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Conseil Municipal - DCM2025 47 Avis du Conseil Municipal SUR le Transfert DES Commune au Ccas Daigues Mortes
Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM2025 47 Avis du Conseil Municipal SUR le Transfert DES Commune au Ccas Daigues Mortes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE D'AIGUES MORTES
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf: DCM2025-47
Nombre de membres afférents
au conseil municipal : 29
En
Exercice
Présents Qui ont pris part à la délibération
29 20 22
Date de la convocation : 20/05/2025
Notifiée aux élus le : 20/05/2025
Date de l'affichage : 20/05/2025
OBjET :
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
SUR LE ÏRANSFERT DES
AGENTS DE LA COMMUNE
AU CCAS D'AIGUES-MORTES
SÉANCE LUNDI 26 MAI 2025
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ, le VINGT-SIX MAI à 18H30, le Conseil Municipal d'Aigues-
Mortes, régulièrement convoqué le 20 mai (affichage du même jour), s'est réuni au
nombre prescrit, en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Pierre MAUMÉJEAN,
Maire d'Aigues-Mortes.
PRÉSENT-E-S : Pierre MAUMÉJEAN, Gilles TRAULLET, Marielle NEPOTY, Arnaud
FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean-Claude CAMPOS, Josiane ROSIER-
DUFOND, Michel LEBLANC, Maguelone CHAREYRE, Régis VIANET, Christine
DUCHANGE, Alain BAILLIEU, Nathalie LALLOUETTE, Janine LHUILLIER, Christian
GROUL, Yves GRAS, Andrée DAMOUR, Jean-Claude BASCHIOU, Michèle
PALLARES, Stéphane PIGNAN
ABSENT-E-S AYANT DONNÉ PROCURATION
Christian LAPISARDI à Alain BAILLIEu
Michel AUSSANNAIRE à Gilles TRAULLET
ABSENTS NON-REPRESENTÉS: Véronique BONVICINI, Stéphanie PIERRON,
Maryline POUGENC, Olivier BERTRAND, Carine VANDERBISTE, Cédric BONATO et
Joachim RAMS.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :Jean-Claude BASCHIOU
Rapporteur : Marielle NEPOTY, Maire-adjointe déléguée
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L l 23-5,
Vu le Code Général de la Fonc+ion Publique, notamment l'article L714-1 1,
Vu la délibération no13 du 28 septembre 1993 du conseil municipal de la commune
d 'Aigues-Mortes,
Vu l'avis du comité social territorial commun (' la commune et au CCAS d'Aigues-
Mortes en date du 24 avril 2025,
Il es+ rappelé au conseil municipal que les missions du CCAS d'Aigues-Mortes son+
assurées actuellement par des agents communaux recrutés e+ mis (' disposition par la
commune auprès de lui dans le cadre de conventions fixant les conditions de ces
mises (' disposition entre la commune et le CCAS e+ d'arrêtés individuels de mise ('
disposition propres à chaque agent.
Pour autan+, conformément à son sta+u+ d'établissement public autonome, le CCAS
a vocafion à recruter ef gérer directement son personnel, afin de disposer de I0
pléni+ude de son autonomie administrative, budgétaire et financière. En effet, la mise
(' disposition d'agen+s communaux auprès du CCAS, si elle est parfai+ement légale,
présente plusieurs inconvénients tant d'un point de vue administrotif et budgétaire
pour la commune et le CCAS dont les budge+s sont, de ce fai+, tous deux impactés
en dépenses de personnel, que du point de vue del'intérêt des agents qui sont placés
dans une situation non pérenne vis-à-vis de leur emploi auprès du CCAS.
Pour ces raisons, le CCAS o voca+ion (' accueillir, par voie de +ransfert, les agen+s
communaux selon les conditions et la liste figurant en annexe.
ll est précisé que les agents concernés ont d'ores et déjà été consultés
individuellement ef se son+ exprimés favorablement à ce fransfert. Dans le cadre de
ce transfert, les postes seront alors pourvus par voie de mutation, après demande
préalable des agents et acceptation parl'autorité territoriale. A compter de la date
Hôtel de Ville - Place St Louis
3C)22ü AIGUES MORTES
Tel. ü4.66.73.90.9C) Page 1 sur 2 de création de chacun des postes au tableau des effectifs du CCAS, et du transfert
correspondant de l'agent, ces postes pourront être supprimés du tableau des effec+ifs
de la commune d'Aigues-Mortes.
Dans le cadre de ce transfert, le CCAS reprend intégralement les congés annuels ainsi
que les RTT non pris pour chacun des agents concernés. De la même manière les
Comp+e Eporgne Temps des agenfs sonf transférés au CCAS.
Les agen+s transférés conservent, s'ils y ont in+érêt, le bénéfice du régime indemnitaire
qui leur était applicable au sein de ICI commune d'Aigues Mortes et conserven+
également, à ti+re individuel, le bénéfice des avantages collec+ivement acquis ayant
le caractère de complément de rémunération au sein de la commune au sens de
l'article L 7l4-l l du Code générol de lo fonc+ion publique, notamment lo prime de fin
d'année versée au mois de novembre et assise sur le traitemen+ indiciaire.
Cet+e disposition est prévue dans le budget de la commune et auprès du CCAS
d'Aigues-Mortes dès 2025.
A noter que seuls les agents communaux ti+ulaires peuvent faire l'objet d'une
mu+a+ion. Or, (' l'heure actuelle quatre agen+s de la Ville mis (' disposition du CCAS
sont en position de stage, et ne pourront faire l'objet d'une mutation qu'après leur
titularisation par la Ville et sous réserve d'une réitération de leur demande de
mu+a+ion. Toutefois, il convient d'ores et déjà de créer les postes qu'ils on+ vocation ('
pourvoir, et de délibérer sur leur futur transfert qui interviendra dans les rnê'mes
condifions que celui des agents qui pourron+ être transférés en 2025.
Sur proposition du rapporteur, le conseil municipal, ouï l'exposé qui précède et après
en avoir délibéré à l'unanimifé,
Se prononce favorablement CIU transfert des agents du communaux auprès du
CCAS d'Aigues-Mortes selon les conditions exposées ci-dessus et figurant en
annexe de la présen+e délibération ;
Autorise le Maire (' signer tout acte ou documen+ relatii' (' cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme Publication certifiée exécutoire
Pierre MAUMEJEAN
Maire d'Aigues-Mortes
Pour le Maire par Délégation
Le Directeur Général des Services,
Christophe BARONI
Ga.rtl
Résultats du vote :
I Délibération
2025-47
I
i DMG - Avis du conseil municipal
isur le transfert des agents de la
i commune C)UCCAS d'Aigues-
i Mortes
' Pour : 22 ' ' UNANIMITÉ
Contre : o NÉANT
Abstention : o NÉANT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux a près de l'Asserm:lée déliüérante ainsi que d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif 116 Avenue Feuchères - CS88û10 - 30941NÎMES CEDEX 09 ou
www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Hôtel de Ville - Place St Louis
3C)22C) AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.9û.90 Page 2 sur 2