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unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois
unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - PV seance conseil communautaire du 29 janvier 2026
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - PV seance conseil communautaire du 29 janvier 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Énergies,
re
AUX
SOURCES
sisi
me
DU
CANAL
DU
MIDI
Lac
de
Saint-Ferréol
PROCES
VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
du
jeudi
29
janvier
2026
Le
29
janvier
2026,
le
conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi
dûment
convoqué
le
22
janvier
2026,
s’est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
d’Auvezines
commune
de
Montgey
sous
la
présidence
de
Laurent
HOURQUET.
PRÉSENTS
(38):
Alain
ALBOUY
;Philippe
BARBASTE;
Jean-Louis
BARREAU
;Alain
BOURREL;
Alexia
BOUSQUET
:
Laurent
CALS
;
Thierry
CLAVEL;
Robert
CLERON
;
Pascale
CONTE
DUMAS:
Hélène
DELMAS
;
Christian
FABRE
;
Michel
FERRET
;
Catherine
FEVRIER
;
Pierre
FRAISSÉ
:Thierry
FREDE
;
Marielle
GARONZI
;Jean-Luc
GOUXETTE
;Laurent
HOURQUET;
Marie-Lise
HOUSSEAU
:
Michel
HUGONNET;
Vincent
JONQUIERES
;
Christian
LAGENTE;
Jean
LAGOUTTE:
Philippe
LASMAN
;
François
LUCENA;
Alain
MAGNIN-LAMBERT;
Caroline
MARCHAND
LE
POITTEVIN;
Martine
MARECHAL
;Alain
MARY;
Valérie
MAUGARD
:Claude
MORIN;
Véronique
OURLIAC
;Christiane
PALOSSE
;Jean-Marie
PETIT;
Gérard
PINEL
;
Alain
SARTOR!I
;Alain
SCHMIDT
;
Annie
VEAUTE.
:
Conseiller
suppléant
(2)
: Francis
MARTY
; Cédric
TREMBLAY
PROCURATIONS
(4)
:Marie-Pierre
BATIGNE
a donné
procuration
à Alain
BOURREL
;
Alain
CHATILLON
a
donné
procuration
à
Laurent
HOURQUET
;
Patricia
DUSSENTY
a
donné
procuration
à Alain
SARTORI
;Jérôme
GARCIA
a
donné
procuration
à Catherine
FEVRIER.
ABSENTS
EXCUSES
(14)
: Judith
ARDON
;Marie
ARGENCE
;Christian
AUSSENAC
;
Nathalie
BONNED
;Brigitte
BURSON
BRYER
;
Angélique
CABESTANY
;
Nelly
CALMET
;
Jean-Louis
CLAUZEL
;Philippe
DE
LORBEAU
;
Ghislaine
DELPRAT
;
Martine
FREEMAN
;
Bertrand
GELI
;
Jean-
Éric
MYRTHE
:Marie
Hélène
VAUTHIER.
Nombre
de
conseillers :
En
Exercice
:58
Présents
:40
Votants
:44
Ouverture
de
la
séance
: 18h05
M.
le
Président
constate
que
40
conseillers
communautaires
sont
présents.
Le
quorum
étant
atteint
Monsieur
Laurent
HOURQUET,
président
procède
à
l’appel
nominal
des
délégués
communautaires. ORDRE
DU
JOUR
—
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
du
jeudi
29
janvier
2026
à
18h00
Salle
des
fêtes
Auvezines
— 81470
MONTGEY
1.
Election
du
secrétaire
de
séance
2.
Approbation
du
Procès-Verbal
de
la séance
du
11
Décembre
2025
(annexe
1)
3.
Débat
Orientations
Budgétaires
—
Rapport
sur
les
Orientations
Budgétaires
2026
dont
point
RH,
formation
et
indemnités
des
élus
(annexe
2)
4.
RH-rapport
égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
dans
les
collectivités
territoriales
(annexe3) 5.
RH:
modification
du
régime
des
heures
complémentaires,
supplémentaires,
de
travail
du
dimanche
et
jours
fériés
6.
RH
accroissement
temporaire
d'activité
:ouverture
de
postes
7.
Syndicat
mixte
jardins
et
canal
du
Midi
:dissolution
au
31
décembre
2025
(annexe
4) 8.
Destination
Aux
sources
du
canal
du
Midi-agence
attractivité
&
tourisme
:
modification
des
statuts
(annexe
5)
9.
Destination
Aux
sources
du
canal
du
Midi-agence
attractivité
&
tourisme
:Maison
de
l'Ingénieur
et
Pavillon
des
Voyageurs
:schéma
d'interprétation
du
canal
du
Midi
:
travaux
et
demande
de
subvention
auprés
de
la
Région
Occitanie.
10.
Site
de
Saint
-Férréol
:étude
arborée
demande
de
subventions
( annexe
6)
11.
Taxe
exploitation
sur
les
infrastructures
de
transport
:reversement
aux
communes
et
à
la
communauté
de
communes
(annexe
7)
12.
Etablissement
Accueil
du
Jeune
Enfant
(EAJE)
situé
à
BLAN
:convention
de
mise
à
disposition
d'un
terrain
(annexe
8)
13.
Etablissement
Accueil
du
Jeune
Enfant
(EAJE)
situé
à
BLAN
:avenant
à la
convention
avec
l'association
«
les
doudous
Blan
«
(annexe
9)
14.
Projet
de
centrale
photovoltaïque
au
sol
—-
commune
d’Arfons
15.
Rapport
2024
syndicat
mixte
du
Fresquel
(annexe
10)
16.
Divers
Information
de
l’assemblée
:
décisions
du
Président
conformément
à
l’article
L.5211-10
du
CGCT Le
Président
propose
,dans
un
souci
de
clarté
,de
scinder
le
point
9
:«
Destination
Aux
sources
du
canal
du
Midi-agence
attractivité
&
tourisme
:Maison
de
l'Ingénieur
et
Pavillon
des
Voyageurs
:schéma
d'interprétation
du
canal
du
Midi
:travaux
et
demande
de
subvention
auprés
de
la
Région
Occitanie.
»
en
deux
délibérations
distinctes
9A
et
9B
:Avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
de
l’assemblée
.
1.Délibération
N°1-2026
nomination
du
secrétaire
de
la
séance
Nombre
de
conseillers
:
En
Exercice
:58
Présents
:40
Votants
: 44
Rapporteur
: Laurent
HOURQUET
-
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
-
Vu
l'article
L.2121-15,
relatif
à
la désignation
d’un
secrétaire
de
séance,
-
Vu
l’article
L.5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
définit
le
cadre
général
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI),
Considérant
qu'il
appartient
à
l’assemblée
délibérante
de
désigner
un
secrétaire
de
séance
_chargé
d'assister
le
Président
dans
la
rédaction
du
procès-verbal.
Monsieur
François
LUCENA
conseiller
communautaire
propose
sa
candidature
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ
DESIGNE
Monsieur
François
LUCENA
secrétaire
de
séance
pour
la
réunion
du
Conseil
Communautaire
du
29
janvier
2026.
Le
Président
et
le
secrétaire
de
séance
sont
chargés
de
l’exécution
de
la
présente
délibération. 2.
Délibération
N°2-2026
approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
11
décembre
2025
(annexe)
Nombre
de
conseillers :
En
Exercice
:58
Présents
:40
Votants
:44
Rapporteur
: Laurent
HOURQUET
Le
Président
présente
le procès-verbal
de
la séance
du
11
décembre
2025
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ
APPROUVE
le
procès-verbal
de
la séance
du
11
décembre
2025.
3.
Délibération
N°3-2026
débat
orientations
budgétaires
—
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
2026
dont
point
RH,
formation
et
indemnités
des
élus
(annexe
Le
29
janvier
2026,
le
conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi
dûment
convoqué
le
22
janvier
2026,
s’est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
d’Auvezines
commune
de
Montgey
sous
la
présidence
de
Laurent
HOURQUET. PRÉSENTS
(40):
Alain
ALBOUY
;
Philippe
BARBASTE
;Jean-Louis
BARREAU
; Alain
BOURREL
:
Alexia
BOUSQUET
;
Laurent
CALS
; Thierry
CLAVEL
;
Robert
CLERON
;Pascale
CONTE
DUMAS
;
Hélène
DELMAS;
Christian
FABRE;
Michel
FERRET:
Catherine
FEVRIER
:
Pierre
FRAISSÉ
;Thierry
FREDE
;: Marielle
GARONZ]
; Jean-Luc
GOUXETTE
;Laurent
HOURQUET
;
Marie-Lise
HOUSSEAU
;
Michel
HUGONNET
; Vincent
JONQUIERES
:
Christian
LAGENTE
;
Jean
LAGOUTTE
;
Philippe
LASMAN
; François
LUCENA
:
Alain
MAGNIN-LAMBERT
;
Caroline
MARCHAND
LE
POITTEVIN
; Martine
MARECHAL
;
Alain
MARY
;
Valérie
MAUGARD
: Claude
MORIN
; Véronique
OURLIAC
; Christiane
PALOSSE
: Jean-Marie
PETIT
;
Gérard
PINEL
;
Alain
SARTORI
;
Alain
SCHMIDT
;
Annie
VEAUTE.
Bertrand
GELI
(arrivée
18h13)
;
Jean-Louis
CLAUZEL
(arrivé
18h28).
Conseiller
suppléant
(2)
:Francis
MARTY
: Cédric
TREMBLAY
PROCURATIONS
(4)
:Marie-Pierre
BATIGNE
a
donné
procuration
à
Alain
BOURREL
;
Alain
CHATILLON
a
donné
procuration
à
Laurent
HOURQUET
:
Patricia
DUSSENTY
a
donné
procuration
à Alain
SARTORI
;Jérôme
GARCIA
a
donné
procuration
à Catherine
FEVRIER.
ABSENTS
EXCUSES
(12)
:Judith
ARDON
: Marie
ARGENCE
; Christian
AUSSENAC
;
Nathalie
BONNED
;
Brigitte
BURSON
BRYER
;
Angélique
CABESTANY
;
Nelly
CALMET
;
Philippe
DE
LORBEAU
; Ghislaine
DELPRAT
;
Martine
FREEMAN
; Jean-
Éric
MYRTHE
:
Marie
Hélène
VAUTHIER. Nombre
de
conseillers :
En
Exercice
: 58
Présents
: 42
Votants
: 46
Rapporteur
: Alain
BOURREL
- Vu
la loi
Notre
n°2015-997
du
7 août
2015,
article
107
:
- Vu
le
décret
N°
2016-841
du
24
juin
2016
relatif
au
contenu
et
aux
modalités
de
transmission
du
rapport
d’orientations
budgétaires
;
- Vu
les
articles
L 2312-1
du
CGCT:
- Vu
la commission
des
finances
le
15/01/2026 :
Conformément
à
l’article
L
5211-12-1
du
CGCT
qui
indique
que
chaque
année,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
établissent
un
état
présentant
l'ensemble
des
indemnités
de
toutes
natures,
libellées
en
euros,
dont
bénéficient
les
élus
siégeant
dans
leur
conseil,
au
titre
de
tout
mandat
ou
de
toutes
fonctions
exercées
en
leur
sein.
Cet
état
est
communiqué
chaque
année
aux
conseillers
communautaires
avant
l'examen
du
budget
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre.
>
Cet
état
est
donc
communiqué
dans
le
Rapport
d’Orientations
Budgétaires
et
sa
présentation
sera
mentionné
dans
le
procès-verbal
de
séance,
Conformément
à
la
loi
n°
2021-771
du
17
juin
2021
concernant
la
formation
des
élus
qui
a conforté
le
droit
à
la
formation
en
pérennisant
les
dispositifs
de
financement,
en
simplifiant
l'accès
à
la
formation
et
en
apportant
de
plus
grandes
garanties
de
qualité
aux
formations
délivrées
;
- Vu
la
délibération
93
-2020
du
28
juillet
2020
portant
sur
le
droit
à
la
formation
des
membres
du
conseil
communautaire
;
- Vu
les
crédits
ouverts
et
consommés
sur
le
budget
2025
pour
la
formation
des
élus
É Les
actions
de
formations
effectuées
par
les
élus
en
2025
sont
récapitulées
dans
le
Rapport
d’Orientations
Budgétaires.
Il est
rappelé
que
dans
toutes
les
communes
de
3 500
habitants
et
plus
ainsi
que
les
EPCI
et
syndicats
qui
comprennent
au
moins
une
commune
de
3 500
habitants
doit se tenir
un
débat
d'orientation
budgétaire
avant
le
vote
du
budget.
Il constitue
la
première
étape
du
cycle
budgétaire
annuel.
Il est
pris
acte
du
débat
d'orientation
budgétaire
par
une
délibération
spécifique,
cette
délibération
doit
faire
l’objet
d’un
vote
de
l'assemblée
délibérante.
Lors
du
débat
d’orientations
budgétaires,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
expose
le
Rapport
d’Orientations
Budgétaires
2026
ci
annexé.
Après
avoir
débattu
des
orientations
budgétaires
2026
et
du
Rapport
des
Orientations
Budgétaires LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN AVOIR
DELIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ
PREND
ACTE
du
débat
d’orientations
budgétaires
APPROUVE
le Rapport
d’Orientations
Budgétaires
tel que
présenté.
AUTORISE
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier
PRECISE
que,
conformément
à
la
loi,
ce
rapport
sera
transmis
dans
les
15
jours
aux
maires
des
communes
membres
et
qu’il
sera
mis
à la disposition
du
public.
4.
Délibération
N°4-2026
RH :
rapport
égalité
entre
les femmes
et les hommes
dans
les
collectivités
territoriales
(annexe)
Nombre
de
conseillers :
En
Exercice
: 58
Présents
: 42
Votants
: 46
Rapporteur
: Véronique
OURLIAC
- Vu
la
Loi
n°2012-347
du
12
mars
2012
relative
à
l'accès
à
l'emploi
titulaire
et à
l'amélioration
des
conditions
d'emploi
des
agents
contractuels
dans
la fonction
publique,
à la
lutte
contre
les
discriminations
et
portant
diverses
dispositions
relatives
à la fonction
publique, - Vu
la
Loi
n°2014-873
du
4
août
2014
pour
l'égalité
réelle
entre
les
femmes
et
les
hommes,
:
-
Vu
la Loi
n°2016-483
du
20
avril
2016
relative
à la déontologie
et aux
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
-
Vu
le
protocole
d'accord
du
8
mars
2013
relatif
à
l'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
dans
la
fonction
publique,
signé
avec
l'ensemble
des
organisations
syndicales
et
les
représentants
des
employeurs
publics,
-
Vu
la
loi
2019-828
du
6
Août
2019
et
le
décret
2020-528
du
4
mai
2020,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
présenter
un
rapport
annuel
sur
l'égalité
professionnelle
femmes-hommes
au
sein
de
la collectivité
ainsi
qu’un
plan
d'actions
sur
la base
des
données
issues
de
l'état
de
la
situation
comparée
des
femmes
et
des
hommes.
Le
plan
actions
doit
comporter
les
mesures
suivantes :
1.
Évaluer,
prévenir
et,
le
cas
échéant,
traiter
les
écarts
de
rémunération
entre
les
femmes
et
les
hommes. 2.
Garantir
l'égal
accès
des
femmes
et
des
hommes
aux
corps,
cadres
d'emplois,
grades
et
emplois
de
la
fonction
publique.
3.
Favoriser
l'articulation
entre
activité
professionnelle
et
vie
personnelle
familiale.
4.
Prévenir
et
traiter
les
discriminations,
les
actes
de
violence,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
ainsi
que
les
agissements
sexistes.
Durant
sa
période
d'exécution,
le
plan
d'action
définit
la
stratégie
et
les
mesures
destinées
à
réduire
les
écarts
constatés,
notamment
dans
les
4
domaines
repris
ci-dessus.
Le
plan
d'action
précise
pour
chacun
de
ces
domaines
les
objectifs,
les
indicateurs
de
suivi
et
leur
calendrier
de
mise
en
œuvre.
l'est
précisé +
que
ce
plan
d'actions
sera
accessible
aux
agents
par
voie
numérique
et,
le
cas
échéant,
par
tout
autre
moyen
e
que
le Comité
Social
Territorial
sera
consulté
le
17/02/2026
et
sera
tenu
informé
de
l'état
de
sa
mise
en
œuvre
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
À
L'UNANIMITÉ
APPROUVE
le
rapport
annuel
sur
l’égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
pour
l’année
2025
et
l’actualisation
du
plan
2024-2026.
AUTORISE
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à ces
dossiers
5.
DélibérationN°5-2026
RH
- modification
du
régime
des
heures
complémentaires,
supplémentaires,
de
travail
du
dimanche
et
jours
fériés
Nombre
de
conseillers
:
En
Exercice
: 58
|
Présents
:42
”
Votants
: 46
Rapporteur
: Véronique
OURLIAC
-
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales :
-
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
-
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
-
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
11
octobre
2002
relative
au
nouveau
régime
indemnitaire
des
heures
et
travaux
supplémentaires
dans
la
fonction
publique
territoriale
:
-
Vu
le décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la fonction
publique
territoriale
;
-
Vu
le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à
la
majoration
de
la rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
;
-
Vu
l'arrêté
du
19
août
1975
instituant
une
indemnité
pour
travail
du
dimanche
et
des
jours
fériés
en
faveur
des
agents
communaux
;
-
Vu
la délibération
n°166
du
12
décembre
2017
relative
au
régime
indemnitaire
;
-
Vu
la délibération
137-2025
du
11
décembre
2025
relative
au
RIFSEEP
;
-
Vu
les
avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
02/12/2025
et
du
18/12/2025 :
Monsieur
le
Président
expose
que
le
bon
fonctionnement
des
services
peut
nécessiter
la
réalisation
d'heures
supplémentaires
et
complémentaires.
Le
contrôle
des
heures supplémentaires
et
des
heures
complémentaires
sera
effectué
sur
la
base
d’un
décompte
déclaratif
validé
par
le supérieur
hiérarchique.
Chapitre
| : Heures
supplémentaires
Bénéficiaires
:
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
peuvent
être
versées
aux
fonctionnaires
de
catégorie
B
et
de
catégorie
C,,
titulaires
ou
stagiaires
à
temps
complet,
temps
non
complet
et
temps
partiel,
dont
les
missions
impliquent
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires,
ainsi
qu'à
des
agents
contractuels
de
même
niveau,
à
temps
complet,
temps
non
complet
et
temps
partiel,
et
exerçant
des
fonctions
de
même
nature,
sauf
si le contrat
de
ces
derniers
prévoit
un
régime
d'indemnisation
similaire.
Les
fonctionnaires
et
les
agents
contractuels
de
droit
public
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
bénéficieront
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
:
Rédacteurs
territoriaux
Tous
grades
du cadre
d'emploi
Adjoints
administratifs
territoriaux
Tous
grades
du
cadre
d'emploi
Animateurs
territoriaux
Tous
grades
du
cadre
d'emploi
Adjoints
territoriaux
d'animation
Tous
grades
du
cadre
d'emploi
Techniciens
territoriaux
Tous
grades
du
cadre
d'emploi
Adjoints
techniques
territoriaux
Tous
grades
du
cadre
d'emploi
Agents
de
maîtrise
territoriaux
Tous
grades
du
cadre
d'emploi
Assistants
de
conservation
du
patrimoine
et
des
|Tous
grades
du
cadre
d'emploi
bibliothèques
territoriaux
L'octroi
d'IHTS
est
subordonné
à
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires.
Sont
considérées
comme
heures
supplémentaires
les
heures
effectuées
du
supérieur
hiérarchique
ou
de
l'autorité
territoriale
pour
nécessités
de
service,
au-delà
des
bornes
horaires
définies
par
le cycle
de
travail.
Agents
à temps
partiel :
Les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à
temps
partiel
peuvent
bénéficier
du
versement
d'iHTS, Le
montant
de
l'heure
supplémentaire
est
déterminé
en
divisant
par
1
820
la
somme
du
montant
annuel
du
traitement
et
de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
plein.
Contingent
des
heures
supplémentaires
: Le
nombre
d’heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
ne
pourra
excéder
25
heures
par
mois.
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
à temps
partiel
ne
pourra
excéder
un
nombre
égal
au
produit
de
la
quotité
de
travail
à temps
partiel
par
25
heures.
(Exemple
pour
un
agent
à 80
%
: 25
h x 80
%
= 20
h
maximum).
Compensation
ou
indemnisation
des
heures
supplémentaires :
La
compensation
des
heures
supplémentaires
sera
réalisée,
en
tout
ou
partie,
sous
la forme
d’un
repos
compensateur.
|
Toutefois,
à
titre
subsidiaire,
quand
l'intérêt
du
service
l'exige,
à
la
libre
appréciation
de
l'autorité
territoriale,
la
collectivité
pourra
compenser
les
travaux
supplémentaires
moyennant
une
indemnité
dès
lors
que
ces
travaux
ont
été
réalisés
à sa
demande.
Une
même
heure
supplémentaire
ne
peut
donner
lieu
à
la fois
à un
repos
compensateur
et
à une
indemnisation.
L'heure
supplémentaire
donne
lieu
à indemnisation
dans
les
conditions
suivantes
:
-
la
rémunération
horaire
est
multipliée
par
1,25
pour
les
quatorze
premières
heures
supplémentaires
et
par
1,27
pour
les
heures
suivantes.
-
l'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
%
lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit,
et
des
deux
tiers
lorsqu'elle
est effectuée
un
dimanche
ou
un jour férié.
Récupération
des
heures
supplémentaires :
Le
temps
de
récupération
accordé
à
un
agent
est
égal
à
la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Une
majoration
de
nuit,
dimanche
ou
jours
fériés
est
réalisée
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la
rémunération,
c’est-à-dire
une
majoration
de
100%
pour
le travail
de
nuit
et des
2/3
pour
le travail
du
dimanche
et des
jours
fériés.
Ces
deux
majorations
ne
peuvent
pas
se
cumuler.
Chapitre
IL:
Heures
complémentaires
Agents
à temps
non
complet :
|
Les
agents
qui
occupent
un
emploi
à temps
non
complet
peuvent
être
amenés
à
effectuer
des
heures
complémentaires
à
la
demande
du
supérieur
hiérarchique
ou
de
l'autorité
territoriale
pour
nécessités
de
service.
Sont
considérées
comme
heures
complémentaires,
les
heures
effectuées
par
un
agent
à
temps
non
complet
au-delà
de
la durée
de
travail
fixée
pour
leur
emploi
et jusqu’à
hauteur
d’un
temps
complet
(soit 35
heures).
Les
heures
réalisées
par
un
agent
à temps
non
complet
au-delà
de
la 35"
heure
constituent
des
heures
supplémentaires.
Compensation
des
heures
complémentaires
:
Les
heures
complémentaires
ne
peuvent
être
que
rémunérées,
avec,
le
cas
échéant,
la
majoration,
mais
elles
ne
peuvent
pas
faire
l’objet
d’un
repos
compensateur.
La
rémunération
d’une
heure
complémentaire
est
déterminée
en
divisant
par
1820
la
somme
du
montant
annuel
du
traitement
brut
d’un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
complet. Chapitre
III
: Indemnité
horaire
pour
travail
du
dimanche et
jours
fériés
Les
bénéficiaires
sont
les
agents
de
tous
les
cadres
d'emplois
(à
l'exception
des
cadres
d'emplois
de
la
filière
médico-sociale
et
des
agents
sociaux
territoriaux
qui
perçoivent
l'indemnité
forfaitaire).
Cette
indemnité
sera
octroyée
aux
agents
assurant
leur
service
le
dimanche
et
les
jours
fériés
dans
le
cadre
de
la
durée
hebdomadaire
de
son
travail.
Le
montant
horaire
de
référence
(au
1° janvier
1993)
est
alors
de
0,74€
par
heure
effective
de
travail.
Si
les
heures
sont
effectuées
en
plus
de
la
durée
légale
du
travail,
elles
peuvent
être
compensées
par
le
paiement
d'indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
majorées
de
2/3
du
taux
de
l'heure
supplémentaire
au
taux,
selon
le
cas,
des
14
premières
heures
mensuelles
ou
des
heures
au-delà
des
14
premières
heures
où
par
une
majoration
du
temps
de
récupération.
Cette
indemnité
sera
versée
mensuellement.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
À
L'UNANIMITÉ
DECIDE
de
modifier
les
dispositions
relatives
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires. DECIDE
d'instaurer
la
majoration
des
heures
complémentaires.
DECIDE
de
modifier
les
dispositions
relatives
à
l'indemnité
pour
travail
du
dimanche
et
des
jours
fériés
en
faveur
de
tous
les
agents.
ABROGE
la délibération
n°166
du
12
décembre
2017
relative
au
régime
indemnitaire
et
plus
spécifiquement
les
articles
dédiés
aux
heures
supplémentaires,
indemnité
horaire
pour
travail
supplémentaire,
indemnité
horaire
pour
travail
du
dimanche et
jours
fériés.
AUTORISE
le
Président
à
mandater
les
dépenses
nécessaires
à
l’application
de
ces
dispositions. 6.
Délibération
N°6-2026
RH
accroissement
temporaire
d'activité:
ouverture
de
postes
Nombre
de
conseillers
:
En
Exercice
: 58
Présents
: 42
Votants
: 46
Rapporteur
: Véronique
OURLIAC
-
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
l’article
L. 332-23.1 ;
-
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale ;
-
Vu
la délibération
145-2024
du
12
novembre
2024
portant
dernière
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
non
titulaires,
Considérant
qu'il
appartient
donc
à
l’Assemblée
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
la
nécessité
de
disposer
d'emplois
non
permanents
à
temps
complet
conformément à
l’article
L.
332-23.1°
du
code
général
de
la fonction
publique,
portant dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
ayant
pour
vocation
à être
utilisés
pour
des
situations
exceptionnelles
:
accroissement
temporaire
d'activité,
afin
d'assurer
la
continuité
de
service
de
la
collectivité.
Les
emplois
non
permanents
en
accroissement
temporaire
d'activité
ne
peuvent
excéder
12
mois
pendant
une
même
période
de
18
mois
consécutive.
L'agent
contractuel
percevra
une
rémunération
dans
les
limites
déterminées
par
la
grille
indiciaire
des
postes
concernés.
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ
APPROUVE
la
création
d'emplois
non
permanents
à
temps
complet
en
accroissement
temporaire
d'activité
(Article
L332-23-1°)
à
compter
du
1°
février
2026
:
1
poste
de
rédacteur
à temps
complet
à
35
heures,
rémunéré
sur
la
grille
indiciaire
des
rédacteurs
et
1 poste
d’adjoint
administratif
à temps
complet
à 35
heures,
rémunéré
sur
la
grille
indiciaire
des
adjoints
administratifs.
AUTORISE
le
Président
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire.
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
2026
7.
Délibération
N°7-2026
Dissolution
du
Syndicat
Mixte
Musee
et
Jardins
Canal
du
Midi
(annexe)
Nombre
de
conseillers
:
En
Exercice
: 58
Présents
: 42
Votants
: 46
Rapporteur
: Martine
MARECHAL
-_
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-_
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
septembre
2002
portant
création
du
«
Syndicat
Mixte
pour
la
valorisation
de
la
maison
de
l'ingénieur
sise
sur
le
site
de
Saint-
Ferréol
» :
-
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
juillet
2009
portant
modification
des
articles
1
(relatif
à la dénomination
du
Syndicat)
et 4
(relatif
à
la
représentation)
des
statuts
:
-_
Vu
les statuts
du
Syndicat
Mixte
du
Musée
et Jardins
du
Canal
du
Midi
modifiés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
22
mars
2016
et
les
modifications
de
l’article
6
relatif
au
quorum
en
date
du
7 mars
2024
:
-
Vu
l'article
L5721-7
alinéa
1 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la dissolution
de
plein
droit
d’un
syndicat
mixte
:;
-
Vu
la délibération
de
la
Région
Occitanie
du
23
mai
2025
concernant,
Oo
un
soutien
aux
mises
aux
normes
du
système
de
sécurité
incendie,
du
système
de
chauffage,
climatisation,
ventilation
pour
un
montant
de
44
530
euros
o
retrait
de
la
Région
du
syndicat
mixte
du
Musée et
Jardins
du
Canal
du
Midi
-
Vu
la
délibération
de
la
Région
Occitanie
du
27
juin
2025
concernant
la
répartition
de
l’actif/
passif
et
transfert
du
personnel
du
syndicat
mixte
du
Musée
et
Jardins
du
Canal
du
Midi,
-
Vu
la
délibération
de
la
Région
Occitanie
du
3
octobre
2025
concernant
une
participation
exceptionnelle
au
syndicat
mixte
du
Musée
et
Jardins
du
Canal
du
Midi
de
50
000
euros,
10 -
Vu
la
délibération
80-2025
du 1° juillet
2025
de
la
communauté
de
communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi,
-
Vu
le
courrier
de
la
Région
Occitanie
adressé
à
monsieur
le
Préfet
en
date
du
2
mai
2025,
-
Vu
le
courrier
de
la
Région
Occitanie
adressé
à
monsieur
le
Président
de
la
communauté
de
communes
en
date
du
2
mai
2025,
-
Vu
le courrier
de
la communauté
de
communes
adressé
à
la
Présidente
de
la
Région
Occitanie
en
date
du
17
mai
2025,
-
Vu
le
courrier
de
la
Région
Occitanie
adressé
à
monsieur
le
Préfet
en
date
du 24
juin
2025,
-
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
26/06/2025
de
la
Région
Occitanie
-
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
17/06/2025
du
Centre
de
Gestion
de
la Haute-Garonne,
-
Vu
la délibération
135-2025
du
11
décembre
2025
de
la communauté
de
communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi,
-
Vu
les
délibérations
du
comité
syndical
du
Musée
et
Jardins
du
Canal
du
Midi
du
4
mars
2025,
8
avril
2025,
10
juillet
2025,
25
septembre
2025
et
21
novembre
2025
et
17 décembre
2025
-
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
décembre
2025
reçu
le
30
décembre
2025 :
arrêté
de
fin
de
compétences
du
syndicat
mixte
du
Musée
et Jardins
du
Canal
du
Midi
-
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
22
janvier
2026
qui
a
approuvé
les
comptes
de
clôture
du
syndicat
Mixte
Musée
et jardins
du
Canal
du
Midi
Le
Syndicat
mixte
du
Musée
et
Jardins
du
Canal
du
Midi
a
été
constitué
en
2002,
entre
la
Région
Occitanie
et
la
Communauté
de
communes
Lauragais
Revel
Sorèzois
qui
a
changé
de
dénomination
et
est
désormais
intitulée
Communauté
de
communes
Aux
Sources
du
Canal
du
Midi.
Ce
Syndicat
Mixte
a pour
objectif
d'aménager
et gérer
le centre
d'interprétation
patrimonial
du
RESERVOIR
consacré
à
l’histoire
du
Canal
du
Midi
et
de
Pierre-Paul
RIQUET.
Fin
2024,
dans
un
contexte
de
difficultés
budgétaires
et
suite
à
la
décision
de
la
Région
de
limiter
le
soutien
au
financement,
les
membres
du
syndicat
mixte
ont
décidé
de
l'abandon
de
la
rédaction
du
projet
scientifique
et
culturel
du
musée
du
Réservoir
et
par
voie
de
conséquence,
les
deux
collectivités
membres
ont
décidé
de
sa
dissolution.
Considérant
que
la
Région
Occitanie
a
acté
de
son
retrait
par
délibérations
en
date
du
23
mai
2025,
27
juin
2025
et
3
octobre
2025,
il
appartient
au
conseil
communautaire
de
délibérer
sur
cette
dissolution
et
les
conditions
de
liquidation.
-_
Personnel
du
syndicat
mixte
Suite
aux
avis
du
Comité
Social
territorial
de
la Région
Occitanie
du
26/6/2025
et du
comité
Social
territorial
du
centre
de
gestion
de
la
Haute
—
Garonne
du
17/6/2025,
par
délibérations
135-2025
du
11
décembre
2025
de
la
communauté
de
communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi
et
du
27/6/2025
la
Région
OCCITANIE
et
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
19/12/2025
:
le sort
du
personnel
du
Syndicat
Mixte
Musée et
Jardins
du
canal
du
Midi
a été
exposé
et réglé.
L'agent
relevant
du
cadre
d'emplois
des
assistants
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine
et des
bibliothèques
rejoindra
la Communauté
de
Communes
Aux
Sources
du
Canal
du
Midi
au
1/1/2026.
11 Trois
agents
relevant
respectivement
du
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine,
des
assistants
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
et
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux
devant
intégrer
les
effectifs
de
la
Région
ont,
à
leurs
demandes,
signé
des
ruptures
conventionnelles.
ll
est
précisé
que
les
allocations
d'Aide
au
Retour
à
l'Emploi
(ARE)
éventuelles
concernant
ces
3
agents
seront
prises
en
charge
par
la
Région
Occitanie.
-
Bâtiments
et
Biens
équipement
Le
Syndicat
Mixte
Musée
et
Jardins
du
canal
du
Midi
est
propriétaire
d’un
certain
nombre
de
biens,
détaillés
dans
un
inventaire
à jour.
Les
bâtiments
et
terrains
sont
propriétés
de
l’Etat
qui
en
a cédé
la
gestion
à
l'établissement
public
Voies
Navigables
de
France.
La
réhabilitation
et
l'extension
des
bâtiments
existants
(Maison
de
l'ingénieur
et
pavillon
Napoléon
111}
font
l’objet
d'une
convention
d'occupation
temporaire
signée
entre
VNF
et
le
Syndicat
Mixte
le
23
septembre
2003.
Un
avenant
du
5
novembre
2012
prévoit
que
la
redevance
versée
à
VNF
par
le
Syndicat
Mixte
est
réduite
du
montant
de
l'amortissement
des
travaux
pris
en
charge
par
le
Syndicat
Mixte.
Ces
travaux
sont
comptabilisés
en
construction
sur
sols
d'autrui
dans
le compte
de
gestion
du
Syndicat
Mixte.
.
Une
seconde
convention
est
intervenue
en
date
du
23
juin
2011
concernant
la
Galerie
dite
des
Robinets,
ouvrage
constitutif
de
la
digue
de
Saint-Ferréol.
Ilest
précisé
que
les
biens
culturels
et
équipements
acquis
par
le
Syndicat
Mixte
pour
l'exploitation
du
site
reviendront
en
intégralité
à
la
Communauté
de
Communes
ainsi
que
les
différentes
subventions
d'investissement
perçues
par
le
Syndicat
Mixte,
notamment
celles
pour
la
réalisation
des
travaux
de
la
Maison
de
l'Ingénieur,
du
Pavillon
des
Voyageurs
et
de
la
Galerie
des
Robinets
-
Contrats,
archives,
site internet
l'est
également
précisé
que
tous
les
contrats
ont
été
résiliés
par
le Syndicat
Mixte
Musée
et
Jardins
du
canal
du
Midi
et
qu’une
liste
sur
les
biens
et
mobilier
a
été
établie.
Les
archives
papier
et
dématérialisées,
site
internet,
photothèques
et tout
document
du
syndicat
mixte
musée
et
jardins
du
canal
du
midi
seront
transmis
et
déposés
à
la
communauté
de
communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi.
-
Répartition
des
résultats,
de
l'actif
et
du
passif
|
Suite
au
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
Musée
et
Jardins
du
canal
du
Midi
du
17/12/2025,
aux
réunions
de
travail
avec
Monsieur
le
trésorier
concernant
la
dissolution
du
syndicat
mixte
et
l'établissement
des
comptes
bilan
actif/passif,
il est
proposé
aux
conseillers
communautaires
de
prendre
connaissance
des
clefs
de
répartition
des
résultats,
de
l'actif
et
du
passif
entre
la
Région
Occitanie
et
la
Communauté
de
communes
Aux
Sources
du
Canal
du
Midi,
Les
résultats
de
fonctionnement
et
d'investissement
arrêtés
dans
le
compte
administratif
de
clôture
2025
du
Syndicat
Mixte
seront
répartis
conformément
aux
participations
statutaires
des
deux
collectivités,
soit
70%
pour
la
Région
Occitanie
et
30%
pour
la
Communauté
de
Communes
Aux
sources
du
Canal
du
Midi.
12 CC
Aux
sources
A
Région
du
Canal
du
à
5
4
is
Résultats
de
di
Résultats
à répartir :
clôture
2025
Midi
70,00
%
30,00
%
FONCTIONNEMENT
3 357,24
€
2 350,07
€
1007,17
€
INVESTISSEMENT
82
023,11
€
57
416,18
€
24
606,93
€
Total
85
380,35
€
59
766,25
€
25
614,10 €
L'actif
et
le
passif
sont
transférés
à la Communauté
de
Communes.
La Communauté
de
Communes
procédera
au
reversement
des
résultats
affectés
à la Région
Occitanie
en
2026
après
intégration
des
comptes
du
Syndicat
Mixte
dans
ses
comptes.
Comptes
transférés
à la
communauté
de
communes
(Actif,
Passif,
trésorerie)
:
40222
CTVA.
Les
dépenses
et
les
recettes
de
fonctionnement
(énergie,
irrécouvrables,
…)
du
syndicat
mixte
relatives
à
la
gestion
2025
non
prises
en
compte
dans
la
gestion
2025
feront
l’objet
d’une
répartition
conformément
aux
participations
statutaires
des
deux
collectivités,
soit 70%
pour
la Région
Occitanie
et 30%
pour
la Communauté
de
Communes
Aux
sources
du
Canal
du
Midi.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
A
LA
MAJORITÉ
DE
45
VOIX
1 Abstention
et
nouveau
nafonatsc
eau,
participation,
créances
13 APPROUVE
les
conditions
de
liquidation
telles
qu’exposées
concernant
le
personnel
les
bâtiments
et
équipements,
les
contrats,
archives
et
site
internet,
la
répartition
de
l'actif
et
du
passif.
ACTE
les
conditions
de
liquidation
du
syndicat
mixte
du
Musée
et
Jardins
du
Canal
du
Midi
ainsi
que
les
comptes
de
clôture
tels
que
présentés
dans
la
délibération
du
syndicat
mixte
du
22
janvier
2026.
PRÉCISE
que
la
Communauté
de
Communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi
intègrera
les
comptes
définitifs
2025
du
Syndicat
Mixte
Musée
et
Jardins
du
canal
du
Midi
dans
sa
comptabilité
sur
l'exercice
2026
pour
un
montant
de
85
380.35
euros
et
procèdera
au
reversement
des
résultats
affectés
à
la
Région
pour
un
montant
de
59
766.25
euros
sur
l'exercice
2026.
DEMANDE
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-
Garonne
de
bien
vouloir
prononcer
la
dissolution
du
syndicat
mixte
du
Musée
et
Jardins
du
Canal
du
Midi.
AUTORISE
le
Président
à signer
tout
acte
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
8.
Délibération
N°8-2026
Destination
Aux
sources
du
canal
du
Midi-Agence
Attractivité
&
Tourisme-modification
des
statuts
(annexe)
Nombre
de
conseillers
:
En
Exercice
: 58
Présents
: 42
Votants
:46
Rapporteur
: Martine
MARECHAL
-
Vu
les
articles
L2221-1
à
L2221-7,
R.2221-22,
R.2221-24,
R.2221-28
et
R.2221-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Vu
les
articles
L132
à
L.133-10,
L.134.6,
R.133-1
à
R.133.18
et
R.134.12
du
Code
du
Tourisme,
-
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
14
janvier
2010
portant
création
d’un
office
de
tourisme
intercommunal
:
-
Vu
la
délibération
n°107-2013
du
Conseil
Communautaire
du
12
décembre
2013
portant
approbation
de
la
modification
des
statuts
de
l'office
de
tourisme
intercommunale
;
$
-
Vu
la
délibération
n°139-2017
du
Conseil
Communautaire
du
13
octobre
2017
portant
approbation
de
la
modification
des
statuts
de
l'office
de
tourisme
intercommunal
:
-
Vu
la
délibération
n°70-2023
du
Conseil
Communautaire
du
31
mai
2023
portant
approbation
de
la
nouvelle
appellation
de
la
Communauté
de
Communes
« Aux
sources
du
canal
du
Midi
» ;
-
Vu
la
délibération
n°69-2024
du
Conseil
Communautaire
du
28
mai
2024
portant
création
d’une
agence
d’attractivité
;
-
Vu
la
délibération
n°86-2024
du
Conseil
Communautaire
du
2
juillet
2024
portant
approbation
de
la
modification
des
statuts
de
la
Destination
aux
sources
du
canal
du
midi
—
Agence
Attractivité
&
Tourisme,
-
Vu
la
délibération
n°37/2025
du
5
décembre
2024
approuvant
les
statuts
de
Destination
Aux
sources
du
canal
du
Midi
—
Agence
Attractivité
&
Tourisme,
-
Vu
la
délibération
171-2024
du
10
décembre
2024
portant
modification
des
statuts
de
EPIC-Destination
aux
sources
du
canal
du
midi-Agence
Attractivité
&
Tourisme
—
modification
des
statuts,
14 Considérant
que
le
bassin
de
Saint-Ferréol
et
les
sources
du
canal
du
Midi
constituent
un
espace
patrimonial
majeur
du
territoire,
support
d’enjeux
touristiques
et
d’attractivité.
Considérant
les
locaux
de
la
«
Maison
de
l'Ingénieur
»,
les terrains
attenants
et
le
«
Pavillon
des
Voyageurs
»,
«
la
Galerie
des
Robinets
»
situés
à
Saint-
Ferréol
appartenant
à
Voies
Navigables
de
France.
Considérant
les
projets
à
étudier
et
les
activités
a
développer
dans
le
cadre
du
Schéma
d'interprétation
du
canal
du
Midi.
Considérant
la nécessité
de
disposer
d’un
opérateur
identifié
pour
conduire,
coordonner
et
mettre
en
œuvre
les
projets
liés à la valorisation
touristique
et
patrimoniale
du
site
de
Saint-
Ferréol,
dans
le cadre
du
schéma
d'interprétation
du
canal
du
Midi.
Considérant
que
l’EPIC
Destination
Aux
sources
du
canal
du
Midi
—
Agence
Attractivité
et
Tourisme
constitue
l’outil
opérationnel
adapté
à cet
effet.
Il est
proposé
de
confier
à
l'Agence
d’Attractivté
et
Tourisme
l’étude,
l’organisation
et
la
gestion
de
ces
dossiers.
L’
Agence
d’Attractivté
et
Tourisme
serait
chargée
d’étabir
les
partenariats
, conventions
et
la
mise
en
œuvre
des
projets
notamment
auprés
de
VNF
et
de
l’Entente
du
Canal
du
Midi.
Il convient
donc
de
modifier
les
statuts
de
l’EPIC
Destination
Aux
sources
du
canal
du
Midi
Agence
Attractivité
et
Tourisme.
l’article
1-3
Objet_est
ainsi
modifié
:
m
Commercialisation
Proposition
:
Gestion
de
sites
et
d'équipements
à vocation
touristique
et
patrimoniale
:La
Destination
Aux
sources
du
canal
du
Midi
—
Agence
Attractivité
et
Tourisme
peut
assurer,
des
missions
d'étude,
d'ingénierie,
d'animation,
de
coordination,
de
gestion
et,
le
cas
échéant,
d'exploitation
de
sites
et
d'équipements
à
vocation
touristique
et
patrimoniale,
jouant
un
rôle
structurant
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
stratégie
de
développement
touristique
du
territoire
ou
du
schéma
d'interprétation
du
canal
du
Midi.
Ces
missions
sont
exercées
dans
le
cadre
de
conventions
conclues
avec
les
propriétaires
ou
gestionnaires
compétents
des
sites
et
équipements
concernés,
notamment
Voies
Navigables
de
France.
nouveau
paragraphe
3
:L'EPIC
Destination
Aux
sources
du
canal
du
Midi
Agence
Attractivité
et
Tourisme
est
systématiquement
consulté
sur
les
projets
d'équipements
collectifs
touristiques
et
patrimoniaux
du
territoire.
Les
autres
articles
sont
inchangés.
Après
avoir
pris
connaissance
des
nouveaux
statuts.
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ
APPROUVE
les
statuts
de
Destination
Aux
sources
du
canal
du
Midi
—
Agence
Attractivité
et
Tourisme
tels
que
présentés.
AUTORISE
le
Président
à signer
tout
acte
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
15 9.
Délibération
N°9A-2026
Schéma
d’interpretation
du
canal
du
midi:
demande
de
subvention
Nombre
de
conseillers :
En
Exercice
: 58
Présents
: 42
Votants
: 46
Rapporteur
: Martine
MARECHAL
-
Vu
les
statuts
de
la communauté
de
communes,
-
Vu
les
statuts
de
l’EPIC
la
Destination
Aux
sources
du
canal
du
Midi
- Agence
Attractivité
et
Tourisme,
|
Considérant
la
dissolution
du
syndicat
mixte
du
Musée
et
Jardins
du
Canal
du
Midi.
Considérant
les
locaux
de
la
«
Maison
de
l’Ingénieur
»,
les
terrains
attenants
,
le
«
Pavillon
des
Voyageurs
» et
la
Galerie
des
Robinets
situés
a Saint-
Férréol
appartenant
à VNF.
Considérant
le
projet
de
schéma
d'interprétation
du
canal
du
Midi.
Suite
à
la
dissolution
du
syndicat
mixte
du
Musée
et
Jardins
du
Canal
du
Midi
,
un
état
des
travaux
urgents
et
de
sécurité
a
été
établi
concernant
la
« Maison
de
L’Ingénieur
»
et
le
«
Pavillon
des
Voyageurs
»
.Ces
travaux
n’ayant
pu
être
réalisés
par
le
Syndicat
Mixte
du
Musée
et
Jardins
du
canal
du
Midi,
il a
été
convenu
que
la
Région
attribuerait
une
subvention
- selon
un
plan
de
financement
à intervenir
- afin
de
permettre
la
réalisation
desdits
travaux.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ
SOLLICITE
une
subvention
auprès
de
la
Région
Occitanie
afin
de
financer
les
travaux.
MANDATE
le
Président
afin
de
préciser
le
plan
de
financement.
AUTORISE
le
Président
à signer
tout
acte,
document,
convention
et
avenant
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
|
10.
Délibération
N°
9B-2026
Schéma
d'interpretation
du
canal
du
midi:
travaux
et
conventions
(annexe
)
Nombre
de
conseillers :
En
Exercice
:58
Présents
:42
Votants
: 46
Rapporteur
: Martine
MARECHAL
-
Vu
les
statuts
de
la communauté
de
communes,
-
Vu
les
statuts
de
l’EPIC
Destination
Aux
sources
du
canal
du
Midi
-Agence
Attractivité
et
Tourisme,
Considérant
la
dissolution
du
syndicat
mixte
du
Musée
et
Jardins
du
Canal
du
Midi.
Considérant
les
locaux
de
la
«
Maison
de
l’Ingénieur
»,
les
terrains
attenants
,le
«
Pavillon
des
Voyageurs
» et
la
Galerie
des
Robinets
»
situés
a Saint-
Férréol
appartenant
à VNF.
Considérant
le
projet
de
schéma
d'interprétation
du
Canal
du
Midi.
Considérant
les
projets
à
étudier
et
les
activités
à
développer
dans
le
cadre
du
schéma
d'interprétation
du
canal
du
Midi,
il
est
proposé
de
confier
à
l'Agence
d’Attractivité
et
Tourisme
l'étude,
l'organisation
et
la
gestion
de
ces
dossiers
à compter
du
1°
mars
2026.
L'Agence
d’Attractivité
et
Tourisme
sera
chargée
de
l’ensemble
de
la
gestion
du
site
de
l’ancien
syndicat
mixte.
A
cette
fin,
elle
bénéficiera
du
transfert
de
tous
les
biens
recensés
sur
l’état
de
l'actif
de
cette
ancienne
structure.
Elle
en
assurera
donc
notamment
la
garde,
16 l'entretien
et
prendra
à
sa
charge
les
amortissements
comptables
de
ces
immobilisations.
L'Agence
d’Attractivté
et Tourisme
sera
chargée
d’établir
et signer
avec
les
différents
partenaires
les
conventions
ainsi
que
la mise
en
œuvre
des
projets
notamment
auprès
de
VNF
et
de
l'Entente
du
Canal
du
Midi.
Il appartiendra
à
l'Agence
d’Attractivité
&
Tourisme
d'établir
les
devis,
prendre
en
charge
les
travaux
et finaliser
les
plans
de
financements
avec
les
partenaires
financiers.
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
À
L'UNANIMITÉ
SOLLICITE
la
Destination
Aux
sources
du
canal
du
Midi
-Agence
Attractivité
et
Tourisme
Aux
sources
du
canal
du
Midi
afin
de
déployer
le
Schéma
d'interprétation
du
canal
du
Midi
tel
que
précisé.
PRECISE
que
les
études
et
travaux
seront
effectués
par
la
Destination
Aux
sources
du
canal
du
Midi
- Agence
Attractivité
et
Tourisme
PRECISE
que
la
Destination
Aux
sources
du
canal
du
Midi
- Agence
Attractivité
et
Tourisme
sera
chargée
de
l’ensemble
de
la gestion
du
site
de
l’ancien
syndicat
mixte
(fonctionnement
et
investissement).Tous
les
biens
recensés
sur
l’état
de
l’actif
de
cette
ancienne
structure
seront
transférés
à
l'Agence
d'attractivité
ainsi
que
les subventions
rattachées
à ces
biens.
L'Agence
d'attractivité
prendra
à sa
charge
les
amortissements
comptables
de
ces
immobilisations
et les
reprises
des
subventions
amortissables.
PRECISE
qu’une
balance
des
comptes
transférés
est
annexée
à la
délibération.
PRECISE
que
la
Destination
Aux
sources
du
canal
du
Midi
-Agence
Attractivité
et
Tourisme
sera
chargée
d'établir
et
signer
avec
les
différents
partenaires
les
conventions
ainsi
que
la
mise
en
œuvre
des
projets
notamment
auprès
de
VNF
et
de
l’Entente
du
Canal
du
Midi.
AUTORISE
le
Président
à
signer
tout
acte,
document,
convention
et
avenant
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
11.
Délibération
N°10-2026
Site
de
Saint
Ferreol
: étude
arborée
— plan
de
financement
(annexe)
Nombre
de
conseillers
:
En
Exercice
: 58
Présents
: 42
Votants
: 46
Rapporteur
: Alain
SCHMIDT
-
Vu
le Code
Général
des
Collectivités,
-
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes,
-
Vu
la
délibération
70-2024
du
28
mai
2024
approuvant
la
convention
de
partenariat
entre
la Communauté
de
Communes
et Voies
Navigables
de
France,
La
Communauté
de
communes
et Voies
Navigables
de
France,
selon
leurs
compétences,
ont
acté
leur
engagement
dans
le
cadre
d’une
convention
de
partenariat.
Les
missions
de
la convention
de
partenariat
:
-
Fixer
les
grands
principes
et
objectifs
définis
par
les
partenaires
;
-
Etablir
un
cadre
général
permettant
de
déterminer
les
équilibres/moyens
mis
en
œuvre
par
les
partenaires
pour
atteindre
les
objectifs
fixés.
Les
engagements
des
partenaires
portent
notamment
sur
un
plan
de
gestion
des
abords
et
du
patrimoine
arboré
selon
le
plan
d'action
suivant
:
-
Réalisation
d’une
étude
visant
l'établissement
d’un
plan
de
gestion
des
dépendances
vertes
cohérent
avec
les
enjeux
des
deux
partenaires
;
-
Déclinaison
du
plan
de
gestion
des
espaces,
usages,
…
17 -
Réalisation
des
travaux
sécuritaires
identifiés
comme
urgents,
-
Etablissement
des
conventions
de
superposition
d'affectation
ou
autres
permettant
de
rendre
opérationnel
le
plan
de
gestion
l'est
précisé
concernant
le financement
des
études
que
les
charges
seront
réparties
à
parts
égales
entre
les
2
partenaires
après
déduction
de
cofinancements
obtenus.
L'étude
sur
le
patrimoine
arboré
s'inscrit
dans
une
démarche
globale
de
préservation
et
de
valorisation
du
bassin
de
Saint-Ferréol
à
la fois
patrimonial,
environnemental
et touristique
confronté
à d'importants
enjeux
de
gestion
durable
des
espaces
naturels.
Conformément
au
projet
de
Cahier
des
Clauses
Techniques
Particulières
(ci-annexé)
rédigé
par
Voies
Navigables
de
France
et
la
Communauté
de
communes
avec
l'appui
technique
de
l'Agence
Attractivité
&
Tourisme,
cette
étude
vise
à
:
- Gérer
harmonieusement
les
flux
touristiques
tout
en
protégeant
les
milieux
sensibles
- Améliorer
les
infrastructures
d'accueil
et
d'accessibilité
- Renforcer
la coopération
entre
acteurs
publics
et
locaux
pour
une
gestion
concertée
du
site
Le
patrimoine
arboré
constitue
le cœur
de
cette
étude.
Il s'agira
notamment
de
:
- Préserver
les
arbres
remarquables
- Assurer
le renouvellement
des
essences
locales
- Mettre
en
place
un
plan
de
suivi
écologique
- Maintenir
l'équilibre
paysager
et
la sécurité
des
visiteurs
Pour
mener
à
bien
ce
projet,
un
plan
de
financement
en
€
HT
a
été
structuré
selon
la
répartition
suivante :
Contributeur
Montant
État FNADT
15 000 €
75%
État DREAL
20 000 €
Région
|
15
000
€
Voies
Navigable
de
France
25
000
€
Communauté
de
Communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi
|
25
000
€
25%
Total prévisionnel
|
100
000
€
100
Ce
plan
de
financement
prévisionnel
pourra
être
actualisé
si nécessaire.
l'est
précisé
que
Voies
Navigables
de
France
prendra
en
charge
50%
du
coût
de
l’opération
restant
en
charge
y compris
le TVA.
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN AVOIR
DELIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ
APPROUVE
le
cahier
des
charges
techniques
de
l'étude
sur
le
patrimoine
arboré
du
bassin
de
Saint-Ferréol
et
le
lancement
du
marché
public
relatif
à cette
étude.
APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
de
l’étude
sur
le patrimoine
arboré
du
bassin
de
Saint-Ferréol.
DEMANDE
au
Président
de
solliciter
les
subventions
concernant
cette
étude.
AUTORISE
le
Président
à actualiser
le plan
de
financement.
AUTORISE
le
Président
à signer
tout
document,
convention
et
avenant
relatif à ce
dossier.
12.Délibération
N°11-2026
Projet
de
centrale
photovoltaïque
au
sol
—
commune
de ARFONS
Le
29
janvier
2026,
le
conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi
dûment
convoqué
le
19
janvier
2026,
s’est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
d’Auvezines
commune
de
Montgey
sous
la présidence
de
Laurent
HOURQUET.
18 PRÉSENTS
(39):
Alain
ALBOUY;
Philippe
BARBASTE;
Jean-Louis
BARREAU
; Alain
BOURREL;
Alexia
BOUSQUET;
Laurent
CALS:
Thierry
CLAVEL;
Robert
CLERON;
Pascale
CONTE
DUMAS;
Christian
FABRE:
Michel
FERRET
:
Catherine
FEVRIER
; Pierre
FRAISSÉ;
Thierry
FREDE
;
Marielle
GARONZI;
Jean-Luc
GOUXETTE;
Laurent
HOURQUET;
Marie-Lise
HOUSSEAU;
Michel
HUGONNET:
Vincent
JONQUIERES;
Christian
LAGENTE;
Jean
LAGOUTTE;
Philippe
LASMAN;
François
LUCENA;
Alain
MAGNIN-LAMBERT;
Caroline
MARCHAND
LE
POITTEVIN
;
Martine
MARECHAL
;Alain
MARY;
Valérie
MAUGARD
:Claude
MORIN;
Véronique
OURLIAC;
Christiane
PALOSSE
; Jean-Marie
PETIT;
Gérard
PINEL;
Alain
SARTORI;
Alain
SCHMIDT;
Annie
VEAUTE.
Bertrand
GELI
(arrivée
18h13)
;
Jean-Louis
CLAUZEL
(arrivé
18h28).
Conseiller
suppléant
(2)
: Francis
MARTY
; Cédric
TREMBLAY
PROCURATIONS
(4)
: Marie-Pierre
BATIGNE
à
donné
procuration
à
Alain
BOURREL
;
Alain
CHATILLON
a
donné
procuration
à
Laurent
HOURQUET;
Patricia
DUSSENTY
a
donné
procuration
à Alain
SARTORI
; Jérôme
GARCIA
a
donné
procuration
à Catherine
FEVRIER.
ABSENTS
EXCUSES
(13)
: Judith
ARDON
; Marie
ARGENCE
; Christian
AUSSENAC;
Nathalie
BONNED
; Brigitte
BURSON
BRYER;
Angélique
CABESTANY
; Nelly
CALMET;
Philippe
DE
LORBEAU
:
Ghislaine
DELPRAT:
Martine
FREEMAN
: Jean-
Éric
MYRTHE;
Marie
Hélène
VAUTHIER
; Hélène
DELMAS
(départ
19h40).
Nombre
de
conseillers
:
En
Exercice
: 58
Présents
: 41
Votants
: 45
Rapporteur
Alain
SCHMIDT
-
Vu
la loi 2023-175
du
10
mars
2023
relative
à l'accélération
de
la production
d'énergies
renouvelables,
-
Vu
le
décret
2023-1408
du
29
décembre
2023
définissant
les
modalités
de
prise
en
compte
des
installations
de
production
d'énergie
photovoltaïque
au
sol
dans
le calcul
de
la
consommation
d'espace
au
titre
du
6°
du
Ill de
l’article
194
de
la
loi
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à ses
effets,
-
Vu
l'arrêté
du
29
décembre
2023
définissant
les
caractéristiques
techniques
des
installations
de
production
d'énergie
photovoltaïque
exemptées
de
prise
en
compte
dans
le calcul
de
la consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
;
-
Vu
le code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L 122-1
et
R
122-7,
-
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
l’article
R 423-9,
-
Vu
la délibération
de
la Communauté
de
Communes
Aux
Sources
du
Canal
du
Midi
92-
2023
en
date
du
4 juillet
2023
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal,
-
Vu
la délibération
de
la Communauté
de
Communes
Aux
Sources
du
Canal
du
Midi
89-
2024
en
date
du
2 juillet
2024
approuvant
la Charte
des
énergies
renouvelables,
En
préalable
le
Président
souhaite
présenter
toutes
ses
excuses
auprès
de
Monsieur
Gérard
PINEL
concernant
la
rédaction
du
dossier
de
synthèse
qui
mentionnait
: «
Il est
proposé
au
conseil
communautaire:
d'émettre
un
avis
défavorable...
»
,
la
proposition
d'avis
aurait
dû
être
plus
nuancée
et
insiste
sur
le fait
qu'il
y aura
bien
un
débat
avant
le vote
de
l'avis.
19 Le rapporteur
présente
les éléments
suivants
:
Par
courriel
reçu
le
19
décembre
2025,
la
DDT
du
Tarn
a
saisi
pour
avis
la
Communauté
de
Communes
Aux
Sources
du
Canal
du
Midi
concernant
une
demande
de
permis
de
construire
d’une
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
la commune
d’Arfons
au
lieu-dit
« Montalric
».
Cette
demande
d'avis
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
consultation
des
personnes
publiques
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
122-1
et
R
122-7
du
code
de
l’environnement
ainsi
que
l’article
R 423-9
du
code
de
l’urbanisme.
Le
délai
de
réponse
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
du
courriel
soit
le
19
février
2026
au
plus
tard,
à défaut
cet
avis
sera
réputé
« sans
observation
».
1 — Description
du
projet
La
SAS
ENERGIE
DE
MONTALRIC
a
déposé,
le
4
juillet
2025,
une
demande
de
permis
de
construire,
enregistrée
sous
les
références
PC
081
016
25
00002,
portant
sur
la
construction
d'une
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
la
commune
d’Arfons
(parcelle
cadastrée
section
A
n°365). Ce
projet
privé
de
centrale
photovoltaïque
au
sol
de
18,55
ha
est
d’une
puissance
totale
15,3
MW,
pour
une
production
annuelle
de
18
709
MWh/an
(soit
l'équivalent
de
la consommation
électrique
annuelle
d'environ
3 957
foyers).
Le
projet
de
centrale
comprend
également
4
postes
de
transformation
et
1
poste
de
livraison.
Le
raccordement
est
envisagé
sur
le
poste
source
de
Revel
mais
ne
sera
défini
qu'après
l’obtention
du
permis
de
construire
par
ENEDIS.
La
défense
incendie
est
quant
à
elle
assurée
notamment
par
l'implantation
de
2
citernes
souples
d'un
volume
de
60
m3
chacune
et
le
respect
des
Obligations
Légales
de
Débroussaillement
(OLD.
La
parcelle
a été
désignée
comme
ZAEnR
par
délibération
du
conseil
municipal
du 05
janvier
2024
Elle
est
caractérisée
par
une
friche
sylvicole
inexploitée
depuis
plus
de
10
ans,
a
fait
l’objet
d’une
coupe
rase
à
la suite
de
la tempête
de
1999
et
de
la sécheresse
de
2003.
Ce
projet
est
soumis
à étude
d'impact
environnementale
avec
enquête
publique.
Le
permis
de
construire
relève
de
la
compétence
du
Préfet
car
il
s’agit
d'ouvrages
de
production
d'énergie
qui
n’est
pas
destinée
à une
utilisation
directe
par
le demandeur.
2 —
Examen
du
projet
au
regard
de
l’urbanisme
et
du
projet
de
Document
Cadre
du
Tarn
Sur
la
parcelle
concernée
par
le
projet,
située
en
zone
Ntvb,
une
Zone
Humide
a
été
identifiée
par
le
PLUI
approuvé
le
4 juillet
2023.
En
l’état
actuel,
le
règlement
de
la
zone
Ntvb
du
PLUI
ne
permet
pas
l'implantation
de
ce
projet.
La
Commune
d’Arfons
étant
soumise
à
Loi
Montagne,
l'implantation
des
parcs
solaires
photovoltaïques
doit
être
réalisée
en
continuité
de
l’urbanisation
existante,
à défaut
« une
étude
de
discontinuité
» doit
être
produite
à l'échelle
du
PLUI.
Cette
étude
doit
permettre
de
justifier
qu’il
est
possible
d'envisager
une
dérogation
au
principe
d’urbanisation
en
continuité
dans
le cadre
de
la
Loi
Montagne.
Dans
le cadre
de
l'élaboration
du
projet
de
Document
Cadre
du
Tarn,
il est
rappelé
que
par
courrier
du
1°
avril
2025,
la Communauté
de
Communes
Aux
Sources
du
Canal
du
Midi
a fait
part
des
observations
suivantes
:
- « Seules
les
11
parcelles
du
lac
d’En
Brunet
ont
été
identifiées
comme
pouvant
accueillir
du
PV
compatible
avec
üne
activité
agricole
ou forestière,
20 - Sur le reste
du
territoire
intercommunal
tarnais,
aucun
projet
ne pourra
émerger
aussi
une
demande
de
réexamen
est formulée
compte
tenu
de
la démarche
TEPOS
engagée
et
des
sites
identifiés
dans
les
ZAEnR
(sur
la parcelle
A365
commune
d'Arfons
ainsi
que
sur
les
parcelles
du
SIPOM
à Sorèze),
- interrogation
d'un
point
de
vue
méthodologique
d’exclure
toutes
les
parcelles
situées
en
ZNIEFF
1
et 2,
- Seules
11
catégories
figurent
dans
le
projet
alors
que
l'article
R.111-58
du
code
de
l'urbanisme
en
énumère
14.
Il manque
les
items
12,
13
et 14:
—
12 :
Le site
est
en
aléa fort
ou
très fort
d’un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques,
—
13:
Le
site
est
un
terrain
militaire,
ou
un
ancien
terrain,
faisant
l’objet
d’une
pollution
pyrotechnique,
—
14:
Le
site
est situé
dans
un
secteur
effectivement
délimité
en
tant
que
zone
favorable
à
l'implantation
de
panneaux
PV
dans
le PLU
de
la commune
ou
de
l’intercommunalité
».
Le
projet
de
Document
Cadre
a fait
l’objet
d’une
participation
par
voie
électronique
du
public
du
7
au
27
novembre
2025.
||
a
été
modifié
sur
certains
points
pour
prendre
en
considération:
les
observations
de
la Communauté
de
Communes
et
notamment
:
-
Les
zonages
ZNIEFF
(n'ayant
pas
de
portée
réglementaire)
n’ont
pas
été
considérés
comme
un
motif
d'exclusion
systématique,
-
Les
items
12,
13
et
14
ont
été
intégrés,
Il n’a
pas
été
proposé
d'intégrer
de
nouvelles
parcelles.
La
parcelle
cadastrée
À
n°365
n’est
donc
pas,
en
l’état
actuel,
identifiée
comme
site
photovoltaïque
au
sol
« compatible
»
avec
les
activités
agricoles,
pastorales
ou
forestières.
Enfin,
l'examen
du
dossier
ne
permet
pas,
en
l’état
actuel,
de
garantir
que
les surfaces
de
ce
projet
ne
seront
pas
prises
en
compte
dans
le calcul
de
la consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et forestiers.
3 — Examen
du
projet
sur
le volet
environnemental
L'examen
de
l’étude
d'impact
environnementale
fait
apparaître
les
éléments
suivants :
Le
résumé
non
technique
de
l'étude
d'impact
sur
l’environnement
et
la
santé
humaine
mentionne
page
19
: «
Le
projet
«
Energie
de
Montalric
»
n’est
pas
compatible
avec
les
conditions
de
l’article
N-l-1
du
PLUI
du
Lauragais-Revel-Sorézois.
VSB
Energies
nouvelle
indique
qu’une
mise
en
compatibilité
du
document
d'urbanisme
est
en
cours
afin
de
rendre
le projet
compatible
».
llest
précisé
qu’à
ce
jour,
la
Communauté
de
Communes
Aux
sources
du
Canal
du
Midi
n’a
pas
engagé
de
procédure
de
mise
en
compatibilité
du
PLUI
pour
ce
projet.
Par
délibération
du
18
septembre
2025
et
arrêté
du
3
octobre
2025,
une
procédure
de
modification
simplifiée
du
PLUI
a effectivement
été
lancée
mais
ne
concerne
pas
directement
ce
projet.
e
Sur
le volet
naturel:
Pour
la faune,
l’aire
d'étude
immédiate
du
projet
(rayon
de
50
m
autour
de
la zone
d'emprise
du
projet)
présente
des
enjeux
modérés
à forts
pour
certaines
espèces
comme
les
reptiles,
les oiseaux
et
les chiroptères.
Une
zone
humide
a
été
identifiée
sur
la
zone
du
projet
d’une
superficie
de
0,82
ha.
Elle
est
localisée
sur
la
partie
la
plus
élevée
(à
partir
de
815
m
d'altitude)
et
est
alimentée
essentiellement
par
les
précipitations
directes.
De
ce
fait,
les
incidences
liées
à
d'éventuels
aménagements
réalisés
sur
la
partie
basse
autour
de
cette
zone
humide
devraient
être
faibles. Le
site
se
trouve
en
partie
dans
le
périmètre
de
protection
éloigné
de
2
captages
d'eau
potable
du
barrage
des
Cammazes
et
de
la
retenue
de
Dourgne
(captage
du
Taurou).
21 S'agissant
de
la réalisation
des
cheminements
internes
du
projet,
les
caractéristiques
techniques
des
pistes
devront
permettre
le
passage
des
engins
lourds
(notamment
les
véhicules
de
secours
supérieurs
à
19
T)
tout
en
assurant
également
la
perméabilité
des
sols.
e
Sur
le volet
paysage :
Au
sein
de
la
zone
d'étude,
le
relief
et
les
boisements
jouent
un
rôle
important
quant
à
la
dissimulation
du
projet
dans
le grand
paysage.
Quelques
points
de
vigilance
sont
à
noter
et
concernent
plus
particulièrement
:
-
Le
circuit
de
randonnée
de
la Croix
de
Montalric
longe
le projet
sur
la partie
sud-est.
L'impact
paysager
sera
donc
fort
sur
cette
partie
du
tracé
;
-
Le
chemin
privé
desservant
le
hameau
du
Rouquet,
au
sud
de
la
zone
où
le
projet
sera
en
partie
visible.
-
Le
GR7
(Sentier
de
Grande
Randonnée
reliant
les
Pyrénées
Aux
Vosges
en
longeant
la
ligne
de
partage
des
eaux—
Atlantique
/ Méditerrannée
-) qui
traverse
Arfons
et
d’où
ce
projet
sera
également
visible.
Le
porteur
de
projet
a
prévu
la
plantation
d’une
haie
d’essences
locales
adaptées
au
milieu
sur
la
partie
sud
et
définie
en
partenariat
avec
l'association
« Arbres
&
Paysages
Tarnais
».
D'une
longueur
de
540
m,
elle
PARTS
de
limiter
fortement
la visibilité
du
projet
à moyen
terme.
e
Sur
le volet
information
/ concertation
avec
la
population
locale :
Ce
projet
a
pu
être
présenté
pour
examen
à différentes
instances :
-
Au
Comité
EnR
de
la
Communauté
de
Communes
Aux
Sources
du
Canal
du
Midi
les
23
août
2024
et
10
novembre
2025,
-
Au
Pôle
EnR
du
Tarn
le 22
janvier
2025,
-
Au
Comité
de
Projet
organisée
sur
la Commune
d’Arfons
le 31
janvier
2025.
Un
site
internet
dédié
au
projet
existe
depuis
décembre
2024
et
une
permanence
publique
s'est
tenue
le
1°" février
2025.
Par
ailleurs,
l'étude
d'impact
mentionne,
page
357,
l'implantation
d’un
panneau
pédagogique
de
présentation
du
projet
situé
à
l’entrée
du
site
le
long
du
chemin
de
randonnée.
Cette
démarche
d’information
du
public
est
intéressante
mais
mériterait
d’être
mise
en
œuvre
dès
le démarrage
du
projet
et
ne
pas
être
appliquée
à la fin
des
travaux
comme
indiqué
dans
l'étude
d'impact.
En
effet,
c'est
pendant
la
phase
travaux
que
la
curiosité
des
promeneurs
sera
la
plus
aiguisée.
4 — Examen
du
projet
au
regard
de
la démarche
impulsée
au
niveau
territorial
Par
délibération
du
2 juillet
2024,
le
Conseil
Communautaire
a,
à
l'unanimité,
approuvé
:
Charte
de
développement
des
projets
de
production
d'énergies
renouvelables.
Outil
clarifiant
les
ambitions
du
territoire
en
matière
énergétique
et
instrument
de
dialogue
entre
les 28
communes
du
territoire
de
la Communauté
de
Communes
Aux
Sources
du
Canal
du
Midi
et
les
porteurs
de
projet
dans
le
domaine
des
énergies
renouvelables,
la
Charte
définit
non
seulement
les
critères
de
qualité
attendus
des
projets
mais
acte
également
les
engagements
des
différentes
parties
(collectivités
locales
et
porteurs
de
projet)
tout
au
long
du
processus.
A
ce
titre,
un
comité
de
suivi
de
cette
Charte
a été
mis
en
place.
Composé d'élus
et de techniciens,
il a notamment
pour
objectifs
de
promouvoir
et
de
faire
respecter
la Charte
ainsi
que
d'examiner
les
projets
situés
sur
le territoire
de
la Communauté
de
Communes
Aux
Sources
du
Canal
du
Midi.
22 Dès
les
premiers
contacts,
la
Charte
est
ainsi
communiquée
au
porteur
de
projet
qui
est
invité
à
la
signer
afin
de
concrétiser
les
engagements
réciproques.
S'agissant
plus
particulièrement
du
projet
de
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
la
commune
d’Arfons
au
lieu-dit
« Montalric
»
et
malgré
plusieurs
rencontres
avec
le
comité
de
suivi
en
date
des
23
août
2024
et
10
novembre
2025,
il
n’a
pas
été
retourné
l’exemplaire
signé
de
cette
Charte
aux
services
de
la
Communauté
de
Communes
Aux
Sources
du
Canal
du
Midi.
Le
débat
s’installe
au
sein
du
conseil
communautaire
°
Monsieur
Gérard
PINEL
fait
part
de
sa
désapprobation
et
de
son
souhait
de
voir
se
projet
aboutir
dans
l'intérêt
du
village
d’Arfons.
I!
indique
que
la
convention
cadre
n'a
pas
été
approuvée
et
n’est
donc
pas
opposable.
I!
indique
également
que
le
problème
du
transformateur
n’est
toujours
pas
réglé
concernant
une
autre
projet
sans
rapport
avec
l’avis
à émettre
ce
soir
+
Monsieur
FERRET
indique
qu'il
s’agit
de
2
dossiers
distincts
°
Monsieur
SCHMIDT
indique
que
dans
le
dossier
présenté
ce
soir,
c'est
le
zonage
en
NTVB
du
PLUÜI
qui
ne
permet
pas
ce
projet.
*
Plusieurs
maires
indiquent
qu'il
conviendrait
donc
de
réviser
le
PLUI
afin
de
permettre
ce
type
de
projet.
+
Madame
la
Sénatrice
Marie-Lise
HOUSSEAU
indique
qu'il
y
a
des
erreurs
dans
ce
PLUI
qu’il
faut
corriger,
même
si
une
révision
du
PLUI
à
un
coût,
il
faut
permettre
au
territoire
de
se
développer.
Elle
fait
état
du
projet
d'avancement
du
dossier
TRACE
et
rappelle
que
les
PLUI
sont
des
outils
au
service
des
territoires.
+
Monsieur
BOURREL
demande
si
ce
projet
serait
décompté
des
surfaces
des
zones
économiques
+
Monsieur
FERRET
précise
que
non,
les
projets
photovoltaïques
ne
sont
pas
décomptés
°
Monsieur
Le
Président
indique
que
si
nous
engageons
une
révision
du
PLUI
nous
devrons
prendre
en
compte
les
exigences
du
SRADDET
dans
notre
PLUI.
|! précise
que
nous
avons
voté
le
PLUI
en
2023
en
ayant
conscience
de
ces
zones
NTVB.
Nous
devons
appliquer
ce
que
nous
avons
voté.
°
Monsieur
Le
Président
demande
si
l'avis
de
la
CDPENAF
81
est
connu,
ce
qui
n’est
pas
le
cas.
Considérant
les
observations
susmentionnées.
Après
en
avoir
débattu.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
À
LA
MAIORITE
DE
24
VOIX
16
abstentions
et
5
contre
DECIDE
de
ne
pas
émettre
un
avis
défavorable
à
la
demande
de
permis
de
construire
n°
PC
081
016
25
00002
portant
sur
la
construction
d’une
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
la
commune
d’Arfons
au
lieu-dit
« Montalric
» compte
tenu
de
la
situation
très
particulière
de
cette
parcelle.
PRÉCISE
que
cet
avis
sera
communiqué
aux
services
de
l’Etat
pour
prise
en
compte.
AUTORISE
le
Président
à signer
tout
acte
ou
document
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
23 13.Délibération
N°12-2026
Taxe
exploitation
sur
les
infrastructures
de
transport
:reversement
aux
communes
et
à la
communauté
de
communes
(annexe)
Le
29
janvier
2026,
le
conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi
dûment
convoqué
le
22
janvier
2026,
s’est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
d’Auvezines
commune
de
Montgey
sous
la
présidence
de
Laurent
HOURQUET.
PRÉSENTS
(38):
Alain
ALBOUY
:
Philippe
BARBASTE;
Jean-Louis
BARREAU
;Alain
BOURREL:
Alexia
BOUSQUET;
Laurent
CALS;
Thierry
CLAVEL;
Robert
CLERON
:
Pascale
CONTE
DUMAS
;
Christian
FABRE
;
Michel
FERRET
;
Catherine
FEVRIER
;Pierre
FRAISSÉ
;
Thierry
FREDE
;
Marielle
GARONZ!I
; Jean-Luc
GOUXETTE;
Laurent
HOURQUET:
Marie-Lise
HOUSSEAU
;
Michel
HUGONNET;
Vincent
JONQUIERES;
Christian
LAGENTE:
Jean
LAGOUTTE;
Philippe
LASMAN
;
François
LUCENA;
Alain
MAGNIN-LAMBERT:
Caroline
MARCHAND
LE
POITTEVIN
;
Martine
MARECHAL
:Alain
MARY;
Valérie
MAUGARD
:Claude
MORIN;
Christiane
PALOSSE
;
Jean-Marie
PETIT;
Gérard
PINEL:
Alain
SARTORI;
Alain
SCHMIDT
;
Annie
VEAUTE,
Bertrand
GELI
(arrivée
18h13)
;
Jean-Louis
CLAUZEL
(arrivé
18h28). Conseiller
suppléant
(2)
: Francis
MARTY
; Cédric
TREMBLAY
PROCURATIONS
(4)
:Marie-Pierre
BATIGNE
a
donné
procuration
à
Alain
BOURREL
:
Alain
CHATILLON
a
donné
procuration
à
Laurent
HOURQUET
;
Patricia
DUSSENTY
a
donné
procuration
à Alain
SARTOR]
;Jérôme
GARCIA
a
donné
procuration
à Catherine
FEVRIER.
ABSENTS
EXCUSES
(14)
:Judith
ARDON
;Marie
ARGENCE
; Christian
AUSSENAC
:
Nathalie
BONNED
; Brigitte
BURSON
BRYER
;
Angélique
CABESTANY
; Nelly
CALMET
;
Philippe
DE
LORBEAU
; Ghislaine
DELPRAT
;
Martine
FREEMAN
; Jean-
Éric
MYRTHE
:
Marie
Hélène
VAUTHIER
;Hélène
DELMAS
(départ
19h40)
; Véronique
OURLIAC
(départ
19h51)
Nombre
de
conseillers :
En
Exercice
: 58
Présents
: 40
Votants
: 44
Rapporteur:
Michel
FERRET
-
Vules
articles
L. 425-1
à L.425-20
du
Code
des
Impositions
sur
les
Biens
et Services
(CIBS),
Une
nouvelle
taxe
est
instituée
,elle
vise
les
sociétés
d’autoroutes
et
certains
gestionnaires
d'aéroports.
Le
législateur
a
souhaité
affecter
une
fraction
de
cette
taxe
aux
collectivités
gestionnaires
de
voirie
communales
et
au
département
au
titre
de
sa
compétence
en
matière
de
gestion
des
routes
départementales.
-
Vule
décret
n°
2025-964
du
12
septembre
2025
portant
modalités
de
répartition
de
l'affectation
de
la
taxe
sur
l'exploitation
des
infrastructures
de
transport
de
longue
distance.
L'article
2
de
ce
décret
prévoit
un
reversement
aux
communes
membres
si
ces
dernières
n’ont
pas
transféré
la
compétence
voirie,
-
Vu
l'arrêté
du
16
décembre
2025,
paru
au
JO
du
18/12/2025
portant
notification
des
attributions
individuelles
au
titre
de
l'affectation
de
la
taxe
sur
l’exploitation
des
infrastructures
de
transport
de
longue
distance
prévue
au
II
de
l’article
L425-20
du
code
des
impositions
sur
les
biens
et
services
pour
l’année
2024,
Considérant
l’article
2
du
décret
2025-964
du
12/9/2025
Les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
auxquels
les
communes
n'ont
pas
transféré
24 la
totalité
de
la
compétence
définie
au
5°
de
l'article
L.
2122-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales
reversent
à
leurs
communes
membres
une
partie
du
produit
qu'ils
ont
perçu
en
application
de
l'article
1er
du
présent
décret.
Une
délibération
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre,
prise
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
mentionnée
à
l'article
5
du
présent
décret,
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
suffrages
exprimés
détermine
le
montant
de
ce
reversement
ainsi
que
la
part
affectée
à
chaque
commune
membre
en
tenant
compte
de
la
répartition
de
l'exercice
de
la
compétence
et
de
la
longueur
de
voirie
sur
laquelle
la
commune
exerce
la
compétence
définie
au
5°
de
l'article
L.
2122-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Cette
dotation
de
reversement
constitue
une
dépense
obligatoire
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
L'article
5
du
décret
2025-964
du
12
septembre
2025
indique
que
la
notification
correspond
à
la
parution
de
l'arrêté
ministériel
au
JO
(18
décembre
2025),
les
EPCI à
fiscalité
propre
qui
ne
se
sont
pas
vu
transférer
la totalité
de
la compétence
voirie
devront
délibérer
au
plus
tard
le
18
février
2026
pour
fixer
les montants
à reverser
aux
communes
qui
exercent
encore
cette
compétence.
Considérant
que
les
longueurs
des
voiries
gérées
par
les
28
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
et
les
voiries
d'intérêt
communautaires
ont
été
précisées.
Considérant
l'arrêté
du
16/12/2025
qui
a
déterminé
pour
le
montant
à
reverser
: 30
134
euros.
Il est
donc
proposé
au
conseil
communautaire
de
reverser
aux
communes
et
à
la
communauté
de
communes
un
prorata
de
cette
somme
en
fonction
des
longueurs
des
voiries.
Montant
TAXE
INFRASTRUCTURE
RESEAU
:
30
134
euros
à
reverser
en
fonction
des
longueurs
des
voiries
LONGUEURVOIRIE
en
Metres
linaires
montant
a reverser
BRUNELS
12 420
A
EN
LAURAGAIS
4980 4380
LE
FALGA
5 060 5780 13 500 7660 6180 91425
{
7360
FELIX
LGAIS
70431 20355 16940 13620 15451 10170 29 660 12 650 6330 16
500
CAMMAZES
AMANCET
DE
COMMUNES
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
À
L'UNANIMITÉ
APPROUVE
le
reversement
aux
communes
et
à
la communauté
de
communes
du
montant
de
la taxe
sur
l'exploitation
des
infrastructures
de
transport
tel
que
présenté.
AUTORISE
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
25 14.
Délibération
N°13-2026
Etablissement
Accueil
du
Jeune
Enfant
(EAJE)
situe
commune
de
BLAN
:convention
de
mise
à
disposition
d’un
terrain
(annexe)
Nombre
de
conseillers
:
En
Exercice
: 58
Présents
: 40
Votants
: 44
Rapporteur
: Laurent
HOURQUET
- Vu
la
délibération
49-2025
du
27
mars
2025
concernant
l’approbation
du
projet
d'aménagement
de
l'EAJE
situé
commune
de
BLAN,
du
coût
prévisionnel
et
de
la
convention
de
mandat
avec
l’ARAC,
- Vu
l'approbation
de
l’Avant-Projet
Sommaire
le 24
juillet
2025,
- Vu
l’approbation
de
l’Avant-Projet
Définitif
le
14
novembre
2025,
- Vu
la
délibération
n°150-2025
du
11
décembre
2025
portant
sur
le
plan
de
financement
de
l'opération,
- Vu
la délibération
n°151-2025
du
11
décembre
2025
portant
sur
l’adhésion
à l'association
«
Label
Vie
» en
vue
de
la
labélisation
«
Ecolocrèche
».
- Vu
la
délibération
du
9
décembre
2025
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Blan,
approuvant
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
d’un
terrain,
au
profit
de
la
Communauté
de
communes,
pour
l'installation
d’une
crèche
temporaire:
Il est
rappelé
que
la
réalisation
des
travaux
d'extension
et
de
restructuration
des
locaux
de
la
crèche
«Les
Doudous
Blan
»
est
conditionnée
à
la
mise
en
œuvre
d’une
crèche
temporaire
afin
d'assurer
la continuité
du
service
public
d'accueil
des
enfants.
Compte
tenu
de
la durée
des
travaux,
11
mois,
il est
prévu
la
mise
en
place
d’une
structure
temporaire
d'environ
230
m?
de
type
modulaire,
conforme
aux
normes
d’accueil
du
Jeune
Enfant. Ces
locaux
sont
composés
de
2 salles
d'activité,
4 dortoirs,
1 bureau,
1 espace
d’accueil,
des
espaces
techniques
(cuisine...)
et
un
espace
extérieur.
Afin
d’accueillir
la crèche
temporaire,
la communauté
de
communes
a sollicité
la commune
de
Blan
pour
la
mise
à disposition
d’une
partie
de
la
parcelle
des
ateliers
municipaux
à titre
gracieux. Il s’agit
d’un
terrain
situé
à
proximité
de
la
crèche
actuelle,
adapté
aux
besoins
du
projet
compte
tenu
de
son
accessibilité
et
de
la
proximité
de
l’ensemble
des
réseaux.
ll s’agit
de
la parcelle
ZL
n°0102
pour
partie
pour
une
superficie
d'environ
979
m2
Il
est
proposé
au
conseil
communautaire
d'approuver
la
convention
d'occupation
temporaire
entre
la commune
de
Blan
et
la Communauté
de
Communes.
Après
avoir
pris
connaissance
du
projet
de
convention
d'occupation
temporaire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN AVOIR
DELIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
APPROUVE
la convention
d'occupation
temporaire
telle
que
présentée.
AUTORISE
le
Président
à signer
la convention
d'occupation
temporaire.
AUTORISE
le
président
à signer
tout
document
afférent
à ce
dossier.
26 15.
Délibération
N°14-2026
Etablissement
Accueil
du
Jeune
Enfant
(EAJE)
situé
à BLAN
: projet
d'aménagement
/ crèche
provisoire-
avenant
n°1
a la
convention
d'objectifs
et de
moyens
(annexe)
Nombre
de
conseillers :
En
Exercice
: 58
Présents
: 40
|
Votants
: 44
Rapporteur
: Laurent
HOURQUET
- Vu
la
délibération
168-2023
en
date
du
12
décembre
2023
portant
sur
le
conventionnement
avec
les
4
associations
gestionnaires
des
multi-accueils
intercommunaux
situés
à Blan,
Sorèze,
Revel
et
Saint
Félix
Lauragais,
- Vu
la convention
d'objectifs
et
de
moyens
signée
le
22
décembre
2023,
- Vu
la
délibération
49-2025
du
27
mars
2025
concernant
l'approbation
du
projet
d'aménagement
de
l’EAJE
situé
commune
de
BLAN,
du
coût
prévisionnel
et
de
la
convention
de
mandat
avec
l’ARAC,
- Vu
la
délibération
du
9
décembre
2025
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Blan,
approuvant
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
d’un
terrain,
au
profit
de
la
Communauté
de
communes,
pour
l'installation
d’une
crèche
temporaire
;
Il
est
rappelé
que
dans
le
cadre
de
sa
compétence
Petite
Enfance,
la
communauté
de
communes
Aux
sources
du
canal
du
Midi
confie
la
gestion
de
l’Etablissement
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
situé
2
rue
du
Mont
—
81
700
Blan,
à
l’association
«
Les
Doudous
Blan
»
par
voie
de
convention
d'objectifs
et
de
moyens
pour
la
période
2024-2026.
Afin
de
maintenir
le
service
public
d'accueil
des
enfants
durant
la
période
de
travaux
d'extension
et
de
restructuration
des
locaux
de
la crèche
«
Les
Doudous
Blan
»,
il est
prévu
la
mise
en
place
d’une
structure
temporaire
de
type
modulaire
sur
une
parcelle
mise
à
disposition
par
la commune
de
Blan.
Considérant
le changement
de
lieu
d’exercice
de
l’activité
de
la crèche
«
Les
Doudous
Blan
»
durant
la
période
de
travaux,
il convient
d'établir
un
avenant
à
la convention
initiale.
Après
avoir
pris
connaissance
du
projet
de
l'avenant
n°1
à
la convention
initiale,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
À
L'UNANIMITÉ
APPROUVE
l'avenant
n°1
tel
que
présenté,
AUTORISE
le
Président
à signer
l'avenant
n°1
à
la convention
initiale,
AUTORISE
le
président
à signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
16.
Délibération
N°15-2026
RAPPORT
D’ACTIVITE
2025:
Syndicat
Mixte
du
Fresquel
(annexe)
Nombre
de
conseillers
:
En
Exercice
: 58
Présents
: 40
Votants
: 44
Rapporteur
: Bertrand
GELI
- Vu
l’article
40
de
la
loi
99-586
du
12
Juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la coopération
intercommunale,
- Vu
l’article
L 5211-39
du
CGCT,
- Vu
le
rapport
d'activité
2025
du
Syndicat
du
Fresquel
transmis
le
13
janvier
2026,
27 Le rapport
doit faire
l’objet
d’une
communication
par le Président
à l'assemblée
délibérante
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
délégués
au
Comité
Syndical
du
Syndicat
du
Fresquel
peuvent
être
entendus.
Après
avoir
pris
connaissance
du
rapport
d'activité
2025.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN AVOIR
DELIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ
PREND
acte
du
rapport
d'activité
2025
présenté.
POUR
INFORMATION
DE
L'ASSEMBLEE
DECISIONS
DU
PRESIDENT
CONFORMEMENT
A
L'ARTICLE
L 5211-10
DU
CGCT
Rapporteur:
Bertrand
GELI
PETITE
ENFANCE
ET
ENFANCE
DP
2025-124
:
Accueil
de
Loisirs
Intercommunal
de
Saint
Ferréol
— travaux
d'électricité
—
Signature
de
l'offre
proposée
par
ADECOTHERM
pour
un
montant
de
2
624.40
€
TTC
comprenant
la fourniture
et
la
main
d'œuvre.
DP
2025-128
: RPE
- achat
de
matériel
électroménager
— Signature
de
l’offre
proposée
par
Connexion
Partenaire
Boulanger
«
Hall
du
ménager
»,
pour
un
montant
total
soit
1
230,00
€ TIC. SITE
SAINT-FERREOL
DP_2025-129
: Site
Saint-Ferréol-
Nettoyage
des
sanitaires
et
gestion
des
corbeilles
—
Signature
de
l’offre
proposée
par
la société
POINT
NETT
pour
un
montant
de
18
388,39€
TTC
comprenant
la fourniture
et la main
d'œuvre
du
1% janvier
2026
au
31
décembre
2026.
DP
2025-141 :
Autorisation
d'Occupation
Temporaire
du
domaine
public
fluvial
à des
fins
de
surveillance
et de
maintenance
du
centre
d'interprétation
Pierre
Paul
Riquet
— Saint
Ferréol
—
Signature
de
l'autorisation
d’'Occupation
Temporaire
du
domaine
public
fluvial
relative
à
la surveillance
et
maintenance
du
centre
d'interprétation :
- les
bâtiments
de
la
maison
de
l'ingénieur
et
du
pavillon
des
voyageurs
superficie
785
m2
- les terrains et
jardins
superficie
3
779
m2
situés
à
Saint
Ferréol,
communes
de
Revel
et
Vaudreuille
selon
les
critères
précisés
dans
l'AOT. L'Autorisation
d'Occupation
Temporaire
du
domaine
public
fluvial
prend
effet
à compter
du
1°" janvier
2026
et
prend
fin
au
28
février
2026.
La
redevance
s'élève
à
1
290,51
euros
pour
la période
et
que
la Communauté
de
communes
contractera
toutes
les
assurances
nécessaires.
URBANISME DP
2025-132
: SIG
—
Contrat
de
maintenance
SOGEFI
2026
— Signature
de
la
proposition
de
contrat
de
maintenance
des
logiciels
SIG
pour
un
montant
de
5
770,31
€
HT
soit
6 924,37
€
TIC.Le
contrat
de
maintenance
2026
prend
effet
le
1°
janvier
2026
et
s’achèvera
le
31
décembre
2026.
DP
2026-01
: Modification
simplifiée
du
PLUI
- Signature
du
marché
public
« composite
»
avec
la
société
CITADIA,
pour
un
montant
global
et
forfaitaire
de
25
655,50€
HT,
soit
30
786,60€
TTC
et
pour
un
montant
maximum
de
la
partie
à
bons
de
commande,
de
10
550,00€
HT.
Le
marché
est
conclu
pour
une
durée
globale
prévisionnelle
de
15
mois
à
compter
de
sa
notification.
28 CONTRAT
LOCAL
DE
SANTE
DP_2025-125:
Organisation
des
sessions
de
formation
aux
Premiers
Secours
en
Santé
Mentale
2026
Signature
de
l'offre
proposée
par
Premiers
Secours
Santé
Mentale
France
pour
un
montant
global
de
1 800,25
€ TTC
correspondant
à 30€
l'unité.
ADMINISTRATION
GENERALE
DP
2025-126
: Informatique
- Abonnements
Adobe
Acrobat
Standard
— Signature
de
l'offre
proposée
par
INFORSUD
Technologies
pour
un
montant
global
de
1079,28€
TTC
correspondant
à 5 licences
pour
une
période
de
12
mois
du
01/12/2025
au
30/11/2026.
DP_2025-127
: Coffrets
saveurs
Noël
agents
communauté
de
communes
—
Signature
de
l'offre
proposée
par
LA
PETITE
BISCUITERIE
pour
un
montant
total
de
1 089,00€
TTC
{non
assujettie
à
la TVA)
correspondant
à la fourniture
de
22
coffrets
saveurs
de
Noël.
DP
2025-130
: Informatique
—
Acquisition
d'équipements
informatiques
et
de
bureau
—
Signature
de
l’offre
proposée
par
UGAP
pour
un
montant
global
de
1
368,55€
TTC
correspondant
à la fourniture
et à la livraison
de
petit
matériel
de
bureau
et d’un
ondulateur.
DP
2025-131
: Informatique
—
imprimantes
RICOH
IM
C3010
-—
location
— Signature
de
l'offre
proposée
par
Ricoh
France
pour
un
montant
trimestriel
de
338,14€
HT
soit
405,77€
TTC
correspondant
à
la
location
de
deux
imprimantes
pour
une
durée
de
63
mois
et
un
forfait
service de 35,94€
HT soit 43,13€ TTC.
En
sus
prix
pour
par
page
A4
noir
0,0035€
HT
soit
0,0042€
TTC
- page
A4
couleur
0,02650€
HT
soit
0,0318€
TTC.
DP
2025-133
: Informatique
—
Renouvellement
contrat
Antivirus
TREND
MICRO -— Signature
de
l’offre
proposée
par
INFORSUD
pour
un
montant
global
de
1 667,34€
TTC
correspondant
au
renouvellement
pour
une
période
de
3
ans
du
21/01/2026
au
20/01/2029
du
contrat
TREND
MICRO
Antivirus
ainsi
que
l'intervention
Réseaux.
DP_2025-134:
Informatique
—
Acquisition
de
matériel
informatique
et
licences
VPN
—
Signature
de
l'offre
proposée
par
INFORSUD
pour
un
montant
global
de
723,60€
TTC
correspondant
à
la fourniture
et à la livraison
de
petit matériel
de
bureau
et d’un
ondulateur.
DP
2025-135 : Traitement
et
gestion
des
archives
-Maintenance
annuelle
—
Signature
de
l'offre
proposée
par
AGS
RECORDS
MANAGEMENT/pro
archives
systèmes
pour
un
forfait
de
1
200,00€
HT
soit
1
440,00€
TTC
correspondant
au
traitement
des
archives
annuelles,
éliminations
règlementaires,
transfert
et
rangement.
Prise
en
charge
et
destruction
physique
archives
éliminables
soit
30€
HT/mÎ.
DP_2025-136
:
Reliure
des
registres
des
délibérations,
arrêtés
et
décisions
—
Papier
permanent
—
Signature
de
l’offre
proposée
par
BERGER
LEVRAULT
pour
un
montant
de
808,63€
TTC
correspondant
aux
prestations
de
reliure
pour
les
registres
des
délibérations,
arrêtés
et
décisions
de
l’EPCI,
réalisés
sur
papier
permanent
(ISO
9706).
DP
2025-137 :
: Souscription
des
marchés
publics
d'assurances
— lots
Risques
de
Dommages
aux
Biens
; Risques
de
Responsabilités
; Protection
Juridique
et
Protection
Fonctionnelle
-
Signature
du
le marché
public
relatif à la garantie
contre
les
risques
de
dommages
aux
biens,
proposée
par
GROUPAMA
pour
un
montant
de
prime
annuelle
de
25
586,10€
TTC,
pour
une
durée
d’un
an
reconductible
tacitement
4 fois,
soit
pour
une
période
totale
de
5
ans.
Signature
du
marché
public
relatif
à
la
garantie
Protection
Juridique
et
Protection
Fonctionnelle
proposée
par
RELYENS
pour
un
montant
de
prime
annuelle
de
1 396,71€
TTC,
pour
une
durée
ferme
de 5
ans.
29 Signature
du
marché
public
relatif
à
la
garantie
contre
les
risques
de
responsabilités
proposée
par
la
SMACL
pour
un
montant
de
prime
annuelle
de
6 804,33€
TTC,
pour
une
durée
ferme
de
5 ans.
DP
2025-138:
Annule
et
remplace
la
décision
N°2025-126
concernant
Informatique
-
Abonnements
Adobe
Acrobat
Standart
—
Signature
de
l'offre
proposée
par
INFORSUD
Technologies
pour
un
montant
global
de
1 439,40€
HT
soit
1 727,28€
TTC
correspondant
à
5
licences
version
PRO
pour
une
période
de
12
mois
du
01/12/2025
au
30/11/2026.
DP_2025-139
: Informatique
—
Pare
feu
SonicWave
+
Diffuseur
WIFI
- Signature
de
l'offre
proposée
par
INFORSUD
Technologies
pour
un
montant
global
de
1
008,00
€
TTC
correspondant
au
renouvellement
pour
une
période
de
3
ans
du
21/01/26
au
20/01/29
du
contrat
TREND
MICRO
Antivirus
ainsi
que
l'intervention
Réseaux.
DP
2025-140 :
: Assistance
- conseil
en
finances
et
fiscalités
année
2026
— Signature
de
la
convention
d'étude
pour
un
montant
de
6
252,96€
TIC
correspondant
à
4
réunions
jours
d'assistance
et expertise
dont
3
réunions
pour
l’année
2026
(les frais
de
déplacements
sont
compris
dans
la
proposition).
Cette
mission
d'assistance
est
conclue
pour
l’année
2026 soit
jusqu’au
31/12/2026.
DP_2026-02:
Acquisition
matériel
de
bureau
—
Signature
de
l'offre
proposée
par
«
MANUTAN
Collectivités
» pour
un
montant
global
de
902,72
€ TTC
correspondant
à l'achat
d’un
bureau
électrique
réglable
en
hauteur
et
d’un
porte
document.
AH
KR
K
OK
HR OK
KO OK
KE OK OK
OK OK
KO OK
KO
OK
O6 OK OK
6
6
6 OK
6 OK OK
KR OK
OK
KE
KE KO
OK OK
KR
HE OK OK OK
KR
KR
Monsieur
le
Président
remercie
l’assemblée
et clôture
la séance
à 20h03
Le
secrétaire
de
séance
Dre
30