Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC2023 12 RENOUVELLEMENTDATTRIBUTION DE CONCESSIO
Déliberation - DEC2023 47 DECISION RELATIVE A LA REPRISE DES CONC
Déliberation - DEC2023 13 MODIFICATION DE CONTRAT DE CONCESSION F
Déliberation - DEC202450 REPRISE CONCESSION CINERAIRE CIMETIERE C
Déliberation - DEC202533 DECISION RELATIVE A LA REPRISE DE CONCES
Déliberation - DEC202532 DECISION RELATIVE A LA REPRISE DE CONCES
Déliberation - DEC2023 55 ATTRIBUTION DE CONCESSION CINERAIRE TRA
Acte Administratif - dec2023 55 attribution de concession cineraire tra
Déliberation - DEC2021 79 REPRISE CONCESSION CINERAIRE BANCION
Déliberation - DEC202519 REPRISE CONCESSION CINERAIRE M. ET MME A
Déliberation - DEC2023 16 Reprise de Concession Cineraire Cimetiere Daigues Mortes
Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2023 16 Reprise de Concession Cineraire Cimetiere Daigues Mortes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 23/02/2023
Reçu en préfecture le 23/02/2023 ee
Publié le
REPUBLIQUE FRANÇAÏ 5 . 630-213000037-20230223-DEC202316-Au
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mortes
La Sal de le Vie DECISION DU MAIRE
Réf. : DECISION /2023/n° 3.5
Objet : reprise concession cinéraire, cimetière communal d’Aigues-Mortes
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu la loi N° 2008.1350 du 19 Décembre 2008 relative à la législation funéraire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1
et suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire au titre des dispositions de
l’article L 2122-22 du C.G.C.T pour l'octroi des concessions funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17/12/2009, portant règlement du columbarium et du jardin du souvenir ;
Vu la demande en date du 09/12/2022, produite par Madame Micheline, Marcelle FRÉRION épouse LASNE par laquelle elle
déclare vouloir se dépouiller irrévocablement du bénéfice du columbarium
n°22F/3 qui lui a été attribué le 30/06/2016 pour une durée de 30 ans.
Considérant que cette concession est vide de toute urne,
Considérant qu'aucune disposition du Code Civil et du Code général des collectivités territoriales ne
s'oppose à ce qu’il soit fait droit à la requête de Madame Micheline, Marcelle FRÉRION épouse LASNE.
DECIDE
ARTICLE 1 : d'accepter la reprise du columbarium n°22F/3 comme demandée par Madame Micheline,
Marcelle FRÉRION épouse LASNE par courrier du 09/12/2022 aux conditions suivantes :
e Enlèvement par le concessionnaire et à ses frais des monuments funéraires.
ARTICLE 2 : cette reprise de columbarium donnera indemnisation de la commune à Madame Micheline,
Marcelle FRÉRION épouse LASNE pour le temps restant à courir (23 ans et 6 mois) soit un montant de cinq cent quarante-huit
euros et trente-trois centimes (548,33€).
ARTICLE 3: ampliation de cette décision sera adressée au titulaire de la concession et au receveur
municipal.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif auprès du Marie d’Aigues-
Mortes, autorité territoriale ayant décidée le présent acte, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif,
16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes (https://telerecours.fr), dans un délai de
deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité et de sa notification. Jin ri ges.
Fait à Aigues-Mortes, le 23 /e/uex 2013,
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu :
- de la transmission au contrôle de légalité le :
- Notifié à l'intéressé le :
- date d'affichage le :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 1