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Déliberation - DEC2023 47 DECISION RELATIVE A la Reprise DES Concessions Funeraires Temporaires Dans le Cimetiere Communal Daigues Mortes
Document publié le Mercredi 11 mars 2020 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2023 47 DECISION RELATIVE A la Reprise DES Concessions Funeraires Temporaires Dans le Cimetiere Communal Daigues Mortes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 21/09/2023
Reçu en préfecture le 21/09/2023
a LE
À Publié le
H E REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 030-213000037-20230920-DEC202347-AU
= DEPARTEMENT DU GARD
EL = COMMUNE AIGUES MORTES
g'ques-mories DECISION DU MAIRE Le Sel de la Vie
Réf. : DECISION/2023/n° 3.5
Objet: Décision relative à la reprise des concessions funéraires temporaires dans le cimetière communal
d’Aigues-Mortes.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.2223-14 et L.2223-15 j
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat des 3° et 8° chambres du 11 mars 2020 impose désormais une obligation d'informer les
familles lors des opérations de reprises ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire pour prononcer la
délivrance et la reprise des concessions ;
Considérant que 7 concessions funéraires situées dans le cimetière communal Fricasse 2 sont arrivées au terme de
leur échéance le 1° janvier 2021 et du délai légal supplémentaire de deux ans pour permettre leur renouvellement,
soit le 1° janvier 2023 ;
Considérant que ces concessions n’ont pas été renouvelées par le fondateur ou par les ayants-droit dans les délais
susvisés malgré la procédure légale mise en œuvre par la commune durant les années 2021 et 2022 (courriers
envoyés en lettre recommandé et/ou les affichages aux portes du cimetière et devant chaque concession) ;
Considérant que la ville d’Aigues-Mortes doit disposer d'emplacements funéraires suffisants pour répondre à la
demande de toutes les familles qui souhaitent inhumer leurs défunts :
Considérant qu’il apparait nécessaire et opportun de procéder dans le cadre de la gestion des cimetières d’Aigues-
Mortes à la reprise des concessions temporaires échues et non renouvelées dans le délai prévu par la législation
funéraire ;
DÉCIDE :
Article 1 : Les 7 concessions acquises pour une durée de cinquante ans, situées dans le cimetière Fricasse 2
référencées comme suit, qui n’ont pas été renouvelées, sont reprises par la commune d’Aigues-Mortes et remises
en service pour de nouvelles inhumations :
Cimetière Fricasse 2 N°27 — M. Chaduteau Armand
Cimetière Fricasse 2 N°28 — M. Ruelle Etienne
Cimetière Fricasse 2 N°42 - M. Naud époux Sarrut
Cimetière Fricasse 2 N°47 — M. Raynaud Yvan et Mme Veuve Uteza
Cimetière Fricasse 2 N°70 — M. Charles Ami
Cimetière Fricasse 2 N°88 — M. René Girard
Cimetière Fricasse 2 N°92 — M. Vincent Campos
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 21/09/2023
Article 2 : Les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires existants {Reçu en préfecture le 21/09/2028
pas été repris par les ayants-droit seront enlevés par les soins de la commune | Publiéle ET
cimetière. ID : 080-213000037-20230920-DEC202847-AU
Article 3 : Les restes post-mortem de chaque concession reprise seront recueillis avec soin et décence et réinhumés
dans l’ossuaire n°1, conformément à l’article L2223-4 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Les noms des défunts, même si aucun reste n’a été retrouvé, seront consignés dans un registre conservé
en mairie à leur mémoire, conformément à l’article R2223-6 du code général des collectivités territoriales.
Article 5: Après l’accomplissement de ces différentes opérations, les terrains dont la reprise est prononcée
pourront être à nouveau concédés à une famille pour de nouvelles inhumations.
Article 6 : La présente décision, pour être exécutoire, fera l’objet d’une transmission en Préfecture et d'une
publication.
ARTICLE 7 : Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera
communiquée en séance du Conseil Municipal.
Article 8 : Recours
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et ou sa
notification à l'intéressé, devant le tribunal administratif, 16, Avenue Feuchères, 30 000 Nîmes, par courrier ou via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Elle est également susceptible de faire l’objet, dans les mêmes délais, d’un recours gracieux auprès de l’auteur de
la décision. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours.
Fait à Aigues-Mortes,
Le, 2D sephmbre- 2923
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu :
- de la transmission au contrôle de légalité le :
- Notifié à l'intéressé le :
- date d'affichage le :