupements d'agriculteurs, des unités de méthanisation. Est- ce que sur Auterive, vous avez regardé s'il y avait un potentiel agricole pour mettre en place des unités de méthanisation ?
Madame HOAREAU
Il y a un potentiel qui avait été justement évalué quand on avait conduit l'étude, l'après-étude avec Réseau31 au niveau de la centrale d'épuration, puisque pour la méthanisation, il faut divers apports. Il n'y a pas de projet aujourd'hui connu, identifié au niveau des agriculteurs. Ensuite, la difficulté rencontrée sur cette identification, et je pense que c'est peut-être quelque chose qu’il nous sera demandé de préciser par l'État, c'est que normalement, l'État nous a bien dit que tout ce qui concernait les projets en zone agricole et en zone naturelle ne pouvait pas être mis en zone d'accélération. Et souvent, les méthaniseurs agricoles sont plutôt localisés à proximité des exploitations agricoles, et donc pas dans nos zones urbaines classiques. Et c'est vrai que le seul secteur qui peut, à notre sens, sembler pertinent dans le cadre des zones urbaines, c'est ce secteur de (KIA), puisqu'on a déjà un zonage qui l'identifie, qui est en zone urbaine et qui a effectivement un potentiel déjà bien évalué. Mais c'est vrai qu'il serait intéressant que, si un agriculteur a un projet... On ne l'a pas évoqué, on a eu une réunion récemment avec eux et ça ne fait pas partie des projets qui ont été évoqués par les agriculteurs d'Auterive. Mais effectivement, si quelqu'un avait un projet, ça serait intéressant, mais on ne pourrait de toute façon pas l'identifier dans ces zones d'accélération, parce que ça fait l'objet de procédures spécifiques. C'est vrai que ce qui est sanctuarisé, d'une certaine façon, c'est que tout ce qui va concerner la zone agricole est vraiment à la main, je dirais, de la Chambre d'agriculture. C'est pour ça qu'il y a vraiment une explication claire sur le fait qu'il ne fallait pas mettre dans les zones agricoles. Je ne l'ai pas précisé tout à l'heure, mais c'est la même question pour l'agrivoltaïsme. Je ne l'ai pas précisé parce que comme les textes sont en cours de rédaction et qu'on ne sait pas exactement tout à fait ce que ça va concerner, puisqu'on en a parlé, pour ceux qui suivent les nouvelles il y a quelques jours, de filières agrivoltaïques pour protéger les cultures. Cet agrivoltaïsme, il va être totalement précisé par la loi, et donc effectivement, on nous a dit qu'il ne fallait pas mettre de zones d'accélération en zones agricoles, et que tout cela sera dans la loi agrivoltaïsme, et j'espère qu'ils s'empareront aussi des autres énergies renouvelables. En tout cas, pour ne pas mettre des bâtons dans les roues, concernant ces zones d'accélération, c'est pour ça qu'on a essayé de faire un travail sérieux de terrain avec les collègues des commissions, c'est que ce qui n'est pas dans les zones d'accélération, si le projet sort, fera l'objet de procédures plus lourdes. C'est pour ça qu'il nous semblait important, et que dans les propositions qu'on nous fait, on a essayé de raisonner en se disant, aujourd'hui, vraiment l'importance de la mise en place des
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énergies renouvelables pour tous, ça serait dommage d'alourdir des procédures dans finalement des secteurs où il ne le faut pas. Donc on a essayé de raisonner vraiment dans ce sens.
Monsieur OLIVEIRA
Est-ce qu'au niveau de l'urbanisme, il y aura un service dédié justement pour aider à monter ces dossiers ?
Madame HOAREAU
Il n'y a pas d'aide au montage de dossiers. Comment dire ça diplomatiquement ? Aujourd'hui, cette identification des zones, elle va essentiellement servir à l'État pour arriver à mettre en évidence un potentiel d'énergie renouvelable. Il est fort probable, puisque notre sous-préfet d'arrondissement est chargé de collecter la totalité des informations et ensuite, il va peut-être revenir vers les communes pour leur demander soit de préciser, soit de travailler plus finement sur certains sujets.
Aujourd'hui, c'est un dispositif qui est assez peu détaillé par les services de l'État, sur lequel on navigue, excusez-moi, le terme un petit peu à vue, au fur et à mesure des webinaires qui nous sont proposés. Par contre, l'enjeu est vraiment important, c'est pour ça qu'il faut faire ce travail, et surtout, en ayant identifié ces zones d'accélération, si demain ensemble, nous décidions que par contre, il y a un secteur sur lequel il faudrait exclure des énergies renouvelables, parce qu'elles peuvent porter atteinte au paysage, au voisinage, etc., on pourra dans ce conseil décider de rajouter des zones d'exclusion. Si nous n'identifions pas des zones d'accélération, nous ne pouvons pas exclure.
C'est pour ça que c'était aussi important de pouvoir faire ce travail. Moi, le seul regret que j'ai, c'est que je trouve quand même que c'est un travail qui aurait dû, en tout cas l'État aurait dû demander de le mettre en accord avec le document d'urbanisme. En conséquence, quand on aura, effectivement, puisque nous sommes en révision, nous nous intégrerons dans notre document d'urbanisme des éléments pour justement que ces projets aient une vraie faisabilité. Je prends le cas d'ombrières photovoltaïques, des ombrières sur parking, elles vont effectivement créer une emprise au sol.
Et peut-être qu'aujourd'hui notre règlement, il va contraindre certains projets. Donc, cette question-là, il faudra qu'on se la pose. L'État ne l'oblige pas qu'on peut annexer à notre PLU, mais le règlement du PLU, il devra être réadapté. Et c'est aussi un enjeu de faire en sorte qu'on puisse développer ces énergies renouvelables de manière large.
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE
ADOPTE l’identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables : mise en œuvre et démarche de concertation
Délibération affichée et publiée le 04/12/2023
Reçue en Sous-Préfecture le 04/12/2023
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Questions de Monsieur OLIVEIRA
Monsieur OLIVEIRA
Finalement, j'en aurai qu'une puisque monsieur Vignal a répondu à deux de mes questions cet après-midi. Par courrier du 13 septembre, je vous ai demandé, monsieur le maire, afin de répondre à une exigence légale, la mise en place d'une commission de contrôle financier. À ce jour, je n'ai pas reçu de réponse. Que dois-je comprendre ?
Monsieur le Maire
On a étudié le problème. Cette commission est complémentaire à la commission consultative des services publics locaux. Elle est chargée de contrôler l'exécution des conventions financières comportant des règlements de compte périodique et DSP, on n'en a pas. Partenariat lorsqu'il comprend la gestion d'une mission des services publics, il n'y a que le marché de plein vent qui serait concerné. Et puis, les conventions financières passaient dans le cadre de prix ou de garantie d'emprunt. Mais chaque fois qu'on fait un prix ou une garantie d'emprunt, ça passe un conseil. Visiblement, cette commission est obligatoire, donc on la nommera au prochain conseil de janvier.
Bien que je pense qu'elle ne sert plus à rien, mais ce n'est pas grave. Puisque c'est obligatoire, on le fera. C'est tout ? Monsieur Scapin.
Monsieur OLIVEIRA
Je vous remercie
Questions de Messieurs GALLET et SCAPIN
Monsieur SCAPIN
Nous avons deux questions, mais d'abord une observation. C'est étonnant qu'on n'ait pas les réponses aux questions que posait Monsieur Oliveira à Monsieur Vignal dans la journée. Ça serait peut-être intéressant.
Monsieur OLIVEIRA
Je vais vous les donner. Donc, j'avais posé la question. Les fouilles du lycée sont complètement terminées. Apparemment, on n'a pas découvert des miracles dessous.
Monsieur le Maire
On a découvert pas mal de choses. Par contre, on n'a rien payé dessus. C'est la région qui paye tout.
Monsieur OLIVEIRA
Voilà, c'était la question. On a vu passer au niveau de la région, justement, une demande de subvention pour les fouilles d'un million, presque 300 milles. Et j'avais peur que ça soit pour la Commune qui en paie une partie. J'ai eu la confirmation qu'on ne paierait rien. Pour la dernière question, j'ai posé une exigence légale pour désignation d'un référent déontologue. Monsieur Vignal m'a dit que ça serait abordé en 2024.
QUESTIONS DIVERSES
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Monsieur SCAPIN
Lors du précédent conseil, le conseil municipal a décidé de consulter la CDAC dans le cadre de l'installation d'ALDI en lieu et place du Delta. On voudrait savoir si cette commission s'est réunie et ce qu'elle a décidé.
Monsieur le Maire
Elle s'est réunie le 23/11. Elle a décidé d'émettre un avis défavorable à l'unanimité sur ce projet. Elle a bien explicité pourquoi elle fait ça. Considérant que le projet contrevient au schéma départemental de la Commune qui adhère au programme Petite Ville de demain, qui vaut opération de revitalisation du territoire et de l'objectif visé à revitaliser le centre-bourg, aurait pu, sur proposition de la Commune, participer à cette revitalisation en venant s'implanter sur une friche commerciale en centre-bourg, alors que le pétitionnaire n'a pas suffisamment argumenté l'impossibilité d'une telle implantation. Entre également en opposition avec le contrat Bourg-Centre Occitanie, en venant s'implanter en lieu et place de la seule offre d'hébergement en hôtellerie sur la Commune pourtant nécessaire à son développement touristique, viendrait fragiliser les commerces de centre-bourg avec une activité de commerce de flux déjà bien présente sur la RN 820, et contraire au projet d'aménagement et développement durable et au document d'orientation et de l'objectif du schéma de connaissance territoriale du pays de Sud-toulousain, viendrait s'implanter dans un secteur à vocation résidentielle et pourrait générer de multiples nuisances au voisinage. Ne dispose pas d'une déserte routière suffisamment sécurisée. Laisse un doute sur la reprise du bâtiment ALDI existant par un pisciniste alors que plusieurs établissements de ce type existent déjà sur le secteur et que la pérennité d'une telle activité interroge au regard des enjeux énergétiques et climatiques. Et enfin, ne répond pas aux critères énoncés à l'article L752-6 du Code du commerce. En conséquence, la commission est bien entendu défavorable à l'unanimité au projet.
Monsieur SCAPIN
On peut connaître les membres de la commission qui ont voté ?
Monsieur le Maire
Des représentants de la Commune, de la CCBA, du pays de Sud Toulousain et du conseil départemental, un représentant des maires, un représentant des EPCI et deux personnalités qualifiées.
Monsieur GALLET
Départemental, CCBA ?
Monsieur le Maire
Oui. Le pays Sud Toulousain.
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Madame HOAREAU
C'est la composition classique de la CDAC qui effectivement avec, à chaque fois, un représentant de différentes instances, mais aussi, monsieur le maire le disait, des personnes qualifiées qui sont là. Il y avait deux représentants des consommateurs et un représentant plutôt sur la thématique environnement qualité de vie.
Monsieur SCAPIN
Ma deuxième question concerne un peu la qualité de vie de tout le monde et notamment la gestion des déchets. Je me tourne vers Monsieur Robin, puisque vous êtes compétent en la matière. Donc les points d'apport volontaires ont été déployés sur Auterive et quel constat pouvez-vous faire sur le nouveau système de collecte, notamment sur son efficacité ?
Monsieur le Maire
Oui, il y a pas mal de déchets qui sont actuellement déposés au pied des colonnes. Quand on trouve le responsable, il paye une amende de 135 euros et les services propreté de la Commune passent tous les matins pour les ramasser. On espère que ça va évoluer favorablement au fur et à mesure que les gens récupèrent leur badge.
Monsieur SCAPIN
Donc les gens n'ont toujours pas leur badge ou certains n'ont pas leur badge ?
Monsieur le Maire
Oui, effectivement.
Monsieur SCAPIN
Soit, ils gardent leurs poubelles, soit c'est eux qui les mettent au pied des...
Monsieur le Maire
Alors ils les mettent dans des endroits où il y a encore des conteneurs.
Monsieur SCAPIN
D’accord. Et depuis ce déploiement, on a dressé combien de PV ?
Depuis que la Commune dresse des PV, combien y en a eu de dressés ? Deux ou trois ? Deux ou trois depuis ?
Monsieur le Maire
On ne trouve pas quand même souvent les adresses.
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Monsieur SCAPIN
D'accord. Et du coup, on a estimé le temps d'agent et...
Monsieur le Maire
Et le temps d'agent, il était déjà avant. Ce n'est pas nouveau, les dépôts à côté des conteneurs. Ce n'est pas nouveau.
Monsieur ROBIN
Parce que j'ai été interrogé, je vais juste encore renouveler ma demande. Si vous voulez participer à la commission déchets, vous pouvez vous inscrire, il n'y a pas de problème. Participez à la commission déchets et posez autant de questions que vous le souhaitez à la commission déchets.
Monsieur le Maire
A la communauté des Communes, tous les élus municipaux peuvent être membres.
Monsieur SCAPIN
Oui, mais je suis membre de la commission de travaux à laquelle j'ai demandé d'assister. Donc, j'y vais quand je suis informé. Et pour votre information, elle s'est réunie qu'une fois depuis 2020.
Monsieur le Maire
Mais la commission déchets, elle, se réunit régulièrement.
La séance est levée à 22 heures 40
Le Maire
René AZEMA